Compte-Rendu - cr conseil mai 2020

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Compte-Rendu - cr conseil mai 2020 Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Fontaine-le-Comte. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil mai 2020)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2020

COMPTE RENDU

Le vingt-cinq mai deux mil vingt à 19 h 05, les membres du Conseil Municipal de la commune de Fontaine-le-Comte se sont réunis à la salle Raymond SARDET au Complexe des Châtaigniers 12 rue du Stade 86240 Fontaine-le-Comte en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles L. 2121-10, L.2121-12 pour les communes de plus de 3500 habitants et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mesdames Sylvie AUBERT, Joëlle LAROCHE, Marie-Pierre MESSENT, Valérie MEYER, Bernadette POUPIN, Sylvie THIBAUT, Horiha PEJOUT, Christine PAIN, Marie ASCON, Marie-Laure COUDRET, Corinne CHANTEPIE, Magalie GUÉRINEAU, Karine HIPPEAU ABASCAL, Messieurs Anthony LEVRAULT, Bruno BOUCHER, Christophe CHARPENTIER, Guy COLLARD, Philippe BENETEAU, Thierry HECQ, Jérôme TANCHÉ, Amady DIALLO, Léandre MARY, Julien BERNARDEAU, Nicolas DEMELLIER, Jean-Claude BALLAGE, Morgan ROCHAIS, Christophe PELTIER formant le tiers des membres en exercice, le conseil étant composé de 27 membres.

Représentés :

Absents excusés :

Monsieur Nicolas DEMELLIER a été nommé secrétaire de séance.

A dix-neuf heures cinq, M. Philippe BROTTIER déclare la séance ouverte et procède à l’appel nominal des membres du conseil municipal avant de laisser à M. Guy COLLARD la présidence de l’assemblée.

L’ordre du jour est ensuite présenté.

Question 1 : Élection du Maire

Rapporteur : M. Guy COLLARD

M. Guy COLLARD a constaté que la condition du quorum était remplie et a rappelé les articles L2122-4 et 2122-7 du CGCT avant d’inviter les membres du conseil municipal à élire le Maire. Deux assesseurs ont été désignés : M. Julien BERNARDEAU et Mme Sylvie THIBAUT. M. Nicolas DEMELLIER a été désigné secrétaire de séance.

2 candidats se sont présentés : Mme Sylvie AUBERT et M. Jean-Claude BALLAGE.

Après le vote du dernier conseiller municipal et suite au dépouillement, Mme Sylvie AUBERT a été élue Maire à la majorité absolue 23 voix contre 4 voix pour M. Jean-Claude BALLAGE.

Mme Sylvie AUBERT remercie le conseil municipal.2

Question 2 : Détermination du nombre d’adjoint

Rapporteur : Mme Sylvie AUBERT

Madame la Maire rappelle que conformément à l'article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales, il y a dans chaque commune un maire et un ou plusieurs adjoints ;

Madame la Maire rappelle, également que conformément à l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, la détermination du nombre d'adjoints relève de la compétence du conseil municipal, sans que le nombre d'adjoints puisse excéder 30% de l'effectif légal dudit conseil.

Ce pourcentage donne pour la commune de Fontaine-le-Comte un effectif maximum de 8 adjoints.

Il est proposé au conseil municipal la création de 6 postes d'adjoints.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, fixe le nombre d’adjoints à 6.

Question 3 : Élection des adjoints

Rapporteur : Sylvie AUBERT

La liste de Mme Marie-Pierre MESSENT a été élue à 25 voix et 2 votes blancs. Madame le maire, donne lecture des articles L. 2122-1, L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales.

L'article L. 2122-1 dispose qu'« il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal ».

L'article L. 2122-4 dispose que « le maire et les adjoints sont élus par le conseil municipal parmi ses membres, au scrutin secret … ».

L'article L. 2122-7-2 dispose que « dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l’art icle L. 2122-7».

Madame la Maire a invité les membres du conseil municipal à procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des 6 adjoints.

Madame la Maire a constaté que 1 liste de candidats aux fonctions d’adjoint au Maire a été déposée.

Il a été alors procédé au déroulement du vote.

La liste de présentée par Madame la Maire a été élue à la majorité absolue avec 25 voix et 2 votes blancs.

Les membres de la liste ont été proclamés adjoints et immédiatement installés :

- Mme Marie-Pierre MESSENT : 1ère adjointe

- M. Anthony LEVRAULT : 2ème adjoint

- Mme Valérie MEYER : 3ème adjointe

- M. Bruno BOUCHER : 4ème adjoint

- Mme Joëlle LAROCHE : 5ème adjointe

- M. Christophe CHARPENTIER : 6ème adjointe3

Question 4 : lecture de la charte de l’élu local

Rapporteur : Mme Sylvie AUBERT

Lecture effectuée par Madame la Maire.

Question 5 : Délégation du conseil municipal au maire

Rapporteur : Mme Sylvie AUBERT

Madame la Maire rappelle que l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte. Le conseil, après avoir entendu Madame la Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

et en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Madame la Maire

les délégations prévues par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales citées ci-

dessous :

Article 1er

Madame la Maire est chargée, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article

L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, l’ensemble des tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les

voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune

qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de

modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, quel qu’en soit le montant, à la réalisation des emprunts destinés au financement

des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des

emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de

prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous

réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les

crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;4

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres

de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article

L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, ainsi pour toute la durée du mandat, Madame la Maire pourra agir soit

en demande, soit en défense, y compris en matière urgente, devant toutes les juridictions et à tous

les degrés, ainsi que se constituer partie civile au nom de la commune en matière pénale, et de

transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux, quel qu’en soit le montant ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement

d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de

l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29

décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un

propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant de 400 000 euros autorisé par le

conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de

la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du

code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au

troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des

travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de

montagne ;5

26° De demander à tout organisme financeur, sur la base d'un montant de 300 000 euros autorisé

par le conseil municipal l'attribution de subventions ;

27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.

123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la

campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article 2

Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller

municipal agissant par délégation de Madame la Maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-

18 du code général des collectivités territoriales.

Article 3

Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant de Madame la Maire en cas

d’empêchement de celui-ci.

Article 4

Les décisions prises par Madame la Maire en vertu de l'article L. 2122-22 du code général des

collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux

délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Madame la Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de

l'exercice de cette délégation.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte les délégations du conseil municipal au Maire.

Question 6 : Fixation des indemnités de fonction des élus

Rapporteur : Sylvie AUBERT

Madame la Maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-17 du code général des collectivités

territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.

Madame la Maire indique que des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles

L. 2123-20 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Madame la Maire précise qu'en application de l'article L. 2123-20 du code général des collectivités

territoriales, « les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de

délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au

maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de

membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du

traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ».6

La population de la commune de Fontaine-le-Comte comptabilisait au dernier recensement : 3926

habitants.

À compter du 26 mai 2020, le montant des indemnités de fonction des adjoints (et conseillers

municipaux) est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités

maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par les articles L. 2123-20 et

suivants, fixé aux taux suivants :

- 1er adjoint : 22 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- 2ème adjoint : 22 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- 3ème adjoint : 22 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- 4ème adjoint : 22 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- 5ème adjoint : 22% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- 6ème adjoint : 22% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à

L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales.

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la

valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte les taux de fixations des indemnités des élus.

Aucune question n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h23.