Compte-Rendu - cr conseil juillet 2020

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Compte-Rendu - cr conseil juillet 2020 Document publié le Lundi 20 juillet 2020 par la commune de Fontaine-le-Comte. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil juillet 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Handicap et inclusivité, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUILLET 2020

COMPTE-RENDU

Le vingt juillet deux mil vingt à 17 h 30, les membres du Conseil Municipal de la commune de Fontaine-le-Comte se sont réunis à la salle Raymond-Sardet au Complexe des Châtaigniers 12 rue du Stade 86240 Fontaine-le-Comte en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles L. 2121-10, L.2121-12 pour les communes de plus de 3500 habitants et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mesdames Sylvie AUBERT, Marie-Pierre MESSENT, Valérie MEYER, Joëlle LAROCHE, Marie ASCON, Corinne CHANTEPIE, Marie-Laure COUDRET, Magalie GUERINEAU, Karine HIPPEAU ABASCAL, Christine PAIN, Horiha PEJOUT, Sylvie THIBAUT

Messieurs Anthony LEVRAULT, Bruno BOUCHER, Julien BERNARDEAU, Amady DIALLO, Léandre MARY, Nicolas DEMELLIER, Jean-Claude BALLAGE, Morgan ROCHAIS formant le tiers des membres en exercice, le conseil étant composé de 27 membres.

Représentés :

Madame Bernadette POUPIN a donné pouvoir à Madame Horiha PEJOUT Monsieur Philippe BENETEAU a donné pouvoir à Madame Sylvie AUBERT Monsieur Christophe PELTIER a donné pouvoir à Monsieur Jean-Claude BALLAGE

Absents excusés :

Monsieur Christophe CHARPENTIER

Monsieur Thierry HECQ

Absents :

Monsieur Guy COLLARD

Monsieur Jérôme TANCHÉ

M. Nicolas DEMELLIER a été nommé secrétaire de séance.

A dix-sept heures trente-huit minutes, Mme Sylvie AUBERT, la Maire déclare la séance ouverte.

M. Nicolas DEMELLIER procède à l’appel nominal des membres du Conseil Municipal avant de laisser à Mme la Maire la présidence de l’assemblée.

Le Procès-Verbal de la séance du 29 juin 2020 est approuvé à l’unanimité.

Question 1 : Coût de la scolarité aux écoles maternelle et élémentaire : fixation de la participation financière pour les enfants hors commune 2020-2021

Rapporteur : M. Anthony LEVRAULT

En application des lois des 22 juillet 1983 et 9 janvier 1986 ainsi que des décrets d’application des 21 février et 12 mars 1986, le Maire de la commune de résidence doit donner son autorisation pour l’inscription d’un enfant d’une autre commune dans l’établissement scolaire de Fontaine-le-Comte.2

Cette autorisation pour la commune de résidence, sauf convention particulière, entraîne le versement d’une participation financière à la commune d’accueil.

Cette participation est fixée chaque année par la commune de Fontaine-le-Comte en fonction du coût de fonctionnement de l’école élémentaire et l’école maternelle de l’année précédente.

Les coûts de fonctionnement se présentent ainsi :

Ecole élémentaire 2019 : 141 063,12 € (283 élèves)

Soit le coût par élève : 498,00 €

Ecole maternelle 2019 : 210 706,14 € (166 élèves)

Soit le coût par élève : 1 269,00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- APPROUVE les tarifs par élève.

Question 2 : Tarif des services périscolaires 2020-2021

Rapporteur : M. Anthony LEVRAULT

La rentrée scolaire 2020– 2021 est fixée au lundi 1er septembre 2020.

Il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur les participations demandées aux familles pour les services communaux de la restauration scolaire, de l’accueil de loisirs et du transport scolaire pour l’année 2020 – 2021.

Tarifs petites vacances :

Tarifs Accueil Périscolaire :

Accueil du Matin tous QF 8h20 8h35 0,90 €

matin soir

TARIF 1 QF 0 à 550 1,2 € 2 €

TARIF 2 551 à 770 1,3 € 2,1 €

TARIF 3 771 à 990 1,4 € 2,4 €

TARIF 4 991 à 1200 1,6 € 2,5 €

TARIF 5 1201 à 1400 1,8 € 2,8 €

TARIF 6 > 1400 et NC 2,1 € 2,9 €

TARIF 1 QF 0 à 550 5,5 €

TARIF 2 551 à 770 7,5 €

TARIF 3 771 à 990 9,5 €

TARIF 4 991 à 1200 11,5 €

TARIF 5 1201 à 1400 13,5 €

TARIF 6 > 1400 et NC 15,5 €

Hors communes 16 €3

Tarifs restauration :

TARIF 1 QF 0 à 550 1,4 €

TARIF 2 551 à 770 1,6 €

TARIF 3 771 à 990 1,8 €

TARIF 4 991 à 1200 2,5 €

TARIF 5 1201 à 1400 3 €

TARIF 6 > 1400 et NC 3,5 €

Repas adulte : 4,5 €

EXTERIEUR 5,9 €

ENFANT

SPECIFIQUE* 1,3 €

*PAI, panier repas

Tarifs Mercredi après-midi :

TARIF 1 QF 0 à 550 4 €

TARIF 2 551 à 770 5 €

TARIF 3 771 à 990 6,5 €

TARIF 4 991 à 1200 7,5 €

TARIF 5 1201 à 1400 9 €

TARIF 6 > 1400 et NC 10,5 €

Transport scolaire (pas de changement par rapport à l’an dernier) :

Transport

trimestre :

MATIN & SOIR 50,00 €

MATIN OU SOIR 25,00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- APPROUVE les tarifs présentés.

Question 3 : Règlement intérieur du service périscolaire pour l’année scolaire 2020-2021

Rapporteur : M. Anthony LEVRAULT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le règlement intérieur des services périscolaires a pour objet de préciser les règles de

fonctionnement des différents services proposés par la commune de Fontaine-le-Comte dans ce

cadre et de préciser les droits et obligations des familles.4

Il vise notamment :

 le fonctionnement des différentes activités (horaires, contenu, personnel encadrant) ;

 les modalités d’inscription (calendrier, documents à fournir) ;

 les conditions d’inscription ;

 les modalités de facturation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- APPROUVE le règlement intérieur du service périscolaire pour une application à partir de la date de la prochaine rentrée scolaire qui aura le 1er septembre 2020 ;

- AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer le présent règlement.

Question 4 : Délégué au Comité national d’action sociale (CNAS)

Rapporteur : Mme Sylvie AUBERT, La Maire

Le Comité national d’action sociale (CNAS) est une association à laquelle les élus des collectivités territoriales et les responsables de leurs établissements publics peuvent adhérer pour faire bénéficier leurs salariés de prestations et d’aides dans le cadre de l’action sociale.

Conformément à l’organisation paritaire constitutive du CNAS, chaque structure adhérente au CNAS désigne 2 délégués : 1 délégué des élus et 1 délégué des agents.

Leur rôle est de représenter le CNAS au sein de la collectivité et la collectivité au sein des instances du CNAS.

Madame Sylvie AUBERT, Maire, représentera la commune dans le Collège des élus au Comité National d’Action Sociale.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- APPROUVE la candidature proposée de Mme Sylvie AUBERT pour représenter la commune dans le Collège des élus au Comité National d’Action Sociale.

Question 5 : Contrats d’apprentissage

Rapporteur : Mme Sylvie AUBERT, La Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code du Travail ;

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la

sécurisation des parcours professionnels ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le

secteur public non industriel et commercial ;

Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du

Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis

employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;5

Vu les imprimés de saisine du Comité Technique qui seront envoyés pour le Comité Technique de

septembre 2020 pour chaque contrat d’apprentissage et dans l’attente de l’avis favorable ;

L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus, et sans limite d’âge pour

certaines catégories de travailleurs dont les personnes reconnues handicapées, d’acquérir des

connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou

une administration. Cette formation par alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou

d’un titre.

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services

accueillants.

La collectivité est exonérée des charges patronales de sécurité sociale, d’allocations familiales et de

Pôle Emploi. La rémunération serait la suivante, en fonction de l’âge des l’apprentis(es) :

Diplôme de Comptabilité gestion (recruté)

Age de l’apprenti(e) 1ère année du

contrat

2ème année du

contrat

18/21 ans 8 070,50 €

21 ans et plus 11 292,45

RH – Niveau licence ou plus (en cours de recrutement)

Age de l’apprenti(e) 1ère année du

contrat

21 - 25 ans 11 448,85 €

RH – Niveau licence ou plus Statut RQTH (en cours de recrutement)

Age de l’apprenti(e) 1ère année du

contrat

26 ans et + 18 768,61 €

CAP Accompagnant Educatif Petite Enfance (recruté)

Age de l’apprenti(e) 1ère année du

contrat

26 ans et + 18 768.61 €

CAPA Jardinier Paysagiste (recruté)

Age de l’apprenti(e) 1ère année du

contrat

2ème année du

contrat

16/17 ans 5 067,00 € 7 319,76 €

Les personnes morales mentionnées à l'article L. 6227-1 prennent en charge les coûts de la

formation de leurs apprentis dans les centres de formation d'apprentis qui les accueillent, sauf lorsque

ces personnes morales sont redevables de la taxe d'apprentissage. Depuis le 1er janvier 2020, le

CNFPT contribue aux frais de formation à hauteur de 50 % d’un montant fixé annuellement entre

France Compétences et le CNFPT. Le coût ainsi arrêté est pris en charge pour moitié par le CNFPT

et pour l’autre moitié par la collectivité territoriale ou l’établissement public dont relève l’apprenti(e).6

Le coût pédagogique relatif au :

- Diplôme de Comptabilité Gestion (DCG) est de 7 000,00 € ;

- RH – Niveau licence ou plus est de 3 350,00 € (sauf si la personne recrutée, est reconnue travailleur handicapé, il est de 0 €) ;

- CAP Accompagnant Educatif Petite Enfance est de 0 € (personne recrutée reconnue travailleur handicapé) ;

- CAPA Jardinier Paysagiste est de 4 500,00 € ;

pour la durée de l’apprentissage (déduction faite de la prise en charge du CNFPT).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- DÉCIDE du recours au contrat d’apprentissage ;

- DÉCIDER de conclure entre septembre et octobre 2020, 4 contrats d’apprentissage

conformément au tableau suivant :

Service Nombre

de postes

Diplôme préparé Durée de la

formation

Administratif Comptabilité

1

Diplôme Comptabilité

Gestion (DCG) 2 ans

Administratif Ressources humaines

1 RH – Niveau licence ou plus 1 an

Périscolaire

1

CAP Accompagnant Educatif

Petite Enfance 1 an

Technique Espaces verts

1

CAPA Jardinier Paysagiste

2 ans

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2020, au chapitre 012, article 6417 de

nos documents budgétaires ;

- AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce

dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions de

formation conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis ;

- AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à solliciter auprès des services de

l’Etat, de la Région Nouvelle-Aquitaine, du FIPHFP et du CNFPT les éventuelles aides

financières qui seraient susceptibles d’être versées dans le cadre de ces contrats

d’apprentissage.

Question 6 : Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité – service administratif Rapporteur : Mme Sylvie AUBERT, La Maire

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de renforcer les services administratifs en raison d’un accroissement d’activités pour la période d’août 2020 à décembre 2020 ;7

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité en application de l’article 3 – 1° de la loi n°84-53 précitée ;

L’autorité territoriale sera chargée de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil.

La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité pour une période de cinq mois en application de l’article 3-1° de la loi n°84-53 précitée ;

- AUTORISE la création d’un emploi à temps complet, selon le nombre d’heures effectuées, dans le grade de rédacteur ou rédacteur principal relevant de la catégorie B pour exercer les fonctions de responsable comptabilité - finances ;

AUTORISE la création d’un emploi à temps complet ou non complet, selon le nombre d’heures effectuées, dans le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie C pour exercer les fonctions d’adjoint au responsable comptabilité – finances ;

- S’ENGAGE à inscrire les crédits correspondants au budget.

Question 7 : Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité – service périscolaire Rapporteur : Madame Sylvie AUBERT, La Maire

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1° ;

Considérant qu’en prévision de l’entretien des locaux scolaires, de la surveillance cantine, et de la rentrée, il est nécessaire de renforcer le service périscolaire en raison d’un accroissement d’activités pour la période d’août 2020 à décembre 2020 ;

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité en application de l’article 3 – 1° de la loi n°84-53 précitée ;

L’autorité territoriale sera chargée de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil.

La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité pour une période de cinq mois en application de l’article 3-1° de la loi n°84-53 précitée ;

- AUTORISE la création au maximum huit emplois à temps non complet, selon le nombre d’heures effectuées, dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C pour exercer les fonctions d’agent technique polyvalent.8

- AUTORISE la création d’un emploi à temps complet ou non complet, selon le nombre d’heures effectuées, dans le grade de rédacteur ou animateur relevant de la catégorie B pour exercer les fonctions de responsable du service périscolaire et du centre de loisirs.

- S’ENGAGE à inscrire les crédits correspondants au budget.

Question 8 : Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité – service technique Rapporteur : Madame Sylvie AUBERT, La Maire

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 - 1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de renforcer les services techniques en raison d’un accroissement d’activités pour la période de juillet 2020 à décembre 2020 ;

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité en application de l’article 3 – 1° de la loi n°84-53 précitée ;

L’autorité territoriale sera chargée de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil.

La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité pour une période de cinq mois en application de l’article 3-1° de la loi n°84-53 précitée ;

- AUTORISE la création au maximum quatre emplois à temps complet ou non complet, selon le nombre d’heures effectuées, dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C pour exercer les fonctions d’agent technique ;

- S’ENGAGE à inscrire les crédits correspondants au budget.

Question 9 : Décision modificative

Rapporteur : Madame Sylvie AUBERT, La Maire

Dans le cadre de l’achat d’un véhicule neuf il y a lieu de compléter l’ouverture de crédits au budget qui est insuffisante. Les virements de crédits suivants sont proposés :9

Section d’investissement

Article 21318 Autres bâtiments - 5 000,00 €

 Opération 0090 Véhicules & matériel d’entretien roulant

Dépenses :

Article 2182 Matériel de transport + 5 000,00 € Fonction 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE les virements de crédits présentés ci-dessus

Aucune question n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 17h52.