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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°45 du 25 février 2013
Document publié le Lundi 25 février 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°45 du 25 février 2013)
Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 45 - FEVRIER 2013
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Valenciennes
Décision - Décision n ° 7587 portant délégation de signature et de nomination d'ordonnateurs suppléants .................................... 1
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2013046-0005 - Arrêté préfectoral complémentaire instaurant des servitudes d'utilité publique sur l'ancien site de la société Jules De Surmont et Fils à TOURCOING .................................... 9
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du département du Nord
Décision - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale .................................... 20
Décision - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique .................................... 24
Décision - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources .................................... 29
Décision - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées - .................................... 33
R_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Entreprise DECOCK CHRISTOPHE ayant pour enseigne
«DECOCK
SERVICES» dont le siège social est situé au 8 route d'Uxem - La Maison Neuve à KILLEM .................................... 36
Décision - Délégation de signature au profit des directeurs d'unité territoriale du Nord (Lille et Valenciennes) et du Pas- de- Calais, ainsi qu'au chef du pôle Travail de la DIRECCTE (Décision n ° 2013- T-1) .................................... 39 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Philippe JAHAN, Directeur Centre Hospitalier de Valenciennes
le 13 Février 2013
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Valenciennes
Décision n ° 7587 portant délégation de
signature et de nomination d'ordonnateurs
suppléants
Décision - 25/02/2013 Page 1 DECISION N° 7587
À DELEGATION DE SIGNATURE ET DE NOMINATION D'ORDONNATEURS SUPPLEANTS
CENTRE HOSPITALIER
DE VALENCIENNES
Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu l'Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 simplifiant le régime juridique des
établissements de santé,
Vu le Décret n°2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico-
technique dans les établissements publics de santé,
Vu le Code de la santé publique et notamment l'article L 6143-7,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des
directeurs,
Vu le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire, financier et comptable
des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de Madame la Ministre de l'emploi et de la Solidarité en date du 29 octobre 2001
nommant Monsieur Philippe JAHAN en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu l'arrêté de Madame la Ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 avril 2002
nommant Monsieur Jean GUICHETEAU en qualité de Directeur Adjoint chargé de la Direction des
Affaires Financières et du Système d'Information,
Considérant la délibération du Conseil d'Administration 2006-98 du 30 novembre 2006,
Considérant la décision n° 7567 en date du 03 septembre 2012 nommant Monsieur le
Docteur Jean-Louis BACRI chef de Pôle11,
Considérant la décision n° 7586 de nomination de Madame le Docteur Annie VERMERSCH
en qualité de vice Chef de Pôle 11,
DECIDE :
Article 1 : La présente délégation de signature annule et remplace la délégation de signature n° 7568 en
date du 03 septembre 2012.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Jean-Louis BACRI, Chef de
pôle, à l'effet de signer au nom du Directeur tous les actes et décisions énumérés en annexe.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Docteur Jean-Louis BACRI,
délégation de signature est donnée à :
“Madame le Docteur Annie VERMERSCH, Vice chef de pôle 11
“Madame Florine FAGNIARD, Cadre administratif de pôle (cf annexe 1)
Page2 Décision - 25/02/2013 “Monsieur Dominique CHIAMPI, Cadre supérieur de Santé (cf annexe 1 chapitres 1, 2 et 3.4)
Article 4 : Monsieur le Docteur Jean-Louis BACRI est nommé en qualité d’ordonnateur suppléant, aux
fins d'engager (commander), réceptionner et liquider (vérification du service fait et des factures,
signatures de celles-ci) les dépenses afférentes aux titres figurant en annexe II, dans la limite des crédits
autorisés pour l'année.
Article 5 : L'ordonnancement (vérification de la disponibilité des crédits, de l'imputation comptable, ordre
de paiement au comptable et signature du mandat) reste de la seule compétence de la Direction des
Affaires Financières ; l'ordonnateur suppléant étant Monsieur Jean GUICHETEAU, Directeur Adjoint
chargé de la Direction des Finances et du Système d'Information. En cas d'absence ou d'empêchement
de celui-ci, délégation de signature est donnée à Monsieur Alain BERTEAUX, Attaché d'Administration
Hospitalière Principal. En cas d'absence où d'empêchement de celui-ci, délégation de signature est
donnée à Mademoiselle Gaétane GILLERON, Adjoint des cadres.
Article 6 : Le Directeur et le Comptable public assignataire au Centre Hospitalier sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Valenciennes, le 13 février 2013
Le Directeur, à
Philippe mt a ar
nn
Destinataires
- Trésorier Principal (2 ex)
- Registre (original)
- Dossier (1 ex)
- intéressé (e)s (6 ex)
P.J.: Annexe | : Délégations Ressources Humaines — Logistique
Annexe Il : Spécimen des signatures
Décision n° 7587- Délégation de signature et de nomination d'ordonnateurs suppléants
page 2
Décision - 25/02/2013 Page 3 ANNEXE |
RESSOURCES HUMAINES
Chapitre 1 - RECRUTEMENT
1.1 Validation des Profils de poste
1.2 Toutes correspondances relatives à la bourse à l'emploi
Chapitre 2 - EVALUATION
2.1 Fiches d'évaluation du nouveau personnel
2.2 Proposition de notation
Chapitre 3 - TEMPS DE TRAVAIL
3.1 Contrôle médical/Contrôle administratif
3.2 Gestion administrative du congé maternité et du congé paternité
3.3 Déclarations d'accident du travail pour les agents contractuels
3.4 Décisions de temps partiel
3.5 Courriers relatifs au compte épargne temps
3.6 Aménagement d'horaire spécifique
3.7 Courriers relatifs aux absences injustifiées
Chapitre 4 - FORMATION - STAGE
4.1 Cahiers des clauses techniques des formations du pôle
4.2 Inscriptions aux organismes de formation continue
4.3 Demandes de devis
4.4 Courriers aux agents relatifs à l'octroi d'une prise en charge au titre de la formation 4.5 Ordres de mission ANFH
4.6 Autorisations d'absence
4.7 Courriers relatifs à la gestion des stages (accord, organisation, convocation à un entretien), hors stages rémunérés restant de la compétence de la DRH
4.8 Conventions de formation
Chapitre 5 - DIVERS
5.1 Ordres de mission dans le cadre de déplacements professionnels
5.2 Attestations diverses (travail, salaire, frais réel, absentéisme, temps partiel, CAF, Transvilles, supplément familial)
5.3 Attestions relatives aux demandes de logement
5.4 Billets de réduction SNCF
5.5 Attestations Assedic
Décision n° 7587 Délégation de signature et de nomination d'ordonnateurs suppléants page 3
Page4 Décision - 25/02/2013 TITRE 1
Budget de CDD délégué + une partie du budget de formation continue déléguée
TITRE 2
Chapitre 602 =
602 1 Médicaments courants et molécules coûteuses
602 2 DMI courants et DMI coûteux
[ Chapitre 606
606 600 Fournitures Médicales
[ Chapitre 611
611 120 Imagerie Médicale
611 130 Laboratoires (Analyses extérieures )
611 150 Consultations spécialisées
611 170 Hospitalisations extérieures
611 180 Autres prestations de service
Psychiatrie seulement :
611 210 Ergothérapie adultes
611 211 Ergothérapie infanto-juvénile
611 220 Sociothérapie Adulte
611 221 Sociothérapie psy Adulte Dispensaire
611 222 Sociothérapie Infanto-juvénile
611 230 Sport adultes
611 231 Sport infanto-juvénile
[ Chapitre 613
613 152 Location de matériel Médical
[ Chapitre 615
615 1510 Entretien matériel Médical
615 1511 Entretien de matériel de Radiologie
615 1620 Contrat de matériel médical
615 1621 Contrat Entretien Matériel Médical
TITRE 3
Chapitre 602
602 651 Fournitures informatiques stockées
602 6631 Vêtements de travail
Décision n° 7587- Délégation de signature et de nomination d'ordonnateurs suppléants page 4
Décision - 25/02/2013 Page 5 Chapitre 606 1 (si compteurs individualisés)
606 110 Eau
606 120 Electricité
606 121 Gaz
606 130 Chauffage
Chapitre 606 2
606 230 Petit matériel et outillage
606 231 Petit matériel et outillage divers
606 2400 Bibliothèque Médicale (pôle Santé publique seulement)
606 2401 Bibliothèque des malades
606 2402 Fournitures scolaires et éducatives
Psychiatrie seulement :
606 2403 Fournitures scolaires Adultes
606 2404 Loisirs psy Adultes
606 2405 Loisirs psy Adultes dispensaire
606 2406 Loisirs psy Infanto-juvéniles
606 2407 Loisirs Enfants hospitalisés
606 2408 Loisirs divers
606 2409 Activités Thérapeutiques
606 252 Fournitures informatique et logistique
606 250 Fournitures de bureau et imprimés
Chapitre 613
613 220 Location immobilière
613 253 Location matériel de transport
613 2581 Autres locations
Chapitre 615
615 22 Entretien et réparations biens immobiliers
615 2520 Entretien et réparation matériel de transport
615 2530 Entretien matériel de Bureau
[ Chapitre 617
617 000 Etudes et Recherches
[ Chapitre 618
618 100 Documentation Générale
618 400 Concours divers cotisations
618 500 Frais de colloques, séminaires, conférences
Chapitre 622
622 600 Honoraires
Décision n° 7587-— Délégation de signature et de nomination d'ordonnateurs suppléants
page 5
Page6 Décision - 25/02/2013 Chapitre 623
623 600 Brochures et dépliants
623 700 Publications
Chapitre 624
624 500 Transports d'usagers
624 300 Transports de corps des établissements
624 501 Transports des usagers (SMUR)
624 502 Transports secondaires
624 800 Transports divers
[ Chapitre 625
625 700 Réceptions
[ Chapitre 626
626 500 Téléphone
[chapitre 628
628 410 Informatique Bio Médicale
628 800 Autres prestations
Chapitre 658
658 100 Frais de culte et d'inhumation
658 700 Participation frais de stage
Titre 4
Chapitre 681
681 1251 Amortissements matériel et outillage
681 1252 Amortissements matériels biomédicaux
681 126 Amortissements mobilier
681 127 Amortissements matériel de transport
681 1281 Amortissements matériel de bureau
681 1282 Amortissements matériel informatique
Décision n° 7587-— Délégation de signature et de nomination d’ordonnateurs suppléants page 6
Décision - 25/02/2013 Page 7 ANNEXE II
Spécimen des signatures
Le Chef de pôle Le Vice Chef de pôle
Docteur Jean-Louis BACRI Docteur Annie VERMERSCH
Le Cadre administratif de pôle Le Cadre supérieur de santé
Florine FAGNIARD Dominique CHIAMPI
Le Directeur Adjoint chargé de la Direction des L'Attaché d'Administration Hospitalière Principal Finances et du Système d'Information de la Direction des Finances et du Système d'Information
Jean GUICHETEAU Alain BERTEAUX
L'Adjoint des Cadres
de la Direction des Finances
et du Système d'Information
Gaétane GILLERON
Décision n° 7587— Délégation de signature et de nomination d'ordonnateurs suppléants page 7
Page 8 Décision - 25/02/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013046-0005
signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint
le 15 Février 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté préfectoral complémentaire instaurant
des servitudes d'utilité publique sur l'ancien
site de la société Jules De Surmont et Fils à
TOURCOING
Arrêté N°2013046-0005 - 25/02/2013 Page 9 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
des politiques publiques
Bureau des installations classées
pour la protection de l'environnement
Réf. :DiPP/Bicpe -NP
Arrêté préfectoral complémentaire instaurant des
servitudes d'utilité publique sur l’ancien site de la
société Jules De Surmont et Fils à TOURCOING
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérité
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.515-12 et R.515-24 à R.515-31 ;
Vu les différents actes administratifs autorisant la société Jules de Surmont à exploiter ses activités au 47
rue de Bradford à TOURCOING (59200) ;
Vu les propositions de servitudes et restrictions d'usages formulées dans le plan de gestion ANTEA
référencé A47499/A d'octobre 2007 transmis par Maître Jérôme THEETTEN, mandataire judiciaire de la
société Jules de Surmont à TOURCOING, par courrier du 10 juin 2008 dans le cadre de la procédure de
cessation d'activité des établissements Jules de Surmont situés au 47 rue de Bradford à TOURCOING ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 04/01/2012 ;
Vu l'absence d'avis formulé par la direction départementale des territoires et de la mer en réponse à la
seconde consultation préfectorale en date du 13/09/2012 et considérant que l'absence d'avis formulé sous
un mois vaut avis favorable ;
Vu'les avis du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de
protection civile en date du 17/01/2012 et du 03/10/2012 :
Vu l'absence d'avis formulé par le conseil municipal de Tourcoing en réponse à la consultation préfectorale
en date du 11 juin 2012 et considérant que l'absence d'avis formulé sous un mois vaut avis favorable :
Vu l'absence d'avis formulé par les propriétaires en réponse à la consultation préfectorale en date du 11
juin 2012 et considérant que l'absence d'avis formulé sous un mois vaut avis favorable ;
Page 10 Arrêté N°2013046-0005 - 25/02/2013 Vu les rapports du directeur régional de environnement, de l'aménagement et du logement chargé du
service de l'inspection des installations classées en date des 09 novembre 2011, 27 mars 2012, du 23
août 2012 ;
Vu le rapport et les conclusions du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement en date du 19 novembre 2012 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental des risques sanitaires et technologiques du Nord lors de sa
séance du 18 décembre 2012;
Considérant que la pollution résiduetle des terrains et des eaux superficielles au droit du site exploité par
les établissements Jules de Surmont à TOURCOING nécessite la mise en place de dispositions
particulières de protection des tiers, en particulier les futurs acquéreurs, locataires, aménageurs et/ou usagers ;
Considérant que selon l'article R. 512-39-5 du code de l'environnement, l'exploitant est tenu à une remise
en état pour un usage industriel correspondant à la dernière période d'exploitation:
Considérant que les mesures de gestion préconisées dans le plan de gestion précité et reprises dans le
présent arrêté permettent de garantir la compatibilité du site a minima pour un usage industriel;
Considérant que les servitudes ne concernent que les seuls terrains pollués et que le nombre de
propriétaire est restreint, ce qui permet de substituer l'enquête publique prévue à Farticle L.515-9 du code
de l'environnement par la procédure de consultation des propriétaires conformément à l'article L.515-12 du
code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1. — Objet
Des servitudes d'utilité publique sont instituées sur les sols et les eaux souterraines du périmètre défini en
annexe 1 du présent arrêté correspondant au site exploité par les Etablissements Juies de Surmont au 47
rue de Bradford à TOURCOING.
Les parcelles cadastrées concernées, visualisées sur le plan repris en annexe 1, sont référencées comme
suit : HT3, HT 182, HT 20, HT 266 et HT 265.
Article 2. - Nature des servitudes
Les servitudes mentionnées à l'article 1€" se traduisent par les mesures suivantes. Il appartient à tout futur propriétaire/aménageur/usager de ces parcelles de respecter les dispositions du présent arrêté.
2.1.- Usage des sols
L'usage futur des terrains est un usage industriel qui intègre les mesures de gestion reprises ci-après.
Pour tout autre usage ou aménagement futur de la parcelle concernée, le futur aménageur a pour
obligation :
+ de faire procéder par un organisme tiers compétent à une étude préalable examinant la compatibilité du projet avec l'état environnemental au droit de la zone de projet, et définissant les dispositions de réalisation nécessaires pour garantir une absence de risque pour les usagers du . site ou les riverains, et pour garantir l'absence de dégradation des milieux;
e de mettre en œuvre les dispositions constructives nécessaires pour garantir une absence de
risque pour les usagers ou de réaliser les travaux nécessaires à la mise en adéquation de l'état
des milieux avec l'usage projeté.
Les études de risques, et la réalisation des travaux éventuels liés au changement d'usage ou
d'aménagement, doivent être réalisées selon l'état de l'art, conformément à la réglementation en vigueur et à la méthodologie du ministère en charge de l'écologie relatives aux sites et sols pollués.
Arrêté N°2013046-0005 - 25/02/2013 2 Page pri Tout changement d'usage ne pourra être autorisé par l'autorité compétente en matière d'urbanisme que si
les études démontrent l'absence de risque inacceptable pour l'usage considéré, le cas échéant après la
mise en œuvre de mesures de gestion appropriées.
La compatibilité entre l'usage du site et l'état du sol/sous-sol devra être vérifiée par les utilisateurs
successifs des lieux.
2.2 - Recouvrement des terres
Toutes les terres doivent faire l’objet d'un recouvrement qui pourra être assuré :
- _ parla mise en place de dalles de béton ou d'enrobé {y compris pour les nouveaux bâtiments)
ou le maintien des dalles béton existantes ;
- par la mise en place de remblais d'apport “ sains ” ou de terres végétales sur au moins 30 cm
(après terrassement) ;
- par tout autre dispositif pour lequel il aura été démontré qu'il permet d'atteindre une efficacité
équivalente. -
En cas de suppression de la dalle béton existante au droit de “ la teinturerie actuelle ” localisée sur le plan
repris en annexe 2, des investigations de sois sont réalisées. L'analyse des risques résiduels et le plan de
gestion sont mis à jour en conséquence afin de s'assurer de la compatibilité du sol avec l'usage retenu.
Un grillage avertisseur signale le contact entre les terres d'apport et les terres contaminées.
L'intégrité de la couverture est régulièrement vérifiée. Le cas échéant, il est procédé à sa remise en état ou
à son remplacement. Au minimum, un contrôle quinquennal de l'état de la couverture sera réalisé. Les
résultats de contrôle et les actions préventives, correctives où curatives mises en œuvre sont tracés,
Le maintien de la couverture devra être assuré lors des aménagements ultérieurs.
2.3. - Maîtrise des plantations
Les plantations potagères ou fruitières ou toute plantation destinée à l'alimentation humaine ou animale
sont interdites.
2-4 - Contrôle des transferts depuis l’air du sol
Les nouveaux bâtiments comportent des dispositions constructives permettant de contrôler et réduire les
transferts depuis l'air du sol vers les bâtiments. l! peut s'agir d'un vide sanitaire ventilé, de sous-sol ventilé
ou tout autre dispositif d'efficacité équivalente.
Un contrôle de l'air ambiant dans les nouveaux bâtiments et dans les bâtiments réhabilités est réalisé
régulièrement (au minimum une fois par an) afin de vérifier que les concentrations en polluants mesurées
dans les bêtiments restent compatibles avec les hypothèses retenues dans l'analyse des risques résiduels
de 2007. Dans le cas contraire, des dispositions sont prises pour revenir à des concentrations compatibles
avec celles de l'analyse des risques résiduels ou l'analyse des risques résidueis est mise à jour afin de
vérifier que le risque reste acceptable pour les usagers. Le programme de surveillance porte au minimum
sur les polluants retenus dans l'analyse des risques résiduels d'octobre 2007.
2.5 - Protection des canalisations d’eau potable enterrées
Les conditions d'implantation de canalisations d'eau potable et les matériaux retenus pour les canalisations
permettent d'empêcher tout transfert de pollution dans l'eau contenue dans les canalisations (tranchées
d'implantation des canalisations comblées par des terres propres, de type sablon, canalisations
imperméables aux polluants présents).
| Tous les réseaux sont étanches et protégés contre les phénomènes de corrosion.
Une vérification périodique de l'état des réseaux d'eau potable doit être réalisée à une fréquence
quinquennale.' Les résultats des vérifications. périodiques et des actions d'entretien des réseaux d'eau
potable sont archivés. :
Page 12 Arrêté N°2013046-0005 - 25/02/2013 3 2.6 - Restriction d’usage relative aux eaux souterraines
L'utilisation de la nappe des limons, pour quelque usage que ce soit, y compris à des fins d'arrosage, est
interdite sauf si une analyse des risques résiduels, basée sur la surveillance de la nappe, permet de
démontrer que le risque est acceptable pour les usages qui auront été identifiés dans le cadre d’un plan de
gestion modifié.
L'usage de la nappe des limons doit faire l'objet d'une information préalable de Monsieur le préfet du Nord.
2-7 - Ouvrage de surveïllance de la nappe superficielle (nappe des limons)
Il est laissé libre accès, sur l'ensemble du site, aux Etablissements Jules de Surmont (ou leur
représentant), aux services de l'état et aux organismes mandatés par ces derniers pour effectuer l'entretien
des ouvrages de surveillance de la nappe superficielle, les prélèvements et le cas échéant, le traitement de
la nappe.
Tout acte de nature à nuire au bon état de l'ouvrage ou à son utilisation susceptible de dégrader la qualité
des eaux souterraines est interdit En cas de non respect de cette interdiction, tout ouvrage rendu
inexploitable devra être remplacé à l'identique par le propriétaire de la zone concernée et en cas de
nécessité de procéder au rebouchage d'un ouvrage, celui-ci devra être réalisé conformément à l’état de
l'art, Tout remplacement et/ou rebouchage d'un ouvrage doit faire l'objet d'une information de Monsieur le
Préfet du Nord.
En cas de modification dans la conception ou l'emplacement de l'ouvrage, le nouvel ouvrage doit être
implanté à proximité de l'ancien, où dans une autre zone après justification de la pertinence du nouvel
emplacement et information de l'inspection des installations classées.
Le personnel d'entretien des terrains de la zone concernée et de manière générale, toute personne
amenée à réaliser des travaux susceptibles de toucher les sols et le sous-sol, doit être sensibilisé par le
propriétaire aux règles de préservation des piézomètres et de la qualité des eaux souterraines.
Les ouvrages concernés sont au minimum les piézomètres de suivi de nappe définis dans l'étude prévue à
l'article 4.1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 17/01/2012 relatif à la surveillance de la nappe.
Les servitudes relatives aux ouvrages de surveillance (et de traitement le cas échéant) de la nappe des
limons sont applicables jusqu'à la suppression des causes ayant rendue nécessaires la surveillance (et le
traitement).
2.8 - Précautions en cas de travaux au niveau des zones contaminées
Les projets ou travaux nécessitant l'excavation ou le contact avec des terres contaminées doivent être
gérés en conformité avec les dispositions du plan de gestion. La traçabilité des mouvements de terre et le
contrôle des filières d'élimination des matériaux extraits doit être assurée. En cas d'extraction de terres
polluées, un protocole de gestion des terres polluées est défini de manière à contrôler l'état des terrains
excavés et définir la filière de traitement adéquate.
Des précautions particulières sont prises durant le chantier afin de limiter les envols de poussières, notamment ‘lors du transport de terres polluées (bâchage des camions, nettoyage des routes et/ou chaussées.....).
Les affouillements de la couverture de remblais et des terres sont limités aux seuls travaux de construction ou de fouilles nécessaires dans le cadre du chantier de réhabilitation.
La réalisation de projets ou travaux pouvant comporter un contact direct ou indirect (par le biais de poussières notamment) avec les terrains ou les eaux contaminées doit être précédée d’une évaluation des risqués.
Cette évaluation définit, en conformité avec la réglementation en vigueur, les mesures de prévention qui seront mises en œuvre lors des travaux de manière à protéger :
- la santé et la sécurité des travailleurs ;
- l'environnement et notamment les sols, les eaux souterraines et la qualité de l'air ; - la sécurité des riverains et la santé publique.
Arrêté N°2013046-0005 - 25/02/2013 DT 4 Page 13 2.9 - Obturation des ouvrages
Les forages ou sondages qui doivent être réalisés pour les opérations de construction doivent être
rebouchés par une société compétente conformément à la réglementation en vigueur. Les certificats de
rebouchage fournis par la société dans le mois suivant les rebouchages sont conservés et intégrés au
dossier relatif à la mémoire de l'historique du site (cf. article 2.11).
Le personnel d'entretien du site et de manière générale toute personne amenée à réaliser des travaux
susceptibles de toucher les sols devra être sensibilisé aux règles de préservation des sols et du sous-sol.
2.10 - Infiltration des eaux pluviales
L'infiltration des eaux pluviales représente une modification de l'aménagement de la parcelle tel que défini
au paragraphe 2.1. Elle est donc soumise aux dispositions qui y sont afférentes, à savoir la production
sous la responsabilité de l'aménageur d’une étude de faisabilité de l'opération démontrant l'absence de
risques pour les usagers du site ou les riverains, et l'absence de dégradation de l'état des milieux, en
particulier du milieu récepteur.
A défaut de cette étude de faisabilité préalable, l'infiltration des eaux pluviales est interdite.
2.11 - Mémoire .
Les propriétaires du site doivent garder en mémoire l'historique du site et notamment l'ensemble des
études et analyses qui ont été réalisées sur l'état du sol et de la nappe ainsi que sur les travaux de
réhabilitation réalisés. Ils doivent respecter les prescriptions particulières d'utilisation des sols et du sous-
sol.
Les documents relatifs au dossier de cessation d'activité, à l'état des sols ainsi que le plan de gestion et
l'étude des risques sont annexés aux actes de vente successifs. Ces actes de vente doivent être publiés
aux hypothèques.
Article 3. - Frais
L'institution de servitudes ainsi que les frais y afférents sont à la charge de l'exploitant.
Article 4. — Annexion au plan local d'urbanisme
Conformément aux dispositions de l’article L.515-10 du code de l'environnement, des articles L121-2 et
L126-1 du code de l'urbanisme et de l'article 36-2 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de
la publicité foncière, les présentes servitudes doivent faire l'objet d'une annexion au Plan Local
d'Urbanisme (PLU) de la commune de Tourcoing et publiées à la Conservation des Hypothèques.
Article 6. — Levée des servitudes
Les servitudes ne peuvent être levéés que consécutivement à la suppression de la totalité des causes
ayant ‘rendu -nécessaire l'établissement du présent arrêté préfectoral instaurant des servitudes où de
-coñclusions d'études particulières, après avis du Préfet du Nord.
:: Article 7. - Délai et voie de recours
« ‘La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif de LILLE :
- par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; - pér'lés tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs -:! groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de - installation présente pour les intérêts visés à l’article L511-11 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage.
Page 14 Arrêté N°2013046-0005 - 25/02/2013 5 Article 8. — Notifications
Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au liquidateur judiciaire, Maître Jérôme THEETTEN, en tant que représentant de l'exploitant et donc copie sera adressée : :
- au maire de la commune de TOURCOING,
- à la présidente de Lille Métropole Communauté Urbaine ;
- aux chefs des services consultés lors de l'instruction de la demande ou concernés par une ou
plusieurs dispositions de l'arrêté ;
-__ directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
- aux trois propriétaires concernés :
- le département du Nord pour les parcelles HT 3 et HT 266,
- Maître Theetten pour les parcelles HT 265 et HT 20,
- Les 4 Mousqueteres pour la parcelle HT 182.
En vue de l'information des tiers :
- un exemplaire du présent arrêté sera déposé à la mairie de TOURCOING et pourra y être consulté ; il sera affiché pendant une durée minimum d'un mois: procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire.
- Je même extrait sera affiché en permanence de façon visible sur le site par les soins du bénéficiaire de l’autorisation représenté par le mandataire judiciaire ainsi que le sur site
internet de la Préfecture du Nord (www.nord.gouv.fr- rubrique Annonces et Avis — Installations
classées — Autres installations classées — Arrêtés complémentaires).
- un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département et sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
FAIT à LILLE, le 1.5 FEV 2093
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général adjoint
P.J: 2annexes
- périmètre du site et plan cadastral
- localisation des bâtiments
. Eric AZOULAY
Arrêté N°2013046-0005 - 25/02/2013 6 Page 15 . Annexe À
Périmètre du site Jules de Surmont et plan cadastral -
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Filature Desurmont-à Tourcoing (59) - lavestigations complémentuires el enscignenents en wie de
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Arrêté N°2013046-0005 - 25/02/2013
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Page 17 Annexe 2
Localisation des bâtiments exploités par Jules de Surmont et de la téüturerie appelée
“téinturerie actuelle ”
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Page 18 Arrêté N°2013046-0005"- 25/02/2013 Arrêté N°2013046-0005 - 25/02/2013 Page 19 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Christian RATEL, directeur régional des Finances publiques de la région Nord -
Pas- de- Calais et du département du Nord
le 01 Janvier 2013
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion fiscale
Page 20 Décision - 25/02/2013 EX Le Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 1° janvier 2013 DU NORD-PAS-DE-CALAIS ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de la région
Nord-Pas-de-Caiais et du département du Nord,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique et le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Nord Pas
de Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de Monsieur Christian RATEL au poste de directeur
régional des Finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord,
Décide :
- délégation spéciale de signature au titre du Centre Prélèvement Service (CPS) est donnée à Madame
Ghislaine GRISEY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
-_ délégation spéciale de signature est, en outre, accordée pour signer les pièces ou documents relatifs
aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément
et sur sa seule signature , lénonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative :
1. Pour le C.P.S. :
Mme Laurence DEVIENNE, inspectrice des Finances publiques,
Mme Michèle RICHARD, inspectrice des Finances publiques,
Mme Monique LOYEZ, inspectrice des Finances publiques,
Mme Florence BRUSSELLE, inspectrice des Finances publiques,
MINSEÈREDE L'ÉSANE ET DES FINANCES 3 Page 21 2. Pour la Division Fiscalité des professionnels :
M. Patrice DEROO, administrateur des Finances publiques adjoint,
M. Hervé DEMONCHEAUX, inspecteur principal des Finances publiques,
Mme Catherine CHEVANNE, inspectrice des Finances publiques,
M. Jean-Louis JOSIEN, inspecteur des Finances publiques,
Mle Audrey SCHOETTEL, inspectrice des Finances publiques,
Mme Chantal LASEK, contrôleur des Finances publiques,
Mme Magali NOLF, contrôleuse des Finances publiques,
3. Pour la Division des Affaires juridiques, contentieux :
Mme Christine DEMONCHEAUX, administratrice des Finances publiques adjointe,
M. Luc GNILKA, inspecteur principal des Finances publiques,
M. Serge DENONCOURT, inspecteur principal des Finances publiques,
Mme Josée LUCAS de COUVILLE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Délégation pour signer les accusés de réception postaux :
Mme Muriel LECLERCQ, agente des Finances publiques,
Mme Stéphanie LECERF-MASSON, agente des Finances publiques,
M. Franck VAMELLE, agent des Finances publiques,
4. Pour la Division Fiscalité des particuliers, Missions foncières et patrimoniales, Contentieux,
Recouvrement :
Mme Nadine MULLER, administratrice des Finances publiques adjointe,
M. BAUDRY Jean-Philippe, inspecteur principal des Finances publiques,
M. Francis STABOLEPSY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Mme isabelle CAMBRAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
M. Bruno ViLLLALVA, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
M. François GROCKOWIAK, inspecteur des Finances publiques,
M. Patrick LESAFFRE, inspecteur des Finances publiques,
M. Michel LANGBIEN, inspecteur des Finances publiques,
M. David RAES, inspecteur des Finances publiques,
Mme Caroline KOSSAROV, inspectrice des Finances publiques,
5. Pour la Division Contrôle fiscal des particuliers :
Mme Marie-Catherine PUCCINELLI, administratrice des Finances publiques adjointe,
M. Christophe PAWLAK, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Mme Caroline NICOTERA, inspectrice des Finances publiques,
Mme Christine VANDECASTÉELE, inspectrice des Finances publiques,
Page 22 Décision - 25/02/2013 6. Pour la Division Contrôle fiscal des professionnels :
M. Patrick CHAPALAIN, administrateur des Finances publiques adjoint,
M. Patrice RACHEZ, inspecteur principal des Finances publiques,
M.Philippe TORDEUR, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
M. Philippe LAMMENS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Mme Valérie DESSI, inspectrice des Finances publiques,
M. Bruno ANSEL, inspecteur des Finances publiques,
Mme Aicha ABBAS, inspectrice des Finances publiques,
M.Aurélien GUILHAUMON, inspecteur des Finances publiques,
Mme Nathalie QUERSIN, inspectrice des Finances publiques,
M. Joseph PERCHE, inspecteur des Finances publiques,
M. Frédéric DESCAMPS, inspecteur des Finances publiques,
Art. 2. — ia présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Christian RATEL
Décision - 25/02/2013 Page 23 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Christian RATEL, directeur régional des Finances publiques de la région Nord -
Pas- de- Calais et du département du Nord
le 01 Janvier 2013
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion publique
Page 24 Décision - 25/02/2013 ï , h
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 1° janvier 2013 DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS ET DU
DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de la région
Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
pubiique et le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Nord-Pas-de-
Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de Monsieur Christian RATEL au poste de Directeur régional
des Finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord,
Décide :
Art. 1. - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature ,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitatives, est donnée à :
4. Pour la Division Collectivités locales
M. Hervé DUCLOY, inspecteur principal des Finances publiques,
Mme Mauricette DELESALLE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
—> Chargés de mission :
M. Bertrand DERAMAUDT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Mme Charline DESCRYVE, inspectrice des Finances publiques,
Mile Christiane LALLEMAND, inspectrice des Finances publiques,
MINISTÈRE 1
ETDES Fi
Décision - 25/02/2013 Page 25 Page 26
— Qualité comptable :
Mme Hélène SNAUWAERT, inspectrice des Finances publiques,
— Expertise financière :
Mme Marie-Françoise LECERF, inspectrice des Finances publiques,
M. Emmanuel RAVET, inspecteur des Finances publiques,
— Cellule d'aide au réseau :
Mme Séverine DEVOS, inspectrice des Finances publiques,
M. Lahcene ZINOUT, inspecteur des Finances publiques,
= Service dématérialisation PSV2 :
Mme Aurélie DAVID, inspectrice des Finances publiques,
Mme Christelle COUTURIER, inspectrice des Finances publiques,
M. Alain ANDRE, inspecteur des Finances publiques,
2. Pour la Division Dépenses de l'Etat :
M. Laurent STEUVE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
— Service de la dépense :
Mme Tiphaine MALENGE, inspectrice des Finances publiques,
Mme Anne MERESSE, contrôleuse des Finances publiques,
— Service facturier :
Mme Rachida MOUSSERATI, inspectrice des Finances publiques,
M. Jean Luc CARLY, contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Syivie LECOUVEZ, contrôleuse principale des Finances publiques,
— Service comptabilité de la Dépense et régies d'Etat :
Mme BOUGARAN Nathalie , inspectrice des Finances publiques,
M. Pascal LEDUC, contrôleur principal des Finances publiques,
— Service Dépenses-Rémunérations :
Mme Yanick DUHAMEL, inspectrice des Finances publiques,
Mme Nicole CLAINQUART, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mile Catherine LAURENT, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Sabine SAVARY, contrôleuse principale des Finances publiques,
3 Pour la Division Opérations Comptables de l'Etat :
Mme Jeanine LAMBLIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Mme Cécile PATURAL, inspectrice principale des Finances publiques,
= Compiabilité de l'Etat :
Mme Frédérique LE MELLEC-BLIN, inspectrice des Finances publiques,
Mme Virginie DELBROEUVE, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Elisabeth FLOTIN, contrôleuse principale des Finances publiques,
Cellule d'assistance comptable au réseau :
M. Nicolas VANDEN-BROECK, contrôleur principal des Finances publiques,
— Cellule comptabilité des immobilisations :
Mme Marie USSEGLIO, inspectrices des Finances publiques,
Mme Sylvie CALOIN, contrôleuse principale des Finances publiques,
Décision - 25/02/2013 — Dépôts de fonds CDC :
Mme Dany LEURS, inspectrice des Finances publiques,
M. José DEQUEEKER, contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Michèle DUPONT, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Brigitte GOMULKA, contrôleuse principale des Finances publiques,
— Cellule clientèle :
Mme Isabelle DROULEZ, inspectrice des Finances publiques,
— Pôle interrégionale des consignations :
M. Vincent KOMALSKI, inspecteur des Finances publiques,
— Comptabilité des recettes fiscales et amendes :
M. Bruno DEPREZ, inspecteur des Finances publiques,
Mme Danièle CARLIER, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Valérie BOURGEADE, contrôleuse des Finances publiques
M. Laurent MOREELS, contrôleur des Finances publiques,
4. Pour les Recettes non fiscales -Produits divers :
Mme Marie-Pierre ISENBRANDT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Mme Delphine CARLIER, inspectrice des Finances publiques,
Mme Danielle DRUMETZ, contréleuse principale des Finances publiques,
M. Pascal VERBRUGGHE, contrôleur principal des Finances publiques,
M. Richard DEMAURY, contrôleur des Finances publiques,
Mme Gaëlle VAN-DAMME, contrôleuse principale des Finances publiques,
5. Pour la Division France Domaine :
Mme Estelle NENON, administratrice des Finances publiques adjointe,
M. Michel CAPON, inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques,
M. Jean-Michel LONGUET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
6. Pour le Centre d'Encaissement de Lille :
M. Philippe FROMENTEL, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Laurence STIEVENARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Mme Fabienne BOSCHET, inspectrice des Finances publiques,
M. Yannick BODELE, administrateur technique,
M. Frédéric WOLFF, administrateur technique adjoint,
7. Pour la Division de expertise et de l’action économiques :
M. Thierry PLANCHARD, inspecteur principal des Finances publiques,
M. Jean-Michel BARDET, inspecteur principal des Finances publiques,
M. Hubert CHÈVRE, inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques,
Mme Frédérique GUERRA, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
M. David WANQUET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Décision - 25/02/2013 Page 27 8. Pour le Centre de gestion des retraites :
Mme Elisabeth SHARIFI-SANDJANI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Mme Marie-Claire GUILBERT, inspectrice des Finances publiques,
Mme Catherine CHEVALLIER-ROHAUT, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Marie DORCHIES, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Géraldine HACQUE, contrôleuse des Finances publiques,
Art. 2. — ia présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Christian RATEL
Page 28 Décision - 25/02/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Christian RATEL, directeur régional des Finances publiques de la région Nord -
Pas- de- Calais et du département du Nord
le 01 Janvier 2013
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle pilotage et ressources
Décision - 25/02/2013 Page 29 EE Lbeité.s Égotitz + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES e
Lille, le 1” janvier 2013
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU NORD-PAS-DE-CALAIS ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de la région
Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique et le décret N°2021-1246 du 7 novembre 2012;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques de la région
Nord Pas de Calais et du département du Nord :
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de Monsieur Christian RATEL au poste de Directeur
régional des Finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord,
Décide :
- _ Délégation spéciale de signature au titre de l'engagement des dépenses et de la validation du service
fait est accordée à M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur des Finances publiques,
-_ Délégation spéciale de signature est, en outre, accordée pour signer les pièces ou documents relatifs
aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative :
1. Pour la Division Ressources Humaines :
Mme Clotilde ELY-PLANCHARE, inspectrice principale des Finances publiques,
Mme Valérie FOURNIER, inspectrice divisionnaire des Finance publiques,
Conseillers ressources humaines :
M. Jean-Pierre CELIS, inspecteur des Finances publiques,
Mme Aurélie DE SAINT JAN, inspectrice des Finances publiques,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 30 Décision - 25/02/2013 Service gestion administrative paye :
M. Jérémy SYROTA, inspecteur des Finances publiques,
M. Jean-Luc BROUTIN, contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Marie-Claude MOUTON, contrôteuse principale des Finances publiques,
Service Gestion des carrières :
Mme Françoise PATYN, inspectrice des Finances publiques,
Service social - Frais de déplacement :
Mme Carole VASSY, inspectrice des Finances publiques,
Mme Annie-France MINET, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Laurence DUBOURG, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Amélie BOUZGARENE, agent administratif des Finances publiques,
Mme Cécile GUILLAUME, agent administratif des Finances publiques,
2. Pour la Division Budget, Logistique :
M. Guillaume SUBLET, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Evelyne HURBAIN, inspectrice divisionnaire hors classe des
Finances publiques,
Mlle Isabelle RENARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Mme Emilie BERNARD, inspectrice des Finances publiques,
M. Alain CLAUSE, contrôleur des Finances publiques,
3. Pour la Division Immobilier :
M. Cédric BLIN, inspecteur principal des Finances publiques,
M. Nicolas CESARI, inspecteur des Finances publiques,
Mme Laurence DURETETE, inspectrice des Finances publiques,
Mme Nathalie GUERMONPREZ, inspectrice des Finances publiques,
M. Philippe LEFEBVRE, inspecteur des Finances publiques,
M. Philippe MUTEAU, inspecteur des Finances publiques,
Mme Hélène SUYS, inspectrice des Finances publiques,
4. Pour la Division Formation :
M. Philippe HACCART, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
M. Roland KRASKOWSKI, inspecteur des Finances publiques,
Mme Valérie DOSIMONT, inspectrice des Finances publiques,
M. Jérôme CAULIEZ, inspecteur des Finances publiques,
Décision - 25/02/2013 Page 31 5. Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service
M. François-Xavier DESVAUX, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Pascale DENIS, inspectrice principale des Finances publiques,
Mme Régine PLADYS, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques,
M. Olivier GUILLAS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Mme Isabelle TAVERNIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Mme Christelle BACQUET, inspectrice des Finances publiques,
M. Xavier SERRIERES, inspecteur des Finances publiques,
M. Jérôme DHESSE, inspecteur des Finances publiques,
M. Slimane EL YOUSSOUF), inspecteur des Finances publiques,
6. Pour le Service Liaison Recouvrement
Mme Muriel DELATTRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
M. Richard MILDE, inspecteur des Finances publiques.
Art. 2. — la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Christian RATEL
Page 32 Décision - 25/02/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Christian RATEL, directeur régional des Finances publiques de la région Nord -
Pas- de- Calais et du département du Nord
le 01 Janvier 2013
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Décision de délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées -
Décision - 25/02/2013 Page 33 Liberté + Libé» Égal Fraraté » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Lille, le 47 janvier 2013
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU NORD-PAS-DE-CALAIS ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de la région Nord-
Pas-de-Calais et du département du Nord,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et le
décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avrit 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques :
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2008 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques de la région Nord
Pas de Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 3 août 2040 portant nomination de Monsieur Christian RATEL au poste de Directeur régional
des Finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord,
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission départementale d’audit :
M. Julien GASREL, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la mission départementale
d'audit,
Pour ce dernier, cette délégation concerne notamment l'organisation et la gestion de la mission départementale
d'audit, à savoir la préparation du comité d'audit, de la revue de la direction, de la démarche qualité et de la
certification, l'invitation aux réunions et formations des auditeurs, et de tout autre acte en relation avec la gestion
de la mission départementale d'audit.
e M. Simon LARRAZET, inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable de la mission
départementale d'audit,
Mme Stéphanie BADE, inspectrice principale des Finances publiques,
+ Mme France DÜTT, inspectrice principale des Finances publiques,
Mme Claire GASPAR, inspectrice principale des Finances publiques,
MINISTÈRE DE L' OMIE
ET BES
Page 34 Décision - 25/02/2013 M. Kader IHALLAINE, inspecteur principal des Finances publiques,
M. Patrick LIENARD, inspecteur principal des Finances publiques,
M. Jean-Michel NOKOOL, inspecteur principal des Finances publiques,
M. David PATER, inspecteur principal des Finances publiques,
Mme Sabine SCHMITT, inspectrice principale des Finances publiques,
M. Frédéric THERY, inspecteur principal des Finances publiques,
Mme Isabelle WILLEFERT, inspectrice principale des Finances publiques,
Mme Francine PARIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
M. Stéphane LAIDEZ, inspecteur des Finances publiques,
Mme Thérèse NICIEJEWSKI, inspectrice des Finances publiques,
2. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :
M. Philippe BAUDIER, administrateur général des Finances publiques,
+ M. Julien ROUSSEL, inspecteur des Finances publiques,
3. Pour la mission maîtrise des risques et la cellule qualité comptable :
M. Christophe MILH, administrateur général des Finances publiques,
+ Mme Claire KELLY, inspecirice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la cellule qualité
comptable,
+ Mme Edith SIMON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
4. Pour la mission cabinet et communication :
Mme Hélène MARCHAND, inspectrice principale des Finances publiques,
5. Pour la mission « simplification » :
M. Alain LAVOINE, administrateur des Finances publiques adjoint.
Article 2 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
De LA on
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Christian RATEL
Décision - 25/02/2013 Page 35 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail
le 01 Février 2013
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne -
Entreprise DECOCK CHRISTOPHE ayant
pour enseigne «DECOCK SERVICES» dont
le siège social est situé au 8 route d'Uxem - La
Maison Neuve à KILLEM
Page 36 Autre - 25/02/2013 EX cd Liberté - Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, RECEPISSE N° de la Consommation, SAP Î 7790927396
du Travail et de l'Emploi
UNITE TERRITORIALE Acte 2013-021 DU NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de FOrdre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEYŸ, directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-Calais ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été
présentée auprès de l’unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 1° février 2013 par Monsieur Christophe DECOCK auto-
entrepreneur, dirigeant l’entreprise DECOCK CHRISTOPHE ayant pour enseigne «DECOCK SERVICES» dont le siège
social est situé au 8 route d’Uxem — La Maison Neuve à KILLEM (59122)
Art. 1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise DECOCK CHRISTOPHE ayant pour enseigne «DECOCK
SERVICES» dont le siège social est situé au 8 route d’Uxem — La Maison Neuve à KILLEM (59122), sous le n° SAP /
790927396 Acte 2013-021, à compter du 1° février 2013
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-
Calais qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. — La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- Prestataire.
1/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX
Standard,:03 290288 55 Page 37 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
www.travail-solidarite.aouv.fr - www.economie.aouv.fr Art. 4. — Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
Art. 5. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 6. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code
du travail.
Art. 7. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1° février 2013.
2/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55
; Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn) Page 38 www.travail-solidarité.trétdllgouv 42/4 economie.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Annaïck LAURENT, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Nord- Pas- de- Calais
le 22 Février 2013
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Délégation de signature au profit des
directeurs d'unité territoriale du Nord (Lille et
Valenciennes) et du Pas- de- Calais, ainsi
qu'au chef du pôle Travail de la DIRECCTE
(Décision n ° 2013- T-])
Décision - 25/02/2013 Page 39 E EH Liberté + Égalté » Frateralé RÉPUBLIQUE PRANCAISE
PREFECTURE DE LA REGION NORD PAS-DE-CALAIS
DECISION DIRECCTE NORD - PAS-DE-CALAIS N° DIRECCTE 2013-T-1
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Madame Annaïck LAURENT, Directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-
Calais dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du
code du travail et du code rural et de la pêche maritime.
LA DIRECTRICE REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU NORD - PAS-DE-CALAIS
Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 8122-1 et 2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :
Vu les arrêtés interministériels du 1° juin 2010 et du 30 juin 2010 portant nomination respectivement de
M. Philippe LE FUR en qualité de responsable du pôle Politique du Travail de la DIRECCTE Nord - Pas-de-
Calais, M. François TILLOL responsable de l'unité territoriale du Pas de Calais, M. Patrick MARKEY
responsable de l'unité territoriale du Nord-Lille et du 29 juillet 2011 portant nomination de M. Marc PILLOT en
qualité de responsable de l'unité territoriale du Nord-Valenciennes :
Vu l'arrêté interministériel du 9 décembre 2011 nommant Madame Annaïck LAURENT directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et l'emploi du Nord - Pas-de-Calais ;
DECIDE :
Dans les matières suivantes :
A) LICENCIEMENTS ECONOMIQUES
* Réduction du délai de notification des licenciements — article L. 1233-41 du code du travail
* Constat de carence -— article L. 1233-52 du même code
* Vérifications et notification des irrégularités de procédure à l'employeur - articles L. 1233-52 à 56
* Propositions d'amélioration pour compléter ou modifier les plans de sauvegarde de l'emploi —
L. 1233-57
RUPTURES CONVENTIONNELLES
* Homologation des ruptures conventionnelles du contrat de travail — L. 1237-14
GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS
* Opposition à l'activité des groupements d'employeurs, agrément des groupements d'employeurs —
L. 1253-17, D. 1253-7 à R. 1253-27
NEGOCIATION COLLECTIVE
* Enregistrement des conventions et accords collectifs de travail et des procès-verbaux de désaccord
— D. 2231-3 à D. 2231-9, R. 2242-1 ; dépôt des accords d'intéressement et de participation et des
plans d'épargne d'entreprise — L. 3313-3, L. 3323-4, L. 3332-9, D. 3313-4, D. 3323-7, D. 3332-6
* Contrôle en matière d'intéressement et de participation — L. 3345-2, D. 3345-1 et D. 3345-5
Page 40 Décision - 25/02/2013 1 B)
INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
* Autorisation de suppression du mandat de délégué syndical — R. 2143-6
* Autorisation de suppression du comité d'entreprise — L. 2322-7 et R. 2322-2
* Décision de mise en place de délégués de site — L. 2312-5 et R. 2312-1
* Répartition du personnel dans les collèges électoraux et répartition des sièges entre les catégories
de personnel pour les élections de délégués du personnel et celles de membres de comités
d'entreprise — L. 2314-11 et R. 2314-6, L. 2324-13 et R. 2324-3, R. 2327-3
“ Reconnaissance du caractère d'établissements distincts pour les élections de délégués du
personnel, des membres de comité d'entreprise et du comité central d'entreprise — L. 2314-31 et
R. 2312-2, L. 2322-5 et R. 2322-1, L. 2327-7
* Affectation des biens du comité d'entreprise en cas de cessation d'activité de l'entreprise — R. 2323-
39
* Répartition des sièges au comité de groupe — L. 2333-4 et R. 2332-1
DUREE DU TRAVAIL
* Dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail — articles R. 3121-23 du code du
travail, R. 713-32 du code rural et de la pêche maritime
* Décisions individuelles de dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail —
R. 3121-28 du code du travail
* Dérogations à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail concernant une entreprise ou
un type d'activités sur le plan départemental ou local dans le domaine agricole — articles R. 713-26 et
R. 713-28 du code rural et de la pêche maritime
HYGIENE SECURITE
* Dérogations à l'interdiction de recours au contrat à durée déterminée ou au contrat de travail
temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux — articles L. 1242-6, L. 1251-10,
L. 4154-1 et D. 4164-3 du code du travail
* Dispenses aux obligations relatives l'accessibilité et à l'aménagement des postes de travail des
travailleurs handicapés - R. 4214-28
* Dérogations exceptionnelles aux prescriptions techniques applicables avant exécution des travaux :
voies et réseaux divers - R. 4533-6
* Mises en demeure de prendre toutes mesures utiles pour remédier à une situation dangereuse -
L. 4721-1 et L. 4721-2, R. 4721-1
* Recours sur une demande d'analyse de produits formulée par l'inspecteur du travail (application de
l'article R. 4722-10) - R. 4723-5
* Dérogations aux dispositions relatives aux contrôles techniques destinés à vérifier le respect des
valeurs limites d'exposition professionnelle aux agents chimiques - R. 4724-13
HANDICAP
* Reconnaissance de la lourdeur du handicap et attribution de l'aide relative au salaire du travailleur
handicapé — L. 5212-9, R. 5213-39
ALTERNANCE APPRENTISSAGE
* Suspension du contrat d'apprentissage, reprise et refus de reprise de l'exécution du contrat
d'apprentissage, interdiction et fin d'interdiction de recrutement de nouveaux apprentis et jeunes
sous contrat d'insertion en alternance - L. 6225-4 à L. 6225-6
* Décisions relatives au retrait du bénéfice des exonérations de cotisations liées aux contrats de
professionnalisation -D. 6325-20
DIVERS
* Composition de la commission de la caisse des congés payés du bâtiment - D. 3141-35
* Demandes de contrôle de la comptabilité des donneurs d'ouvrage des travailleurs à domicile —
R. 7413-2
NEGOCIATION COLLECTIVE
* Accords en faveur de la prévention de la pénibilité : application de la pénalité mentionnée à l'article
L. 138-29 du code de la sécurité sociale — articles R. 138-32 à R. 138-37 du code de la sécurité
sociale
* Accords en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : application de la
pénalité mentionnée à l'article L. 2242-5-1 du code du travail — articles R. 2242-2 à R. 2242-8 du
code du travail
Décision - 25/02/2013 2 Page 41 REGLEMENT INTERIEUR
* Recours contre décisions de l'inspecteur du travail — R. 1322-1
CONFLITS COLLECTIFS
* Commission régionale de conciliation : avis au préfet sur la nomination des membres ; proposition
au préfet de saisine de la commission — articles R. 2522-14 et R. 2522-6
* Proposition au préfet de la liste des médiateurs ; proposition de désignation d'un médiateur —
articles R. 2523-1 et R. 2523-9
DUREE DU TRAVAIL - TRAVAIL DE NUIT - REPOS HEBDOMADAIRE
* Recours sur décisions prises par l'inspecteur du travail dans les domaines suivants :
- dérogation à la durée quotidienne maximale du travail - article D. 3121-18
- dérogation à la durée quotidienne maximale du travail en cas de travail de nuit - article
R. 3122-13
- affectation à des postes de nuit en l'absence d'accord - article R. 3122-17
- dérogation au repos hebdomadaire (travail en continu et équipes de suppléance) — articles
R. 3132-14 du code du travail, R. 714-13 du code rural et de la pêche maritime
- dérogation à la durée minimale du repos quotidien dans les professions agricoles - article
D. 714-19 du code rural et de la pêche maritime
- dérogation au repos dominical - article R. 714-7 du code rural et de la pêche maritime
- décision d'imposer un mode de contrôle de la durée du travail — article R. 713-44 du code
rural et de la pêche maritime
* Dérogation à la durée maximale hebdomadaire maximale moyenne du travail concernant un
secteur d'activité — article R. 3121-26 du code du travail
* Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne concernant un secteur interdépartemental
d'activité agricole — article R. 713-25 du code rural et de la pêche maritime
* Suspension de la récupération des heures perdues - article R. 3122-7 du code du travail
HYGIENE ET SECURITE
* Risques d'incendies et d'explosion et évacuation : dispenses et dispenses partielles — articles
R. 4216-32 et R. 4227-55
* Coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé : recours sur refus d'admission
à un stage — article R. 4532-33
* Recours sur décisions de l'inspecteur du travail imposant un CHSCT dans les entreprises de moins
de 50 salariés de CHSCT et celles déterminant le nombre de CHSCT dans les entreprises de plus de
500 salariés - articles L. 4611-4 et L. 4613-4
* Recours sur mises en demeure, demandes de vérification, d'analyses et de mesures de
l'inspecteur ou du contrôleur du travail - article L 4723-1
* Recours sur injonctions de la CARSAT- art. L. 422-4 et R. 422-5 du code de la sécurité sociale
* Demande de réunion du comité régional de prévention des risques professionnels -— article R. 4643-
24 du code du travail
* Travail en milieu hyperbare : délivrance de l'équivalence au certificat d'aptitude à l'hyperbarie —
décret n° 90-277 du 28/03/1990 et arrêté du 28 janvier 1991
* Chantiers de dépollution pyrotechnique : approbation des études de sécurité pyrotechnique - décret
n° 2005-1325 du 26 octobre 2005 modifié
* Hébergement des salariés agricoles : recours sur décisions de dérogation de l'inspecteur du travail
— articles R. 716-16 et R. 716-25 du code rural et de la pêche
SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL
* Décisions en matière de mise en place, fonctionnement, agrément des différentes formes de
services de santé au travail — articles D. 4622-48 à D. 4622-55, R. 4623-9 du code du travail ; articles
D. 717-26-9, D. 717-44 à R. 717-49 du code rural et de la pêche maritime
* Enregistrement des intervenants en prévention des risques professionnels — articles D. 4644-6 à
D. 4644-11 du code du travail ;
* Décisions relatives aux médecins du travail — articles R. 4623-9, D. 4625-7
Page 42 Décision - 25/02/2013 3 Article 1”: Dans les matières mentionnées au A) ci-dessus, délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrick MARKEY, responsable de l'unité territoriale du Nord Lille de la DIRECCTE Nord Pas-de-Calais, à l'effet de signer toutes les décisions et actes administratifs relevant des compétences propres de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le ressort territorial des arrondissements de LILLE, DUNKERQUE et DOUAI.
Pour les cas d'absence ou d'empêchement, M. Patrick MARKEY pourra subdéléguer cette signature à des
agents du corps de l'inspection du travail placés sous son autorité.
Article 2 : Dans les matières mentionnées au A) ci-dessus, délégation de signature est donnée à Monsieur
Marc PILLOT, responsable de l'unité territoriale du Nord Valenciennes de la DIRECCTE Nord Pas-de-
Calais, à l'effet de signer toutes les décisions et actes administratifs relevant des compétences propres de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
dans le ressort territorial des arrondissements de VALENCIENNES, CAMBRAI et AVESNES SUR HELPE.
Pour les cas d'absence ou d'empêchement, M. Marc PILLOT pourra subdéléguer cette signature à des
agents du corps de l'inspection du travail placés sous son autorité.
Article 3 : Dans les matières mentionnées au A) ci-dessus, délégation permanente de signature est
donnée à Monsieur François TILLOL, responsable de l'unité territoriale du Pas-de-Calais de la DIRECCTE
Nord-Pas de Calais, à l'effet de signer toutes les décisions et actes administratifs relevant des
compétences propres de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi dans le ressort territorial du département du Pas-de-Calais.
Pour les cas d'absence ou d'empêchement, M. François TILLOL pourra subdéléguer cette signature à des
agents du corps de l'inspection du travail placés sous son autorité.
Article 4 : Dans les matières mentionnées aux A) et B) ci-dessus, délégation permanente de signature est
donnée à Monsieur Philippe LE FUR, responsable du pôle politique du travail de la DIRECCTE Nord-Pas
de Calais, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes les décisions et actes administratifs
relevant des compétences propres de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi.
Pour les cas d'absence ou d'empêchement, M. Philippe LE FÜR pourra subdéléguer cette signature à des
agents du corps de l'inspection du travail placés sous son autorité.
Article 5 : La décision DIRECCTE n° 2012-1 du 2 janvier 2012 est abrogée.
Article 6 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi, et les délégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Nord Pas-de-
Calais.
Fait à LILLE, le 2 2 FEV. 2013
La Directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
Décision - 25/02/2013 4 Page43