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Déliberation - 2025 021 demande de subvention auprs du dpartement de Seine et Marne au titre du Bouclier de scurit pour lextension du dispositif de vidoprotection sur le territoire communal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Compans.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
affiché du
21/03, 422)
da
Se
eer
Ga
PANS
au
SL
REPUBLIQUE
FRANCAISE
—
DEPARTEMENT
SEINE
ET
MARNE
Arrondissement
de
MEAUX
COMMUNE
DE
COMPANS
DECISION
DU
MAIRE
N°
2025/021
OBJET
: demande
de
subvention
auprès
du
Département
de
Seine-et-Marne
au
titre
du
Bouclier
de
Sécurité
pour
l’extension
du
dispositif
de
vidéoprotection
sur
le
territoire
communal
Le
Maire
de
Compans,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délibération
n°
2020/31
du
25
mai
2020
portant
délégations
au
Maire
pour
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
la
limite
de
500.000€,
l'attribution
de
subventions
(26°),
Considérant
que
le
montant
HT
des
travaux
a
été
revu
à
la
baisse
pour
2025
suite
à
des
contraintes
budgétaires
et
que
son
montant
a
été
fixé
à
349
416,53
€
pour
17
caméras,
Considérant
que
la
commune
sollicite
une
subvention
au
taux
de
20
%
auprès
du
Conseil
Départemental
77
au
titre
du
bouclier
de
sécurité,
et
qu'elle
va
solliciter
d'autres
subventions
: 30
%
du
montant
HT
auprès
du
Conseil
Régional
IDF
au
titre
du
bouclier
de
sécurité,
23.5939
%
auprès
de
l'Etat,
et
6,4061%
de
fonds
de
concours
auprès
de
la
Communauté
d'Agglomération
Roissy
Pays
de
France,
les
20%
restant
étant
à
la
charge
de
la
commune,
Après
avoir
pris
connaissance
des
conditions
d'obtention
de
la
subvention
au
titre
du
bouclier
de
sécurité,
INFORME
Article
1
: Avoir
adopté
l'opération
«
extension
d'un
dispositif
de
vidéoprotection
d'espaces
publics»,
pour
un
montant
HT
de
349
416,53
€,
soit
419
299,84
€
TTC,
ainsi
que
le
taux
de
20,00
%
demandé
au
Conseil
Départemental
de
Seine
et
Marne
au
titre
du
bouclier
de
sécurité. Article
2
: que
le financement
de
l'opération
se
fera
de
la façon
suivante
:
DÉPENSES
Imputation
compte
Montant
HT
Montant
TTC
2313
349
416,53
€ HT
419
299,84
€ TTC RECETTES
Moyens
financiers
Montant
HT
Taux
Aides
publiques
État
—
(sélectionner
conformément
à la
délibération)
—
82
441,00
€
23,5939%
Toute
subvention
Etat
Le
montant
se
calcule
par
15
du
taux
sur
(DETR
,
DSIL,
FONDS
VERT )
le montant
HT
de
l’opération.
Etat
—
autre
(préciser)
Lneeesessesseese serres sennnneeeeseses
€
%
envisagé
D
sollicité
D
acquis
D
Conseil
Régional
(préciser)
Boulier
de
Sécurité.
104
824,96
€
30,00
%
envisagé
D
sollicitéxX
acquis
DO
Conseil
Départemental
(préciser)
.
or
0
Bouclier
de
Sécurité
69
883.30
€
20,00
%
envisagé
CO
sollicitéX
acquis O
Autres
(préciser)
CARPF
22
383,97
€
6,4061%
envisagé
EC
sollicité
X
acquis
O
Total aides
publiques
279
533,23
€
80.00
%
(à compléter)
Emprunts
€
%
Banque
des
territoires
D
autre
Ressources
propres
69
883,30
€
20,00
%
Article
3:
que
le
Maire
est
autorisé
à
signer
tout
document
se
référant
à
cette
demande
de
subvention
et nécessaires
à la réalisation
de
l’opération
ci-dessus.
Article
4:
de
procéder
à
l’affichage
de
la
présente
décision,
de
la
transcrire
au
registre
des
délibérations
et d’en
rendre
compte
au
Conseil
Municipal
lors
de
sa prochaine
séance.
Article
5
: d’imputer
la dépense
et la recette
correspondantes
au
budget
de
l’année
en
cours.
Fait
à Compans,
le 27
mars
2025
LE
MAIRE
y
&
DRE
Joël MARJON-
LÉ
Z
à
t
Le Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet acte
En
outre,
il
informe
que
le présent
acte peut
faire
l'objet d'un recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de Melun
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la publication
ou
de
l’affichage
en
Mairie
de
ladite
délibération
PU
BLIÉ
LE :
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être adressé
à Monsieur
le Maire
tandis
qu’un
recours
hiérarchique
peut
également
être adressé
à Monsieur
le
Préfet
de
Seine-et-Marne,
12
rue
des
Saints-Pères,
Melun
(77000).
Cette
démarche
prorogera
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
à compter
de
la notification
de
la réponse
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
la décision
explicite de rejet rendue
sur le recours
gracieux et/ou hiérarchique
Une
décision
implicite
de
rejet est réputée
mtervenir
à l'expiration
d’un
délai
de
2 mois
de silence
gardé
par
l’autorité
territoriale
sur le recours
gracieux
et/
ou
hiérarchique,
la présente
délibération
pourra
alors
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la date
où
cette
décision
implicite
de
rejet
est
intervenue
Signé
électroniquement
par
JoeT
MARTON
Le
27
mars
2025
Accusé
de
réception
en
préfecture
077-217701234-20250327-2025-21-AI Date
de
télétransmission
: 27/03/2025
Date
de
réception
préfecture
: 27/03/2025