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Déliberation - 2023 028 Demande de fonds de concours auprès de la CARPF au titre de lenveloppe PEB
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Compans.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 028 Demande de fonds de concours auprès de la CARPF au titre de lenveloppe PEB)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Signé par : Joel Marion
Date : 17/07/2023
Qualité : Maire
Envoyé en préfecture le 17/07/2023
Reçu en préfecture le 17/07/2023
Publié le COMMUN
COM ANS ID :077-217701234-20230712-2023 028B-AU
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT SEINE ET MARNE
Arrondissement de MEAUX
affiché du / 2/02/ 23 COMMUNE DE COMPANS D
DECISION DU MAIRE au RI/33 N° 2023/028 $ ÿ
OBJET : Demande de fonds de concours auprès de la CARPF au titre de l’enveloppe PEB pour des travaux d'aménagement et de rénovation dans le vieux cimetière
Le Maire de Compans,
VU la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 modifié, VU la délibération n° 2020/31 du 25 mai 2020 portant délégations au Maire pour demander à tout organisme financeur, dans la limite de 500.000€, l’attribution de subventions (26°), Considérant que la commune souhaite rénover et réaménager le vieux cimetière sis derrière l’église,
INFORME
Article 1: de la demande faite auprès de la CARPF, pour des travaux de rénovation et réaménagement du vieux cimetière sis derrière l’église.
Article 2 : que ce projet d’investissement a été approuvé pour un montant estimé à 34 015,51 € HT, selon le plan de financement suivant :
DEPENSES
Imputation compte Montant HT Montant TTC
2313 34 015,51 40 818,61
RECETTES
Moyens financiers Montant HT Taux
Aides publiques
Autres : CARPF 17 007,75 € 50%
50 % du restant à charge de
la commune,
soit 50 % de 34 015,51 € HT
Total aides publiques
Emprunts
Ressources propres 17 007,76 € 50%
50 % du restant à charge de
la commune,
soit 50 % de 34 015,51 € HT
Total général 34 015,51 100,00 % Envoyé en préfecture le 17/07/2023
Reçu en préfecture le 17/07/2023
Publié le
Article 3: que le Maire est autorisé à signer tout document se | ID :077-217701284-20280712-2023_028B-AU subvention.
Article 4 : Une avance de 20 % du montant du fonds de concours sera versé sur présentation par la
commune de l’ordre de service de démarrage des travaux. En cas d’abandon du projet bénéficiant du fonds de concours, la commune devra rembourser la CARPF. Le solde fonds du concours sera versé à l’achèvement des travaux sur production d’un certificat administratif relatif au plan de financement, de l’ensemble des factures et d’un état récapitulatif de l’ensemble des paiements validé par le comptable public.
Article 5: de procéder à l'affichage de la présente décision, de la transcrire au registre des délibérations et d’en rendre compte au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
Article 6 : d’imputer la dépense et la recette correspondantes au budget de l’année en cours.
Fait à Compans, le 12 juillet 2023
Le Maire certifie sous sa responsabilité fe caractère exécutoire de cet acte. En ouire, il informe que le vé acte peut fhire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter do la public où de l'affichage en Mairie de ladite délibération. PU BLIÉ LE :
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire tandis qu'un recours hiérarchique peut également être adressé à Monsieur le =—— Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères, Melun (77000)
Cette démarche prorogera le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compler de la notification de la réponse dans un délai de 2 mois
suivant la décision explicite de rejet rendue sur le recours gracieux et/ou biérarchique Une décision implicite de rejet est réputée intervenir à l'expiration d’un délai de 2 mois de silence gardé par l'autorité territoriale sur le recours gracieux et/ ou hiérarchique, la présente délibération pourra alors faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribuns] administratif de Melun dans un
délai de 2 mois à compter de la date où cette décision implicite de rejet est intervenue