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Déliberation - 2024 011 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental 77 au titre du FER 2024 concernant les travaux de léglise
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Compans.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 011 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental 77 au titre du FER 2024 concernant les travaux de léglise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
COMMUNE DE
COMPANS :
DEDERTOET ©
DETMME EC
igné par : Joel Marion
,ate . 13/0312024
1ualilé ; Maire
Envoyé en préfecture le 13/0312024
Reçu en préfecture le 13/0312024
Publié le
ID: 077-217701234-20240313-2024_011-AU
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT SEINE ET MARNE
Arrondissement de MEAUX
COMMUNE DE COMPANS
DECISION DU MAIRE
N° 2024/011
affiché du .J.o./CZ.f?.1
au ..\.§/.Ç[J2.
OBJET: Demande de subvention auprès du Conseil Départemental 77 au titre du FER 2024 concernant les travaux de l'église
Le Maire de Compans,
VU la loi du 2 mars I 982 relative aux droits et libertés des conummes, des dépaitements et des régions, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22 modifié, VU la délibération n° 2020/31 du 25 mai 2020 portant délégations au Maire pour demander à tout organisme financeur, dans la limite de 500.000€, !'attribution de subventions (26 ° ), CONSIDERANT les travaux prévus à l'église de Compans:
!-installation d'un sanitaire
2-restauration des vitraux
3-remplacement des appuis de fenêtres des baies nord et sur côté est
4-réparation de la porte du tabernacle
5-installation d'une gouttière
INFORME
Article 1 : de la demande faite auprès du Conseil Départemental 77, au titre du FER 2024, dans le cadre des travaux prévus ci-dessus à l'église de Compans, bâtiment ne bénéficiant pas de protection au titre des monuments historiques.
Article 2 : que ce projet d'investissement a été approuvé pour un montant estimé à 95 063,51 € HT, avec le plan de financement suivant:
Imputation compte
Opération 65 - Eglise
Moyens financiers
Fonds de concours CARPF Culture et
patrimonc
Etat
Conseil Départemental - FER 2024
Conseil Régional
Total aides publiq ucs
Emprunts
Ressources propres
DEPENSES
Montant H T
95 063.'.\ 1
RECETTES
Montant HT
38 025.40
{)
38 025,40
0
76 050,80
19012,70
Montant TTC
114 076.21
Taux
40%
0
40%
()
80,00 %
0 0
20,00 % Envoyé
en
préfecture
le
13/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/03/2024
Publié
le
ID
:077-217701234-20240313-2024
011-AU
Article
3:
que
le
Maire
est
autorisé
à
signer
tout
document
se
référant
à
cette
demande
de
subvention. Article
4:
de
procéder
à
l’affichage
de
la
présente
décision,
de
la
transcrire
au
registre
des
délibérations
et d’en
rendre
compte
au
Conseil
Municipal
lors
de
sa prochaine
séance.
Article
5
: d’imputer
la dépense
et la recette
correspondantes
au
budget
de
l’année
en
cours.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractere
exécutoire
de
cet
acte.
En
outre,
il
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de Melun
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la publication
ou
de
l’affichage
en
Mairie
de
ladite délibération,
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
adressé
à
Monsieur
le
Maire
tandis
qu'un
recours
hiérarchique
peut
également
être
adressé
à
Monsieur
le
Préfet
de
Seine-et-Marne,
12
rue
des
Saints-Pères,
Melun
(77000).
Cette
démarche
prorogera
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
la décision
expheite
de
rejet
rendue
sur
le
recours
gracieux
et/ou
Mérarchique.
Une
décision
implicite
de
rejet
est
réputée
imtervenir
à
l'expiration
d’un
délai
de
2
mois
de
silence
gardé
par
l'autorité
territoriale
sur
le
recours
gracieux
et/
ou
hiérarchique,
la
présente
délibération
pourra
alors
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la
date
où
cette
décision
implicite
de
rejet
est
intervenue,
PUBLIÉ LE :