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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 189
Document publié le Lundi 4 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 189)
Thèmes du document : Démocratie, Union Européenne, Santé,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2022-189
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2022Sommaire
Etablissement Français du Sang / Direction
R02-2022-06-30-00005 - DECISION N° M2022-01 DU 30062022 PORTANT
DELEGATION SIGNATURE DIRECTRICE ADJOINTE (4 pages) Page 3
2Etablissement Français du Sang
R02-2022-06-30-00005
DECISION N° M2022-01 DU 30062022 PORTANT
DELEGATION SIGNATURE DIRECTRICE
ADJOINTE
Etablissement Français du Sang - R02-2022-06-30-00005 - DECISION N° M2022-01 DU 30062022 PORTANT DELEGATION SIGNATURE DIRECTRICE ADJOINTE 3{ | LEFS\ \ (Apres pomme ee que | \ Ducmnsean }
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ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - MARTINIQUE
Décision n° M2022-01
DECISION N° DU 30/06/2022
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L’'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - MARTINIQUE
Le Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine -Martinique
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1223-4 et R. 1222-12,
Vu le décret du 15 octobre 2012 portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021-33 en date du 28/09/2021
nommant Monsieur Stéphane Bégué aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine
- Martinique,
Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n° 2021-56 en date du 28/09/2021 portant
délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Stéphane Bégué, Directeur de l'Etablissement de
transfusion sanguine - Martinique,
Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n° 2022-17 en date du 17/05/2022
nommant Madame Adelaïde Amphimaque, aux fonctions de Directrice Adjointe de l'Etablissement de
transfusion sanguine - Martinique,
Le Directrice/Directeur de l'Etablissement français du sang-Martinique (ci-après le « Directeur de
l'Etablissement») décide de déléguer à Madame Adelaïde Amphimaque, en sa qualité de Directrice
Adjointe, les pouvoirs et signatures suivants, limités aux compétences accordées par le Président en vertu
de la délégation n° 2022-56 du 28/09/2022 susvisée et au ressort territorial de l'Etablissement de
transfusion sanguine — Martinique (ci-après l' « Etablissement »).
La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.
PIL/DIR/AJR/DF/F0/001 - Version n°1 173
Etablissement Français du Sang - R02-2022-06-30-00005 - DECISION N° M2022-01 DU 30062022 PORTANT DELEGATION SIGNATURE DIRECTRICE ADJOINTE 4Article 1 - Les compétences déléguées en cas d'absence ou d’empêchement du Directeur de
l'Etablissement de transfusion sanguine - Martinique
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de l'Etablissement,
a) La Directrice Adjointe reçoit délégation de pouvoir et de signature pour exercer les compétences
dévolues dans les matières de la délégation n° 2022-56 du 28/09/2022 du Directeur de
l'Etablissement ;
b) La Directrice Adjointe/le Directeur Adjoint représente l'Etablissement français du sang,
- auprès des services déconcentrés de l'Etat situés dans le ressort territorial de l'Etablissement,
- au sein des personnes morales intervenant dans le ressort de l'Etablissement, telles que les
groupements d'intérêt public ou les groupements de coopération sanitaire, sauf décision
expresse contraire du Président de l'Etablissement français du sang.
Article 2 - Les conditions de mise en œuvre de la délégation
3.1. Les conditions générales
La présente délégation s'exerce, au nom du Directeur de l'Etablissement, conformément aux conditions
définies dans la délégation n° 2022-56 du 28/09/2022 accordée au Directeur de l'Etablissement.
3.2. L'exercice de la délégation en matière sociale et en matière d'hygiène, de sécurité au
travail et d'environnement
La Directrice Adjointe accepte expressément et en toute connaissance de cause la délégation de pouvoir
qui lui est confiée, en vertu de la présente décision, par le Directeur de l'Etablissement.
La Directrice Adjointe connait la réglementation en vigueur dans les domaines faisant l'objet de la
délégation de pouvoir ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de cette réglementation.
Elle reconnait être informée que sa responsabilité, et notamment sa responsabilité pénale, peut alors être
engagée.
La Directrice Adjointe diffuse ou fait diffuser les instructions concernant le respect des dispositions
législatives et réglementaires.
La Directrice Adjointe est également tenue de demander au personnel de l'Etablissement de lui rendre
compte régulièrement des difficultés rencontrées et d'effectuer elle-même tout contrôle pour vérifier que
ses instructions sont respectées.
La Directrice Adjointe devra tenir informée le Directeur de l'Etablissement de la façon dont elle exécute sa
mission et des difficultés rencontrées.
3.3. L’interdiction de toute subdélégation
La Directrice Adjointe ne peut subdéléguer ni les pouvoirs, ni la signature qu'elle détient en vertu de la
présente décision.
3.4. La conservation des documents signés par délégation
La Directrice Adjointe conserve une copie de tous les actes, contrats, conventions, décisions et
correspondances qu'elle est amenée à prendre et à signer en application de la présente décision, et en
assure l'archivage, conformément aux règles internes de l'Etablissement français du sang, dans le respect
de la réglementation en vigueur.
PIL/DIR/AJR/DF/F0/001 - Version n°1 213
Etablissement Français du Sang - R02-2022-06-30-00005 - DECISION N° M2022-01 DU 30062022 PORTANT DELEGATION SIGNATURE DIRECTRICE ADJOINTE 5#7
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Article 4 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture de Fort de France, entre en
vigueur le 01 Juillet 2022.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.
Le 30 Juin 2022,
Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine - Martinique
PIL/DIR/AJR/DF/F0/001 - Version n°1 313
Etablissement Français du Sang - R02-2022-06-30-00005 - DECISION N° M2022-01 DU 30062022 PORTANT DELEGATION SIGNATURE DIRECTRICE ADJOINTE 6Etablissement Français du Sang - R02-2022-06-30-00005 - DECISION N° M2022-01 DU 30062022 PORTANT DELEGATION SIGNATURE DIRECTRICE ADJOINTE 7