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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 257
Document publié le Dimanche 20 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 257)
Thèmes du document : Union Européenne, Ruralité, Santé,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2023-257
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2023Sommaire
ARS / Direction de l’offre de soins et de l’autonomie (DOSA)
R02-2023-08-16-00001 - CH du Marin - Arrêté T2A M6-2023 (5 pages) Page 3
R02-2023-08-16-00002 - CH du Saint-Esprit - Arrêté T2A M6-2023 (5 pages) Page 9
R02-2023-08-16-00003 - CHU de Martinique - Arrêté M6-2023 (5 pages) Page 15
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2023-08-17-00001 - ARRÊTÉ AIDES P0SEI (24 pages) Page 21
R02-2023-08-17-00002 - ARRÊTÉ AIDES POSEI 2 (10 pages) Page 46
2ARS
R02-2023-08-16-00001
CH du Marin - Arrêté T2A M6-2023
ARS - R02-2023-08-16-00001 - CH du Marin - Arrêté T2A M6-2023 3RÉPUBLIQUE
ERANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté e Égalité Martinique Fraternité
La Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
ARRETE N° ABO du 16 AOUT 2023
Portant fixation du montant pour les activités de MCO
du Centre hospitalier du Marin
FINESS n° 97 020 215 6
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, L.
6111-3-1, R. 6145-1 à R. 6145-61 et R. 162-33-20 à KR. 162-33-24 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7,
L. 1162-22-10, L. 162-23-16 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des
hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation
nationale forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité
sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des
hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux
let IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
COURT
ARS - R02-2023-08-16-00001 - CH du Marin - Arrêté T2A M6-2023 4VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté ARS n°102 du 20 juin 2023 fixant pour l’année 2023 le montant de la dotation
forfaitaire garantie à l'établissement ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2023 par le centre hospitalier du
Marin ;
ARRETE
Article 1°: Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la prestation HPR pour
les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité 2023
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de
la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci :
Prestation HPR 429 513,55 euros
Article 2 : Le montant alloué aux établissements de santé au titre des autres prestations liées
à l’activité des sites géographiques labellisés Hôpital de proximité 2023
Au titre des prestations liées à l'activité ne rentrant pas dans le champ de la prestation HPR
mentionnée à l’article premier, le montant dû ou à reprendreest de :
Libellé Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation de l’activité des montants Forfaits D
(alternative à dialyse en centre), IVG, ATU «
gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y 964,73 euros
compris forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Article 3 : Le montant alloué aux établissements de santé au titre des soins relevant de l'Aide
médicale de l'Etat (AME) des sites géographiques labellisés Hôpital de proximité 2023 est de:
%
Libellé Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de
l'Etat (AME) 0,00 euros
Article 4 : Le montant alloué aux établissements de santé au titre des soins relevant des Soins
Urgents (SU) des sites géographiques labellisés Hôpital de proximité 2023 est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU) 0,00 euros
Article 5 : Les montants alloués aux établissements de santé au titre du RAC détenus des sites
géographiques labellisés Hôpital de proximité 2023 sont de :
ARS - R02-2023-08-16-00001 - CH du Marin - Arrêté T2A M6-2023 5Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci
Valorisation du RAC détenus 0,00
euros
Dont séjours 0,00 euros
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00 euros
Article 6 : Les montants alloués aux établissements de santé au titre de la liste en sus sont de :
implantables) (séjours)
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste 0,00 euros
en sus pour les soins MCO hors AME/SU
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00 euros
(séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00 euros
SOUS autorisation d'accès précoce, autorisation
d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00 euros
implantables) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00 euros
(externe)
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00 euros
implantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste 0,00 euros
en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale
d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00 euros
(séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00 euros
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00 euros
implantables) (séjours)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste 0,00 euros
en sus pour les prestations relevant des soins urgents
(SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00 euros
(séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00 euros
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00 euros
Article 7 : Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA
2022 au cours de l’année 2023
ARS - R02-2023-08-16-00001 - CH du Marin - Arrêté T2A M6-2023 6AU titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 1162-33-20 du code de
la sécurité sociale au montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2022 n'ayant
pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :
Libellé Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Prestation HPR 0,00 euros
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D
(alternative à dialyse en centre), IVG, ATU « 0,00 euros
gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y
compris forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Article 8 : Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA
2022 au cours de l’année 2023 au titre des soins relevant de l'Aide médicale de l'Etat (AME)
sont de :
Libellé Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de 0,00 euros
l'Etat (AME)
Article 9 : Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA
2022 au cours de l’année 2023 au titre des soins relevant des Soins Urgents (SU) sont de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents 0,00 euros
(SU)
Article 10 : Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA
2022 au cours de l’année 2023 au titre du RAC détenus sont de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci
Valorisation du RAC détenus 0,00 euros
Dont séjours 0,00 euros
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00 euros
Article 11 : Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA
2022 au cours de l’année 2023 au titre de la liste en sus sont de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste 0,00 euros
en sus pour les soins MCO hors AME/SU
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00 euros
(séjours)
TYPTRT
ARS - R02-2023-08-16-00001 - CH du Marin - Arrêté T2A M6-2023 7Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
SOUS autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
0,00 euros
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
0,00 euros
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(externe)
0,00 euros
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe)
0,00 euros
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l’aide
médicale d'Etat (AME) est de :
0,00 euros
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours)
0,00 euros
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
0,00 euros
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
0,00 euros
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant des soins urgents
(SU) est de :
0,00 euros
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours)
0,00 euros
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
0,00 euros
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
0,00 euros
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à
compter de sa notification.
Article 13 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier du Marin et à la caisse désignée
en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution.
Fait à Fort-de-France, le 16
AOUT 2073
ARS et par délégation oins et
ARS - R02-2023-08-16-00001 - CH du Marin - Arrêté T2A M6-2023 8ARS
R02-2023-08-16-00002
CH du Saint-Esprit - Arrêté T2A M6-2023
ARS - R02-2023-08-16-00002 - CH du Saint-Esprit - Arrêté T2A M6-2023 9RÉPUBLIQUE
FR ANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté SU Égalité Martinique Fraternité
La Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
ARRETE N° 448 du 16 AOUT 2023
Portant fixation du montant pour les activités de MCO
du Centre hospitalier du Saint-Esprit
FINESS n° 97 020 216 4
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, L.
6111-3-1, R. 6145-1 à R. 6145-61 et R. 162-33-20 à R. 162-33-24;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7,
L.162-22-10, L. 162-23-16 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
VU laloin° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
VU laloin° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des
hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation
nationale forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité
sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des
hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux
let IV de l'article L. 1162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2023-08-16-00002 - CH du Saint-Esprit - Arrêté T2A M6-2023 10VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté ARS n°103 du 20 juin 2023 fixant pour l’année 2023 le montant de la dotation
forfaitaire garantie à l'établissement ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2023 par le centre hospitalier du
Saint-Esprit ;
ARRETE
Article 1°": Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la prestation HPR pour
les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité 2023
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de
la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des
dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci :
Prestation HPR 304 855,45 euros
Article 2 : Le montant alloué aux établissements de santé au titre des autres prestations liées
à l’activité des sites géographiques labellisés Hôpital de proximité 2023
Au titre des prestations liées à l’activité ne rentrant pas dans le champ de la prestation HPR
mentionnée à l’article premier, le montant dû ou à reprendreest de:
Libellé Montant dÜ ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D
(alternative à dialyse en centre), IVG, ATU «
gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y 8 125,50 euros
compris forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Article 3 : Le montant alloué aux établissements de santé au titre des soins relevant de l’Aide
médicale de l'Etat (AME) des sites géographiques labellisés Hôpital de proximité 2023 est de:
Libellé Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation de l’activité de séjours MCO aide médicale de
l'Etat (AME) 0,00 euros
Article 4 : Le montant alloué aux établissements de santé au titre des soins relevant des Soins
Urgents (SU) des sites géographiques labellisés Hôpital de proximité 2023 est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU) 0,00 euros
pere
ARS - R02-2023-08-16-00002 - CH du Saint-Esprit - Arrêté T2A M6-2023 11Article 5 : Les montants
alloués aux établissements
de santé au titre du RAC
détenus des sites
géographiques labellisés
Hôpital de proximité
2023 sont de :
Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci
0,00 euros
Valorisation du RAC
détenus
Dont séjours
Dont ACE ÿ Compris
ATU/FFM, SE, etc.
Montant dû ou à reprendre ce
mois-ci ay titre de la
liste
Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci
0,00 euros
En SUS pour les
soins MCO hors
AME/SU
Dont des Spécialités
pharmaceutiques (Médicaments)
0,00 euros
(Séjours)
cialité ques
(Médicaments)
0,00 euros aUtorisation d'accès précoce, aUtorisation d'accès COMpassionnel et cadre
de Prescription COMpassionnelle
Dont des produits
et | Ï iti sdi
0,00 euros
implantables) (séjours)
0,00 euros
(externe)
Dont des produits
et Prestations (Dispositifs
médicaux
0,00 euros
implantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci au titre de
la liste 0,00
euros
en SUS pour les
Prestations relevant
de l’aide médicale d'Etat (AM E)
est de :
Dont des Spécialités
pharmaceutiques (Médicaments)
0,00 euros
(séjours)
0,00 euros
0,00 euros
en SUs pour les
Prestations relevant
Î (SU) est de :
Dont des Spécialités
pharmaceutiques (Médicaments)
0,00 euros
(séjours)
Scialité Ï
sdi
0,00 euros LA
SOUS autorisation
d'a CéS Compassionn
Prescription COMPassionnelle
Dont des produits
et prestations (Dispositifs
médicaux
0,00 euros
Implantables) (séjours)
Dont des produits
et
implantables) (séjours) Prestations (Dispositifs médicaux
ARS - R02-2023-08-16-00002 - CH du Saint-Esprit - Arrêté T2A M6-2023 12Article 7 : Montants Complémentaires
à verser OU à reprendre suite
aux transmissions LAMDA 2022 au cours de l’année 2023
AU titre des modalités de
financement prévues au 1°
et 2° de l'article R. 162-33-20
du code de
la sécurité sociale au Montant
dû ou à réprendre par la caisse
désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité Sociale pour les
soins de 2022 n'ayant pas fait l'objet d’un règlement antérieur sont de :
Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci
:
0,00 euros
Prestation HPR
Valorisation de l’activité
des Montants Forfaits
D (alternative à dialyse en centre), IVG, ATU « 8ynécologiques », forfaits
âge urgences et SUppléments, FFM, SE, des actes et Consultations
externes (ACE) y COmMPpris forfaits
techniques non
facturés dans les Conditions
définies aUX articles R.
174-2-7 et SUiVants du code de la sécurité sociale
Article 8 : Montants complémentaires
à verser OÙ à reprendre suite
aux transmissions LAMDA 2022 au cours de l’année 2023 au titre des soins relevant de l'Aide médicale
de l'Etat (AME)
sont de :
Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci
:
0,00 euros
Valorisation de |’
l'Etat (AM E)
activité de séjours MCO
aide médicale de
Article 10 : Montants Complémentaires
à verser OU à reprendre suite
aux transmissions LAMDA 2022 au cours de l’année 2023 au titre du RAC détenus sont de :
Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci Valorisation du RAC détenus
Dont ACE y compris ATU/FFM,
SE, etc.
Article 11 : Montants Complémentaires
à verser OÙ à reprendre suite
aux transmissions LAMDA 2022 au cours de l’année 2023 au titre de la liste en sus sont de :
Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci
rm
TT
ARS - R02-2023-08-16-00002 - CH du Saint-Esprit - Arrêté T2A M6-2023 13Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre
de la liste 0,00 euros en SUS
pour les soins MCO hors AME/SU
SOUS autorisation d'accès COMpassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs
médicaux 0,00 euros implantables)
(séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
0,00 euros (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
0,00 euros
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00 euros (externe)
Dont des produits et prestations (Dispositifs
médicaux 0,00 euros implantables)
(externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre
de la liste 0,00 euros en SUS
pour les prestations relevant de l’aide
médicale d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
0,00 euros (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) 0,00 euros
SOUS autorisation d'accès COMmpassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs
médicaux 0,00 euros implantables)
(séjours)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre
de la liste 0,00 euros en
SUS pour les prestations relevant des soins urgents
(SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
0,00 euros (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00 euros SOUS autorisation d'accès CoOMmpassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs
médicaux 0,00 euros implantables)
(séjours)
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification Sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois
à compter de sa notification.
Article 13 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier du Saint-Esprit et à la
caisse désignée en application
des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Fort-de-France,
le 16 AQJr 2073
TITI
ARS - R02-2023-08-16-00002 - CH du Saint-Esprit - Arrêté T2A M6-2023 14ARS
R02-2023-08-16-00003
CHU de Martinique - Arrêté M6-2023
ARS - R02-2023-08-16-00003 - CHU de Martinique - Arrêté M6-2023 15RÉPUBLIQUE
diAN CAISE © DAgence Régionale de Santé Égalité Martinique
Fraternité
La Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
ARRETE N° AL $
portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO/HAD et relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2023 au titre des soins à partir de la période
janvier 2023 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Siège
antérieur (activité 2022 transmise en LAMDA) à l'établissement CHU de Martinique
Finess n° 97 021 120 7
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et
R. 6145-1 à R. 6145-61;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-Y,
L. 162-22-10 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux
let IV de l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale;
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2023 par le CHU de Martinique ;
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot -— Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2023-08-16-00003 - CHU de Martinique - Arrêté M6-2023 16ARRETE
TITRE 1 - Valorisation d'activité et SMA au titre de l’année en cours
Article 1°’: Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de
sécurisation pour 2023 :
a) Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de
sécurisation :
Le montant dû au titre de la période, issu de la comparaison prévue par l'article 1°’ de l'arrêté
du 3 juin 2023 est de :
Libellé Montant de Montant dû pour | Montant à verser ou
référence la période* à reprendre pour le
annuel (pour mois**
information)
Forfaits “groupes homogènes de
séjours" (GHS y compris alternatives
4, 18° diese) BE IEUrS. SENS | 546.631176,00 || 123 602 18757 22 561 742,23 suppléments (y compris transports
et PO)
Prestations relevant de l'aide | 1 715 027,00 1.253 197,80 479 234,48
médicale de l'Etat*** (AME)
Prestations relevant des Soins 722 883,00 135 614,68 -96 399,95
urgents (SU)***
Reste à charge Détenus (RAC - 134 066,00 43 529,39 -5 145,04
séjour)***
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit
100% valorisation cumulée pour la période
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 : Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité
de MCO (hors périmètres SMA et DFG) :
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l’article R. 162-33-1 du code
de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des
dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
a) Au titre de la part tarifée à l’activité :
Libellé Montant à verser ou à reprendre pour
le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes)
y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits 1 239 172,88
techniques non facturés dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code
de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 4 234,85
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées
à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
ARS - R02-2023-08-16-00003 - CHU de Martinique - Arrêté M6-2023 17Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus
pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’un séjour ou
d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux
implantables liés aux séjours et les médicaments sous
AAP/AAC)
3 286 139,91
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus
pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables
et les médicaments sous AAP/AAC)
17 501,51
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus
pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables
et les médicaments sous AAP/AAC)
0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
vprmr
ARS - R02-2023-08-16-00003 - CHU de Martinique - Arrêté M6-2023 18TITRE II - LAMDA 2022
Article 3 : Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA
2022 au cours de l’année 2023 :
a) Ce montant se décompose comme suit au titre de l’activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l’activité de MCO soumise à garantie de financement 2022 :
Pour la période M12 2022, incluant les LAMDA 2022, la régularisation porte sur les prestations
soumises à garantie de financement MCO pour les soins de la période de janvier à décembre
2022
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser où à
reprendre pour le
mois**:
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de
financement de l'établissement au titre de la valorisation de 31 152,24
l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME), soins urgents (SU) et
soins aux détenus
© dont forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs 30 508,51
éventuels suppléments (y compris transports et PO)
© Dont Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG, ATU
gynéco/FU/FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) 643,73
y compris forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale*
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de 1678,17
financement de l'établissement au titre de la valorisation de
l’activité aide médicale de l'Etat (AME) *
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de 0,00
financement de l'établissement au titre de la valorisation de
l’activité Soins urgents (SU) *
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de 44,34
financement de l'établissement au titre de la valorisation du RAC
détenus est de* :
_ Dont séjours 0,00
© Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 44,34
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
+ est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du
code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques,
produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-
7-3 du même code et n'ayant pas fait l’objet d’une régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en
application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de -
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus 0,00
pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une
activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables
liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Pt
pen
ARS - R02-2023-08-16-00003 - CHU de Martinique - Arrêté M6-2023 19Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus
pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat (AME)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et
les médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus
pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture
de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris
dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC)
0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter
régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d’un mois à compter de
sa notification.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CHU de Martinique et à la caisse
désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution.
Fait à Fort-de-France, le 16 AOÛT 2023
ARS - R02-2023-08-16-00003 - CHU de Martinique - Arrêté M6-2023 20Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2023-08-17-00001
ARRÊTÉ AIDES P0SEI
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-08-17-00001 - ARRÊTÉ AIDES P0SEI 21E
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant conditions d'agrément des structures pour l'accès aux aides
POSEI: mesures en faveur des productions de diversification végétale de
Martinique
LE PRÉFET
VU le Règlement (UE) 2021/2116 du Parlement
européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au
suivi de la politique agricole commune ;
VU le Règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars
2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur de régions
UItrapériphériques de l'Union abrogeant le règlement (CE) n°247/2006 du Conseil,
notamment le chapitre IV, mesures en faveur des produits agricoles locaux ;
Vu le Règlement délégué (UE) n°179/2014 de la Commission du 6 novembre 2013
complétant le règlement (UE) N°228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce
qui concerne le montant de l'aide pour commercialisation des produits hors de leur
région, le symbole graphique et le financement de certaines mesures relatives aux
mesures spécifiques en faveur de l'agriculture dans les régions ultrapériphériques de
l'Union ;
Vu le Règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la Commission du 20 février 2014
établissant les modalités d'application du règlement (UE) n°228/2013 du Parlement
européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture
en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union;
Vu la Section 4 du chapitre ler, du titre IX, du livre VI, partie réglementaire du code
rural et de la pêche maritime, notamment l'article D. 69119;
Vu le Programme POSEI France approuvé par la Commission européenne publié le
7 janvier 2023 et ses modifications ultérieures applicables, approuvées par la
Commission ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur
Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu la décision de l'ODEADOM définissant les modalités d'application et
d'exécution de la mesure « POSEI - France en faveur des productions de diversification
végétales » ;
VU l'instruction technique DGPE/DGPE/2022-489 du 22 juin 2022, portant sur les
conditions d'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès aux aides du POSEI.
Considérant; le premier paragraphe de l'article 1.2 de l'instruction technique
DGPE/DGPE/2022-489 du 22 juin 2022, portant conditions d'agrément au titre des
structures éligibles pour l'accès aux aides du POSE;
1/6
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-08-17-00001 - ARRÊTÉ AIDES P0SEI 22ARRÊTE
Article 1°": Objet de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté préfectoral définit, en application du 4° de l'article D. 691-19 du code
rural et de la pêche maritime, les conditions supplémentaires d'agrément des
structures pour l'accès aux aides à la diversification végétale de Martinique dans le
cadre des actions en faveur des productions des filières de diversification végétale et
de la mise en marché des productions végétales de diversification de Martinique,
prévues par le Programme d'Options Spécifiques liées à l'éloignement et à l'Insularité
(POSEI), sans préjudice des critères fixées par ce programme et des décisions prises
pour son application.
Les Organisations de Producteurs (OP) ou les structures interprofessionnelles
reconnues par le ministère en charge de l'Agriculture ne sont pas concernées par cet
arrêté préfectoral.
Pour les structures collectives des filières PAPAM, café et cacao, le nombre de
structures agrées pour le territoire peut être plafonné par le programme ou les
décisions techniques. L'administration tient compte de ce critère pour délivrer les
agréments des structures collectives concernées par ces productions.
Article 2 : Critères d'agrément des structures collectives de production
L'agrément est actoyé :
Aux structures collectives d'agriculteurs uniquement pour les productions de PAPAM,
de café et de cacao, sans préjudice des critères d'éligibilité fixés par le POSEI.
Ces structures collectives de production sollicitant l'agrément doivent répondre aux
conditions suivantes :
+ comprendre au moins 10 producteurs adhérents actifs ou nouveaux installés
ayant bénéficié ou non des aides à l'installation (D.J.A.) et ayant démontré la
viabilité de leur projet d'installation à travers un plan d'entreprise (P.E.) validé en
comité d'orientation stratégique et de développement agricole (C.O.S.D.A.).
Est considéré comme un adhérent actif, un exploitant agricole à jour de ses cotisations
et répondant aux conditions d'éligibilité fixés par le POSEI et l'instruction technique
DGPE/SDPAC/2023-452 du 12/07/2023.
Est considéré comme un seul et même adhérent, l'ensemble des unités de production
mises en valeur, directement ou indirectement par la même personne quels qu'en
soient le statut, la forme ou le mode d'organisation juridique.
+ les producteurs pris en compte dans ce nombre minimal d'adhérents ne
peuvent pas adhérer à deux structures sollicitant l'agrément ou étant agréées
pour un même secteur de production sur le même territoire (dans l'éventualité
oÙ ce cas se présenterait, le producteur ne serait comptabilisé dans aucune des
structures);
*__ garantir que les producteurs membres de la structure collective de production
contrôlent, de façon démocratique, leur organisation et les décisions prises par
cette dernière ;
* justifier de sa capacité à exercer effectivement les activités qui lui sont confiées
par ses membres, notamment dans la mise en marché des productions de leurs
adhérents avec transfert de propriété et être en capacité de la contrôler et,
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgourv.fr
2/6
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-08-17-00001 - ARRÊTÉ AIDES P0SEI 23lorsque c'est le cas, assurer la transparence des transactions réalisées pour ceux-
Ci;
* _ pour les structures préexistantes, la valeur de la production commercialisée
minimale est de 100 000 € sur une période de 12 mois. Toutefois, celle-ci est
abaissée à 50 000 € pour les structures créées depuis moins de 3 ans;
* par dérogation, pour les structures collectives de la filière PAPAM de moins de 3
ans, la valeur de la production commercialisée est au minimum de 10 000 €/an
assortie d'un objectif d'augmentation au cours de la durée de l'agrément
*__ disposer d'une surface de production supérieure ou égale à 20 % de la surface
déclarée et cultivée durant l'année N-1 dans le département pour le secteur de
production agricole de la filière concernée :
* garantir que les adhérents actifs commercialisent auprès de la structure au
moins 75% de leur production annuelle ;
*__ disposer de moyens en personnel, en propre ou mis à disposition de la structure
à cette fin, d'au minimum 0,5 ETP, pour exercer une activité d'encadrement
technique et de support administratif auprès des adhérents. Toutefois, ce
nombre d'ETP n'est pas applicable pour les structures de moins de 3 ans;
* disposer des installations ou équipements nécessaires au bon fonctionnement
de la structure dans le respect des normes en vigueur ;
* disposer d'une organisation et de procédures comptables permettant le
contrôle de l'exécution des actions conduites par la structure. Les procédures
comptables doivent permettre le contrôle de l'exécution de leur mission et
notamment d'assurer la traçabilité des flux de vente de produits transitant par
cette structure collective (comptabilité matière des volumes traités...).
Article 3 : Critères d'agrément des pépiniéristes
Comme le prévoit le programme POSEI, les pépiniéristes doivent respecter un cahier
des charges de production de plants sains ou mettre en œuvre une fiche visée par la
DAAF précisant les mesures de production de plants greffés commercialisés auprès
d'exploitations agricoles.
Pour être agréé les pépiniéristes doivent répondre aux conditions suivantes :
* posséder Un agrément sanitaire en vigueur lorsqu'il est exigé par la
réglementation, respecter le cahier des charges de production de plants sains:
* disposer d'installations et équipements aux normes en vigueur, en état de
fonctionnement et adaptés aux productions concernées :
* disposer d'une organisation et de procédures comptables permettant le
contrôle de l'exécution de leur activité et d'assurer la traçabilité des produits
présentés à l’aide.
Article 4 : Critères d'agrément des unités de transformation
4-1- unités de transformation de fruits et légumes
Pour être agréées les entreprises de transformation doivent répondre aux conditions
suivantes :
* disposer d'installations et équipements aux normes en vigueur, en état de
fonctionnement et adaptés à la transformation de la où des productions
concernées ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel:05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
3/6
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-08-17-00001 - ARRÊTÉ AIDES P0SEI 24* disposer d'une organisation et de procédures comptables permettant le
contrôle de l'exécution de leur activité et notamment la rémunération des
fournisseurs et d'assurer la traçabilité des produits présentés à l'aide du stade
entrée d'usine jusqu'au stade du produit fini.
4-2- unités de transformation de plantes aromatiques à parfum et médicinales
Les structures agréées sont les entreprises de transformation, les préparateurs ou les
structures collectives qui transforment les plantes aromatiques à parfum et
médicinales
Pour être agréées ces entreprises doivent répondre aux conditions suivantes :
* disposer d'installations et équipements aux normes en vigueur, en état de
fonctionnement et adaptés à la transformation de la ou des productions
concernées ;
* disposer d'une organisation et de procédures comptables permettant le
contrôle de l'exécution de leur activité et notamment la rémunération des
fournisseurs et d'assurer la traçabilité des produits présentés à l'aide du stade
entrée d'usine jusqu'au stade du produit fini.
Article 5 : Critères d'agrément d'une structure à caractère interprofessionnel
En l'absence d'interprofession reconnue, une organisation peut être agréée en qualité
de structure «à caractère interprofessionnel» pour les filières de diversification
végétale.
L'agrément est octroyé à une structure à caractère interprofessionnel qui est inscrite
dans une démarche de reconnaissance en qualité d'interprofession.
Cette structure doit
+ être constituée à son initiative par des structures professionnelles
indépendantes représentant la production et associant au moins le maillon de
la transformation et de la commercialisation, y compris la distribution. Le nom
de toutes les structures membres doit être identifié dans les documents
statutaires ;
* être l'organisation la plus représentative des filières pour le maillon de la
production. La représentativité est vérifiée à partir des critères suivants :
° |a valeur de la production commercialisée par production,
o le nombre total d'adhérents,
° la diversité des productions représentées
° les surfaces cultivées par production
* avoir mis en place Une démarche fédératrice des différents acteurs des filières
et la développer notamment en favorisant les échanges entre les différents
maillons des filières ;
* participer activement à l'amélioration de la structuration et la
professionnalisation des filières de diversification végétale. | s'agit notamment
de coordonner les réflexions stratégiques intéressant les filières, de contribuer
au développement des connaissances techniques et économiques sur les
productions, d'assurer le développement de l'offre en adéquation avec la
demande, de mettre en place des actions de communication et de promotion
des productions locales et de favoriser le développement des démarches de
qualité ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
4/6
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-08-17-00001 - ARRÊTÉ AIDES P0SEI 25* garantir que les membres de la structure à caractère interprofessionnel
contrôlent, de façon démocratique, leur organisation et les décisions prises par
cette dernière;
+ __ justifier de sa capacité à exercer effectivement les activités qui lui sont confiées
par ses membres sur les plans économique, technique et humain. Pour assurer
l'exercice de ses missions, elles disposent de moyen de personnel d'au minimum
un équivalent temps plein, justifié par une prestation de service ou des contrats
de travail:
En cas de recours à Une prestation de service pour l'exercice de ses missions, la struc-
ture à caractère interprofessionnel doit attester d'une mise en concurrence avant sé-
lection du prestataire et fournir une copie des conventions signées par les parties pre-
nantes.
* assurer un service de support administratif et technique auprès des adhérents ;
* disposer d'une organisation et de procédures administratives et comptables
permettant le contrôle de l'exécution des actions (plan d'action, bilans
d'activité, bilans comptables...).
Article 6 : Constitution et dépôt du dossier de demande d'agrément
Les structures souhaitant bénéficier des aides du POSEI dans le cadre des actions en
faveur des productions diversification végétale de Martinique, de la transformation et
de la mise en marché de ces productions, effectuent la demande auprès de la DAAF
en utilisant le formulaire joint en annexe et en retournant l'ensemble des documents
mentionnés dans la liste des pièces à fournir (annexe 1).
Article 7 : Instruction de la demande d'agrément
La DAAF instruit les dossiers de demande déposés et peut réclamer toute pièce
complémentaire qu'elle jugera nécessaire.
La DAAF notifie par courrier :
+ _le rejet du dossier resté incomplet au-delà du délai de réponse fixé
* les motifs du refus d'agrément des demandes non conformes
A l'issue de l'instruction des demandes d'agrément conformes, un arrêté préfectoral
d'agrément de la structure pour l'accès aux aides à diversification végétale de
Martinique du POSEI est publié dans le registre des actes administratifs de la
préfecture. Sa validité est au maximum de 4 années.
Les demandes d'agrément déposées à la DAAF avant le 31 décembre 2023 ont pour
date d'effet, le 1° janvier 2024.
Les autres demandes d'agrément déposées à la DAAF ont pour date d'effet la date de
dépôt de la demande.
Article 8 : Engagement et contrôles des structures agréées
Les structures agréées ont l'obligation de respecter les engagements pris lors de leur
demande d'agrément, notamment en matière de transmission annuelle des
documents listés dans leur arrêté préfectoral d'agrément, pour le suivi de leur activité
par les autorités compétentes.
Par ailleurs, elles signalent dans les meilleurs délais à la DAAF et à l'ODEADOM tous les
changements susceptibles de modifier les conditions de l'agrément.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Te! :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref gouv.fr
5/6
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-08-17-00001 - ARRÊTÉ AIDES P0SEI 26Les structures agréées se soumettent à toutes les demandes et contrôles nécessaires à
la vérification du respect de leurs engagements. Des contrôles administratifs et sur
place sont opérés annuellement sur un échantillon des structures agréées.
Article 9 : Règles de suspension et de retrait de l'agrément
En cas de non transmission dans les délais prévus des éléments demandés par la DAAF,
la suspension de l'agrément est notifiée par courrier recommandé précisant une durée
de remise en conformité.
La suspension d'agrément entraine l'arrêt des paiements des aides POSEI sur la
campagne en cours à titre conservatoire.
A l'issue de la phase contradictoire, les paiement reprennent en cas de remise en
conformité de la structure.
Sinon, un arrêté préfectoral de retrait d'agrément est publié entrainant le reversement
des aides indument perçues par la structure devenue inéligible.
En cas de retrait ou de suspension d'agrément, les structures en informent sans délais
leurs adhérents et partenaires commerciaux, dans la mesure où cette décision est
susceptible d'impacter leur éligibilité aux aides du POSE.
Article 10 : Validité de l’arrêté préfectoral
Cet arrêté s'applique à compter de la date de sa publication pour instruire les
demandes déposées par les structures de diversification végétale de Martinique, en
vue d'un agrément applicable à compter de la notification par la DAAF de la fin de la
période dérogatoire de remise en conformité au cadre de l'instruction technique
DGPE-489 du 22 juin 2022.
Tous les agréments notifiés par la DAAF, avant la publication de cet arrêté préfectoral,
restent en vigueur jusqu'à la fin de la période dérogatoire de remise en conformité au
cadre de l'instruction technique DGPE-489 du 22 juin 2022.
Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le
directeur de l'alimentation, l'agriculture et de la forêt sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
6/6
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-08-17-00001 - ARRÊTÉ AIDES P0SEI 27ANNEXES JOINTES A L'ARRÊTE portant conditions d'agrément des structures pour l'accès
aux aides POSEI : mesures en faveur des productions de diversification végétale de
Martinique
Annexe 1: Liste de pièces à fournir
Annexe 2 : Modèle de formulaire de demande d'agrément des structures collectives
Annexe 3: Modèle de formulaire de demande d'agrément des Pépiniéristes au titre d'une
aide à la diversification végétale
Annexe 4: Modèle de formulaire de demande d'agrément des transformateurs au titre des
aides à la diversification végétale
Annexe 5: Formulaire de demande d'agrément pour l'accès aux aides à la transformation
des PAPAM
Annexe 6: Modèle de demande d'agrément des structures à caractère interprofessionnel
(bénéficiaire unique) au titre des aides à la gestion et à l'animation et des aides à la
diversification végétale
Annexe 7 : Plan de la note synthétique de présentation de la structure sollicitant l'agrément
Annexe 8 : Matériel pour la transformation (diversification végétale)
Annexe9 : Questionnaire sur l'outil de transformation Légumes
Annexe 10 : Questionnaire sur l'outil de transformation Fruits
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-08-17-00001 - ARRÊTÉ AIDES P0SEI 28Annexe 1 : Check liste des pièces à joindre à la demande d'agrément
Struct | Struct. à Pépini | Transfo O/
collecti | caractère |" °P Pièce à fournir N / . ériste | rmateur ve interpro SO
x x x x Formulaire de demande d'agrément (selon le type d'agrément
demandé par la structure) signé par le porteur
Annexe questionnaire outil de transformation renseigné
X X X X Note de présentation de la structure signé par le porteur
Délibération de l'instance compétente autorisant le signataire X X X X N de la demande à la porter au nom de la structure
X X K-BIS de moins de 3 mois
X X X Statuts et Procès-verbal d'approbation
X X Règlement intérieur et Procès-verbal d'approbation
X X X Rapport d'activité de la structure
x x x x Comptes annuels du dernier exercice comptable visés par
l'expert-comptable ou le commissaire aux comptes
Procès-verbal de la dernière assemblée générale ordinaire ou X X X X . du conseil administration
Liste des adhérents actifs mentionnant leur situation au regard
x x du paiement de leurs cotisations, N° SIRET, N° PACAGE,
commune, production totale, volume de production mis en
marché ou commercialisé par la structure année N-1
x Bulletins d'adhésion et d'engagement des membres ÿy compris
les nouveaux installés
x Pour les nouveaux installés, le plan d'entreprise agréé en
COSDA
x x x ETP technique et administratif: (diplôme et contrat de travail
attestation de mise à disposition
X X Surfaces de production des adhérents
Dans le cas où la commercialisation des productions des
adhérents se fait sans transfert de propriété, les mandats de
x commercialisation ou de négociation signés par les producteurs
membres au bénéfice de la structure collective, le traçage des
quantités commercialisées dans les comptabilités de l'adhérent
et de la structure
Cahier des charges technique et sanitaire validé par les
X X adhérents des structures collectives ou par la DAAF pour les
pépiniéristes
x x Les programmes de suivi technique de l'année N et le bilan des
activités techniques pour l'année N-1
x x x Comptabilité matière pour la traçabilité des produits du stade
à tous les stades (Champ, transformation, commercialisation)
X Liste des associés
X Composition du capital social
*O : Oui, N : Non, SO : Sans objet
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-08-17-00001 - ARRÊTÉ AIDES P0SEI 29Annexe 2 :
Formulaire de demande d'agrément des structures collectives PAPAM, Café et Cacao au
titre de l’aide à la diversification végétale
Dénomination de la structure :
Adresse :
Objet social :
Numéro SIRET :
Je déclare avoir pris connaissance des dispositions arrêtées par la décision technique de l'ODEADOM
concernant les aides à la diversification végétale à partir de la campagne 2023
Je soussigné(e), déclare que la structure :
- s'engage à mettre en place une démarche fédératrice des différents acteurs de la filière de diversification
végétale ;
- s'engage à mener des actions au service de la filière et des producteurs;
- s'engage à assurer la publicité du soutien financier communautaire {notamment par l'apposition du logo);
- s'engage à assurer le suivi-évaluation technique, économique et social du programme ;
- dispose d'une organisation et de procédures comptables permettant le contrôle de l'exécution des
opérations commerciales conclues dans le cadre des aides objets de la présente demande d'agrément ;
- s'engage à verser, lorsque la structure n'est pas le bénéficiaire final de la mesure concernée, l'intégralité du
montant de l'aide au producteur dans un délai de deux mois, à compter de la date d'encaissement de l'aide
et a justifier auprès de l'ODEADOM du reversement de ces aides ;
- s'engage à informer sans délais ses adhérents et ses partenaires commerciaux de la suspension où du retrait
de son agrément le cas échéant, dans la mesure où ces décisions sont susceptibles d'impacter leur éligibilité
aux aides du POSE]:
- s'engage à communiquer à la demande de la DAAF et/ou de l'ODEADOM toute pièce justificative relative à
la mise en œuvre des opérations aidées et à l'exécution des contrats de commercialisation :
- S'engage à faciliter et à se soumettre à tous les contrôles nécessaires à la vérification du respect de ces
engagements.
*L'opérateur Signature du représentant légal et cachet
*Nom, qualité du signataire, signature et cachet
Date d'arrivée à la DAAF :
Date de transmission à l'ODEADOM de l'arrêté préfectoral n°
Le Directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
(Signature et cachet de la DAAF)
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-08-17-00001 - ARRÊTÉ AIDES P0SEI 30Annexe 3 :
Formulaire de demande d'agrément des Pépiniéristes au titre d'une aide à la diversification
végétale de Martinique
ODEADOM
Dénomination sociale : ii esennneneeenneennereernenennnns
AATESSE : enr ninesnnenenessnnnssnnnesnessneesneennnnnnescnreeenensnseeennennenee antennes
Objet social : ii rresieesesresenne serres sense esnennnseseseesneennennes
Numéro SIRET :
Afin d'obtenir un agrément de la DAAF, je déclare avoir pris connaissance des dispositions arrêtées
par la décision de l'ODFADOM définissant les modalités d'application et d'exécution des mesures
« POSEI en faveur des productions de diversification végétales » concernant l'aide à la production
de plants à la Martinique.
Je m'engage :
à respecter le cahier des charges technique de production de plants d'agrumes de qualité,
“à établir des contrats de fourniture de matériel végétal avec les producteurs,
“à disposer des équipements adaptés à la production de plants d'agrumes de qualité,
à tenir une comptabilité permettant d'assurer la traçabilité des produits présentés à l'aide,
“à mettre en place une comptabilité permettant de contrôler les différentes actions réalisées,
“à communiquer à la demande de la DAAF ou de l'ODEADOM toute pièce justificative concernant
l'application de ces mesures,
“à faciliter tous les contrôles nécessaires à la vérification du respect de ces engagements,
à conserver, pour une période minimale de cinq années civiles suivant celle du paiement de
l'aide, l'ensemble des pièces et documents justificatifs relatifs à ces opérations, notamment
comptables, nécessaires aux contrôles.
A. CLLLLERLEELLELLILZ] LEE LL: le LELELILEELZLZEELLLILELLLEZLLZLE)]
*Le représentant légal du demandeur
*Nom, qualité du signataire, signature et cachet
Date d'arrivée de la demande à la DAAF :
Date de transmission à l'ODEADOM de l'arrêté préfectoral n°
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
(Signature et cachet de la DAAF)
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-08-17-00001 - ARRÊTÉ AIDES P0SEI 31Annexe 4 :
Formulaire de demande d'agrément des transformateurs au titre des aides à la diversification
végétale
Dénomination du transformateur :
Adresse :
Objet social :
Numéro SIRET :
Afin d'obtenir l'agrément de ma demande, je déclare avoir pris connaissance des dispositions arrêtées par
la présente décision concernant :
- l'aide à la transformation des produits de diversification végétale (1)
- l'aide à la commercialisation locale des productions locales (1)
- l'aide complémentaire de soutien à la consommation dans le cadre de la restauration hors foyer (1)
JE SOUSSIBNÉ(E), ....... .........,,.. déclare que la société s'engage :
- à disposer d'équipements de transformation de produits de diversification végétale en bon état de
fonctionnement et aux normes en vigueur ;
- à ne demander l'aide que sur les produits transformés localement et issus de produits locaux ;
- à S'approvisionner exclusivement la région de production (Réunion d'une part; Antilles françaises, y
compris Saint Martin, et Guyane d'autre part) avec des produits bénéficiant des aides instaurées au titre de
la commercialisation locale des productions locales (1);
- destine exclusivement à la consommation locale mes productions élaborées à partir des produits
bénéficiant de l'aide complémentaire de soutien à la consommation dans le cadre de la restauration hors
foyer (1) ;
- à disposer d'une organisation et de procédures comptables permettant le contrôle de l'exécution des
contrats de commercialisation / d'approvisionnement conclus dans le cadre de l'aide objet de la présente
demande d'agrément, et d'une comptabilité matière permettant d'assurer la traçabilité des produits
présentés à l'aide ;
- à communiquer à la demande de la DAAF ou de l'ODEADOM toute pièce justificative relative à
l'application de ces mesures et à l'exécution des contrats de commercialisation / d'approvisionnement
- à faciliter tous les contrôles nécessaires à la vérification du respect de ces engagements ;
- à conserver, pour une période minimale de cinq années civiles suivant celle du paiement de l'aide,
l'ensemble des pièces et documents justificatifs relatifs à ces opérations, notamment comptables,
nécessaires aux contrôle.
*Le transformateur
“Signature du représentant légal et cachet (Nom, qualité du signataire, signature et cachet)
(1) Cocher les cases correspondantes
Date d'arrivée à la DAAF
Date de transmission à l'ODEADOM de l'arrêté préfectoral n°
Le Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
(Signature et cachet de la DAAF)
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-08-17-00001 - ARRÊTÉ AIDES P0SEI 32Annexe 5 :
Formulaire de demande d'agrément pour l'accès aux aides à la transformation des PAPAM
Dénomination du transformateur ou de la structure collective ou du préparateur
Adresse :
Objet social :
Numéro SIRET :
Afin d'obtenir l'agrément de ma demande, je déclare avoir pris connaissance des dispositions arrêtées par
la présente décision concernantles aides spécifiques à la filière plantes aromatiques à parfums et
médicinales
Je soussigné(e), ........................................... déclare que la structure s'engage :
- à disposer d'équipements de transformation des plantes aromatiques à parfums et médicinales en bon
état de fonctionnement et aux normes en vigueur ;
- à ne demander l'aide que sur les produits transformés localement et issus de produits locaux ;
- à S'approvisionner exclusivement dans la région de production (Réunion d'une part; Antilles françaises, y
compris Saint Martin, et Guyane d'autre part) avec des produits bénéficiant des aides spécifiques à la filière
plantes aromatiques à parfums et médicinales
- à disposer d'une organisation et de procédures comptables permettant le contrôle de l'exécution des
contrats d'approvisionnement conclus dans le cadre de l'aide objet de la présente demande d'agrément, et
d'une comptabilité matière permettant d'assurer la traçabilité des produits présentés à l'aide ;
- à communiquer à la demande de la DAAF ou de l'ODEADOM toute pièce justificative relative à
l'application de ces mesures et à l'exécution des contrats d'approvisionnement
- à faciliter tous les contrôles nécessaires à la vérification du respect de ces engagements ;
- à conserver, pour une période minimale de cinq années civiles suivant celle du paiement de l'aide,
l'ensemble des pièces et documents justificatifs relatifs à ces opérations, notamment comptables,
nécessaires aux contrôle.
*Le transformateur
*Signature du représentant légal et cachet (Nom, qualité du signataire, signature et cachet)
(1) Cocher les cases correspondantes
Date d'arrivée à la DAAF
Date de transmission à l'ODEADOM de l'arrêté préfectoral n°
Le Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
(signature et cachet de la DAAF)
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-08-17-00001 - ARRÊTÉ AIDES P0SEI 33Annexe 6 :
Demande d'agrément des structures à caractère interprofessionnel (bénéficiaire unique) au titre
des aides à la gestion et à l'animation et des aides à la diversification végétale
Dénomination sociale : ue
Adresse : eee
Numéro SIRET :
En tant que représentant légal de « nom de structure », je m'engage :
“a mettre en place une démarche fédératrice des différents acteurs des filières de diversification
végétale, à mener des actions au service de la filière et des producteurs,
“à ne pas faire abus d'une position dominante éventuelle et ne pas créer de conditions
artificielles permettant Une distorsion de concurrence entre les acteurs locaux d'une même
filière ;
à assurer le suivi-évaluation technique, économique et social du programme ;
“à mettre en place une comptabilité permettant de contrôler les différentes actions réalisées
et de conserver tous les justificatifs au moins cinq années civiles après la réalisation des
actions :
à communiquer à la demande de la DAAF ou de l'ODEADOM toute pièce justificative
concernant l'application de ces mesures ;
à faciliter tous les contrôles nécessaires à la vérification du respect de ces engagements.
“À conserver, pour une période minimale de cinq années civiles suivant celle du paiement de
l'aide, l'ensemble des pièces et documents justificatifs relatifs à ces opérations, notamment
comptables, nécessaires aux contrôle.
Je fournis ci-joint copie de la délibération prise en ce sens par le conseil d'administration de la
structure que je représente.
A... vessnns CLLELETETEETALL: le LLLEELLECEEEETTET) CRELELETT] 0]
*Le représentant légal du demandeur
*Le nom, la qualité, la signature et le cachet du demandeur doivent figurer
Date d'arrivée 3 la DAAF
Date de transmission à l'ODEADOM de l'arrêté préfectoral n°
Le Directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
(signature et cachet de la DAAF)
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-08-17-00001 - ARRÊTÉ AIDES P0SEI 34Annexe 7 :
Plan de la note synthétique de présentation de la structure sollicitant l'agrément
Cette note à pour objet de communiquer au service instructeur les éléments essentiels
concernant la structure, en lien avec l'agrément sollicité. Elle sert de conducteur, tant
pour la structure candidate que pour le service instructeur. Il est nécessaire que les
éléments portés dans cette note fassent référence aux n°/intitulés des pièces justificatives
correspondantes jointes au dossier (cf. paragraphe lil.1 ex. le paragraphe concernant les
adhérents renvoie à la liste des adhérents jointe à la demande d'agrément).
Partie À - Données générales sur la structure
- raison sociale
- coordonnées
- personne-contact
- composition
- rappel des conditions d'admission et engagement des adhérents
- nombre d'adhérents
Dans le cas de structures non coopératives préciser le nombre d'’associés et la composition
du capital social
Partie B - Les activités de la structure
- nature des activités (achat vente, transport, transformation...)
- filière / groupes de produits concernés
- Surface déclarées et cultivées par les adhérents dans le département l'année n-1
Dans le cas de structures collectives préciser si l'activité de mise en marché s'effectue avec
transfert de propriété
Partie C - Moyens mis en œuvre pour assurer la mise en œuvre de ces activités
- nombre d'ETP (équivalents temps plein)
-Organigramme
- moyens techniques et administratifs dont dispose la structure (fiche de postes)
- procédures (y compris comptables) mise en œuvre pour assurer la traçabilité des
activités ouvrant droit aux aides (y compris procédures comptables)
- pour les unités de transformation: surface et plan de l'atelier, liste et descriptif des
équipements
Dans le cas d'une mise à disposition d’ETP par une structure tierce, préciser les conditions et
la durée de cette mise à disposition.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-08-17-00001 - ARRÊTÉ AIDES P0SEI 35asnansdes - onbijo union ssnsssidus: - (anoqg) Spia-snos 1n913J1u39U05 -
SODUE|EQ - UOSSIND 2P aUISSEq - 95N911]N0S- S91NHJUO3 - {N44 9p snf 1H” JnS3esIinased - 1N99219ES9p - JN9SIN - SHDUE[EQ - UOSSIND 2P SUISSE - SUIOU NE D,8L- E SPIOIJ 24qUEU) - uone/931ns - uore|a3u09 INSUDUE1Q - Jn93e1981n$ - 1n93e[98U09 - soouejeq - 1NOJ NO - uoneje1p{yssq 1n9321PAUSSP nO 11009235 - 1N9SIN - Sooue/eQ - UOSSIND 3P DUISSEQ - OPIA SNOS JNSUDESUS - 2PIA-SNOS S9SI[UDIS SOUWUNB939 SYIN14 JNSUDUE]Q - SIN9JESI[H19IS NO SSAR[DOINE - 1N9SIN3 - SPOUeIEg - UOSSINS SP aUISSEq - 1N938S1|1121S NO SDAE|DOINE - dd sanbijeistu S5110q sa; inod sssnassruss - uonesisdaday insuypuel|q - xne20q sa] inod asnansdes - TINNOILdO 11141LVW 1410191140 3n011193dS 1411431VN 11901ONH93L SI1WN9131 11 S1LINU1 1Q NOILVWUOISNYUL V1 YNOd 131YI1LVW SIE4PSPA UORESHISISAIP) UONEUNOSUETT SPSRUSUE NDS SOINS 39 UOIEUTIOJSUEI SP [NO,] ANS SIEUUOSSNDSP SJ PO : g sxouu/ Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-08-17-00001 - ARRÊTÉ AIDES P0SEI 36Annexe 9:
# LEGUMES TRANSFORMES :
# TONNAGE JOURNALIER
- Tonnage de légumes transformés
- Type de produits fabriqués
- Tonnage de produits finis fabriqués :
# PREPARATION :
Les légumes sont-ils préparés ? OUI CO non 0
- Si oui, sont-ils nettoyés ? OÙ! D non D
- Comment ?:
Lavés OUI O non 0
Grattés OUI D non [
’ OUI [] non ( Brossés
- Ces opérations sont-elles effectuées manuellement ? OUI {mi non (
Si non, quels types de matériels sont utilisés ?
TYPE MARQUE CAPACITE DE PRODUCTION
en t/h
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-08-17-00001 - ARRÊTÉ AIDES P0SEI 37- Calibrage :
Sont-ils calibrés ?
Matériels utilisés ?
oui CO non
TYPE MARQUE CAPACITE DE PRODUCTION
en t/h
Autres opérations de préparation :
Lesquelles ? :
# TRAITEMENTS DE CONSERVATION
- Appertisation OUI O non
- Pasteurisation OUI O non
- Congélation oui 0 non
- Surgélation OUI Û non
- Déshydratation OUi 0 non
- Conservation par le vinaigre OUI (m non
Matériels utilisés ?
TYPE MARQUE CAPACITE DE PRODUCTION
en t/h
0
OO
0
CG
0
0
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-08-17-00001 - ARRÊTÉ AIDES P0SEI 38# CONDITIONNEMENT :
Sont-ils préemballés? OUI O non
Préemballages utilisés ? :
(boîtes, bocaux, barquettes...)
- Nombre de préemballages produits par heure:
Ces opérations sont-elles effectuées manuellement ? OUI (5 non
Si non, quels types de matériels sont utilisés ?
TYPE MARQUE CAPACITE DE PRODUCTION en t/h
Sont-ils conditionnés en grand conditionnement ? OUI (| non
Conditionnements utilisés :
(Sacs, flûts, bag in box, ....)
$ ENTREPOSAGE :
- Matières premières :
Sont-elles entreposées en chambres froides ? ou (| non
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-08-17-00001 - ARRÊTÉ AIDES P0SEI 39A Quelle température ? :
Capacités d'entreposage en m*:
- Produits finis :
Sont-ils entreposés en chambres froides ?
A Quelle température ? :
Capacités d'entreposage en m*!:
oui non
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-08-17-00001 - ARRÊTÉ AIDES P0SEI 40Annexe 10 :
# FRUITS TRANSFORMES :
# TONNAGE JOURNALIER
- Tonnage de fruits transformés
- Type de produits fabriqués
- Tonnage de produits finis fabriqués :
# PREPARATION :
non
non
Les fruits sont-ils préparés ? OUI
- Si oui, sont-ils nettoyés ? OUI 0
O
- Comment ? :
Lavés OUI 0 non
, OUI 0 non Pelés
Brossés OUI [ non
- Ces opérations sont-elles effectuées manuellement ? OUI D non
Si non, quels types de matériels sont utilisés ?
TYPE MARQUE CAPACITE DE PRODUCTION
en t/h
0
Ü
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-08-17-00001 - ARRÊTÉ AIDES P0SEI 41- Dénoyautage :
Sont-ils dénoyautés ? OUI (M non
Cette opération est-elle effectuée manuellement ? OUI Q non
Si non, quels types de matériels sont utilisés ?
TYPE MARQUE CAPACITE DE PRODUCTION
en t/h
- Calibrage :
Sont-ils calibrés ? OUI [a non
Matériels utilisés ?
TYPE MARQUE CAPACITE DE PRODUCTION en t/h
Autres opérations de préparation :
Lequelles ?:
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-08-17-00001 - ARRÊTÉ AIDES P0SEI 42# TRAITEMENTS DE CONSERVATION
- Appertisation
- Pasteurisation
- Congélation
- Surgélation
- Déshydratation ou séchage
- Confisage
- Conservation par le sucre
(confiture, nappage, fruits sur sucre)
Matériels utilisés ?
OUI ( non
OUI CO non
OUI 0 non
OUI CO non
oul CO non
ouI CO non
TYPE MARQUE CAPACITE DE PRODUCTION en t/h
OO
0
0
0
0
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-08-17-00001 - ARRÊTÉ AIDES P0SEI 43# CONDITIONNEMENT :
Sont-ils préemballés? Oui (æ non
Préemballages utilisés ? :
(boites, bocaux, barquettes...)
- Nombre de préemballages produits par heure :
Ces opérations sont-elles effectuées manuellement ? OUI 0 non
Si non, quels types de matériels sont utilisés ?
TYPE MARQUE CAPACITE DE PRODUCTION en t/h
Sont-ils conditionnés en grand conditionnement ? OUI 0 non
Conditionnements utilisés :
(Sacs, flôts, bag in box, .....)
# ENTREPOSAGE :
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-08-17-00001 - ARRÊTÉ AIDES P0SEI 44- Matières premières :
Sont-elles entreposées en chambres froides ?
À Quelle température ?:
Capacités d'entreposage en m°: D
- Produits finis :
Sont-ils entreposés en chambres froides ?
À Quelle température ? :
Capacités d'entreposage en m°: p
OUI
OUI
non
non
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-08-17-00001 - ARRÊTÉ AIDES P0SEI 45Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2023-08-17-00002
ARRÊTÉ AIDES POSEI 2
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-08-17-00002 - ARRÊTÉ AIDES POSEI 2 46Eu
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant conditions d'agrément des structures pour l'accès aux
aides POSEI : mesures en faveur des productions de l'élevage de
Martinique
LE PRÉFET
VU le Règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre
2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le Règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013
portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur de régions
Ultrapériphériques de l'Union abrogeant le règlement (CE) n°247/2006 du Conseil,
notamment le chapitre IV, mesures en faveur des produits agricoles locaux :
Vu le Règlement délégué (UE) n°179/2014 de la Commission du 6 novembre 2013
complétant le règlement (UE) N°228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne le montant de l’aide pour commercialisation des produits hors de leur région, le
symbole graphique et le financement de certaines mesures relatives aux mesures
spécifiques en faveur de l'agriculture dans les régions UItrapériphériques de l'Union ;
VU le Règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la Commission du 20 février 2014
établissant les modalités d'application du règlement (UE) n°228/2013 du Parlement
européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en
faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
Vu la Section 4 du chapitre ler, du titre IX, du livre VI, partie réglementaire du code rural
et de la pêche maritime, notamment l'article D. 691-19 ;
VU le Programme POSEI France approuvé par la Commission européenne le 22
décembre 2021 et ses modifications ultérieures applicables, approuvées par la
Commission ;:
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU la décision technique annuelle de l'ODEADOM définissant les modalités
d'application et d'exécution de la mesure « POSEI- France en faveur des productions
animales — structuration de l'élevage » ;
VU l'instruction technique DGPE/DGPE/2022-489 du 22 juin 2022, portant sur les
conditions d'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès aux aides du POSEI.
Considérant : le premier paragraphe de l'article 1.2 de l'instruction technique
DGPE/DGPE/2022-489 du 22 juin 2022, portant conditions d'agrément au titre des
structures éligibles pour l'accès aux aides du POSE! :
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-08-17-00002 - ARRÊTÉ AIDES POSEI 2 47ARRÊTE
Article 1° : Objet de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté préfectoral définit, en application du 4° de l'article D. 691-19 du code
rural et de la pêche maritime, les conditions d'agrément des structures collectives, non
reconnues nationalement, et unités de transformation, pour l'accès aux aides à la
structuration de l'élevage de Martinique dans le cadre des actions en faveur des
productions animales et de la mise en marché des productions animales de Martinique
prévues par le Programme d'Options Spécifiques liées à l'éloignement et à l'Insularité
(POSEI), sans préjudice des critères d'éligibilité fixés par le programme POSEI et des
décisions techniques prises pour son application.
Les Organisations de Producteurs (OP) ou les structures interprofessionnelles reconnues par
le ministère en charge de l'Agriculture ne sont pas concernées par cet arrêté préfectoral.
Article 2 : Critères d'agrément des structures collectives de production animale
L'agrément est octroyé :
1) Aux structures collectives de production par filière pour les secteurs bovin-viande, bovin-
lait, porcin, avicole, cunicole, et petits ruminants (ovins et caprins). Sans préjudice des
critères d'éligibilité fixés par le POSEI, les structures collectives de production sollicitant
l'agrément doivent répondre aux conditions suivantes :
+ Comprendre au moins 5 producteurs adhérents actifs ou nouveaux installés ayant
bénéficié ou non des aides à l'installation (D.J.A.) et ayant démontré la viabilité de
leur projet d'installation à travers un plan d'entreprise (PE.) validé en comité
d'orientation stratégique et de développement agricole (C.O.S.D.A.);
Est considéré comme adhérent actif un exploitant agricole à jour de ses cotisations et
répondant aux conditions d'éligibilité fixés par le POSEI et l'instruction technique
DGPE/SDPAC/2023-452 du 12/07/2023.
Est considéré comme un seul et même adhérent, l'ensemble des unités de production mises
en valeur, directement ou indirectement par la même personne quels qu'en soient le statut,
la forme ou le mode d'organisation juridique.
Un producteur ne peut pas être adhérent à deux structures collectives de production
demandant un agrément pour un même secteur de production ;
«< faire figurer dans ses statuts et être en capacité de contrôler que les adhérents
actifs ont commercialisé auprès d'elle au moins 75 % de leur production au cours
de l'année N1;
° disposer d'un volume d'abattage supérieur ou égal à 10 % du volume abattu durant
l'année N-1 dans le département pour le secteur de production concerné. Dans le
cas de fusion absorption d'une structure collective, le volume d'abattage de
référence est égal au volume n-1 de la structure absorbée, additionné au volume n-
1 des abattages de la structure portant le projet de fusion absorption;
+ employer au moins O5 équivalent temps plein pour afin d'accompagner les
adhérents sur les plans technique et administratif;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-08-17-00002 - ARRÊTÉ AIDES POSEI 2 48justifier de sa capacité à exercer effectivement les activités qui lui sont confiées
par ses membres, notamment dans la mise en marché des productions de leurs
adhérents avec transfert de propriété et être en capacité de la contrôler et,
lorsque c'est le cas, assurer la transparence des transactions réalisées pour ceux-ci:
pour les structures préexistantes, la valeur de la production commercialisée
minimale est de 100000€ sur une période de 12 mois. Toutefois, celle-ci est
abaissée à 50 000 € pour les structures créées depuis moins de 3 ans;
disposer des installations ou équipements nécessaires à leur bon fonctionnement
dans le respect des normes en vigueur ;
disposer d'une organisation et de procédures comptables permettant le contrôle
de l'exécution de leur mission et notamment d'assurer la traçabilité des flux de
vente transitant par cette structure collective (comptabilité matière des volumes
traités) ;
garantir que les producteurs membres de la structure collective de production
contrôlent, de façon démocratique, leur organisation et les décisions prises par
cette dernière.
2) Aux structures collectives d'amélioration génétique
Les organismes de sélection sont éligibles à l'agrément dès lors qu'ils possèdent un
agrément en qualité d'organisme de sélection au titre de l’article L. 653-1 du CRPM et sous
réserve du respect des conditions générales définies par le POSEI. Elles devront également
répondre aux conditions suivantes :
comprendre au moins 10 adhérents producteurs :
disposer des installations, équipements et moyens nécessaires à leur bon
fonctionnement dans le respect des normes en vigueur ;
disposer d'une organisation et de procédures comptables permettant le contrôle
de l'exécution de leur mission :
garantir que les producteurs membres des structures collectives de sélection et de
stockage de semence contrôlent, de façon démocratique, leur organisation et les
décisions prises par cette dernière.
Article 3 : Les unités de transformation animale
Pour être agréées les unités de transformation doivent répondre aux conditions suivantes :
disposer un agrément sanitaire en vigueur ;
disposer d'installations et équipements aux normes en vigueur, en état de
fonctionnement et adaptés à la transformation des productions concernées :
disposer d’une organisation et de procédures comptables permettant le contrôle de
l'exécution de leur activité et notamment la rémunération des fournisseurs et
d'assurer la traçabilité des produits présentés à l'aide du stade entrée d'usine
jusqu'au stade du produit fini.
Article 4: Constitution et dépôt du dossier de demande d'agrément
Les structures souhaitant bénéficier des aides à la structuration de l'élevage de Martinique
du POSEI, effectuent la demande auprès de la DAAF en utilisant le formulaire joint en
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Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-08-17-00002 - ARRÊTÉ AIDES POSEI 2 49annexe et en retournant l'ensemble des documents mentionnés dans la liste des pièces à
fournir en annexe 1.
Article 5 : Instruction de la demande d'agrément
La DAAF instruit les dossiers de demande déposés et peut réclamer toute pièce
complémentaire qu'elle jugera nécessaire.
La DAAF notifie par courrier :
+ __le rejet du dossier resté incomplet au-delà du délai de réponse fixé
* les motifs du refus d'agrément des demandes non conformes
A l'issue de l'instruction des demandes d'agrément conformes, un arrêté préfectoral
d'agrément de la structure pour l'accès aux aides à la structuration de l'élevage de
Martinique du POSEI est publié dans le registre des actes administratifs de la préfecture. Sa
validité est au maximum de 4 années.
Les demandes d'agrément déposées à la DAAF avant le 31 décembre 2023 ont pour date
d'effet, le 1° janvier 2024.
Les autres demandes d'agrément déposées à la DAAF ont pour date d'effet la date de
dépôt de la demande.
Article 6 : Engagement et contrôles des structures agréées
Les structures agréées ont l'obligation de respecter les engagements pris lors de leur
demande d'agrément, notamment en matière de transmission annuelle des documents
listés dans leur arrêté préfectoral d'agrément, pour que les autorités compétentes
effectuent le suivi de leur activité.
Par ailleurs, elles signalent dans les meilleurs délais à la DAAF et à l'ODEADOM tous les
changements susceptibles de modifier les conditions de l'agrément.
Les structures agréées se soumettent à toutes les demandes et contrôles nécessaires à la
vérification du respect de leurs engagements. Des contrôles administratifs et sur place sont
opérés annuellement sur un échantillon des structures agréées.
Article 7 : Règles de suspension et de retrait de l'agrément
En cas de non transmission dans les délais prévus des éléments demandés par la DAAF, la
suspension de l'agrément est notifiée par courrier recommandé précisant une durée de
remise en conformité.
La suspension d'agrément entraine l'arrêt des paiements des aides POSEI sur la campagne
en cours à titre conservatoire.
A l'issue de la phase contradictoire, les paiements reprennent en cas de remise en
conformité de la structure.
Sinon, un arrêté préfectoral de retrait d'agrément est publié entrainant le reversement des
aides indument perçues par la structure devenue inéligible.
En cas de retrait ou de suspension d'agrément, les structures en informent sans délais leurs
adhérents et partenaires commerciaux, dans la mesure où cette décision est susceptible
d'impacter leur éligibilité aux aides du POSEI.
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Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
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Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-08-17-00002 - ARRÊTÉ AIDES POSEI 2 50Article 8 : Validité de l'arrêté préfectoral
L'arrêté préfectoral R02-2019-05-06-007 du 6 mai 2019, modifiant l'arrêté N °RO2-2018-07-
03-008 du 9 juillet 2018 portant conditions d'agrément des structures collectives à l'accès
aux aide du POSEI, mesures en faveur des productions animales/ structuration de l'élevage
de Martinique, reste en vigueur jusqu’ à la notification par la DAAF de la fin de la période
dérogatoire de remise en conformité au cadre de l'instruction technique DGPE-489 du 22
juin 2022.
Cet arrêté s'applique à compter de la date de sa publication pour instruire les demandes
déposées par les structures collectives de production et de sélection génétique et les unités
de transformation, en vue d’un agrément applicable à compter de la notification par la
DAAF de la fin de la période dérogatoire de remise en conformité au cadre de l'instruction
technique DGPE-489 du 22 juin 2022.
Article 9: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le
directeur de l'alimentation, l'agriculture et de la forêt sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
Fort-de-France, le
he BOUVIER
Préfecture de ia Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref gouv.fr
SJ5
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-08-17-00002 - ARRÊTÉ AIDES POSEI 2 51ANNEXES JOINTES A L'ARRÊTE portant conditions d'agrément des structures pour
l'accès aux aides POSEI : mesures en faveur des productions de l'élevage de Martinique
Annexe 1: Listes de pièces à fournir
Annexe 2 : Modèle de formulaire de demande d'agrément des structures collectives
Annexe 3: Modèle de formulaire de demande d'agrément des transformateurs
Annexe 4: Plan de la note synthétique de présentation de la structure sollicitant l'agrément
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-08-17-00002 - ARRÊTÉ AIDES POSEI 2 52Annexe 1: Liste des pièces à joindre à la demande d'agrément
Structures Structures Unités :0
collectives collectives de Pièce à fournir N | de d'amélioration | transfo- so production génétique rmation
x X x Formulaire de demande d'agrément signé par le
représentant légal de la structure demandeuse
X X X Note de présentation de la structure signée par le
représentant légal de la structure demandeuse
x X X Délibération de l'instance compétente autorisant le
signataire de la demande à la porter au nom de la
structure
X X X K-BIS de moins de 3 mois
X X X Statuts et Procès-verbal d'approbation
X X Règlement intérieur et Procès-verbal d'approbation
X Liste des associés
X Composition du capital social
x x Agréments spécifiques pour les organismes de sélection,
centres de stockage de semence et les transformateurs
X X X Rapport d'activité du dernier exercice clos
X X x Comptes annuels du dernier exercice comptable visés par
l'expert-comptable ou le commissaire aux comptes
x x x Procès-verbal de la dernière assemblée générale ordinaire
ou du conseil d'administration
Liste des adhérents actifs mentionnant leur situation au
regard du paiement de leurs cotisations, N° SIRET, N°
X X PACAGE, commune, nombre d'animaux, production
totale, volume de production mis en marché ou
commercialisé par la structure année N-1
x x Bulletins d'adhésion et d'engagement des membres y
compris les nouveaux installés
x x Pour les nouveaux installés, le plan d'entreprise agréé en
COSDA
x x Liste du personnel technique et administratif : quotité de
travail, diplôme et contrat de travail
Dans le cas où la commercialisation des productions des
adhérents se fait sans transfert de propriété, les mandats
x de commercialisation où de négociation signés par les
producteurs membres au bénéfice de la structure
collective, le traçage des quantités commercialisées dans
les comptabilités de l'adhérent et de la structure
x Cahier des charges technique et sanitaire validé par les
adhérents
x x Les programmes de suivi technique de l'année N et le bilan
des activités techniques pour l'année N-1
*O : Oui, N : Non, SO : Sans objet
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-08-17-00002 - ARRÊTÉ AIDES POSEI 2 53Annexe 2 :
Formulaire de demande d'agrément des structures collectives de production et organismes de sélection au titre de l'accès aux aides du POSEI : mesure en faveur de la structuration de l'élevage
Dénomination de la structure :
Adresse :
Objet social :
Numéro SIRET :
je déclare avoir pris connaissance des dispositions arrêtées par la décision technique de l'ODEADOM
concernant les aides à la structuration de l'élevage à partir de la campagne 2023
Je soussigné(E), un... JÉCIAre que la structure :
- s'engage à mettre en place une démarche fédératrice des différents acteurs de la filière élevage ;
- s'engage à mener des actions au service de la filière et des producteurs;
- s'engage à assurer la publicité du soutien financier communautaire (notamment par l'apposition du logo) ;
- s'engage à assurer le suivi-évaluation technique, économique et social du programme ;
- dispose d'une organisation et de procédures comptables permettant le contrôle de l'exécution des
opérations commerciales conclues dans le cadre des aides objets de la présente demande d'agrément ;
- s'engage à verser, lorsque la structure n'est pas le bénéficiaire final de la mesure concernée, l'intégralité du
montant de l'aide au producteur dans un délai de deux mois, à compter de la date d'encaissement de l'aide
et à justifier auprès de l'ODEADOM du reversement de ces aides;
- s'engage à informer sans délais ses adhérents et ses partenaires commerciaux de la suspension ou du retrait
de son agrément le cas échéant, dans la mesure où ces décisions sont susceptibles d'impacter leur éligibilité
aux aides du POSE! ;
- s'engage à communiquer à la demande de la DAAF et/ou de l'ODEADOM toute pièce justificative relative à
la mise en œuvre des opérations aidées et à l'exécution des contrats de commercialisation ;
- s'engage à faciliter et à se soumettre à tous les contrôles nécessaires à la vérification du respect de ces
engagements.
*L'opérateur, (Signature du représentant légal et cachet)
*Nom, qualité du signataire, signature et cachet
Date d'arrivée à la DAAF
Date de transmission à l'ODEADOM de l'arrêté préfectoral n°
Le Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
(signature et cachet de la DAAF)
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-08-17-00002 - ARRÊTÉ AIDES POSEI 2 54Annexe 3 :
Formulaire de demande d'agrément des unités de transformation au titre des aides à la
structuration de l'élevage
Dénomination du transformateur :
Adresse :
Objet social:
Numéro SIRET :
Je déclare avoir pris connaissance des dispositions arrêtées par la décision technique de
l'ODEADOM concernant les aides à la structuration de l'élevage à partir de la campagne 2023
Je soussigné(e), ................................. déclare que la société s'engage :
- à ne demander l'aide que sur les produits transformés localement et issus de produits locaux :
- de disposer d'agrément sanitaire en vigueur
- de disposer d'installations et équipements aux normes en vigueur, en état de fonctionnement et
adaptés à la transformation de la ou des productions concernées :
- de disposer d'une organisation et de procédures comptables permettant le contrôle de la
comptabilité matière permettant d'assurer la traçabilité des produits présentés à l'aide :
- à communiquer à la demande de la DAAF ou de l'ODEADOM toute pièce justificative relative à
l'application de ces mesures ;
- à faciliter tous les contrôles nécessaires à la vérification du respect de ces engagements :
- à Conserver, pour une période minimale de cinq années civiles suivant celle du paiement de l'aide,
l'ensemble des pièces et documents justificatifs relatifs à ces opérations, notamment comptables,
nécessaires aux contrôles,
*Le transformateur (signature du représentant légal et cachet)
“Nom, qualité du signataire, signature et cachet
Date d'arrivée à la DAAF
Date de transmission à l'ODEADOM de l'arrêté préfectoral n°
Le Directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
(signature et cachet de la DAAF)
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-08-17-00002 - ARRÊTÉ AIDES POSEI 2 55Annexe 4 :
Plan de {a note synthétique de présentation de la structure sollicitant l'agrément
Cette note a pour objet de communiquer au service instructeur les éléments essentiels
concernant la structure, en lien avec l'agrément sollicité. Elle sert de conducteur, tant pour
la structure candidate que pour le service instructeur. || est nécessaire que les éléments
portés dans cette note fassent référence aux n°/intitulés des pièces justificatives
correspondantes jointes au dossier (cf. paragraphe II|.1 ex. le paragraphe concernant les
adhérents renvoie à la liste des adhérents jointe à la demande d'agrément).
Partie À - Données générales sur la structure
- raison sociale
- coordonnées
- personne-contact
- composition
- rappel des conditions d'admission et engagement des adhérents
- nombre d’adhérents
Dans le cas de structures non coopératives préciser le nombre d’associés et la composition
du capital social
Partie B - Les activités de la structure
- nature des activités (achat vente, transport, transformation...)
- filière / groupes de produits concernés
- Chiffre d'affaires de la structure
- relevé d'abattage de la structure de l'année précédant la demande d'agrément
Dans le cas de structures collectives préciser si l'activité de mise en marché s'effectue avec
transfert de propriété
Partie C - Moyens mis en œuvre pour assurer la mise en œuvre de ces activités
- nombre d'ETP (équivalents temps plein)
- Organigramme
- moyens techniques et administratifs dont dispose la structure (fiches de postes)
- procédures (y compris comptables) mises en œuvre pour assurer la traçabilité des
activités ouvrant droit aux aides (y compris procédures comptables)
- pour les unités de transformation: surface et plan de l'atelier, liste et descriptif des
équipements
Dans le cas d'une mise à disposition d'ETP par une structure tierce, préciser les conditions et
la durée de cette mise à disposition.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-08-17-00002 - ARRÊTÉ AIDES POSEI 2 56