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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 113 2025 Cycle de leau Transfert de la competence assainissement collectif visa prefecture
Document publié le Vendredi 6 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 113 2025 Cycle de leau Transfert de la competence assainissement collectif visa prefecture)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Collectivités territoriales,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COM
Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025 lerger,
Publié le
ID : 027-200070142-20250612-113_2025-DE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS ANDEtrr
L'an deux mille vingt-cinq, le douze juin à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni sous la
présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.
[Nombre de délégués
En exercice : 48
Présents : 36
Votants : 46
Le : 6 juin 2025
Délibération affichée
Le :
Date de convocation :
Etaient présents :
Amfreville-les-Champs
Bacqueville
Beauficel-en-Lyons
Bosquentin
Bourg-Beaudouin
Charleval
Douville-sur-Andelle
Fleury-la-Forêt
Fleury-sur-Andelle
Flipou
Houville-en-Vexin
Le Tronquay
Les Hogues
Letteguives
Lilly
Lisors
Lorleau
Lyons-la-Forêt
Ménesqueville
Perriers-sur-Andelle
Perruel
Pont-Saint-Pierre
Radepont
Renneville
Romilly-sur-Andelle
Rosay-sur-Lieure
Touffreville
Val d'Orger
Vandrimare
Vascoeuil
Absents : M. Gavelle, Mme Damois.
M. Cordier,
M. Houy
Mme Doinel,
Mme Fouquet,
M. Halot,
MM. Emo, Calais,
M. Cramer,
M. Godebout,
M. Vieillard R.,
M. Cousin,
M. Lebreton,
Mme Marteau,
Mme Bachelet,
Mme Lancien,
M. Herbin,
Mme Grouchy,
M. Cahagne,
Mme Dupart, MM. Duval, Mutel,
M. Quéné,
Mme Lavigne, M. Hébert,
M. Minier,
Mmes Julien, Langlet, MM. Chivot, Romet, Dulondel, Vieux,
M. Béharel,
Mme Malhaire,
M. Bonneau,
MM. Bézirard, Dechoz,
Pouvoirs : Mme Dalissier à M. Calais, M. Zielinski à M. Minier, Mme Grégoire à Mme Bachelet, M. Baldari à M. Halot, M. Defrance
à M. Bézirard, Mme Simon à M. Romet, M. Bavette à M. Bonneau, M. Moëns à M. Cordier, Mme Hequet à M. Emo, M. Vieillard G.
à M. Vieillard R.
Cycle de l’eau : Transfert de la compétence assainissement collectif : approbation
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe ;
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux
communautés de communes ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique dite loi
Engagement et Proximité ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses
1
CDCLA/CC/12/06/2025 Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025
Publié le
ID : 027-200070142-20250612-113_2025-DE
mesures de simplification de l'action publique locale {dite loi 3DS) ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5214-6 ;
Vu la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » :
Vu les statuts de la Communauté de Communes Lyons Andelle ;
Vu l’étude de faisabilité technique et financière du regroupement des 11 communes exerçant la compétence « assainissement
collectif » réalisée par la Communauté de Communes Lyons Andelle ;
Vu l'avis favorable de la commission cycle de l’eau en date du 22 mai 2025 :
Dans le cadre de l'obligation de transfert de la compétence assainissement collectif au 1°’ janvier 2026 défini par la loi NOTRe du 7
août 2015, complétée par les lois du 3 août 2018, du 27 décembre 2019 et du 21 février 2022, la Communauté de communes a fait
réaliser une étude technico-financière visant à définir les enjeux et impacts de cette prise de compétence.
Cette étude a fait l’objet d’une restitution à l’ensemble des Maires du territoire le 11 mars dernier complété par une seconde
présentation le 15 mai.
Lors de ces présentations, les élus ont majoritairement exprimé leur volonté de voir la compétence assainissement collectif
transférée à la Communauté de communes, et ce, nonobstant la suppression du caractère obligatoire du transfert introduit par la
loi du 11 avril 2025.
A l'issue des échanges, il est proposé aux membres du conseil communautaire le transfert de la compétence assainissement collectif
au niveau intercommunal à effet du 1° janvier 2026.
Afin de mettre en œuvre la procédure de prise de compétence conformément à l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivité
Territoriales, la Communauté de communes notifiera, à l’ensemble des communes sa volonté d'assurer la compétence
assainissement collectif en date du 1° janvier 2026.
Les communes disposeront alors d’un délai de trois mois afin de délibérer en faveur ou contre cette prise de compétence.
Le conseil, par 41 voix « pour », 3 abstentions (M. Hébert, M. Godebout, M. Calais) et 2 contre (M. Vieillard R. et M. Vieillard G.
j:
- approuve la prise de compétence de l'assainissement collectif par la Communauté de communes Lyons Andelle au 1° janvier
2026 ;
-_ notifie à l’ensemble des communes membres le choix de l’intercommunalité de prendre la compétence assainissement
collectif en date du 1% janvier 2026 et les invite à se positionner sur ce transfert par délibération dans les 3 mois à compter
de ladite notification ;
- autorise le Président à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.
Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
résident, . e\
é Rue Martin Liesse \S
LYONS AND Ten TEE
Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons
Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux moïs pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant deux mois vaut
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle- même être déférée au Tribunal administratif de
L Rouen dans un délai de deux mais. - —— — —
CDCLA/CC/12/06/2025