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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 178 2025 Cycle de leau Marche controle des installations des assainissements non collectif
Document publié le Vendredi 5 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 178 2025 Cycle de leau Marche controle des installations des assainissements non collectif)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COM
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS AND: 7 200070142-20251211 -178_2025-DE
L'an deux mille vingt-cinq, le onze décembre à 18h30 à Charfeval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni
sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.
Nombre de délégués | 1 Etaient présents :
Amfreville-les-Champs
En exercice : 48 Bacqueville
Beauficel-en-Lyons
| Bosquentin
Bourg-Beaudouin
Présents : 40 Charleval
Douville-sur-Andelle
Fleury-la-Forêt
Fleury-sur-Andelle
|Flipou
Houville-en-Vexin
Le Tronquay
Les Hogues
Letteguives
Lilly
|Lisors
Votants : 45
|
Date de convocation :
Le : 5 décembre 2025
Lorieau
Lyons-la-Forêt
Ménesqueville
|Perriers-sur-Andelle
Perruel
Pont-Saint-Pierre
Radepont
Renneville
Romilly-sur-Andelle
| Délibération affichée
Le :
Rosay-sur-Lieure
Touffreville
Val d’Orger
Vandrimare
|Vascoeuil
Absent : M. Gavelle,
Excusés : Mme Damois, M. Bonneau.
M. Cordier,
M. Collette,
Mme Doinel,
Mme Fouquet,
M. Halot,
Mme Hequet, MM. Emo, Calais,
M. Cramer,
M. Godebout,
M. VieillardR.,
M. Cousin,
M. Lebreton,
Mme Marteau,
Mme Bachelet,
Mme Grégoire,
Mme Lancien,
M. Herbin,
Mme Grouchy,
M. Baldari,
M. Cahagne,
Mme Dupart, MM. Duval, Defrance,
M. Quéné,
Mme Lavigne, M. Hébert,
M. Minier,
M. Vieillard G.,
Mmes Julien, Simon, MM. Chivot, Romet, Vieux,
M. Béharel,
Mme Mälhaire,
M. Blavette,
MM. Bézirard, Dechoz,
M. Moëns,
Pouvoirs : Mme Dalissier à M. Calais, M. Zielinski à M. Minier, M. Houssaye à M. Romet, Mme Langlet à Mme Simon, M. Mutel à
M. Duval.
Cycle de l’eau : SPANC : Marché de contrôles des installations d'assainissement non collectif : autorisation de signature
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la commande publique :
Vu les statuts de la Communauté de communes Lyons Andelle ;
Vu l'avis favorable de la commission cycle de l’eau en date du 26 novembre 2025 ;
En application de l’article L 2244-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Service Public d'Assainissement Non Collectif
(SPANC) doit assurer le contrôle de plus de 4 800 installations d'assainissement non collectif réparties sur l’ensemble du territoire.
1
CDCLA/CC/11/12/2025 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
. ; 2 eee se : : Reçu en préfecture le 18/12/2025 Ace titre, le SPANC-est chargé d'exercer différentes missions sur les installations d’assal °°"? ER ‘ f Publié| entreprises comprenant notamment : tie le
Le contrôle périodique de bon fonctionnement avec un contrôle à réaliser toud !2:: 027200070142-20251211-178_2025 DE Le contrôle préalable à une vente ;
- Le contrôle des installations neuves.
Depuis 2022, ces prestations ont été externalisées et ont été confiées à une entreprise privée après mise en concurrence.
Ce marché de prestations arrivera à échéance en avril 2026. Un nouvel appel d'offres doit être lancé prochainement.
Conformément aux règles de la commande publique, les prestations confiées ne seront pas alloties.
Le montant maximum des commandes pour une année est de 130 000 € HT. Le marché sera passé pour une durée minimale d’un an, reconductible trois fois.
Afin de ne pas retarder le démarrage des prestations prévues en avril 2026, et tenant compte du calendrier électoral, il est proposé
d'autoriser dès à présent le Président à signer le marché avec le candidat ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse.
La commission d’appel d'offres se réunira en amont de la signature de ce marché par le Président pour étudier les offres des entreprises et attribuer le marché à un prestataire.
Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l'unanimité :
- autorise le Président à signer le marché public à venir de contrôles des installations d'assainissement non collectif.
Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secré FT RE COmy 2 s
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Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant deux mois vaut
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle- même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.
CDCLA/CC/11/12/2025