Ville de SAINT-GERMAIN-DU-PUY
CHER
En exercice : 29
Présents : 22
Absents représentés : 6
Absent non représenté : 1
Ne prennent pas part au vote : /
Votants : 28
Date de convocation : 10 octobre 2023
Date d'affichage de la convocation : 10 octobre 2023
Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 17 octobre 2023
Délibération n° DEL.2023-10-94
Règlement de formation
Le 17 octobre 2023 à 19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Madame Marie-Christine BAUDOUIN, Maire
Présents : AILLOT Sonia. BAUDOUIN Marie-Christine. BROUSSE Franck. CATON Samuel. CLOSTRE Jacques. CORBION Rémy. DACQUIN Sébastien, DESROCHES Gilles. DUPLAIX Nathalie. DUR-TOMAS Chantal. FLEURIER-LEFORT Gaëlle. FOSSET EE GIRARD LEBRUN Sandra, GROSJEAN Yoann. GUINET Nadège. LE PAVOUX Eric. LECLERC Stéphanie, LEUILLER Patricia. MERCIER Martine, MIGNON Brigitte, PRUDENT Adrien. PRUDENT Didier.
Absents ayant donné un pouvoir: BIESSE Thierry à PRUDENT Didier. GAUTRON Marina à BAUDOUIN Marie-Christine, JORO Vincent à LE PAVOUX Éric. LEGER Pauline à FLEURIER-LEFORT Gaëlle. MANIVERT Sonia à LEUILLER Patricia. MONDON Josiane à DESROCHES Gilles.
Absent non représenté : MEGHERBI Djamel.
N'ont pas pris part au vote : /
Secrétaire de séance : LE PAVOUX Éric.
Conseil Municipal du 17 octobre 2023 - Délibération n° DEL.2023-10-84
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20231017-DEL-2023-10-94-DE
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023 Rapporteur: La Maire
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale et complétant la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie,
Vu le décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 21 septembre 2023,
Vu l'avis favorable de la commission municipale « développement économique, finances, politique contractuelle, personnels, communication » du 28 septembre 2023,
Vu l'avis favorable de la commission générale du 3 octobre 2023,
Le rapport de Madame la Maire au Conseil Municipal entendu,
Après en avoir délibéré :
+ ADOPTE je règlement de formation ci-annexé.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte, informe que
la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois à compter de la présente publication en
date du 19 octobre 2023 par voie d'affichage sous
forme électronique sur le site internet de ja Ville :
htips:/www.saintgermaindupuy.fr
Conseil Municipal du 17 octobre 2023 - Délibération n° DEL.2023-10-94
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Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023 Règlement de
formation
VILLE DE SAINT-GERMAIN-
DU-PUY
Service ressoucres humaines
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Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023 ID CNRS GLS és is 3
PR mme RER NOR ROME ent 5 TITRE | — LES ACTEURS DE LA FORMATION mssrsimnriannmnsmmmmnmmmnnmnnnnnnnnnnnnnnennnnnnnnes 6 Article 1.1 - Les acteurs internes à la collectivité …....enrmnrmnnnsenrsnnéentes 6 PEUR Le — LOS AUTOS SCAN audios) Tri 6 TITRE 11 — LES FORMATIONS STATUTAIRES OBLIGATOIRES msnanmnrennnne …71 Article 2.1 — La formation d'intégration ne ponmitiener nr
Article 2.2 — La formation de professionnalisation ............nrenrrennennrnne 8 Article 2.3 — Les dispenses de formation ......nrnnenrrrnrénnnnennnnenerrennrenrnnss 11 TITRE 11! — LES FORMATIONS FACULTATIVES isrenmenrnaanninenennnnmnnnnennnrannnnertes + 13 Article 3.1 — La formation de perfectionnement .......rnernrrrnrnnerennrnnnnnnnnnnnnerennne 13 Article 3.2 — La formation de préparation aux concours et examens professionnels és 13 Article 3.3 — Les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue NE LnunememmmmmmenvavmmmenpumaaememmesenmRRenE autant 15 TITRE IV — LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES nn enrnnrnrnnnne serre 16 Article 4.1 — Les formations imposées par le Code du Travail SAS chovasisé star vésant SSSR ES … 16 Article 4,2 —Les formations spécifiques liées aux cadres d'emploi ms 17 TITRE V — LES FORMATIONS PERSONNELLES …..ssmasssrnsésosiiconiansnnseneenserséunrinses 17 Article 5,1 — La Validation des acquis de l'expérience .…..............nrnrnrrrrennerrnnnnes 18 Article 5.2 — La reconnaissance de l'expérience professionnelle 19 Article 5.3 — Le bilan de compétences .….............snmnmenrnnnnnnnnenvannes 20 Article 5.4 — Le congé de formation professionnelle nn 21 Article 5.5 — La mise en disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d'Iran nent nn des ai cédeceeeesdéttes 22 Article 5.6 — Le Compte personnel d'activité ss nnnmnmnmnennennnennres 23 TITRE VI — LA FORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ee ar TITRE VII — LA FORMATION DES CONTRATS D'APPRENTISSAGE ..mmrrrmmmmnnnnnnnnnnnnns 27 TITRE VIII — LE STAGE D'IMMERSION PROFESSIONNELLE ,........srrinnnrnnmnnnns 28 TITRE IX — DE LA DEMANDE AU DEPART EN FORMATION mrrnmemmmmnnmnnnennnnenne 28 Article 9.1 — Les différents modes de formation mn 28 Article 9.2 — Les conditions d'exercice de la formation …........rnmnmnnnnennnannnn 29 Article 9.3 — La situation de l'agent en formation... nnrnnenrnnnerniennnns 32 TITRE X — LES DISPOSITIFS ET OUTILS D'ACCOMPAGNEMENT RH. nmmmnnnennrs 33 Arte 19,118 plan 08 fONMNERON .rrsssriemvééesitncéiiiisnnsnessssnbenésinéensels 33 Article 10.2 — Le livret individuel de formation... nnmnnnnnenmnnnnnns 33
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Date de réception préfecture : 19/10/2023 Le cadre [Juridique
VONONEONOOOONONONE
NON
ON
NO
OO
x
\:
*
v*
Code Général de le Fonction Publique ;
Code Généra Les Collectivités Tarrilariales ;
Code de la sécurité intérieure ;
Code du travail :
Lui 1743-34 du 13 jui let 1983 porten: droits et oblisations des onctionnaires ;
Loi n°&ES53 du 26 jarwier 18984 rresdifiée portant dispas:tions statutaïres relatives à !a
ton£tion publdgc térsitoriale :
loin"a4-594 cu 12 juillet 1984 modifiée relaie à 10 formation des asenls dé là forcthon
publique territoriale ;
Lo, r°2007-148 du 02 février 2097 de moderrisasion de la fonction punlËque ;
Loi n°200/-208 du 18 février 2007 relative à a fonction publique territoriale ;
Loi n°2015-664 du 1/7 aëÛt 2015 relaiive an dialogue social et à emploi :
Lai n°2015. 1088 cu: 08 4001 2016 :élalive &u lravait, à la modernisation du dialoguer
sociel eta la sécurisation des parcours p'afessiornels ;
loin7017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'egalé ct à la citoyenne :
Loirn"2078-77t du 5 septembre 2016 pour la liberté de choisir sor avenir professionnel ;
Loi 2049-8248 du 6 at 2018 ce transformation de la “oncton aublicue ;
Ordonnarce n°2017-53 du 18 jemvié: 2017 porlanl diverses dsposilions relatives zu
comp'e personnel d'activité, à : formation ct à :a santé el la sécurié au Lravail dans la
farcrion publique ;
Décrel n°85-552 cu 22 mai 1986 modifié relatif à l'accribution aux agerts de le fonction oubiique territoriale du congé nour forralior syndicale :
* Décretnf85-G03 du 16 juir 2945 modifié -elelif à Fhygiène et à ls sécurité du travail zinsi
qu'à la mécecine profossionrellé Gt 'oréverLree dass la fonelion publique lerriluriale ;
Décret 1°2006 1391 du ?7 no-cmbre 2006 portanl stalul particulier Je cadré d'érrpio:
des agents re ls police municioa’e ;
Décret r°2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n°2001-654 du 15 ivilet 2001
fixent les conditions él :&£ modallés de règlement dex frais occasionnés par las
déplacements des nersonnels des colléctuités :ocëles el élablssérments publics
rentionrés à l'article 2 de l loi n°8433 ou 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions stasutaires relatives à l& fonction publique terr*oïiale €: sbrogeant ie
décret n"91-573 d1' 19 juin 1991 ;
Décrel n°2007-1845 ru 26 nécembre 2007 resatif à la formation professionnelle taut au
long dé 14 vie dés agents de la Tonclion puaFque lerriluriale :
Décret n°2008-512 üu 23 rai 2006 modifié rélalif à ïa formal Ô4 sl4lulgiré vbhhagalous
des torcitionaaires territériaux :
Décret r"2008-513 du 29 mai 2008 nodiiant les statuts 2a:ticuliers de certains cadres
d'emplois de la fonction publique terrioiale ;
Déc:él nf2008-436 du 22 août 2004 relalif ac livret indivicuel de Torrration ;
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Date de réception préfecture : 19/10/2023 # Décret r"2015-6872 du 15 juillet 2014 relauf aux brevets d'aprit.de aux fonctions
d'anmateur et de directeur en accueis colicetifs Le runeurs ;
# Décrel n°2015-1385 du 29 nctogre 2015 relatr à la duree de ‘a formatiua d'intégialon
dans certains cad'es d'ernplois 6e le fonction pualque territaria'e ;
# Décret n°2016 1970 du 28 décéirbré 2016 relalif au rompte d'engagement citoyen 60
compte personnel d activité :
> Dércrel »°2017-978 du 6 mai 2017 relzif à la mise en cuvre ou corpte pé:sonnél
d'aelivils dans là fenction pub'ique et à là formation protessianne!le tout au lang de: la
vie :
# Décret n°2017 1133 du 4;ullot 2014 relalif à la mise en oeuvre de a vaiication des acquis
de l'expérience :
# Dérrei 42016-13692 du 17 décembre 2019 modifian: le décret n°2017-928 du: 5 m£i 201/
rélalil à la mise en ceuvre du comnte personrel d'activité dans la tonctior. publique et à
la formation orofcssioanellé Loul 4u kg da ‘a vis ;
# Arrêté du 29 ianvicr 2015 relatif 8 le forralion vblige!oire des assistants dé préventior,
des conseille; de prévention et des agents chargés des fonctions d'inspectior dans le
domaine de la santé et de |a sécurié :
Fr Circulaire DGEFP/SDPAF/MIP/MPP/2016/11 du 12 jarvier 2058 relative aux parcours
omploi compélerceés Las Foncs d'inclusion dans Femploi en faveur des pe-sonnes les
plus élaignées de Férnplo ;
> Délibération n°DEL2023 02.08 rolztive au rernboursémer! de frais de déplacernenl des
agents
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Date de réception préfecture : 19/10/2023 Le siatut génerai de a fonction publique ccrrtosisie ouvre un oroil & la forrnalion
ard'essionnelle tout äu long ce le vie reconnue à tous les tonctionnairses, Ce croit à la formation ravonse 10 dévéioopernesl profassiornel 81 persoarel des agents.
raciite leur parcours oroessionnel, leur mobilic ct leur promotion ainsi cuc l'accès zux
dfécals niveaux dé quaïilicalion urofessivanelle existants. 1 permet l'acaptation aux
évolaitiors prévisioles des métiers. Enfin, 1 concourt à l'égalité d'accès aux différerls grades
EL ernpluis, en particulier entre femmes et hommes, et à ia progressior des pessonnes les moia5 quaiTièos. .,. +
Aide LAZ1L I us Code Géré! de je Finético cubigué
En outre, ie droit à la tosmation emcend permettre aux agents de cévelopper leuss
comaslences El c'exercer avec la meilenre efficacité les fonctions qui leur sont confiées, en
vue de la satisfaction des besoins des usagers 81 de laccommalissarmént Les rnissions de $arvicé
public.
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Date de réception préfecture : 19/10/2023 TITRE 1 LES ACTEURS BE LA FORMATION
La mise en œuvre nes dispasirions relatives à la formation feit apgel à dittérents acteurs,
Article 1.4 — Les äcleurs internes à la collectivité
L'autorité territoriale : auLorise le déuatl en lorircaliur, sournis aux néressilés de senice.
L'assemblée délibérante agprouve sur prooosition de autorité territoriale, par ses déliusralions les dsposilions relatives à la gestion ges ressources huinaines, y compris ei
matière de formation.
Le responsable de service : Évelue EL parücipe à ls dé'iniliun des besvirs individuels &L
coilectifs Ces agents de son service,
La direction générale des services, rélayée par le servlée Ressources Humaines ct l'agent
chargé de formation : conseille, recueil'e et traite les demandes des services et des agents,
pronde à linscriplion démalérialisée das agents sur le sie du CNFAT, organise les lo: rmaliüns
ob-igatoires prévuyss par les s:atu=5, cvaloite les souhaits Gc tormation à ia suite de la
campagne des entretiens professionnels annue s, Le “sférent formaton assuse l5 mise en œuvre et le suivi adrain slralil el Enancier Eu par GE forrmalin.
Les agents : au CŒLr qu processes de “ormation, ils parcicipert à la cérinition de leurs hesains de formation êt élaboréat ;Gurs prajéts professionnels. Los ageris stagiaires, t::ujaires et
contractuels de droit public qui occupent: un emploi permanent sont concernés par la
formalion dans les corndiliuns prévus par les Lexles de rélérerce.
te comité social territorial : est compétent pour toute cuestion relative aû fonctionnement
ct à ossanmsal.on dés services 61 mañèré de sanlé, de sécurilé ci des conditions de travai
ces asents. Ace titre. ilest consulté sur toutes les quesions générales relacives à la formatior,
no!zrmment le règ'erneal dé formation el le plan da fo: ialion.
Articlé 1.2 — Les autres acteurs
lé Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) : est l'établisscmernt aub'ic
charzé ce dispenser les tormations, auquel :a commune verse une cotisation cor-espor.dant à
un pourcealage de la masse salariale. Le CNFPT esl. cormpélenl pour définir les driéntat:os
générales de la fo"ratior professionnellé des ascents de la fer. ciion aublique terrxoriale et le
contenu des programmes des formations, Ure copie du plan de formation est acressée à la
dé'épalion : 85071476 Lu CNP.
Autres organismes et/ou formateurs internes : #1 loncliorn des besoins, 8 commanc peut
faire appel à des formateurs internes oc! à des organismes de formation.
La collectivité met en œuvre deux grandes catégories de formation : les formations
statutaires obligatoires et les formations facukatives.
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Date de réception préfecture : 19/10/2023 TITRE 11 — LES FORMATIONS STATUTAIRES OBLIGATOIRES
La formation statutaire obligatoire vise à favoriser l'intégration des agents dans la Fonction Publique Territoriale et à adapter et renforcer leurs compétences tout au long de leur carrière.
Article 2.1 — La formation d'intégration
Objectifs La formation d'intégration a pour objectif de faciliter l'intégration des agents en leur permettant d'acquérir un socle minimum de connaissances relatives à leur environnement professionnel, dans lequel s'exercent leurs missions. Le contenu porte sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les services publics locaux ainsi que le déroulement de la carrière des fonctionnaires territoriaux. Il s'agit du point de départ du processus de formation qui va se dérouler tout au long de la carrière,
Cette formation doit obligatoirement être suivie avant la titularisation ou lors d'un accès à un nouveau cadre d'emploi.
Bénéficiaires | Cette obligation de formation concerne :
« Les fonctionnaires qui viennent d’être nommés dans un cadre
d'emplois par recrutement direct ou par concours. Elle intervient la
première année qui suit la nomination dans le cadre d'emplois ;
« Les agents contractuels recrutés en application de l'article L.332-8
du Code Général de la Fonction Publique, pour une durée
supérieure à un an.
Exceptions Sont dispensés de cette formation d'intégration :
e Les agents relevant de l'article 523-1 du Code Général de la Fonction
Publique : promotion interne et inscription sur une liste d'aptitude
après examen professionnel ou après avis de l'autorité compétente
par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de
l'expérience professionnelle des agents ;
e Les agents relevant de l'article 325-44 du Code Général de la
Fonction Publique: les administrateurs territoriaux, les
conservateurs territoriaux de bibliothèque, les attachés de
conservation du patrimoine ;
e Les agents appartenant à la filière police municipale.
Durée Dispensée au cours de la 1°* année qui suit la nomination du fonctionnaire dans son cadre d'emplois. Le suivi de la formation d'intégration conditionne la titularisation et est d'une durée de :
e 5 jours pour les agents de catégorie C ;
+ 10 jours pour les agents de catégories B et A.
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Date de réception préfecture : 19/10/2023 Article 2.2 — La formation de professionnalisation
Objectifs La formation de professionnalisation a pour objectif de permettre
l'adaptation des agents de toutes catégories à leur emploi et le maintien à niveau de leurs compétences, mais aussi de favoriser l'exercice par les agents d'une responsabilité, le cas échéant.
Bénéficiaires La formation de professionnalisation concerne les fonctionnaires de toutes
catégories ainsi que les agents contractuels recrutés en application de l'article L.332-8 du Code Général de la Fonction Publique, pour une durée supérieure à un an.
Exceptions Ne sont pas concernés par cette formation les fonctionnaires de la filière
police municipale ainsi que les médecins territoriaux, qui font l'objet d'une
formation spécifique.
Durée La formation de professionnalisation au premier emploi :
- 3 à 10 jours pour les agents de catégorie C;
- 5 à 10 jours pour les agents de catégorie A et B.
La formation de professionnalisation tout au long de la carrière :
- 2 à 10 jours de formation par période de 5 ans
La formation de professionnalisation à la suite d’une affectation sur un poste à responsabilité :
- 34 10 jours.
Les formations de professionnalisation se composent comme suit :
> La formation de professionnalisation au premier emploi : dont le contenu est adapté aux emplois que les agents ont vocation à occuper compte tenu des missions définies par leur statut particulier.
La formation de professionnalisation au premier emploi intervient le cas échéant après la formation d'intégration, dans une période définie par les statuts particuliers des cadres d'emplois. En principe elle est dispensée dans les deux années suivant la
nomination stagiaire. La durée est de :
- 3 à 10 jours pour les agents de catégorie C ;
- 5 à 10 jours pour les agents de catégorie A et B.
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Date de réception préfecture : 19/10/2023 > La formation de professionnalisation tout au Fong de la carrière: restinée à
Jermettre 34 torcionnare dé s'acapiér à sun enplor el de rmairtentr ses
corpétences à niveau tout au long de 52 cerricre.
La lürmalion de urofessionnalisalion tout au lors c'e ia car “ère intervient une oïs que les conditions de suivi de la formation de arofessiona4hs3los: au panier #rmalesi sol remplies. La durée est de 7 à 10 jou:s de formezion par période de 3 ans.
# La formation de professionnalisation à 1 suite d'une affectation sur un poste à responsabiité: à coctiaation dés apenls noramés sur un anste à “esaansabilits. File vermet à l'agerc c'accuerr ou de développer des capausés à crcadre: ou monegcr des équipés, du à ouper dus responsabilités spécifiques. Cette formation intervient dans 125 six n'ois suivant l'aftectotior. La durée ést de 3 à 15 Jours.
Sont considérés comme des postes à resoons2bilie :
+ les emalois forctonnels ;
+ les emplois de diéclion vu d'eccacrement 355045 de resaonsabilités et éligibles & la nouveile bonficat'on indiciaire {NB rmeénliunags au 1 dé l'annexe dis récret n° 2006-775 du (3 Eullst 2003 portant attribution de la nouvelle boniticatior indiciaire à ccriains personnels dé 14 onclion aubligue 1erriloriäle :
# Css cruglôis déclarés cesrnmie tels par auiorité territoriale après avis du comité
social terr:orial.
La lormation Ge professionnalsation à la suite d’une afiectotion sur ur poste à
rospoasebililé exû:1ère ‘8 Tonelionraire, pour la periode en cours, de son oblisezion de
formation ce professionnaiisation tout au long de lo carrière. L'ans Le Cas, une nouvelle
période dé furmalion professionnelie tous au long de la carrière débute à l'issue de
cette tozmation spécifique suite à uné aléclalion sur ua poste à responsabilité.
L recent a l'autorité tésriloris'e de Gélerrninar ia durée at :a nature des actions ce formation de prafessionnelisstion suivies ar les agents cn fonction de l'évalusliun des besoins. À défaul
d'accord, l'agent suit une formecion de la durée mi1imur.
le respect des obligations de torrmatior. de profcssonnal'sation conditior né pour lès agents
l'accès 3 un nouveau cadre d'ernnlais nar le biais de l'avancement de grace et de !a promotion interne,
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Date de réception préfecture : 19/10/2023 SCHEMA DES FORMATIONS STATUTAIRES
NOMINATION STAGIAIRE DANS UN CADRE D'EMPLOI
5 jours : catégorie C
Tan 10 jours : catégorie B et À
Formation de Profesmionmaitsation au t” empict : } à 10 jours : catégorie €
5 à 10 jours : catégorie B et À
2 ans
lormabon de Professionnalisation tout au long de la carrière : 1 n 0 jours pour tun par période de 5 ans
Le respect Où schéma des lormations 11atu2iret obligatoires conditionne
l'évoltion de carrière des agents publics.
SCHEMA DES FORMATIONS STATUTAIRES
NOMINATION SUR UN POSTE À RESPONSABILITÉ
Formation de Professsonnatisation prise de poste k responsabilité : 3 » 10 jours
6 mots
Formation de Profamsionnalisation tout eu long de Le carrière : 2 à 10 jours pour tous par période de 5 ans
52m
Le respect Ou senema Ces formation Latuaires obligatoires condiDosne
l'évolution de carière des agents publics
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Date de réception préfecture : 19/10/2023 Article 2.3 — Les dispenses de formation
L'ensemble des durées de formation peut être réduit grâce au mécanisme de dispense en
fonction des formations déjà suivies, des diplômes détenus ou de l'expérience professionnelle.
Il existe deux types de dispenses
Les dispenses sont décidées par le CNFPT et font l'objet d’une attestation précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
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Date de réception préfecture : 19/10/2023 Motits de Füsmalivr Formatigr ce protessionnalisation
CisTerse d'intésration Au 1#*emploi : Tout ac jonz dc a [Prise de poste 4:
un Carrière res2onsabilité Fonnatiors | Ÿ | v lv
p'afescionneles
Biar: de
Lornpétenes | |
Fxpérience "_# iv | Ron reikevable Hein recevable | professionrelle {4
ans minimum
lonmatons + Aonrecevable |'Hon receveb'e sanclonrées 9ar ! | |
titre 04 divlôrné ,
reconnu par l'Etat |
Anuexe Î : Lemcnoe de dispense re ermntion c'intéarotian catégonce C
AG9EXE 2: Jemçnoe de dispense du Térrrniiur d'istégrationr cotégerie 4 et €
Anpexe 4; Dérande de disuense de farmiation de 9rafessionrolisatian co oremier emniai
Annexe À : Derrante ce dispense de formation c'e profession loulou lora de ler carrière
Aneke 5 : Dérrunce de Hsperse de formotion suire 4 l'aprctation sur an nacte à rRsposabire
11
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Date de réception préfecture : 19/10/2023 TITRE III — LES FORMATIONS FACULTATIVES
Article 3.1 — La formation de perfectionnement
Objectifs La formation de perfectionnement est destinée à développer les compétences de l'agent ou à lui permettre d'en acquérir de nouvelles, tout au long de sa carrière. Elle doit être en lien avec les fonctions exercées par l'agent, sauf en cas de préparation à une mobilité de poste.
Bénéficiaires Tous les agents titulaires, stagiaires ou contractuels, sous réserve de l'avis
du responsable de service et de l'autorité territoriale, sont concernés.
Délais Si l'agent à suivi une formation de perfectionnement, il ne peut prétendre à une nouvelle formation de perfectionnement ayant le même objet qu'un an après la fin de la précédente formation de perfectionnement, Ces délais ne sont pas applicables lorsque l'agent n'a pas pu suivre les formations jusqu'à leur terme, en raison des nécessités de service.
Article 3.2 - La formation de préparation aux concours et examens professionnels
Objectifs Ces actions de formation ont pour objet de permettre aux fonctionnaires
de se préparer à un avancement de grade ou à un changement de cadre d'emplois par la voie des examens professionnels ou concours réservés aux fonctionnaires.
Bénéficiaires Les agents titulaires et contractuels peuvent bénéficier des actions de
préparation aux concours et aux examens professionnels.
Délais Sous réserve des nécessités de service, les agents peuvent obtenir une
autorisation d'absence pour participer à une formation de préparation aux
concours et examens professionnels.
Dans ce cadre, si l'agent à déjà bénéficié d'une de ces actions dispensées pendant ses heures de service, il ne peut prétendre au bénéfice d'une nouvelle préparation ayant le même objet qu'au moins deux ans après la fin de la précédente préparation.
Les campagnes d'inscription aux formations de préparation aux concours et
examens professionnels sont organisées deux fois par an par le CNFPT. L'information est relayée par le service Ressources Humaines. Les agents intéressés doivent remplir et retourner le bulletin d'inscription auprès du service Ressources Humaines avant la date butoir.
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Date de réception préfecture : 19/10/2023 “" il s'agit d'une démarche personnelle. L'inscription à la formation de préparation aux concours et examens professionnels dispensée par le CNFPT est distincte de l'inscription à ces concours et examens. L'inscription aux concours et examens doit être effectuée par l'agent auprès d'un Centre de Gestion de la FPT.
Annexe 6 : Bulletin d'inscription à lo préparation concours et examens
Le formulaire d'inscription à une préparation concours ou examens professionnels devra être retourné au service ressources humaines entre le 1° janvier et le 20 janvier puis entre le 1° septembre et le 20 septembre selon le concours ou l'examen professionnel envisagé.
À la réception de l'ensemble des demandes des agents, La Maire, la Directrice Générale des Services et la Responsable du service ressources humaines examinent les demandes. Elles se réservent le droit de recevoir l'agent en entretien afin de connaître plus précisément ses objectifs mais également préciser, dès le départ, les possibilités de promotion ou non au sein de la collectivité, Le dépôt d'une demande n'entraine pas automatiquement inscription à la préparation au concours ou examens professionnels.
Pour prendre sa décision, la collectivité tient compte :
- du nombre de demandes déposées et de critères de priorité tel que le profil des agents, la situation de carrière, le concours ou l'examen envisagé... ;
En cas d'accord, l'agent s'engage à :
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Date de réception préfecture : 19/10/2023 L'accès aux préparations est subordonné à un test d'orientation préalable et obligatoire (sauf
pour certains concours dont la liste est consultable auprès du CNFPT).
Avant le date du concours ou de l'examen professionnel, l'agent a la possibilité de bénéficier de deux jours de révision (pour la totalité des épreuves écrites et orales). L'agent doit en faire la demande trois semaines à l'avance. Dès que l'agent a connaissance du jour des épreuves, une demande d'absence doit être effectuée sur Horoquartz, accompagnée en pièce jointe de la convocation.
La réussite au concours n'ouvre pas droit à la nomination. L'agent doit solliciter sa nomination et postuler sur des postes vacants correspondants à ce nouveau cadre d'emplois.
Article 3.3 — Les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française
Objectifs Ces actions permettent aux agents une remise à niveau ainsi qu'une progression personnelle et professionnelle et sont portées sur le développement des compétences clés liées à la lecture, l'écriture, le calcul,
la communication orale, le repérage dans l'espace et le temps. A chaque
agent correspond des difficultés de nature différente et donc des formations différenciées.
Bénéficiaires | Ces actions sont destinées à tous les agents titulaires, contractuels qui ne mañtrisent pas les savoirs de base, Il peut s'agir d'agents sortis prématurément du système scolaire ou ayant, malgré leur intégration professionnelle, des lacunes au niveau des savoirs de base mais aussi d'agents d'origine étrangère présentant des lacunes en français, La lutte contre l'illettrisme nécessite un travail d'identification des besoins individuels, en amont de la formation.
Modalités L'employeur autorise l'absence de l'agent sous réserve des nécessités de
services. Il n'existe aucune durée prescrite légalement.
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Date de réception préfecture : 19/10/2023 TITRE IV — LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES
Les agents peuvent être soumis à des obligations de formation résultant du Code du travail ou de leur cadre d'emplois.
Article 4,1 — Les formations imposées par le Code du Travail
Les - Formation destinée aux membres du comité social territorial : les
formations membres représentants du personnel des organismes compétents en matière d'hygiène et de sécurité doivent bénéficier d'une
formation de 5 jours au cours du premier semestre de leur mandat,
renouvelée à chaque mandat ;
- Formation destinée aux assistants et conseillers de prévention ;
chaque collectivité désigne au minimum un agent chargé d'assurer
sous sa responsabilité la mise en œuvre des règles de santé et de
sécurité. Les agents désignés bénéficient d'une formation préalable
à leur prise de fonction à hauteur de 5 jours pour les assistants de
prévention et de 7 jours pour les conseillers de prévention. Ils
bénéficient d'une formation continue d'une durée minimale de 2
jours à l'issue de la première année puis d'un module de formation
d'un jour par an les années suivantes, portant sur l'évaluation des
pratiques et la mise à jour des connaissances et des méthodes de
travail ;
- Formation générale de sécurité ;
- Formations techniques spécifiques liées à certains postes de travail
ou à l'usage de certains matériels.
Les - Habilitation électrique : elle est obligatoire pour tout personnel différentes souhaitant intervenir, même ponctuellement, sur une installation formes : électrique ;
- Certificat ;
- Autorisation ;
- Recyclage: une remise à niveau peut être nécessaire en fonction
des missions exercées et selon les différents types de formation.
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Date de réception préfecture : 19/10/2023 Article 4.2 — Les formations spécifiques liées aux cadres d'emploi
Les agents de | Ils doivent suivre une formation initiale obligatoire de six mois organisée la police par le CNFPT, Le suivi de cette formation conditionne l'exercice effectif des municipale fonctions d'agent de police municipale, De plus, les agents de police municipale doivent obligatoirement suivre une formation préalable à la délivrance du port d'arme et une formation annuelle d'entraînement au maniement de l'arme, Les agents sont ensuite soumis à une formation continue obligatoire de 10 jours minimum par période de 5 ans. Cette formation doit être réalisée par période de 3 ans pour les directeurs et chefs de service. Les objectifs de la formation sont de maintenir et parfaire une qualification professionnelle ainsi que de permettre l'adaptation aux fonctions que les agents sont appelés à exercer.
Les Le Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur d'accueils collectifs de directeurs de | mineurs (BAFD) est un diplôme permettant de diriger, à titre non centre de professionnel, de façon occasionnelle, des enfants et adolescents en
loisirs accueils collectifs de mineurs
Les maitres- | Le brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Éducation Populaire et du Sport, nageurs mention "Activités Aquatiques et de la Natation", spécialité “Éducateur sauveteurs: |! sportif” confère le titre de Maître-Nageur Sauveteur (MNS). Le certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de MNS permettant le recyclage du
titre tous les cinq ans.
TITRE V — LES FORMATIONS PERSONNELLES
La formation est qualifiée de personnelle lorsqu'elle n'a aucun lien direct avec l'emploi occupé et/ou ne présente aucun intérêt pour le service. La formation personnelle est réalisée à l'initiative de l'agent. La commune analysera au cas par cas les demandes effectuées par les agents.
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Date de réception préfecture : 19/10/2023 Article 5.1 — La validation des acquis de l'expérience
Objectifs La VAE permet à l'agent de faire connaître officiellement ses compétences professionnelles par l'obtention de tout ou partie d’un titre, d’un diplôme à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification, en lien avec son expérience,
C'est une autre voie, à côté de la formation initiale ou continue, pour accéder à une certification professionnelle reconnue. Le terme de certification englobe les titres, les diplômes à finalité professionnelle et les certificats de qualification concernés par la loi qui sont inscrits au répertoire national des certifications professionnelles.
Bénéficiaires Peuvent en bénéficier les fonctionnaires et contractuels occupant un
emploi permanent. Tout agent qui justifie d'une année d'expérience dans la spécialité qu'il souhaite faire certifier {expérience professionnelle ou bénévole).
Déroulement l'agent doit déposer une demande à laquelle est joint un dossier de
recevabilité, à l'organisme qui délivre la certification. Après l'obtention d'une attestation de recevabilité délivrée par le certificateur et attestant du respect des conditions d'éligibilité, il doit rédiger un dossier de description des acquis de l'expérience qui sera sournis pour validation à un jury. Afin de compléter l'examen du dossier, le jury peut convoquer l'agent à un entretien.
Le jury peut rendre les décisions suivantes :
- L'agent obtient intégralement la certification ;
- L'agent obtient une partie de la certification qui peut lui donner
droit à une dispense d'épreuve ;
- La validation est refusée à l'agent.
La durée d'une VAE est variable en fonction du diplôme ou du titre visé.
Démarche Dans le cadre du dispositif VAE, l'agent peut demander à bénéficier d’un
congé en vue de la participation ou de la préparation aux épreuves de validation, Le congé ne peut excéder 24 heures du temps de service, éventuellement fractionnables pour participer aux épreuves de validation ou à l'accompagnement à la préparation de cette validation.
La demande est présentée au plus tard 60 jours avant le début des actions de validation de l'expérience. Elle indique :
“ le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé ;
“ les dates, la nature et la durée des actions permettant à l'agent de
faire valider les acquis de son expérience ;
“la dénomination des organismes intervenants.
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Date de réception préfecture : 19/10/2023 Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, l'autorité territoriale fait connaître à l'intéressé son accord ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande.
L'agent qui à bénéficié d'un congé pour validation des acquis de l'expérience ne peut prétendre avant l'expiration d'un délai d'un an, au bénéfice d'un nouveau congé à ce titre. L'agent conserve le bénéfice de sa rémunération pendant toute la durée du congé. Si la demande est à l'initiative de l'agent, les frais restent à la charge de ce dernier.
Au terme du congé, l'agent présente une attestation de fréquentation délivrée par l'autorité chargée de la certification. L'agent qui, sans motif
valable, n'aurait pas suivi l'ensemble des actions pour lesquelles le congé
lui a été accordé, perd le bénéfice de ce congé.
Article 5.2 — La reconnaissance de l'expérience professionnelle
Objectifs Lorsque le recrutement par voie de concours est subordonné à la possession de certains diplômes nationaux, les candidats qui ne les possèdent pas, peuvent être autorisés à passer le concours s'ils justifient d'une expérience professionnelle.
La reconnaissance de l'expérience professionnelle se distingue de la VAE puisqu'elle permet seulement l'accès à un concours et non l'obtention d'un diplôme comme là VAE.
Bénéficiaires | Ce dispositif s'adresse potentiellement à l'ensemble des agents.
Déroulernent | La Cornmission d'équivalence de diplômes, placée auprès du CNFPT, est
chargée d'instruire les demandes en procédant à une analyse comparative des diplômes et/ou de l'expérience des candidats par rapport au contenu du diplôme requis pour le concours.
La décision sera adressée au demandeur. || appartient à ce dernier de la transmettre lui-même, lorsqu'elle est favorable, à l'autorité organisatrice du concours pour l'admettre à concourir.
Toute décision favorable vaut également pour toutes les demandes
ultérieures d'inscription du candidat aux mêmes concours que celui ou ceux
pour lesquelles cette décision a été rendue, sous réserve qu'aucune
modification législative ou réglementaire ne soit intervenue.
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Date de réception préfecture : 19/10/2023 Articie 5.3 — Le bilan de compétences
Objectifs Le bilan de compétences à pour objet d'analyser les compétences
professionnelles et personnelles des agents ainsi que leurs aptitudes et
motivations en vue de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Le bilan est effectué par un organisme agréé et suit une procédure réglementée en 3 phases :
- Une phase préliminaire qui confirme l'engagement et définit les
besoins ;
- Une phase d'investigation qui analyse les motivations, les intérêts,
identifie les compétences, les aptitudes et les possibilités
d'évolution ;
- Une phase de conclusion qui récapitule le projet et définit les étapes
de sa mise en œuvre.
Un document final de synthèse est remis au bénéficiaire. || est sa propriété.
Cette synthèse ne peut être communiquée à la collectivité qu'avec l'accord
du bénéficiaire.
Bénéficiaires Ce dispositif s'adresse potentiellement à l'ensemble des agents.
Démarche Les agents peuvent demander à bénéficier d'un congé pour réaliser un bilan
de compétences. Ce congé ne peut dépasser 24 heures du temps de service,
fractionnables. Pendant cette durée, l'agent conserve le bénéfice de sa rémunération,
La demande de bilan peut être à l'initiative de l'employeur, avec l'accord préalable de l'agent, ou peut-être initiée directement par l'agent lui-même, Lorsque la demande est à l'initiative de l'agent, cette dernière doit être effectuée au plus tard 60 jours avant le début du bilan de compétences et doit indiquer :
“ les dates ;
“ le durée ;
“ le prestataire choisi par l'agent.
A partir de la date de réception de la demande et au regard des nécessités de service, l'autorité territoriale dispose d’un délai de 30 jours pour faire connaître à l'intéressé son accord, ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande de congé. l'analyse des demandes des agents s'effectuent au cas par cas. Si la demande est à l'initiative de l'agent, les frais restent à sa charge.
Au terme du congé, l'agent doit présenter une attestation de présence
effective délivrée par l'organisme chargé de réaliser le bilan. L'agent qui, sans motif valable, ne suit pas l'ensemble de l'action pour laquelle le congé a été accordé, perd le bénéfice de ce congé.
L'agent ne peut prétendre qu'à deux congés pour bilan de compétences, le second ne pouvant avoir lieu que 5 ans après l'achèvement du premier.
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Date de réception préfecture : 19/10/2023 Article 5.4 — Le congé de formation professionnelle
Objectifs Le congé de formation professionnelle permet de participer à des
formations sans rapport avec l'activité professionnelle exercée ou non
retenues dans le plan de formation, mais qui répondent à un projet
personnel.
Bénéficiaires Peuvent bénéficier du congé de formation :
- Les fonctionnaires territoriaux qui justifient de 3 ans de services
effectifs {les services accomplis à temps partiel sont assimilés à
des périodes de temps complet).
- Les agents contractuels qui justifient de 36 mois de services
effectifs, consécutifs ou non, au titre de contrats de droit public,
dont 12 mois, consécutifs ou non, dans la collectivité auquel est
demandé le congé de formation professionnelle.
Dans les deux cas, l'agent qui a bénéficié d'une préparation aux examens
et concours de la fonction publique ou d'un précédent congé de formation
professionnelle ne peut pas obtenir un congé de formation professionnelle
dans les 12 mois qui suivent la fin de cette action de formation.
Durée La durée du congé de formation ne peut dépasser 3 ans pour l'ensemble
de la carrière. Le congé peut être utilisé en une seule fois ou être réparti
sur toute la durée de la carrière en périodes de stage d'une durée minimale
équivalent à 1 mois à temps plein {30 jours) qui peuvent être fractionnées
en semaines, journées, demi-journées.
Démarche La demande doit être présentée 90 jours à l'avance et doit indiquer :
“la date à laquelle commence la formation ;
“ la nature;
“ la durée ;
“le nom de l'organisme dispensateur de la formation.
Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, l'autorité territoriale fera connaître à l'intéressé son accord ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande. L'analyse des demandes s'effectue au cas par cas.
Indemnisation Pendant les 12 premiers mois durant lesquels l'agent est placé en congé de
formation, il perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du
traitement brut et de l'indemnité de résidence qu'il percevait au moment
de la mise en congé. Toutefois, le montant de cette indemnité ne peut
excéder le traitement afférent à l'indice brut 650 d'un agent en fonction à Paris. L'indemnité versée est à la charge de la collectivité dont relève l'intéressé. Au-delà de 12 mois, l'agent ne perçoit plus aucune indemnisation,
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Date de réception préfecture : 19/10/2023 Déroulement L'agent doit fournir des attestations de présence à la fin de chaque mois et
au moment de la reprise de fonctions. Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps passé dans le service, L'agent conserve donc ses droîts pour bénéficier de l'avancement d'échelon et de grade.
En cas d'absence sans motif valable dûment constatée par l'organisme dispensateur de formation, Il est mis fin au congé du fonctionnaire, qui est alors tenu de rembourser les indemnités perçues.
Obligation de
service
L'agent s'engage à rester au service d'une administration de l’une des trois
fonctions publiques durant une période égale au triple de la durée pendant
laquelle il a perçu l'indemnité (dans la limite de 36 mois). En cas de rupture
de l'engagement, l'agent remboursera le montant des indemnités à
concurrence de la durée de services non effectuée,
Artide 5.5 — La mise en disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d'intérêt général
Objectifs La disponibilité est la situation du fonctionnaire qui cesse d'exercer son
activité professionnelle pendant une certaine période. || est placé temporairement hors de son administration d'origine. L'objectif de la disponibilité est d'effectuer des études ou recherches mais il faut que celles-ci soient d'intérêt général.
Bénéficiaires Sont concernés exclusivement les fonctionnaires
Durée Cette disponibilité peut être accordée pour une durée maximale de 3 ans
renouvelable une fois. 1! n'y a pas de durée minimale
Demande La mise en disponibilité pour effectuer des études ou recherches relève de
la seule initiative de l'agent, et sous réserve des nécessités de service.
La demande doit être effectuée par écrit en recommandé avec accusé de réception. Le fonctionnaire doit déposer sa demande 3 mois avant la date souhaitée, afin de répondre à une éventuelle exigence de préavis de l'employeur, La disponibilité est prononcée par décision de l'autorité territoriale, laquelle doit apprécier l'intérêt général des études ou recherches.
Statut Le fonctionnaire cesse de bénéficier de sa rémunération et de ses droits à
l'avancement et à la retraite,
Réintégration Le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande fait connaître à son administration d’origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son cadre d'emplois d'origine 3 mois au moins avant l'expiration de la disponibilité.
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Date de réception préfecture : 19/10/2023 Article 5.6 — Le compte personnel d'activité
+ Les objectifs
Le Compte personnel d'activité (CPA) est un dispositif permettant d'acquérir des droits à la formation. Ces droits prennent la forme d'heures qui peuvent être mobilisées pour suivre une formation et en obtenir le financement. Chaque titulaire d'un CPA peut consulter les droits inscrits sur celui-ci en accédant à un service en ligne gratuit. Il incombe à chaque agent d'ouvrir
son CPA en ligne sur le site : www.moncompteformation.gouv.fr
+ La portabilité
Les droits du CPA sont attachés à la personne et non à son statut, Par conséquent, les droits acquis sont susceptibles d'être invoqués tout au long du parcours professionnel de l'agent, indépendamment de sa situation et de son statut.
Ainsi, les droits du CPA sont conservés et peuvent être mobilisés :
“par un agent public qui change d'emploveur public ;
“par un agent public qui rejoint le secteur privé ;
“par un agent du secteur privé qui devient agent public.
Pour les agents de droit public, le CPA est constitué :
“ du compte personnel de formation {CPF) : le CPF est le principal volet du CPA, Il permet à toute personne ayant une activité professionnelle d'acquérir des droits à la formation qui peuvent être mobilisés sous la forme d'heures utilisées pour suivre une formation et en obtenir le financement ;
“du compte d'engagement citoyen (CEC) : le CEC est un volet complémentaire du CPA. Il matérialise la reconnaissance de l'engagement citoyen comme source des droits à la formation.
Le compte personnel de formation
Le CPF permet aux agents d'acquérir des droits à la formation au regard du temps de travail accompli. | permet à l'agent d'acquérir des heures qu'il pourra mobiliser à son initiative pour suivre des formations et en obtenir le financement, afin d'accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d'évolution professionnelle,
«Les règles d'acauisition des droits CPE
L'alimentation du CPF s'effectue à hauteur de 25 heures maximum au titre de chaque année
civile, dans la limite d’un plafond de 150 heures pour un agent à temps complet. Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet et ne donnent pas lieu à proratisation. Au contraire, pour les agents à temps non complet, les droits sont calculés au prorata du temps travaillé,
Ce plafond de 150 heures est porté à 400 heures pour les agents de catégorie C dont la formation est inférieure au niveau 3. Le crédit d'heures, pour ces agents, est de S0 heures par an,
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Date de réception préfecture : 19/10/2023 Pour fénéficior de ceite alirrenlaïion majorée, i'asent co cn taire la déclaralion ‘ors de
l'activation de son C2F dircecémen£t en ipne sur interet, er ronscigaant le champ :e'alif au nivcar, de diplôme ie plus é.evé détenu.
# L'utilisation par anticipation dés druls
Lorsque la durée de la formation soLhailéc 86L supérier-e aux droits acquis, l'agent peut, avec
l'accord de s01 employeur, consommer 2ar anticipation des dreits vu’il ra pas encore arquis.
Cette possibil:é peut être accordée :
“dans la linite des droits susceptibles d’être acquis au: cou: 3 des deux années civiles qui
suivent ls dimande pour les agents fitilaises et contractuels cn CDI :
“” dans la limite des droits pouvant être acquis à ls date de fie ce conteat pour les pèrsarne: en CN.
la durée tota'e Ltiliséc ne peut dépasse: 1e plafonr de 1509 heures ou de 400 hecres pour les
ages les moins qualitiés,
Ure convention d'utilisation par anlié.pätion des druils sera carcli'e entre s'apent ei |e
colladivilé territariaie.
# L'ucilisation des droits du CFE
e Les formacions dlixibles
L'utisation du CFE parle sur toule action ayant pour objet l'acquisition d'un ciplôme, d’un
iître, d'un certificat de qualificz=ion orofcssionaglie ou le déveluppemert de comnétences
nécessa.rés à la mise er sec vre d'ur projet d'évelution protessonnclle.
Er ‘evanche, ne “elévent pas du CPF cs formalions rélañives à d'acgaptaïion aux fonctions
PKETCÉES,
« l'accompagnement du seïvice Ressources HMumzincos
Ali de l'aider à élaborer son orojet d'évolusion professionnelle él identifier lés actions
nécessaires à +4 mise an
personnalisé aprés de l'agent cn charge des formations du service Ressiisces Humaines. Cet
accompagnent 5e fers tn'quemen sur rerdez-vous.
e La formalsation de lz cemende par l’asent
Annexe 7: kôrmaloire de demande d'aiilisotion du Compte Personnel de Formation
L'agent doit solliciter l'accord écrit de l'autorité territoriaic en grésentont son projet
d'évolution protcssiuanelle. La derrandé. éffeciuée yrâce à un formulaire, doit préc'srr :
“a description cétaiïée du proje: protess'oanel {motivation et objectits aoursuivis,
fontiidr£s visées, compélences, dip'ôme qu ruëelifiration à accuérir..) ;
“ le programme e: !3 nature de la tormatian visée ‘préciser si la Sormation cst
dipléroarte, certifiance, où professionralisante, ‘es 9rérequ's de |5 formation, etc; ;
* le cas échoant larganisme de farrration sollitté ;
le anrabre d'heures requises, le
*
#.
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Date de réception préfecture : 19/10/2023 Les dérmanres d'utifsation du CPF devront être déposées atiorès du service Ressources Humaines èn evrer (entre le 14 et lc 28 tévrier! #1. en septembre lentre le 14 ot lc 30 septembre}. Tou:cs ics désnardes déposées er dehozs de es dales ne s#ront pes examnirées, L'égerten charge desrormations sc ‘serve la posshiüité, de s'entretenis avec l'agent afin cue ce cernicr détaillé sas mmolivations et apporte des informations sr son Gossie”,
L’autoriié territor-als examine les demandes d'utilisation du CPF ar connart une priorité aux
act'ons YISalx à :
- Prem'éremert: suivre Lac actios Le formalion, un accompegnernent ou bénéficie:
d'un bilan de camaétences permettant de grévénir ua situation d'nsptitude à
lexerace des loadtiers ;
- Deuxièmement: suivre une aëlion Êe formecion o4 ur: accompagnement à la VAC par
un d'plôme, un titre où unc ccrtéicauon irscrils au rénertoire national des
carlifcatigns profess'onnel'es :
- Troisièmenment: suivre une action de tormaotion de aréparéliun aux concours et
examens ;
- Quatrièmemeont :ics fo-malons au serre de connaissances et compétences de base.
« [\iise en œuvre
les cossiers déposés par les sgents scront exerniiés par la Maire, 5 Mrect-ice Générale des
Scrvices, la Résporisabhe du service RH et l'asent en cha*sce de 9 formation. Le £e réururonL
durant le mois de mars lé mois d'actobrs.
lorsque plusièurs acl'ons de formation permettent de sacistaire la dernande de l'agent, une
priorité est accordée aux accions de formation assurées par Femployeur cu mises en place au
titre de l& contribution versée au CNFPT,
La mobilisation du CPT fait j'ohjet d'ua accord entre l'agent #t son emalaveur. l'autorité
territoriale dispose d'uri délei de 2 mois pour notitier sa décision, & corapter éu: dépôl de 4 demande de :’agent, soi à nartir du 28 février el du 30 sep:enmbre,
Cependanl, tau:e décision ce refus ooposée à une deménde dé mouiisalion eu comple
persann£ de formé ion doil Êlre rativée et peut être corestée à l’intiative de lagenz devant l'instance paritaire compétente. la séaonse de l'aulorilé Lersitoriae sers communiquée à lagon! 2râce à un courrier remis lors d'un entretien,
S° la aemandc de ‘ormation cst accéplée. agent devra femrair à ia collectivité ls convention
ce formation,
L'autorite territoriale ne peut s'osposer à une demande de fermation relevant qui socle de
tonnalssanres et campétences relevant de i'article L 6121 2 du Code du travail Ce socle est
constitué de l'onsernalé dés compéiences et con1æssences nécessaires à l'exercice d'ure ectivié professionnels :
- Lx cormuniration ea français ;
- L'utilisation des règles de basé de raleul el du raisonnement nathératique :
- (l'utiiszion des techniques Jsuciles de lioformaliun El da la cormmenicätion
narmérique ;
- L'optitude à travailler dans le cadre de règles léfinies r'un travail an équipe ;
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Date de réception préfecture : 19/10/2023 L'a2liluoe à ravailler en aulonerré EL à réalscr un dbiécuf hdisiducl :
La capacité d'apprendre à apprendre tout 24 ‘ons de la vie :
- Le maitrise ces rês'es et oostures et le respect des règles d'hypièar, de sécurilé EL
evironenie:tlales é'érie:lairés.
Les demandes taites à ce titre par des azents 2eu ou pes qua'ifiés ne peuvent être refusés naar l'ernplaveur publir. Celui-ci peul uniquermenl reporlé laclion lanaêc suivante, pour
nécessités de sericc.
e La orise en charge des irais
# les frais pédapogiques
Les trais pédepogiques qui se rattachent à la formation suivie au dilre du CPE sol pris cn Charge par a Gnmiune Come SUIL :
* Une enveloppe oudgétaire slobale par ar, à “égsrtir entre plusieirs projels : 1:00 PUrOS.
# Le nermbre d'actions financées au titre cu CPT s'inscrit dans ia imite ce l'enveloppe
budgétaire définie chaque année par là communs.
# Les frais annexes
les frais occasionrés naar les déplacements Érais dé Lransports, hébergement, restauraton...]
«se rapportant 4ux acliuns de formations suivies au titre du CPF ne sont pas pris en charge par
‘a Carmune êt restent à la cha:gc intégrale de l'apent,
# Lo rémuaération de l'agent
La formation au titre du CPT se réalise oe prétérence sur le terans ce travail. Dans 4 caure,
lorsque la formation a tieu peacant le temps de Lravail, Fagznt continue à être rémunéré nôrrrëlériénLt par là collctivité.
Lorsque .a formatior, a lieu e1 dehors du temns de travail. lagéni n'ést pas rérmuncré par son
ernnkreur. Méanmoins, l'agenl conserve sa couveture en £as d'accident du travsil ou de
meladic protess'onrelle. Lorsote la tormation a lieu en aehors du ternps de Lravail, lé temps
passé er farmecion n'est pas considéré comnrné du iémps d2 scruicc the compte 245 pour le
rélraile. Ca lérnps né uéul être aar ailicurs compté en neures de récupératign.
Le compte d'engagement citoyen
Li CLC reconnait Fengagemernt citoyen comme source de rraoirs à la forraalion. Il s'agl dur dispositif quiz pour vb'eclifs Le :
* permettre à son tituiaire d'acqueris des compétences sééessaires à lexercice
d'activités bénévoles ou de volaniarial ;
# camaléles les drauls réfevent du compte personnel de formatiar porr mellré én
œuvre ua grojet c'évolution professionnelle.
“4 ME
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Date de réception préfecture : 19/10/2023 Activités citoyennes concernées
Ce dispositif s'adresse aux agents exerçant une activité citoyenne :
- le bénévolat dans une association : il s'agit des bénévoles membres de l'instance de direction d'une association et des bénévoles qui encadrent d'autres bénévoles ;
- le service civique ;
- _Îa réserve militaire opérationnelle ;
- la réserve civile de la police nationale ;
- la réserve civique et ses réserves thématiques dont celle communale de sécurité
civile ;
- la réserve sanitaire ;
- l'activité de maître d'apprentissage ;
- le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
Utilisation des droits CPF acquis au titre du CEC
Les heures de formation acquises au titre du CEC peuvent être utilisées pour : - compléter les heures inscrites sur le CPF : dans ce cas elles sont mobilisées après avoir utilisé toutes les heures inscrites sur le CPF pour mettre en œuvre un projet d'évolution
professionnelle ;
- suivre des formations destinées aux bénévoles, aux volontaires de service civique et aux sapeurs-pompiers volontaires pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du CEC peuvent financer ces
formations.
TITRE VI— LA FORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Le congé pour formation syndicale
Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) en position d'activité peut bénéficier d'un congé pour formation syndicale dispensé par un organisme agréé.
Pendant la durée de la formation, l'agent public perçoit son traitement, dans la limite de 12 jours ouvrables par an et sous réserve des nécessités de service, La demande de congé doit être faite par écrit à l'autorité territoriale au moins un mois avant le début du stage ou de la session. À son retour de formation, l'agent remet à l'autorité territoriale une attestation de présence délivrée par l'organisme de formation.
TITRE VII — LA FORMATION DES CONTRATS D'APPRENTISSAGE
Le contrat d'apprentissage
Le contrat d'apprentissage a pour objet de donner à des travailleurs, ayant satisfait à
l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.
L'autorité territoriale s'engage à assurer à l'apprenti une formation professionnelle
méthodique (par un maître d'apprentissage) et complète, dispensée pour partie au sein de la
collectivité et pour partie en centre de formation d'apprentis ou dans un établissement de
formation,
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Date de réception préfecture : 19/10/2023 La durée du contrat est comprise ele L ot 3 ns en tonctior de 14 durée 4e [orrnalicr,
nécessaire pour la préparalion du diplème. Une
l'appreni,
L'auprénli s'engage 2 rovaille- pour le collertivilé pendant 3 durcc dy contrat et à suivre la
tormetion prévue. Il doit égalarrcent sé aréscater aux égreuves du dinlôe ou dilre arèva ar
le contral.
TITRE VIII — STAGE D'IMMERSION PROFESSIONNEELE
le sage d'immersion professionnelle est &ne période d'abseryäliun ct de toïmetion pratique au sein d'ua service de la collectivité. li permet de décous:i un métier ou ua secteur d'añdivité dans le cadre d'un proet profess.onmel treconversion, évolution arnfessionaellé, Cte.;. La durée du sage d'immersion protessionnelle est d'une à deux semaines.
le demande de slage d'immersion proïessionnelle esc à linitialive dé l'agent et doit être
formuéc lors de son entretien professionrel armucl.
ä ja réception de l'ensemble ces cemandes des agenls, La Maire, :a Directrice Généraie das
Services et la Responsable du service ressources aumaines examirent les demandes.
Elles +6 réservent lc droit de recevoir agent en entretien afin de corinatre plus précisément
le projet professionne! envisagé. Le slage d'imriérsion arofcssionneke sera accorrcé sis réserve des passibililés d'accuci, du tonctionrement, de l'organisation el cés nécessités de
cCrvicc.
TIFRE IX— DE LA DEMANDE AU DEPART EN FORMATION
Article 9.1 — Les différents modes de formaälion
es las slages sur CalalogJe proposés par le CNFPT
Le CIRFPT propose res sLages dans lc cadre de son caalapgue arnyel Ge forrralions. Ces stages suril lingrniéés par les recettes générées par les cotisations des col éctivités, à l'exception de la tormazion continue des policiers municipaux, &L de 13 formation obligatoire par applica os du
Code du travailtelle que la lorrcalior à l'hygiène et la sécurité au travwair.
Les siaues sur catalogue s'adresse à l'eisemnble des agenis ‘erritoriaux de la récion Centre Val de luire. Des sLages pauvent également être proposés par d'autres dé'égations. après accord entre les structures du CNFPT pour Être ouverts aux agents de la région.
» Lis fornalions on union de collectivités
Flusieurs colleclivilés ueuvéal se res’ouper pour orgariser ces furmalons destinées à leurs peérsonacls resacctits. Certaines ‘niiatives locaïes pe: mettons afnsi de mutualser es eiforis
de formezion en union de culleclvités.
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Date de réception préfecture : 19/10/2023 e Les formations intra
Il s'agit de formations organisées au sein de la collectivité qui en formule la demande et
destinées à ses seuls agents.
Ces actions intra concernent soit la duplication de stages « catalogue », soit des
accompagnements par la formation sur des projets spécifiques à la commune.
+ Les stages proposés par d'autres organismes
I s'agit d'actions proposées par d'autres organismes que le CNFPT. Sauf exception, ces stages
sont payants et doivent répondre aux règles imposées par le Code de la commande publique.
Article 9.2 — Les conditions d'exercice de la formation
L'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l'autorité territoriale qui doit garantir la bonne marche des services. La formation est donc subordonnée aux nécessités de service.
Les demandes de formations sont effectuées au cours de l'entretien professionnel annuel
entre l'agent et son responsable hiérarchique. Les demandes formulées en cours d'année
seront étudiées à titre exceptionnel. La demande doit ensuite être validée par la direction
générale des services et l'autorité territoriale.
L'initiative de la demande de formation peut émaner de l'autorité territoriale, soit parce que
la formation est imposée par une contrainte règlementaire au regard des fonctions occupées
ou au regard du statut de l'agent, soit parce que l'autorité territoriale considère que la
formation est nécessaire à l'exercice des fonctions de l'agent.
Concernant les autres demandes de formation les délais règlementaires et les délais imposés
par le présent règlement s'appliquent.
Toute action de formation nécessite une inscription de l'agent validée par son responsable
hiérarchique ainsi que l'autorité territoriale, Lorsque la formation est validée par l'autorité territoriale, l'agent responsable de la formation se charge de la saisie de l'inscription à la formation.
Pour pouvoir s'inscrire à une formation comportant en tout ou partie une séquence à distance, les agents devront disposer d’une adresse courriel individuelle professionnelle, cette adresse est indispensable pour l'inscription en ligne qui sert d'identifiant pour se connecter à la plateforme Formadist du CNFPT.
Annexe 8 : Formulaire d'inscription aux formations CNFPT
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Date de réception préfecture : 19/10/2023 Extrait de la Délibération n"DEL.2023-02-09
« Pr n o en prof n
- La collectivité prend en charge les frais de déplacement hors agglomération de Bourges sur base de l'arrêté ministériel fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires ;
- La collectivité prend en charge les frais de restauration sur la base de l'arrêté ministériel fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires.
rs me nnel:
- La collectivité prend en charge les frais de déplacement hors agglomération de Bourges : applicable annuellement une fois pour les épreuves d'admissibilité et une fois pour les épreuves d'admission d'un même concours ou examen professionnel.
Formations CNFPT :
- La collectivité prend en charge les frais de restauration sur la base de l'arrêté ministériel (différence avec la prise en charge du CNFPT d'un montant de 11 euros).
- La collectivité prend en charge le remboursement des tickets de péage.
Formations hors CNFPT :
- La collectivité prend en charge les frais de déplacement hors agglomération de
Bourges ;
- La collectivité prend en charge le remboursement des tickets de péage ; - La collectivité prend en charge les frais d'hébergement sur la base de l'arrêté ministériel fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires ;
- La collectivité prend en charge le remboursement de l'hébergement la veille si la distance est égale ou supérieure à 150km aller ;
- La collectivité prend en charge les frais de restauration sur la base de l'arrêté ministériel.
- La collectivité prend en charge les frais de déplacement sur la base de l'arrêté ministériel fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires. »
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Date de réception préfecture : 19/10/2023 Les agents qui partent en formation doivent avoir, au préalable, obtenus une autorisation
d'absence ainsi qu'un ordre de mission de l'autorité territoriale (dans le cas des formations en
dehors du CNFPT).
° L'autorisation d'absence
L'autorité territoriale accorde à l'agent les autorisations d'absence nécessaires pour suivre,
sur le temps de service, les actions de formation. Tout départ en formation doit donc faire
l'objet d'une demande d'autorisation spéciale d'absence. Cette demande s'effectue auprès
du responsable hiérarchique, via Horoquartz.
Si l'agent ne peut pas suivre l'action de formation à laquelle il est inscrit, il en informe le plus
rapidement possible son responsable de service ainsi que l'agent en charge de la formation.
+ L'ordre de mission
Tout déplacement en dehors de la résidence administrative, c'est-à-dire de la commune,
donne lieu à l'établissement d'un ordre de mission. Une demande doit être effectuée par
l'agent auprès de l'agent responsable de la formation, dès qu'il a connaissance de son départ.
Ce document couvre l'agent en cas d'accident.
Au préalable, l'agent devra apporter au service Ressources Humaines une attestation sur l'honneur de validité du permis de conduire accompagnée des pièces suivantes : “une copie du permis de conduire ;
“” une copie de la carte grise du véhicule ;
Annexe 9 : Ordre de mission
Un véhicule de service du centre technique municipal peut être mis à la disposition d’un agent si celui-ci en fait la demande et qu'il est disponible au moment de la formation,
° La procédure de remboursement
Annexe 10 : État des frais de déplacement
Afin d'être remboursé de ses déplacements, l'agent doit compléter un état des frais, accompagné des justificatifs.
Cet état de frais devra impérativement être transmis à l'agent responsable de la formation,
avant le 10 du mois, pour un remboursement sur là paye du mois.
Tout état de frais incomplet ou non visé ne pourra être traité. Il sera retourné à l'agent par le service Ressources Humaines pour régularisation.
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Date de réception préfecture : 19/10/2023 Articte 9.3 — |4 situation de l'agent en formation
° Cernps ce formation et temps de travai.
L'agent en formation est en position d'activité. Par canséguent. le Lermps de formation équisaut à duternps de Lavail el l'agent en fermation continue d'acquérir des droits à congés
annuels.
L'agent Cr arrêt es. dans limpossibiité d'exercer
Le temps passé on formalion ‘en arésentiel commeà distancel est considéré comme untemps
travailé, Sauf exceptions, une journée dé forrmalion éguivaul à 7 heures. la formation
disvensés sus de temans de travail re donne pas lieu à récupération. À l'inverse, lorsqu'une tormetion a licu hors temps dé L'aval, saile dernière donre lieu à récupération sans inajeralisen.
agent qui suit, à son initiative, avec l'accord de son employeur. une aeliun de fosrmrialiun en
dehors de sr: Lernps de service rontinue de bénéficier de ia protection s0ciae en matière
d'accidents qu ravail.
L'agent on formalion ési en aclivilé. Ë perçoit donc l'intégra îté de 501 traitement,
« Les farmai:os à distance
Certaines formalions sont organisées 3 distance et nécessiterz l'usage d'outils numériques pour consulter des dscuments de formatior: à distance ou parliciuer à dés Lernps dé lo: rmalivn avec l'aide d’ur formateur,
Certsins organismes de tormetion, dont le CNFPT, orienteat on partié leurs offres Ce
formation vers dés oulils numériques en dspensant des formations out ou partie à distance
Ces nouvelles métaodes impiiquent unc organisation de formation sur le Lemps dé travail au
sein mère cé la collérlivi é.
Au sein de la corinune, un bureau silue sur le sile de la mairis 85% réservé aux formations à
distance, Aussi. l'agerx GL£ doit participer a des actions de formation o‘ganisées à distance. le
fera sur sen lie de tæval et durant le temps de :ravail, La collectyité peut mettre 2 disposition de agent ur dédinaléur porlsble si celvi-i en fail 4 réservation et qu'i es.
dispoaible,
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Date de réception préfecture : 19/10/2023 TITRE X — LES DISPOSITIFS ET OUTILS D'ACCOMPAGNEMENT RH
Article 10,1 — Le plan de forrnation
Le plan dé formalion est ur documerc présiorne annuel ou 2luriannucl ét ajusté chaque
année, ] permet de retracer ct de sliuclurer à mover. zerme l'ensemble des actions de
furmalion re la commune, ea fonctior. des axes s:retégiques, des aruiess des services el dex
besoins indiaducls des agéils. est évaiernant construit grâce au recensemen: des densandes
de formation lors ces entretiens protessionnels annuels.
N s'apit &'une obligation légale résultant de là loi n° 84-594 ds 12 jailel 1984 modifiée relalive
à 14 formation des agerts de la fonction publique territoriale. Il est soumis à l'avis du comnité social ter“:orisi puis transmis 29 CNFP1 délésatior. Cénl'e Val de Loire.
Le plan de ormalian pourra être révisé et sera soumis à l'auis dy comité s0cil cerrioriai. li fait l'objet d'une évaluation anruéllé qui parle su: es 'ormalians réalisées tant d'un paint de vie qualitatif que quantitatif,
Arücle 19.2 — Le livret individuel de formation
La corinne nel à disposition de rhaque azent un lyret individuel de farrmat'on. hi s'agit d'un document personnel a9quél soul FagénLa 2écès. Le livrel individual dé formation rairare les
formations et bilans de compétences doat l'asent à héaéficiés. Cette mémoire du parcours
professionnel poul Sérv.r Loul au long de la vie professiaqnnelle de l'agent, notamment en cas
de mobilité.
l comporte trois partics qui Scront 1émpliés à 'irilialive de l'agerl :
- _« Mes formations » ; recense les d'plômes et titres obtenus lors cela forraction initiale
el ue la lormalion continue, les actions de formations suivies, les bilans de
compétences, les actions de validélion des acquis de l'expérierice YAE). les
expériences professionnelles acquises lors de 2érioces de stage ;
- «Mes expériences »: indique le récspilulatil du parcours prafassionnel et des
différents ermglois tenus ;
« Mes compétences » : énumère 465 ronnaissences, les compétences et aptitudes
professionnelles mises en œuvre dans les emplois tonus.
Chaque agent tculaire où contractuel orcugant ur emploi permanent dispase d'ur livret. Ce
dernier est la propriété ce l’agerz qui en garde l3 responsabilité d'utilisation, tout su long de
sa carrière. Lui epaartient dorc de le coinpléter tou: au lonp de cette dernigre,
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Date de réception préfecture : 19/10/2023 ANNEXE 1 — DEMANDE DE DISPENSE DE FORMATION D'INTÉGRATION CAT C
Demande de dispense de formation d'intégration
D Crspesge totale © Cinpersse partsslie © Crmance de egon as de lcemæion cacessennalestn errpis
OM OM
Ness de essence Prénom: …
Noms uautk: Duss de mayessner
Less Se ramssxe Adresse personnelle
Tééghone … Mail
Emplei/métier sctuelement exercé”
Fiièes : | Le
Cadre d'eeplois : is Grade:
D 2 2, SE
modbée
Our de rouraion Sans vai cadre d'ompants aus
Caux d'imdgrasse dans à loncion pbilique terminale (si ééreme)
Dane oe monaure Su concret
Je demande à bénéficier d'une dispense de fermetion obligataire et j'atisats que toutes les infsrmations éonnses dans ce présent document sont exactes et aiscères
Je reconnais avoir été informé que ma demande fait l'objet d'ux trattemeert informatique noeminattéf à des fins statistiques et que les deanées sont conservées deux ans par Le CNFFT. Je bénéficie d'uz éroit d'accès et de rectification de mes Connées personmeles à out moment.
Anse = Signature de | mort
es Gu à Ge © DO R D EDEN ve Me D eee y PP Ve ET | DO Le LE MESSE CEE D =
Ces El et eus
Rom © sœmx =
Osde pentsi Ville,
Ttiéphorc béleblédi listes . bai
Ms ee horesion Se last monmarx dr le émane
OM C Mme
Nas Foncuion
Je demande à ce que le candidat cr-éesses béuélirse d'une disperse du formation obbgatourv et atteste vur l'honneur de la aivérité des éléments produits par l'agent pour sa demande de dispense
A. ee
Signe us ©: rragonanis °rptéseniars ds là —bettrité
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Date de réception préfecture : 19/10/2023 Apres éuadr des Gêmerss de votrs doser de demande és dupense le prémidert 3 CNTPT décide.
La dispense de isrmattn Éimégration ont sœcnbte: Doi © ace
Bout, © éspenss intale CJ éspense panielle : indiquer le nanas de purs: fut)
En cas de relus Se tu où partie de le demande un exenes de mectretion ent joint
Pous ie prtechen: du CNFPT e par déléganon vom et qualité du sgraaise
Var MB M DT LESES ME BU MSI MU LS MALE EU L ED LS LÉMSIL | LaPpdii Mbte 0 D à D ne les à nome & à tons ne
Éléments de justification de la demande
1 - Titres et diplômes reconnus par l'État
Indiquez di apela les uires € dgiômes sn esppont evrs los rrponastiints que incombe à | are e pour les demwndes de dispwem de irmacen d'iniégranon mecan de Lo ereaaxanre dr lenvtronmement sesninral
Due Sobseniion à lmtuié du cire au du Égièrs
Date $ oseatinn intnuké au ce ou du Spibme….
2 - Expériences professionnelles
lmdqQuez dar à tabacs 21 Sessous = expénences roecascrnmnsiies en ape ares les rraponsetilsés qu inccters à leger: « pour les dernmndes dr apeme > lermasse d'ientaration mtutans de ls conraisaance de feavtonnemam werearial
Pour ètre recevable la durée totale de l'expérience professionnelle doit ètre au moins égale à 3 a=s.
Dstes Durée votale Emploi occupé Employess
no |
ne nm D D me 4 D EE Se à TS © ee
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Date de réception préfecture : 19/10/2023 3 - Formations professionnelles
league lei les lurrmations suivies (mernasnées à l'asticie t+ de Le koi de 12 juibet 19347) en rappor arec les responrabiltés qui incombent Loge ot pour ins demandes Se dispense de lormation d'iruéçeatne, anesurs Se la sonnaisssece de levicerament territonal
Non de l'organisme
Dane Intstulé de la formation ou de l'établissement Éléments de conan de formation
æ
A.
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+"
à
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L
ce
L
+
E
4 - Bilan de compétences
Dare De... verres re virososeres roreres terre. à cire .e.r Moreno roste .
Organteme
* Lei du 12 juillet 1964 modifiée rmlatire à le izsnarsoc des sgents de Le isnction publique terrtorisle Arüdie 1”.- La iormariou professionnelle 1out &s long de la vie au asie de la fonction publique cersitsrials cmpresd :
Tia formanson d'intégration et de prolessicnnalissnier, définie par les states partsuliars qu comprend :
a) des acuons byvonsarr limégeatce ans la toncooe publique remtenme dispensées que agercs dr tous cuégonez
E} Ses sccons de prokamcenslhenion. dispensées ioxx au long de ls ceribre et à loccamcn ce l'aliroation dans un 2eme OO: resporsst-csd
2° la formaice da perlestionnement dispensée en sœurs de carrière à la desnande de lesnployeur ou de l'agert :
Y la formation de préparanan aux encours et examens proéessioncels de La fonction publique :
4 la icrmatice perscenells survie à l'initiative de l'agesst ;
5 les actions de hante contre l'életricane et poux l'apprentissage de la langue française
Article 64 de lol =° 2019-828 du G acés 2025 de transionmatice de La fanetion publique Tous les fcmctionnalres devroen bémébcier d'une formatioc su management krqu'iés a=cèdent. pour is premiers ici à des fonctions d'encadrement
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Date de réception préfecture : 19/10/2023 ANNEXE 2 - DEMANDE DE DISPENSE DE FORMATION D’INTÉGRATION CAT A ET B
Demande de dispense de formation d'intégration
D Dsperms rot © Duponse parie D Lerrante de roger mur une brrranen prmmrrahantes 1° og
[aSue era Et
ON À Messe
LECETO SE Date de nainssnce:
Code pos! |. : verre VO
Tékéghons ei Ma:
Lmploi/mérier seruellement exarcé”
Fibèrer ; ‘ a
Csdre d'emplois : Grade : 0! pu
CR ee
Dia de noenratan Guns voue cadre d'empiuis asus...
Dute £'enégration dans ls bonctoe pote territoriale (s ciiièrente!
Date de sigeature da corrst: …
Je demande à bénéficier d'une dispense de formatise obligatoire et j'arteste que twutes les informations données dans ce présent document sont exactes et mincères
Je reconnais avoir été informé que ma demande fait l'objet d'un traitement informatique sorinatii à des fins statistiques et que les données somt conservées deux ans par le CNFPT. Je bénéficie d'un droit d'occèe et de recubcatios de mes données personnelles à tout moment.
k . le … : Gore de | sport
ae ms à Eteé D th à te nn um he bem he dep ce 2 pete © her cr on grade 04 cœt pe eme
læntifcation
Nom et adress: _, :
Code pess Vilie
Téliphons:, é = Et tdms
Horn em foecoor de l'uuwortté sorauatre de is dernsnde
Dx D re
Merm V : la
Je demande à se que le candidsr ci-dasses bénéËcie d'une dirsecse de Énrimarion cblgatsire et atteste eur Phoonuer dan continus des Gémente volate per roues peur ee dcnanée de dimenee,
À le.
Sigrarss du rermemestle reprisemant $s à sractorhé
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Date de réception préfecture : 19/10/2023 Après enxxèe des éléments de vaux donner de demande de Sapeurs le préseters ds CNTFT décide
La d'apense de fstrnation d'séégratice an srocrdée : Cost Cnon
Most : À dispense inale []) dispense partielle -indisssr le membre de jeuss: . goéetrd
En ous @e sub de eut ou partis de le demænde un courner de marration est gum
Rosemont Bnsmnts
Pour le préséers da CNIFT œ per déégalion norr et qualis du sgnesire.
VER e MAS M SES 2 IS SC DES D EN LS MS ENST à LEURS NES. RDS Esn & de D Gus lune à mer de © mue
Éléments de justification de la demande
1 - Titres et diplômes reconnus par l'État
hp A+ mer dpt arr los ronpoesablités qu incombent à | agers 1 pour les Semances do aperse où linear diniigeation ateani da le da l'ervecrmement tunionai 1/5 de la condano de zrryer.
Dites dsbsentilesnt:, ,..,,...... … Encmlé du Hire ou ds fipitene
Dats d'otentisn :. lait de un ou €s diplbens
2 - Expériences professionnelles
Indique dans le tablesu € dusmmous les espiremces secessinnaee an ranger suc hes remponsskiinon qui eonrrognt à «1 zmut ken Camandes de diurne de brain Satiçreen atemani de 1 ronnammsece 2e |'eeniemnenme: irtcral et/ou corde de proie.
Pour être recerable La durée totale de l'expérience professionnelle doit être su moims égale à 3 ans.
Dates Durée totale Emploi occupé Employeur
v
+
Fr
+
Fr
+
-
+
37
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Date de réception préfecture : 19/10/2023 1 4 -Decenx - fonte dexgatn
3 — Formations professionnelles
Indiquer lei les inrematices suvies (rratisandes à Carticke 2° che le lei da 12 juillet 1044) er ragpon avec les naponsabiltée qui meméent à lageez « pos ln domsedos de dise da iormuion dintégraccn enassex du la sannaseancs de l'atrrirommeenant territorial jou de is comduts de proie.
Nom de l'organisme
Dates lntirulé de la formation cu de l'établissement Êéments de cccsmnu de fsrmatise
»
à
æ
&
>
à
&
D
+
à
=
L
4 - Bilan de compétences
Date Miciisééeitiiisshiesibissocsétcésiié à erovcere irontteonmititortestioee ....
Organieme
* Loi du 19 paillet 1984 modifiée relative à |s fsrmanion des agents de | fonecon publique serrisertnle Arbcle 1". Ls fonmanos proiessionnele sout au lcog de La vie au asts de la fonccion publique rerrnortale comprend
T° la formation d'mvésraton et de profenstcenalissson définie par les statxe parucubers ça comprend
a} des mouons faveruent l'rvégesten dans la lenetion publique tuttssmsla disarmées 222 ages Oo toutes =mtéaeries
D) dus actens de profassicerulunthen Æxpmnañés tu au long 4e la sacribee an à l'ocrasie de lafeciates dans 7 poau de vexponaaiina
T' la lormatios ds perfectiensamant dispensée an soeurs de carrière à la densside de l'emplsyess au de l'agent ;
F' is formation de préparation mes concours et ezamnens prefsssionnals de la fonction oblique ;
d' 12 formatrice personnelle survie à l'attiarive de l'agent |
les settons de kms contre Msmrisme et pot l'appeuntisasce de 13 langue française
Articie Gé de loi n° 2019-38 du 6 scût 2019 de transiormatéon de ls fonction publique - Tous les ionetionsaires devrent Re ds RES es os ete
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Demande de dispense de formation de professionnaïsation au premier emploi
O Disperse totaie D Sespense partielle
ent ation d canchnt
obiemeobéldotiileiote
Ces mer nan io parmanen: por une date d'au ma 2 2, en apprend aile 23 ei de 26 janv
LES ibodsboochesliéesbleblesdésiblesdiiébleessbdaléssthasdé
Dais de nomiatice dans vos cadre S'umplois senuel:. cresson pensent ann
Date de sigosruse ds conxrat : .
2 dunante à Léséhater dune dtpenes di fnmattes cligstolne où Futtests que tante Lun Inésrauttons Sennées dans ee préseut document sant exactes et sIncères
Wentifcehon de ko colec tité
OM OhMse
PRE SRE AS AR EME MAR PDC RCA TP EST ON eur l’honneur de la aincérité des élements produits par l'agezt pour sa demande de dispense
À dritésstoodée sosomsanténtérs vide ren pnnevdsbrodse None tete in dodo
Partie reservec au CMFPT
Aprts étude des élèmenxs da vixre dcegiar de demassée de spansa le Présiéass ds CNFTT décida :
Le dispense de fzmaion de prolessionnalsstor au premier emploi en accordée - O out Docs
Sos: À éspenmistsie Odispense sortielle - indiquer le poste da louems .. lis idississscesisdinsn fur (s)
En cas de sbss de tort o5 partie de la derrancde un courrier de motiration ee joint
Pour le président du CNFPT et par délégation, nom et qualité du dignarsiss :
VIe À ER M ITES D FER: DEEE DOS DE AUS S'A MICES DUPEZ G DOUES ESRI PA EU SE LD D ARS DEC 3 PIE ZX D MUIRSR
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Date de réception préfecture : 19/10/2023 Dimperss - Au grecs empis -
Eléments de justification de la demande
1 - Titres et diplômes reconnus par l'État
tadique ici Les sens ut diplômes ur rappor svee las rapenss=bés qui Incccbens à l'agent
Date d'obtention: ….... intinlé du mec duels… Si chéébiéscoscbétossstébbbéloebhétirositéerveie
Dem dbltntion: 4: inftulé ds tre ou du dblème ............ssssssonpscemnemmnnsss
2 - Expeniences professionneles
Indique dans le tabless 25-desscus les expériscces srofemmioninelies ex rappce grec Les rasscozmilités qui incombe à l'agent pour es demandes de dispense de fcrmadion dinségrarice, anesant de Le ccrnntsssees de l'esvimnnement terrrostal
Pour être racevable ls durée totale de l'arpérience professinaselle doit être 20 moins égale à 3 ans
Letes Durée totale Emploi ccupé Erployes
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Eléments de justification de la demande
8 - Formations professionnelles
Indiquez dans Le tables c-dessocs les rmations suiries (mantisanées à l'antis 2° de le lai dc 12 Rule 29647 en ragpor avec les mmepcrasblliés qui incombent À l'agent a pour les demandes de dapernse de jicemnaion d'iméoration smemerc ds |s nasiansnes de l'environnement israel
Nom de lorgarssens
Des Intæuié de Le lommstion ou de fétabaiesetreats de Liéresres de uen imite
ée
R-isotmmmbhotemmmméttts
nu h
s hu
de. ii
.
de...
FSUESN RENAN
D
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PORN AN AUETIT
Dionisio
4 - Bilan de compétences
Durz é =: i = he . a
* Lot du 12 Jufler 2964 mode reive 4 ls Ernmion des agercs de à Écertiss publique ærcticrtale
Asicis 1”. La formañise pociessisnnalle veut: su long de la vie au sain de ls ionctice publique tarrerisle ccengescé :
1° La bermmaies d'insépesion æ de peuisssicemahesion défeis Z°La isrmutre de perfscticenamens Sspensée en cours ds er les aatuts paris-dans Qui ccmprand: carrihes à la demande de l'employeur ou de l'agert :
2) Des cms broraanr l'intégration éans Le lonction pate Ÿ°Ls focmion Se prépasaie as socours « examens wrietae dapernsées aux gants de iouces =udgeries prolassionnels de la lonsiice panique :
be) Ces aus de prlsanotmalieuisr, Sapessies 100: 20 Leg éhumimailonsto hits dm ‘29m pommade nb Relais élagess
mapcrabitné 5° Les actions de ions contre 'Ulersisms et pour l'apesentisanse de ls lurcess leunesiss
Article 64 de Loi 2° 200-228 de 0 aob: 2010 de tramécrmanion de ls jonction oblique - Tous les ke=Smnsires devrcei béedhsies d'une iormarice s2 mansçgament Iornçu'Üs aocédent pour le première fois, à des Escises d'encaémenet
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Demande de dispense de formation de professionnalsation tout au long de la carrière
© Disperse tocals CO Dispesse partial
Menthcaton du candidat
mnt ommmmmmmn te tammmte rem mmmmmmnenneemmmsmmmmmmnmn se
Cadres dumlois: Re Ne ee
D Agent spin eus un caché Laser pour its And di étés us ci à jolies de dise ae de is lot du 26 Janvier
RER: KES mie LE in st “Eee en
Dute de nominetioo dans vutse code d'anplcis neunls. .,.. oise ssqen ion ed ensepsde née péssssesesnss nes
Data de densturs ds cessera: .
Débnsils tisse dtse digue do fienattie chiots et futtinte ao st De Mimi dnles dans se présent document sont exactes e* sincères
Apres sechicsesryticecerees … Mromcmahsesesichoespriseienssiééhsesbiiéssresesebholé es spqués
ERÉRReEnÈgeS, “ans ere pa lacs
entfcæhon de la coloc tvité
nbhone:… dés es se TOR EE SN etes es st écre
MS Anne. D etes ee
OM D Me
PR tee tie tent … Fonction... bsovbiecessebereneebenréée
is sie Mall: , dé
nimmilosehentlies est ses ententes, sur l'honneur de la sincérité des éléments produits par l'agent pour aa demande de dispense.
£Sgnarze du rasporsails mmprésarrast ds is =llastvné :
Apris érude dus éléments de votre Scerier de demande de dispersa Le Président du CNFFT Séeide :
La dispense de formatice de srolsssionnalisntice tout 23 long de la carrière ent neccedde, © eu! Qaca
Soul: À disparsaicials (Cléispense partalle Indiquer ls noeben de boues: sv pémmnrs ve 3Ett ON
Cr cas de refus de tout où parcie de ls demande. un courtier de morivarice em joint
hésiter liées testés le . Hasena ere
Nails ds Pr e nirélinin met Entte
VU HO IEL E'ESCN D RER HET jEUS LE VERS LS MIE QUES L TI ZE LIMITES COMBECE JUNE à! Li D ANS TU IE HO rZpLIt
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Date de réception préfecture : 19/10/2023 Daperce - st a long & a carnière -3
Eléments de justification de la demande
1 - Formations professionnelles
Indique dans ls mbleus =3 dessous les formariors sulviss (menticenées à l'arcisie 17 Se la lei du 25 halle MO”) es rasport svec ins mpczsabllhés qui inecæmbent à l'agees
Lares Iniuls a Le Éremmucen
Nors de l'organisme
20 de l'étsblisnement de
Frrmston
fléments dr orme
D smiéteiiionséape-rteé
2 - Bilan de compétences
De
Crosreame
* Lei de 12 joiliat 1004 modibée ralstive à La free des agents de ls Észzise prblsue serrer
Acuicie 1". Ls isrrmése professionelle tout ss iong de la vie az sûr de Es ionetice publique tarnoriais scesencd -
T' La formatice de periecriancement. ésxpensée ec cours de
carritce à le derzs-de de l'empicyeux cu de agent
1° Le formation d'ixnégrarion er de prolessionnalsation. défie
par les cas pariculen qui cccpracd :
2) Des >c00ns lovurasre listégraton durs ls bexcuce publique
wernorale dapernées 2x sgerus de soutes catégories
b) Des artises de prlcsmennaisstion dimensées tout a bons de Es carrière at à loue de lallueate dans un patin de
meporaité :
3 La bormston de préparation sus cocours € exs=mRs
srolonsnnals de le Icnree pubiique .
4" Ls frmsiiss personnelle patrie à linhistive de l'agmes :
5° Las actices de kms coetre l'Uettrissne et pour
Tapprantimage de i3 ançus turçaiss
Article C4 de lel n° 2019 828 da € août 2019 de transiormatios de la fonction pubèque - Tous les inetionnames éerront béné£cier d'une icemarice ac eansgsmant lorsqu'Ës accèdeer pour La pramihe fie à des fonctises d'encadrement
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Date de réception préfecture : 19/10/2023 ANNEXE 5 - DEMANDE DE DISPENSE DE FORMATION POSTE A RESPONSABILITÉ
B 2-Cuponse - Pure s mœmabie
Demande de dispense de formation faisant suite à l'affectation sur un poste à responsabilité
© Dirpasse totale O Crapenss periele
Mentiicahon du candidat
Emploi/métier setuebement exercé":
Csdre emplois : . . Qraée: . sas
Rs
Das de signaux du ecatra : . e06020.208 MHieiiiéhssene
2 demande à Vénélatie dus dlnpnsen do frmetton chfigeautee et fubtuste que vrutss lee Iuvursstins donnles dans ce préeest document eont exactes et sncères
‘‘inces dsts is du lurare de one times Sçenurs de l'age CE persan tests
boiveisutss
oontfceton de ks colectvité
OEM TOO T OO TA UD DUO UN FPUSSES ENP PES IOONOO ES
Mt sihuteiiiiiiinatiiiiiotihectissentes Da ssiidsossilhonnenientesss ii lléennreidiiiehniob lité
OM D Mme
Re re rervere eee ee emer evene DU
Téléphone _ sété Hu Mt oibliniasiiiliesssinilissslieblsiiéeéessite
Le lammnds Les asie ls ones haune Lséil uns done danses fotos cr tune sur l'honneur de la sincérité des éléments produits par l'agent pour «a demande de dispense
RE ils bécéshtoonellilabañdiibobdibostiidiloé des RU a ee Pr nn enr
Partie réservée eu CFP]
Après érude Ses éléments de voue dossier de derxance de dxpase. is Frésidess ds CNT PT décide :
La dsperse de farrmarics da prolesslonealestise laisse puite à afesstice sur pose à rexp=sablité er: accordée : O où) son
Bout: OC] dispansaictals Ddissensepanialle -indiques le none de bonne si isivnrsusossissssssncssssiee 3007 8)
En cas de refus de sout oc partie de ls demande un courte de mccivasion an jetez
Post le président ds CNFPT ei par délégation, moe et qualls du sigaztaise :
Vu # Eee mt à pemens dta® pas Lee QE Cat ETS GEX EE PES SMILE RAI EU LE EU © LUS DOS L EME ES CAPES
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Date de réception préfecture : 19/10/2023 Osqense - Past srepenmbéte -2
Eléments de justification de la demande
1 - Formations professionneles
ladiques dans le bless r$ desscres las lermaises waivies (=anticanées à l'article }7 de La lai és 12 juil 19547) an rapport svuc Les traxpooasbilhés qui inccæben à l'asant
Nom de l'organe
Iesirudé de la lsematies où de l'ésbiimemers de Déments de mens
2 — Bilan de compétences
Ostz és —mmpopohmmmuseeee
Cregarisme
* Lei de 22 jufler 1994 nxdbée ralstéve à ls fsestioc des agents de la Ésactice publique rershorisle
Arisis 27. La frise proisssisnasle soc au bug de La vie as sein de ls iccctioc poblèque rarrbortals comprend :
l° Ls tomatce d'itégrise es de peolensioe=aliasées débrie 2° La formation de parinctisesemmett Éspersée ec cou de per es mans particden qui ccegrerd: carribee à ls éeraride de l'armplcreur ou de l'agent .
à) Ces 2e000s brormant liégranon éura h fcncuon publ 3° La formation de prépasstise sus ccneours #1 exsment ierrscriile dupensées nus 2genss de oies genes pensions de ls icoeice publique .
D} Des 2007 de prossnonnalaner, éspennims 1e12 2 loex) des caries ot à foccason de lulenaon dans ur: pour de + E3 Rtmation percenalle suivis à linitative de l'agent: esponebiles V’ Les scdons de lune contes }'Uleriase & pour
lapprarstsance da l2 lanque Émanesiss
Auticis 64 de lei n° 2C19-EZE du € acts DOÏD de tranafceratise de La fnoctiss publique - Tous les foactionnases derrent bécéirier d'une Écrans à: mansoeme: loesgu ls accèdent. pou la première fois à des fcncione d'encadrame=s
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Date de réception préfecture : 19/10/2023 ANNEXE 6 — BULLETIN D'INSCRIPTION PRÉPARATION CONCOURS ET EXAMENS
ne PRÉPARATION AUX CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNEL S
Cette fiche ne vaut pas inscription aux concours et examens professionneis. Pour loutes les préparations aux concours et examens professionnels ouverles au recensement, ce bulletin d'inscnption est à retourner au service ressources humaines.
Date de cibture du recensement : le vendredi 07 octobre 2022 Tout bufletin non retourné à cette date ne pourra pes être pris en compte.
intituié de k préparation envisagée :
O Concows inleme
© Concours exteme
O Concours 3°" voie
© Examen professionnel
| Spécialité etiou option (le cas échant) - |
Identie de l'agent : Nom:
Prénom:
Date de naissance-
Adresse
Tétéphone-
Situation professionnelle :
Niveau de diplôme :
Stat : Tihukaire / Stagiaire / Conéractuel
Catégore:
Service :
Grade :
Fonction:
Responsable riérarcnique
|Moüvations de l'agent -
Avis du supérieur hiérarchique :
Date et signature de l'agent, Date et signature du supérieur hiérarchique,
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Date de réception préfecture : 19/10/2023 ANNEXE 7 — FORMULAIRE DE DEMANDE D'UTILISATION DU CPF
à
FORMULAIRE DE DEMANDE D'UTILISATION DU COMPTE PERSONNEL DE
FORMATION
Nom:
Prénom:
Service:
Grade:
Date d'entrée dans la fonction publique :
Votre projet d'évolution professionnelle
Vos fonctions actuelles
Type de fonctions, d'activités, de responsabilités ou promotion visées :
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Date de réception préfecture : 19/10/2023 Vos motyistons :
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Date de réception préfecture : 19/10/2023 Quelles zomnpérnces soshaltez-vuus acquérir ?
Souhallez-vzus exercer celte aoJvele fonction 7
À FT PRIT: D 4 ‘ie 1x ESS à
vez-vais DEnéficlé UN CORSCU en Évoiuiich profes somme 7
O0 Cy she
Sara souhkez-vous en ténéRcz À
LOS Or Non
Mobilsüon du CPF OL
Nombre aMeurees s0ales Mie ee, 287 71e I CPF :
- Sur 3EMS TB AVS uno à cou nee mue e à en
119 EME TA UE —.
Cort norbre 2neuLes 24 “Are ce l'a LCR CP DCS l'AC LE 2 COR CErTÉ .
3
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Date de réception préfecture : 19/10/2023 Action 2 is[ récessai:e)
Infitwé 3e ka termahon in LE D'odl'auiniél :
Type de 1ormatlon 1 Con:pris Bilan de compélences. préparation ax
CONLOULS EXAMENE professionnels, VAE. etc}:
nn nnnnn ne nune nunne ne nue un un
Modsntés: Lien présetkf O0 C1 dite
Le suivi de cette achon nécesate.1-i des DrÉrEQUs ?
LC ZNsn
Neen da F'osqunisme de Fommadon :
Lieu re 1% % à ;
Coës pédrncgques (HD :
Joindre 32 mors L'ois defs FOUT les COURS PÉDAQOTIIES)
Dube Lotale en haies :
Dites : du } zx /
Nombre hours tk roDhisses au Glré du LOF:
- SLT AMOR JE Treuil:
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lbs de l2 formetion ljondre k& ercgramne) :
Type Ge formaron (ÿ compne bilan DC compéléntes, p:8[arabon aux
Concours runnaRS professionnels, VAE. ec. :
DETELECE LEE CERN TEE EE EEE T
Maualäés . Den crésentiel Z en distans)
Le suivi de cette action nèceas 7244 DES NrÉTEQUE 7
ETnr : Non
Nom d l'oœxtaimsme de fonr:419n :
Liguy 3 ja forma :
Couts pédagog:ques (HT:
CELL TE LEE
(Jainsre A: MOIS DNS EUR GOT LS COÉTS DTA LQUues)
Duré: totslé er RELUFES :
Uateseou ! & ! ë
Rornbss d'iteuwes lolaes mobilisés au tire du Cor:
- Su’ ‘8 OMSs Ve av .
- FC ter ps de TA ne conne ms
1 by
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Date de réception préfecture : 19/10/2023 Fe D'eNVRGE. eh Ca d'absoncz de si de out ou pastis de Ja formañaon sans mott valable. a cerbourser l'ansembie des fraus pris En Charge por bd comrime 6e Sant Grerran Ju Puy
Fañte ; / <>
Sigrature de rage
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Date de réception préfecture : 19/10/2023 Partie réservée à l'acministrstion
Décision Ancle de la director: .
Cala de réceplion % la dermance :
I Le demande de CEF e$l TETURÉE :
MoUvaton du reûus :
54
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Date de réception préfecture : 19/10/2023 .& demande CAF 681 2CCCLIÉC DAC Ecanc., nt où JS Être MOUSE abion dé:13 ce cas l'agent devra effe cer ane nouvelle demande! :
Not alias du 10fue wértiel ;
Q !.a demande de CPF 28f 170 er ”
OQurée totaie en heir Es :
Kontans de la perse en chats total ;E:1 :
- doni £ (HDcuxr 8 dc As pÉAJOAUNS :
Fait is : i 5
Le resconsask ce |5
HOMT ..... dnsneusun ne
Sgali'e
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Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023 ANNEXE 8 — BULLETIN D'INSCRIPTION FORMATIONS CNFPT
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Date de réception préfecture : 19/10/2023 Pous in nectpiuns pros à Etre posant Go meteo papante par rater à sect on divctues so une perse re roipœnt pas de la Docs pose rentree) le presses oder «25 ben de cunEmte
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Date de réception préfecture : 19/10/2023 ANNEXE 9 — ORDRE DE MISSION
Délivré par : Marie-Christine BAUDOUIN, Maire de SAINT-GERMAIN-DU-PUY à :
Affecté (Résidence administrative) : Rue Jolot Cure, 18390 Saint-Gerrain-du-Puy
Se rendra en mission à :
Motif-
Dates et heures :
Movyers de déplacement autorisés :
© Véhicule de senñice (C3)
© vVéhicute personnel
© Autres:
Conditions de restauration réant
Exéaion : La Maire est chargée de l'exécution du présent ordre de mission.
Fait à Ssint-Gerrain-du-Puy,
Le
Hotifé le :
Signature de l'agent, La Maire,
Marie-Christine BAUDOUIN,
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Date de réception préfecture : 19/10/2023 ANNEXE 10 — ETAT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT
ETAT DE FRAIS DE DEPLACEMENT
TEMPORAIRE
NON PREMOR!
FORESSE
GADE SERVICE
OSET: CNPPT
(amtre centre de formation)
MEDICALE
: {préciser}
LIEU
DATE
VOIQULE UTALUSE- DE FONCTION
PERSONMELLE (jsinére cop de le carte grise)
: (préciser)
NOMBRE DE REPAS *: TOTAL EN € DES REPAS: l
Limité à 17,5€ par repas
KLOMETRES PARCOURU (aer et retonar) x = Wu LBarure tire 1gus 3
rervgle pas 20720 Fm
PLAGES" - x =
mi
NOMBRE DE NUITES* x = w
AUTRE (préciner| v
TOTAL DES FRAIS : Leon sev =
Cette présente fiche doit étre remplie et signée par l'agent. De plu. le cas échec tes pièces justificatives suivantes dobrent aiotument être jointes:
“Tickets des repas. tickets de transport (bus, train, metro, …}, tscture d'hôtel justificstif des frais remboursés par le
CHFPT (a cas échéant}, copie de carte grise
En cas de trais de route, si le certe grise n'est pas jointe en justificatif. le barème le plus bas s'appliquera.
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