Procès Verbal - 2023 04 03 pv du cm du 30 03 2023

Documents similaires

Déliberation - 2023 04 03 liste des deliberations prises au cm du

Procès Verbal - 2022 04 04 pv seance

Procès Verbal - 2024 04 10 pv de la reunion du 08 avril 2024

Procès Verbal - 2023 06 12 pv du cm du 09 06 2023

Convocation - 2023 03 23 convocation cm affichage

Procès Verbal - 2023 06 22 pv du cm du 19 06 2023

Procès Verbal - 2021 04 01 pv de seance

Convocation - 2024 03 28 convocation cm du 08 04 2024 affichage

Procès Verbal - 2026 03 25 pv du cm du 21 mars 2026 montliard

Procès Verbal - PV CM 03 04 2023

Procès Verbal - 2023 04 03 pv du cm du 30 03 2023 Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Montliard. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 04 03 pv du cm du 30 03 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit, République Française

Département LOIRET

Arrondissement de Pithiviers

Canton de Malesherbes

Mairie de Montliard

Procès-verbal de la séance du 30 Mars 2023

L'an 2023 et le 30 Mars à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie sous la présidence de M. BEAUDEAU Didier, Maire.

Présents : M. BEAUDEAU Didier, Maire, M. FAZILLEAU Philippe, Mme GUILLET Martine, M. SEVIN Jean-Louis, M. SINIC André, M. MENEAU Gilles, M. BERTRAND Charles, M. LECARDEUR Jean-François, M. DEJARDIN Mathieu, M. PEGUY Thierry

Excusé ayant donné procuration : M. MONTIER Tanguy à Mme GUILLET Martine

Nombre de membres

· Afférents au Conseil Municipal : 11

· Présents : 10

Date de la convocation : 23/03/2023

Date d'affichage : 23/03/2023

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Sous-Préfecture de Pithiviers le : 03/04/2023

Secrétaire de séance : M. FAZILLEAU Philippe

Objet des délibérations

SOMMAIRE

- Indemnité de gardiennage

- Demande de subvention communale 2023 - complément

- Compte de gestion 2022

- Compte administratif 2022

- Affectation de résultat 2022

- Vote des taux d'imposition

- Présentation de l'état présentant l'ensemble des indemnités des élus - Vote du Budget Primitif 2023

- Affaires diversesRéf : D2023_08 - Indemnité de gardiennage de l'Eglise de Montliard

Le Maire expose au Conseil Municipal que chaque année la commune attribue une indemnité au Curé de la Paroisse au titre de l'indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales.

Le maire rappelle, qu'une circulaire NOR/INT/A/87/00006/C du 08 janvier 1987 a précisé que le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.

Il précise que le plafond de cette indemnité était l'an dernier de 120,97 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l'Eglise à des périodes rapprochées. Il rappelle que l'indemnité de gardiennage versée au Curé de la Paroisse était de 100,00 € pour 2022.

Pour 2023, l'indemnité a été revalorisée. En conséquence, le plafond indemnitaire pour le gardiennage des églises communales est :

- de 496,09 € pour un gardien résidant dans la localité où se trouve l’édifice du culte et

- de 125,06 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.

Ces sommes constituent des plafonds, en dessous desquels il demeure possible aux Conseils Municipaux de revaloriser à leur gré les indemnités actuellement inférieures à ceux-ci.

Dès lors, pour l'année 2023, l’indemnité ainsi versée à un gardien qui ne réside dans la commune et qui visite l’église à des périodes rapprochées pourrait être fixée à 125,06 €. Il demande alors au Conseil Municipal de fixer le montant pour 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- reconduit l'indemnité de gardiennage de l'Eglise à 100,00 € pour 2023 allouée au Curé de la Paroisse qui ne réside pas dans la commune et qui la visite à des périodes rapprochées ;

- dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2023.

A l'unanimité (pour : 11 - contre : 0 - abstentions : 0)

Réf : D2023_09 - Attribution des Subventions communales 2023 - complément

Le Maire rappelle à l'assemblée la délibération D2023_07 du 23 février 2023 qui attribuait les subventions communales 2023.

Le SEPAB a transmis dernièrement sa demande de subvention avec 2 adhérents dont 1 enfant. Il est donc nécessaire de mettre à jour le tableau des subventions.

Après avoir examiné la nouvelle demande de subvention,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- modifie l'attribution les subventions communales aux associations selon le tableau ci-dessous :

Ligue contre le Cancer. Comité du Loiret 40 €

Papillons Blancs du Loiret. Section de Pithiviers 30 €

Croix Rouge Française. Délégation Montargis-Pithiviers 30 €

Sapeurs-Pompiers de Bellegarde 50 €

Coopérative scolaire de Boiscommun (école maternelle) 130 €

Coopérative scolaire de Boiscommun (école primaire) 150 €

Association Entraide et Loisirs 90 €

Ass. pour l’aide à domicile des personnes âgées - ADAPA 300 €

Souvenir Français 50 €

Union des Anciens Combattants Boiscommun-Montliard 50 €

Vaincre la Mucoviscidose 30 €

Section des Donneurs de Sang. Canton de Beaune 50 €Association Solidarité Beaunoise - Banque alimentaire 100 €

FNACA. Comité cantonal de Beaune 30 €

Office national des A.C.V.G. à Paris 40 €

Entente Beaune Boiscommun Basket 30 €

Association "Montliard, Rencontre et Culture" - MRC 90 €

SEPAB de Bellegarde 60 €

Judo Club Beaunois 30 €

MJC – Section Tir à l’Arc : Les Archers de la Rose 150 €

Ass. Départ. des Restaurants du Cœur 100 €

CERCIL à Orléans 30 €

France Alzheimer - Loiret 30 €

Association Solidarité Beaunoise => Banque alimentaire 100 €

MARPA de Nesploy 100 €

Ass. des Amis de l'Hôpital Paul Cabanis 30 €

Ass. des secrétaires de Mairie du Loiret 30 €

Association sportive du Lycée Duhamel du Monceau 50 €

Fédération des Aveugles de France - Val de Loire 30 €

Karaté Club de Beaune-la-Rolande 60 €

SPA 100 €

AFSEP (Sclérose en plaque) 30 €

AFM Téléthon 30 €

APE Les Canailles 120 €

AAMAL – Ass. Des Anciens Maires et Adjoints du Loiret 30 €

USEP - Ecole élémentaire de Boiscommun 120 €

Groupe 20 €

Les Amis de la Bibliothèque 100 €

Total 2 540 €

- dit que les crédits supplémentaires correspondants sont inscrits au chapitre 65 article 65748 du budget primitif ;

- autorise le Maire à procéder au versement de ces subventions.

A l'unanimité (pour : 11 - contre : 0 - abstentions : 0)

Réf : D2023_10 - Approbation du Compte de gestion 2022

Le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter le budget primitif de la Commune 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,Considérant la régularité des comptes,

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2° Statuant sur l’exécution du budget de la Commune 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve que le compte de gestion de la Commune 2022 dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, qui n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

- autorise le Maire à signer le compte de gestion 2022.

A l'unanimité (pour : 11 - contre : 0 - abstentions : 0)

Réf : D2023_11 - Approbation du Compte administratif 2022

Le Maire présente le projet de Compte Administratif 2022. Les données annuelles de ce document sont strictement identiques à celles figurant sur le Compte de Gestion précédemment adopté.

L’exercice budgétaire a commencé le 01 janvier 2022 pour se terminer le 31 décembre 2022. Toutefois, le décret n°80-739 du 15 septembre 1980 permet de prolonger la journée comptable jusqu’au 31 janvier 2022 pour les seules opérations de la section de fonctionnement, ainsi que pour les opérations d’ordres budgétaires.

L’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « l’arrêté des comptes communaux est constitué par le vote du Compte Administratif présenté par le Maire après transmission du Compte de Gestion par le comptable du Trésor Public, au plus tard le 01 juin de l’année suivant l’exercice, le vote devant intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.1612-12 et L2121-31,

Vu le Compte de Gestion de l’exercice 2022 dressé par le Comptable public,

Vu la présentation en Commission des Finances réunie le 16 mars 2023,

Le Maire s’étant absenté,

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mr André SINIC, doyen d'âge, délibère sur le compte administratif de la Commune 2022 dressé par Mr Didier BEAUDEAU, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Total

Résultat 2021 131 417,84 21 971,28 153 389,12

Résultat affecté à l'investissement - 41 508,72 - 41 508,72

Recettes 2022 197 082,92 56 695,91 253 778,83

Dépenses 2022 167 922,03 26 879,81 194 801,84

Résultat reporté 2022 29 160,89 29 816,10 58 976,99

Résultat de clôture 2022 119 070,01 51 787,38 170 857,39

Restes à réaliser 2022 - Recettes 0,00 0,00 0,00

Restes à réaliser 2022 - Dépenses 0,00 0,00 0,00

Résultats définitifs 2022 119 070,01 51 787,38 170 857,39

2° Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve le compte administratif de la Commune 2022 soumis à son examen.

A l'unanimité (pour : 10 - contre : 0 - abstentions : 0)

Réf : D2023_12 - Affectation des résultats de 2022

Après avoir approuvé le compte de gestion de la Commune 2022,

Après avoir voté le compte administratif de la Commune 2022,

Considérant les résultats réalisés de la Commune :

· L’excédent d’investissement de + 51 787,38 €

· L’excédent de fonctionnement de + 119 070,01 €

Considérant les restes à réaliser en section investissement :

· en dépenses - 0,00 € · en recettes + 0,00 €

Considérant qu'il n'y a pas de besoin de financement en section investissement, les dépenses reportées étant inférieures à l'excédent d'investissement :

· excédent d’investissement + 51 787,38 €

· reste à réaliser en dépenses investissement - 0,00 €

· besoin de financement négatif - 51 787,38 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- affecte au compte 001 « Résultat d'investissement reporté » l’excédent d'investissement 2022 de 51 787,38 €

- affecte au compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté » l’excédent de fonctionnement 2022 de 119 070,01 €.

Les crédits seront inscrits au budget primitif.

A l'unanimité (pour : 11 - contre : 0 - abstentions : 0)

Réf : D2023_13 - Vote des taux d'imposition 2023

Conformément aux dispositions de l’article 1639 A du Code Général des Impôts, la date limite de vote des taux de fiscalité directe locale est fixée au 15 avril.

Si les documents nécessaires à l’adoption du budget, énumérés à l’article D 1612-1 du CGCT, n’ont pas été communiqués avant le 31 mars, les collectivités disposeront d’un délai de 15 jours calendaires supplémentaires à compter de la date de communication de ces documents.

Le vote des taux par une collectivité doit faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés.

A la suite de la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH) prévue par la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les taux de TH ont été gelés à leur niveau de 2019 entre 2020 et 2022. Ainsi, il n’était pas nécessaire d’en faire mention dans les délibérations fixant les taux d’imposition de fiscalité directe locale en 2020, 2021 et 2022. Pour l’année 2023, un taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale devra à nouveau être voté. Deux options sont dès lors envisageables :

- soit le maintien du taux 2022 ;

- soit la modulation du taux 2022. La modulation doit toutefois respecter les règles de lien entre le taux des taxes locales conformément à l'article 1636 B sexies du Code Général des Impôts :

¨ soit faire une variation proportionnelle des taux ;

¨ soit faire une variation différenciée des taux.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29,

Vu l'article 16 de la Loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A,

Vu la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2023,

Le Maire rappelle que par délibération D2022_08 du 04 avril 2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ................ 28,86 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ...... 33,20 %

Il est à rappeler que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties englobe les 18,56 % du transfert de la part départementale 2020 aux communes.

Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale, par la délibération D2019_08 du 10 avril 2019 :

- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et

autres locaux meublés non affectés à l’habitation

principale (TH) .................................................................. 7,38 %

A partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles avec une hausse de 7,1 % pour 2023, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibres des réformes fiscales.

Considérant le contexte budgétaire difficile, la municipalité propose de ne pas augmenter les taux des impôts communaux, afin de ne pas alourdir les charges reposant sur les contribuables,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (Pour–Contre–Abstention) / l’unanimité :

- maintient les taux d’imposition en 2023 par rapport à ceux de 2022 et fixe les taux d’imposition des taxes directes locales 2023 comme suit :

· Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ................ 28,86 %

· Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ...... 33,20 %

· Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et

autres locaux meublés non affectés à l’habitation

principale (TH) .................................................................. 7,38 %

- autorise le Maire à signer l’imprimé « 1259 Com » notifiant ces taux d’imposition et les produits fiscaux qui en découlent ;

- charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux accompagnée de l'état 1259 complété ;

- charge le Maire de transmettre ce même état 1259 complété à la Direction Départementale des Finances Publiques, accompagné d’une copie de la présente délibération.

A l'unanimité (pour : 11 - contre : 0 - abstentions : 0)

État présentant l'ensemble des indemnités des élus 2022

L’article L 2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, créé par la loi Engagement et proximité, exige dorénavant des communes, avant l'examen du budget, la réalisation d’un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, dont bénéficient les élus siégeant au Conseil Municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat.Aucune forme particulière n’est imposée par cette loi à l'exception de la mention en euros brut des sommes perçues par les élus. Il faut distinguer ces sommes par nature : indemnités de fonction, remboursements de frais.

Il s’agit d’une mesure de transparence. Cet état doit être communiquer chaque année aux conseillers sans aucune forme particulière de communication.

Juridiquement, il est plus sûr de le présenter lors de la séance de Conseil Municipal avec mention au procès-verbal. Cet état récapitulatif ne constitue pas un élément du budget, il a donc une valeur simplement informative.

Le Maire présente donc à l'assemblée, avant examen du budget primitif 2023, cet État présentant l'ensemble des indemnités d'élus perçues en 2022 :

Fonction de l’élu Nom et prénom de l’élu

Indemnités perçues au titre du mandat concerné

Indemnités

brutes

de fonction

perçues

Remboursements

de frais

(kilométriques,

repas, séjour, …)

Avantages

en nature

Le Maire Didier BEAUDEAU 8 785,50 € 0,00 0,00

Le 1er Adjoint Philippe FAZILLEAU 3 846,61 € 0,00 0,00

La 2ème adjointe Martine GUILLET 3 846,61 € 0,00 0,00

Le 3ème adjoint Jean-Louis SEVIN 3 846,61 € 0,00 0,00

Les élus ne perçoivent pas :

- d’Indemnités perçues au titre de représentant de la commune dans un syndicat mixte ou pôle métropolitain ;

- d’Indemnités perçues au titre de représentant de la commune au sein d’une SEM ou d’une SPL.

Réf : D2023_14 - Vote du Budget primitif 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu la délibération D2022_23 du 12 septembre 2022 adoptant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 01 janvier 2023,

Vu l’instruction comptable M57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

Après avoir approuvé le compte de gestion 2022 de la Commune,

Après avoir voté le compte administratif 2022 de la Commune,

Après avoir inscrit au budget primitif les résultats (excédents) 2022, soit : · au 001 "Solde d'exécution de la section d'investissement reporté" 51 787,38 € · au 002 "Résultat de fonctionnement reporté" 119 070,01 €

Après avoir voté le taux des taxes d’impôts directs pour 2022,

Après avoir procédé à la prévision de l’ensemble des dépenses et des recettes pour 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- vote le budget primitif 2023 qui s’équilibre en dépenses et en recettes :

¨ en section fonctionnement 302 200,00 € ¨ en section investissement 60 000,00 €

A l'unanimité (pour : 11 - contre : 0 - abstentions : 0)Questions diverses :

Réunion correspondant défense

Mr André SINIC, correspondant défense, rend compte de sa réunion avec le service des Armées et le Bureau de la protection et de la défense civiles de la Préfecture.

La séance est levée à 21:31.

En mairie, le 30/03/2023

Le Secrétaire de séance, Le Maire, M. FAZILLEAU Philippe Mr Didier BEAUDEAU