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Déliberation - P19 Location Parcelle Communale SCI Avenir iv
Document publié le Mardi 18 octobre 2022 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P19 Location Parcelle Communale SCI Avenir iv)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
DÉLIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE SARRALBE
*****
2022/109
CONSEILLERS ÉLUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRÉSENTS : 22
SÉANCE EN DATE DU 18 OCTOBRE 2022
SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE.
POINT 19 : CONVENTION DE LOCATION D’UNE PARCELLE COMMUNALE À LA SCI « AVENIR IV » PLACE DU MAIRE CLEINSEL A SALZBRONN
Mme Michèle MULLER, adjointe au maire, fait l’exposé suivant :
« La commune de Sarralbe a été sollicitée par la SCI AVENIR IV, représentée par M. CARBINER, pour l’autoriser à effectuer des travaux de pose de pavés autobloquants à l’adresse située au n°2 Place du Maire Cleinsel à Salzbronn.
Cet espace, situé entre la route et le bâtiment en cours de rénovation par la SCI AVENIR IV, est un délaissé d'environ 177 m2 de superficie de la parcelle communale cadastrée section 16 n° 142, Place du Maire Cleinsel.
De la même manière que cela avait été réalisé en 2016 entre la commune et la SCI Hurlevent pour les immeubles voisins (en face), il est proposé de louer ce terrain à la SCI Avenir IV pour y effectuer des travaux d’aménagement afin d’embellir les lieux et de faciliter l’accès aux logements à ses locataires.
Pour permettre cet aménagement financé intégralement par la SCI Avenir IV, il est proposé de signer une convention de location précaire et révocable entre la commune et la SCI. » Mme Marie Laure MEYER, conseillère municipale relève que l’intéressé n’aurait pas été en mesure d’accéder à la maison qu’il a construite si la commune ne lui louait pas son terrain.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de Mme Michèle MULLER, adjointe au maire, Sur proposition de la Commission d’Administration Générale et des Finances,
À l’unanimité des voix,
- autorise la SCI AVENIR IV à réaliser, à ses frais, des travaux d’aménagement pour faciliter l’accès à son immeuble (mise en place de pavés et d’espaces verts), 2 place du maire Cleinsel à Salzbronn,
- prend acte que cette mise à disposition précaire et révocable de ce délaissé d’environ 177 m² de superficie de la parcelle communale cadastrée section 16 n° 142, place du Maire Cleinsel, est consentie moyennant le versement d'une taxe de recognition selon tarif en vigueur (6,10 €/an base 2022) tout en rappelant les conditions habituelles liées à ce type de mise à disposition, à savoir :
* obligation d'entretien de la parcelle
* interdiction d'y ériger une construction ou un autre ouvrage
* interdiction de stationnement d'une habitation mobile
* interdiction de sous-location
* libération du terrain à tout moment à la demande de la commune sans versement d'un quelconque dédommagement, y compris pour les aménagements réalisés - autorise le Maire à signer la convention de location précaire et révocable d’une partie de cette parcelle du domaine public entre la ville de Sarralbe et la SCI AVENIR IV.
M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en préfecture et de sa publication sur le site internet de la commune de Sarralbe : www.sarralbe.fr le 25 octobre 2022
La secrétaire de séance,
Marie Pierre MOURER
Sarralbe, le 24 octobre 2022
Le Maire,
Pierre-Jean DIDIOT