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Déliberation - P19 Cession Location Terrains RUE Foret
Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P19 Cession Location Terrains RUE Foret)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 24/10/2023
Reçu en préfecture le 24/10/2023
Publié le
ID : 057-215706284-20231018-2023 00106-DE
DÉLIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE SARRALBE
*****
2023/106
CONSEILLERS ÉLUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRÉSENTS : 18
SÉANCE EN DATE DU 18 OCTOBRE 2023
SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE.
POINT 19 : CESSION ET LOCATION DE TERRAINS COMMUNAUX, RUE DE LA FORÊT
Quatre maisons construites sur un terrain communal rue de la Forêt sont concernées par le dispositif de financement des mesures de réduction de la vulnérabilité des habitations face aux risques technologiques de la société Inéos Polymers Sarralbe. Afin de pouvoir solliciter les subventions et les financements mis en place par le dispositif d’accompagnement, le bénéficiaire doit être propriétaire du terrain d’assise de sa maison.
Par décision du conseil municipal en date du 14 mars 2023, il a été décidé de céder les terrains communaux nécessaires aux différents « occupants sans titre » de la rue de la Forêt au prix de 36 €/m².
Les riverains concernés ont tous accepté cette proposition qui s’est matérialisée par une offre d’achat signée par les occupants. Le cabinet Lambert, géomètre expert, a ensuite borné les terrains puis réalisé les procès-verbaux d’arpentage qui ont été transmis au service du cadastre. Ces derniers ont attribué une nouvelle dénomination cadastrale à l’ensemble des parcelles à céder par la commune, à savoir :
Acquéreurs Adresse
Numéro
cadastral de
la parcelle à
céder
Contenan
ce de la
parcelle
Montant
de la
cession
par la
commune
Frais
d’arpe
ntage
Total
M. Denis REICH 17 rue de la Forêt Parcelle 315 Section 74 0a73 2 628 € 360 € 2 988 €
Mme Louise WEIMER 18 rue de la Forêt Parcelle 325 Section 75 4a28 15 408 € 360 € 15 768 €
M. Cedric TOLLE 19 rue de la Forêt Parcelle 313 Section 74 3a35 12 060 € 360 € 12 420 €
Mme Marie-Thérèse
LORIER et
M. Joseph SCHMITT
21 rue de la
Forêt
Parcelle 310
Section 74 1a16 4 176 € 360 € 4 536 €
En parallèle de cette cession, il est proposé de louer à ces riverains le domaine communal attenant aux terrains susvisés, à savoir : Envoyé en préfecture le 24/10/2023
Reçu en préfecture le 24/10/2023
Publié le
ID : 057-215706284-20231018-2023 00106-DE
Locataire Adresse Numéro
cadastral de
la parcelle
louée
Contenance
de la
parcelle
Contenance
approximative
de la parcelle
louée
M. Denis REICH 17 rue de la Forêt Section 74 Parcelle 316 2a31 2a31
Mme Louise
WEIMER
18 rue de
la Forêt
Section 75
Parcelle 324 10a81 10a81
M. Cedric TOLLE 19 rue de la Forêt Section 74 Parcelle 318 37a24 3a90
Mme Marie-Thérèse
LORIER et
M. Joseph
SCHMITT
21 rue de
la Forêt
Section 74
Parcelle 311
Parcelle 318
2a47
37a24
2a47
3a13
Cette mise à disposition, précaire et révocable, est consentie moyennant le versement d’une redevance annuelle de 30 €/an.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de M. le maire,
Sur proposition de la Commission d’Administration Générale et des Finances,
À l’unanimité des voix,
- décide de céder les parcelles susvisées aux occupants sans titre susvisés au prix de 36 €/m² auquel se rajoute les frais d’arpentage de 360 € préfinancés par la commune, - prend acte que les frais de notaire seront à la charge des acquéreurs, - autorise M. le maire à signer les actes notariés ainsi que tous documents relatifs à cette vente,
- décide de louer aux occupants sans titre susvisés le domaine communal attenant aux parcelles cédées moyennant le versement d’une redevance de 30 €/an tout en rappelant les conditions habituelles liées à ce type de mise à disposition, à savoir : * obligation d’entretien de la parcelle,
* interdiction d’y ériger une construction ou un autre ouvrage,
* interdiction de stationnement d’une habitation mobile,
* interdiction de sous-location,
* restitution du terrain dans son état initial à tout moment et sans dédommagement à la demande de la commune.
- autorise M. le maire à signer les conventions de mise à disposition précaire et révocable.
M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en préfecture et de sa publication sur le site internet de la commune de Sarralbe : www.sarralbe.fr le 24 octobre 2023
La secrétaire de séance,
Marie Pierre MOURER
Sarralbe, le 24 octobre 2023
Le Maire,
Pierre-Jean DIDIOT Envoyé en oréfeciure le 24/10/2623
Reçu en préfecture le 24/10/2023 sans ss
Pubiié te NS
ID :057-275766284-202931918-202% 00106-DE