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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230318 02 Document publié le Lundi 15 novembre 2021 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230318 02)Thèmes du document : Environnement, Transports, Aménagement du territoire, LE

HAVRE

SEINE MÉTROPOLE

Convention-cadre de partenariat

2023 – 2028

entre

la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole

et Atmo Normandie1” D D. 7

2

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE, dont l’adresse du siège est le 19 rue Georges Braque - CS 70854 - 76085 Le Havre Cedex, représentée par son Président en exercice ou son représentant,

Ci-après désignée « LE HAVRE SEINE METROPOLE »

d’une part,

Et

L’association ATMO NORMANDIE, dont l’adresse du siège est au 3 place de la Pomme d’or – 76000 Rouen, représentée par son Président Monsieur Denis MERVILLE, agissant pour le compte de ladite association, en vertu de l’élection du Conseil d’Administration du 15 novembre 2021,

Ci-après dénommée « ATMO NORMANDIE »

d’autre part,

PREAMBULE

Il est tout d’abord exposé ce qui suit :

La qualité de l’air s’améliore progressivement depuis 20 ans mais reste un enjeu sanitaire majeur avec 40 000 décès prématurés chaque année en France. Il en est de même sur le territoire de Le Havre Seine Métropole, notamment grâce aux actions menées par les industriels qui ont permis de diminuer fortement les pollutions au dioxyde de souffre. Les surveillances faites par Atmo Normandie (et les associations qui l’ont précédée) le montrent : il n’y a plus de dépassement des valeurs limites réglementaires sur notre territoire, cependant pour certains polluant les valeurs OMS (revue à la baisse en 2021 à l’exception du NO2) sont dépassées.

Pour répondre à ces enjeux, Le Havre Seine Métropole élabore dans le cadre dans son Plan Climat Air Energie, un Plan d’Amélioration de la Qualité de l’Air (PAQA).

Le programme d’actions du Plan Climat Air Energie Territorial prend en compte les enjeux de qualité de l’air de manière transversale. Il comporte 37 actions dont certaines agissent sur l’ensemble des polluants concernés par le PCAET et sur d’autres polluants (notamment les produits phytosanitaires en agriculture). Par exemple l’axe 3 dans son ensemble vise à améliorer la performance énergétique des mobilités (largement carbonées) et faire évoluer les parts modales en faveur des mobilités actives. Ces deux orientations concourent à améliorer la qualité de l’air.

Les actions du PCAET ayant un impact direct ou indirect sur la qualité de l’air et la protection des populations face aux polluants atmosphériques ont été identifié dans le PAQA.

Par ailleurs, la Communauté urbaine mène depuis plusieurs années de nombreuses actions afin d’améliorer la connaissance des polluants atmosphériques et d’en réduire les émissions : - gratuité des transports publics lors des pics de pollution en cas de déclenchement par le préfet du niveau 2 alerte à la pollution atmosphérique ;

- optimisation du réseau de transport en commun (verdissement de la flotte réseau de bus, mise en place et extension du réseau de tramway) ;

- développement des modes doux, et notamment du vélo comme une alternative à la voiture grâce à son plan vélo et à des aménagements cyclables ambitieux ;

- exemplarité en tant que collectivité en s’engageant dans un système de management de l’énergie (flotte de véhicules, bâtiments, éclairage public…) pour améliorer les performances énergétiques et diminuer les consommations énergétiques ;

- massification de la rénovation énergétique dans l’habitat ;LV

mn. D

& 7 ww

3

- mise en œuvre d’une politique ambitieuse de prévention et de valorisation des déchets ; - relai d’information aux habitants, et notamment aux populations à risques, sur la qualité de l’air et les mesures de précaution en cas de dépassement des seuils ;

- accompagnement des démarches de développement de l’économie circulaire, notamment en matière d’écologie industrielle.

Ces actions seront complétées par :

- la signature d’une convention cadre avec Atmo Normandie 2023 – 2028 ainsi que, le cas échéant, des conventions annuelles qui permettront de définir les partenariats entre la collectivité et l’association. - Le suivi Qualité de l’Air des actions du PCAET et la réalisation de cartes stratégiques de l’air.

L’association ATMO NORMANDIE fait partie, quant à elle, du réseau national de surveillance de la qualité de l’air au titre de l’article L 221-1 et L 221-3 du code de l’Environnement, dont LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE est membre et siège à ce titre dans le collège des collectivités locales et groupement de communes.

Dans le cadre des lois en vigueur, ATMO NORMANDIE a pour ambition de participer aux politiques publiques en matière de qualité de l’air et plus généralement aux problématiques intégrées de l’Air, du Climat et de l’Energie. Elle se donne comme objectif d’être un organisme agréé de surveillance de la qualité de l’air au titre de la loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie codifiée dans le code de l’environnement (article L221-1 à L221-5). La qualité de l’air à l’intérieur des locaux entre dans le champ de compétences de l’association.

L’association a pour objet d’assurer la gestion et le bon fonctionnement d’un dispositif de surveillance de la qualité de l’air en Normandie. Elle pourra être amenée à intervenir sur un territoire plus étendu.

L’association participe à l’application des procédures d’information et d’alerte sur délégation du préfet. A titre consultatif, elle participe à l’amélioration desdites procédures. L’association accompagne les autorités compétentes en cas de gestion de crise ou de post-crise ayant une incidence sur l’air, dans la limite de ses moyens.

L’association peut servir de support à la mise en place de toute action destinée à étudier, mesurer ou réduire les pollutions et nuisances atmosphériques, notamment les odeurs, leurs effets sur la santé, l’environnement et le climat et participer à leurs suivi et évaluation.

L’association participe à l’évaluation et au suivi des actions prévues dans les plans et programmes réglementaires et volontaires.

L’association favorise l’utilisation des informations fournies de façon à ce que les parties prenantes puissent agir, notamment pour réduire l’exposition à la pollution et son impact sur la santé, l’environnement et les matériaux.

L’association a également pour objet l’information et la sensibilisation de tous les publics sur les problématiques de qualité de l’air et du climat.

C’est en vertu de ces éléments mis en œuvre sur l’ensemble son territoire et du soutien d’ATMO NORMANDIE dans la prospective stratégique en matière de qualité de l’air que LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE souhaite formaliser son soutien au développement des activités de l’association, avec l’objectif partagé de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’air sur le territoire.

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :4

ARTICLE 1 : Objet

LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE et ATMO NORMANDIE souhaitent, à travers cet accord partenarial, concrétiser une stratégie conjointe en matière de qualité de l’air sur la période 2023-2028.

Reconnaissant ATMO NORMANDIE en tant qu’association d’intérêt général dans ce domaine, LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE décide de soutenir l’activité de cette association en lui versant une cotisation annuelle et en lui attribuant si nécessaire une subvention de fonctionnement.

Cette convention définit les domaines de compétences et les actions pour lesquels les deux parties entendent renforcer leur coopération. Elle détermine également les conditions d’octroi de la subvention de LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE attribuée à ATMO NORMANDIE, les modalités de suivi et de gouvernance de ce partenariat.

ARTICLE 2 : Domaines de coopération

Les parties travaillent conjointement depuis de nombreuses années. Dans le cadre de cette convention, LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE et ATMO NORMANDIE poursuivront et amplifieront leur partenariat.

ATMO NORMANDIE, à travers son champ d’expertise technique, méthodologique et transversale, accompagnera LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE dans la prospective stratégique, la planification et la mise en œuvre opérationnelle des projets liés à l’amélioration de la qualité de l’air sur le territoire.

Les parties ont retenu cinq domaines de coopération définis au sein de la Politique Climat Air Énergie de LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE :

1. La réduction des émissions de polluants atmosphériques : le secteur des transports, l’industrie et la combustion du bois représentent les enjeux majeurs pour la qualité de l’air du territoire : étant à l’origine de 65 % des émissions de NO 2 en 2019, les transports constituent un levier d’action essentiel dans la lutte contre la pollution de l’air et des pics de pollution. Par ailleurs, les données d’ATMO NORMANDIE ont permis de mettre en avant l’importance de la mauvaise combustion liée au chauffage au bois domestique sur la qualité de l’air en hiver : la combustion du bois (en grande partie liée à l’utilisation de foyers ouverts ou peu performants) est responsable de 15 % des émissions de PM 2.5 . ATMO NORMANDIE pourra accompagner LE HAVRE SEINE METROPOLE dans l’évaluation de la politique « climat air énergie » de la collectivité. Pour cela, LE HAVRE SEINE METROPOLE pourra participer au dispositif d’évaluation du Plan d’Amélioration de la Qualité de l’Air (PAQA) des PCAET proposé par ATMO NORMANDIE.

2. La surveillance de la qualité de l’air et l’amélioration de la connaissance : il s’agit en premier lieu d’apporter des données et des outils d’aide à la décision pour les politiques d’aménagement et de planification urbaine. Pour cela, LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE et ATMO NORMANDIE vont étroitement collaborer pour mettre en place une modélisation numérique de la qualité sur l’ensemble du territoire havrais y compris la zone industrialo-portuaire. Cette modélisation pourra ainsi alimenter différents projets de partenariat : évaluation des impacts sur la qualité de l’air des différents scénarios de la ZFE-m, élaboration d’une première « carte de diagnostic de l’air » (cartographie unique, multi- polluants, réalisée à partir de 5 années de diagnostic intégrant les recommandations de l’OMS de septembre 2021), reporting européen annuel...

Le suivi des pollens allergisants via le pollinarium, en renforçant la communication autour du pollinarium auprès des habitants du territoire à travers un plan de communication.

3. L’information du grand public et la communication autour des enjeux de qualité de l’air. La communication du grand public est notamment à renforcer lors des pics de pollution. La politique « climat air énergie » a pour objectif de mieux cibler les messages à passer en fonction des publics cibles et à travers des moyens de communication appropriés. L’objectif est de mieux informer sur la qualité de l’air, accompagner les changements de comportement et apporter des solutions telles que la cartographie de la qualité de l’air. Concernant la formation et la sensibilisation de publics cibles autour des enjeux de qualité de l’air, ATMO NORMANDIE conçoit des parcours pédagogiques notamment à destination des scolaires, telles que les écoles élémentaires et les collèges (dispositif départemental5

CRED 76), ainsi que des collectivités (élus et services). ATMO NORMANDIE propose aussi une approche impliquant les citoyens dans les moyens de mesures afin de les sensibiliser aux enjeux et d’accompagner les changements de comportement. LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE soutient ATMO NORMANDE dans la mise en œuvre de ces parcours pédagogiques et ateliers de sensibilisation citoyens en lien avec les communes.

4. L’accompagnement et la sensibilisation autour des enjeux de la qualité de l’air intérieur : projet SCOLAAIR. Ce projet vise à accompagner quelques établissements de communes membres qui choisiront de s'orienter vers les grilles d'auto-diagnostic. Les objectifs sont principalement de rendre autonome les communes pour qu’elles puissent engager des démarches d’amélioration de la qualité de l’air intérieur au sein des écoles et des crèches du territoire.

5. Le développement et l’expérimentation de projets innovants sur le territoire de LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE : afin de faire émerger des solutions pour la qualité de l’air, ATMO NORMANDIE a créé INCUB’AIR dédié à l’incubation et à la diffusion de solutions innovantes en faveur de la qualité de l’air. INCUB’AIR se décline autour de trois axes principaux :

- Accompagnement des acteurs et structuration de projets innovants concernant la qualité de l’air, tant au niveau de l’expertise que de la communication : Incub’Air projets - Développement du Langage des Nez® et accompagnement des acteurs, structuration de projets innovants concernant les odeurs : Odorlab

- Développement de formations pour le grand public et les professionnels (chargés de missions des collectivités, bureaux d’études, entreprises…), permettant une meilleure appropriation du sujet « qualité de l’air » à tous les niveaux, et facilitant ainsi le passage à l’action : Incub’air formations

LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE contribue au développement d’INCUB’AIR dans le cadre du programme « Le Havre Ville Portuaire Intelligente » et pour soutenir des projets d’expérimentations et des partenariats d’innovation en faveur de la qualité de l’air. Les sujets donnant lieu à des expérimentations pourront être proposés par chacune des parties et seront déclinés dans les conventions annuelles d’application en fonction des priorités.

ATMO NORMANDIE mobilisera ainsi son expertise régionale et nationale consolidée dans ses différents champs de compétence tant que de besoin. Cette expertise pourra prendre la forme de mise à disposition d’outils méthodologiques, d’invitation à des réseaux thématiques, des échanges et des retours d’expérience avec des acteurs nationaux ou européens.

Au regard notamment du programme d’actions du PCAET et afin de renforcer les partenariats entre les parties, ATMO NORMANDIE et LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE s’informeront conjointement des appels à projets ou appels à manifestation d’intérêt ou de tout autre dispositif de soutien et d’animation à venir au niveau régional ou national pouvant déboucher sur un partenariat.

ARTICLE 3 : Modalités de mise en œuvre et de suivi

Article 3.1 : Contenu du programme annuel d’actions

Un programme d'actions sera défini annuellement afin de répondre aux objectifs de cette convention-cadre, et fera l’objet de convention d’application annuelle en tant que de besoin.

Ce programme sera décomposé en deux axes :

- La participation aux missions d’ATMO NORMANDIE de surveillance de la qualité de l’air sur le territoire de LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE, en tant qu’association agréée de surveillance de la qualité de l’air au titre de la loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 ;

- La réalisation d’actions spécifiques qui nécessitent des missions complémentaires et approfondies en lien avec les objectifs fixés par cette convention-cadre.

Il présentera le descriptif des actions proposées pour l’année et définira le montant et la participation financière de chaque partie.6

Article 3.2 : Exécution du programme

Chaque partie s’engage à affecter des moyens humains et/ou financiers pour mettre en œuvre les actions.

Au regard des objectifs fixés, LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE étudiera la recevabilité technique et financière des propositions formulées par ATMO NORMANDIE. Les actions du programme annuel opérationnel pourront ainsi faire l’objet d’un financement de LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE dont les modalités d’octroi seront précisées par la convention annuelle d’application.

Dans ce cadre, les montants seront déterminés dans la convention d’application après étude du budget et sous réserve de l’inscription des crédits nécessaires au budget de l’année. ATMO NORMANDIE s’engage par ailleurs, le cas échéant, à rechercher des financements complémentaires à ceux demandés auprès de LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE, pour assurer la réalisation des projets.

Article 3.3 : Suivi de la convention-cadre

Un comité de suivi se réunira une fois par an, au troisième trimestre de chaque année. Il formule un avis sur le bilan de l’année passée, valide les priorités de l’année suivante, échange sur les orientations et projets de moyen terme et identifie les besoins financiers pour leur mise en œuvre.

À cette occasion, ATMO NORMANDIE rendra un bilan annuel de suivi du partenariat, composé : - du rapport d’activité et du mémoire financier approuvé par son assemblée générale ; - d’un bilan des actions mis en œuvre sur le territoire de LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE.

Article 4 : Modalités de versement de la participation financière de LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE

A compter de 2024, LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE s’acquittera chaque année des sommes dues au titre de la convention cadre et des conventions d’application annuelles pour : - La cotisation annuelle sur appel de fond à partir du mois de janvier et sous réserve de l’inscription au budget de Le Havre Seine Métropole ;

- L’attribution, le cas échéant, d’une subvention dans le cadre de la convention d’application annuelle ;

Les versements seront effectués à l’ordre de ATMO NORMANDIE sur le compte suivant :

IBAN : FR76 1027 8021 4700 0201 3874 585

Code banque : 10 278

Code guichet : 02147

N° du compte : 00020138745

Clé RIB : 85

En cas de manquement à ces obligations, LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE pourrait solliciter le remboursement total ou partiel des sommes indûment perçues par ATMO NORMANDIE, par l’émission d’un titre de recettes.

Article 5 : Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter de notification par l’ensemble des parties.

Elle est signée pour une durée de la notification au 31 décembre 2028, à l’issue desquels elle fera l’objet d’une évaluation. Six mois avant la date d’expiration de la convention, l’une ou l’autre des parties est tenue de faire connaître son intention de réaliser un nouvel engagement entre les deux parties pour une nouvelle durée de trois années ou pour une durée différente.7

Article 6 : Obligations et contrôles des parties

Article 6.1 : Obligations comptables

ATMO NORMANDIE tiendra une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable associatif 2000 et respectera la législation fiscale et sociale propre à son activité.

Article 6.2 : Contrôle des activités de l’association par LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE

ATMO NORMANDIE rendra compte régulièrement de son action relative au programme arrêté avec LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE.

La personne dûment désignée par LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE sera chargée de vérifier l’utilisation de la participation de LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE sur le plan qualitatif et quantitatif et de demander des explications sur les éventuels décalages entre le programme arrêté et l’état des objectifs à atteindre.

Par ailleurs, LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utile par des personnes ou par un organisme dûment mandaté(es) par elle pour s’assurer du bien-fondé des actions entreprises par ATMO NORMANDIE et du respect de ses engagements vis-à-vis de LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE.

Article 6.2 : Contrôle financier de LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE

Sur simple demande de LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE, ATMO NORMANDIE devra communiquer tous ses documents comptables et de gestion relatifs aux périodes et aux activités couvertes par la convention, aux fins de vérification par la personne habilitée par LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE.

Le Conseil d’administration d’ATMO NORMANDIE adressera à LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE dans le mois suivant son approbation par l’Assemblée Générale, le bilan, le compte de résultat et les annexes dûment certifiées par le commissaire aux comptes, ainsi que le rapport de ce dernier.

Un commissaire aux comptes ainsi qu’un suppléant seront nommés conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi n°84-148 du 14 mars 1984 relative à la prévention et aux règlements amiables des difficultés d’entreprises ou conformément aux dispositions de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

Article 6.3 : Obligations diverses – impôts et taxes

ATMO NORMANDIE se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet.

En outre, ATMO NORMANDIE fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet.

Article 7 : Responsabilités – assurances

Les activités d’ATMO NORMANDIE sont placées sous sa responsabilité exclusive.

ATMO NORMANDIE devra souscrire tout contrat d’assurance de façon à ce que LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE ne puisse être recherchée ou inquiétée.4 7

8

Article 8 : Communication

ATMO NORMANDIE s’engage à valoriser le concours de LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE, notamment par des opérations de communication externe ayant trait aux projets spécifiques subventionnées dans le cadre de la convention annuelle d’application, selon les modalités suivantes :

∑ Intégration, de façon lisible et apparente, du logo de LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE sur les supports de communication (affiches, dossiers de presse, panneaux d’exposition…) ; ∑ Invitation des représentants de LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE aux opérations de communication relative à l’action subventionnée.

ATMO NORMANDIE et LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE s’interdisent d’utiliser leurs images respectives dans tout domaine pouvant nuire à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à l’image de LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE.

Article 9 : Modification et résiliation

L’une ou l’autre des parties est tenue de faire connaître son intention de modifier les modalités d’engagement entre les deux parties trois mois avant la date anniversaire de la présente convention.

La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité, en cas de redressement judiciaire, de liquidation de biens ou d’insolvabilité notoire d’ATMO NORMANDIE.

Par ailleurs, LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, à la présente convention en cas de non-respect de l’une des clauses de la présente convention ou de l’un de ses avenants, dès lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE par lettre recommandée avec accusé de réception, ATMO NORMANDIE n’aura pas pris les mesures appropriées pour faire cesser le différend ou sans préavis en cas de faute lourde. Toutefois, si des sommes doivent être reversées à LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE, la convention resterait en vigueur jusqu’au règlement des sommes dues.

Article 10 : Règlement des litiges

Dans le cas où l’exécution et l’interprétation de la présente convention soulèveraient un différend qui ne pourrait être résolu par les partenaires eux-mêmes, il est convenu que les tribunaux compétents, en l’occurrence le tribunal administratif de Rouen, jugeront des litiges que l’interprétation et l’exécution de la présente convention pourraient entraîner.

Fait au Havre, en deux exemplaires, le

Pour la Communauté Urbaine

Le Havre Seine Métropole Pour l’association Atmo Normandie

Le Président Le Président