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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240504
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Transports,
COMMUNAUTE URBAINE
LE HAVRE SEINE METROPOLE
Extrait du Registre des Délibérations
L’an deux mille vingt-quatre, le jeudi dix-neuf décembre, à dix-sept heures, les Membres du Conseil de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, légalement convoqués le 12 décembre 2024, se sont réunis dans la salle 400 du Carré des Docks, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président.
Jean-Baptiste GASTINNE a assuré la Présidence pour les dossiers n° 56 à 67. Etaient présents :
Edouard PHILIPPE;Jean-Baptiste GASTINNE (à partir de 17h50 – examen du dossier n°23);Clotilde EUDIER;Alain FLEURET;Jérôme DUBOST;Christine MOREL;Florent SAINT-MARTIN;Cyriaque LETHUILLIER;Alban BRUNEAU;Hubert DEJEAN DE LA BATIE (à partir de 17h50 – examen du dossier n°23);Pascal LEPRETTRE;Malika CHERRIERE;Christian GRANCHER;Jean-Louis MAURICE;Thérèse BARIL;Sylvain VASSE;Yann ADREIT (à partir de 17h10 – examen du dossier n°6);Jean-Michel ARGENTIN;François AUBER;André BAILLARD;Frédéric BASILLE;Dominique BELLENGER;Gilles BELLIERE;Laurence BESANCENOT (à partir de 17h50 – examen du dossier n°23);Augustin BOEUF;Jean-Pierre BONNEVILLE;Pierre BOUYSSET;Sylvie BUREL;Patrick BUSSON;Agnès CANAYER (à partir de 17h20 – examen du dossier n°16);Thibaut CHAIX;Corinne CHATEL;Noureddine CHATI;Avelyne CHIROL;Olivier COMBE;Christine CORMERAIS;André CORNOU;Pascal CORNU;Nadège COURCHE;Pascal CRAMOISAN; Laëticia DE SAINT NICOLAS (a donné pouvoir à Régis DEBONS jusqu’à 18h10 – examen du dossier n°23);Régis DEBONS;Brigitte DECHAMPS;Françoise DEGENETAIS;Lionel DEHON;Fabienne DELAFOSSE;Jacques DELLERIE (à partir de 17h15 – examen du dossier n°7);Emmanuel DIARD;Christine DOMAIN;Marie-Claire DOUMBIA;Véronique DUBOIS (jusqu’à 20h15 – examen du dossier n°52);Wasil ECHCHENNA;Patrick FONTAINE;Jean-Luc FORT;Laurent GILLE;Antonin GIMARD;Denis GREVERIE;Marie-Catherine GRZELCZYK (à partir de 17h23 – examen du dossier n°19);Marc GUERIN;Anthony GUEROUT;Christelle GUEROUT;Annick GUIVARCH;Jean-Luc HEBERT;Sophie HERVE;Fanny HEUZE;Jean-Luc HODIERNE;Yves HUCHET;Pascal LACHEVRE (jusqu’à 18h35 – examen du dossier n°23);Virginie LADOUCE;David LAURENT;Jean-Pierre LEBOURG;Aurélien LECACHEUR;Caroline LECLERCQ;Jean- Paul LECOQ;Jean-Pierre LEDUC;Patrick LEFEBVRE;Sandrine LEMOINE;Laurent LHEUREUX;Laurent LOGIOU;Bruno LOZANO; Fabienne MALANDAIN (a donné pouvoir à Aurélien LECACHEUR jusqu’à 18h40 – examen du dossier n°23);Gérald MANIABLE;Jacques MARTIN;Emilie MASSET;Pierre MICHEL;Nathalie NAIL;Madjid NASSAH;Oumou NIANG- FOUQUET;Valérie PETIT;Etienne PLANCHON;Karine RAMAIN;Aurélie REBEILLEAU;Alain RENAUT;Olivier ROCHE;Didier SANSON;Nicolas SIMON;Patrick TEISSERE;Marc-Antoine TETREL (jusqu’à 18h35 – examen du dossier n°23);Florence THIBAUDEAU-RAINOT;Philippe TOUILIN;Seydou TRAORE; Membres titulaires, Bruno BOUTEILLER, Membre suppléant. Etaient excusés et non représentés :
Monique BERTRAND;Carol GONDOUIN;Jocelyne GUYOMAR; Stéphanie MINEZ;Michel PRUD'HOMME. Etaient absents :
Patrick BUCOURT;Annie CHICOT;Christian DUVAL;Marine FLEURY;Anne-Virginie LE COURTOIS;Hervé LEPILEUR;Antoine LOISEL;Bineta NIANG;Pierre SIRONNEAU;Danièle VASCHALDE.
Pouvoirs :
Fanny BOQUET a donné pouvoir à Denis GREVERIE;Gaëlle CAETANO a donné pouvoir à Sophie HERVE;Louisa COUPPEY a donné pouvoir à Pascal CRAMOISAN;Isabelle CREVEL a donné pouvoir à Jean-Luc HEBERT;Stéphanie DE BAZELAIRE a donné pouvoir à Noureddine CHATI;Hady DIENG a donné pouvoir à Nathalie NAIL;Marie-Laure DRONE a donné pouvoir à Brigitte DECHAMPS;Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Alban BRUNEAU;Valérie HUON-DEMARE a donné pouvoir à Bruno BOUTEILLER;Laurent LANGELIER a donné pouvoir à Gérald MANIABLE;Raphaël LESUEUR a donné pouvoir à Etienne PLANCHON;Denis MERVILLE a donné pouvoir à Anthony GUEROUT;Dominique PREVOST a donné pouvoir à Pascal LACHEVRE;Virginie VANDAELE a donné pouvoir à Jérôme DUBOST.
Thibaut CHAIX a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20240504
TRANSPORTS PUBLICS - TRAMWAY - EXTENSION DU RESEAU - DECLARATION DE PROJET - ADOPTION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 130 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5215-19 ; VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment son article L.122-1 ; VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.123-2, R.122-2 et L.126-1 ; VU le Code de l’urbanisme, et notamment son article L.153-57 ;
VU la délibération n°20210067 du Conseil communautaire en date du 18 février 2021 prenant acte de la volonté de la Communauté urbaine de procéder à la création d’une troisième ligne de tramway ; VU la délibération n°20210265 du Conseil communautaire en date du 8 juillet 2021 engageant une concertation préalable sous l’égide d’un garant désigné par la Commission Nationale du Débat Public, et proposant le calendrier et les modalités de la concertation préalable ainsi que le dossier qui a servi de base aux discussions. Les garants désignés par la Commission Nationale du Débat Public ont élaboré un bilan de la concertation en date du 16 décembre 2021 ;
VU la délibération n°20220041 du Conseil communautaire en date du 3 février 2022, approuvant les réponses à apporter aux garants de la Commission Nationale du Débat Public suite au bilan réalisé à l’issue de la concertation préalable ;
VU la délibération n°20220042 du Conseil communautaire en date du 3 février 2022, précisant le tracé de l’extension du réseau de tramway et autorisant la réalisation selon ces orientations ; VU la délibération n°20230321 du Conseil communautaire en date du 6 juillet 2023 définissant les modalités de concertation préalable à une potentielle évaluation environnementale de la mise en compatibilité du PLU de Montivilliers avec le projet d’extension du réseau de tramway de la Communauté urbaine le Havre Seine Métropole ;
VU l’avis de l’Autorité Environnementale en date du 14 septembre 2023 ;
VU la délibération n°20230385 du Conseil communautaire en date du 5 octobre 2023 arrêtant le bilan de la concertation menée dans le cadre de la mise en compatibilité du plan Local d’Urbanisme (PLU) de Montivilliers ; VU la délibération n°20230385 du Conseil communautaire en date du 5 octobre 2023 constant l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour la procédure de Mise en Compatibilité du PLU de Montivilliers, et rappelant que le processus se poursuit par un examen conjoint et une procédure d’enquête publique portant sur l’ensemble du projet d’extension du réseau de tramway ;
VU la décision du 26 juin 2024 par laquelle le Président du Tribunal Administratif de Rouen a désigné la commission d’enquête chargée de conduire l’enquête publique ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique portant sur une demande d’autorisation environnementale au titre des articles L.123-1 et R.123-1 et suivants et L.181-9 à L.181-12 du code de l’environnement, une demande de déclaration d’utilité publique valant mise en compatibilité du document d’urbanisme de Montivilliers et une enquête parcellaire en vue de l’extension du réseau tramway de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole sur le territoire des communes du Havre, Harfleur et Montivilliers ;
VU l’enquête publique qui s’est déroulée du 23 septembre 2024 au 25 octobre 2024 inclus ; VU le rapport, les conclusions et les avis favorables de la commission d’enquête en date du 22 novembre 2024,
CONSIDERANT :
∑ que la Communauté urbaine a acté, par délibération en date du 18 février 2021, la volonté de procéder à la création de la troisième ligne de tramway ;
∑ que les collectivités territoriales concernées par le projet ont été consultées ;
∑ que le projet d’extension du réseau de tramway nécessite la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Montivilliers ;
∑ que les modalités de la concertation préalable ont été définies par délibération du Conseil communautaire du 6 juillet 2023 ;
∑ que cette concertation avait pour objectifs d’assurer l’information et la participation du public en présentant les modifications prévues dans le PLU de Montivilliers afin de recueillir les remarques, observations et propositions ;
∑ que la concertation a été organisée du 11 au 25 septembre 2023 ; ∑ que la MRAe, saisie le 25 juillet 2023 a confirmé cette analyse dans son avis en date du 14 septembre, dispensant d’évaluation environnementale la procédure de mise en compatibilité du PLU de Montivilliers avec le projet d’extension du réseau de la Communauté urbaine ;
∑ que le préfet a prescrit le 3 septembre 2024 l’ouverture d’une enquête publique unique portant sur une demande d’autorisation environnementale au titre des articles L.123-1 et R.123-1 et suivants et L.181-9 à L.181-12 du code de l’environnement, une demande de déclaration d’utilité publique valant mise en compatibilité du document d’urbanisme de Montivilliers et une enquête parcellaire en vue de l’extension du réseau tramway de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole sur le territoire des communes du Havre, Harfleur et Montivilliers ;
∑ que la commission d’enquête a rendu un avis favorable à l’issue de l’enquête publique ;
∑ qu’il y a nécessité pour la Communauté urbaine d’approuver la déclaration de projet et de se prononcer sur l’intérêt général du projet d’extension du réseau de tramway de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
∑ qu’il y a nécessité pour la Communauté urbaine de formuler un avis sur la mise en compatibilité du PLU de Montivilliers ;
∑ que l’objet de l’opération correspond à la création d’une nouvelle liaison en transport en commun en site propre entre Le Havre (quartiers sud et gare), Harfleur et Montivilliers.
Le projet d’extension consiste à mettre en place 14km d’infrastructure nouvelle (dont 5,3 km implantés sur l’emplacement du réseau ferré existant) et à desservir 19 stations voyageurs sur son parcours. Les 14km d’extension du réseau de tramway de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole comprendront : - Deux nouvelles branches en milieu urbain, à savoir la branche Sud qui desservira la gare du Havre et les quartiers sud de la commune (Arcole Brindeau et Vallée Béreult), et la branche Nord qui reliera les quartiers Sainte-Marie/Massillon, Graville et Soquence du Havre ; - L’échangeur de la Brèque, qui sera réaménagé afin d’être transformé en pôle d’échange intégrant le tramway (en connexion avec les lignes de bus qui desservent le secteur ainsi que des voies cyclables et piétonnes) ;
- La branche ferroviaire, qui prolongera le réseau de tramway de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole jusqu’à Montivilliers via Harfleur ;
- Et le centre de maintenance Demidoff, qui sera construit dans le quartier Massillon du Havre pour les besoins de l’exploitation de la ligne et de la maintenance des rames.
Le cout prévisionnel global de l’opération est évalué à 336 millions d’euros HT (valeur 2021). La mise en service du projet d’extension du réseau de tramway de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est prévue en 2027. Les travaux sur la ligne et pour le centre de maintenance pourront démarrer en 2025, une fois les autorisations réglementaires obtenues à l’issue de l’enquête publique.
∑ que l’intérêt général du projet d’extension du réseau de tramway de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est justifié par plusieurs motifs et considérations.
Ce projet représente une opportunité exceptionnelle pour concilier les objectifs de développement économique, d’amélioration du cadre de vie et de respect de l’environnement porté par la Communauté urbaine. Composante majeure de la structuration du territoire, il s’inscrit dans le projet global du plan de mobilité de l’agglomération. Le projet permettra :
- de fournir un cadre de vie de qualité à tous les habitants.
En effet, si le centre de l’agglomération havraise est bien desservi par les transports en commun (deux lignes de tramway, un funiculaire, plusieurs lignes de bus et offres de transport à la demande), les pôles urbains situés au nord et à l’est de l’agglomération ont une offre de desserte moins large. Leur desserte actuelle est à confronter aux besoins de déplacement identifiés sur le territoire. Ces déplacements s’inscrivent dans des espaces urbains en recomposition, concernés par plusieurs projets d’aménagement ou de réaménagement urbain en cours ou programmés, tels que la reconquête des friches industrialo-portuaires du Havre, la requalification de l’entrée de ville d’Harfleur ou encore le développement du cœur artisanal et commercial de Montivilliers à proximité de sa gare. Les capacités d’urbanisation potentielles à court, moyen et long termes identifiées à proximité du projet d’extension du réseau de tramway sont importantes, par exemple dans le secteur des Magasins généraux au Havre ainsi qu'au sein du nouveau quartier Dumont d'Urville ou encore dans le secteur de la Brèque. Il s’agit donc de répondre aux forts besoins de déplacements identifiés entre Le Havre, Harfleur et Montivilliers tout en accompagnant les dynamiques urbaines déjà enclenchées sur leur territoire sous forme de recompositions ou de nouveaux projets.
- de réduire les fractures sociales et territoriales.
Le projet d’extension du réseau de tramway de la Communauté urbaine répond à des enjeux forts à l’échelle de l’agglomération, tant sur le renouvellement urbain que sur le désenclavement des quartiers et des principales zones d’emploi de l’agglomération.
Des quartiers géo-prioritaires de la ville encore peu desservis par les transports en commun se trouvent sur son parcours, notamment le centre ancien-est du Havre (quartier Sainte-Marie/Saint-Léon notamment) et les quartiers Graville et Soquence de la ville basse du Havre. Au-delà des quartiers, le projet d’extension du réseau de tramway de la Communauté urbaine compte aussi l’amélioration de la desserte des pôles urbains parmi ses enjeux. Il s’agit en effet de mettre en réseau les polarités urbaines d’Harfleur et de Montivilliers et de rendre leur offre d’activités et de services (incarnée par exemple par l’hôpital Jacques Monod, le centre commercial de la Lézarde ou encore les centres-villes commerçants) accessible à l’ensemble de la population.
Favoriser la mixité sociale et renforcer l’attractivité des quartiers et des pôles par leur mise en réseau sont autant d’enjeux auxquels l’extension du réseau de tramway de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ambitionne de répondre.
Enfin, grâce à l’attractivité inhérente au mode tramway, la nouvelle ligne constituera la colonne vertébrale du réseau de transport pour les habitants et activités situés au nord et à l’est de l’agglomération dense, par le biais des parkings-relais et du réseau de bus en rabattement sur le réseau de tramway.
- de soutenir le développement économique.
En effet, les communes du Havre, d’Harfleur et de Montivilliers font partie du cœur démographique mais aussi économique de la Communauté urbaine. Ainsi, plus de la moitié des emplois de la collectivité sont localisés au Havre. Des zones d’activités ou industrielles, des structures publiques d’importance (au premier rang desquelles figure l’hôpital Jacques Monod), des commerces et des services sont de plus disséminés sur les trois communes.
Ces emplois et activités économiques sont aujourd’hui inégalement accessibles aux populations du Havre, d’Harfleur et de Montivilliers, en partie du fait de leur desserte hétérogène par les transports en commun. L’un des enjeux du projet d’extension du réseau de tramway de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est d’améliorer l’accès à l’emploi et à la formation pour les populations, notamment celles des quartiers géo-prioritaires, afin de favoriser le développement économique.
- de favoriser la transition énergétique et l’amélioration de la qualité de l’air sur le territoire. Le projet d’extension du réseau de tramway de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole répond lui aussi à ces enjeux. Il s’agit en effet de proposer une ligne de transport 100% électrique, remplaçant la LER exploitée en autorail diesel, et de proposer une alternative en transports en commun et en mobilités douces performante aux actifs se déplaçant actuellement en voiture individuelle vers leurs lieux d’activités.
- de mieux desservir et desservir plus.
En effet, seront desservis des quartiers densément peuplés et des quartiers prioritaires de l’agglomération ainsi que des pôles importants de services et d’emplois, l’Université Le Havre Normandie, le stade Océane, les Docks Vauban, le Carré des Docks, l’hôpital Jacques Monod, le centre commercial de la Lézarde…).
∑ que l’étude d’impact, l’avis de l’autorité environnementale et le résultat de la consultation du public ont été pris en compte.
- En ce qui concerne les inconvénients, la nouvelle ligne de tramway constituera une gêne pour les riverains durant les phases de travaux (bruit, poussière, embouteillages…) et pendant l’exploitation du tramway (bruit, visuel…). Elle constituera également une source de difficultés de stationnement pour les riverains notamment à Montivilliers, Harfleur et rue Demidoff suite à la suppression de 1100 places de stationnement et pourra avoir des impacts sur l’activité de certaines entreprises ou commerces du fait des acquisitions de terrains rendant plus difficile le fonctionnement et les accès aux entreprises notamment pour les livraisons (accès poids lourds).
- L’étude d’impact permet d’évaluer les incidences sur l’environnement du projet d’extension du réseau de tramway, elle a été réalisée de septembre 2022 à mars 2024. Cette étude présente une analyse exhaustive des enjeux sur les milieux physiques, naturels, humains, sur les risques naturels et technologiques, ainsi que sur le patrimoine paysager et historique. Les impacts potentiels du projet y sont décrits dans le détail, ainsi que les mesures d’évitement, de réduction ou de compensation associées. Plusieurs études spécifiques ont été réalisées pour alimenter l’étude d’impact, établir l’état initial du site et modéliser les impacts après réalisation du projet. Il s’agit notamment des études de modélisation du trafic routier ; des études acoustiques ; des études vibratoires ; des études air et santé ; des inventaires écologiques ; des inventaires zones humide ; des études phytosanitaires des arbres ; Établissement d’un bilan carbone ; des études de pollutions pyrotechniques et une étude socio-économique. L’étude d’impact a été soumise pour avis, à l’autorité environnementale de l’Etat compétente en matière d’environnement pour ce projet tramway, à savoir l’Inspection Générale de l’Environnement et du Développement Durable (IGEDD).
- Concernant l’avis de l’autorité environnementale, le 1 er août 2024 le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel a rendu un avis favorable concernant les espèces protégées avec les indications d’absence d'enjeu crucial pour aucune des espèces sujettes à la demande de dérogation, de faible impact sur les zones humides naturelles de la vallée de la Lézarde, et de probable gain de biodiversité qui devrait découler de la mise en œuvre des mesures compensatoires. Le 25 juillet 2024, l’IGEDD recommande de reconsidérer certaines options et de mettre en œuvre des mesures d’accompagnement de l’aménagement en vue d’accroître la contribution du tramway au transfert modal, à l’amélioration de la qualité de l’air et du cadre de vie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. L’Autorité environnementale recommande également de préciser et compléter les plantations ligneuses à effectuer en compensation des nombreux arbres qu’il est prévu d’abattre.
- Concernant le résultat de la consultation du public, le bilan des avantages et des inconvénients du projet issus du rapport des enquêteurs suite à la consultation du public est exposé ci-après : ÿ A propos des avantages, aujourd’hui, la présence d’un tramway donne une image très positive à une ville. Cette extension du réseau de tramway représente une avancée significative pour la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. En effet la nouvelle ligne de tramway permettra une meilleure desserte des usagers de l'agglomération, facilitant ainsi leurs déplacements quotidiens, en répondant aux forts besoins de déplacements entre Le Havre, Harfleur et Montivilliers.
Elle favorisera la transition énergétique et l’amélioration de la qualité de l’air sur le territoire, en proposant une ligne de transport 100% électrique, une alternative en transports en commun et en mobilités douces performantes aux actifs, se déplaçant actuellement en voiture individuelle vers leurs lieux d’activité, réduisant ainsi les gaz à effet de serre sur l’agglomération. La nouvelle ligne de tramway desservira des quartiers densément peuplés et des quartiers prioritaires de l’agglomération ainsi que des pôles importants de services et d’emplois (Université Le Havre Normandie, stade Océane, Docks Vauban, Carré des Docks, hôpital Jacques Monod, centre commercial de la Lézarde…). Elle accompagnera les projets de requalification de l’habitat ainsi que les projets de développement économique et de l’emploi notamment dans les quartiers Sud et agira pour les mobilités décarbonées, par la création sur le tracé ou au plus près d’itinéraires cyclables et piétonniers continus et sécurisés, et ainsi contribuera à la lutte contre le réchauffement climatique.
Sur le plan économique, les avantages sont multiples : Attractivité accrue pour les entreprises par une meilleure infrastructure de transport qui rendra l’agglomération plus attractive pour les entreprises, favorisant ainsi l'implantation de nouvelles sociétés et la création d'emplois locaux ; Dynamisation du commerce local en facilitant l'accès aux polarités commerciales (la Lézarde, cinéma les Arts…) et aux centres d'affaires, le tramway stimulera l'activité économique ; Réduction des coûts de transport, pour les usagers puisque le tramway offrira une alternative économique et fiable aux déplacements en voiture.
Son Bureau, réuni le 5 décembre 2024, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président;
Après en avoir délibéré, DECIDE :
- de déclarer d’intérêt général l’opération de réalisation de l’extension du réseau de tramway de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, cette déclaration valant déclaration de projet, conformément à l’article L.126-1 du code de l’environnement, et emportant avis favorable au sens de l’article L.153-57 du code de l’urbanisme,
- d’approuver les réponses apportées aux deux réserves émises par la commission d’enquête ainsi que les modifications qui en découlent sans en altérer l’économie générale, à savoir :
o Concernant la 1 ère réserve relative à la gêne disproportionnée causée par le tramway pour certains de ses riverains.
Une solution particulière aux riverains du parking public situé à Harfleur sera proposée. Toutefois, au niveau du carrefour Harfleur/La Brèque, il n’existe pas de disponibilités foncières permettant la création de places de stationnement libre. C’est pourquoi, afin de répondre au mieux aux différentes situations des riverains, la proposition sera déclinée selon plusieurs formats. Une première solution sera proposée en réservant 25 places de stationnement au P+R de Cœur historique avec un tarif résident préférentiel (mise à disposition de 25 badges pour les riverains proches qui utilisent les places qui seront supprimées). Le Parking-Relais sera également accessible à tout véhicule les samedis et dimanches (les barrières seront ouvertes et donc le P+R offrira 130 places de parking gratuit le week-end). Des emplacements de places de stationnements libres sont nombreuses à moins de 300m du parking en particulier rue de la gaité ou encore sur la place d’Armes. L’ensemble de ces dispositions permet de maintenir du stationnement pour les riverains de la ligne tout en permettant aux futurs usagers du tramway de se garer à proximité de la station Cœur Historique.
o Concernant la 2 ème réserve portant sur le risque que les activités pâtissent de l'extension du réseau de tramway alors qu’elle est censée favoriser le développement économique.
Au niveau du carrefour Amiral Mouchez/rue Brindeau, la Communauté urbaine s’engage à trouver une solution pour maintenir les activités qui peuvent l’être et trouver une solution de relocalisation sur le territoire pour les autres le cas échéant. La solution de maintien sur place et l’adaptation du projet avec les contraintes est privilégiée.
- de formuler un avis favorable à la mise en compatibilité du PLU de Montivilliers au sens de l’article L.153-57 du code de l’urbanisme ;
- d'autoriser M. le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
Sans incidence financière
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Pour le Président et par délégation
Alain FLEURET,Vice-Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 24/12/2024
Publié le 24/12/2024