Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210512 02
Document publié le Vendredi 17 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210512 02)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire,
Gamme Cartographie & BDU
Convention de mise à disposition
de données numériques géo-référencées
relatives à la représentation à moyenne
échelle des ouvrages des réseaux publics
de distribution pour les besoins du
PCAET et du SDE
Sur le territoire de
Le Havre Seine Métropole Page 2 sur 17
ENTRE LES S OUS S IGNES :
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, ayant son siège 19 rue Georges BRAQUE 76 600 Le Havre, représentée par M. Hubert DE JEAN DE LA BATIE, Vice-président de la Communauté Urbaine, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du 17 décembre 2021 ci-après désignée « Le Havre Seine Métropole»,
D’UNE PART,
ET
Enedis, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital social de 270 037 000 €uros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social Tour Enedis 34 Place des Corolles 92 079 Paris La Défense Cedex, représentée par , au titre de dûment habilité à cet effet, ci-après dénommée « Enedis »,
D’AUTRE PART,
Ou désignées, individuellement « la Partie » ou ensemble désignées « les Parties », Page 3 sur 17
SOMMAIRE
ARTICLE 1. DEFINITIONS ..................................................................................................................................... 5
ARTICLE 2. OBJET DE LA CONVENTION ............................................................................................................... 5
ARTICLE 3. NATURE DES INFORMATIONS FOURNIES PAR ENEDIS ...................................................................... 5
ARTICLE 4. DELAI ET CONDITIONS FINANCIERES DE COMMUNICATION DES DONNEES ...................................... 6
ARTICLE 5. OBLIGATIONS RELATIVES A L’USAGE ET LA DIFFUSION DES DONNEES TRANSMISES ........................ 6
ARTICLE 6. RESPONSABILITE .............................................................................................................................. 7
ARTICLE 7. COORDINATION ............................................................................................................................... 7
ARTICLE 8. REGLEMENT DES DIFFERENDS .......................................................................................................... 7
ARTICLE 9. DATE DE PRISE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION .................................................................... 8
ARTICLE 10. ANNEXES A LA CONVENTION ....................................................................................................... 8
ARTICLE 11. FORMALITES................................................................................................................................. 8
ANNEXE 1 : NATURE DES INFORMATIONS FOURNIES PAR ENEDIS......................................................................... 9
11.1 L ISTE DES DONNEES CARTOGRAPHIQUES COMMUNIQUEES PAR E NEDIS EN MOYENNE ECHELLE COMMUNIQUEES A L’EPCI :.... 9 11.2 REPRESENTATION DES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D’ ELECTRICITE A MOYENNE ECHELLE : ............... 16
ANNEXE 2 : ACTE D’ENGAGEMENT .......................................................................................................................17 Page 4 sur 17
PREAMBULE
Enedis est le gestionnaire du Réseau Public de Distribution d’Electricité au titre du monopole légal dont elle dispose.
Enedis apporte, dans le cadre d’un dialogue amont avec les Collectivités, son expertise pour permettre aux Collectivités d’apprécier les effets des opérations d’urbanisme et d’aménagement de l’espace urbain. Par ailleurs, Enedis est au cœur des enjeux de la transition énergétique, puisque 95 % des énergies renouvelables sont connectées au réseau public de distribution d’électricité, qui doit par ailleurs s’adapter aux nouveaux usages de consommation, tels que la recharge des véhicules électriques ou encore l’autoconsommation.
C’est dans cet esprit qu’Enedis propose aux Collectivités de les accompagner dans leurs projets relatifs à l’urbanisme (SCOT, PLUi, SRADDET, etc…) et à la transition énergétique (schéma directeur des énergies, PCAET, mobilité électrique, cadastre solaire, etc…) en mettant à leur disposition des données de description du réseau de distribution d’électricité. Cet accompagnement prend tout son sens lorsque les solutions proposées par ailleurs par Enedis (simulateur de raccordement, analyses d’impact réseau, etc…) s’avèrent insuffisantes pour éclairer les projets d’urbanisme et de transition énergétique de la Collectivité.
Pour améliorer la qualité des réflexions et analyses souhaitées par la Collectivité, Enedis propose la fourniture de données enrichies de description du réseau de distribution d’électricité. Elles intègrent notamment : o La cartographie des réseaux avec l’emplacement des postes de transformation, o La nature et la longueur des réseaux HTA & BT,
o Les puissances installées dans les postes sources et postes HTA/BT,
o Les charges mesurées aux postes sources et sur les départs HTA,
o Le coefficient d’utilisation des transformateurs HTA/BT,
o Les charges calculées des départs BT et les chutes de tension maximales sur le départ. Page 5 sur 17
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Les termes et expressions, dont la première lettre est en capitale, auront la signification qui leur est donnée en page de présentation des Parties, dans le préambule ou ci-dessous.
« Annexe »
Désigne une annexe de la Convention.
« Article »
Désigne un article de la Convention.
« Réseau Public de Distribution d’Électricité » ou « RPD »
Désigne l’ensemble des installations et des ouvrages affectés à la distribution publique d’électricité, dans les limites et conditions précisées par les cahiers des charges des concessions de distribution électrique, gérés par Enedis sur sa zone de desserte (conformément à l’alinéa 3 IV de l’article L2234-31 CGCT).
ARTICLE 2. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques, juridiques et financières de la communication, par Enedis à Le Havre Seine Métropole, d’une représentation cartographique à moyenne échelle des réseaux publics de distribution d’électricité concernant le territoire de Le Havre Seine Métropole aux seules fins d’élaboration de son PCAET et de son Schéma Directeur des Energies (SDE). Cette convention est établie en application de la convention-cadre d’accompagnement pour l’élaboration du PCAET et du SDE conclue entre les Parties.
ARTICLE 3. NATURE DES INFORMATIONS FOURNIES PAR ENEDIS
Les données fournies par Enedis décrivent les ouvrages des réseaux publics de distribution d’électricité en l’état des dernières mises à jour de leur représentation cartographique.
La représentation a été rattachée à des plans cadastraux ou à des plans IGN géo-référencés pour lesquels Enedis a acquis le droit d’usage.
Les données portent sur les types d’ouvrages suivants :
• Poste source,
• Poste de distribution publique, Page 6 sur 17
• Départ HTA,
• Armoire HTA,
• Appareil de coupure aérien HTA,
• Tronçon aérien HTA,
• Tronçon souterrain HTA,
• Dipôle source BT,
• Départ BT,
• Tronçon aérien BT,
• Tronçon souterrain BT.
La nature des informations fournies est décrite en annexe 1 de la présente convention.
Le format des données de réseaux fournies est SHAPE.
Les données sont transmises par tout moyen adapté à cette nature d’échanges dès lors qu’il convient aux Parties.
ARTICLE 4. DELAI ET CONDITIONS FINANCIERES DE COMMUNICATION
DES DONNEES
L’envoi des données cartographiques mentionnées à l’article 3 est réalisé dans un délai d’un (1) mois suivant la signature de la présente convention.
Dans le cadre de la présente convention, cette communication de données cartographiques ne sera pas facturée. Si toutefois, au-delà de cette première transmission, une nouvelle communication de données cartographiques étaient demandées, elle serait facturée au coût de revient : 356.61 €HT + 1€HT / 10 km de réseau.
ARTICLE 5. OBLIGATIONS RELATIVES A L’USAGE ET LA DIFFUSION DES
DONNEES TRANSMISES
La représentation informatisée des ouvrages des réseaux publics de distribution d’électricité est fournie par Enedis à l’usage exclusif de Le Havre Seine Métropole aux seules fins de l’élaboration de son PCAET dont elle a la charge et de son SDE. Elle ne peut être ni reproduite, ni communiquée à des tiers, ni utilisée à des fins commerciales.
Lorsque Le Havre Seine Métropole a recours à un prestataire auquel elle transmet tout ou partie des données numérisées des ouvrages des réseaux publics de distribution d’électricité, le Havre Seine Métropole s’engage à lui faire signer un acte d’engagement sur les conditions d’utilisation des données transmises selon le modèle établi à l’annexe 2 de la présente convention. Lae Havre Seine Métropole reste seule responsable envers Enedis de l’utilisation conforme par le prestataire des données numérisées communiquées. Page 7 sur 17
ARTICLE 6. RESPONSABILITE
6.1 UTILISATION DES DONNEES CARTOGRAPHIQUES
Le Havre Seine Métropole est susceptible de voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation, de reproduction ou de communication, par elle ou ses prestataires, des plans et données cartographiques en méconnaissance du cadre fixé par la présente convention.
L'utilisation des données transmises au titre de la présente convention est exclusive du respect de toute procédure obligatoire et notamment des procédures prévues par la réglementation dite « DT-DICT » relative à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution (cf. art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l’environnement.
L'utilisation des données ne saurait, en outre, exempter l’utilisateur d’avoir à solliciter Enedis pour toutes les opérations relevant de ses missions de service public et notamment celles visant à ce qu’elle apprécie, en réalisant une pré-étude ou une étude de raccordement, l’impact sur le réseau public de distribution d’électricité lié au raccordement d’un éventuel projet (cf. catalogue des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité).
6.2 E XCLUSION DE RESPONSABILITE
Enedis ne saurait être tenue responsable de l’exactitude et de la précision des données communiquées. Le Havre Seine Métropole renonce à tout recours contre Enedis fondé sur le degré de fiabilité des données fournies.
ARTICLE 7. COORDINATION
Chacune des parties pourra demander l'organisation de réunions de concertation afin de faciliter l'application des dispositions de la présente convention. Un compte-rendu de réunion sera rédigé et approuvé en commun.
ARTICLE 8. REGLEMENT DES DIFFERENDS
En cas de litige concernant l'interprétation de la présente convention ou en cas de non-respect de celle-ci par l'une des parties, il sera prévu une rencontre entre les parties pour trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans le délai d’un mois suivant l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception des motifs du différend et comportant une proposition d’échange entre les parties, le règlement du différend pourra être porté à l’initiative de la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes. Page 8 sur 17
ARTICLE 9. DATE DE PRISE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
Les dispositions de cette présente convention prennent effet à la date de sa signature par les deux parties pour une durée d’un (1) an.
ARTICLE 10. ANNEXES A LA CONVENTION
Les annexes font partie intégrante de la présente convention. Toutefois, celle-ci a valeur prédominante sur ses annexes en cas de contradiction :
• Annexe 1 : Nature des informations fournies par Enedis
• Annexe 2 : Acte d'engagement pour travaux réalisés par un prestataire sur les données numériques de représentation des ouvrages des réseaux publics de distribution d’électricité.
ARTICLE 11. FORMALITES
La présente convention est dispensée de droit de timbre et des formalités d'enregistrement.
Les parties aux présentes ont signé cette convention en deux exemplaires originaux.
Fait à , le
Pour Le Havre Seine Métropole, Enedis,
M. Hubert DE JEAN DE LA BATIE Titre et Nom du représentant Page 9 sur 17
ANNEXE 1 : NATURE DES INFORMATIONS FOURNIES PAR ENEDIS
11.1 Liste des données cartographiques communiquées par Enedis en moyenne échelle communiquées à l’EPCI :
Poste Source
ATTRIBUT DESCRIPTION
Nom Nom du poste source = codification nationale RTE du poste source
Libellé_Co Nom de la commune
Code_insee Code INSEE de la commune
Somme_puis Puissance installée (en MVA)
Pmax par transfo
(Ptmb) Puissance atteinte par le poste source (en MVA)
Poste de distribution publique
ATTRIBUT DESCRIPTION
Nom_du_pos
Nom du poste = nom dit en clair
Le nom des postes clients consommateurs et producteurs n’est pas renseigné
Libellé_Co Nom de la commune
Code_insee Code INSEE de la commune
Date_de_co Date de construction
Fonction_Poste
Fonctions du poste :
• Inconnu
• Distribution Publique
• Client HTA
• Distribution Publique - Client HTA
• Répartition
• Production
• Transformation HTA/HTA
• DP - Client HTA - Production
• Client HTA - Production Page 10 sur 17
• DP – Production
Type_de_poste
Type du poste :
• Inconnu
• CH - Cabine Haute
• CB - Cabine Basse
• IM - En Immeuble
• EN - En Terre
• CC - Cabine De Chantier
• UC - Urbain Compact
• RC - Rural Compact
• UP - Urbain Portable (PAC)
• RS - Rural poste socle
• DI - Divers
• SA - Poste Au Sol Simplifie de Type A
• SB - Poste Au Sol Simplifie de Type B
• H6 - Poteau H61
• PO - Poteau non H61
• CS - Poste Rural Compact Simplifié
• IE - Poste Urbain Intégré à son Environnement
Nb_transfo
Nombre de transformateurs pour les postes HTA/BT
Non renseigné pour les postes clients consommateurs et producteurs
Puissance_
Puissance totale des transformateurs installés (kVA)
Non renseigné pour les postes clients consommateurs et producteurs
Taux Utilisation
transfos Taux d’utilisation de la puissance des transformateurs HTA/BT
Télécommande
Présence (oui/non) d’une télécommande des organes de coupure présents à l’intérieur du poste
Non renseigné pour les postes clients consommateurs et producteurs
Type_de_
production HTA
Type de production si présence d’un producteur :
- Biogaz
- Biomasse
- Cogénération
- Dispatchable
- Déchets ménagers et assimilés
- Eolien
- Freinage régénératif
- Géothermie
- Hydraulique
- Inconnu
- Photovoltaïque
- Pile à combustible
- Thermique fossile Page 11 sur 17
Nbre Prod_BT Nombre de producteurs BT rattachés au poste
Type_de_
Production_BT
Type de production si présence d’un producteur :
- Biogaz
- Biomasse
- Cogénération
- Dispatchable
- Déchets ménagers et assimilés
- Eolien
- Freinage régénératif
- Géothermie
- Hydraulique
- Inconnu
- Photovoltaïque
- Pile à combustible
- Thermique fossile
Nbre Prod
BT<=36kVA Nombre de producteurs BT de puissance souscrite <= à 36 kVA
Nbre Prod
BT>36kVA Nombre de producteurs BT de puissance souscrite > à 36 kVA
Nbre Clients
BT<=36kVA Nombre de clients BT de puissance souscrite <= à 36 kVA
Nbre Clients
BT>36kVA Nombre de clients BT de puissance souscrite > à 36 kVA
Armoire HTA
ATTRIBUT DESCRIPTION
Nom_de_l_a Nom de l’armoire
Libelle_Co Nom de la commune
Code_insee Code INSEE de la commune
Date_d_ins Date d’installation
Type
Type d’armoire :
• Manuelle
• Manuelle à 3 interrupteurs
• Manuelle avec dérivation
• Télécommandée
• Télécommandée à 3 interrupteurs
• Manuelle à 4 interrupteurs
• Télécommandée à 4 interrupteurs Page 12 sur 17
Appareil de coupure aérien HTA
ATTRIBUT DESCRIPTION
Libelle_Co Nom de la commune
Code_insee Code INSEE de la commune
date_d’_ins Date d’installation
Automatisme ouverture en creux de tension indique un IACT
Télécomman Présence d’une télécommande (oui/non)
Remontée aérosouterraine HTA et BT
ATTRIBUT DESCRIPTION
Remontee_a Oui
Libelle_Co Nom de la commune
Code_insee Code INSEE de la commune
Tronçon aérien HTA
ATTRIBUT DESCRIPTION
Nom_Depart Nom du départ
Date_de_co Date de construction (si disponible)
Type_de_li Aérien, Torsadé (nota : Aérien = nu)
Nature_de_ AM, AL, CU
Section_f En mm2
Longueur_e Longueur électrique sur la ou les communes traversées (en mètres)
Nom_Commun Nom(s) de la (des) commune(s)
Code_insee Code(s) INSEE de la (des) commune(s) Page 13 sur 17
Tronçon souterrain HTA
ATTRIBUT DESCRIPTION
Nom_Depart Nom du départ
Date_de_co Date de construction (si disponible)
Type_de_li Souterrain, Sous-marin, En-galerie
Nature_de_ AM, AL, CU
Section_f En mm2
Longueur_e Longueur électrique sur la ou les communes traversées (en mètre)
Nom_Commun Nom(s) de la (des) commune(s)
Code_insee Code(s) INSEE de la (des) commune(s)
Tronçon aérien BT
ATTRIBUT DESCRIPTION
Date_de_co Date de construction (si disponible)
Type_de_li Aérien, Torsadé (nota : Aérien = nu)
Nature_de_ AM, AL, CU
Section_f En mm2
Longueur_e Longueur électrique sur la ou les communes traversées (en mètre)
Nom_Commun Nom(s) de la (des) commune(s)
Code_insee Code(s) INSEE de la (des) commune(s)
Tronçon souterrain BT
ATTRIBUT DESCRIPTION
Date_de_co Date de construction (si disponible)
Type_de_li Souterrain, Sous-marin, En-galerie Page 14 sur 17
Nature_de_ AM, AL, CU
Section_f En mm2
Longueur_e Longueur électrique sur la ou les communes traversées (en mètre)
Nom_Commun Nom(s) de la (des) commune(s)
Code_insee Code(s) INSEE de la (des) commune(s)
Dipôle source BT
ATTRIBUT DESCRIPTION
Coef._Utilisation_Tfo Coefficient d’utilisation du transformateur HTA/BT
%_CPI_AL Taux de câble CPI Aluminium
%_CPI_CU Taux de câble CPI Cuivre
%_Cable_1946_AL Taux de câble datés 1946 Aluminium
%_Cable_1946_CU Taux de câble datés 1946 Cuivre
%_NEUTRE_Peripherique Taux de câble à Neutre Peripherique
%_Cable_Autres Taux autres câbles
Nom_Commun Nom(s) de la (des) commune(s)
Code_insee Code(s) INSEE de la (des) commune(s)
Départ BT
ATTRIBUT DESCRIPTION
Nom_Départ Nom du départ BT
I_max (A) Intensité maximale du départ BT en ampères (A)
∆U/U (%) Chute de tension maximale du départ BT
Nom_Commun Nom(s) de la (des) commune(s)
Code_insee Code(s) INSEE de la (des) commune(s) Page 15 sur 17
Départ HTA
ATTRIBUT DESCRIPTION
Nom_Départ Nom du départ HTA
P_max Puissance maximale en tête de départ HTA (MVA)
P_de_PC % de câble avec isolant PC
P_de_PM % de câble avec isolant PM
P_de_PP % de câble avec isolant PP
P_de_PU % de câble avec isolant PU
P_de_S3 % de câble avec isolant S3
P_de_S6 % de câble avec isolant S6
P_de_SC % de câble avec isolant SC
P_de_SO % de câble avec isolant SO
P_de_SR % de câble avec isolant SR
P_de_SE % de câble avec isolant SE
Nom_Commun Nom(s) de la (des) commune(s)
Code_insee Code(s) INSEE de la (des) commune(s)
En complément, les données cartographiques communiquées identifieront à titre indicatif les
raccordements réalisés dans le cadre de l’article L.332-15 du code de l’urbanisme, avec les
éléments suivants :
Raccordement aérien BT
ATTRIBUT DESCRIPTION
Date_de_co Date de construction
Longueur_s Longueur électrique (en mètres)
Nature_de_ AM, AL, CU
Section_f En mm2
Nom_Commun Nom(s) de la (des) commune(s) Page 16 sur 17
Code_insee Code(s) INSEE de la (des) commune(s)
Raccordement souterrain BT
ATTRIBUT DESCRIPTION
Date_de_co Date de construction
Longueur_s Longueur électrique (en mètre)
Nature_de_ AM, AL, CU
Section_f En mm2
Nom_Commun Nom(s) de la (des) commune(s)
Code_insee Code(s) INSEE de la (des) commune(s)
11.2 Représentation des ouvrages des réseaux publics de distribution
d’électricité à moyenne échelle :
À titre indicatif, les symboles utilisés par Enedis dans son Système d’Information Géographique sont les suivants : Page 17 sur 17
ANNEXE 2 : ACTE D’ENGAGEMENT
ACTE D'ENGAGEMENT
CONDITIONS D'UTILISATION DES DONNEES NUMERIQUES GEOGRAPHIQUES ET DESCRIPTIVES ISSUES DE LA BASE DE DONNEES DU CONCESSIONNAIRE ENEDIS
PAR UN PRESTATAIRE DE SERVICE
Le fichier informatique de données géographiques et descriptives numériques ci-après défini est issu de la Base de Données d’Enedis
Il est mis à la disposition par Le Havre Seine Métropole
________________________________________________ (adresse)
Ci-après désigné : « Le Havre Seine Métropole »
À : … (Nom du prestataire)
___________________________________________________________ (adresse)
Ci-après désigné : « le prestataire »
__________________________
Les spécifications techniques du fichier ont été communiquées par Le Havre Seine Métropole au prestataire avant la signature du présent acte d'engagement.
Ce fichier est communiqué par Le Havre Seine Métropole au prestataire en son état de précision existant aux seules fin d’élaboration du PCAET et du SDE de Le Havre Seine Métropole.
Le Havre Seine Métropole (ou Enedis) ne garantit en aucune façon la fiabilité et la précision dudit fichier, le prestataire renonce par conséquent à tout recours fondé sur ce degré de précision ou de fiabilité.
Le prestataire s'engage à ne pas conserver les données, sous toute forme et sous tout support que ce soit, pour autant que l'utilisation de ces données soit strictement liée à l'objet du contrat de prestations.
Le prestataire s'interdit tout autre usage des données.
Le prestataire s'interdit également toute divulgation, communication, mise à disposition de ces données à des tiers, sous toute forme et pour quelque motif que ce soit, sans l'autorisation expresse de Le Havre Seine Métropole commanditaire.
Le prestataire s'engage à détruire les données qu'il n'aurait pas eu à restituer à Le Havre Seine Métropole pour quelque motif que ce soit, dans le cadre de l'exécution du contrat de prestation.
Fait à ________________________________, le ____________
(Qualité du prestataire pour une personne morale)
Le Havre Seine Métropole tiendra à la disposition d’Enedis une copie de cet acte d'engagement signé avant toute mise à disposition des données numériques au prestataire.