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Document publié le Mercredi 15 mai 2019 par la commune de Quimperlé.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 05 15 CM DELIB 9 Actualisation des tarifs de la TLPE pour 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Médias,
QUIMPERLÉ KEMPERLË
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 15 mai 2019 à 20 heures
Le Conseil Municipal, convoqué par courrier en date du 20 mars 2019, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Michà'el ÇUERNEZ, Maire.
Etaient présents :
Danièle Kha, Patrick Tanguy, Michel Forget, Marie-Madeleine Bergot, Eric Alagon, Nadine Constantino, Daniel Le Bras, Pierrick Berthou, Manuel Pottier, Hervé Noël, Géra'rd Jambou, Isabelle Baltus Stéphanie Mingant, Christophe Couic, Géraldine Guet, Jean-Pierre Moing, Bernard Nedellec, Patrick Vaineau, Jeannette Boulic, Alain Kerhervé, Marc Duhamel, Yvette Bouguen, Serge Nilly.
Pouvoirs :
Cécile Peltiera donné pouvoir à Michael Quernez
Pascale Douineau a donné pouvoir à Danièle Kha
Pierrick Le Guimnec a donné pouvoir à Eric Alagon
Yvette Metzger a donné pouvoir à Marie-Madeleine Bergot
David Le Doussal a donné pouvoir à Gérard Jambou
Cindy Le Hen a donné pouvoirà Isabelle Baltus
Erwan Balanant a donné pouvoir à Serge Nilly
Martine Brézac a donné pouvoir à Yvette Bouguen
Soizig Cordroc'h a donné pouvoir à Alain Kerhervé
Nombre de conseillers présents ou représentés : 33
Secrétaire de séance : Manuel Pottier 9. ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE TLPE
POUR 2020
Exposé :
Par délibération en date du 29 octobre 2008, le Conseil municipal a décidé d'appliquer la loi relative à !a^! Locale-sur laPublicité extérieure (TLPE), selon le tarif de droit commun'prévu par l'article L. 2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, en incluant les dispositions transitoires prévues à l'article L. 2333-16 du même Code.
Par délibération en date du 30 juin 2010, le Conseil municipal a exonéré à compter du 1er janvier 2011, les enseignes, autres que scellées au sol, lorsque leur surface totale est inférieure ou égale à 12 m2.
Conformément à la disposition de l'article L. 2333-12 du Code Général des Collectivités Territoriales : « à l'expiration de la période transitoire prévue parle C de l'artîcle L. 2333-16, les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. ».
L'evolution de ce taux conduit à ce que les tarifs maximaux de la TLPE prévus au 1° du B de l'article L. 2333-9 du CGCJ_et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et 3° du même article L. 2333-9 s'élèvent en 2020 à :
Pour les dis ositifs ublicitaireset ré-ensei nés (afficha e non numéri ue)
Su erficie^50m2 Su erficie>50m2
Communes et EPCI de moins de 50 000 16,00 € par m2 et par an 32,00 € par m2 < habitants
Pour les dis ositifs ublicitaires et ré-ensei nés (afficha enuméri ue)
Su erficie<50 m2
Communes et EPCI de moins de 50 000 zi8,00 € par m2 et par an habitants
Su erficie>50m2
96, 00 € par m2 et par an
Taux maximaux a licablesauxensei nés
Communes et EPCI de moins
de 50 000 habitants 7m2
50 m2
Taux
Pro osition :
16, 00 € le m2/an 32, 00€lem2/an 6^.00 €lem2/an
ILest-proposé au conseil municipal d'actualiser les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPEJappliqués par la ville de OUIMPERLE au regard des dispositions prises aux articles L. 2333-9 à 12 du Code Général des Collectivités Territoriales de la manière suivante :
DISPOSITIFS PUBLICITAIRES ET PREENSEIGNES
2020 Dispositifs non numériques
< 50 m2
Dispositifs numériques
^50 m2 Taux 16. 00 € le m2/an ^8,00 € le m2/an
ENSEIGNES
2020 7m2
50 m2
enseignes scellées enseignes scellées au
au sol sol
Taux Exonération 16. 00 €/m2/an 32, 00 €/m2/an 64, 00 €/m2/an
Avis favorable de la commission des finances, évaluation des politiques publiques et administration générale du 29 avril 2019
Avis favorable des commissions politique de la ville et environnement et développement économique, commercial, touristique et animation de la cité du 2 mai 2019
Décision
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l'unanimité.
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? IW i m
Le MAIRE,
Michâel/ NEZ.