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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - D 28 06.2022 Actualisation DES Tarifs de la Tlpe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Médias, Fiscalité,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)
DEPARTEMENT
DES
ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF
DELIBERATION n°28/2022 Conseillers en exercice : 27 OBJET : ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TAXE Présents: 20
LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) ee : 7 ouvoirs :
Votants :
SÉANCE DU 30 JUIN 2022
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi trente juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le 24 juin 2022, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en mairie, sous la présidence de Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire.
PRESENTS : Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire, Christian GORACCI, Martine LIPUMA, Pierre BRANCATO, Jean-François PIOVESANA, Sylvie DAVILLER, Adjoints,
Mesdames, Messieurs, Jeannot MANCINI, Jean-Paul THIEULIN, Jean-Marie ROUAN, Colette ZALMA, Patrick LECLERCOQ, Joëlle BOUHELIER, Vincenzo MARCIANO, Christine VAUTRIN, Olivia LEVINGSTON, Eric ROMAN, Nadège ISOARDO, Caroline RICORD, Emilie GAGLIOLO, Chantal NIOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Laurence MARGAILLAN Lydie CHRETIENNOT, Daniel DIB, Bruno DEPOORTERE, Stéphane GARAVAGNO, Céline VERSACE, Marc MONIER
PROCURATIONS : Laurence MARGAILLAN qui a donné pouvoir à Joëlle BOUHELIER, Lydie CHRETIENNOT qui a donné pouvoir à Christian GORACCI, Daniel DIB qui a donné pouvoir à Olivia LEVINGSTON, Bruno DEPOORTERE qui a donné pouvoir à Jean-Marie ROUAN, Stéphane GARAVAGNO qui a donné pouvoir à Eric ROMAN, Céline VERSACE qui a donné pouvoir à Nadège ISOARDO, Marc MONIER qui a donné pouvoir à Vincenzo MARCIANO
SECRETAIRE DE SEANCE : Emilie GAGLIOLO
Monsieur Christian Goracci, 1% adjoint aux finances rappelle que la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) a été mise en place par délibération du 22 juin 2011.
L'article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les tarifs maximaux de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
Le taux de variation de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de 2,80 % pour 2021 (source INSEE). En conséquence, les tarifs maximaux de TLPE prévus au 1° du B de l’article L. 2333-9 du CGCT et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article L. 2333-9, évoluent en 2023.
Les tarifs suivants seront applicables en 2023 :
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes :
Tarif unitaire des dispositifs publicitaires et pré-enseignes dont Communes et EPCI comptant : l'affichage se fait au moyen d'un procédé non numérique :
superficie = où < à 50m? superficie > à 50 m°?
moins de 50 000 habitants 22€/m° 44€/m?
Tarif unitaire des dispositifs publicitaires et pré-enseignes dont Communes et EPCI comptant : l'affichage se fait au moyen d'un procédé numérique :
superficie = où < à 50m? superficie > à 50 m?
moins de 50 000 habitants 66€/m? 132€/m? Enseignes
Tarif unitaire des dispositifs publicitaires et pré-enseignes dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé non numérique :
Communes et EPCI comptant :
superficie = ou < à | superficie > à 12 m? superficie > à
12m? et < à 50 m? 50 m°?
moins de 50 000 habitants exonération 33,30 €/m? 66,60 €/m°
Le reste de la délibération n° 24/2011 du 22 juin 2011 demeure sans changement.
Le Conseil Municipal, l'exposé du Premier Adjoint, Rapporteur, entendu, et après en avoir délibéré :
APPROUVE les tarifs et les exonérations relatives à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure applicables pour l'année civile 2023.
Adopté à l'unanimité
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été
Effectuées le -5 Ju 7077
Et la délibération expédiée à la
Sous-préfecture le see
? -5 JUL, D
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Emmanuel DELMOTTE