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Déliberation - 2020 09 24 CM DELIB 6 Actualisation des tarifs de la TLPE pour 2021
Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 par la commune de Quimperlé.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 09 24 CM DELIB 6 Actualisation des tarifs de la TLPE pour 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Médias, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 28/09/2020
Reçu en préfecture le 28/09/2020
KEMPERLE _ f Affiché le Q U | M P F FR LE “ ID : 029-212902332-20200924-24096-DE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 24 septembre 2020 à 18 heures
Le Conseil Municipal, convoqué par courrier en date du 17 septembre 2020, s'est réuni salle
Läita, Espace Benoîte Groult, Avenue du Coat-Käer, sous la présidence de M. Michäel
OUERNEZ, Maire.
Etaient présents :
Danièle Kha, Patrick Tanguy, Danièle Brochu, Michel Forget, Marie-Madeleine Bergot, Gérard
Jambou, Pascale Douineau, Eric Alagon, Stéphanie Mingant, Manuel Pottier, Yves Schryve, Morgane Côme, Emilie Cerisay, Christophe Couic, Frédérique Dieter-Pustoc'h, Jean-Pierre Moing, Yvette Metzger, Ronan Gouerec, Isabelle Le Douaron, Arnaud Le Pennec, Eric Saintilan, Sonia Ollivier, Michel Tobie, Anne Daniel, Sylvain Victorin-Savin, Alain Kerhervé.
Pouvoirs :
Pierrick Le Guirrinec a donné pouvoir à Eric Alagon
David Le Doussal a donné pouvoir à Gérard Jambou
Nadine Constantino a donné pouvoir à Michäel Quernez
Isabelle Baltus a donné pouvoir à Marie-Madeleine Bergot
Sylvana Macis a donné pouvoir à Patrick Tanguy
Pierre Guillon a donné pouvoir à Danièle Kha.
Nombre de conseillers présents ou représentés : 33
Secrétaire de séance : Isabelle Le Douaron
Envoyé en préfecture le 28/09/2020
Reçu en préfecture le 28/09/2020
Affiché le
ID : 029-212902332-20200924-24096-DE
6. ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) POUR 2021
Exposé :
Par délibération en date du 29 octobre 2008, le Conseil municipal a décidé d'appliquer la loi relative
à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), selon le tarif de droit commun prévu par l'article
L.2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, en incluant les dispositions transitoires
prévues à l'article L.2333-16 du même Code.
Par délibération en date du 30 juin 2010, le Conseil municipal a exonéré à compter du 1° janvier
2011, les enseignes, autres que scellées au sol, lorsque leur surface totale est inférieure ou égale à
12 m°.
Conformément à la disposition de l'article L.2333-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales : « à l'expiration de la période transitoire prévue par le C de l'article L.2333-16, les tarifs
maximaux et les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de
croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. ».
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-330 du 25/03/2020, la délibération fixant les
tarifs applicables à compter du 1” janvier 2021 peut être reporté au 1° octobre 2020
L'évolution de ce taux conduit à ce que les tarifs maximaux de la TLPE prévus au 1° du B de l'article
L.2333-9 du CGCT et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et 3° du même article L.2333-9 s'élèvent en 2020 à :
Pour les dispositifs publicitaires et pré-enseignes (affichage non numérique):
Superficie < 50 m°? Superficie > 50 m°
Communes et EPCI de moins de 50 CO0 16,20 € par m’etparan |32,40 € par m° et par an
habitants
Pour les dispositifs publicitaires et pré-enseignes (affichage numérique) :
Superficie < 50 m° Superficie > 50 m?
Communes et EPCI de moins de 50 000 48,60 € par m° et par an |97,20 € par m° et par an
habitants
Taux maximaux applicables aux enseignes :
Communes et EPCI de moins | 7m?
50 m°
de 50 000 habitants
Taux 16,20 € lem?/an 32,40€ le m° / an 64,80 € le m° / an
Proposition :
Ilest proposé au Conseil municipal :
Envoyé en préfecture le 28/09/2020
Reçu en préfecture le 28/09/2020
Affiché le
ID : 029-212902332-20200924-24096-DE e D'actualiser les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérie ETTITLJapPENMQUES par Ta
Ville de QUIMPERLE au regard des dispositions prises aux articles L.2333-9 à 12 du Code
Général des Collectivités Territoriales de la manière suivante :
DISPOSITIFS PUBLICITAIRES ET PREENSEIGNES
2020 Dispositifs non numériques Dispositifs numériques
< 50 m° < 50 m°
Taux 16,20 € le m° / an 48,60 € le m° / an
ENSEIGNES
2020 7m?
50 m°
enseignes scellées au scellées au sol
sol
Taux Exonération 16.20 €/m?/an 32,40 €/m°/an 64,80 €/m?/an
Avis favorable de la commission des finances, évaluation des politiques publiques et administration générale
du 16 septembre 2020
Avis favorable des commissions politique de la ville et environnement et développement économique,
commercial, touristique et animation de la cité du 16 septembre 2020
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l'unanimité.
ichäel QUERNEZ
dd
Envoyé en préfecture le 28/03/2020
Reçu en préfecture le 28/09/2020
Affiché le:
ID : 029-212902332-20200824-24096-DE