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Compte-Rendu - Compte rendu+du+CM+du+11+05+
Document publié le Jeudi 11 mai 2023 par la commune de Marigny-Le-Lozon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu+du+CM+du+11+05+)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Démocratie,
2023/014
L'an deux mille vingt-trois le onze mai à 20 h 00, les membres du Conseil municipal de la commune de Marigny-le-Lozon se sont réunis dans la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
REUNION DU 11 MAI 2023
Convocation 5/05/2023 Affichage 14/06/2023 Quorum (12) 18 Votants 21à23
Etaient convoqués les conseillers municipaux suivants : LEMAZURIER Fabrice, HOMMET Adèle, BOURBEY Marc, MAROIE Serge, GENET Philippe, PRADEAU-BREARD Philippe, BESSON Huguette, MONTAGNE Noël, LE BUZULLIER Chantal, LAMOUREUX Serge, TAPSOBA Désiré, LEGENDRE Martine, GIRES Pascal, BISSON Caroline, MARTIN Fabienne, MAUDUIT Ludovic, LESAGE Florence, DESLANDES Angélique, DOLOUE Cédric, LAGRANGE Emmanuel, BISSON Valérie, LEVAVASSEUR Nadège, TINET Ophélie, LESOUEF Nicolas.
Absents excusés : LEMAZURIER Fabrice absent jusque la question n°12, BOURBEY Marc absent jusque la question n°4, DESLANDES Angélique, TAPSOBA Désiré, BISSON Caroline, Ophélie TINET.
Pouvoirs: DESLANDES Angélique donnant pouvoir à HOMMET Adèle, TAPSOBA Désiré donnant pouvoir à LEGENDRE Martine, BISSON Caroline donnant pouvoir à MONTAGNE Noël
Ordre du jour: 1/ COMPOSITION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES. 2/ HALLE WESTPORT: NOTIFICATION DES MARCHES. 3/ AMENAGEMENT DE BOURG DE MARIGNY-TRANCHE 2: AVENANT 1 LOT 1. 4/ AMENAGEMENT DE BOURG DE MARIGNY-TRANCHE 2: AVENANT 1 LOT 2. 5/ COMMISSION D'INDEMNISATION AMIABLE : APPROBATION DU REGLEMENT. 6/ CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE POUR LA REALISATION ET L'ENTRETIEN SUR LE DOMAINE ROUTIER. 7/ AVIS SUR LE PROJET DE MAISON D'ASSISTANTES MATERNELLES « LES POISSONS CLOWNS ». 8/ LA COLLEGIALE DE L'ILOT DE BIODIVERSITE : DEMANDE DE SUBVENTION. 9/ SUBVENTION « 5000 TERRAINS DE SPORT ». 10/ DECISION DE VIREMENT DE CREDITS N°1 / 2023. 11/ DECISION MODIFICATIVE N°2. 12/ EHPAD (Etablissement d'Hébergement Pour Personnes Agées) LES HORTENSIAS : demande garantie de prêt. 13/ SAINT-LO AGGLO : INSTAURATION D'UNE REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION QUESTIONS DIVERSES.
Ajout à l'ordre du jour :
Le maire demande à ajouter la question n°14 portant sur: convention d'occupation précaire d'un local de la maison médicale.
Aucune objection n'est émise. La question est ajoutée à l'ordre du jour.
Le conseil municipal, après avoir désigné Huguette BESSON comme secrétaire de séance, approuve le compte-rendu du procès-verbal de la séance du 28 mars 2023.
COMPOSITION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
230511-01
Par délibération n° 200609-05 du 9 juin 2020 le conseil municipal, a désigné les membres suivants :
- Président de droit : Fabrice LEMAZURIER
- Président suppléant désigné par le Maire : Jean-Claude LEGRAVEREND.
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
1/ Serge MAROIE 1/ Adèle HOMMET
2/ Cédric DOLOUE 21 Philippe PRADEAU
3/ Noël MONTAGNE 31 Philippe GENET
MARIGNY-LE-LOZON Conseil municipal du 11 mai 2023 [ Page 1 Considérant la démission de M Jean-Claude LEGRAVEREND,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, la maire-adjointe informe que le maire a décidé de nommer Pascal GIRES président suppléant de la commission d'appel d'offres.
HALLE WESTPORT: NOTIFICATION DES MARCHES
230511-02
Madame la maire-adjointe présente au conseil municipal le résultat de la consultation concernant la construction d'une ombrière — halle de marché
La consultation pour 9 lots a été lancée en procédure adaptée.
L'Avis Public à la Concurrence a été envoyé à la publication le.24 mars 2023. La date limite de dépôt des offres était fixée au 17 avril 2023 à 15 heures.
Après analyse des offres effectuée par le maïtre d'œuvre, AGATHE PERRON ARCHITECTE, conformément aux critères énoncés dans le règlement de consultation, la commission d'appel d'offres réunie le 10 mai 2023 a retenu les entreprises suivantes :
(LOT MNIN OM AN MARCH
01. GROS OEUVRE _ DALIGAULT 52 373.91
02. CHARPENTE MÉTALLIQUE ASIMA 77 813.13
05. MENUISERIES EXTERIEURES LECARDONNEL 11 226.00
ALUMINIUM 07. ELECTRICITÉ -
CHAUFÉACE BLIN LEMONNIER 13 391.54
08. CARRELAGE LENOBLE 2253.50
09. PEINTURE PIERRE PEINTURE 1574.77
TOTAL _ 158 632.85
Les lots suivants sont déclarés infructueux :
- 03. CHARPENTE BOIS - BARDAGE
- 04. ETANCHEITE
- 06. PLÂTRERIE SECHE - MENUISERIES INTERIEURES
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de réaliser ces travaux et autorise le Maire à signer les marchés des lots 1, 2, 5, 7, 8 et { pour la construction d'une
ombrière — halle de marché et à relancer une consultation pour les lots déclarés infructueux. Il est précisé que la production électrique des panneaux photovoltaïques sera entièrement auto-consommée sans revente et que les travaux d'installation seront confiés Syndicat Départemental d'Énergies de la Manche (Sdem50).
AMENAGEMENT DE BOURG DE MARIGNY-TRANCHE 2: AVENANT 1 LOT 1
230511-03
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la maire-adjointe,
Vu le code de la commande publique,
Vu l'avis favorable de la commission d'appel d'offres réunie le 10 mai 2023, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023 de la commune,
Après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité,
E MARIGNY-LE-LOZON Conseil municipal du 11 mai 2023 2023/015 + de conclure l'avenant ci-après détaillé avec l'entreprise EUROVIA de PERIERS dans le
cadre des travaux relatifs à l'aménagement de bourg de Marigny — tranche 2
Lot 1: TERRASSEMENT VOIRIE EAUX PLUVIALES MACONNERIE MOBILIER
Attributaire : EUROVIA
Marché initial : 786 765,92 HT
Avenant n° 1: +. 34210.00 HT
Nouveau montant du marché : 820 975.92HT
Modification en % + 4.35%
Objet: Adaptation du marché pour une réalisation sous circulation alternée - passage de fourreaux orange - reprofilage trottoir suite fourreaux orange - modification des regards EP - création de boite EU - regards de visite, EP... - remblaiement des rives de chaussée en béton - piquage sur réseau existant.
Prestations à supprimer: Terrassement en déblais pour couche de forme - TV 0/150 primaire - moins-values pour fosses d'arbres - intégration des travaux justifiés.
- d'autoriser le maire à signer l'avenant considéré ainsi que tous documents s'y rapportant pour son exécution.
AMENAGEMENT DE BOURG DE MARIGNY-TRANCHE 2: AVENANT 1 LOT 2 230511-04
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le code de la commande publique,
Vu l'avis favorable de la commission d'appel d'offres réunie le 10 mai 2023, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023 de la commune,
Après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité,
+ de conclure l'avenant ci-après détaillé avec l'entreprise SORAPEL de CERISY-LA-FORET dans le cadre des travaux relatifs à l'aménagement de bourg de Marigny — tranche 2
. Lot 2 : TRANCHEES TECHNIQUES ET ECLAIRAGE PUBLIC
Attributaire : SORAPEL
Marché initial : 179 994,20 HT
Avenant n° 1: + 4881.20 HT
Nouveau montant du marché : 184 875.40 HT
Modification en % +271%
Objet : Repiquage et protection - pose armoire Eclairage public - dépose armoire Eclairage public
Prestations à supprimer: fouilles, tranchées et matériaux pour remblaiement, travaux justifiés.
- d'autoriser le maire à signer l'avenant considéré ainsi que tous documents s'y rapportant pour son exécution.
MARIGNY-LE-LOZON Conseil municipal du 11 mai 2023 [ Page 3 COMMISSION D'INDEMNISATION AMIABLE : APPROBATION DU REGLEMENT 230511-05
Vu la délibération n° 230328-15 créant la Commission d'indemnisation amiable,
Vu l'arrêté n°2323-35 nommant les membres de la Commission d'indemnisation amiable,
Considérant que lors de sa réunion du 12 avril 2023, la Commission d'indemnisation amiable s'est prononcée favorablement sur :
1) le règlement de la Commission d'indemnisation amiable
2) le formulaire de demande
Par conséquent, il est proposé d'adopter les avis de la Commission d'indemnisation amiable relatif à ces deux documents.
Après en avoir délibéré par
21 voix POUR
1 ABSTENTION
0 voix CONTRE
Le conseil municipal approuve le règlement de la Commission d'indemnisation amiable et le formulaire de demande et autorise le maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches afférentes.
CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE POUR LA REALISATION ET L'ENTRETIEN SUR LE DOMAINE ROUTIER
230511-06
Dans le cadre de la convention n° 2023-005, la commune de Marigny-le-Lozon et le
département de la Manche prévoient conjointement les modalités de réalisation et
d'entretien de travaux en agglomération sur les RD 29 et 53.
Le montant de la part départementale est forfaitairement de 32 250 € HT.
Les conseillers municipaux devant s'abstenir de participer à l'examen de l'affaire à laquelle ils sont intéressés, Adèle HOMMET ne prend part ni au débat, ni au vote.
Le conseil municipal, par 21 voix POUR, autorise le maire à signer la convention n°2023-005
avec le département de la Manche.
AVIS SUR LE PROJET DE MAISON D’ASSISTANTES MATERNELLES « LES
POISSONS CLOWNS »
230511-07
La maire-adjointe présente le projet porté par Mesdames Fabienne LAURENT, Ludivine COLLIBEAUX et Magali ROGER de Maison d'Assistantes Maternelles située dans les locaux de l'ancienne école de Lozon. L'ouverture serait prévue pour septembre 2023 et la capacité d'accueil serait de 12 à 15 enfants.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal émet un avis favorable au projet de MAM les Poissons clowns.
Conseil municipal du 11 mai 2023 En Page4 LA COLLEGIALE DE L’ILOT DE BIODIVERSITE : DEMANDE DE SUBVENTION 230511-08
La collégiale de l'ilot de biodiversité présente une demande de subvention d'un montant de 1 000 € pour financer les évènements suivants en 2023:
- compléter le verger des écoliers avec de nouvelles plantations d'arbres fruitiers, - organiser des conférences, des projections de documentaires ou de supports pédagogiques,
. optimiser et facilite les activités de jardinage.
Les conseillers municipaux devant s'abstenir de participer à l'examen de l'affaire à laquelle ils sont intéressés, Serge MAROIE ne prend part ni au débat, ni au vote
Après en avoir délibéré, par 21 voix POUR, le conseil municipal approuve à l'unanimité le
versement d'une subvention d'un montant de 1 000 € au profit de la collégiale de l'ilot de
biodiversité.
SUBVENTION « 5000 TERRAINS DE SPORT »
230511-09
Le Plan « 5000 terrains de sport » vise à accompagner le développement de 5 000 équipements sportifs de proximité d'ici 2024. Une enveloppe de 200 millions d'euros sur la période 2022-2023 a ainsi été mise pee pour ce programme, dont le déploiement a été confié à l'Agence nationale du Sport. À destination des collectivités et des associations à vocation sportive, ce plan contribue à l'action de l'Agence en matière de correction des inégalités sociales et territoriales. Il est notamment destiné à financer la création d'équipements sportifs de proximité.
Ilest proposé au conseil municipal l'aménagement d'une aire de fitness à l'étang de Marigny afin de permettre au plus grand nombre de pratiquer une activité sportive en plein-air.
Le coût prévisionnel de ce projet est estimé à 31 015 euros HT (soit 37 218 euros TTC)
A ce titre, la commune de Marigny-le-Lozon sollicite la participation de l'État dans le cadre du programme 5000 équipements sportifs de proximité pour l'année 2023. L'aide financière porterait sur un montant de dépense subventionnable de 31 015 euros HT dont le plan de financement de l'opération est détaillé comme suit :
FINANCEURS MONTANT euros HT
Etat 24 812 80 % Commune : autofinancement |_6 203 20 %
Total 31 015 100 %
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal approuve le projet de création d'une aire de fitness à l'étang ainsi que le plan de financement et autorise le maire à déposer une demande de subvention auprès de l'Agence nationale du Sport au titre du plan « 5000 terrains de sport ».
DECISION DE VIREMENT DE CREDITS N°1 / 2023
230511-10
Le maire,
Vu l'article L 5217-10-6 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°220913-02 du 13 septembre 2022 donnant délégation de pouvoir au Maire pour procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au sein d'une même section au titre de la fongibilité, à l'exclusion des dépenses de personnel dans la
section de fonctionnement dans la limite de 7,5% par section :
MARIGNY-LE-LOZON Conseil municipal du 11 mai 2023 [ Pages - section de fonctionnement :
7.5% des dépenses réelles de la section, soit un plafond de 3 090 156,00 € - section d'investissement :
7.5 des dépenses réelles de la section, soit un plafond de 4 592 311,00 €
Le solde des virements de crédits réalisables au titre de la fongibilité avant cette décision est le suivant :
Dépenses en fonctionnement 231 761,70 €
Dépenses en investissement 344 423,33 €
DECIDE
Atticle 1 : Il est décidé de procéder au virement de crédits suivants afin de rectifier une erreur d'imputation
Budget Section Imputation Chapitre Montant
2023 Fonctionnement 681 68 - 16 164.00 €
2023 Fonctionnement 681 042 + 16 164.00 €
Le solde des virements de crédits réalisables au titre de la fongibilité après cette décision et qui devra être repris dans la prochaine décision de virement de crédit est le suivant :
Dépenses en fonctionnement 215 761,70 €
Dépenses en investissement 344 423,33 €
BUDGET COMMUNAL : Décision modificative n°2
230511-11
Afin de prévoir les crédits nécessaires pour :
- Achat d'un véhicule type fourgon pour le service technique (opération 2023-10)
-__ Stationnement rue des Sports (opération 2022-10)
il est proposé la décision modificative suivante :
Article Opération/Libellé Diminution
lAugmentation de crédits
ouverts
2182 2023-10 véhicule technique + 8 000.00
2151 2022-10 stationnement rue + 500.00
des Sports
231 202318 : Aménagement de - 8 500 00
bourg de Marigny Tr 3
Adopté à l'unanimité.
—E MARIGNY-LE-LOZON 7 Conseil municipal du 11 mai 2023 Page 6 023/017 EHPAD (Etablissement d'Hébergement Pour Personnes Agées) LES
HORTENSIAS : demande garantie de prêt.
230511-12 bis
Les conseillers municipaux devant s'abstenir de participer à l'examen de l'affaire à laquelle ils sont intéressés, Serge MAROIE, Valérie BISSON et Marc BOURBEY ne prennent part ni au débat, ni au vote.
Vu la demande de garantie d'emprunt émanant de l'EHPAD le Hortensias pour le projet de construction de onze logements séniors d'un montant de 1 789 045.50 € TTC Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du CGCT,
Vu l'article 2298 du code civil,
Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune de MARIGNY-LE-LOZON accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 811 432 euros souscrit par l'EHPAD les Hortensias de Marigny-le-Lozon, ci-après l'Emprunteur auprès de la caisse épargne
Ce Prêt constitué d'une Ligne du Prêt est destiné à financer le projet de construction de
onze logements séniors
Article 2 :Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Ligne du Prêt 1
Hope du R86 811 432 €
Durée totale : 25 ans
Périodicité des échéances : intérêt payé au trimestre
Index : Indexé sur livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : 411%
Profil d'amortissement : Emprunt à annuité constante
Modalité de révision : Simple révisabilité
Taux de progressivité des échéances : En fonction de la révision du livret A
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la caisse epargne, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
MARIGNY-LE-LOZON Conseil municipal du 11 mai 2023 [] Page 7 Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au Contrat de Prêt qui sera passé entre de la caisse épargne et consignations et l'Emprunteur.
SAINT-LO AGGLO : INSTAURATION D'UNE REVISION LIBRE DES
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
230511-13
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-5,
Vu le code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C,
Vu la délibération n°cc2022-05-23-002 du conseil communautaire du 23 mai relatif au rapport quinquennal sur les attributions de compensation,
Vu la délibération favorable du conseil communautaire réuni le 27 mars 2023,
Vu l'avis favorable de la commission locale d'évaluation des charges transférées de Saint-Lô Agglo du 16 mars 2023,
Considérant ce qui suit :
La commission locale d'évaluation des charges transférées a pour mission principale de procéder à l'évaluation des charges transférées et rétrocédées.
Elle s'est réunie le 16 mars 2023 afin d'évoquer l'instauration d'une révision libre de l'attribution de compensation d'un montant de 10 € par habitant et par an.
1. Le contexte général aboutissant à la proposition d'instaurer une attribution libre de 10 € par habitant
L'évolution de la situation financière de l'Agglo ne permet plus de répondre dans de bonnes conditions aux enjeux du territoire tant au regard de ses besoins de développement que du maintien de l'offre de services proposé à la population. I! empêche de fait, la mise en œuvre du projet de territoire adopté par le conseil communautaire.
Il est par ailleurs constaté un écart important des attributions de compensation : le rapport quinquennal des attributions de compensation adopté le 23 mai 2022 démontre que l'Agglo ne perçoit pas de ses communes membres un montant de 80 € par habitant et par an.
Au regard de cette situation, il a été mis en place entre juin et novembre 2022 quatre
groupes de travail afin de rechercher les meilleures solutions pour préserver les capacités financières d'intervention de l'Agglo. Le scénario retenu permet de maintenir le périmètre sur lequel s'exercent les compétences de l'agglomération tout en lui donnant de nouvelles capacités de financement.
La proposition de fixer l'attribution de compensation libre à hauteur de 10 € par habitant et par an, permet de limiter le déséquilibre. Elle s'inscrit dans un ensemble de mesures : © Veiller autant que cela est possible à ne pas augmenter les impôts, Limiter les inscriptions budgétaires,
Augmenter certains tarifs des services,
Adapter le périmètre de certains services,
Baisser une partie des subventions versées à des tiers,
Ne pas renouveler tous les postes se trouvant vacants,
Prioriser les investissements sur les économies d'énergie,
Réinterroger le maintien ou non de certaines politiques arrivant à échéance, o instaurer la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations - puisque les actions réalisées à ce jour sont prises en charge au titre du budget général et augmenter la taxe sur les surfaces commerciales.
2. Les principes à retenir pour toute évolution libre des attributions de compensation
0000000
RE Lo ZoN Conseil municipal du 11 mai 2023 _ : Page 8. L'attribution de compensation est le principal flux financier entre 2h & ds 8
établissements publics de coopération intercommunale. Elle correspond à la différence entre la fiscalité économique et les charges transférées par les communes à l'intercommunalité.
Le code général des impôts prévoit que lorsque l'attribution de compensation a été fixée, elle peut être révisée à la hausse comme à la baisse après accord entre l'établissement public de coopération intercommunale et les communes membres intéressées.
Il n'est pas possible de réviser une attribution de compensation sans que la commune n'ait
auparavant donné son accord à cette révision.
Pour rendre effective l'instauration d'une révision libre des attributions de compensation de 10 € par habitant et par an, outre l'avis de la commission locale d'évaluation des charges
transférées et le vote favorable des 2/3 des membres du conseil communautaire, chaque commune est appelée à délibérer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité approuve l'instauration d’une attribution de compensation libre de 10 € par habitant et par an à compter de
2023.
CONVENTION D'OCCUPATION A TITRE PRECAIRE D'UN LOCAL A LA
MAISON MEDICALE
230511-14
Madame ZAMPETIS, psychologie, remplacera Madame PEPIN et occupera le même local à compter du 1° juin 2023.
Elle souhaite pouvoir changer de local à compter du mois d'Août 2023 pour reprendre celui actuellement occuper par Madame DARTHENAY, orthophoniste.
Dans l'attente, le maire propose qu'elle occupe le local anciennement occupé par Madame PEPIN, psychologue, par le biais d'une convention d'occupation à titre précaire à compter du 1 juin 2023 pour une redevance d'un montant de 239.70 € (correspondant au montant du
dernier loyer de Madame PEPIN).
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal approuve le principe d'une
convention d'occupation à titre précaire entre la mairie et Madame ZAMPETIS à compter du 1 juin 2023 et autorise le maire à effectuer toutes démarches afférentes.
QUESTIONS DIVERSES
- Nouveau périmètre des monuments historiques :
L'article 75 de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
(LCAP) comporte les dispositions relatives aux abords de monuments historiques, et cette loi prévoit que les périmètres de protection modifiés (PPM) et adaptés (PPA) institués avant la publication de la loi deviennent automatiquement des périmètres délimités des abords. Il est donc possible de revoir le périmètre actuel des monuments historiques dans le cadre de l'élaboration du PLUI. Le maire présente aux conseillers municipaux le nouveau périmètre délimité des abords qui pourrait être adopté en même temps que le PLUI.
- Priorité à droite avenue du 13 juin :
Afin de réduire la vitesse dans le bourg de Marigny, le maire propose d'appliquer la règle de
la priorité à droite pour la route de Sauveur-Lendelin, la rue du Capitaine Daireaux, la route de Quibou et la rue des Sports (face au pôle public)
- _ Emplacement du marché :
Le maire propose de maintenir le marché sur le parking du pôle public jusqu'à la fin des travaux de la Halle Westport prévus en décembre 2023.
MARIGNY-LE-LOZON Conseil municipal du 11 mai 2023 O Page9 Tour de Manche cycliste 2024 :
La commune de Marigny-le-Lozon a été retenue ville « grand départ » pour le tour de la Manche cycliste 2024. Ce 59ème tour sera déroulera du 23 au 26 mai 2024. Le coût de l'opération est de 6700 € auxquels s'ajoutent les barrières de sécurité, les fleurs et vin d'honneur qui restent à la charge de la commune.
- Elections sénatoriales :
Les dates retenues pour l'organisation des élections sénatoriales 2023 sont : - Vendredi 9 juin : réunion des conseils municipaux en de désigner 7 délégués et 4 suppléants par scrutin de liste paritaire
- Dimanche 24 septembre en préfecture : scrutin sénatorial
- Calendrier des élus :
[09 juin 18 heures l'Election des délégués pour les élections | sénatoriales
| 13 juin 20 heures __| Prochaine
15 juin 18 heures Pot de dépa
DELAUNEY
-Délibérations prises au cours de la séance : 230511-01 :230511-02 ;230511- 03 ;230511-04 ;230511-05 ;230511-06 ;230511-07 ;230511-08 ;230511-09 ;230511- 10 ;230511-11 ;230511-12 ;230511-13 ;230511-14
NOM PRENOM FONCTION | SIGNATURE
LEMAZURIER Fabrice Maire
CS] F =
Secrétaire BESSON Huguette de sbarce
E- MARIGNY-LE-LOZON Conseil municipal du 11 mai2023 Page 10