Procès Verbal - PVCM 3011 2017

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Procès Verbal - PVCM 3011 2017 Document publié le Jeudi 30 novembre 2017 par la commune de Metz. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 3011 2017)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DE LA VILLE DE METZ

Séance du 30 novembre 20171

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ

_______________________________

Séance du jeudi 30 novembre 2017

______________________________

ORDRE DU JOUR

M. le Maire Divers 1 Point d’information sur des sujets d’actualité.

Mme KAUCIC 1° - Rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

M. le Maire 2° - Débat d'Orientation Budgétaire 2018.

M. le Maire 3° - Rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées pour l'année 2017.

Mme KAUCIC 4° - Régime indemnitaire des agents municipaux.

Mme SAGRAFENA 5° - Petite Enfance : conclusion d'un nouveau partenariat avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Moselle.

Mme MIGAUD 6° - Semaine d'actions de sensibilisation à la différence dans les écoles primaires.

M. KRAUSENER 7° - Association QuattroPole : subvention et convention d'objectifs et de moyens 2018.

M. le Maire 8° - Rapport sur l'activité des SAEML UEM et Metz Technopôle ainsi que de la SCIC Citiz et des SPL Metz

Métropole Congrès et SAREMM pour l'exercice 2016.

M. JEAN 9° - SAEML UEM : Fusion de la régie SAINT PRIVAT et du groupe UEM.

M. le Maire 10° - Examen pour l'exercice 2016 des rapports annuels des délégations de service public et des concessions de réseaux

de la Ville de Metz, du rapport annuel sur le prix et la

qualité du service public d'assainissement, d'eau potable et

d'élimination des déchets ménagers, du rapport annuel du

camping municipal géré en régie et du rapport d'activité du

Président de la commission consultative des services

publics locaux.

M. CAMBIANICA 11° - Avenants aux contrats relatifs à l’exploitation des parcs de stationnement République et Gare Pompidou.

M. CAMBIANICA 12° - Convention avec l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) relative à la mise en

œuvre du forfait post-stationnement (FPS).2

M. CAMBIANICA 13° - Règlement de voirie.

M. GANDAR 14° - Révision-extension du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) : signature d'une convention financière.

M. GANDAR 15° - Fixation du taux de la taxe d'aménagement sur les périmètres des anciennes ZAC de la Grange-aux-Bois et

de Sébastopol.

M. GANDAR 16° - Acquisition d'une emprise foncière appartenant à l'EPFL située rue des Potiers d'Etain.

M. le Maire 17° - Cession d'une parcelle communale avenue de Blida à METZ HABITAT TERRITOIRE.

M. le Maire 18° - Déclassement et cession d'une emprise communale rue Baudoche.

M. le Maire 19° - Cession d’un délaissé de terrain rue Goussel François à Metz-Plantières-Queuleu.

M. KRAUSENER 20° - Désaffectation et déclassement du domaine public du pavillon sis 6 rue au Blé à Metz.

Mme RIBLET 21° - Adhésion à la convention constitutive d'un groupement de commandes permanent pour la fourniture de carburants et

services associés.

M. TOULOUZE 22° - Etat n° 5 de régularisation des décisions modificatives.

M. le Maire 23° - Communications et décisions prises par M. le Maire, Mesdames et Messieurs les Adjoints en vertu des articles L

2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités

Territoriales et en exécution des Délibérations du Conseil

Municipal en date du 17 avril 2014, du 3 juillet 2014, du

29 janvier 2015, du 29 octobre 2015 et du 6 juillet 2017

ainsi que des décisions rendues par les diverses

juridictions.

24° - Questions orales.

Séance à Huis Clos

M. TOULOUZE 25° - Créances irrécouvrables et Remises gracieuses.

Le Conseil Municipal de Metz s’est réuni en séance publique, sous la Présidence de M. Dominique GROS, Maire de Metz, Conseiller Départemental de la Moselle, le jeudi 30 novembre 2017, à 15h00, dans le Grand Salon de l’Hôtel de Ville, sur convocation préalable en date du 24 novembre 2017.3

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et fait état des élus excusés et des procurations données à d’autres élus au sens de l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents :

M. Dominique GROS, M. Richard LIOGER (quitte au point 6), Mme Isabelle KAUCIC, M. Jean-Michel TOULOUZE (excusé début de séance – arrive au point 10), Mme Agnès MIGAUD (arrive au point 2), M. Belkhir BELHADDAD (excusé début de séance – arrive au point 2 et quitte au point 7), M. René DARBOIS, M. Sébastien KOENIG, Mme Danielle BORI, Mme Patricia SALLUSTI, M. Hacène LEKADIR (quitte au point 8), Mme Selima SAADI (excusée début de séance – arrive au point 11), M. Jean-Louis LECOCQ, M. Thierry JEAN (arrive au point Divers 1), Mme Françoise FERRARO, M. Patrice NZIHOU, Mme Hanifa GUERMITI (excusée début de séance – arrive au point 2), M. Jacques TRON (excusé début de séance – arrive au point Divers 1), Mme Nathalie DE OLIVEIRA (quitte au point 8), Mme Margaud ANTOINE-FABRY, M. Gilbert KRAUSENER, M. Raphaël PITTI, Mme Marie RIBLET, Mme Myriam SAGRAFENA, M. Pierre GANDAR, M. Guy CAMBIANICA, Mme Marie-Anne ISLER BEGUIN (quitte au point 10), M. Bernard HEULLUY, Mme Marylin MOLINET, Mme Christine AGUASCA, M. Philippe CASIN (quitte au point 3), M. William SCHUMAN (quitte au point 2), Mme Nadia SEGHIR (arrive au point 1), M. Patrick THIL (quitte au point 9), Mme Patricia ARNOLD (quitte au point 7), Mme Martine NICOLAS (quitte au point 2), Mme Caroline AUDOUY, Mme Nathalie COLIN-OESTERLE (quitte au point 2), M. Yves WENDLING (quitte au point 7), M. Emmanuel LEBEAU (arrive au point 1 et quitte au point 24), M. Julien HUSSON (arrive au point 1 et quitte au point 7), M. Thierry GOURLOT (arrive au point 2), Mme Bérangère THOMAS, M. Jean-Michel ROSSION (quitte au point 7), Mme Françoise GROLET, Mme Christine SINGER, M. Jérémy ALDRIN (quitte au point 25).

Absents ayant voté par procuration :

- M. Jean-Michel TOULOUZE (procuration à Mme Isabelle KAUCIC du point Divers 1 au point 9)

- Mme Agnès MIGAUD (procuration à M. Guy CAMBIANICA)

- M. Daniel PLANCHETTE (procuration à Mme Christine AGUASCA) - Mme Selima SAADI (procuration à Mme Nathalie DE OLIVEIRA du point Divers 1 au point 7)

- Mme Nathalie DE OLIVEIRA (procuration à Mme Selima SAADI à compter du point 11)

- M. Thomas SCUDERI (procuration à M. Thierry JEAN)

- Mme Béatrice AGAMENNONE (procuration à M. Raphaël PITTI)

- Mme Hanifa GUERMITI (procuration à M. Patrice NZIHOU du point Divers 1 au point 1)

- M. William SCHUMAN (procuration à M. Hacène LEKADIR du point 2 au point 7) - Mme Nadia SEGHIR (procuration à Mme Danielle BORI)

- M. Richard LIOGER (procuration à Mme Marie RIBLET à compter du point 6) - Mme Anne HOMMEL (procuration à M. Jean-Louis LECOCQ)

- Mme Catherine MERGEN-MOREL (procuration à Mme Myriam SAGRAFENA) - Mme Doan TRAN (procuration à Mme Patricia SALLUSTI)

- Mme Marie-Anne ISLER BEGUIN (procuration à M. René DARBOIS à compter du point 10)

- M. Belkhir BELHADDAD (procuration à M. Richard LIOGER du point Divers 1 au point 1)4

- M. Belkhir BELHADDAD (procuration à Mme Françoise FERRARO à compter du point 7)

- M. Julien HUSSON (procuration à M. Jérémy ALDRIN du point 7 au point 24) - Mme Marie-Jo ZIMMERMANN (procuration à Mme Caroline AUDOUY) - M. Thierry GOURLOT (procuration à Mme Françoise GROLET du point Divers 1 au point 1)

- M. Jean-Michel ROSSION (procuration à Mme Françoise GROLET à compter du point 7)

Absente non excusée : Mme Aurélie FILIPPETTI.

Puis Monsieur le Maire aborde l’ordre du jour du Conseil Municipal.

POINT DIVERS 1 : Point d’information sur des sujets d’actualité :

M. le Maire indique que M. Jérémy ALDRIN a fait une proposition de motion : "Un juste soutien financier aux métropoles".

Il donne la parole à M. Jérémy ALDRIN qui fait lecture de la motion :

"A l’occasion du vote de la loi du 28 février 2017 « Statut de Paris et aménagement métropolitain », Metz accédait au rang de métropole ainsi que 6 autres métropoles (Dijon, Tours, Clermont-Ferrand, Saint-Etienne, Toulon et Orléans).

Suite à ce vote, le Premier Ministre de l’époque, M. Bernard CAZENEUVE, annonçait que les 7 nouvelles métropoles bénéficieraient d’une dotation supplémentaire comme cela fut le cas pour les 15 autres métropoles. Cette dotation supplémentaire est estimée à 10 millions d’euros par métropole.

Dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances 2018, ce financement spécifique pour les nouvelles métropoles n’a pas été confirmé par l’actuel Gouvernement, suscitant ainsi incompréhension et inquiétude pour les collectivités concernées.

Nous ne pouvons accepter une telle situation :

- elle créerait une inégalité de traitement entre les territoires et institutionnaliserait l’existence de métropoles à deux vitesses, celles ayant perçu cette dotation supplémentaire et les autres ;

- elle mettrait à mal la continuité républicaine en ne respectant pas l’engagement d’un précédent Gouvernement ;

- elle freinerait le développement de notre Métropole, officiellement constituée au 1er janvier 2018, et porteuse de nombreux projets pour notre territoire.

Pour l’ensemble de ces éléments,

Considérant qu’une action proactive, préventive et combattive est nécessaire, le Conseil Municipal de Metz demande au Gouvernement de confirmer les engagements financiers pris auprès des 7 métropoles sur le versement d’une dotation supplémentaire."

MISE AUX VOIX PAR M. LE MAIRE, SUR LA QUESTION DE SAVOIR S'IL Y A LIEU DE DEBATTRE DE LA MOTION : Adopté à l'unanimité.5

Voix pour : 50 : M. Dominique GROS, M. Richard LIOGER, Mme Isabelle KAUCIC, M. Jean-Michel TOULOUZE, M. René DARBOIS, M. Sébastien KOENIG, Mme Agnès MIGAUD, Mme Danielle BORI, M. Belkhir BELHADDAD, Mme Patricia SALLUSTI, M. Hacène LEKADIR, Mme Selima SAADI, M. Jean-Louis LECOCQ, Mme Béatrice AGAMENNONE, Mme Françoise FERRARO, M. Patrice NZIHOU, M. Jacques TRON, Mme Hanifa GUERMITI, Mme Nathalie DE OLIVEIRA, Mme Margaud ANTOINE- FABRY, M. Daniel PLANCHETTE, M. Gilbert KRAUSENER, M. Raphaël PITTI, Mme Marie RIBLET, Mme Myriam SAGRAFENA, M. Pierre GANDAR, M. Guy CAMBIANICA, Mme Marie-Anne ISLER BEGUIN, M. Bernard HEULLUY, Mme Marylin MOLINET, Mme Christine AGUASCA, M. William SCHUMAN, Mme Anne HOMMEL, Mme Catherine MERGEN-MOREL, Mme Doan TRAN, Mme Nadia SEGHIR, M. Philippe CASIN, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, M. Patrick THIL, Mme Patricia ARNOLD, Mme Martine NICOLAS, Mme Caroline AUDOUY, Mme Nathalie COLIN-OESTERLE, M. Yves WENDLING, M. Thierry GOURLOT, Mme Bérangère THOMAS, M. Jean-Michel ROSSION, Mme Françoise GROLET, Mme Christine SINGER, M. Jérémy ALDRIN.

Voix contre : 0 :

Abstention : 0 :

Procuration : Mme Agnès MIGAUD a donné pouvoir à M. Guy CAMBIANICA, M. Jean-Michel TOULOUZE a donné pouvoir à Mme Isabelle KAUCIC, Mme Selima SAADI a donné pouvoir à Mme Nathalie DE OLIVEIRA, Mme Béatrice AGAMENNONE a donné pouvoir à M. Raphaël PITTI, Mme Hanifa GUERMITI a donné pouvoir à M. Patrice NZIHOU, M. Belkhir BELHADDAD a donné pouvoir à M. Richard LIOGER, M. Daniel PLANCHETTE a donné pouvoir à Mme Christine AGUASCA, Mme Anne HOMMEL a donné pouvoir à M. Jean-Louis LECOCQ, Mme Catherine MERGEN-MOREL a donné pouvoir à Mme Myriam SAGRAFENA, Mme Doan TRAN a donné pouvoir à Mme Patricia SALLUSTI, Mme Nadia SEGHIR a donné pouvoir à Mme Danielle BORI, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN a donné pouvoir à Mme Caroline AUDOUY, M. GOURLOT a donné pouvoir à Mme Françoise GROLET.

Absents au moment du vote : 5 : M. Thierry JEAN, Mme Aurélie FILIPPETTI, M. Julien HUSSON, M. Thomas SCUDERI, M. Emmanuel LEBEAU.

EXAMEN DE LA MOTION :

Interventions de : M. Richard LIOGER, M. Patrick THIL, M. Philippe CASIN, Mme Françoise GROLET, Mme Marie-Anne ISLER BEGUIN, M. le Maire.

Explication de vote demandée par : Mme Nathalie COLIN-OESTERLE, M. Richard LIOGER.

MISE AUX VOIX PAR M. LE MAIRE, LA MOTION EST : Adoptée à la majorité.

Voix pour : 51 : M. Dominique GROS, M. Richard LIOGER, Mme Isabelle KAUCIC, M. Jean-Michel TOULOUZE, M. René DARBOIS, M. Sébastien KOENIG, Mme Agnès MIGAUD, Mme Danielle BORI, M. Belkhir BELHADDAD, Mme Patricia SALLUSTI, M. Hacène LEKADIR, M. Thomas SCUDERI, Mme Selima SAADI, M. Jean-Louis LECOCQ, M. Thierry JEAN, Mme Béatrice AGAMENNONE, Mme Françoise FERRARO, M. Patrice NZIHOU, M. Jacques TRON, Mme Hanifa GUERMITI, Mme Nathalie DE OLIVEIRA, Mme Margaud ANTOINE-FABRY, M. Daniel PLANCHETTE, M. Gilbert KRAUSENER, M. Raphaël PITTI, Mme Marie RIBLET,6

Mme Myriam SAGRAFENA, M. Pierre GANDAR, M. Guy CAMBIANICA, Mme Marie-Anne ISLER BEGUIN, M. Bernard HEULLUY, Mme Marylin MOLINET, Mme Christine AGUASCA, M. William SCHUMAN, Mme Anne HOMMEL, Mme Catherine MERGEN-MOREL, Mme Doan TRAN, Mme Nadia SEGHIR, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, M. Patrick THIL, Mme Patricia ARNOLD, Mme Martine NICOLAS, Mme Caroline AUDOUY, Mme Nathalie COLIN-OESTERLE, M. Yves WENDLING, M. Thierry GOURLOT, Mme Bérangère THOMAS, M. Jean-Michel ROSSION, Mme Françoise GROLET, Mme Christine SINGER, M. Jérémy ALDRIN.

Voix contre : 0 :

Abstention : 1 : M. Philippe CASIN.

Procuration : Mme Agnès MIGAUD a donné pouvoir à M. Guy CAMBIANICA, M. Jean-Michel TOULOUZE a donné pouvoir à Mme Isabelle KAUCIC, Mme Selima SAADI a donné pouvoir à Mme Nathalie DE OLIVEIRA, Mme Béatrice AGAMENNONE a donné pouvoir à M. Raphaël PITTI, Mme Hanifa GUERMITI a donné pouvoir à M. Patrice NZIHOU, M. Belkhir BELHADDAD a donné pouvoir à M. Richard LIOGER, M. Daniel PLANCHETTE a donné pouvoir à Mme Christine AGUASCA, Mme Anne HOMMEL a donné pouvoir à M. Jean-Louis LECOCQ, Mme Catherine MERGEN-MOREL a donné pouvoir à Mme Myriam SAGRAFENA, Mme Doan TRAN a donné pouvoir à Mme Patricia SALLUSTI, Mme Nadia SEGHIR a donné pouvoir à Mme Danielle BORI, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN a donné pouvoir à Mme Caroline AUDOUY, M. GOURLOT a donné pouvoir à Mme Françoise GROLET.

Absents au moment du vote : 3 : Mme Aurélie FILIPPETTI, M. Julien HUSSON, M. Emmanuel LEBEAU.

DCM N° 17-11-30-1 : Rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes :

Mme KAUCIC, Rapporteur, expose :

Depuis le 1er janvier 2016, en application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, les communes de plus de 20 000 habitants doivent présenter à l’assemblée délibérante, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.

Conformément au décret n°2015-761 du 24 juin 2015, qui est venu préciser les modalités et le contenu, ce rapport présente un état des lieux, un bilan et les orientations de la collectivité en la matière,

- à la fois dans son statut d'employeur, par la présentation de la politique menée en matière de ressources humaines sur les problématiques liées à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (sensibilisation, féminisation, rémunération, formation, action sociale),

- mais également dans son statut d'initiateur et d'acteur des politiques publiques conduites sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes (notamment dans les domaines de la petite enfance et l'éducation, la famille, la cohésion sociale, la citoyenneté, la culture, le sport ou encore la vie associative).

En conséquence, le Conseil Municipal :7

- PREND ACTE du rapport annuel présenté en annexe sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes préalablement aux débats sur le projet de budget pour l’exercice 2018.

Interventions de : M. Philippe CASIN, Mme Françoise GROLET, Mme Christine SINGER, Mme Martine NICOLAS, M. Patrick THIL, Mme Marie-Anne ISLER BEGUIN, Mme Margaux ANTOINE-FABRY, Mme Danielle BORI, M. le Maire.

Explication de vote demandée par : /

Après en avoir délibéré, la délibération est : Sans vote.

Etaient présents : M. Dominique GROS, M. Richard LIOGER, Mme Isabelle KAUCIC, M. René DARBOIS, M. Sébastien KOENIG, Mme Danielle BORI, Mme Patricia SALLUSTI, M. Hacène LEKADIR, M. Jean-Louis LECOCQ, M. Thierry JEAN, Mme Françoise FERRARO, M. Patrice NZIHOU, M. Jacques TRON, Mme Nathalie DE OLIVEIRA, Mme Margaud ANTOINE-FABRY, M. Gilbert KRAUSENER, M. Raphaël PITTI, Mme Marie RIBLET, Mme Myriam SAGRAFENA, M. Pierre GANDAR, M. Guy CAMBIANICA, Mme Marie-Anne ISLER BEGUIN, M. Bernard HEULLUY, Mme Marylin MOLINET, Mme Christine AGUASCA, M. Philippe CASIN, M. William SCHUMAN, Mme Nadia SEGHIR, M. Patrick THIL, Mme Patricia ARNOLD, Mme Martine NICOLAS, Mme Caroline AUDOUY, Mme Nathalie COLIN-OESTERLE, M. Yves WENDLING, M. Emmanuel LEBEAU, M. Julien HUSSON, Mme Bérangère THOMAS, M. Jean-Michel ROSSION, Mme Françoise GROLET, Mme Christine SINGER, M. Jérémy ALDRIN.

Absents lors de l'examen du point : M. Jean-Michel TOULOUZE, Mme Agnès MIGAUD, M. Belkhir BELHADDAD, M. Thomas SCUDERI, Mme Selima SAADI, Mme Béatrice AGAMENNONE, Mme Hanifa GUERMITI, M. Daniel PLANCHETTE, Mme Anne HOMMEL, Mme Catherine MERGEN-MOREL, Mme Doan TRAN, Mme Aurélie FILIPPETTI, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, M. Thierry GOURLOT.

DCM N° 17-11-30-2 : Débat d'Orientation Budgétaire 2018 :

M. le Maire, Rapporteur, expose :

Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) est une étape réglementaire annuelle et obligatoire, qui se tient dans les deux mois précédant le vote du Budget Primitif.

Le DOB lance le processus budgétaire pour 2018, en permettant aux élus d'être informés et de débattre sur les orientations proposées, dans le cadre du prochain budget.

Conformément à l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), introduit par la loi NOTRE du 7 août 2015, le DOB s’appuie sur un rapport d’orientation budgétaire dont les principaux éléments ont été précisés par décret du 24 juin 2016 (article D 2312-3 du CGCT).

Le rapport d’orientation budgétaire joint à la présente délibération rappelle le contexte économique et budgétaire de l’élaboration du Budget Primitif 2018 (I), propose une analyse de la situation financière de la collectivité (II) et précise les grandes orientations du BP 2018 (III).8

En conséquence, le Conseil Municipal :

- PREND ACTE DE la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire pour 2018, conformément à l'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. - APPROUVE en conséquence la présente délibération.

Interventions de : M. Philippe CASIN, Mme Bérangère THOMAS, Mme Françoise GROLET, M. Jérémy ALDRIN, Mme Nathalie COLIN-OESTERLE, Mme Caroline AUDOUY, M. Patrick THIL, M. Yves WENDLING, M. Emmanuel LEBEAU, Mme Marylin MOLINET, M. René DARBOIS, M. Guy CAMBIANICA, M. Richard LIOGER, Mme Isabelle KAUCIC, M. Pierre GANDAR, M. Belkhir BELHADDAD, M. Hacène LEKADIR, M. le Maire.

Explication de vote demandée par : M. Emmanuel LEBEAU.

Après en avoir délibéré, la délibération est : Adoptée à la majorité.

Voix pour : 41 : M. Dominique GROS, M. Richard LIOGER, Mme Isabelle KAUCIC, M. Jean-Michel TOULOUZE, M. René DARBOIS, Mme Agnès MIGAUD, M. Belkhir BELHADDAD, Mme Patricia SALLUSTI, M. Hacène LEKADIR, Mme Selima SAADI, M. Jean-Louis LECOCQ, Mme Béatrice AGAMENNONE, M. Patrice NZIHOU, Mme Hanifa GUERMITI, Mme Nathalie DE OLIVEIRA, Mme Margaud ANTOINE-FABRY, M. Daniel PLANCHETTE, M. Gilbert KRAUSENER, M. Raphaël PITTI, Mme Marie RIBLET, Mme Myriam SAGRAFENA, M. Guy CAMBIANICA, Mme Marie-Anne ISLER BEGUIN, M. Bernard HEULLUY, Mme Marylin MOLINET, Mme Christine AGUASCA, M. William SCHUMAN, Mme Anne HOMMEL, Mme Catherine MERGEN-MOREL, Mme Doan TRAN, Mme Nadia SEGHIR, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, M. Patrick THIL, Mme Patricia ARNOLD, Mme Caroline AUDOUY, M. Yves WENDLING, M. Thierry GOURLOT, Mme Bérangère THOMAS, M. Jean- Michel ROSSION, Mme Françoise GROLET, M. Jérémy ALDRIN.

Voix contre : 2 : M. Philippe CASIN, M. Emmanuel LEBEAU.

Abstention : 0 :

Procuration : M. Jean-Michel TOULOUZE a donné pouvoir à Mme Isabelle KAUCIC, Mme Selima SAADI a donné pouvoir à Mme Nathalie DE OLIVEIRA, Mme Béatrice AGAMENNONE a donné pouvoir à M. Raphaël PITTI, M. Daniel PLANCHETTE a donné pouvoir à Mme Christine AGUASCA, M. William SCHUMAN a donné pouvoir à M. Hacène LEKADIR, Mme Anne HOMMEL a donné pouvoir à M. Jean-Louis LECOCQ, Mme Catherine MERGEN-MOREL a donné pouvoir à Mme Myriam SAGRAFENA, Mme Doan TRAN a donné pouvoir à Mme Patricia SALLUSTI, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN a donné pouvoir à Mme Caroline AUDOUY. Absents au moment du vote : 12 : M. Sébastien KOENIG, Mme Danielle BORI, M. Thierry JEAN, Mme Françoise FERRARO, M. Jacques TRON, M. Pierre GANDAR, Mme Aurélie FILIPPETTI, Mme Martine NICOLAS, Mme Nathalie COLIN- OESTERLE, M. Julien HUSSON, Mme Christine SINGER, M. Thomas SCUDERI.

DCM N° 17-11-30-3 : Rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées pour l'année 2017 :

M. le Maire, Rapporteur, expose :9

En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), réunie en séance plénière le 19 septembre 2017, est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

Ce rapport a pour objet l’évaluation définitive des charges transférées à Metz Métropole au 1er janvier 2017, au titre de la loi NOTRE, à savoir :

- la compétence « actions de développement économique »,

- la compétence « promotion du tourisme »,

- la compétence « aires d’accueil des gens du voyages »,

- la compétence « zones d’activité économique ».

La séance du 19 septembre 2017 conclut le processus d’évaluation initié lors de la CLECT du 5 décembre 2016. La commission s’est, en effet, réunie à plusieurs reprises au cours du premier semestre 2017 et l’évaluation des compétences « aires d’accueil des gens du voyage » et « zones d’activité économique » a fait l’objet de travaux préparatoires au sein de sous-commissions spécifiques.

Concernant les modalités d’évaluation des compétences transférées, la CLECT a approuvé deux principes généraux. Le premier est la prise en compte des charges de structure dans l’évaluation des compétences transférées. Une quote-part sera ainsi appliquée aux charges directement afférentes aux compétences transférées sous forme d’un pourcentage complémentaire. Ce pourcentage sera modulé selon la compétence transférée.

Le second principe acté par la CLECT réside dans le recours, pour toutes les compétences transférées comportant des charges d’investissement, au dispositif nouveau de l’attribution de compensation d’investissement. L’article 81 de la loi de finances rectificative pour 2016 a ouvert la possibilité d’imputer une partie de l’attribution de compensation en section d’investissement, sur la base de l’évaluation des charges d’investissement transférées au titre d’une compétence. Jusqu’à présent, la totalité des charges transférées, qu’il s’agisse de fonctionnement ou d’investissement, était imputée sur l’attribution de compensation, recette de fonctionnement des communes versée par l’EPCI. Cette possibilité nouvelle, qui limite l’impact des transferts sur l'épargne brute des communes, nécessite des délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes intéressées.

La CLECT a également procédé à l’évaluation définitive des charges afférentes à chacune des compétences transférées.

Concernant la compétence « actions de développement économique », par rapport à l’évaluation provisoire arrêtée en février, la commission a intégré, à compter de 2018, la baisse des charges locatives supportées par Metz Métropole Développement suite à son installation au 1er étage du corps de garde et la participation de la Ville au financement du bureau des congrès. En outre, l’exercice de cette compétence par la Ville consistant quasi exclusivement en le versement d’une subvention annuelle, la CLECT a décidé de ne pas imputer de charges de structure en sus de l’évaluation des charges directes afférentes à cette compétence. Aucune charge d’investissement au titre de cette compétence n’a été identifiée. Le transfert de charge en matière d’actions de développement économique pour la Ville de Metz a ainsi été évalué à 691 679 € pour 2017 et à 567 430 € à partir de 2018.

En matière de promotion du tourisme, le transfert de compétence se traduira pour la Ville par une diminution de 570 974 € de son attribution de compensation en fonctionnement.10

Il s’agit de la différence entre le montant des subventions versées à l’office de tourisme (1.114M€), au SIVT (33 250 €), ainsi qu’à des associations touristiques (3 912 €) et le produit de la taxe locale de séjour transférée à Metz Métropole (590 351 €), déduction faite des frais de gestion de cette taxe (10 163 €). La Ville continuera à mettre à disposition le bâtiment du corps de garde, l’agence d’attractivité « Inspire Metz » assumant uniquement les charges locatives.

Concernant les aires d’accueil des gens du voyage, dans la mesure où toutes les aires prévues par le schéma départemental d’accueil des gens du voyage 2011-2017 (SDAGDV) n’ont pas été réalisées, la CLECT a défini un budget cible nécessaire à l’exercice de la compétence par Metz Métropole évalué à 196 000 € en fonctionnement et à 462 915 € en investissement. Au titre de la solidarité avec les communes concernées par le schéma départemental (Metz, Marly, Montigny-lès-Metz, Moulins-lès-Metz), la commission a proposé que seulement 75 % de la charge de fonctionnement et 50 % de la charge d’investissement soient impactés aux communes. La répartition entre ces quatre communes est effectuée au prorata du nombre de places prévues par le SDAGDV. Pour la ville de Metz, la charge transférée a été évalué à 84 000 € en fonctionnement et 132 261 € en investissement.

Concernant la compétence « zones d’activité économique » (ZAE), l’année 2017 constitue une année de transition pendant laquelle l’entretien des ZAE reste effectué par les communes par voie de convention avec Metz Métropole, et pendant laquelle il n’y aura pas de travaux d’investissement. Par suite, le transfert de charges 2017 pour les communes correspond aux coûts définis par les conventions conclues entre Metz Métropole et chacune des communes concernées. Soit pour la Ville de Metz 812 392 €.

A compter de 2018, les charges de fonctionnement et d’investissement afférentes aux ZAE ont été évaluées en se fondant sur des ratios, sur la base des coûts unitaires des marchés de Metz Métropole, et d’une classification des zones en fonction du niveau de service nécessaire à leur entretien. La CLECT a retenu la prise en compte de charges de structure à hauteur de 4 % des charges directes de fonctionnement afférentes à l’entretien des ZAE. Pour la Ville de Metz, les charges transférées sont évaluées à 542 038 € en fonctionnement et à 458 829 € en investissement.

Globalement, les compétences transférées au 1er janvier 2017 à Metz Métropole, se traduisent pour la Ville de Metz par :

 une diminution, en fonctionnement, de l’attribution de compensation versée par Metz Métropole de -2 159 045 € en 2017 et de -1 764 442 € à compter de 2018,  le versement à Metz Métropole par la Ville d’une attribution de compensation en investissement de 132 261 € en 2017 et de 591 090 € à compter de 2018.

Le tableau ci-dessous résume les imputations sur les attributions de compensation de la Ville pour chacune des compétences transférées :

Compétences En 2017 A compter de 2018 fonctionnement investissement fonctionnement investissement

actions de

développement

économique

-691 679 € 0 € -567 430 € 0 €

promotion du tourisme -570 974 € 0 € -570 974 € 0 €11

aires d'accueil des

gens du voyage -84 000 € 132 261 € -84 000 € 132 261 €

zones d'activité

économique -812 392 € 0 € -542 038 € 458 829 €

TOTAL -2 159 045 € 132 261 € -1 764 442 € 591 090 €

En conséquence, le Conseil Municipal :

DECIDE :

- D'APPROUVER le rapport du Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 19 septembre 2017.

- D'APPROUVER le recours à la possibilité d’imputer une partie de l’attribution de compensation en investissement.

Interventions de : Mme Françoise GROLET, M. Jérémy ALDRIN, M. Emmanuel LEBEAU, Mme Marie-Anne ISLER BEGUIN, M. Guy CAMBIANICA.

Explication de vote demandée par : /

Après en avoir délibéré, la délibération est : Adoptée à l'unanimité.

Voix pour : 42 : M. Dominique GROS, M. Richard LIOGER, Mme Isabelle KAUCIC, M. Jean-Michel TOULOUZE, M. René DARBOIS, M. Sébastien KOENIG, Mme Agnès MIGAUD, M. Belkhir BELHADDAD, Mme Danielle BORI, Mme Patricia SALLUSTI, Mme Selima SAADI, M. Jean-Louis LECOCQ, Mme Béatrice AGAMENNONE, Mme Françoise FERRARO, M. Patrice NZIHOU, Mme Hanifa GUERMITI, M. Jacques TRON, Mme Nathalie DE OLIVEIRA, Mme Margaud ANTOINE-FABRY, M. Daniel PLANCHETTE, M. Gilbert KRAUSENER, M. Raphaël PITTI, Mme Marie RIBLET, Mme Myriam SAGRAFENA, M. Guy CAMBIANICA, Mme Marie-Anne ISLER BEGUIN, M. Bernard HEULLUY, Mme Marylin MOLINET, Mme Christine AGUASCA, Mme Anne HOMMEL, Mme Catherine MERGEN-MOREL, Mme Doan TRAN, Mme Nadia SEGHIR, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, M. Patrick THIL, Mme Patricia ARNOLD, Mme Caroline AUDOUY, M. Thierry GOURLOT, Mme Bérangère THOMAS, M. Jean-Michel ROSSION, Mme Françoise GROLET, M. Jérémy ALDRIN. Voix contre : 0 :

Abstention : 0 :

Procuration : M. Jean-Michel TOULOUZE a donné pouvoir à Mme Isabelle KAUCIC, Mme Selima SAADI a donné pouvoir à Mme Nathalie DE OLIVEIRA, Mme Béatrice AGAMENNONE a donné pouvoir à M. Raphaël PITTI, M. Daniel PLANCHETTE a donné pouvoir à Mme Christine AGUASCA, Mme Anne HOMMEL a donné pouvoir à M. Jean-Louis LECOCQ, Mme Catherine MERGEN-MOREL a donné pouvoir à Mme Myriam SAGRAFENA, Mme Doan TRAN a donné pouvoir à Mme Patricia SALLUSTI, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN a donné pouvoir à Mme Caroline AUDOUY. Absents au moment du vote : 13 : M. Hacène LEKADIR, M. Thierry JEAN, M. Pierre GANDAR, M. Philippe CASIN, Mme Aurélie FILIPPETTI, Mme Martine NICOLAS, Mme Nathalie COLIN-OESTERLE, M. Yves WENDLING, M. Emmanuel LEBEAU, M. Julien HUSSON, Mme Christine SINGER, M. Thomas SCUDERI, M. William SCHUMAN.12

DCM N° 17-11-30-4 : Régime indemnitaire des agents municipaux :

Mme KAUCIC, Rapporteur, expose :

Le décret n° 2014-513 du 20 Mai 2014 a instauré pour les fonctionnaires d’Etat un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). L’ensemble des corps de l’Etat entreront, sauf exception, au plus tard au 31 décembre 2019, dans le champ d'application de ce nouveau régime indemnitaire, qui va donc progressivement se substituer à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Dès lors, en application du principe de parité entre les fonctions publiques prévu à l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales sont tenues de transposer ce nouveau dispositif indemnitaire par délibération de leur assemblée délibérante, après avis de leur Comité Technique.

Le nouveau régime indemnitaire « RIFSEEP » est composé de deux volets :

 Une Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (IFSE) dont le montant est fixé, par catégorie A B C, selon le niveau de responsabilité et d’expertise des fonctions exercées par chaque agent ;

 Un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent, basé sur l’entretien professionnel annuel.

Dans ce contexte, la Ville de Metz a décidé d’engager une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire actuel (issu de la délibération du conseil municipal du 29 avril 2004) et à instaurer le RIFSEEP, ceci à compter du 1er janvier 2018.

La construction de ce nouveau régime indemnitaire a fait l’objet d’un travail concerté et approfondi avec l’ensemble des organisations syndicales, tant sur la définition des critères de classification des postes que sur les modalités générales d’attribution.

Cette réforme poursuit principalement les objectifs suivants :

 Garantir un régime indemnitaire lisible et transparent pour les agents,

 Mieux reconnaître les niveaux de responsabilité et d’expertise exercés,

 Réduire les disparités entre agents exerçant les mêmes fonctions et entre les filières,  Supprimer la prime d'intéressement pour les agents éligibles (car difficilement compréhensible et parfois inéquitable) en lui substituant le CIA.

Le nouveau régime indemnitaire proposé reposera ainsi sur les grands principes suivants :

 la valorisation des fonctions occupées et l’équité entre filières par une classification centrée sur les fonctions exercées. Seuls la catégorie (A, B, C) et le groupe de fonction détermineront désormais le montant du régime indemnitaire alloué, indépendamment du grade et de la filière d’appartenance,

 la valorisation de l’engagement professionnel et de l’assiduité au travers du Complément Indemnitaire Annuel (CIA),13

 le maintien à titre individuel du régime indemnitaire mensuel antérieur si l’IFSE est moins favorable.

Le différentiel sera couvert par une indemnité de compensation dont les modalités d’attribution garantiront aussi le maintien des effets du déroulement de carrière (avancements d’échelon, grade, augmentation du point d’indice…).

Les modalités de mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire des agents municipaux sont détaillées en annexe de la présente délibération.

L'enveloppe de crédits supplémentaires réservés à la mise en place de ce nouveau dispositif est estimée à 1,3 M €.

En conséquence, le Conseil Municipal :

DECIDE :

- D’INSTAURER un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) versé selon les modalités définies ci-dessus et en annexes. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2018.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis par la présente délibération.

- DE PREVOIR et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

Interventions de : Mme Françoise GROLET, M. Patrick THIL, Mme Isabelle KAUCIC, M. le Maire.

Explication de vote demandée par : M. Jérémy ALDRIN, M. Patrick THIL.

Après en avoir délibéré, la délibération est : Adoptée à la majorité.

Voix pour : 40 : M. Dominique GROS, M. Richard LIOGER, Mme Isabelle KAUCIC, M. Jean-Michel TOULOUZE, M. René DARBOIS, M. Sébastien KOENIG, Mme Agnès MIGAUD, M. Belkhir BELHADDAD, Mme Danielle BORI, M. Thomas SCUDERI, Mme Patricia SALLUSTI, M. Hacène LEKADIR, Mme Selima SAADI, M. Jean-Louis LECOCQ, Mme Béatrice AGAMENNONE, M. Thierry JEAN, Mme Françoise FERRARO, M. Patrice NZIHOU, Mme Hanifa GUERMITI, M. Jacques TRON, Mme Nathalie DE OLIVEIRA, Mme Margaud ANTOINE-FABRY, M. Daniel PLANCHETTE, M. Gilbert KRAUSENER, M. Raphaël PITTI, Mme Marie RIBLET, Mme Myriam SAGRAFENA, M. Guy CAMBIANICA, Mme Marie-Anne ISLER BEGUIN, M. Bernard HEULLUY, Mme Marylin MOLINET, Mme Christine AGUASCA, M. William SCHUMAN, Mme Anne HOMMEL, Mme Catherine MERGEN-MOREL, Mme Doan TRAN, Mme Nadia SEGHIR, M. Julien HUSSON, Mme Christine SINGER, M. Jérémy ALDRIN.

Voix contre : 10 : Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, M. Patrick THIL, Mme Patricia ARNOLD, Mme Caroline AUDOUY, M. Yves WENDLING, M. Emmanuel LEBEAU, M. Thierry GOURLOT, Mme Bérangère THOMAS, M. Jean-Michel ROSSION, Mme Françoise GROLET.

Abstention : 0 :

Procuration : M. Jean-Michel TOULOUZE a donné pouvoir à Mme Isabelle KAUCIC,14

M. Thomas SCUDERI a donné pouvoir à M. Thierry JEAN, Mme Selima SAADI a donné pouvoir à Mme Nathalie DE OLIVEIRA, Mme Béatrice AGAMENNONE a donné pouvoir à M. Raphaël PITTI, M. Daniel PLANCHETTE a donné pouvoir à Mme Christine AGUASCA, M. William SCHUMAN a donné pouvoir à M. Hacène LEKADIR, Mme Anne HOMMEL a donné pouvoir à M. Jean-Louis LECOCQ, Mme Catherine MERGEN-MOREL a donné pouvoir à Mme Myriam SAGRAFENA, Mme Doan TRAN a donné pouvoir à Mme Patricia SALLUSTI, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN a donné pouvoir à Mme Caroline AUDOUY.

Absents au moment du vote : 5 : M. Pierre GANDAR, M. Philippe CASIN, Mme Aurélie FILIPPETTI, Mme Martine NICOLAS, Mme Nathalie COLIN-OESTERLE.

DCM N° 17-11-30-5 : Petite Enfance : conclusion d'un nouveau partenariat avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Moselle :

Mme SAGRAFENA, Rapporteur, expose :

Animées par une volonté commune de maintenir qualitativement et quantitativement l'offre de services petite enfance sur le territoire du bassin de vie local, la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de la Moselle et la Ville de Metz se proposent de conclure un nouveau partenariat permettant de sécuriser le périmètre de l'offre d'accueil.

La CAF de la Moselle s'est en effet montrée attentive au défi à relever par la Ville de Metz pour s'inscrire dans un cadre budgétaire toujours plus contraint, au moment où elle était confrontée à un tassement de l'activité, lié d'une part à une démographie moins dynamique, et d'autre part à l'application intégrale des termes de la lettre circulaire CNAF 2014-009 qui permet aux familles d'ajuster au plus près de leurs besoins le recours aux crèches municipales et associatives.

Pour tenir compte de cette évolution, tout comme du poids représenté par les subventions versées par la Ville de Metz aux associations petite enfance messines (COGEHAM, Centre de la Petite Enfance Bernard Chabot, Crèche des Récollets, Enfance & Famille, Arc en Ciel), la CAF de la Moselle a ainsi consenti à la signature d'un avenant au Contrat Enfance Jeunesse actuellement en vigueur.

Ce nouveau partenariat prévoit l'octroi par la CAF de la Moselle à la Ville de Metz d'un financement complémentaire annuel de 1 114 842 €, sous réserve de l'intégration dans la Convention Territoriale Globale et le Contrat Enfance Jeunesse des dispositions suivantes :

 maintien du périmètre actuel de l'offre d'accueil petite enfance municipale et associative,

 rétablissement du principe d'une subvention d'équilibre aux associations messines gestionnaires d'établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE), dans le cadre des conventions annuelles d'objectifs et de moyens signées avec chacune d'entre elles,  ouverture de l'accueil régulier aux habitants des communes de Metz Métropole dans les EAJE municipaux et associatifs,

 optimisation de l'occupation des EAJE du territoire,

 réinterrogation du système d'attribution des places,

 centralisation de la gestion des demandes de mode d'accueil, en étudiant notamment le développement des démarches en ligne,15

 organisation d'une coordination entre les différents gestionnaires, pour optimiser le fonctionnement et développer des projets innovants, atypiques afin d'assurer une cohérence territoriale et d'accessibilité aux familles,

 contribution aux négociations avec Metz Métropole pour favoriser une prise de compétence enfance par la métropole,

 instauration d'un comité technique semestriel, chargé du suivi de ces engagements, piloté par la Ville de Metz et réunissant les partenaires associatifs et la CAF de la Moselle.

Dans ce cadre, il est proposé de conclure le nouveau partenariat proposé par la CAF de la Moselle au travers de la signature d'un avenant au Contrat Enfance Jeunesse ainsi qu'à la Convention Territoriale Globale de services aux familles en cours, et de mettre en œuvre dès 2017 les dispositions qui y sont rattachées en adoptant :

 un règlement d'attribution des places rénové, basé notamment sur un principe d'étude des demandes d'accueil par secteur géographique, afin de mieux répondre à un souhait de proximité formulé par les familles,

 un règlement de fonctionnement des EAJE modifié en conséquence et adaptant, au travers d'une modulation des agréments en accueil tant collectif que familial, ainsi que des amplitudes d'ouverture, l'offre d'accueil aux besoins réels des familles,

 un avenant à chacune des conventions d'objectifs et de moyens signées au titre de l'année 2017 avec le COGEHAM, le Centre de la Petite Enfance Bernard Chabot, la Crèche des Récollets et Enfance & Famille, avenant rétablissant d'une part la notion de subvention d'équilibre pour l'année en cours, d'autre part le niveau de subvention antérieur à l'année 2017 en attribuant au COGEHAM et au Centre de la Petite Enfance Bernard Chabot une subvention complémentaire respectivement de 56 000 € et 160 000 €.

En conséquence, le Conseil Municipal :

DECIDE :

- D'EMETTRE un avis favorable à la signature d'un avenant n°2 au Contrat Enfance Jeunesse portant sur la période 2015-2018, intégrant le financement complémentaire par la CAF de la Moselle, au profit de la Ville de Metz, à hauteur de 1 114 842 €, des places d'accueil des associations messines gestionnaires d'établissements d'accueil du jeune enfant (COGEHAM, Récollets, Enfance & famille, C.P.E. B. Chabot, Arc-en- Ciel) ainsi que celles du Multi-Accueil municipal de Vallières.

- D'EMETTRE un avis favorable à la signature d'un avenant à la Convention Territoriale Globale 2016-2020 de services aux familles, intégrant ces mêmes dispositions.

- D'AUTORISER le Maire ou son représentant à finaliser et signer ces avenants. - D'ATTRIBUER les subventions complémentaires de fonctionnement au titre de l'exercice 2017 pour un montant total de 216 000 € selon la répartition suivante : - Comité de Gestion des Haltes-d'enfants de l'Agglomération Messine 56 000 € - Centre de la Petite Enfance Bernard Chabot 160 000 € - DE RETABLIR dès 2017 le principe de subventionnement à l'équilibre au profit du COGEHAM, des Récollets, d'Enfance & famille et du C.P.E. B. Chabot, par conclusion d'avenants à leurs conventions d'objectifs et de moyens respectives, tels que figurant en annexes à la présente délibération.16

- DE MODIFIER le règlement d'attribution des places et le règlement de fonctionnement des établissements d'accueil du jeune enfant tels que figurant en annexes à la présente délibération.

- D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

Interventions de : Mme Françoise GROLET, M. Yves WENDLING, Mme Agnès MIGAUD, M. le Maire.

Explication de vote demandée par : /

Après en avoir délibéré, la délibération est : Adoptée à l'unanimité.

Voix pour : 48 : M. Dominique GROS, M. Richard LIOGER, Mme Isabelle KAUCIC, M. Jean-Michel TOULOUZE, M. René DARBOIS, M. Sébastien KOENIG, Mme Agnès MIGAUD, M. Belkhir BELHADDAD, Mme Danielle BORI, M. Thomas SCUDERI, Mme Patricia SALLUSTI, Mme Selima SAADI, M. Jean-Louis LECOCQ, Mme Béatrice AGAMENNONE, M. Thierry JEAN, Mme Françoise FERRARO, M. Patrice NZIHOU, Mme Hanifa GUERMITI, M. Jacques TRON, Mme Nathalie DE OLIVEIRA, Mme Margaud ANTOINE-FABRY, M. Daniel PLANCHETTE, M. Gilbert KRAUSENER, M. Raphaël PITTI, Mme Marie RIBLET, Mme Myriam SAGRAFENA, M. Pierre GANDAR, M. Guy CAMBIANICA, Mme Marie-Anne ISLER BEGUIN, M. Bernard HEULLUY, Mme Marylin MOLINET, Mme Christine AGUASCA, Mme Anne HOMMEL, Mme Catherine MERGEN-MOREL, Mme Doan TRAN, Mme Nadia SEGHIR, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, M. Patrick THIL, Mme Patricia ARNOLD, Mme Caroline AUDOUY, M. Yves WENDLING, M. Emmanuel LEBEAU, M. Julien HUSSON, M. Thierry GOURLOT, Mme Bérangère THOMAS, M. Jean-Michel ROSSION, Mme Françoise GROLET, Mme Christine SINGER.

Voix contre : 0 :

Abstention : 0 :

Procuration : M. Jean-Michel TOULOUZE a donné pouvoir à Mme Isabelle KAUCIC, M. Thomas SCUDERI a donné pouvoir à M. Thierry JEAN, Mme Selima SAADI a donné pouvoir à Mme Nathalie DE OLIVEIRA, Mme Béatrice AGAMENNONE a donné pouvoir à M. Raphaël PITTI, M. Daniel PLANCHETTE a donné pouvoir à Mme Christine AGUASCA, Mme Anne HOMMEL a donné pouvoir à M. Jean-Louis LECOCQ, Mme Catherine MERGEN-MOREL a donné pouvoir à Mme Myriam SAGRAFENA, Mme Doan TRAN a donné pouvoir à Mme Patricia SALLUSTI, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN a donné pouvoir à Mme Caroline AUDOUY. Absents au moment du vote : 7 : M. Hacène LEKADIR, M. Philippe CASIN, Mme Aurélie FILIPPETTI, Mme Martine NICOLAS, Mme Nathalie COLIN-OESTERLE, M. Jérémy ALDRIN, M. William SCHUMAN.

DCM N° 17-11-30-6 : Semaine d'actions de sensibilisation à la différence dans les écoles primaires :

Mme MIGAUD, Rapporteur, expose :

Dans le cadre de la Journée internationale des personnes handicapées, organisée chaque année le 3 décembre, la Ville de Metz souhaite mettre en place, en partenariat avec l'Education Nationale et l'association LADAPT, une semaine d'actions de sensibilisation à la différence dans les écoles primaires, qui se déroulera du lundi 11 au vendredi 15 décembre 2017.17

L'Education Nationale facilite la mise en relation avec les enseignants et définit les écoles bénéficiaires de ces actions en fonction des besoins et intérêts des établissements scolaires.

L'association LADAPT mettra en œuvre les actions dans les écoles avec pour support pédagogique La Handi'malette de sensibilisation au handicap.

En amont de l'atelier avec les enfants, pendant le temps scolaire, une séance de préparation avec les enseignants sera organisée. Ils pourront continuer d'exploiter le sujet pendant l'année scolaire.

Les écoles concernées sont les suivantes :

- Ecole Erckmann Chatrian 1, 9 rue du Dauphiné classe CE2/CM1.

- Ecole Sainte-Thérèse, 10 rue du XX Corps Américain classe CM2.

- Ecole Les hauts de Vallières, 10 bis rue des Carrières classe CM1/CM2. - Ecole Les bordes, 12 rue du Professeur Jean Delize classe CE2.

- Ecole du Graouilly, 14 rue du Graouilly classe CE2.

La Ville de Metz versera à l'association LADAPT une somme globale et forfaitaire de 500 € TTC pour couvrir le coût des interventions.

La convention de partenariat en annexe règle les modalités de mise en œuvre du projet.

En conséquence, le Conseil Municipal :

DECIDE :

- D'APPROUVER le projet de convention avec l'Education nationale pour la mise en place de la première semaine d'actions de sensibilisation à la différence dans les écoles primaires joint aux présentes.

- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention, ses avenants éventuels ainsi que tout acte ou document afférent à la présente affaire. - D'AUTORISER le versement d'une somme globale et forfaitaire de 500 € TTC à l'association LADAPT.

Interventions de : Mme Françoise GROLET, Mme Christine SINGER, M. Patrick THIL, M. Patrice NZIHOU, M. le Maire.

Explication de vote demandée par : /

Après en avoir délibéré, la délibération est : Adoptée à l'unanimité.

Voix pour : 47 : M. Dominique GROS, M. Richard LIOGER, Mme Isabelle KAUCIC, M. Jean-Michel TOULOUZE, M. René DARBOIS, M. Sébastien KOENIG, Mme Agnès MIGAUD, M. Belkhir BELHADDAD, Mme Danielle BORI, M. Thomas SCUDERI, M. Hacène LEKADIR, Mme Selima SAADI, M. Jean-Louis LECOCQ, Mme Béatrice AGAMENNONE, M. Thierry JEAN, Mme Françoise FERRARO, M. Patrice NZIHOU, Mme Hanifa GUERMITI, Mme Nathalie DE OLIVEIRA, Mme Margaud ANTOINE- FABRY, M. Daniel PLANCHETTE, M. Gilbert KRAUSENER, M. Raphaël PITTI, Mme Marie RIBLET, Mme Myriam SAGRAFENA, M. Pierre GANDAR, M. Guy CAMBIANICA, Mme Marie-Anne ISLER BEGUIN, M. Bernard HEULLUY, Mme Marylin MOLINET, Mme Christine AGUASCA, M. William SCHUMAN, Mme Anne HOMMEL, Mme Catherine MERGEN-MOREL, Mme Nadia SEGHIR, Mme Marie-Jo18

ZIMMERMANN, M. Patrick THIL, Mme Patricia ARNOLD, Mme Caroline AUDOUY, M. Yves WENDLING, M. Emmanuel LEBEAU, M. Julien HUSSON, M. Thierry GOURLOT, Mme Bérangère THOMAS, M. Jean-Michel ROSSION, Mme Françoise GROLET, Mme Christine SINGER.

Voix contre : 0 :

Abstention : 0 :

Procuration : M. Richard LIOGER a donné pouvoir à Mme Marie RIBLET, M. Jean- Michel TOULOUZE a donné pouvoir à Mme Isabelle KAUCIC, M. Thomas SCUDERI a donné pouvoir à M. Thierry JEAN, Mme Selima SAADI a donné pouvoir à Mme Nathalie DE OLIVEIRA, Mme Béatrice AGAMENNONE a donné pouvoir à M. Raphaël PITTI, M. Daniel PLANCHETTE a donné pouvoir à Mme Christine AGUASCA, M. William SCHUMAN a donné pouvoir à M. Hacène LEKADIR, Mme Anne HOMMEL a donné pouvoir à M. Jean-Louis LECOCQ, Mme Catherine MERGEN-MOREL a donné pouvoir à Mme Myriam SAGRAFENA, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN a donné pouvoir à Mme Caroline AUDOUY.

Absents au moment du vote : 8 : Mme Patricia SALLUSTI, M. Jacques TRON, M. Philippe CASIN, Mme Aurélie FILIPPETTI, Mme Martine NICOLAS, Mme Nathalie COLIN-OESTERLE, M. Jérémy ALDRIN, Mme Doan TRAN.

DCM N° 17-11-30-7 : Association QuattroPole : subvention et convention d'objectifs et de moyens 2018 :

M. KRAUSENER, Rapporteur, expose :

Depuis février 2000, les Villes de Luxembourg, Metz, Sarrebruck et Trèves mettent en place des actions de coopération au sein du réseau transfrontalier QuattroPole, permettant aux villes de réaliser des projets concrets dans différents domaines tels que la culture, le tourisme, la citoyenneté, pour n’en citer que quelques-uns.

Après 14 années de coopération sur la base d’une déclaration d’intention, le réseau des 4 villes s’est constitué en octobre 2014 en Association de droit allemand à but non lucratif, afin de s’engager sous une forme plus efficace de coopération apte à améliorer sa visibilité en Europe et de nature à contribuer à structurer l’espace central de la Grande-Région.

Les dépenses prévisionnelles de l’Association pour l’exercice 2018 s’élèvent à 400 000 €, chaque Ville membre étant sollicitée, outre le paiement de la cotisation annuelle de 110 €, pour le versement d’une subvention de 79 890 € à l’Association afin de lui permettre de mener à bien ses missions.

Sur décision de l'Assemblée générale du 13 septembre 2017 à Luxembourg, la subvention a en effet été exceptionnellement réduite de 20.000 euros par ville pour l'année 2018, l'équilibre budgétaire étant atteint grâce à l'apport de fonds propres de l'Association.

Les principaux axes de travail pour l'année 2018 sont les suivants :

Numérique/start-ups :

- Création d’une plateforme de mise en réseau des acteurs dans les quatre villes pour renforcer la dynamique transfrontalière.

- Organisation d’une conférence sur l’avantage du transfrontalier pour le développement de start-ups à l’international.

- Développement de la coopération avec les universités de la Grande Région dans le domaine du numérique.19

Mobilité :

- Développement des échanges sur les transports en commun dans les villes. - Lobbying politique pour une meilleure infrastructure de transport entre les villes et pour une meilleure desserte sur le réseau européen des TGV.

- Participation à l’instauration du « Schéma de développement territorial de la Grande Région » (SDTGR) (projet Interreg VA Grande Région, partenaire méthodologique). Tourisme :

- Finalisation du guide touristique QuattroPole et de clips vidéo communs. - Promotion commune de QuattroPole dans les salons touristiques et dans les magazines des régions limitrophes.

Culture :

- Développement du projet de Prix de Musique QuattroPole

- Soutien aux jeunes scènes de danse swing dans les villes et promotion des échanges transfrontaliers (QuattroPole Swing Exchange).

- Soutien au festival théâtral GRAFiTi, initiative étudiante avec une perspective transfrontalière.

- Participation à l'année Karl Marx à Trèves.

Energie :

- Approfondissement des échanges sur les différents systèmes de gestion de l’énergie et sur le développement des compteurs intelligents dans les quatre villes.

- Mise en réseau des services compétents et des opérateurs (Stadtwerke) sur le thème de l’électromobilité.

- Développement d’un projet sur l’économie de l’énergie dans les écoles des villes de QuattroPole.

Politique sociale communale :

- Mise en réseau des associations des quatre villes actives dans le domaine de l’intégration.

Développement durable :

- Organisation d’une manifestation sur le thème du vélo et de la mobilité douce dans les villes.

- Initiation des échanges entre les offices de tourisme pour promouvoir le vélotourisme entre les villes de QuattroPole.

- Manifestations communes dans le domaine du commerce équitable.

En conséquence, le Conseil Municipal :

DECIDE :

- D’ATTRIBUER conformément aux dispositions de la convention d’objectifs et de moyens jointe en annexe, une subvention de 79 890 € à l’Association QuattroPole, au titre de l’année 2018.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ses avenants éventuels, ainsi que tout document à intervenir concernant la mise en œuvre de la présente délibération.

- PRECISE que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice concerné.

Interventions de : Mme Françoise GROLET, Mme Christine SINGER, M. Emmanuel LEBEAU, Mme Marie-Anne ISLER BEGUIN, M. Guy CAMBIANICA, Mme Nathalie DE OLIVEIRA, M. le Maire.

M. le Maire sort avant le vote. Mme Isabelle KAUCIC, Présidente de séance pour ce point, le met aux voix.20

Explication de vote demandée par : M. Jérémy ALDRIN, Mme Françoise GROLET.

Après en avoir délibéré, la délibération est : Adoptée à la majorité.

Voix pour : 39 : M. Richard LIOGER, Mme Isabelle KAUCIC, M. Jean-Michel TOULOUZE, M. René DARBOIS, M. Sébastien KOENIG, Mme Agnès MIGAUD, M. Belkhir BELHADDAD, Mme Danielle BORI, M. Thomas SCUDERI, M. Hacène LEKADIR, Mme Selima SAADI, M. Jean-Louis LECOCQ, Mme Béatrice AGAMENNONE, M. Thierry JEAN, Mme Françoise FERRARO, M. Patrice NZIHOU, Mme Hanifa GUERMITI, M. Jacques TRON, Mme Nathalie DE OLIVEIRA, Mme Margaud ANTOINE-FABRY, M. Daniel PLANCHETTE, M. Gilbert KRAUSENER, M. Raphaël PITTI, Mme Marie RIBLET, Mme Myriam SAGRAFENA, M. Pierre GANDAR, M. Guy CAMBIANICA, Mme Marie-Anne ISLER BEGUIN, M. Bernard HEULLUY, Mme Marylin MOLINET, Mme Christine AGUASCA, M. William SCHUMAN, Mme Anne HOMMEL, Mme Catherine MERGEN-MOREL, Mme Nadia SEGHIR, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, M. Patrick THIL, Mme Caroline AUDOUY, M. Emmanuel LEBEAU.

Voix contre : 4 : M. Thierry GOURLOT, Mme Bérangère THOMAS, M. Jean-Michel ROSSION, Mme Françoise GROLET.

Abstention : 3 : M. Julien HUSSON, Mme Christine SINGER, M. Jérémy ALDRIN. Procuration : M. Richard LIOGER a donné pouvoir à Mme Marie RIBLET, M. Jean- Michel TOULOUZE a donné pouvoir à Mme Isabelle KAUCIC, M. Belkhir BELHADDAD a donné pouvoir à Mme Françoise FERRARO, M. Thomas SCUDERI a donné pouvoir à M. Thierry JEAN, Mme Selima SAADI a donné pouvoir à Mme Nathalie DE OLIVEIRA, Mme Béatrice AGAMENNONE a donné pouvoir à M. Raphaël PITTI, M. Daniel PLANCHETTE a donné pouvoir à Mme Christine AGUASCA, M. William SCHUMAN a donné pouvoir à M. Hacène LEKADIR, Mme Anne HOMMEL a donné pouvoir à M. Jean-Louis LECOCQ, Mme Catherine MERGEN-MOREL a donné pouvoir à Mme Myriam SAGRAFENA, Mme Nadia SEGHIR a donné pouvoir à Mme Danielle BORI, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN a donné pouvoir à Mme Caroline AUDOUY, M. Julien HUSSON a donné pouvoir à M. Jérémy ALDRIN, M. Jean-Michel ROSSION a donné pouvoir à Mme Françoise GROLET.

Absents au moment du vote : 9 : M. Dominique GROS, Mme Patricia SALLUSTI, M. Philippe CASIN, Mme Aurélie FILIPPETTI, Mme Patricia ARNOLD, Mme Martine NICOLAS, Mme Nathalie COLIN-OESTERLE, M. Yves WENDLING, Mme Doan TRAN.

DCM N° 17-11-30-8 : Rapport sur l'activité des SAEML UEM et Metz Technopôle ainsi que de la SCIC Citiz et des SPL Metz Métropole Congrès et SAREMM pour l'exercice 2016 :

M. le Maire, Rapporteur, expose :

Conformément aux dispositions des articles L.1524-5 et L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires de Sociétés d'Economie Mixte [SEM], Sociétés Coopératives d'Intérêts Collectifs [SCIC] ou Sociétés Publiques Locales [SPL] se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis, au moins une fois par an, par leurs représentants au Conseil d'administration de ces sociétés, ou conseil de surveillance le cas échéant.21

Les rapports présentés par les représentants désignés par la Ville au sein des SAEML UEM et Metz Technopôle ainsi que de la SCIC Citiz et des SPL Metz Métropole Moselle Congrès et SAREMM sur l'activité et la gestion de ces sociétés pour l'exercice 2016 sont joints en annexe et soumis à adoption.

En conséquence, le Conseil Municipal :

DECIDE :

- D'ADOPTER les rapports présentés par les représentants de la Ville au sein des SAEML UEM et Metz Technopôle ainsi que de la SCIC Citiz et des SPL Metz Métropole Moselle Congrès et SAREMM au titre de la gestion et de l'activité de ces dernières au cours de l'exercice 2016.

Interventions de : M. Jérémy ALDRIN, M. Emmanuel LEBEAU, M. Guy CAMBIANICA, M. Thierry JEAN, M. le Maire.

Explication de vote demandée par : M. Emmanuel LEBEAU.

Après en avoir délibéré, la délibération est : Adoptée à la majorité.

Voix pour : 38 : M. Dominique GROS, M. Richard LIOGER, Mme Isabelle KAUCIC, M. Jean-Michel TOULOUZE, M. René DARBOIS, M. Sébastien KOENIG, Mme Agnès MIGAUD, M. Belkhir BELHADDAD, Mme Danielle BORI, M. Thomas SCUDERI, Mme Patricia SALLUSTI, M. Jean-Louis LECOCQ, Mme Béatrice AGAMENNONE, M. Thierry JEAN, Mme Françoise FERRARO, M. Patrice NZIHOU, Mme Hanifa GUERMITI, M. Jacques TRON, Mme Margaud ANTOINE-FABRY, M. Daniel PLANCHETTE, M. Raphaël PITTI, Mme Marie RIBLET, Mme Myriam SAGRAFENA, M. Pierre GANDAR, M. Guy CAMBIANICA, Mme Marie-Anne ISLER BEGUIN, M. Bernard HEULLUY, Mme Marylin MOLINET, Mme Christine AGUASCA, Mme Anne HOMMEL, Mme Catherine MERGEN-MOREL, Mme Doan TRAN, Mme Nadia SEGHIR, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, M. Patrick THIL, Mme Caroline AUDOUY, M. Julien HUSSON, M. Jérémy ALDRIN.

Voix contre : 0 :

Abstention : 5 : M. Emmanuel LEBEAU, M. Thierry GOURLOT, Mme Bérangère THOMAS, M. Jean-Michel ROSSION, Mme Françoise GROLET.

Procuration : M. Richard LIOGER a donné pouvoir à Mme Marie RIBLET, M. Jean- Michel TOULOUZE a donné pouvoir à Mme Isabelle KAUCIC, M. Belkhir BELHADDAD a donné pouvoir à Mme Françoise FERRARO, M. Thomas SCUDERI a donné pouvoir à M. Thierry JEAN, Mme Béatrice AGAMENNONE a donné pouvoir à M. Raphaël PITTI, M. Daniel PLANCHETTE a donné pouvoir à Mme Christine AGUASCA, Mme Anne HOMMEL a donné pouvoir à M. Jean-Louis LECOCQ, Mme Catherine MERGEN-MOREL a donné pouvoir à Mme Myriam SAGRAFENA, Mme Doan TRAN a donné pouvoir à Mme Patricia SALLUSTI, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN a donné pouvoir à Mme Caroline AUDOUY, M. Julien HUSSON a donné pouvoir à M. Jérémy ALDRIN, M. Jean-Michel ROSSION a donné pouvoir à Mme Françoise GROLET.

Absents au moment du vote : 12 : M. Hacène LEKADIR, M. Gilbert KRAUSENER, M. Philippe CASIN, Mme Aurélie FILIPPETTI, Mme Patricia ARNOLD, Mme Martine NICOLAS, Mme Nathalie COLIN-OESTERLE, M. Yves WENDLING, Mme Christine SINGER, Mme Selima SAADI, Mme Nathalie DE OLIVEIRA, M. William SCHUMAN.22

DCM N° 17-11-30-9 : SAEML UEM : Fusion de la régie SAINT PRIVAT et du groupe UEM :

M. JEAN, Rapporteur, expose :

1. Contexte du projet

La Société Anonyme d'Economie Mixte Locale UEM [SAEML UEM] s'est substituée à la régie de distribution et de fourniture publiques d'électricité de Metz à compter du 1er janvier 2008. La SAEML UEM est détenue à hauteur de 85 % par la Ville de METZ (seuil maximal de participation publique dans le capital d'une SEM) et de 15 % par la Caisse des Dépôts et Consignation. La SAEML détient totalement trois filiales : la Société Anonyme [SA] URM et les Sociétés par Action Simplifiée Unipersonnelle [SASU] ENERGEM et ENERGREEN ; et partiellement une quatrième filiale : la Société par Actions Simplifiées [SAS] EFLUID.

Dans la perspective du changement de statut de METZ METROPOLE au 1er janvier 2018, la compétence concessive de distribution d'électricité sera exercée au niveau de la Métropole. Etant donné que la Commune de SAINT-PRIVAT-LA-MONTAGNE exploite le service public de distribution et de fourniture d'électricité, dites activités d'électricité, en régie personnifiée sur son territoire, conformément aux dispositions du décret du 08 octobre 1917, la Municipalité s'est interrogée sur la pérennité de ce service dans le cadre où le territoire d'exercice de la compétence concessive en matière de distribution d'électricité est fixé au niveau de la Métropole.

Après négociations entre la Commune de SAINT-PRIVAT-LA-MONTAGNE et le groupe UEM, ce dernier a proposé de reprendre les activités d'électricité de la régie municipale de SAINT-PRIVAT-LA-MONTAGNE et de les intégrer à son périmètre concessif sans discontinuité territoriale.

Cette possibilité de fusion des deux entités est prévue par le Code de l'énergie en son article L.111-55 disposant que "les entreprises locales de distribution […] peuvent même lorsque leurs zones de desserte ne sont pas limitrophes, fusionner au sein d'une régie, d'une société publique locale d'une société d'économie mixte locale ou d'une société d'intérêt collectif agricole d'électricité".

Par principe, le Conseil d'Administration de la SAEML UEM, réuni le 11 mai 2017, a approuvé le projet d'apport-fusion et a autorisé la poursuite des opérations selon des conditions économiques préétablies. Aussi, le Conseil d'Administration de la Régie de SAINT-PRIVAT-LA-MONTAGNE, réuni le 18 mai 2017, a donné son accord de principe à la fusion.

Le transfert des biens, droits et obligations relatifs aux activités d'électricité serait juridiquement mis en œuvre par voie d'un apport en nature, dit apport-fusion, complété :

a. De la formalisation de la relation contractuelle existante par un contrat de concession de distribution et de fourniture d'électricité à conclure entre la Commune de SAINT- PRIVAT-LA-MONTAGNE, la SAEML UEM et la SA URM ;

b. Et, de la cession par la Régie de SAINT-PRIVAT-LA-MONTAGNE à la SAEML UEM de ses créances clients d'électricité en compteur.

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-PRIVAT-LA-MONTAGNE a approuvé, par délibération du 07 novembre 2017, les différents projets de contrats et a autorisé leur signature.23

Le Conseil d'Administration de la SAEML UEM, réuni le 22 novembre 2017, a approuvé ces mêmes projets, étant précisé que s'agissant du Traité d'apport-fusion, emportant modification du capital social de la SAMEL UEM et de sa composition, la décision a été prise sous condition suspensive de l'approbation du Conseil Municipal de la Ville de Metz. En effet, conformément aux dispositions de l'article L.1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales [CGCT], ce projet d'apport-fusion emportant des effets sur les statuts et le capital social de la SAEML UEM (augmentation de capital, composition), à peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité au sein d'une Société d'Economie Mixte quant à ces opérations ne peut intervenir sans l'accord préalable de son Assemblée Délibérante approuvant les modifications.

Par la suite, il convient de présenter les conséquences de ce projet d'apport-fusion qui seront soumises pour approbation à l'Assemblée Générale Extraordinaire de la SAEML UEM.

2. Opérations de l'apport-fusion soumises à l'approbation du Conseil Municipal

L'apport-fusion de la Régie de SAINT-PRIVAT-LA-MONTAGNE à la SAEML UEM se déroulera en plusieurs opérations réalisées en "un instant de raison" au 31 décembre 2017.

Simultanément à la fin de la Régie de SAINT-PRIVAT-LA-MONTAGNE (emportant transfert du patrimoine vers la Commune), les activités d'électricité (biens, droits et obligations) seront apportées en nature vers la SAEML UEM par un acte, dit Traité d'apport-fusion, en fixant les conditions et la rémunération.

A noter, d'une part, que les créances clients de la Régie de SAINT-PRIVAT-LA-MONTAGNE seront cédées à la SAEML UEM, ainsi que les droits associés. Les modalités de cette cession seront fixées par la voie d'un contrat de cession de créances, dont la mise en œuvre participera à conditionner la réalisation de l'opération de fusion dans son ensemble.

D'autre part, les activités de fourniture et de distribution d'électricité se voyant apportées au groupe UEM et un terme étant mis à la régie municipale, la Commune de SAINT-PRIVAT- LA-MONTAGNE, en qualité d'autorité concédante au 31 décembre 2017, signera un contrat de concession avec les sociétés SAEML UEM et SA URM pour son territoire de desserte.

Consécutivement à la Délibération du Conseil Municipal de SAINT-PRIVAT-LA- MONTAGNE du 07 novembre 2017 décidant notamment la dissolution de la Régie, le patrimoine corporel et incorporel de cette dernière sera transféré à la SAEML UEM au 31 décembre 2017, dans les conditions fixées par le traité d'apport-fusion.

En effet, deux éléments constituent l'apport-fusion à la SAEML UEM : les immobilisations incorporelles composées du fonds de commerce et les immobilisations corporelles composées des ouvrages de réseau concédés, ainsi que les droits et obligations associés.

Le traité d'apport-fusion règlera d'une part l'estimation du fonds de commerce correspondant, la valeur de ce fonds fera l'objet d'une expertise indépendante par un Commissaire aux Apports dont le rapport sera communiqué à l'Assemblée Générale Extraordinaire de la SAEML UEM. A ce jour, l'estimation de cet apport est de 50k€, elle est établie à partir de la valeur actualisée des flux futurs de trésorerie.

D'autre part, l'évaluation des immobilisations corporelles apportées correspondant à la valeur de reprise des ouvrages concédés, mentionnée au traité d'apport-fusion, fera également l'objet d'une appréciation par le Commissaire aux Apports dont le rapport sera communiqué également à l'Assemblée Générale Extraordinaire de la SAEML UEM. Les ouvrages concédés dans le cadre de l'apport-fusion sont valorisés à ce jour à partir du bilan comptable estimé au 31 décembre 2017 et corrigé. Cet actif corporel sera, au final, intégré au bilan de la SA URM. L'estimation à ce jour de des immobilisations corporelles apportées est de 1,05M€.24

En conséquence, le traité d'apport-fusion prévoira la rémunération de l'apport-fusion par cumul de :

a. L'émission d'actions nouvelles de la SAEML UEM au profit de l'apporteur, la Commune de SAINT-PRIVAT-LA-MONTAGNE. 26 nouvelles actions seraient émises, d'une valeur nominale de 200 €, au bénéfice exclusif de la Commune de SAINT-PRIVAT-LA-MONTAGNE assorties d'une prime d'apport de 43 410,12€. Les 26 actions nouvelles ouvriraient aux mêmes jouissances de droits que les autres actions composant le capital social de la SAEML UEM.

Cette rémunération de l'apport-fusion par voie d'actions nouvelles serait assortie d'un versement en numéraire de 1 389,88 € à titre de soulte de la SAEML UEM au bénéfice de la Commune de SAINT-PRIVAL-LA-MONTAGNE.

Au final, l'augmentation de capital de la SAEML UEM serait de 5 200 €, soit 26 actions nouvelles. Le capital social serait alors de 20 005 200 €. En conséquence de cette augmentation de capital social de la SAMEL UEM, la répartition des actions serait la suivante :

- 84,978 % pour la Ville de METZ;

- 14,996 % pour la Caisse des Dépôts et des Consignations;

- 0,026 % pour la Commune de SAINT-PRIVAT-LA-MONTAGNE.

b. L'indemnisation de reprise du contrat de concession inscrite au passif de la SAEML UEM en contrepartie des ouvrages concédés apportés d'un montant équivalent à la valeur des ouvrages concédés, soit 1,05M€. Etant donné que la SAEML UEM intègre également, par voie du traité d'apport-fusion, ce passif, l'opération est neutre.

Au final, l'actif net apporté à la SAEML UEM est de 50k€, estimés à ce jour.

A la réception des titres de participation de la Commune de SAINT-PRIVAT-LA- MONTAGNE au sein de la SAEML, une cession de ces actions sera opérée au profit de la SAS LES CENTRALES DE LORRAINE, filiale de SASU Energreen Productions et de la SNC Energreen Services, la Municipalité de SAINT-PRIVAT-LA-MONTAGNE n'ayant pas vocation à préserver de participation au sein du Groupe UEM.

Cette opération fera l'objet d'un protocole de cession d'actions entre la SAS CENTRALES DE LORRAINE et la Commune de SAINT-PRIVAT-LA-MONTAGNE, conditionnant la réalisation de l'apport-fusion.

Il est proposé que ce soit la Société SAS CENTRALES DE LORRAINE prétende au rachat des actions nouvelles attribuées à la Commune de SAINT-PRIVAT-LA-MONTAGNE. Ce rachat serait effectué pour les 26 actions nouvelles valorisées à leur valeur nominale d'émission. Le prix d'acquisition serait de 1 869,62 € par action. Conformément aux dispositions du Code du Commerce de l'article L.233-31, les droits de vote attachés à ces actions nouvelles ne pourront être exercés dans l'Assemblée Générale de la SAEML UEM et il n'en sera pas tenu compte pour le calcul du quorum.

Suite à cette cession, la composition du capital social de la SAEML UEM serait la suivante :

- 84,978 % pour la Ville de METZ,

- 14,996 % pour la Caisse des Dépôts et Consignations;

- 0,026 % pour la SAS CENTRALES DE LORRAINE.

Le projet de répartition du capital social soumis pour approbation au Conseil Municipal est annexé au présent rapport.25

En conséquence, il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur l'approbation de l'augmentation du capital de la SAEML UEM ainsi que sur l'entrée au capital de la SAS Centrales de Lorraine, par cession à son profit des actions nouvelles émises au bénéfice de la Commune de SAINT-PRIVAT-LA-MONTAGNE par effet de l'opération d'apport-fusion de ses activités d'électricité au groupe UEM.

Ces opérations réalisées, elles emporteront conséquences sur les statuts de la SAEML UEM qu'il convient de soumettre à l'approbation préalable du Conseil Municipal, conformément aux dispositions du CGCT précitées.

3. Approbation du projet de modification des statuts de la SAEML UEM

Suite à l'augmentation du capital social et à la modification de sa composition et conformément à l'opération d'apport-fusion, il convient de procéder à une modification des statuts de la SAEML UEM.

Le projet de statuts modifiés de la SAEML UEM est joint à la présente délibération pour approbation du Conseil Municipal.

Ce projet est conditionné à la réalisation des opérations susmentionnées et devra faire l'objet d'une approbation par l'Assemblée Générale de la SAEML UEM.

Sur l'ensemble des points soumis à l'approbation préalable du Conseil Municipal, il convient de donner pouvoir à un représentant de la Ville de METZ donner son accord sur les résolutions qui seront présentées lors de la prochaine réunion de l'Assemblée Générale Extraordinaire de l'UEM.

En conséquence, le Conseil Municipal :

- PREND ACTE de l'intérêt d'intégrer les activités d'électricité de la Commune de SAINT-PRIVAT-LA-PLAINE au périmètre concessif de la SAEML UEM.

- APPROUVE l'opération d'apport-fusion des biens, droits et obligations relatifs aux activités d'électricité de la Commune de SAINT-PRIVAT-LA-MONTAGNE à la SAEML UEM.

- APPROUVE l'augmentation et les modifications de la composition du capital social de la SAEML UEM telles que décrites dans le présent rapport et son annexe. - APPROUVE le projet de statuts modifiés de la SAEML UEM tel qu'annexé à la présente délibération.

- DESIGNE M……………………….. en qualité de représentant titulaire de la Ville, et M……………………….. en qualité de suppléant, à la réunion de l'Assemblée Générale Extraordinaire de ladite société destinée à approuver l'augmentation et les modifications de la composition du capital social de la SAEML UEM.

- AUTORISE le représentant de la Ville de Metz à l'Assemblée Générale Extraordinaire, réunie cet effet, à voter favorablement concernant les résolutions portant sur les points ayant fait l'objet de la présente délibération.

- PREND ACTE du fait que la composition définitive du capital social de la SAEML UEM à l'issue de l'opération d'augmentation de capital, présentée dans le rapport, lui sera soumise dès lors que cette dernière sera définitive.

M. LE MAIRE PROPOSE DE DESIGNER :

- M. DOMINIQUE GROS EN TANT QUE TITULAIRE,

- M. THIERRY JEAN EN TANT QUE SUPPLEANT,26

POUR REPRESENTER LA VILLE DE METZ AU SEIN DE LA REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SAEML UEM.

Interventions de : M. Emmanuel LEBEAU, M. Thierry JEAN.

Explication de vote demandée par : M. Emmanuel LEBEAU.

Après en avoir délibéré, la délibération est : Adoptée à l'unanimité.

Voix pour : 44 : M. Dominique GROS, M. Richard LIOGER, Mme Isabelle KAUCIC, M. Jean-Michel TOULOUZE, M. René DARBOIS, M. Sébastien KOENIG, Mme Agnès MIGAUD, M. Belkhir BELHADDAD, Mme Danielle BORI, M. Thomas SCUDERI, Mme Patricia SALLUSTI, M. Jean-Louis LECOCQ, Mme Béatrice AGAMENNONE, M. Thierry JEAN, Mme Françoise FERRARO, M. Patrice NZIHOU, Mme Hanifa GUERMITI, M. Jacques TRON, Mme Margaud ANTOINE-FABRY, M. Daniel PLANCHETTE, M. Gilbert KRAUSENER, M. Raphaël PITTI, Mme Marie RIBLET, Mme Myriam SAGRAFENA, M. Pierre GANDAR, M. Guy CAMBIANICA, Mme Marie-Anne ISLER BEGUIN, M. Bernard HEULLUY, Mme Marylin MOLINET, Mme Christine AGUASCA, Mme Anne HOMMEL, Mme Catherine MERGEN-MOREL, Mme Doan TRAN, Mme Nadia SEGHIR, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, Mme Caroline AUDOUY, M. Emmanuel LEBEAU, M. Julien HUSSON, M. Thierry GOURLOT, Mme Bérangère THOMAS, M. Jean-Michel ROSSION, Mme Françoise GROLET, Mme Christine SINGER, M. Jérémy ALDRIN.

Voix contre : 0 :

Abstention : 0 :

Procuration : M. Richard LIOGER a donné pouvoir à Mme Marie RIBLET, M. Jean- Michel TOULOUZE a donné pouvoir à Mme Isabelle KAUCIC, M. Belkhir BELHADDAD a donné pouvoir à Mme Françoise FERRARO, M. Thomas SCUDERI a donné pouvoir à M. Thierry JEAN, Mme Béatrice AGAMENNONE a donné pouvoir à M. Raphaël PITTI, M. Daniel PLANCHETTE a donné pouvoir à Mme Christine AGUASCA, Mme Anne HOMMEL a donné pouvoir à M. Jean-Louis LECOCQ, Mme Catherine MERGEN-MOREL a donné pouvoir à Mme Myriam SAGRAFENA, Mme Doan TRAN a donné pouvoir à Mme Patricia SALLUSTI, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN a donné pouvoir à Mme Caroline AUDOUY, M. Julien HUSSON a donné pouvoir à M. Jérémy ALDRIN, M. Jean-Michel ROSSION a donné pouvoir à Mme Françoise GROLET.

Absents au moment du vote : 11 : M. Hacène LEKADIR, M. Philippe CASIN, Mme Aurélie FILIPPETTI, M. Patrick THIL, Mme Patricia ARNOLD, Mme Martine NICOLAS, Mme Nathalie COLIN-OESTERLE, M. Yves WENDLING, Mme Selima SAADI, Mme Nathalie DE OLIVEIRA, M. William SCHUMAN.

DCM N° 17-11-30-10 : Examen pour l'exercice 2016 des rapports annuels des délégations de service public et des concessions de réseaux de la Ville de Metz, du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement, d'eau potable et d'élimination des déchets ménagers, du rapport annuel du camping municipal géré en régie et du rapport d'activité du Président de la commission consultative des services publics locaux :

M. le Maire, Rapporteur, expose :27

L’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales pose que les Concessionnaires auxquels la Ville de Metz a confié l’exploitation des services publics ou de réseaux doivent lui remettre un rapport annuel comportant une analyse de la qualité et des conditions d’exercice du service ainsi que les comptes retraçant la totalité des opérations relatives à leur activité.

L’examen de ces rapports pour l'année 2016, dont une synthèse est jointe à la présente délibération, est mis à l’ordre du jour du Conseil Municipal qui est invité à en prendre acte. Par ailleurs, l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et le décret n°2000-404 du 11 mai 2000 prévoient que le Maire présente aux Membres du Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l'assainissement ainsi que celui relatif au service d'élimination des déchets dont la compétence a été transférée à la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole. Les rapports de ces services pour l'année 2016, remis par Metz Métropole, sont joints en annexe à la présente délibération. Conformément aux dispositions règlementaires précitées, une note liminaire de Monsieur le Maire, jointe à la présente délibération, est présentée au Conseil Municipal pour chacun des deux services publics transférés.

Aussi, suivant les dispositions de l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport sur le prix et la qualité du service public de distribution d'eau potable au titre de l'année 2016 est présenté au Conseil Municipal. Pour mémoire, ce service est géré par la Ville en 2016.

Conformément aux dispositions de l'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission Consultative des Services Publics Locaux constituée par la Ville de Metz s'est réunie et a examiné l'ensemble des rapports de délégation de service public et concessions de réseaux remis par les Concessionnaires au titre de l'année 2016 ainsi que le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement et de distribution d'eau potable pour l'année 2016.

Ladite Commission présente également à l'Assemblée Délibérante un état des travaux réalisés par elle au cours de l'exercice précédent. Ce rapport est joint en annexe à la présente délibération.

En conséquence, le Conseil Municipal :

DECIDE :

- DE PRENDRE ACTE du contenu, pour communication, des rapports annuels des Délégataires de service public et des Concessionnaires de réseaux de la Ville pour l'exercice 2016 et de la note de synthèse desdits rapports.

- DE PRENDRE ACTE du contenu, pour communication, du rapport d'activité retraçant l'état des travaux réalisés par la Commission Consultative des Services Publics Locaux au cours de l'année 2016.

- DE PRENDRE ACTE du contenu, pour communication, du rapport portant sur le prix et la qualité du service public de distribution d'eau potable pour l'année 2016. - DE PRENDRE ACTE du contenu, pour communication, du rapport portant sur le prix et la qualité du service public d'assainissement pour l'année 2016 transmis par la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et de la note liminaire de Monsieur le Maire relative à ce service.

- DE PRENDRE ACTE du contenu, pour communication, du rapport portant sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets pour l'année28

2016 transmis par la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et de la note liminaire de Monsieur le Maire relative à ce service.

Interventions de : M. Thierry GOURLOT, M. Jérémy ALDRIN, M. Emmanuel LEBEAU, M. Guy CAMBIANICA, M. le Maire.

Explication de vote demandée par : M. Emmanuel LEBEAU, M. Thierry GOURLOT.

Après en avoir délibéré, la délibération est : Sans vote.

Etaient présents : M. Dominique GROS, M. Jean-Michel TOULOUZE, M. René DARBOIS, M. Sébastien KOENIG, Mme Agnès MIGAUD, Mme Danielle BORI, Mme Patricia SALLUSTI, M. Jean-Louis LECOCQ, M. Thierry JEAN, Mme Françoise FERRARO, M. Patrice NZIHOU, Mme Hanifa GUERMITI, M. Jacques TRON, Mme Margaud ANTOINE-FABRY, M. Raphaël PITTI, Mme Marie RIBLET, Mme Myriam SAGRAFENA, M. Pierre GANDAR, M. Guy CAMBIANICA, M. Bernard HEULLUY, Mme Marylin MOLINET, Mme Christine AGUASCA, Mme Nadia SEGHIR, Mme Caroline AUDOUY, M. Emmanuel LEBEAU, M. Thierry GOURLOT, Mme Bérangère THOMAS, Mme Françoise GROLET, Mme Christine SINGER, M. Jérémy ALDRIN.

Absents lors de l'examen du point : Mme Isabelle KAUCIC, M. Richard LIOGER, M. Belkhir BELHADDAD, M. Thomas SCUDERI, M. Hacène LEKADIR, Mme Selima SAADI, Mme Béatrice AGAMENNONE, M. Gilbert KRAUSENER, M. Daniel PLANCHETTE, Mme Nathalie DE OLIVEIRA, Mme Marie-Anne ISLER BEGUIN, Mme Anne HOMMEL, Mme Catherine MERGEN-MOREL, M. William SCHUMAN, Mme Doan TRAN, Mme Aurélie FILIPPETTI, M. Philippe CASIN, M. Patrick THIL, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, Mme Patricia ARNOLD, Mme Martine NICOLAS, Mme Nathalie COLIN-OESTERLE, M. Yves WENDLING, M. Julien HUSSON, M. Jean-Michel ROSSION.

M. le Maire informe qu'en Conférence des Présidents, il a été décidé de traiter les points DCM N° 17-11-30-11 et DCM N° 17-11-30-12 ensemble.

DCM N° 17-11-30-11 : Avenants aux contrats relatifs à l'exploitation des parcs de stationnement République et Gare Pompidou :

M. CAMBIANICA, Rapporteur, expose :

Soucieuse de la bonne gestion de ses contrats de Délégation de Service Public, la Ville de Metz est amenée à passer divers avenants avec ses délégataires afin de suivre l'évolution de ces contrats.

Dans ce cadre, le Conseil d'Administration de la société Urbis Park SA a, en date de 5 décembre 2016, décidé de la modification de sa dénomination sociale. Cette société se nomme désormais République SA.

Par ailleurs, le Conseil d'Administration de cette société a également acté, le 28 juin 2017, le transfert de son siège, désormais établi au 18, avenue François Mitterrand à Metz.29

Cette société étant gestionnaire des parcs de stationnement République/Esplanade et Centre Gare Pompidou, il convient de prendre en compte ces modifications au travers d'avenants aux contrats concernés.

En conséquence, le Conseil Municipal :

DECIDE :

- D’APPROUVER :

o La nouvelle dénomination de la société Urbis Park SA, devenant République SA. o Le changement de siège social de ladite société.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer en conséquence les avenants pour chaque contrat de délégation de service public concerné à savoir : o Avenant n° 12 à la convention concernant la construction et l’exploitation d’un parc à voitures automobiles et d’un centre commercial à l’Esplanade,

o Avenant n° 10 au contrat de concession pour la construction et l’exploitation d’un parc de stationnement souterrain sous l’Esplanade,

o Avenant n° 8 à la convention de délégation de service public du parc de stationnement Gare Centre Pompidou-Metz,

ainsi que tout acte ou document se rapportant à la mise en œuvre de ces avenants et de la présente délibération.

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DCM N° 17-11-30-12 : Convention avec l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) relative à la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) :

M. CAMBIANICA, Rapporteur, expose :

Dans le cadre de la mise en œuvre de la décentralisation et dépénalisation du stationnement payant sur voirie à compter du 1er janvier 2018, il est proposé de conventionner avec l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).

Cette convention permettra à la Ville de Metz, via son délégataire, d'envoyer les avis de paiement du forfait de post-stationnement (FPS) directement au domicile de l'usager ayant fait le choix de ne pas payer spontanément son stationnement.

Il est à noter que l'usager aura la possibilité de payer son FPS minoré à 15 € dans un délai de 72 heures, directement sur le compte de régie de la Ville de Metz via les canaux de paiement mis en place par Indigo Infra.

En conséquence, le Conseil Municipal :

DECIDE :

- D’APPROUVER le projet de convention avec l'ANTAI relative à la mise en œuvre du forfait de post-stationnement (FPS).

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention, ses avenants éventuels, ainsi que tout autre document se rapportant à la présente.

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M. le Maire donne la parole aux différents intervenants.

Interventions de : Mme Françoise GROLET, M. Jérémy ALDRIN, M. Emmanuel LEBEAU, M. Guy CAMBIANICA, M. le Maire.

Explication de vote demandée par : M. Emmanuel LEBEAU.

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M. le Maire met aux voix les points DCM N° 17-11-30-11 et DCM N° 17-11-30-12. DCM N° 17-11-30-11 :

Après en avoir délibéré, la délibération est : Adoptée à l'unanimité.

Voix pour : 45 : M. Dominique GROS, M. Richard LIOGER, Mme Isabelle KAUCIC, M. Jean-Michel TOULOUZE, M. René DARBOIS, M. Sébastien KOENIG, Mme Agnès MIGAUD, M. Belkhir BELHADDAD, Mme Danielle BORI, M. Thomas SCUDERI, Mme Patricia SALLUSTI, Mme Selima SAADI, M. Jean-Louis LECOCQ, Mme Béatrice AGAMENNONE, M. Thierry JEAN, Mme Françoise FERRARO, M. Patrice NZIHOU, Mme Hanifa GUERMITI, M. Jacques TRON, Mme Nathalie DE OLIVEIRA, Mme Margaud ANTOINE-FABRY, M. Daniel PLANCHETTE, M. Raphaël PITTI, Mme Marie RIBLET, Mme Myriam SAGRAFENA, M. Pierre GANDAR, M. Guy CAMBIANICA, Mme Marie-Anne ISLER BEGUIN, M. Bernard HEULLUY, Mme Marylin MOLINET, Mme Christine AGUASCA, Mme Anne HOMMEL, Mme Catherine MERGEN-MOREL, Mme Doan TRAN, Mme Nadia SEGHIR, Mme Marie- Jo ZIMMERMANN, Mme Caroline AUDOUY, M. Emmanuel LEBEAU, M. Julien HUSSON, M. Thierry GOURLOT, Mme Bérangère THOMAS, M. Jean-Michel ROSSION, Mme Françoise GROLET, Mme Christine SINGER, M. Jérémy ALDRIN. Voix contre : 0 :

Abstention : 0 :

Procuration : M. Richard LIOGER a donné pouvoir à Mme Marie RIBLET, M. Belkhir BELHADDAD a donné pouvoir à Mme Françoise FERRARO, M. Thomas SCUDERI a donné pouvoir à M. Thierry JEAN, Mme Béatrice AGAMENNONE a donné pouvoir à M. Raphaël PITTI, Mme Nathalie DE OLIVEIRA a donné pouvoir à Mme Selima SAADI, M. Daniel PLANCHETTE a donné pouvoir à Mme Christine AGUASCA, Mme Marie-Anne ISLER BEGUIN a donné pouvoir à M. René DARBOIS, Mme Anne HOMMEL a donné pouvoir à M. Jean-Louis LECOCQ, Mme Catherine MERGEN- MOREL a donné pouvoir à Mme Myriam SAGRAFENA, Mme Doan TRAN a donné pouvoir à Mme Patricia SALLUSTI, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN a donné pouvoir à Mme Caroline AUDOUY, M. Julien HUSSON a donné pouvoir à M. Jérémy ALDRIN, M. Jean-Michel ROSSION a donné pouvoir à Mme Françoise GROLET. Absents au moment du vote : 10 : M. Hacène LEKADIR, M. Gilbert KRAUSENER, M. Philippe CASIN, Mme Aurélie FILIPPETTI, M. Patrick THIL, Mme Patricia ARNOLD, Mme Martine NICOLAS, Mme Nathalie COLIN-OESTERLE, M. Yves WENDLING, M. William SCHUMAN.

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DCM N° 17-11-30-12 :

Après en avoir délibéré, la délibération est : Adoptée à l'unanimité.

Voix pour : 44 : M. Dominique GROS, M. Richard LIOGER, Mme Isabelle KAUCIC,31

M. Jean-Michel TOULOUZE, M. René DARBOIS, M. Sébastien KOENIG, Mme Agnès MIGAUD, M. Belkhir BELHADDAD, Mme Danielle BORI, M. Thomas SCUDERI, Mme Patricia SALLUSTI, Mme Selima SAADI, M. Jean-Louis LECOCQ, Mme Béatrice AGAMENNONE, M. Thierry JEAN, Mme Françoise FERRARO, M. Patrice NZIHOU, Mme Hanifa GUERMITI, M. Jacques TRON, Mme Nathalie DE OLIVEIRA, Mme Margaud ANTOINE-FABRY, M. Daniel PLANCHETTE, M. Gilbert KRAUSENER, M. Raphaël PITTI, Mme Marie RIBLET, Mme Myriam SAGRAFENA, M. Pierre GANDAR, M. Guy CAMBIANICA, Mme Marie-Anne ISLER BEGUIN, M. Bernard HEULLUY, Mme Marylin MOLINET, Mme Christine AGUASCA, Mme Anne HOMMEL, Mme Catherine MERGEN-MOREL, Mme Doan TRAN, Mme Nadia SEGHIR, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, Mme Caroline AUDOUY, M. Emmanuel LEBEAU, M. Thierry GOURLOT, Mme Bérangère THOMAS, M. Jean-Michel ROSSION, Mme Françoise GROLET, Mme Christine SINGER.

Voix contre : 0 :

Abstention : 0 :

Procuration : M. Richard LIOGER a donné pouvoir à Mme Marie RIBLET, M. Belkhir BELHADDAD a donné pouvoir à Mme Françoise FERRARO, M. Thomas SCUDERI a donné pouvoir à M. Thierry JEAN, Mme Béatrice AGAMENNONE a donné pouvoir à M. Raphaël PITTI, Mme Nathalie DE OLIVEIRA a donné pouvoir à Mme Selima SAADI, M. Daniel PLANCHETTE a donné pouvoir à Mme Christine AGUASCA, Mme Marie-Anne ISLER BEGUIN a donné pouvoir à M. René DARBOIS, Mme Anne HOMMEL a donné pouvoir à M. Jean-Louis LECOCQ, Mme Catherine MERGEN- MOREL a donné pouvoir à Mme Myriam SAGRAFENA, Mme Doan TRAN a donné pouvoir à Mme Patricia SALLUSTI, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN a donné pouvoir à Mme Caroline AUDOUY, M. Jean-Michel ROSSION a donné pouvoir à Mme Françoise GROLET.

Absents au moment du vote : 11 : M. Hacène LEKADIR, M. Philippe CASIN, Mme Aurélie FILIPPETTI, M. Patrick THIL, Mme Patricia ARNOLD, Mme Martine NICOLAS, Mme Nathalie COLIN-OESTERLE, M. Yves WENDLING, M. Jérémy ALDRIN, M. William SCHUMAN, M. Julien HUSSON.

DCM N° 17-11-30-13 : Règlement de voirie :

M. CAMBIANICA, Rapporteur, expose :

Le Règlement de Voirie fixe notamment, conformément à l'article R141-14 du Code de la Voirie Routière, les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection définitive, conformément aux normes techniques et aux règles de l'art.

Le Règlement de Voirie de la Ville de Metz actuellement en vigueur a été validé par le Conseil Municipal le 23 février 2006 et nécessite aujourd'hui une actualisation.

En effet, compte-tenu d'une part, de la politique engagée par la Ville en faveur de certaines thématiques telles que l'accessibilité ou encore la protection des arbres (Charte de l'Arbre), et d'autre part de l'évolution du Code de la Voirie Routière, ce document ne répond plus de façon satisfaisante aux exigences et au souci de la municipalité de garantir la pérennité de son domaine public.

Par conséquent, un nouveau projet de Règlement de Voirie a été élaboré afin que soient respectées par les différents intervenants et usagers (concessionnaires, permissionnaires,32

collectivités, services de l'Etat, riverains …) les modalités d'organisation des travaux, les prescriptions techniques, et d'une façon générale, les règles de bon usage et de respect du domaine public communal.

En conséquence, le Conseil Municipal :

DECIDE :

- D'ADOPTER le nouveau Règlement de Voirie ci-annexé.

- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son Représentant à signer ledit document. - D'ABROGER et de remplacer le précédent Règlement de Voirie adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 23 février 2006.

Interventions de : Mme Bérangère THOMAS, Mme Christine SINGER, M. Emmanuel LEBEAU, Mme Marylin MOLINET.

Explication de vote demandée par : /

Après en avoir délibéré, la délibération est : Adoptée à l'unanimité.

Voix pour : 43 : M. Dominique GROS, M. Richard LIOGER, Mme Isabelle KAUCIC, M. Jean-Michel TOULOUZE, M. René DARBOIS, M. Sébastien KOENIG, Mme Agnès MIGAUD, M. Belkhir BELHADDAD, Mme Danielle BORI, M. Thomas SCUDERI, Mme Patricia SALLUSTI, Mme Selima SAADI, M. Jean-Louis LECOCQ, Mme Béatrice AGAMENNONE, M. Thierry JEAN, Mme Françoise FERRARO, M. Patrice NZIHOU, Mme Hanifa GUERMITI, M. Jacques TRON, Mme Nathalie DE OLIVEIRA, Mme Margaud ANTOINE-FABRY, M. Daniel PLANCHETTE, M. Gilbert KRAUSENER, M. Raphaël PITTI, Mme Marie RIBLET, Mme Myriam SAGRAFENA, M. Pierre GANDAR, M. Guy CAMBIANICA, Mme Marie-Anne ISLER BEGUIN, M. Bernard HEULLUY, Mme Marylin MOLINET, Mme Christine AGUASCA, Mme Anne HOMMEL, Mme Catherine MERGEN-MOREL, Mme Doan TRAN, Mme Nadia SEGHIR, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, Mme Caroline AUDOUY, M. Thierry GOURLOT, Mme Bérangère THOMAS, M. Jean-Michel ROSSION, Mme Françoise GROLET, Mme Christine SINGER.

Voix contre : 0 :

Abstention : 0 :

Procuration : M. Richard LIOGER a donné pouvoir à Mme Marie RIBLET, M. Belkhir BELHADDAD a donné pouvoir à Mme Françoise FERRARO, M. Thomas SCUDERI a donné pouvoir à M. Thierry JEAN, Mme Béatrice AGAMENNONE a donné pouvoir à M. Raphaël PITTI, Mme Nathalie DE OLIVEIRA a donné pouvoir à Mme Selima SAADI, M. Daniel PLANCHETTE a donné pouvoir à Mme Christine AGUASCA, Mme Marie-Anne ISLER BEGUIN a donné pouvoir à M. René DARBOIS, Mme Anne HOMMEL a donné pouvoir à M. Jean-Louis LECOCQ, Mme Catherine MERGEN- MOREL a donné pouvoir à Mme Myriam SAGRAFENA, Mme Doan TRAN a donné pouvoir à Mme Patricia SALLUSTI, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN a donné pouvoir à Mme Caroline AUDOUY, M. Jean-Michel ROSSION a donné pouvoir à Mme Françoise GROLET.

Absents au moment du vote : 12 : M. Hacène LEKADIR, M. Philippe CASIN, Mme Aurélie FILIPPETTI, M. Patrick THIL, Mme Patricia ARNOLD, Mme Martine NICOLAS, Mme Nathalie COLIN-OESTERLE, M. Yves WENDLING, M. Emmanuel LEBEAU, M. Jérémy ALDRIN, M. William SCHUMAN, M. Julien HUSSON.33

DCM N° 17-11-30-14 : Révision-extension du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) : signature d'une convention financière :

M. GANDAR, Rapporteur, expose :

En signant une convention-cadre, le 27 octobre 2011, l’Etat et la Ville de Metz ont engagé ensemble une procédure d’extension et de révision du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de Metz en approuvant le principe d’un partenariat financier à parité. Quand il sera approuvé par arrêté préfectoral, le PSMV tiendra lieu de Plan local d'urbanisme dans le périmètre de 163 hectares du site patrimonial remarquable (anciennement secteur sauvegardé) conformément à l'article L. 313-1 du Code de l'urbanisme. L'ensemble du site patrimonial remarquable sera alors doté d'un règlement cohérent respectant le bâti ancien et adapté aux modes de vie d'aujourd'hui.

Une convention financière de 500 000 € TTC signée avec l'Etat le 27 octobre 2011 a permis de constituer une provision permettant le démarrage de la première phase de l'étude du site patrimonial remarquable confiée, après appel d’offre, à l’Atelier d’architecture et d’urbanisme Blanc-Duché. Le coût de la tranche ferme a été ramené, après l’appel d’offre, à 472 000 € TTC. La mise en place de la tranche conditionnelle 1, pour un montant total de 256 856 € TTC, puis de la tranche conditionnelle 2 pour un montant total de 361 204 € TTC a permis la poursuite de l’étude relative à la révision-extension du PSMV.

Il est proposé au conseil municipal de finaliser cette opération commune avec l’Etat (DRAC Grand Est), maître d’ouvrage, par la mise en place de la dernière phase (tranche conditionnelle 3) pour un montant total de 38 000 € TTC. La participation financière de la Ville s’élève à la moitié de cette somme, soit 19 000 € TTC. Comme indiqué dans la convention financière n°4 ci-après annexée, la Ville de Metz se libèrera de la somme due à l’Etat dès réception du titre de perception dont elle sera rendue destinataire en 2017.

En conséquence, le Conseil Municipal :

DECIDE :

- D’APPROUVER la poursuite et la fin de l’étude relative à la révision-extension du Plan de sauvegarde et de mise en valeur par l’engagement de la tranche conditionnelle 3.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec l’Etat la convention financière n° 4, ainsi que tout autre document relatif à cette opération.

- D’AUTORISER le versement de la participation de la Ville de Metz à hauteur de 50 % du coût de cette tranche d’étude, soit un montant estimé à 19 000 € TTC. - D’IMPUTER les dépenses et les recettes correspondantes sur les divers chapitres et articles correspondants au budget des exercices concernés.

Interventions de : Mme Bérangère THOMAS, Mme Christine SINGER, M. Guy CAMBIANICA.

Explication de vote demandée par : /

Après en avoir délibéré, la délibération est : Adoptée à l'unanimité.

Voix pour : 41 : M. Dominique GROS, M. Richard LIOGER, Mme Isabelle KAUCIC, M. René DARBOIS, M. Sébastien KOENIG, Mme Agnès MIGAUD, M. Belkhir34

BELHADDAD, Mme Danielle BORI, M. Thomas SCUDERI, Mme Patricia SALLUSTI, Mme Selima SAADI, M. Jean-Louis LECOCQ, Mme Béatrice AGAMENNONE, M. Thierry JEAN, Mme Françoise FERRARO, M. Patrice NZIHOU, Mme Hanifa GUERMITI, M. Jacques TRON, Mme Nathalie DE OLIVEIRA, Mme Margaud ANTOINE-FABRY, M. Daniel PLANCHETTE, M. Gilbert KRAUSENER, M. Raphaël PITTI, Mme Marie RIBLET, Mme Myriam SAGRAFENA, M. Pierre GANDAR, M. Guy CAMBIANICA, Mme Marie-Anne ISLER BEGUIN, M. Bernard HEULLUY, Mme Marylin MOLINET, Mme Christine AGUASCA, Mme Anne HOMMEL, Mme Catherine MERGEN-MOREL, Mme Doan TRAN, Mme Nadia SEGHIR, Mme Marie- Jo ZIMMERMANN, Mme Caroline AUDOUY, Mme Bérangère THOMAS, M. Jean- Michel ROSSION, Mme Françoise GROLET, Mme Christine SINGER. Voix contre : 0 :

Abstention : 0 :

Procuration : M. Richard LIOGER a donné pouvoir à Mme Marie RIBLET, M. Belkhir BELHADDAD a donné pouvoir à Mme Françoise FERRARO, M. Thomas SCUDERI a donné pouvoir à M. Thierry JEAN, Mme Béatrice AGAMENNONE a donné pouvoir à M. Raphaël PITTI, Mme Nathalie DE OLIVEIRA a donné pouvoir à Mme Selima SAADI, M. Daniel PLANCHETTE a donné pouvoir à Mme Christine AGUASCA, Mme Marie-Anne ISLER BEGUIN a donné pouvoir à M. René DARBOIS, Mme Anne HOMMEL a donné pouvoir à M. Jean-Louis LECOCQ, Mme Catherine MERGEN- MOREL a donné pouvoir à Mme Myriam SAGRAFENA, Mme Doan TRAN a donné pouvoir à Mme Patricia SALLUSTI, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN a donné pouvoir à Mme Caroline AUDOUY, M. Jean-Michel ROSSION a donné pouvoir à Mme Françoise GROLET.

Absents au moment du vote : 14 : M. Jean-Michel TOULOUZE, M. Hacène LEKADIR, M. Philippe CASIN, Mme Aurélie FILIPPETTI, M. Patrick THIL, Mme Patricia ARNOLD, Mme Martine NICOLAS, Mme Nathalie COLIN-OESTERLE, M. Yves WENDLING, M. Emmanuel LEBEAU, M. Thierry GOURLOT, M. Jérémy ALDRIN, M. William SCHUMAN, M. Julien HUSSON.

DCM N° 17-11-30-15 : Fixation du taux de la taxe d'aménagement sur les périmètres des anciennes ZAC de la Grange-aux-Bois et de Sébastopol :

M. GANDAR, Rapporteur, expose :

La loi de Finances rectificative n°2010-1658 du 29 décembre 2010 a modifié substantiellement la fiscalité de l'urbanisme, en instituant notamment à partir du 1er mars 2012, la Taxe d'Aménagement en lieu et place de la Taxe Locale d'Equipement. Le Conseil Municipal en a fixé le taux à 5 % par délibération du 24 novembre 2011.

Cette taxe, qui s'applique aux opérations de construction, reconstruction, agrandissement des bâtiments de plus de 5 m² et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme, hors ZAC notamment, est destinée à financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs déterminées par le Plan Local d'Urbanisme.

Par délibérations du Conseil Municipal des 30 avril 2015 et 6 juillet 2017, les ZAC de la Grange-aux-Bois et Sébastopol ont été clôturées, supprimant de fait l'exonération de la part communale de la Taxe d'Aménagement.

Or, lorsqu'une ZAC est supprimée, la Taxe d'Aménagement est rétablie de plein droit pour la part communale mais au taux de 1 %.35

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

- de fixer le taux de la taxe d'aménagement à 5 % sur les périmètres de la ZAC de la Grange-aux-Bois et de la ZAC Sébastopol ayant fait l'objet d'une clôture, en anticipation du transfert de cette taxe à Metz-Métropole à compter du 1er janvier 2018 ;

- d'appliquer les exonérations, en application de l'article L.371-9 du Code de l'Urbanisme, conformément à la délibération du 24 novembre 2011 instaurant cette taxe ;

- de retenir le montant minimum légal pour la valeur forfaitaire des aires de stationnement non comprises dans la surface de la construction (2000 €).

En conséquence, le Conseil Municipal :

DECIDE :

- DE FIXER un taux pour la Taxe d'Aménagement, à 5 % sur les périmètres de la ZAC de la Grange-aux-Bois et de la ZAC Sébastopol ayant fait l'objet d'une clôture les 30 avril 2015 et 6 juillet 2017.

- D'EXONERER en application de l'article L.331-9 du Code de l'Urbanisme et conformément à la délibération du 24 novembre 2011 instaurant cette taxe.

- DE RETENIR le montant minimum légal pour la valeur forfaitaire des aires de stationnement non comprises dans la surface de la construction (2000 €).

- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération.

Intervention de : /

Explication de vote demandée par : /

Après en avoir délibéré, la délibération est : Adoptée à l'unanimité.

Voix pour : 40 : M. Dominique GROS, M. Richard LIOGER, Mme Isabelle KAUCIC, M. René DARBOIS, M. Sébastien KOENIG, Mme Agnès MIGAUD, M. Belkhir BELHADDAD, Mme Danielle BORI, M. Thomas SCUDERI, Mme Patricia SALLUSTI, Mme Selima SAADI, M. Jean-Louis LECOCQ, Mme Béatrice AGAMENNONE, M. Thierry JEAN, Mme Françoise FERRARO, M. Patrice NZIHOU, Mme Hanifa GUERMITI, M. Jacques TRON, Mme Nathalie DE OLIVEIRA, Mme Margaud ANTOINE-FABRY, M. Daniel PLANCHETTE, M. Gilbert KRAUSENER, M. Raphaël PITTI, Mme Marie RIBLET, Mme Myriam SAGRAFENA, M. Pierre GANDAR, M. Guy CAMBIANICA, Mme Marie-Anne ISLER BEGUIN, M. Bernard HEULLUY, Mme Marylin MOLINET, Mme Christine AGUASCA, Mme Anne HOMMEL, Mme Catherine MERGEN-MOREL, Mme Doan TRAN, Mme Nadia SEGHIR, Mme Marie- Jo ZIMMERMANN, Mme Caroline AUDOUY, M. Emmanuel LEBEAU, Mme Bérangère THOMAS, Mme Christine SINGER.

Voix contre : 0 :

Abstention : 0 :

Procuration : M. Richard LIOGER a donné pouvoir à Mme Marie RIBLET, M. Belkhir BELHADDAD a donné pouvoir à Mme Françoise FERRARO, M. Thomas SCUDERI a donné pouvoir à M. Thierry JEAN, Mme Béatrice AGAMENNONE a donné pouvoir à M. Raphaël PITTI, Mme Nathalie DE OLIVEIRA a donné pouvoir à Mme Selima SAADI, M. Daniel PLANCHETTE a donné pouvoir à Mme Christine AGUASCA, Mme36

Marie-Anne ISLER BEGUIN a donné pouvoir à M. René DARBOIS, Mme Anne HOMMEL a donné pouvoir à M. Jean-Louis LECOCQ, Mme Catherine MERGEN- MOREL a donné pouvoir à Mme Myriam SAGRAFENA, Mme Doan TRAN a donné pouvoir à Mme Patricia SALLUSTI, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN a donné pouvoir à Mme Caroline AUDOUY.

Absents au moment du vote : 15 : M. Jean-Michel TOULOUZE, M. Hacène LEKADIR, M. Philippe CASIN, Mme Aurélie FILIPPETTI, M. Patrick THIL, Mme Patricia ARNOLD, Mme Martine NICOLAS, Mme Nathalie COLIN-OESTERLE, M. Yves WENDLING, M. Thierry GOURLOT, Mme Françoise GROLET, M. Jérémy ALDRIN, M. William SCHUMAN, M. Julien HUSSON, M. Jean-Michel ROSSION.

DCM N° 17-11-30-16 : Acquisition d'une emprise foncière appartenant à l'EPFL située rue des Potiers d'Etain :

M. GANDAR, Rapporteur, expose :

La convention de maîtrise foncière opérationnelle du 4 février 2016 a défini les engagements et obligations pris par la Ville de Metz et l'Etablissement Public Foncier de Lorraine (EPFL) dans le cadre de l'acquisition de foncier non productif sur l'ensemble immobilier de l'usine SMAE Metz-Borny en vue de l'installation de nouvelles entreprises.

Les emprises foncières acquises par l'EPFL sur ce site font partie intégrante de la zone d'activité économique (ZAE) Actipôle-Petite Voëvre, laquelle relève, depuis le 1er janvier 2017, de la compétence de Metz Métropole, conformément à la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) du 7 août 2015.

Ce transfert de compétences a donné lieu à un avenant n° 1 à la convention précitée, approuvé par délibération du Conseil Municipal du 28 septembre 2017, dans le cadre duquel Metz Métropole s'est engagée à autoriser la cession à la Ville de Metz d'une emprise foncière d'environ 6 000 m² à l'Euro symbolique, la Ville de Metz prenant l'engagement d'acquérir cette emprise auprès de l'EPFL au plus tard le 30 juin 2021.

Il est donc proposé d'acquérir ce terrain, appartenant à l'EPFL, à l'euro symbolique, dans le cadre de l'aménagement d'une fourrière municipale, équipement public d'intérêt général.

En conséquence, le Conseil Municipal :

DECIDE :

- D'ACQUERIR de l'EPF de Lorraine – rue Robert Blum – BP 245 – 54701 Pont-à- Mousson Cedex, l'emprise foncière cadastrée sous :

Ban de BORNY :

Section BV – n° 302/6– Rue des Potiers d'Etain – 58 a 32 ca.

- DE REALISER cette acquisition moyennant le prix symbolique d’un euro, à financer au moyen des crédits inscrits au budget de l'exercice concerné.

- DE PRENDRE A LA CHARGE de la Ville de Metz les frais d’acte, droits et honoraires de notaire ainsi que les frais d’arpentage.

- DE REQUERIR l’exonération des droits de timbre et d’enregistrement conformément à l’article 1042 du Code Général des Impôts.

- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à régler les détails de l’opération et à signer tous documents y afférents.37

Intervention de : /

Explication de vote demandée par : /

Après en avoir délibéré, la délibération est : Adoptée à l'unanimité.

Voix pour : 40 : M. Dominique GROS, M. Richard LIOGER, Mme Isabelle KAUCIC, M. René DARBOIS, M. Sébastien KOENIG, Mme Agnès MIGAUD, M. Belkhir BELHADDAD, Mme Danielle BORI, M. Thomas SCUDERI, Mme Patricia SALLUSTI, Mme Selima SAADI, M. Jean-Louis LECOCQ, Mme Béatrice AGAMENNONE, M. Thierry JEAN, Mme Françoise FERRARO, M. Patrice NZIHOU, Mme Hanifa GUERMITI, M. Jacques TRON, Mme Nathalie DE OLIVEIRA, Mme Margaud ANTOINE-FABRY, M. Daniel PLANCHETTE, M. Gilbert KRAUSENER, M. Raphaël PITTI, Mme Marie RIBLET, Mme Myriam SAGRAFENA, M. Pierre GANDAR, M. Guy CAMBIANICA, Mme Marie-Anne ISLER BEGUIN, M. Bernard HEULLUY, Mme Marylin MOLINET, Mme Christine AGUASCA, Mme Anne HOMMEL, Mme Catherine MERGEN-MOREL, Mme Doan TRAN, Mme Nadia SEGHIR, Mme Marie- Jo ZIMMERMANN, Mme Caroline AUDOUY, M. Emmanuel LEBEAU, Mme Bérangère THOMAS, Mme Christine SINGER.

Voix contre : 0 :

Abstention : 0 :

Procuration : M. Richard LIOGER a donné pouvoir à Mme Marie RIBLET, M. Belkhir BELHADDAD a donné pouvoir à Mme Françoise FERRARO, M. Thomas SCUDERI a donné pouvoir à M. Thierry JEAN, Mme Béatrice AGAMENNONE a donné pouvoir à M. Raphaël PITTI, Mme Nathalie DE OLIVEIRA a donné pouvoir à Mme Selima SAADI, M. Daniel PLANCHETTE a donné pouvoir à Mme Christine AGUASCA, Mme Marie-Anne ISLER BEGUIN a donné pouvoir à M. René DARBOIS, Mme Anne HOMMEL a donné pouvoir à M. Jean-Louis LECOCQ, Mme Catherine MERGEN- MOREL a donné pouvoir à Mme Myriam SAGRAFENA, Mme Doan TRAN a donné pouvoir à Mme Patricia SALLUSTI, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN a donné pouvoir à Mme Caroline AUDOUY.

Absents au moment du vote : 15 : M. Jean-Michel TOULOUZE, M. Hacène LEKADIR, M. Philippe CASIN, Mme Aurélie FILIPPETTI, M. Patrick THIL, Mme Patricia ARNOLD, Mme Martine NICOLAS, Mme Nathalie COLIN-OESTERLE, M. Yves WENDLING, M. Thierry GOURLOT, Mme Françoise GROLET, M. Jérémy ALDRIN, M. William SCHUMAN, M. Julien HUSSON, M. Jean-Michel ROSSION.

DCM N° 17-11-30-17 : Cession d'une parcelle communale avenue de Blida à METZ HABITAT TERRITOIRE :

M. le Maire, Rapporteur, expose :

METZ HABITAT TERRITOIRE mène actuellement, en relation avec l'Association AMLI, gestionnaire, des études de définition d'un important projet de réhabilitation du Foyer des Travailleurs Migrants situé aux 21-23 avenue de Blida.

Ce projet vise notamment à redéfinir les espaces extérieurs afin d'améliorer le fonctionnement des accès, des dessertes et des usages et à réaliser un aménagement paysager qualitatif nouveau.38

Dans cette perspective, MHT souhaite acquérir la parcelle communale limitrophe, cadastrée en section 12 n° 33 d'une contenance de 382 m².

Le service France Domaine a évalué ce terrain à 46 € le m², soit un montant de 17 572 €.

L'entretien de ce terrain nécessite deux interventions annuelles du service de la propreté, au printemps et à l'automne. Le coût de ce nettoiement est estimé à 6 824,10 € par intervention, soit 13 648,20 € par an.

En raison du transfert de charges que cette cession induira, il est proposé de vendre cette parcelle à METZ HABITAT TERRITOIRE sur la base de l'Euro symbolique.

En conséquence, le Conseil Municipal :

DECIDE :

- DE CEDER à METZ HABITAT TERRITOIRE, dont le siège social est au 10, rue du Chanoine Collin à Metz, la parcelle relevant du domaine privé communal cadastrée sous :

BAN DE METZ

Section 12 n° 33 – 3 a 82 ca,

Situé en zone UYT2 du PLU.

- DE REALISER cette opération foncière pour l'Euro symbolique, compte tenu du coût de nettoiement de cette emprise.

- DE LAISSER à la charge de l’acquéreur tous les frais d’acte, droits et honoraires de notaire.

- D’ENCAISSER la recette sur le budget de l’exercice concerné.

- D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à régler les détails de l’opération et à signer tous documents y afférents.

Intervention de : /

Explication de vote demandée par : /

Après en avoir délibéré, la délibération est : Adoptée à l'unanimité.

Voix pour : 40 : M. Dominique GROS, M. Richard LIOGER, Mme Isabelle KAUCIC, M. René DARBOIS, M. Sébastien KOENIG, Mme Agnès MIGAUD, M. Belkhir BELHADDAD, Mme Danielle BORI, M. Thomas SCUDERI, Mme Patricia SALLUSTI, Mme Selima SAADI, M. Jean-Louis LECOCQ, Mme Béatrice AGAMENNONE, M. Thierry JEAN, Mme Françoise FERRARO, M. Patrice NZIHOU, Mme Hanifa GUERMITI, M. Jacques TRON, Mme Nathalie DE OLIVEIRA, Mme Margaud ANTOINE-FABRY, M. Daniel PLANCHETTE, M. Gilbert KRAUSENER, M. Raphaël PITTI, Mme Marie RIBLET, Mme Myriam SAGRAFENA, M. Pierre GANDAR, M. Guy CAMBIANICA, Mme Marie-Anne ISLER BEGUIN, M. Bernard HEULLUY, Mme Marylin MOLINET, Mme Christine AGUASCA, Mme Anne HOMMEL, Mme Catherine MERGEN-MOREL, Mme Doan TRAN, Mme Nadia SEGHIR, Mme Marie- Jo ZIMMERMANN, Mme Caroline AUDOUY, M. Emmanuel LEBEAU, Mme Bérangère THOMAS, Mme Christine SINGER.

Voix contre : 0 :

Abstention : 0 :39

Procuration : M. Richard LIOGER a donné pouvoir à Mme Marie RIBLET, M. Belkhir BELHADDAD a donné pouvoir à Mme Françoise FERRARO, M. Thomas SCUDERI a donné pouvoir à M. Thierry JEAN, Mme Béatrice AGAMENNONE a donné pouvoir à M. Raphaël PITTI, Mme Nathalie DE OLIVEIRA a donné pouvoir à Mme Selima SAADI, M. Daniel PLANCHETTE a donné pouvoir à Mme Christine AGUASCA, Mme Marie-Anne ISLER BEGUIN a donné pouvoir à M. René DARBOIS, Mme Anne HOMMEL a donné pouvoir à M. Jean-Louis LECOCQ, Mme Catherine MERGEN- MOREL a donné pouvoir à Mme Myriam SAGRAFENA, Mme Doan TRAN a donné pouvoir à Mme Patricia SALLUSTI, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN a donné pouvoir à Mme Caroline AUDOUY.

Absents au moment du vote : 15 : M. Jean-Michel TOULOUZE, M. Hacène LEKADIR, M. Philippe CASIN, Mme Aurélie FILIPPETTI, M. Patrick THIL, Mme Patricia ARNOLD, Mme Martine NICOLAS, Mme Nathalie COLIN-OESTERLE, M. Yves WENDLING, M. Thierry GOURLOT, Mme Françoise GROLET, M. Jérémy ALDRIN, M. William SCHUMAN, M. Julien HUSSON, M. Jean-Michel ROSSION.

DCM N° 17-11-30-18 : Déclassement et cession d'une emprise communale rue Baudoche :

M. le Maire, Rapporteur, expose :

Monsieur Benoît MARCHAND, domicilié 34 bis, rue Baudoche, souhaite régulariser l'assise foncière du terrain clôturé qu'il occupe. En effet, dans le cadre de travaux d'arpentage, il est apparu que ce terrain empiétait sur une parcelle appartenant au domaine communal.

Il a donc émis le souhait d'acquérir cette bande de terrain, représentant environ 80 m², en limite de sa propriété, à distraire de la parcelle section PV n° 276/96, laquelle est issue de la parcelle PV n° 96 correspondant à la rue Puymaigre relevant du domaine public communal.

Préalablement à la cession envisagée, il s'avère nécessaire de prononcer le déclassement du domaine public au domaine privé de la Ville de cette parcelle section PV n° 276/96, étant précisé qu'elle n'est pas affectée à l'usage direct du public ou à un service public et que le projet de prolongement de la rue Puymaigre a été abandonné.

Le service France Domaine a évalué cette emprise de 80 m² à 80 € le m², soit un montant approximatif de 6 400 €.

En conséquence, le Conseil Municipal :

DECIDE :

- DE CONSTATER la désaffectation de la parcelle communale cadastrée sous : Ban de Plantières Queuleu

Section PV n° 276/96 – 2 a 37 ca.

- DE PRONONCER le déclassement de cette parcelle cadastrée section PV n° 276/96. - DE CEDER à Monsieur Benoît MARCHAND, domicilié au 34 Bis rue Baudoche à METZ, une emprise foncière d'environ 80 m² à distraire de ce terrain communal. - DE REALISER cette opération foncière au prix approximatif de 6 400 €, conformément à l'évaluation du service France Domaine, le prix exact étant déterminé après arpentage de la parcelle.40

- DE LAISSER à la charge de l’acquéreur tous les frais d’acte, droits et honoraires de notaire.

- D’ENCAISSER la recette sur le budget de l’exercice concerné.

- D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à régler les détails de l’opération et à signer tous documents y afférents.

Intervention de : /

Explication de vote demandée par : /

Après en avoir délibéré, la délibération est : Adoptée à l'unanimité.

Voix pour : 40 : M. Dominique GROS, M. Richard LIOGER, Mme Isabelle KAUCIC, M. René DARBOIS, M. Sébastien KOENIG, Mme Agnès MIGAUD, M. Belkhir BELHADDAD, Mme Danielle BORI, M. Thomas SCUDERI, Mme Patricia SALLUSTI, Mme Selima SAADI, M. Jean-Louis LECOCQ, Mme Béatrice AGAMENNONE, M. Thierry JEAN, Mme Françoise FERRARO, M. Patrice NZIHOU, Mme Hanifa GUERMITI, M. Jacques TRON, Mme Nathalie DE OLIVEIRA, Mme Margaud ANTOINE-FABRY, M. Daniel PLANCHETTE, M. Gilbert KRAUSENER, M. Raphaël PITTI, Mme Marie RIBLET, Mme Myriam SAGRAFENA, M. Pierre GANDAR, M. Guy CAMBIANICA, Mme Marie-Anne ISLER BEGUIN, M. Bernard HEULLUY, Mme Marylin MOLINET, Mme Christine AGUASCA, Mme Anne HOMMEL, Mme Catherine MERGEN-MOREL, Mme Doan TRAN, Mme Nadia SEGHIR, Mme Marie- Jo ZIMMERMANN, Mme Caroline AUDOUY, M. Emmanuel LEBEAU, Mme Bérangère THOMAS, Mme Christine SINGER.

Voix contre : 0 :

Abstention : 0 :

Procuration : M. Richard LIOGER a donné pouvoir à Mme Marie RIBLET, M. Belkhir BELHADDAD a donné pouvoir à Mme Françoise FERRARO, M. Thomas SCUDERI a donné pouvoir à M. Thierry JEAN, Mme Béatrice AGAMENNONE a donné pouvoir à M. Raphaël PITTI, Mme Nathalie DE OLIVEIRA a donné pouvoir à Mme Selima SAADI, M. Daniel PLANCHETTE a donné pouvoir à Mme Christine AGUASCA, Mme Marie-Anne ISLER BEGUIN a donné pouvoir à M. René DARBOIS, Mme Anne HOMMEL a donné pouvoir à M. Jean-Louis LECOCQ, Mme Catherine MERGEN- MOREL a donné pouvoir à Mme Myriam SAGRAFENA, Mme Doan TRAN a donné pouvoir à Mme Patricia SALLUSTI, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN a donné pouvoir à Mme Caroline AUDOUY.

Absents au moment du vote : 15 : M. Jean-Michel TOULOUZE, M. Hacène LEKADIR, M. Philippe CASIN, Mme Aurélie FILIPPETTI, M. Patrick THIL, Mme Patricia ARNOLD, Mme Martine NICOLAS, Mme Nathalie COLIN-OESTERLE, M. Yves WENDLING, M. Thierry GOURLOT, Mme Françoise GROLET, M. Jérémy ALDRIN, M. William SCHUMAN, M. Julien HUSSON, M. Jean-Michel ROSSION.

DCM N° 17-11-30-19 : Cession d'un délaissé de terrain rue Goussel François à Metz- Plantières-Queuleu :

M. le Maire, Rapporteur, expose :

Madame Kathia SOBUS souhaite acquérir un délaissé de terrain rue Goussel François à METZ Plantières-Queuleu, d'une superficie d'environ 25 m².41

Cette emprise, adjacente à la propriété de l'intéressée, est actuellement à l'abandon. Madame SOBUS envisage de la clôturer afin de sécuriser sa propriété.

Dans la mesure où ce délaissé ne présente aucun intérêt pour la Ville de Metz, il est proposé de le céder à l'intéressée moyennant le prix de 73 € le m², conformément à l’évaluation du Service France Domaine, soit un montant approximatif de 1 825 €.

En conséquence, le Conseil Municipal :

DECIDE :

- DE CEDER à Madame Kathia SOBUS – 2A, rue Goussel François à METZ un délaissé de terrain d’environ 25 m² à distraire de la parcelle cadastrée sous : BAN DE PLANTIERES-QUEULEU

Section RD n° 118 – Rue Goussel François – 63 m².

- DE REALISER cette opération foncière moyennant le prix de 73 € le m², soit un montant approximatif de 1 825 €, le prix exact, déterminé après arpentage de la parcelle, étant payable au comptant à la signature de l'acte de vente.

- DE PRENDRE EN CHARGE les frais d’arpentage et de laisser à la charge de l'acquéreur tous les frais d'acte, droits et honoraires de notaire.

- D'ENCAISSER la recette sur le budget de l'exercice concerné.

- D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à régler les détails de la vente, à effectuer les opérations comptables et à signer tous documents y afférents.

Intervention de : M. Guy CAMBIANICA.

Explication de vote demandée par : /

Après en avoir délibéré, la délibération est : Adoptée à l'unanimité.

Voix pour : 40 : M. Dominique GROS, M. Richard LIOGER, Mme Isabelle KAUCIC, M. René DARBOIS, M. Sébastien KOENIG, Mme Agnès MIGAUD, M. Belkhir BELHADDAD, Mme Danielle BORI, M. Thomas SCUDERI, Mme Patricia SALLUSTI, Mme Selima SAADI, M. Jean-Louis LECOCQ, Mme Béatrice AGAMENNONE, M. Thierry JEAN, Mme Françoise FERRARO, M. Patrice NZIHOU, Mme Hanifa GUERMITI, M. Jacques TRON, Mme Nathalie DE OLIVEIRA, Mme Margaud ANTOINE-FABRY, M. Daniel PLANCHETTE, M. Gilbert KRAUSENER, M. Raphaël PITTI, Mme Marie RIBLET, Mme Myriam SAGRAFENA, M. Pierre GANDAR, M. Guy CAMBIANICA, Mme Marie-Anne ISLER BEGUIN, M. Bernard HEULLUY, Mme Marylin MOLINET, Mme Christine AGUASCA, Mme Anne HOMMEL, Mme Catherine MERGEN-MOREL, Mme Doan TRAN, Mme Nadia SEGHIR, Mme Marie- Jo ZIMMERMANN, Mme Caroline AUDOUY, M. Emmanuel LEBEAU, Mme Bérangère THOMAS, Mme Christine SINGER.

Voix contre : 0 :

Abstention : 0 :

Procuration : M. Richard LIOGER a donné pouvoir à Mme Marie RIBLET, M. Belkhir BELHADDAD a donné pouvoir à Mme Françoise FERRARO, M. Thomas SCUDERI a donné pouvoir à M. Thierry JEAN, Mme Béatrice AGAMENNONE a donné pouvoir à M. Raphaël PITTI, Mme Nathalie DE OLIVEIRA a donné pouvoir à Mme Selima SAADI, M. Daniel PLANCHETTE a donné pouvoir à Mme Christine AGUASCA, Mme Marie-Anne ISLER BEGUIN a donné pouvoir à M. René DARBOIS, Mme Anne HOMMEL a donné pouvoir à M. Jean-Louis LECOCQ, Mme Catherine MERGEN-42

MOREL a donné pouvoir à Mme Myriam SAGRAFENA, Mme Doan TRAN a donné pouvoir à Mme Patricia SALLUSTI, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN a donné pouvoir à Mme Caroline AUDOUY.

Absents au moment du vote : 15 : M. Jean-Michel TOULOUZE, M. Hacène LEKADIR, M. Philippe CASIN, Mme Aurélie FILIPPETTI, M. Patrick THIL, Mme Patricia ARNOLD, Mme Martine NICOLAS, Mme Nathalie COLIN-OESTERLE, M. Yves WENDLING, M. Thierry GOURLOT, Mme Françoise GROLET, M. Jérémy ALDRIN, M. William SCHUMAN, M. Julien HUSSON, M. Jean-Michel ROSSION.

DCM N° 17-11-30-20 : Désaffectation et déclassement du domaine public du pavillon sis 6 rue au Blé à Metz :

M. KRAUSENER, Rapporteur, expose :

La Ville de Metz est propriétaire du pavillon sis 6 rue au Blé à Metz, cadastré sous : Section 39 parcelle n°143

Auparavant bâtiment accessoire au Marché couvert de Metz, ce pavillon était plus récemment affecté à des services municipaux.

Le bâtiment est actuellement vacant suite au départ des agents du Pôle Règlementation de la Ville de Metz en septembre 2017.

Ainsi, il est proposé de désaffecter du patrimoine municipal ce pavillon et d'en prononcer le déclassement du domaine public au domaine privé de la Ville (article L. 2141-1 du CG3P).

Ce bien étant situé sur la parcelle section 39 n°143, un arpentage sera donc effectué afin de créer une parcelle spécifique pour le pavillon selon le plan prévisionnel ci-joint en annexe.

En conséquence, le Conseil Municipal :

DECIDE :

- DE CONSTATER la désaffectation du pavillon sis 6 rue au Blé.

- DE PRONONCER le déclassement du domaine public au domaine privé de la Ville d'une emprise approximative de 54 m² à distraire de la parcelle communale cadastrée sous :

Section 39 parcelle n°143.

- D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à régler les détails de l'opération et à signer tous documents y afférents.

Intervention de : /

Explication de vote demandée par : M. Emmanuel LEBEAU, Mme Françoise GROLET.

Après en avoir délibéré, la délibération est : Adoptée à la majorité.

Voix pour : 36 : M. Dominique GROS, M. Richard LIOGER, Mme Isabelle KAUCIC, M. Jean-Michel TOULOUZE, M. René DARBOIS, M. Sébastien KOENIG, Mme Agnès MIGAUD, M. Belkhir BELHADDAD, Mme Danielle BORI, M. Thomas SCUDERI, Mme Patricia SALLUSTI, Mme Selima SAADI, M. Jean-Louis LECOCQ, Mme43

Béatrice AGAMENNONE, M. Thierry JEAN, Mme Françoise FERRARO, M. Patrice NZIHOU, Mme Hanifa GUERMITI, M. Jacques TRON, Mme Nathalie DE OLIVEIRA, Mme Margaud ANTOINE-FABRY, M. Daniel PLANCHETTE, M. Gilbert KRAUSENER, M. Raphaël PITTI, Mme Marie RIBLET, Mme Myriam SAGRAFENA, M. Pierre GANDAR, M. Guy CAMBIANICA, Mme Marie-Anne ISLER BEGUIN, M. Bernard HEULLUY, Mme Marylin MOLINET, Mme Christine AGUASCA, Mme Anne HOMMEL, Mme Catherine MERGEN-MOREL, Mme Doan TRAN, Mme Nadia SEGHIR.

Voix contre : 10 : Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, Mme Caroline AUDOUY, M. Emmanuel LEBEAU, M. Julien HUSSON, M. Thierry GOURLOT, Mme Bérangère THOMAS, M. Jean-Michel ROSSION, Mme Françoise GROLET, Mme Christine SINGER, M. Jérémy ALDRIN.

Abstention : 0 :

Procuration : M. Richard LIOGER a donné pouvoir à Mme Marie RIBLET, M. Belkhir BELHADDAD a donné pouvoir à Mme Françoise FERRARO, M. Thomas SCUDERI a donné pouvoir à M. Thierry JEAN, Mme Béatrice AGAMENNONE a donné pouvoir à M. Raphaël PITTI, Mme Nathalie DE OLIVEIRA a donné pouvoir à Mme Selima SAADI, M. Daniel PLANCHETTE a donné pouvoir à Mme Christine AGUASCA, Mme Marie-Anne ISLER BEGUIN a donné pouvoir à M. René DARBOIS, Mme Anne HOMMEL a donné pouvoir à M. Jean-Louis LECOCQ, Mme Catherine MERGEN- MOREL a donné pouvoir à Mme Myriam SAGRAFENA, Mme Doan TRAN a donné pouvoir à Mme Patricia SALLUSTI, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN a donné pouvoir à Mme Caroline AUDOUY, M. Julien HUSSON a donné pouvoir à M. Jérémy ALDRIN, M. Jean-Michel ROSSION a donné pouvoir à Mme Françoise GROLET. Absents au moment du vote : 9 : M. Hacène LEKADIR, M. Philippe CASIN, Mme Aurélie FILIPPETTI, M. Patrick THIL, Mme Patricia ARNOLD, Mme Martine NICOLAS, Mme Nathalie COLIN-OESTERLE, M. Yves WENDLING, M. William SCHUMAN.

DCM N° 17-11-30-21 : Adhésion à la convention constitutive d'un groupement de commandes permanent pour la fourniture de carburants et services associés :

Mme RIBLET, Rapporteur, expose :

Le marché de fourniture de carburants et services associés de la Ville de Metz arrive à échéance le 15 juin 2018.

Dans le cadre du renouvellement de ce marché, il est proposé d'adhérer au groupement de commandes de Metz Métropole pour la fourniture de carburants et services associés, constitué de la Communauté d'Agglomération et des communes intéressées par la démarche.

La Communauté d'Agglomération coordonnera l'ensemble des procédures, de la consultation jusqu'à la notification, chacun des partenaires exécutant les marchés signés. Les modalités juridiques, techniques et financières de cette collaboration sont fixées dans la convention constitutive de groupement de commandes entre les parties intéressées, jointe en annexe.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser l'adhésion de la Ville de Metz à ce groupement de commandes.

En conséquence, le Conseil Municipal :44

- D'AUTORISER la constitution d’un groupement de commandes permanent auquel participeront la Communauté d’Agglomération Metz Métropole, les communes membres et leurs organismes associés intéressés par la démarche, pour la fourniture de carburants et services associés. Les conditions de fonctionnement de ce groupement étant fixées par la convention ci-jointe.

- D'ACCEPTER que la Communauté d’Agglomération Metz Métropole soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé.

- DE DECIDER que la Commission d’Appel d’Offres de la Communauté d’Agglomération Metz Métropole soit la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes.

- D'APPROUVER les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture de carburants et services associés, pour les besoins propres aux membres du groupement, annexée à la présente délibération.

- D'AUTORISER Monsieur le Président de Metz Métropole ou son représentant à signer le ou les marchés publics sans montant maximum pour le compte de la Ville de Metz.

- D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à suivre l’exécution du marché correspondant, avenants et reconduction éventuels.

- D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le formulaire d'adhésion au groupement de commandes permanent et les autres annexes à la présente convention.

Intervention de : /

Explication de vote demandée par : /

Après en avoir délibéré, la délibération est : Adoptée à l'unanimité.

Voix pour : 46 : M. Dominique GROS, M. Richard LIOGER, Mme Isabelle KAUCIC, M. Jean-Michel TOULOUZE, M. René DARBOIS, M. Sébastien KOENIG, Mme Agnès MIGAUD, M. Belkhir BELHADDAD, Mme Danielle BORI, M. Thomas SCUDERI, Mme Patricia SALLUSTI, Mme Selima SAADI, M. Jean-Louis LECOCQ, Mme Béatrice AGAMENNONE, M. Thierry JEAN, Mme Françoise FERRARO, M. Patrice NZIHOU, Mme Hanifa GUERMITI, M. Jacques TRON, Mme Nathalie DE OLIVEIRA, Mme Margaud ANTOINE-FABRY, M. Daniel PLANCHETTE, M. Gilbert KRAUSENER , M. Raphaël PITTI, Mme Marie RIBLET, Mme Myriam SAGRAFENA, M. Pierre GANDAR, M. Guy CAMBIANICA, Mme Marie-Anne ISLER BEGUIN, M. Bernard HEULLUY, Mme Marylin MOLINET, Mme Christine AGUASCA, Mme Anne HOMMEL, Mme Catherine MERGEN-MOREL, Mme Doan TRAN, Mme Nadia SEGHIR, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, Mme Caroline AUDOUY, M. Emmanuel LEBEAU, M. Julien HUSSON, M. Thierry GOURLOT, Mme Bérangère THOMAS, M. Jean-Michel ROSSION, Mme Françoise GROLET, Mme Christine SINGER, M. Jérémy ALDRIN.

Voix contre : 0 :

Abstention : 0 :

Procuration : M. Richard LIOGER a donné pouvoir à Mme Marie RIBLET, M. Belkhir BELHADDAD a donné pouvoir à Mme Françoise FERRARO, M. Thomas SCUDERI a donné pouvoir à M. Thierry JEAN, Mme Béatrice AGAMENNONE a donné pouvoir à M. Raphaël PITTI, Mme Nathalie DE OLIVEIRA a donné pouvoir à Mme Selima SAADI, M. Daniel PLANCHETTE a donné pouvoir à Mme Christine AGUASCA, Mme Marie-Anne ISLER BEGUIN a donné pouvoir à M. René DARBOIS, Mme Anne HOMMEL a donné pouvoir à M. Jean-Louis LECOCQ, Mme Catherine MERGEN-45

MOREL a donné pouvoir à Mme Myriam SAGRAFENA, Mme Doan TRAN a donné pouvoir à Mme Patricia SALLUSTI, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN a donné pouvoir à Mme Caroline AUDOUY, M. Julien HUSSON a donné pouvoir à M. Jérémy ALDRIN, M. Jean-Michel ROSSION a donné pouvoir à Mme Françoise GROLET. Absents au moment du vote : 9 : M. Hacène LEKADIR, M. Philippe CASIN, Mme Aurélie FILIPPETTI, M. Patrick THIL, Mme Patricia ARNOLD, Mme Martine NICOLAS, Mme Nathalie COLIN-OESTERLE, M. Yves WENDLING, M. William SCHUMAN.

DCM N° 17-11-30-22 : Etat n° 5 de régularisation des décisions modificatives :

M. TOULOUZE, Rapporteur, expose :

En ce qui concerne le Budget Principal, l’état de décisions modificatives (DM) n°5 présente un total général de 316 052,23 € se décomposant comme suit :

- une section d’investissement d’un montant de 68 411,01 € ;

- une section de fonctionnement d’un montant de 247 641,22 €.

Il comporte trois objets principaux : l’ajustement de nos dépenses et de nos recettes d’investissement pour tenir compte de l’avancement du programme d’investissement 2017, des redéploiements de crédits pour finaliser certains projets avant la clôture de l’exercice et l’ajustement de notre prévision d’attribution de compensation pour tenir compte des évaluations définitives des transferts de compétences en 2017 (loi NOTRE) par la CLECT du 19 septembre 2017.

Virements entre sections – modifications de l’équilibre du budget :

L’état de DM n°5 comprend des décisions modificatives transférant des crédits entre les deux sections du budget principal et modifie ainsi l’équilibre budgétaire.

Le principal mouvement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement est consécutif à la révision de la prévision d’attribution de compensation, suite à la CLECT du 19 septembre 2017. Cette recette de fonctionnement est ainsi révisée à la hausse de 208k€, transférés en investissement pour financer l’attribution de compensation d’investissement correspondant à l’évaluation du transfert des aires d’accueil des gens du voyage (133k€) et pour abonder un compte d’ajustement (76k€). En effet, la CLECT a décidé de recourir dès 2017 à la possibilité d’imputer une part des charges transférées en investissement et a arrêté une évaluation du coût des ZAE légèrement inférieure à ce qui avait été prévu en DM4 (812k€ au lieu de 880k€).

L’état comprend également des mouvements de la section d’investissement vers la section de fonctionnement. Il s’agit essentiellement de la mobilisation à hauteur de 30k€ de reliquats de crédits d’investissement pour financer la remise en état, en fonctionnement, de poteaux incendie. Un compte destiné à financer des redéploiements de crédits a également été mobilisé pour permettre la réalisation de travaux d’aménagement (13k€) au sein du bâtiment du corps de garde.

Il résulte de ces différents mouvements entre sections une augmentation du virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement de 140k€.46

Mouvements n’affectant pas l’équilibre budgétaire :

Au sein de la section de fonctionnement, le principal mouvement réside dans l’ouverture, en dépenses et en recettes, de crédits relatifs à des travaux de voirie réalisés pour le compte de concessionnaires (32k€). Les autres mouvements correspondent essentiellement à des corrections d’imputation.

Au sein de la section d’investissement, le principal mouvement correspond à l’ajustement des dépenses relatives à l’Agora pour tenir compte de l’avancement du chantier. Sans modification du volume global de l’autorisation de programme correspondante, les crédits de paiement 2017 de cette opération sont diminués de 973k€, transférés sur un compte destiné à financer des redéploiements de crédits à hauteur de 884k€. Le solde permet de diminuer la prévision d’emprunt de 89k€, portant cette dernière à 17.977M€.

Par ailleurs, des comptes d’ajustement sont mobilisés à hauteur de 240k€ pour abonder les crédits d’acquisition de véhicules. En effet, pour bénéficier sur 2018, des subventions accordées au titre de la labellisation « territoires à énergie positive pour la croissance verte » (TEPCV), il est nécessaire d’anticiper l’achat de 8 véhicules utilitaires électriques, achat prévu initialement pour 2018, en remplacement de véhicules diesel anciens.

Concernant le budget annexe du camping, l’unique opération consiste à des corrections d’imputation relatives à 164k€ de travaux d’aménagement.

En conséquence, le Conseil Municipal :

DECIDE :

- DE VOTER ledit état arrêté comme suit :

BUDGET PRINCIPAL

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Mouvements positifs réels 1 385 582,00 17 014,00 Mouvements positifs d'ordre 2 168,22 0,00 Mouvements négatifs réels -1 319 339,21 -89 000,00 Mouvements négatifs d'ordre 0,00 0,00 Autofinancement 0,00 140 397,01 Totaux 68 411,01 68 411,01

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Mouvements positifs réels 147 027,59 264 531,70 Mouvements positifs d'ordre 0,00 2 168,22 Mouvements négatifs réels - 39 783,38 -19 058,70 Mouvements négatifs d'ordre 0,00 0,00 Autofinancement 140 397,01 0,00 Totaux 247 641,22 247 641,22

Totaux généraux 316 052,23 316 052,2347

BUDGET ANNEXE DU CAMPING

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Mouvements positifs réels 164 711,00 0,00 Mouvements positifs d'ordre 0,00 0,00 Mouvements négatifs réels -164 711,00 0,00 Mouvements négatifs d'ordre 0,00 0,00 Autofinancement 0,00 0,00 Totaux 0,00 0,00

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Mouvements positifs réels 0,00 0,00 Mouvements positifs d'ordre 0,00 0,00 Mouvements négatifs réels 0,00 0,00 Mouvements négatifs d'ordre 0,00 0,00 Autofinancement 0,00 0,00 Totaux 0,00 0,00

Totaux généraux 0,00 0,00 - DE VERSER une subvention complémentaire de 2 000 € à l'association des Laotiens de Moselle, au titre de l'action "activités quotidiennes".

Interventions de : M. Emmanuel LEBEAU, M. le Maire.

Explication de vote demandée par : M. Jérémy ALDRIN.

Après en avoir délibéré, la délibération est : Adoptée à la majorité.

Voix pour : 36 : M. Dominique GROS, M. Richard LIOGER, Mme Isabelle KAUCIC, M. Jean-Michel TOULOUZE, M. René DARBOIS, M. Sébastien KOENIG, Mme Agnès MIGAUD, M. Belkhir BELHADDAD, Mme Danielle BORI, M. Thomas SCUDERI, Mme Patricia SALLUSTI, Mme Selima SAADI, M. Jean-Louis LECOCQ, Mme Béatrice AGAMENNONE, M. Thierry JEAN, Mme Françoise FERRARO, M. Patrice NZIHOU, Mme Hanifa GUERMITI, M. Jacques TRON, Mme Nathalie DE OLIVEIRA, Mme Margaud ANTOINE-FABRY, M. Daniel PLANCHETTE, M. Gilbert KRAUSENER, M. Raphaël PITTI, Mme Marie RIBLET, Mme Myriam SAGRAFENA, M. Pierre GANDAR, M. Guy CAMBIANICA, Mme Marie-Anne ISLER BEGUIN, M. Bernard HEULLUY, Mme Marylin MOLINET, Mme Christine AGUASCA, Mme Anne HOMMEL, Mme Catherine MERGEN-MOREL, Mme Doan TRAN, Mme Nadia SEGHIR.

Voix contre : 10 : Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, Mme Caroline AUDOUY, M. Emmanuel LEBEAU, M. Julien HUSSON, M. Thierry GOURLOT, Mme Bérangère THOMAS, M. Jean-Michel ROSSION, Mme Françoise GROLET, Mme Christine SINGER, M. Jérémy ALDRIN.

Abstention : 0 :

Procuration : M. Richard LIOGER a donné pouvoir à Mme Marie RIBLET, M. Belkhir BELHADDAD a donné pouvoir à Mme Françoise FERRARO, M. Thomas SCUDERI a donné pouvoir à M. Thierry JEAN, Mme Béatrice AGAMENNONE a donné pouvoir à M. Raphaël PITTI, Mme Nathalie DE OLIVEIRA a donné pouvoir à Mme Selima SAADI, M. Daniel PLANCHETTE a donné pouvoir à Mme Christine AGUASCA, Mme Marie-Anne ISLER BEGUIN a donné pouvoir à M. René DARBOIS, Mme Anne48

HOMMEL a donné pouvoir à M. Jean-Louis LECOCQ, Mme Catherine MERGEN- MOREL a donné pouvoir à Mme Myriam SAGRAFENA, Mme Doan TRAN a donné pouvoir à Mme Patricia SALLUSTI, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN a donné pouvoir à Mme Caroline AUDOUY, M. Julien HUSSON a donné pouvoir à M. Jérémy ALDRIN, M. Jean-Michel ROSSION a donné pouvoir à Mme Françoise GROLET. Absents au moment du vote : 9 : M. Hacène LEKADIR, M. Philippe CASIN, Mme Aurélie FILIPPETTI, M. Patrick THIL, Mme Patricia ARNOLD, Mme Martine NICOLAS, Mme Nathalie COLIN-OESTERLE, M. Yves WENDLING, M. William SCHUMAN.

DCM N° 17-11-30-23 : Communications et décisions prises par M. le Maire, Mesdames et Messieurs les Adjoints en vertu des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et en exécution des Délibérations du Conseil Municipal en date du 17 avril 2014, du 3 juillet 2014, du 29 janvier 2015, du 29 octobre 2015 et du 6 juillet 2017 ainsi que des décisions rendues par les diverses juridictions :

M. le Maire, Rapporteur, expose :

1er cas

Décisions prises par M. le Maire

1°

Recours contentieux

2°

Décisions rendues

2ème cas

Décision prise par M. Sébastien KOENIG, Adjoint au Maire

Convention d'occupation du domaine public en date du 13 juin 2017 concernant les locaux du Marché Couvert sis place de Chambre.

Date de la décision : 13/11/2017

N° d’acte : 7.10

3ème cas

Décision prise par Mme Patricia SALLUSTI, Adjointe au Maire

Récupération de la consommation d’eau pour les commerces du marché couvert pour les 1er et 2eme semestres 2016.

Date de la décision : 25/10/2017

N° d’acte : 7.10

4ème cas

Décision prise par M. Hacène LEKADIR, Adjoint au Maire

Création de tarifs. Réutilisation des informations publiques détenues par les Archives Municipales.

Date de la décision : 06/11/2017

N° d’acte : 7.10

5ème cas

Décisions prises par M. Pierre GANDAR, Conseiller Délégué49

1°

Acceptation d’indemnités de sinistres.

Date de la décision : 24/10/2017

N° d’acte : 7.10

2°

Acceptation d’indemnités de sinistres.

Date de la décision : 16/11/2017

N° d’acte : 7.10

3°

Acceptation d’indemnités de sinistres.

Date de la décision : 22/11/2017

N° d’acte : 7.10

4°

Acceptation d’indemnités de sinistres.

Date de la décision : 22/11/2017

N° d’acte : 7.10

6ème cas

Décision prise par Mme Doan TRAN, Conseillère Déléguée

Renouvellement de l’adhésion de la Ville à l’Association QuattroPole e.V. et règlement de la cotisation annuelle correspondante.

Date de la décision : 28/09/2017

N° d’acte : 7.10

Intervention de : M. Emmanuel LEBEAU.

POINT N° 24 : Questions orales :

- Question orale déposée par Mme Christine SINGER concernant les cinémas (jointe en annexe 1).

- Question orale déposée par Mme Bérangère THOMAS concernant la grande roue et la patinoire (jointe en annexe 2).

- Question orale déposée par Mme Françoise GROLET concernant la rue Fournirue (jointe en annexe 3).

- Réponse faite par M. le Maire à Mme Christine SINGER (jointe en annexe 4). - Réponse faite par M. le Maire à Mme Bérangère THOMAS (jointe en annexe 5). - Réponse faite par M. le Maire à Mme Françoise GROLET (jointe en annexe 6).

Conformément à l’article 35 du Règlement Intérieur, Monsieur le Maire invite ensuite le Conseil Municipal à décider, sans débat, à ce que la réunion se poursuive à huis clos pour l’examen du point 25 qui suit.50

SEANCE A HUIS-CLOS

DCM N° 17-11-30-25 : Créances irrécouvrables et Remises gracieuses.

L'ordre du jour de la séance du 30 novembre 2017 étant épuisé, le Président lève la séance à 21h13.

P.V dressé le 4 décembre 2017

Le Président de séance,

Dominique GROS

Maire de Metz

Conseiller Départemental de la Moselle51

ANNEXE 1 : QUESTION ORALE DEPOSEE

PAR MME CHRISTINE SINGER

Monsieur le maire,

Chers collègues,

Récemment, notre journal local titrait : « Metz a-t-elle perdu la tête ? ».

Il évoquait, sans ambiguïté et avec force, ce que je ne cesse de vous dire depuis 3 ans maintenant : notre offre cinématographique est en voie de monopolisation et sans doute surdimensionné.

Monsieur le maire, de manière unilatérale, vous avez décidé de confier cette offre au seul groupe belge KINEPOLIS sans appel d’offre, sans débat en conseil municipal comme je vous l’ai demandé et bien entendu sans vous soucier de l’avis de cette assemblée.

Vous ne vous êtes même pas donné la peine d’écouter l’avis des messins qui ont pourtant, via le Ciné Collectif et l’AGICAM, protestés, fait une pétition qui a réuni plus de 10.000 signatures et demandés des explications et des documents permettant de comprendre votre décision.

A ces multiples demandes, vous n’avez jamais daigné donner suite, les rejetant

inlassablement, ne répondant jamais aux questions, ne donnant jamais le détail des éléments de ce dossier.

Cette fin de non-recevoir est d’autant plus troublante que le Tribunal Administratif de Strasbourg rouvre le dossier et diligente un complément d’instruction suite au recours en annulation déposé par le Ciné Collectif et l’AGICAM.

Fait encore plus troublant, Monsieur le Maire, le groupe Kinépolis est même devenu volontairement partie dans cette affaire.

La persévérance des messins et de ce collectif, va-t-il le 06/12 prochain faire date ?

Une chose est sûre, rien n’est encore joué et vous avez fait prendre, à la Ville de Metz, un risque juridique dont elle pouvait faire l’économie.

Monsieur le Maire, quel que soit la décision du Tribunal, l’opacité de ce dossier est manifeste et pourtant, ce n’est pas faute d’avoir réclamé ici, au sein de ce conseil municipal, l’ensemble des documents.

Une transparence est donc nécessaire dans ce dossier au même titre que celle que nous avons demandé autour de « l’appel à projets » pour la vente de 3 bâtiments emblématiques de la Place de la Comédie et appartenant à la ville.

Aussi, ce soir, je vous demande une dernière fois, dans cette salle qui a vu défiler des hommes et des femmes soucieux du respect de la démocratie, de me transmettre les documents précis et notamment l’ensemble de la correspondance entre la ville et Kinépolis ; des 1ères réunions jusqu’à votre incompréhensible décision.52

Je pense en particulier à la correspondance que Kinépolis évoque dans sa lettre du 15/10/2014 et qui fait référence à 2 courriers datés du 10/02/2013 et du 30/07/2014. Où sont ces courriers Monsieur le Maire ?

Encore une fois, quoi qu’il arrive le 06/12 prochain, un sérieux doute subsiste sur cette affaire et ces documents doivent être mis à la disposition des messins. Le 1 er magistrat de cette ville ne peut se soustraire à cette obligation légale.

Lorsque vous avez été élu maire, ce n’est pas un blanc-seing que les messins vous ont donné et je me réjouis que le complément d’enquête demandé par le Tribunal vous le rappelle.

Samedi dernier, une chaine humaine entre nos 2 cinémas de centre-ville a rassemblé plusieurs centaines de messins et cette action ne restera pas sans suite.

Sachez, Monsieur le Maire, que les messins sont déterminés et que nous ne baisserons pas les bras.

Un cinéma populaire, indépendant et attractif en termes de prix est nécessaire pour notre centre-ville.

Ce soir, au nom du Ciné Collectif et de l’AGICAM, au nom des milliers de messins, je réclame un appel à projets dans le cadre d’une délégation de service public afin de pouvoir contrôler les différentes promesses que vous avez énoncé lors de la présentation du projet à la presse et ici même, lors d’un conseil municipal.

En effet, vous nous avez indiqué « les yeux dans les yeux » que votre décision de confier l’offre cinématographique de centre-ville au groupe Kinépolis était fondée sur son engagement à maintenir un cinéma « d’Art et d’Essai », à créer une salle d’éducation à l’image, à faire des travaux pour mettre en place une salle d’exposition, à reprendre tous les salariés, à embaucher M. Humbert et enfin à maintenir des tarifs attractifs.

Pourtant, Monsieur le Maire, dans le cadre du recours de l’AGICAM contre l’attribution de la gestion du Palace au groupe Kinépolis, l’avocat de notre ville a indiqué, je cite :

« Il ressort des termes même de cette décision que les points susvisés constituent les grands principes directeurs de la rénovation et du développement de l’offre cinématographique présentée par le Cinéma Palace. Ils ne constituent toutefois en rien des objectifs contraignants dont la collectivité viendrait à contrôler la réalisation effective point par point ».

Cela signifie, bel et bien, Monsieur le maire, que le groupe Kinépolis n’est absolument pas tenu de respecter la décision de notre conseil municipal et que vous le saviez au moment de votre présentation en conseil municipal.

L’avenir vous en fera rendre compte devant le tribunal et devant les messins.53

ANNEXE 2 : QUESTION ORALE DEPOSEE

PAR MME BERANGERE THOMAS

M. Le Maire,

Nous apprenons par le journal que les autorisations n'auraient pas été effectuées dans les temps et selon les contraintes qu'obligent les secteurs sauvegardés concernant l'installation de la grande roue sur la place d'armes et de la patinoire, sur la place Saint-Étienne. Et ceci depuis deux ans. Nous souhaiterions avoir la communication exacte par les services municipaux concernés.

Nous avons un certain nombre d'informations et aimerions donc que vous nous précisiez ce qu'il en est exactement du suivi de ces dossiers.54

ANNEXE 3 : QUESTION ORALE DEPOSEE

PAR MME FRANCOISE GROLET55

ANNEXE 4 : REPONSE FAITE PAR M. LE MAIRE A LA

QUESTION ORALE DE MME CHRISTINE SINGER

Ce dossier a été largement présenté et débattu lors de notre conseil de janvier 2016. Est-il encore utile de rappeler les enjeux poursuivis consistant à proposer en plein centre-ville et dans des locaux totalement restaurés, un cinéma art et essais disposant de conditions d'accueil optimisées et offrant, je le répète, une salle d'éducation à l'image, des lieux de rencontres, d'espaces d'information….

Tout ce qui a été dit et redit depuis plus d'une année maintenant sera réalisé et ce, en conformité avec les attentes de la municipalité.

Pour le reste et comme vous le soulignez, une association a cru utile de déférer notre délibération devant le tribunal. Nous attendons donc le résultat de ce recours.

Dans les prochains jours, nous aurons la joie de présenter à la population lors d’une conférence de presse le programme ambitieux et qualitatif que l’opérateur va développer dès le mois de janvier.56

ANNEXE 5 : REPONSE FAITE PAR M. LE MAIRE A LA

QUESTION ORALE DE MME BERANGERE THOMAS

Mme Thomas,

Les festivités de Noël sont un temps fort de l’année, vecteur d’attractivité et d’emploi pour notre territoire.

Depuis 2015, la grande roue est située sur la place d’Armes, et depuis cette année la patinoire place Saint-Etienne. Ces deux attractions viennent sublimer la cathédrale de Metz et font le bonheur des visiteurs et des photographes.

L’organisation est gérée par la Fédération des commerçants, qui est chargée de l’ensemble de la logistique.

Le dossier a été envoyé à l’ABF au début du mois d’octobre. L’ABF a répondu fin octobre que "Le projet de cahier des charges d'exploitation de la Place d'Armes recevait un accord de principe, sous réserve d'intégrer certaines observations, observations qui ont notamment été intégrées au dispositif lors d’une réunion des parties prenantes début novembre.

Au cours de ce temps de travail, le projet d'implantation de la patinoire la place Saint-Etienne a aussi été abordé, un temps de coordination est donc d’ores et déjà prévu au printemps 2018 avec l’ABF pour affiner le projet 2018.

Sachez tout notre engagement à préserver notre patrimoine, et à travailler en bonne intelligence avec tous les acteurs pour mettre en place de grandes manifestations d’envergure, qui permettent à Metz de rayonner en France et au-delà.57

ANNEXE 6 : REPONSE FAITE PAR M. LE MAIRE A LA

QUESTION ORALE DE MME FRANCOISE GROLET

Mme Grolet,

En matière de commerces, pour 2017, la Fournirue totalise cinq ouvertures de commerces : un nouveau coiffeur au n°20 (Atypic), un bar à vins au n° 19 (Vinodurum) et une boutique de déco au n° 84 (Pop White). Deux commerces ouvriront prochainement : un traiteur asiatique au n°42 et une « saladerie » italienne au n°44. A ces cinq ouvertures, s’ajoute l’extension de la boutique « Objets Singuliers ».

Le taux de vacance se situera autour de 15 % d’ici la fin de l’année.

En matière d’affichage non autorisé, les interventions des services municipaux sont systématiques lors de la constatation de présence d’affiches, tags et autres dégradations sur le domaine public.

Les organisateurs de manifestations autorisées par la Ville de Metz sont sensibilisés sur les règles à respecter en matière de respect de l’environnement et par conséquent des contraintes à respecter en matière de promotion de l’évènement. A cet effet, les arrêtés municipaux portant autorisation d’une manifestation sur domaine public et/ou de tenue d’une buvette spécifient aux organisateurs qu’il leur appartient de veiller scrupuleusement au respect de l’article R 41863 du Code de la route relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique :

« Il est interdit d'apposer des placards, papillons, affiches ou marquages sur les signaux réglementaires et leurs supports ainsi que sur tous autres équipements intéressant la circulation routière. Cette interdiction s'applique également sur les plantations, les trottoirs, les chaussées et d'une manière générale sur tous les ouvrages situés dans les emprises du domaine routier ou surplombant celui-ci". Elle s'étend également aux poteaux de distribution électrique, de télécommunication ainsi qu'aux installations d'éclairage public. »

Par ailleurs, jeudi dernier, nous avons signé une convention de partenariat avec l'association Centre-ville en mouvement. Metz a été sélectionnée, par un vote à l'unanimité des membres du bureau de l'association Centre-ville en mouvement, pour accueillir la 13e édition des assises du centre-ville, 1er rendez-vous européen en la matière, les 7 et 8 juin prochains. Elle prend dans le même temps le statut de référence en matière de dynamisme commercial en centre-ville.

Si Metz a été retenue pour ce rendez-vous incontournable, c'est qu'elle fait figure de bon élève, avec un taux de vacance commerciale en centre-ville de moins de 6 % (cf. étude Procos 2016), tandis que ce taux avoisine les 10 % en moyenne à l'échelle du pays. (En 2016 à Metz, on a ouvert deux fois plus de boutiques qu'on en a fermées.)

Enfin, concernant la Maison des têtes, un travail entre Klepierre et le Musée de la Cour d’Or est en cours pour accueillir un projet de qualité à la hauteur du prestige de la Maison.