Séance - SEANCE DU 19 12 2023

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Séance - SEANCE DU 19 12 2023 Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Camphin-en-Pévèle. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 19 12 2023)Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Banque, Page 1/8

COMPTE-RENDU SUCCINCT DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le dix-neuf du mois de décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, s’est réuni dans le lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Olivier VERCRUYSSE, Maire

Nombre de membres en exercice : 18 Nombre de membres présents : 15 Procurations : 1

Présents : COQUET Christine, COULON Chantal, DELEVOYE Didier, FIEVET Béatrice, GUILLAUD Patricia, GUSTIN Jacques, LEFEBVRE Francis, LEMAIRE Aurélien, LEPERS Jean-Marie, LEROY Bertrand, MASSELOT Catherine, PARENT Monique, PAUL Christine, THIEFFRY Martine, VERCRUYSSE Olivier

Secrétaire : LEROY Bertrand

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du compte rendu de séance du 10 octobre 2023

Après lecture, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance du 10 octobre 2023.

2. Organisation du temps de travail (1607 heures)

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 2022-35 du 26 juillet 2022, le conseil municipal a décidé de mettre en place le temps de travail et d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées dans ladite délibération.

Pour optimiser le fonctionnement des services communaux, Monsieur le Maire propose de modifier l’organisation du temps de travail.

Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire Intercommunal (CTPI) en date du 5 décembre 2023 ;

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

Article 1 : Durée hebdomadaire de travail

Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. A cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours ARTT attribués annuellement est de :

DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL 36 H 37 H 37 H 30 38 H 39 H 40 H

Nombre de jours d’ARTT pour un agent à

Temps complet - 100 % 6 12 15 18 23 28 Nombre de jours d’ARTT pour un agent à

Temps partiel - 80 % 4,8 9,6 12 14,4 18,4 22,4 Nombre de jours d’ARTT pour un agent à

Temps partiel - 50 % 3 6 7.5 9 11,5 14

COMMUNE DE CAMPHIN EN PEVELE Département du Nord Canton de Templeuve en Pévèle Arrondissement de LillePage 2/8

Les agents à temps non complet ne peuvent pas bénéficier de jours ARTT.

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.

Les jours d’ARTT ne sont pas juridiquement des congés annuels, et ne sont donc pas soumis aux règles définies notamment par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux. Ces jours ARTT peuvent être pris, sous réserve des nécessités de service soit : - de manière groupée (plusieurs jours consécutifs) ;

- sous la forme de jours isolés ;

- ou encore sous la forme de demi-journées.

Les jours ARTT non pris au titre d’une année ne peuvent être reportés sur l’année suivante. Ils peuvent, le cas échéant, être déposés sur le compte épargne temps.

En cas d’absence de l’agent entrainant une réduction des jours ARTT, ces jours seront défalqués au terme de l’année civile de référence. Dans l’hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction s’effectuera sur l’année N+1. La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures.

Article 2 : Détermination des cycles de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la commune est fixée selon deux types de cycles :

➢ Les cycles hebdomadaires

➢ Les agents annualisés

Les cycles hebdomadaires

Les horaires de travail seront définis en accord avec l’autorité territoriale pour assurer la continuité de service.

Service administratif

Jours Cycle(s) de travail prévu(s) Plages horaires

Du lundi au samedi

- 35 heures sur 4 jours

- 35 heures sur 4,5 jours

- 35 heures sur 5 jours

- 37 heures 30 sur 5 jours

- 37 heures 30 sur 5,5 jours

de 7h30 à 18h30

Pause méridienne de ¾ d’heure minimum.

Les agents annualisés

Service Petite Enfance (Crèche)

Les agents du service de la petite enfance seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire (7 semaines de fermeture durant les vacances scolaires) avec un temps de travail annualisé :

Jours Cycle(s) de travail prévu(s) Plages horaires

Du lundi au vendredi - 37 heures 30 sur 5 jours de 7h30 à 19h00

Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent

Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires variables.Page 3/8

Service Scolaire, Périscolaire et Entretien

Les agents des services scolaires et périscolaires seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé au prorata des heures contractualisées.

Pour les agents soumis à un cycle de travail ; on distingue deux périodes :

1) Les périodes hautes : le temps scolaire durant lequel l’agent effectuera de 8h30 à 10h maximum par jour sur

4 jours pour un temps plein

2) Les périodes basses : les périodes de vacances scolaires durant lesquelles

a. L’agent pourra être amené à réaliser diverses tâches (exemple : grand ménage)

b. L’agent posera son droit à congés annuels ou son temps de récupération.

c. L’agent effectuera sa journée de solidarité

Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes.

Les plages horaires se situent de 7 heures 15 à 18 heures 45, du lundi au vendredi.

En cas de nécessité d’entretien notamment lors de l’accueil des centres de loisirs, les plages horaires pourront être avancées à 6 heures avec l’accord des personnels concernés.

Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent. En cas de maladie, seuls les congés annuels sont reportés de plein droit. Un décompte du relevé d’heures effectuées par l’agent lui sera remis trimestriellement afin d’assurer un suivi précis des heures.

La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire

Service technique

Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année civile (service dont l’activité est liée aux conditions climatiques, par exemple) :

- 12 semaines de 40 heures (printemps) sur 5 jours

- 12 semaines de 30 heures (hiver) sur 5 jours

- 22 semaines de 35 heures (reste de l’année) sur 5 jours

Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes. Les plages horaires se situent de 7h à 18h du lundi au vendredi.

En raison de conditions climatiques (forte chaleur, gel, …), les plages horaires pourront être avancées ponctuellement à 6 heures avec l’accord des personnels concernés.

Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.

Article 3 : Heures supplémentaires ou complémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le (ou les) cycle(s) de travail ci-avant.

Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service. Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet, y compris les heures accomplies les dimanches et jours fériés ainsi que celles effectuées la nuit.Page 4/8

Article 4 : Journée de solidarité

La journée de solidarité finance des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. La

journée de solidarité est accomplie à hauteur de 7 heures pour un agent à temps complet, et sa durée est

proratisée en fonction du temps de travail pour les agents à temps non complet et à temps partiel.

Les heures effectuées au titre de la journée de solidarité ne donnent pas lieu à rémunération.

La journée de solidarité pourra être accomplie de l’une des manières suivantes :

- Travailler un jour de réduction du temps de travail (ARTT)

- Lors d’un jour férié précédemment chômé (à l’exclusion du 1er mai)

- Ou toute autre modalité permettant le travail de 7 heures, à l’exclusion des jours de congés annuels.

Ces 7 heures pourront être continues ou fractionnées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE de mettre en place le temps de travail et d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées

ci-dessus ;

DIT que les délibérations antérieures relatives aux cycles de travail sont abrogées ;

ADOPTÉ à l’unanimité.

3. Projet de mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Monsieur le Maire rappelle que les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après vote du budget primitif, à des ajustements comptables.

Elles prévoient et autorisent le nouvelles dépenses qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du budget primitif.

Le Conseil Municipal doit autoriser par décision modificative les virements suivants :

SECTION D’INVESTISSEMENT

CHAPITRE ARTICLE AFFECTION DESAFFECTATION

16 165 3 963.61

21 2188 3 963.61

3 963.61 3 963.61

Le Conseil Municipal décide :

✓ D’adopter la décision modificative n° 2 de l’exercice budgétaire 2023 pour le budget principal.

Décision prise à l’unanimité.

4. Création d’un poste d’adjoint au maire supplémentaire

Monsieur le Maire rappelle que les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après vote du budget primitif, à des ajustements comptables.

Elles prévoient et autorisent le nouvelles dépenses qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du budget primitif.

Le Conseil Municipal doit autoriser par décision modificative les virements suivants :Page 5/8

SECTION D’INVESTISSEMENT

CHAPITRE ARTICLE AFFECTION DESAFFECTATION

16 165 3 963.61

21 2188 3 963.61

3 963.61 3 963.61

Le Conseil Municipal décide :

✓ D’adopter la décision modificative n° 2 de l’exercice budgétaire 2023 pour le budget principal.

Décision prise à l’unanimité.

5. Création d’un poste d’adjoint au maire supplémentaire

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la création de postes d’adjoints relève de la compétence du Conseil Municipal et qu’en vertu des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondants à 30 % de l’effectif légal du conseil municipal.

Pour la commune de Camphin en Pévèle, le nombre d’adjoint ne doit donc pas dépasser 5.

Monsieur le Maire propose de créer un poste d’adjoint au maire supplémentaire portant à 5 le nombre des adjoints.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

✓ DECIDE de créer un poste d’adjoint supplémentaire et fixe à 5 le nombre d’adjoints au maire.

Décision prise à l’unanimité

6. Election du nouvel adjoint au maire

Sous la présidence de Monsieur VERCRUYSSE Olivier, Maire, le Conseil Municipal est invité à procéder à l’élection du nouvel adjoint.

Monsieur le Maire constate que la condition du quorum est remplie et rappelle que lorsque l’élection d’un adjoint se déroule au scrutin uninominal, celui-ci est élu au scrutin individuel et secret à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal, dans les mêmes conditions que pour l’élection du Maire (art. L.2122-4, L.2122-7 et l.2122-7-1 du CGCT).

Le Conseil Municipal a désigné deux assesseurs constituant ainsi le bureau. Il s’agit de Madame GUILLAUD Patricia et Monsieur LEFEBVRE Francis.

Le Conseil Municipal a décidé de laisser un délai de cinq minutes pour le dépôt, auprès du Maire des candidatures.

Madame PAUL Christine présente sa candidature

Il est dès lors procédé à l’élection de l’adjoint au Maire, sous le contrôle du bureau.

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 16

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 3

e. Nombre de suffrages exprimés [b-c-d] : 13

f. Majorité absolue : 7Page 6/8

INDIQUER LES NOM ET PRENOM DES CANDIDATS

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffre En toutes lettres

PAUL Christine 13 Treize

Madame PAUL Christine ayant obtenu la majorité absolue des suffrages a été proclamé 5ème adjointe et a été immédiatement installée.

7. Fixation du taux d’indemnisation des élus locaux

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les articles L. 2123-20, L. 2123-20-1 et L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoient la possibilité d’indemniser les élus locaux pour les activités au service de l’intérêt général et de leurs concitoyens.

Le montant des indemnités est fixé en pourcentage du montant correspondant à un indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique Territoriale et varie selon l’importance du mandat et de la population de la collectivité.

Conformément à l’article 3 de la loi n° 2013-366 du 31 mars 2015, l’indemnité du maire est, de droit et sans débat, fixée au maximum.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

o De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire et d’adjoints, dans

la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles

d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

Taux en pourcentage de l’indice brut terminal de la Fonction Publique, conformément au barème fixé par les articles L. 2123-23, L 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales :

- Indemnités du Maire : 51,60 %

- Indemnités des adjoints : 19,80 %

o Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.

Décision prise à l’unanimité.

8. Adhésion au CEREMA (Etablissement public relevant du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires)

Monsieur le Maire expose :

Le Cerema est un établissement public à la fois national et local, doté d’un savoir-faire transversal, de compétences pluridisciplinaires et d’un fort potentiel d’innovation et de recherche. Le Cerema intervient auprès de l’État, des collectivités et des entreprises pour les aider à réussir le défi de l’adaptation au changement climatique. Ses six domaines de compétences ainsi que l’ensemble des connaissances qu’il produit et capitalise sont au service de l’objectif d’accompagner les territoires dans leurs transitions.

Le Cerema intervient pour le compte des collectivités sur des missions en ingénierie de deuxième niveau (assistance à maîtrise d’ouvrage, expertises, méthodologie…) en complément des ressources locales (agences techniques départementales, agences d’urbanisme, CAUE, établissements publics fonciers, etc.) et en articulation avec les ingénieries privées.

Compte tenu des projets futurs de la commune, Il est proposé d’adhérer au Cerema et de désigner le représentant de la commune de Camphin en Pévèle dans le cadre de cette adhésion.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDEPage 7/8

o De solliciter l’adhésion de la commune de Camphin en Pévèle auprès du Cerema (Centre d’études et

d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement), à compter du

1er janvier 2024, pour une période initiale courant jusqu’au 31 décembre de la quatrième année

pleine d’adhésion, puis renouvelable annuellement par tacite reconduction ;

o De régler chaque année la contribution annuelle due. La dépense correspondante au règlement de la

cotisation annuelle sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’année ;

o De désigner le Maire pour représenter la commune de Camphin en Pévèle au titre de cette adhésion ;

o D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette adhésion.

Décision prise à l’unanimité.

9. Prix de vente d’une parcelle communale dont la superficie est inférieure à 30 m²

Postulat :

- Le prix du terrain soumis à la vente ne peut pas être inférieur au prix initial d’achat par la commune incluant les

divers frais

- En cas de vente d’un immeuble communal, la consultation du service des domaines est obligatoire pour toute

cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants (L.2241-1

alinéa 3 du CGCT).

- L’avis des domaines est un avis simple qui ne lie pas la collectivité qui peut s’en écarter, sous réserve de le

motiver (JO Sénat, 28 mars 1996) et que le prix retenu ne soit pas substantiellement inférieur (pour une vente)

ou supérieur (pour une acquisition) à l’estimation du service ni entaché d’erreur manifeste d’appréciation au

regard de l’intérêt pour la commune de l’opération envisagée.

La commune est sollicitée pour l’achat de terrains de petites superficies. Monsieur le Maire propose d’adopter une tarification à appliquer quel que soit le demandeur et selon les caractéristiques ci-dessous :

✓ FONDS DE JARDIN (pouvant accueillir un chalet de 10 à 20 m² par exemple)

- Prix : 90 euros le m²

- Frais afférents à cette acquisition seront à la charge du potentiel acheteur : frais de géomètre, frais de

notaire et autres frais

✓ DELAISSE (bande de terre par exemple)

- Prix : 60 euros le m²

- Frais afférents à cette acquisition seront à la charge du potentiel acheteur : frais de géomètre, frais de

notaire et autres frais

Cette tarification ne concerne pas les terrains qui sont rattachés à un plan type alignement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE d’adopter la tarification telles que proposées ci-dessus ;

DIT que pour toute cession, la commune sollicitera l’avis du service des domaines ;

Décision prise à l’unanimité

10. Autorisation d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.Page 8/8

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il est proposé au Conseil Municipal de permettre à Monsieur le Maire d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % avant l’adoption du budget primitif 2023.

Pour mémoire, les dépenses d’investissement 2023 s’élèvent à 1 671 438.61 €, non compris le chapitre 16.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 417 859.65 € (< 25 % de 1 671 438.61 euros).

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

Chapitre Article M14 Article M57 A Investissements votés

20 2051 2051 1 488.00

21

2128 212 8 341.84

21318 2131 107 320.91

2135 2135 5 182.80

2152 2152 47 783.52

2183 2183 2 754.21

2184 2184 2 486.40

175 357.68

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

→ AUTORISE, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2024, le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

→ ACCEPTE les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus. → DIT que ces dépenses seront inscrites sur le budget primitif 2024.

Décision prise à l’unanimité

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Vu le Maire,

Olivier VERCRUYSSE