Séance - SEANCE DU 28 02 2023

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Séance - SEANCE DU 28 02 2023 Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Camphin-en-Pévèle. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 28 02 2023)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Travail et emploi, Page 1/10

COMPTE-RENDU SUCCINCT DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-huit du mois de février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, s’est réuni dans le lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Olivier VERCRUYSSE, Maire

Nombre de membres en exercice : 18 Nombre de membres présents : 14 Procurations : 1

Présents : COQUET Christine, COULON Chantal, DELEVOYE Didier, ELOIRE Aurélie, FIEVET Béatrice, GUSTIN Jacques, LEFEBVRE Francis, LEPERS Jean-Marie, LEROY Bertrand, MASSELOT Catherine, PARENT Monique, PAUL Christine, THIEFFRY Martine, VERCRUYSSE Olivier

Secrétaire : MASSELOT Catherine

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du compte rendu de séance du 13 décembre 2022

Après lecture, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance du 13 décembre 2022.

2. Création d’un poste d’adjoint au maire supplémentaire

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la création de postes d’adjoints relève de la compétence du Conseil Municipal et qu’en vertu des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondants à 30 % de l’effectif légal du conseil municipal.

Pour la commune de Camphin en Pévèle, le nombre d’adjoint ne doit donc pas dépasser 5.

Par délibération n° D 02-2020 en date du 23 mai 2020, le Conseil Municipal a créé 5 postes d’adjoints ;

Par délibération n° D 01-2021 du 25 février 2021, suite à la démission du 4ème adjoint, le Conseil Municipal a décidé de supprimer le poste d’adjoint vacant et de fixer à 4 le nombre d’adjoints ;

Par délibération n° 2022-10 du 22 février 2022, suite à la démission de la 1ère adjointe, le Conseil Municipal a décidé de supprimer le poste d’adjoint vacant et de fixer à 3 le nombre d’adjoints ;

Monsieur le Maire propose de créer un poste d’adjoint au maire supplémentaire portant à 4 le nombre des adjoints.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

✓ DECIDE de créer un poste d’adjoint supplémentaire et fixe à 4 le nombre d’adjoints au maire.

Décision prise par : 2 ABSTENTIONS (Mesdames FIEVET Béatrice et THIEFFRY Martine) 13 voix POUR

3. Election du nouvel adjoint au Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-7 et suivants ;

Vu la délibération n° 2023-01 du 28 février 2023 fixant à 4 le nombre d’adjoints au Maire ;

Considérant qu’il est nécessaire de pourvoir le poste vacant d’adjoint ;

COMMUNE DE CAMPHIN EN PEVELE Département du Nord Canton de Templeuve en Pévèle Arrondissement de LillePage 2/10

Sous la présidence de Monsieur VERCRUYSSE Olivier, Maire, le Conseil Municipal est invité à procéder à l’élection du nouvel adjoint.

Le Conseil Municipal a désigné deux assesseurs constituant ainsi le bureau. Il s’agit de Mesdames COQUET Christine et PAUL Christine.

Le Conseil Municipal a décidé de laisser un délai de cinq minutes pour le dépôt, auprès du Maire des candidatures.

Monsieur GUSTIN Jacques présente sa candidature

Il est dès lors procédé à l’élection de l’adjoint au Maire, sous le contrôle du bureau.

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 15 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 2 d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 2 e. Nombre de suffrages exprimés [b-c-d] : 11 f. Majorité absolue : 6

INDIQUER LES NOM ET PRENOM DES CANDIDATS

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffre En toutes lettres

GUSTIN Jacques 11 Onze

Monsieur GUSTIN Jacques ayant obtenu la majorité absolue des suffrages a été proclamé 4ème adjoint et a été immédiatement installé

4. Fixation du taux d’indemnisation des élus locaux

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les articles L. 2123-20, L. 2123-20-1 et L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoient la possibilité d’indemniser les élus locaux pour les activités au service de l’intérêt général et de leurs concitoyens.

Le montant des indemnités est fixé en pourcentage du montant correspondant à un indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique Territoriale et varie selon l’importance du mandat et de la population de la collectivité.

Conformément à l’article 3 de la loi n° 2013-366 du 31 mars 2015, l’indemnité du maire est, de droit et sans débat, fixée au maximum.

Vu la délibération n° 2023-01 du 28 février 2023 fixant à 4 le nombre d’adjoints au Maire ;

Il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

✓ De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire et d’adjoints, dans la

limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être

allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

Taux en pourcentage de l’indice brut terminal de la Fonction Publique, conformément au barème fixé par les articles L. 2123-23, L 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales :

- Indemnités du Maire : 51,60 %

- Indemnités des adjoints : 19,80 %Page 3/10

✓ Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.

Décision prise à l’unanimité.

5. Création d’un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) pour la création et la gestion de la fourrière pour animaux errants – Avis sur le projet de périmètre du futur SIVU et sur les statuts du nouvel EPCI

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’en application de l’article L211-24 du code rural et de la pêche

maritime, chaque commune doit disposer d’une fourrière apte à l'accueil et à la garde, dans des conditions

permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé, des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation.

Cette fourrière peut être mutualisée avec un autre établissement public de coopération intercommunale ou avec

un syndicat mixte fermé.

Par ailleurs, le Maire détient un pouvoir de police concernant la divagation des animaux malfaisants ou féroces

(Article L2212-2 du CGCT).

Pour permettre l’exercice mutualisé de ces compétences et afin d’apporter des solutions durables, un travail s’est

engagé avec de nombreuses Communes et a permis de faire émerger plusieurs propositions.

L’option retenue pour porter la solution pérenne est celle de la création d’un syndicat intercommunal à vocation

unique (SIVU) composé de communes des territoires de la Métropole Européenne de Lille et de la Communauté de

Communes du Pévèle Carembault. Cette structure permettra d’offrir un service de qualité, mutualiser les dépenses

de structure et de personnel.

Ainsi, par délibération n°40 du 5 décembre 2022, le Conseil Municipal de Tourcoing a sollicité la création du SIVU

pour la gestion de la fourrière pour animaux errants et a validé les projets de statuts afférents. Cette demande,

initiée par la Ville de Tourcoing, constitua la première étape de la création du futur SIVU.

Par suite, Monsieur le Préfet du Nord a édicté un arrêté de périmètre en date du 17 janvier 2023 auquel était

annexé le projet des statuts. Cet arrêté a fait l’objet d’une notification à chaque commune concernée et la Ville de

Tourcoing en a accusé réception le 17 janvier 2023 (Arrêté et courrier de notification ci-annexé).

Dès lors et à la lumière des dispositions applicables, le Conseil Municipal dispose d’un délai de trois mois, à

compter de sa notification, pour se prononcer sur le périmètre ainsi arrêté et sur les statuts dudit groupement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

✓ APPROUVE les dispositions de l’arrêté préfectoral de périmètre en date du 17 janvier 2023 ainsi que les

statuts du nouvel établissement public de coopération intercommunale annexés ;

✓ AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des actes afférents.

Décision prise à l’unanimité.

6. Demande de subventions au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour le projet : « Rénovation énergétique, extension et mise aux normes PMR des sanitaires de la salle des fêtes André Hoyaux

Notre salle des fêtes d’une surface d’environ 650 m², inaugurée en 1987, est un bâtiment vieillissant en ossature métallique avec bardage métallique qui est peu isolé ; le système de régulation et de chauffage est devenu obsolète.

La salle est utilisée de manière régulière tout au long de l’année par les associations, les écoles, le centre de loisirs,

la mairie et le CCAS pour des animations diverses (don du sang, sport santé, goûter des séniors

Le Syndicat mixte a par ailleurs lancé l’expérimentation d’un réseau public LoRa pour l’Internet des Objets.

Notre projet consiste à réaliser les travaux suivants :

- Isoler le bâtiment pour mieux maîtriser le coût d’exploitation et notamment ceux liés à l’énergie ;Page 4/10

- Remplacer les luminaires à source fluocompacte par des luminaires à source LED ;

- Mettre aux normes PMR les sanitaires ;

- Réaliser deux extensions de 80 m² et 180m² : ces surfaces de salles, éviteront de chauffer les 600 m² ;

- Remplacer notre de système de chauffage par une pompe à chaleur air/eau qui pourrait être associée pour le

fonctionnement électrique à des panneaux photovoltaïques.

Le coût des travaux a été estimé à 1 213 380 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

✓ ADOPTE le projet ;

✓ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la subvention :

- Au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)

- Au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL)

✓ DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces utiles à cette opération ;

✓ DIT QUE les crédits afférents à cette opération seront inscrits au budget primitif des exercices

correspondants tant en dépenses qu’en recettes.

Décision adoptée à l’unanimité.

7. Demande de subvention au titre de l’axe 1 du fonds vert « La rénovation énergétique des bâtiments publics » pour

le projet : « Rénovation énergétique de la salle des fêtes André Hoyaux »

La création du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « Fonds Vert »

permet aux collectivités de renforcer leur performance environnementale, d’adapter leur territoire au changement

climatique et améliorer leur cadre de vie. Il est doté de 2 milliards d’euros de crédits déconcentrés aux préfets pour

le financement des projets présentés par les collectivités territoriales et leurs partenaires publics ou privés.

Dans le cadre du projet concernant la rénovation énergétique de la salle des fêtes André, la commune peut

déposer un dossier de demande de subvention « Fonds Vert 2023 » qui s’inscrira dans l’axe 1 « Renforcer la

performance environnementale ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

✓ ADOPTE le projet ;

✓ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la subvention au titre de l’axe 1 de l’appel à projet « Fonds Vert

2023 »

✓ DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces utiles à cette opération ;

✓ DIT QUE les crédits afférents à cette opération seront inscrits au budget primitif des exercices

correspondants tant en dépenses qu’en recettes.

Décision adoptée à l’unanimité.

8. Demande de subvention dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) pour les

journées de sécurité routière

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’Etat a lancé l’appel à projet du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) pour l’année 2023. Tous les projets visant à améliorer la sécurité routière sont susceptibles de bénéficier d’une subvention.

Ce dispositif de financement aide les communes à s’investir dans les programmes de sécurité routière pour amener l’usager de la route, qu’il soit véhiculé ou piéton, à prendre conscience des dangers liés à leur comportement.

La commune et le Conseil Municipal des enfants, en soutien aux associations des parents de Benjamin BRETON et Dorian VANAERDE « Association Collectif Justice victimes Route et les Etoiles de la route », organisent depuis plusieurs années des actions autour de la sécurité routière.Page 5/10

Dans le prolongement des échanges avec les partenaires, il est proposé de développer nos actions au cours de 3 temps forts : en juin, septembre et novembre en 2023.

Les projets sont les suivants :

➢ Elaborer un livret sur la sécurité : celui-ci sera réalisé par les élus du Conseil Municipal des Enfants à

destination des camphinois sur les risques de la route.

➢ Mettre en place un plus grand nombre d’ateliers : voiture tonneau, simulateur de choc frontal,

sensibilisation sur les accidents dus à l’alcool, aux stupéfiant, à la vitesse et au non-respect des priorités

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

✓ ADOPTE le projet ;

✓ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la subvention dans le cadre du PDASR

✓ DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces utiles à cette opération ;

✓ DIT QUE les crédits afférents à cette opération seront inscrits au budget primitif des exercices

correspondants tant en dépenses qu’en recettes.

Décision adoptée à l’unanimité.

9. Acquisition des parcelles cadastrées section B n° 1277 et n° 1293

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est proposé de procéder à l’acquisition de parcelles appartenant à la SARL VANDEVILLE et situées dans notre commune au sein de la résidence le Pré du Quennelet.

Il s’agit des parcelles cadastrées :

✓ Section B n° 1277 d’une superficie de 138 m² : cette parcelle relie la résidence le Pré du Quennelet au

quartier de la Basse Couture

✓ Section B n° 1293 d’une superficie de 541 m² : cette parcelle est attenante à la salle des fêtes. L’absence

de clôture mitoyenne permet un accès direct à la salle communale.

Monsieur le Maire rappelle que ces parcelles ont un usage public depuis de longues années. De plus, depuis la création du chemin, ainsi que la salle des fêtes, le personnel communal a régulièrement entretenu l’ensemble de ces terrains : l’élagage, la taille, la tonte, le désherbage, le ramassage des feuilles et déchets. Il s’agit, pour notre commune, de régulariser la situation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

✓ DECIDE d’acquérir les parcelles cadastrées section B n° 1277 (138 m²) et section B n° 1293 (541 m²)

appartenant à la SARL VANDEVILLE

✓ DIT que les frais de notaire seront à la charge de la commune

✓ CHARGE l’office notarial de Maître ALLART, de nous accompagner dans cette opération

✓ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents en rapport avec cette affaire

Décision prise à l’unanimité.

10. Création de courts de tennis couverts

La commune dispose de deux courts de tennis découverts sans club house. Nous faisons aujourd’hui le constat

que :

- Cet équipement s’est considérablement dégradé au fil du temps

- La pratique du tennis est relativement limitée car elle se déroule principalement d’avril-mai à septembre. - L’école de tennis se fait désormais dans la salle de fêtes dont la structure n’est pas adaptée pour développer un apprentissage satisfaisant de ce sport.

- Les courts de tennis sont situés en plein cœur d’une résidence. Ce qui entraine des plaintes régulières du voisinage qui subissent des nuisances sonores.Page 6/10

- La demande camphinoise est forte de bénéficier d’une structure couverte qui permettrait de développer une activité sportive régulière

Pour ces raisons, la mairie propose de monter un projet d’un équipement couvert pouvant accueillir des nouveaux terrains de tennis mais qui pourrait, le cas échéant, permettre aussi la pratique d’autres sports.

La commune ne dispose pas actuellement dans son patrimoine bâti et non bâti d’un terrain permettant la réalisation de ce projet. Monsieur le maire demande à l’assemblée l’autorisation de lancer l’étude de ce projet et de faire usage de son droit de préemption si nécessaire.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

➢ De lancer l’étude de ce projet d’installation d’une structure couverte.

➢ De faire usage de son droit de préemption si nécessaire au regard du projet

Décision prise à l’unanimité.

11. Création d’un marché hebdomadaire et institution d’une taxe de droit de place

Conformément à l’article L 2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est compétent pour décider de la création d’un marché communal.

Conformément à l’article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire est compétent pour organiser et établir un règlement de marché.

Le règlement fixe les règles de gestion, de police, d’emplacement et d’hygiène. Il prend la forme d’un arrêté municipal. Les marchés constituent une occupation privative du domaine public donnant lieu au paiement d’une redevance perçue sous la forme de droits de place. Les droits de place sont dus par la personne qui occupe le domaine public.

Après des échanges entre la mairie et les commerçants, il est proposé de fixer le montant de la taxe de droit de place à 3 € par vendredi.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

✓ AUTORISE la création d’un marché hebdomadaire

✓ DECIDE de fixer la taxe de droit de place à 3 € par vendredi et que ce droit de place entrera en vigueur à

compter du 1ER avril 2023.

✓ AUTORISE Monsieur le Maire à définir par arrêté les modalités d’organisation du marché et le contenu de

règlement y afférent ainsi que de prendre toute mesure utile pour sa mise en place

Décision prise à l’unanimité.

12. Adhésion au groupement de commandes relatif à la restauration et à la reliure des actes administratifs et/ou d’état civil

En vertu des dispositions du Code général des collectivités territoriales (art. R.2121-9), les collectivités et

établissements publics ont l’obligation de faire relier les délibérations du Conseil municipal (ou communautaire) et

les arrêtés et décisions du maire (ou du président). Ces reliures doivent répondre à certaines exigences techniques,

précisées dans la circulaire interministérielle du 14 décembre 2010.

Cette même obligation de reliure s’applique aux registres d’état civil, en vertu de l’Instruction générale relative à

l’état civil du 11 mai 1999. Par ailleurs, certains documents d’archives essentiels tant d’un point de vue historique

que juridique pour la collectivité peuvent nécessiter des opérations de restauration appropriées. Les frais de

conservation des archives constituent en outre une dépense obligatoire des communes et des EPCI (CGCT, art.

L.2321-2 et L.5211-36).Page 7/10

Pour éviter à chaque collectivité de mener sa propre consultation et en vue de garantir des prestations conformes

à la réglementation à des coûts adaptés, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord a décidé

de constituer un groupement de commandes dont les objets sont :

- la réalisation de reliures administratives cousues de registres ;

- la restauration de documents d'archives et/ou de registres anciens ;

- la fourniture de papier permanent ;

- éventuellement, la réalisation d’opérations de numérisation de documents d’archives.

La convention précise que la mission du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord comme

coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents

du groupement, seront fixés dans les marchés de services.

Considérant l’intérêt de rejoindre ce groupement de commandes en termes de simplification administrative et

d’économie financière, et ce à compter du 1ER avril 2023 et pour la durée des marchés conclus dans ce cadre,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

➢ DECIDE d’adhérer au groupement de commandes relatif à la réalisation de reliures administratives

cousues de registres, à la fourniture de papier permanent et à la restauration de documents

d'archives anciens et/ou de registres anciens

➢ APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre de gestion

de la Fonction Publique Territoriale du Nord coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer,

notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention

13. Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminée par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.

Une délibération doit fixer ce taux, appelé « ratio promus – promouvables », pour chaque grade accessible par voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100 %.

Vu la délibération D 02-2021 prise en date du 25 février 2021 relative à la détermination du taux de promotion pour les avancements de grade des adjoints techniques et des puéricultrices de classe normale ;

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 20 février 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

✓ FIXE les taux de promotions suivants :

CATEGORIE A

GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT TAUX EN %

Educateur de jeunes enfants Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle 100

CATEGORIE B

GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT TAUX EN % Auxiliaire de puériculture de classe

normale Auxiliaire de puériculture de classe supérieure 100Page 8/10

CATEGORIE C

GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT TAUX EN %

Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 2ème classe 100

Adjoint administratif principal de 2ème

classe Adjoint administratif principal de 1ère classe 100

Adjoint d’animation Adjoint d’animation principal de 2ème classe 100

Adjoint d’animation principal de 2ème

classe Adjoint d’animation principal de 1ère classe 100 Adjoint technique principal de 2ème

classe Adjoint technique principal de 1ère classe 100

Agent social Agent social principal de 2ème classe 100

Agent social principal de 2ème classe Agent social principal de 1ère classe 100

Agent spécialisé principal de 2ème classe

des écoles maternelles

Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles

maternelles 100

Décision prise à l’unanimité.

14. Délibération portant création au tableau des effectifs d’un emploi permanent d’adjoint administratif principal de

1ère classe à temps complet

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires

au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des

avancements de grade.

Il est précisé que cette délibération n’est pas soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.

Compte tenu que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi d’adjoint administratif principal de

1ère classe.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet, à compter du

1er mars 2023.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints administratifs

territoriaux, au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique C.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Conformément à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les emplois permanents des collectivités

et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux

de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les

conditions fixées à l’article 3-2 ou à l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

✓ DECIDE d’adopter la proposition du Maire

✓ PRECISE que les crédits correspondants sont prévus au budget.

Décision prise à l’unanimité.Page 9/10

15. Délibération portant création au tableau des effectifs d’un emploi permanent d’adjoint administratif principal de

1ère classe à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires, soit 28/35ème

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires

au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des

avancements de grade.

Il est précisé que cette délibération n’est pas soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.

Compte tenu que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi d’adjoint administratif principal de

1ère classe.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps non complet à raison de

28 heures hebdomadaires, soit 28/35ème, à compter du 1er mars 2023.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints administratifs

territoriaux, au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique C.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Conformément à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les emplois permanents des collectivités

et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux

de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les

conditions fixées à l’article 3-2 ou à l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

✓ DECIDE d’adopter la proposition du Maire

✓ PRECISE que les crédits correspondants sont prévus au budget.

Décision prise à l’unanimité.

16. Délibération portant création au tableau des effectifs d’un emploi permanent d’adjoint technique principal de

1ère classe à temps complet

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires

au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des

avancements de grade.

Il est précisé que cette délibération n’est pas soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.

Compte tenu que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi d’adjoint technique principal de

1ère classe.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet, à compter du

1er mars 2023.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques

territoriaux, au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique C.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.Page 10/10

Conformément à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les emplois permanents des collectivités

et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux

de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les

conditions fixées à l’article 3-2 ou à l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

✓ DECIDE d’adopter la proposition du Maire

✓ PRECISE que les crédits correspondants sont prévus au budget.

Décision prise à l’unanimité.

17. Délibération portant création au tableau des effectifs d’un emploi permanent d’adjoint technique principal de

2ème classe à temps complet

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires

au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des

avancements de grade.

Il est précisé que cette délibération n’est pas soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.

Compte tenu que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi d’adjoint technique principal de

2ème classe.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet, à compter du

1er mars 2023.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques

territoriaux, au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Conformément à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les emplois permanents des collectivités

et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux

de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les

conditions fixées à l’article 3-2 ou à l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

✓ DECIDE d’adopter la proposition du Maire

✓ PRECISE que les crédits correspondants sont prévus au budget.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Vu le Maire,

Olivier VERCRUYSSE