Séance - Seance du 12 02 18

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Déliberation - 27 02 12

Séance - Seance du 12 02 18 Document publié le Lundi 12 février 2018 par la commune de Camphin-en-Pévèle. Lien du pdf (Séance - Seance du 12 02 18)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Justice et droit, COMMUNE DE CAMPHIN EN PEVELE Feuillet n°

Séance du Conseil Municipal du 12 février 2018 Page 1

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2018

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de votants : 17

Nombre de procurations : 1

L’an deux mille dix-huit, le douze du mois de

février à dix-neuf heures trente, le Conseil

Municipal, dûment convoqué par le Maire, s’est

réuni dans le lieu ordinaire des séances, sous la

présidence de Monsieur Michel DUFERMONT,

Maire.

Présents : BONDEAU Thierry, COQUET Christine,

DECLERCQ Marie, DEFRANCE Fabienne,

DELEMARLE Marlène, DELEVOYE Didier,

DELINSELLE Jean-Pierre, DUFERMONT Michel,

HOUZET Martin, LEFEBVRE Francis, LEPERS Jean-

Marie, LEROY Odile, LESAFFRE Nadine, LOUAGE

Virginie, PAUL Christian, PESSE Sandrine,

VERCRUYSSE Olivier

Absent(s) excusé(s) : Madame PALA Ghislaine ayant

donné procuration à Nadine LESAFFRE

Monsieur LEMAIRE Sébastien

Secrétaire de séance : DELEMARLE Marlène Absent(s) : HOUZET Martin

ORDRE DU JOUR

1 Approbation du compte rendu de séance du 6 novembre 2017

Après lecture, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance du 6 novembre 2017.

2 Aménagement de la rue Louis Carette - tranches 1 et 2 : demandes de subventions D 01-2018

Monsieur le Maire présente le projet des travaux de réfection de la rue Louis Carette. Ces travaux vont consister au renforcement de la chaussée, à la pose de nouvelles bordures et à la refonte des trottoirs.

Dans le cadre de ces travaux, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune peut solliciter des subventions et qu’il y a lieu de déposer des dossiers de demandes auprès de l’Etat, du Département et diverses autres instances.

Monsieur le Maire propose de passer au vote :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE le projet de réfection de la rue Louis Carette

- APPROUVE les opérations d’investissements présentées dont les dépenses sont prévues au budget

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès de l’Etat, du Département et diverses autres instances et à monter les dossiers de financement correspondantCOMMUNE DE CAMPHIN EN PEVELE Feuillet n° Registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du Conseil Municipal du 12 février 2018 Page 2

3 Perspective des investissements 2018-2022

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une perspective des investissements 2018-2022 :COMMUNE DE CAMPHIN EN PEVELE Feuillet n° Registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du Conseil Municipal du 12 février 2018 Page 3

4 Construction d’une crèche – Demandes de subventions D 02-2018

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a décidé d’engager un projet de construction d’une crèche de 21 berceaux. Pour ce faire, un architecte a été désigné par délibération en date du 2 février 2017.

Le coût prévisionnel de ces travaux a été estimé à 743 000 euros HT.

Par ailleurs, cette opération étant susceptible de bénéficier de subventions allouées par la Préfecture, la CAF, la MSA, le Département et la Région, il convient de solliciter lesdits organismes.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la Préfecture, la CAF, la MSA, le Département et la Région pour les aides, subventions et prises en charge, à présenter les dossiers de demandes et à monter les dossiers de financements correspondants. DONNE tous les pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces utiles à cette opération.

DIT que les crédits afférents à cette opération seront inscrits au budget primitif des exercices correspondants tant en dépenses qu’en recettes sur les lignes correspondantes

Décision prise à l’unanimité.

5 Désignation d’un bureau de contrôle dans le cadre de la construction de la crèche – Mission de contrôle technique construction D 03-2018

Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de la construction de la crèche, il y a lieu de désigner une entreprise pour la mission de contrôle technique.

Les missions de contrôle technique règlementaires sont les suivantes :

 Mission LP (L+P1) relative à la solidité des ouvrages et éléments d’équipements dissociables et indissociables.

 Mission SEI relative à la sécurité des personnes dans les ERP et IGH  Mission Hand relative à l’accessibilité des constructions pour les personnes handicapées  Mission ATT HAND relative à la réalisation de l’attestation finale de conformité et l’accessibilité des personnes handicapées.

La mission de PREVENTEC comprend :

La rédaction d’un rapport initial de contrôle technique (RICT)

L’analyse des documents d’exécution des entreprises

Les visites de chantiers lors de la phase réalisation

La rédaction du rapport final de contrôle technique

Outre la mission « SEI » indiquée ci-dessus, la mission de contrôle technique portant sur la sécurité des personnes, qui sera assurée par PREVENTEC reprend l’intégralité de la mission « S » définie dans la norme NF.P.03.100.

Elle n’inclut pas les contrôles relatifs à l’hygiène, à la santé et à la protection de l’environnement, notamment les risques d’incendie ou d’explosion visés par la législation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement, ni les vérifications avant la mise sous tension (Consuel).

Les missions optionnelles comprennent :

 Mission Pha relative à l’isolation acoustique des bâtiments autre que d’habitationCOMMUNE DE CAMPHIN EN PEVELE Feuillet n° Registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du Conseil Municipal du 12 février 2018 Page 4

 Mission Th relative à l’isolation thermique et aux économies d’énergie  Installations électriques : vérification initiale vis-à-vis de la protection des travailleurs

L’ensemble des rapports et documents seront transmis par courrier électronique.

Les honoraires sont les suivants :

 Missions de contrôle technique règlementaires et Attestation Hand : 7 200 € HT  Missions optionnelles :

Pha 440 € HT Th 460 € HT Vérifications initiales des installations électriques 480 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DECIDE de retenir la société PREVENTEC pour un montant HT de 7 200 € HT pour les missions de contrôle technique règlementaires et Attestation Hand, 440 € HT pour la mission Pha, 460 € HT pour la mission Th et 480 € HT pour les vérifications initiales des installations électriques.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de contrôle technique construction définissant l’intervention de la société PREVENTEC

Décision prise à l’unanimité.

6

Désignation d’un bureau de contrôle dans le cadre de la construction de la crèche – Mission de coordination SPS – Phase conception et réalisation – Niveau 2

D 04-2018

Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de la construction de la crèche, il y a lieu de désigner une entreprise pour la mission de coordination sécurité et protection de la santé.

Déroulement des missions :

Phase conception :

Au cours de sa mission de conception, le coordonnateur :

 Elabore le plan général de coordination simplifié,

 Constitue le dossier d’interventions ultérieures (DIU),

 Ouvre le registre journal de la coordination

 Définit les sujétions afférentes à la mise en place et à l’utilisation : o Des protections collectives,

o Des appareils de levage,

o Des accès,

o Des installations générales de chantier,

et mentionne dans les pièces écrites leur répartition entre les entreprises, le cas échéant.

Phase réalisation :

Inspection commune : avant leur intervention, procède avec chaque entreprise, y compris sous-traitants et travailleurs indépendants, à une inspection commune du chantier et expose les mesures de sécurité et de protection de la santé prises pour l’ensemble de l’opération, ainsi que les dispositions arrêtées pour l’utilisation des moyens communs au chantier (est prévu une visite d’inspection commune spécifique).

Plans Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS) : collecte et harmonise les PPSPS simplifiés des entreprises intervenantes

Registre journal : ouvre et tient à jour le registre de journal de coordination SPS Dossier d’Intervention Ultérieure sur l’Ouvrage (DIUO) : Complète le DIUO et en fin de réalisation le transmet par procès-verbal au Maître d’ouvrage. Procède à l’examen des pièces visées à l’article R 4532-16 du Code du Travail.COMMUNE DE CAMPHIN EN PEVELE Feuillet n° Registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du Conseil Municipal du 12 février 2018 Page 5

Présence sur chantier : Veille, au cours des 20 visites de contrôle, à la bonne application des Principes Généraux de Préventions et à l’application des mesures de coordination prescrites lors de la visite d’inspection commune.

Rapports : Consigne sur le registre journal de la coordination ses observations, établit les rapports d’inspection communes.

La mission de PREVENTEC sera rémunérée sur la base d’un forfait de 2 700 € HT :

DECOMPOSITION DU PRIX FORFAITAIRE

PHASES MISSIONS MONTANT HT

Conception

Réunion de conception – Analyse de risque et mise au point des mesures de sécurité 135.00 Assistance au MOA pour la rédaction de la déclaration préalable 45.00 Etablissement du PGC 135.00 Ouverture du registre journal 45.00 Constitution du DIUO 45.00 Sous-total 405.00

Réalisation

Visites d’inspections communes 180.00 Analyse des PPSPS – adaptation PGC 90.00 Tenue du registre journal 360.00 Participation aux réunions de chantier et visite de contrôle inopinées 1 575.00 Etablissement du DIU 90.00 Sous-total 2 295.00

TOTAL GENERAL HT 2 700.00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DECIDE de retenir la société PREVENTEC pour un montant HT de 2 700 €  AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mission de coordination SPS définissant l’intervention de la société PREVENTEC

Décision prise à l’unanimité.

7 Contributions rétroactives CNRACL D 05-2018

Monsieur le Maire explique à l’assemblée qu’un fonctionnaire affilié à la CNRACL peut avoir accompli des services de non titulaire pour un employeur relevant de la CNRACL. Ceux-ci ont donné lieu au versement de cotisations au régime général et à l’Ircantec.

La validation est la procédure qui permet de rendre valables pour la retraite ces services moyennant le versement de cotisations rétroactives. La validation est facultative mais doit porter sur la totalité des services effectués.

La collectivité ne peut s’opposer à une demande de validation. Le fonctionnaire effectue sa demande directement auprès de la CNRACL qui étudie le dossier de validation.

Suite au dossier de validation concernant un ancien agent, nous sommes redevable au regard de la CNRACL de la somme de 8 150.64 euros représentant le montant des contributions rétroactives dues au titre des services accomplis dans la collectivité en qualité de non titulaire pour la période comprise entre le 01/05/1990 et le 31/05/1999.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

 AUTORISE la prise en charge par la collectivité de la somme de 8 150.64 euros correspondant aux cotisations rétroactives facturées par la CNRACL  IMPUTE ces dépenses au chapitre 012, nature 6453 « cotisations aux caisses de retraite »

Décision prise à l’unanimité.COMMUNE DE CAMPHIN EN PEVELE Feuillet n° Registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du Conseil Municipal du 12 février 2018 Page 6

8 Licenciement d’un agent pour inaptitude physique définitive à toutes fonctions

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un de nos agents, auxiliaire de puériculture au Multi accueil, a été déclaré inapte totalement et définitivement à toutes fonctions par le Comité Médical Départemental lors de sa séance du 13 octobre 2017.

Conformément à la règlementation, la commune a saisi la Commission Administrative Paritaire (CAP) de catégorie C pour avis avant le licenciement.

Les membres de la CAP ont émis un avis favorable au licenciement pour inaptitude physique lors de sa séance du 11 janvier 2018.

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée qu’il va prendre un arrêté de licenciement pour inaptitude physique définitive à toutes fonctions et de ce fait, une indemnité de licenciement sera versé à cet agent.

9

Mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) : IFSE et CIA

D 06-2018

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,COMMUNE DE CAMPHIN EN PEVELE Feuillet n° Registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du Conseil Municipal du 12 février 2018 Page 7

VU la délibération D 32-2017 du 30 juin 2017 relative à la création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

VU l’avis du Comité Technique Paritaire Intercommunal en date du 5 octobre 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de CAMPHIN EN PEVELE,

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’appliquer le R.I.F.S.E.E.P,

Le Maire informe l’assemblée que le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P) mis en place pour la fonction publique de l’Etat, est transposable à la fonction publique territoriale.

Ce régime indemnitaire se compose de :

- L’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent, - Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à la manière de servir de l’agent

Il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d’emplois.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

LES BENEFICIAIRES

Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre de l’I.F.S.E, et du C.I.A, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

 L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T)

 L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P)

L’I.F.S.E est en revanche cumulable avec :

 L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

 Les dispositifs d’intéressement collectif,

 Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA  Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes…),

 La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnelCOMMUNE DE CAMPHIN EN PEVELE Feuillet n° Registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du Conseil Municipal du 12 février 2018 Page 8

 L’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)

 La prime de fin d’année

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’I.F.S.E : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

LE PRINCIPE

Il est instauré au profit des cadres d’emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E) ayant vocation à valoriser l’ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

 Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage et de conception Responsabilités plus ou moins importantes en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou de conduite de projets

 Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions Valorisation de l’acquisition et de la mobilisation de compétences, dans le domaine fonctionnel de référence de l’agent. Certains acquis de l’expérience professionnelle, tels que les formations suivies ou les démarches d’approfondissement professionnel, peuvent également être reconnus.

 Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

Les sujétions particulières correspondent à des contraintes spécifiques. L’exposition de certains types de poste peut être physique ou s’opérer par une mise en responsabilités prononcée de l’agent.

Son attribution fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent.

DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

Chaque part de l’I.F.S.E correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

FILIERE ADMINISTRATIVE

Cadre d’emplois des adjoints administratifs ( C)

Groupes de

fonctions

Emplois ou fonctions

exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaires

Groupe 1

Secrétaire de mairie,

gestionnaire comptable,

sujétions, qualifications

11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil 10 800 €COMMUNE DE CAMPHIN EN PEVELE Feuillet n° Registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du Conseil Municipal du 12 février 2018 Page 9

FILIERE MEDICO-SOCIALE

Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé

des écoles maternelles ( C )

Groupes de

fonctions

Emplois ou fonctions

exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaires

Groupe 1

ATSEM ayant des

responsabilités particulières ou

complexes

11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 €

FILIERE ANIMATION

Cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation( C )

Groupes de

fonctions

Emplois ou fonctions

exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaires

Groupe 1

Encadrement de proximité et

d’usagers, sujétions,

qualifications

11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 €

FILIERE TECHNIQUE

Cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation( C )

Groupes de

fonctions

Emplois ou fonctions

exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaires

Groupe 1

Chef d’équipe, encadrement de

proximité et d’usagers,

sujétions, qualifications

11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 €

PERIODICITE DE VERSEMENT DE L’I.F.S.E

Elle fera l’objet d’un versement mensuel. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

o En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions).

o A minima, tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent.

o En cas de changement de cadre d’emploi, suite à une promotion, ou à la réussite à un concours.

LES MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DE L’I.F.S.E

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :COMMUNE DE CAMPHIN EN PEVELE Feuillet n° Registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du Conseil Municipal du 12 février 2018 Page 10

 En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l’I.F.S.E suivra le sort du traitement

 En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu

 Pendant les congés annuels et les congés maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption : cette indemnité sera maintenue intégralement

CLAUSE DE REVALORISATION DE L’I.F.S.E

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er jour du mois suivant la date de la délibération.

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA POUR GROUPES DE FONCTIONS

LE PRINCIPE

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement et de la manière de servir :

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel notifié à l’agent.

PRISE EN COMPTE DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR

L’engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

 La valeur professionnelle de l’agent,

 Son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions

 Son sens du service public,

 Sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail,  La connaissance de son domaine d’intervention,

 Sa capacité à s’adapter dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel

DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

Chaque part du CIA correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Le montant individuel versé à l’agent est compris entre 0 et 100 % de ce montant maximal.

Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :COMMUNE DE CAMPHIN EN PEVELE Feuillet n° Registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du Conseil Municipal du 12 février 2018 Page 11

FILIERE ADMINISTRATIVE

Cadre d’emplois des adjoints administratifs ( C)

Groupes de

fonctions

Emplois ou fonctions

exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaires

Groupe 1

Secrétaire de mairie,

gestionnaire comptable,

sujétions, qualifications

1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil 1 200 €

FILIERE MEDICO-SOCIALE

Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé

des écoles maternelles ( C )

Groupes de

fonctions

Emplois ou fonctions

exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaires

Groupe 1

ATSEM ayant des

responsabilités particulières ou

complexes

1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution 1 200 €

FILIERE ANIMATION

Cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation( C )

Groupes de

fonctions

Emplois ou fonctions

exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaires

Groupe 1

Encadrement de proximité et

d’usagers, sujétions,

qualifications

1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution 1 200 €

FILIERE TECHNIQUE

Cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation( C )

Groupes de

fonctions

Emplois ou fonctions

exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaires

Groupe 1

Chef d’équipe, encadrement de

proximité et d’usagers,

sujétions, qualifications

1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution 1 200 €

PERIODICITE DE VERSEMENT DU CIA

Elle fera l’objet d’un versement mensuel. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

LES MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU CIA

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :COMMUNE DE CAMPHIN EN PEVELE Feuillet n° Registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du Conseil Municipal du 12 février 2018 Page 12

 En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : le CIA suivra le sort du traitement

 En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du CIA est suspendu

 Pendant les congés annuels et les congés maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption : cette indemnité sera maintenue intégralement

CLAUSE DE REVALORISATION DU CIA

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er jour du mois suivant la date de la délibération.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

 INSTAURE l’IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,  DECIDE que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence,

 AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,  INSCRIT les crédits correspondants dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget,

 MAINTIENT aux personnels le montant indemnitaire plus favorable qu’ils percevaient mensuellement avant le déploiement du RIFSEEP

Décision prise à l’unanimité.

10 Démission de Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe l’assemblée que sa lettre de démission a été adressée à Monsieur le Préfet en date du 5 février 2018.

Monsieur le Maire fait part du timing qui a été retenu :

 Réunion du conseil municipal le 14 mars 2018 à 19 h 30 (vote du budget primitif 2018)  Démission de mes fonctions de maire acceptée à partir du 15 mars 2018,  Envoi le 16 mars 2018 des convocations par Olivier VERCRUYSSE pour l’élection d’un nouveau maire et des adjoints au maire

 Réunion du conseil municipal le samedi 24 mars à 10 heures pour l’élection du maire et des adjoints

 Nouveau conseil municipal le 30 mars 2018 à 19h 30 pour mise en place de diverses délégations, commissions…

Ainsi, le conseil municipal et la commune seront en ordre de marche dès le 3 avril 2018.COMMUNE DE CAMPHIN EN PEVELE Feuillet n° Registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du Conseil Municipal du 12 février 2018 Page 13

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance du conseil municipal du 12 février 2018 est levée à 22 heures.

Emargements des membres du conseil municipal du 12 février 2018

Le Maire, Michel DUFERMONT

BONDEAU Thierry COQUET Christine

DECLERCQ Marie DEFRANCE Fabienne

DELEMARLE Marlène

DELEVOYE Didier

DELINSELLE Jean-Pierre

HOUZET Martin

LEFEBVRE Francis

LEMAIRE Sébastien

LEPERS Jean-Marie LEROY Odile

LESAFFRE Nadine LOUAGE Virginie

PALA Ghislaine

PAUL Christian

PESSÉ Sandrine VERCRUYSSE Olivier

Absent excusé

Absent

Absente excusée