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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 502 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 502 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Féminisme, Outre-mer, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2024-502
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
SPIP /
R02-2024-09-04-00002 - DELEGATION SIGNATURE TIG JULIEN 2024 (1 page) Page 3
R02-2024-06-27-00009 - DELEGATION SIGNATURE TIG MOREAU 2024 (1
page) Page 5
2 SPIP
R02-2024-09-04-00002
DELEGATION SIGNATURE TIG JULIEN 2024
SPIP - R02-2024-09-04-00002 - DELEGATION SIGNATURE TIG JULIEN 2024 3 E 3 SYx à MINISTERE ®
DE LA JUSTICE | y DSP@M
Liberté Ce / Direction des Services
Egalité Le # Pénitentiaires d'Outre-Mer Fraternité D 1
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Fort-de-France, le 04/09/2024
De Martinique
La Directrice fonctionnelle
Objet: Délégation de signature aux fins d’habilitation des structures de travail d'intérêt général (TIG),
d'inscription des postes de TIG et d'affectation des personnes condamnées sur un ou plusieurs postes
de TIG.
Nous, Catherine GRIHAULT, directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation
de Martinique
Vu les articles R131-12, R131-13, R131-18 et suivants ainsi que R131-23 du code de procédure pénale issues
du décret no 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d'habilitation des structures
d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et d'exécution des
mesures de travail non rémunéré, et à l'agrément des structures de placement extérieur,
Décidons de déléguer notre signature à Fanny JULIEN en sa qualité de directrice pénitentiaire d'insertion
et de probation, s'agissant de :
-__ l'habilitation des structures d'accueil de travail d'intérêt général,
-__ l'inscription des postes de TIG,
-_ l'affectation des personnes condamnées sur un ou plusieurs postes de TIG.
Cette délégation est valable jusqu'au 3 septembre 2025.
Notifié à l'intéressé(e) le
Copie à:
-_ _ L'intéressée
SPIP - R02-2024-09-04-00002 - DELEGATION SIGNATURE TIG JULIEN 2024 4 SPIP
R02-2024-06-27-00009
DELEGATION SIGNATURE TIG MOREAU 2024
SPIP - R02-2024-06-27-00009 - DELEGATION SIGNATURE TIG MOREAU 2024 5 E 3 SU .
MINISTERE v DE LA JUSTICE | y DSP@M
Liberté irecti s Services
Égalité * / Res dovusiber Fraternité Le 7
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Fort-de-France, le 27/06/2024 De Martinique
La Directrice fonctionnelle
Objet: Délégation de signature aux fins d'habilitation des structures de travail d'intérêt général (TIG), d'inscription des postes de TIG et d'affectation des personnes condamnées sur un ou plusieurs postes de TIG.
Nous, Catherine GRIHAULT, directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Martinique
Vu les articles R131-12, R131-13, R131-18 et suivants ainsi que R131-23 du code de procédure pénale issues du décret no 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et d'exécution des mesures de travail non rémunéré, et à l'agrément des structures de placement extérieur,
Décidons de déléguer notre signature à Monelle MOREAU en sa qualité de directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, s'agissant de:
- _ l'habilitation des structures d'accueil de travail d'intérêt général,
-__ l'inscription des postes de TIG,
-__ l'affectation des personnes condamnées sur un ou plusieurs postes de TIG.
Cette délégation est valable jusqu'au 26 Juin 2025.
Notifié à l'intéressé(e) le Catherjfñe GRIHAULT
de Martinique
La présente délégation est communiquée au Préfet de pour pére 0-ALMEUI| des CES administratifs
Copie à :
L'intéressée
SPIP - R02-2024-06-27-00009 - DELEGATION SIGNATURE TIG MOREAU 2024 6