Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 323 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 323 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 323 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Féminisme, Enseignement supérieur, PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R02-2026-323

PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2026Sommaire

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique / Division

performance, stratégie, contrôle de gestion et qualité de service

R02-2026-10-01-00001 - DRFIP 972 - Délégation de signature SIP Marin

01-10-2026 (3 pages) Page 3

SPIP /

R02-2026-09-08-00014 - Délégation signature CECILIE 2026 (1 page) Page 7

R02-2026-09-08-00012 - DELEGATION TIG MSPOM 2026 - CECILIE (1 page) Page 9

R02-2026-09-08-00013 - DELEGATION TIG MSPOM 2026 - GALLICIA (1 page) Page 11

2Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2026-10-01-00001

DRFIP 972 - Délégation de signature SIP Marin

01-10-2026

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-10-01-00001 - DRFIP 972 - Délégation de signature SIP Marin 01-10-2026 3DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT

Le Comptable des Finances Publiques, responsable du service des impôts des particuliers du MARIN

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

:

Article 1er

Délégation de signature est donnée à :

- MME NOGUE-VOLFF Christèle, inspectrice des Finances Publiques - MME SAINT-JEAN Claudine, inspectrice des Finances Publiques

adjointes au Responsable du Service des Impôts des Particuliers du MARIN, à l’effet de signer : 1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office .; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 100 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50.000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 100 000 €, aux inspectrices des finances publiques désignées ci-après :

NOGUE -VOLFF Christèle SAINT-JEAN Claudine

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Mme VILLET Victoire M BELLEMARE Ronald Mme D’AMORIN GONCALVES Kelly

Mme VALIDE Marina Mme WELTER Mireille

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Mme BRIVAL Myrtha M CAVALIER Jean-Claude Mme MARAJO Géraldine

M THIMON Raphael Mme VARSOVIE Franzette

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-10-01-00001 - DRFIP 972 - Délégation de signature SIP Marin 01-10-2026 44°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Mme Daniella ALCINDOR Mme URSULET Dyna M GERIER Eddy

Mme CHAABAN Marie Line M PRUGNARD Laurent Mme MIRANDE Mariella

Mme LABINSKY Catherine Mme MAXIMIN Corine

5°) dans la limite de 1 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

M DENISE David Mme BEAUREGARD Maria-

Christina

Mme DELUGE Christina

Mme GERVAIS-ANTOINE Pricila M MULLOT Robert Mme REYAL Melissa

Mme TIRAULT Melissa

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses et

d’annulation

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut être

accordé

Mme NOGUE-VOLFF

Christèle

Inspectrice 7 500 € 12 mois 50 000 €

Mme SAINT-JEAN

Claudine

Inspectrice 7 500 € 12 mois 50 000 €

M CAVALIER Jean-

Claude

Contrôleur 2 000 € 12 mois 20 000 €

Mme VALIDE Marina Contrôleur 2 000 € 12 mois 20 000 €

Mme WELTER Mireille Contrôleur 2 000 € 12 mois 20 000 €

M THIMON Raphaël Contrôleur 2 000 € 8 mois 15 000 €

Mme MARAJO Géraldine Contrôleur 2 000 € 8 mois 15 000 €

MmE BRIVAL Myrtha Contrôleur 2 000 € 8 mois 15 000 €

Mme VARSOVIE

Franzette

Contrôleur 2 000 € 8 mois 15 000 €

M BELLEMARE Ronald Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €

MmE VILLET Victoire Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €

MmE D’ AMORIN

GONCALVES Kelly

Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €

M DENISE David AAP 500 € 6 mois 5 000 €

Mme BEAUREGARD

Christina

AAP 500 € 6 mois 5 000 €

M MULLOT Robert AAP 500 € 6 mois 5 000 €

Mme REYAL Melissa AAP 500 € 6 mois 5 000 €

Mme ALCINDOR

Daniella

AAP 500 € 6 mois 5 000 €

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-10-01-00001 - DRFIP 972 - Délégation de signature SIP Marin 01-10-2026 5M GERIER Eddy AAP 500 € 6 mois 5 000 €

Mme CHAABAN Marie

Line

AAP 500 € 6 mois 5 000 €

M PRUGNARD Laurent AAP 500 € 6 mois 5 000 €

Mme URSULET Dyna AAP 500 € 6 mois 5 000 €

Mme MAXIMIN Corine AAP 500 € 6 mois 5 000 €

Mme MIRANDE Mariella AAP 500 € 6 mois 5 000 €

Mme LABINSKY

Catherine

AAP 500 € 6 mois 5 000 €

Mme DELUGE Christina AAP 500 € 6 mois 5 000 €

Mme GERVAIS-

ANTOINE Pricila

AAP 500 € 6 mois 5 000 €

Mme TIRAULT Melissa AAP 500 € 6 mois 5 000 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Martinique

…

Au Marin, le 01 octobre 2026

Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers

Nathalie JEZEQUEL

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-10-01-00001 - DRFIP 972 - Délégation de signature SIP Marin 01-10-2026 6SPIP

R02-2026-09-08-00014

Délégation signature CECILIE 2026

SPIP - R02-2026-09-08-00014 - Délégation signature CECILIE 2026 7SPIP MARTINIQUE

2 rue Thélus LERO

Immeuble Saint Louis

97200 Fort de France

Tél : 05 96 48 49 95

Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation

De Martinique

DELEGATION DE SIGNATURE

Vu l’article 712-8 du Code de Procédure Pénale,

Vu le décret n°2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le Code de Procédure Pénale et relatif aux délégations de signature des directeurs des Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation,

Désignons pour signer les actes de procédure visés à l’article 712-8 du Code de Procédure Pénale, concernant les deux antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de la Martinique (Fort de France et Ducos) :

Monsieur Patrick CECILIE, en sa qualité de Directeur du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de l’antenne du milieu fermé de Ducos.

L’identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l’identité et la qualité du signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.

Fait à Fort de France, le 8 septembre 2026

La Directrice,

Diane CANDAS

Copie pour information :

- Madame la Directrice interrégionale de la MSPOM

- Monsieur le Directeur du CP de Ducos

- Monsieur le Président du TGI de Fort de France

- Monsieur le Procureur de la République près le TGI de Fort de France - Mesdames les Vice-Présidentes chargées de l’application des Peines près le TGI de Fort de France - Madame la Juge d’Application des Peines près le TGI de Fort de France - Mesdames les substituts du Procureur de la République près le TGI de Fort de France

SPIP - R02-2026-09-08-00014 - Délégation signature CECILIE 2026 8SPIP

R02-2026-09-08-00012

DELEGATION TIG MSPOM 2026 - CECILIE

SPIP - R02-2026-09-08-00012 - DELEGATION TIG MSPOM 2026 - CECILIE 9Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation

De Martinique

La Directrice fonctionnelle

Fort-de-France, le 08/09/2026

Objet : Délégation de signature aux fins d’habilitation des structures de travail d’intérêt général (TIG),

d’inscription des postes de TIG et d’affectation des personnes condamnées sur un ou plusieurs postes

de TIG.

Nous, Diane CANDAS, directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d’insertion et de probation de

Martinique

Vu les articles R131-12, R131-13, R131-18 et suivants ainsi que R131-23 du code de procédure pénale issues

du décret no 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d’habilitation des structures

d’accueil, d’inscription et d’affectation sur les postes de travail d’intérêt général et d’exécution des

mesures de travail non rémunéré, et à l’agrément des structures de placement extérieur,

Décidons de déléguer notre signature à Patrick CECILIE en sa qualité de directeur pénitentiaire

d’insertion et de probation, s’agissant de :

- L’habilitation des structures d’accueil de travail d’intérêt général,

- L’inscription des postes de TIG,

- L’affectation des personnes condamnées sur un ou plusieurs postes de TIG.

Cette délégation est valable jusqu’au 7 septembre 2027.

Notifié à l’intéressé(e) le Diane CANDAS,

Directrice fonctionnelle du SPIP de Martinique

La présente délégation est communiquée au Préfet de pour publication au recueil des actes administratifs

Copie à :

- L’intéressée

SPIP - R02-2026-09-08-00012 - DELEGATION TIG MSPOM 2026 - CECILIE 10SPIP

R02-2026-09-08-00013

DELEGATION TIG MSPOM 2026 - GALLICIA

SPIP - R02-2026-09-08-00013 - DELEGATION TIG MSPOM 2026 - GALLICIA 11Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation

De Martinique

La Directrice fonctionnelle

Fort-de-France, le 08/09/2026

Objet : Délégation de signature aux fins d’habilitation des structures de travail d’intérêt général (TIG),

d’inscription des postes de TIG et d’affectation des personnes condamnées sur un ou plusieurs postes

de TIG.

Nous, Diane CANDAS, directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d’insertion et de probation de

Martinique

Vu les articles R131-12, R131-13, R131-18 et suivants ainsi que R131-23 du code de procédure pénale issues

du décret no 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d’habilitation des structures

d’accueil, d’inscription et d’affectation sur les postes de travail d’intérêt général et d’exécution des

mesures de travail non rémunéré, et à l’agrément des structures de placement extérieur,

Décidons de déléguer notre signature à Gwenaelle-Lawrence GALLICIA en sa qualité de directrice

pénitentiaire d’insertion et de probation, s’agissant de :

- L’habilitation des structures d’accueil de travail d’intérêt général,

- L’inscription des postes de TIG,

- L’affectation des personnes condamnées sur un ou plusieurs postes de TIG.

Cette délégation est valable jusqu’au 7 septembre 2027.

Notifié à l’intéressé(e) le Diane CANDAS,

Directrice fonctionnelle du SPIP de Martinique

La présente délégation est communiquée au Préfet de pour publication au recueil des actes administratifs

Copie à :

- L’intéressée

SPIP - R02-2026-09-08-00013 - DELEGATION TIG MSPOM 2026 - GALLICIA 12