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Déliberation - n182024 administration generale protection fonctionnelle au maire
Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - n182024 administration generale protection fonctionnelle au maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
ALPES MARITIMES COMMUNE DE DRAP
DELIBERATION N°18/2024
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE : protection fonctionnelle au Maire
L’an deux mille vingt-quatre, le 11 du mois d'avril à 18h30.
Le Conseil Municipal de la Commune de DRAP, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Robert NARDELLI,
Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 mars 2024
PRESENTS : Rebert-NARDELLI Maire/Martine DUNOYER DE SEGONZAC / Philippe MINEUR / Alexandra GHIGI-RUSSO / Catherine DINI/ Jean QUENCEZ adjoints, Christine DECORDIER / Sabrina DIVRY/ Kathy NICOLAS/ conseillères municipales déléguées, / Bouabdallah LAFTAS/Thierry VISSIAN /Vanessa BEAUJEAUD/Jean-Pierre MONTCOUQUIOL/Françoise DAMILANO /Romain BIANCHI /Sandrine GUGLIELMINO {Stephen VIALE/Clorinde MARCONI conseillers municipaux
ABSENTS REPRESENTES : Serge DIGANI par Sabrina DIVRY/ Xavier JARJANETTE par Jean QUENCEZ/Nathalie DIGANI par Catherine DINI
ABSENTS : Sophie ESPOSITO /Jean-Christophe CENAZANDOTTI/Gracienne DODAIN/ Michaël TRUCCHI/ Maeva THOMMERET/Philippe JANIN
Secrétaire de séance : Kathy NICOLAS
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Préalablement à l'exposé de Madame la Première Adjointe, Monsieur le Maire quitte la salle car il est personnellement intéressé au point qui va suivre. A ce titre, Monsieur le Maire ne participe ni au débat, ni au vote.
Le Maire étant sorti de la salle ;
La Première adjointe expose qu'elle a été saisie par Monsieur le Maire d’une demande de mise en œuvre de la protection fonctionnelle sur le fondement de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, dont elle cite l'alinéa 2 :
« La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions ».
Les membres du Conseil municipal ont reçu la note de synthèse explicative du contexte dans lequel cette demande de mise en œuvre de la protection fonctionnelle a été formulée.
En l'occurrence, les faits s'inscrivent dans le cadre du processus de sortie de la commune de DRAP du SICTEU VP et de la CCPP 06 pour rejoindre les instances métropolitaines.
Monsieur le Maire ayant démissionné de ses fonctions de président du SICTEU VP, la présidence du Syndicat a été récupérée par Monsieur Gérard DE ZORDO), adjoint au maire de CONTES.
AR Prefecture
006-210600540-20240411-18-DE
Reçu le 15/04/2024
de présidence, Monsieur DE ZORDO a procédé à des signalements contre Monsieur Robert NARDELLI à l'attention du Procureur de la République.
Dans ce cadre, Monsieur Robert NARDELLI est convoqué devant le Tribunal correctionnel de NICE pour s'expliquer à propos de deux griefs formulés à son encontre :
- Avoir signé le 15 décembre 2021, deux mandats de paiement d’un montant total de 179 962,59 euros au profit de la Mairie de Drap, alors qu'il avait démissionné de ses fonctions de Président du SICTEU-VP depuis le 8 décembre 2021 ;
- Avoir fait acquitter 4 factures par le SICTEU-VP à la place de la commune de DRAP, pour un montant total de 34 116,71 euros.
La Première adjointe indique que Monsieur le Maire a apporté les éléments d'explication suivants :
D'une part, les deux mandats de paiement d’un montant total de 179 962,59 euros, correspondent au remboursement, par le SICTEU VP, du coût du personnel mis à disposition par la commune de DRAP au profit du Syndicat sur toute l'année 2021. Le montant de ces mandats de paiement s'inscrit dans le cadre des crédits d’un montant de 180.000 euros votés par le conseil syndical du SICTEU au titre des « charges de personnel, frais assimilés » du budget de l'année 2021, approuvé par délibération du conseil syndical du 31 mars 2021.
Monsieur DE ZORDO stigmatise le fait que ces mandats de paiement électroniques n'auraient pas dû être émis en raison de la démission, intervenue quelques jours plus tôt, de Monsieur NARDELLI en qualité de Président du SICTEU ; or la démission de Monsieur NARDELLI n'a pas eu pour conséquence l'arrêt du fonctionnement du SICTEU que l'administration communale a été contrainte d'assurer pour la continuité du service public. D'autre part, concernant les 4 factures qui auraient été payées à tort par le SICTEU-VP, il pourrait s'agir d'erreurs d'imputations, étant rappelé que le même service était chargé de la facturation et de la comptabilité du SICTEU-VP et de la régie eau et assainissement de la commune de façon simultanée.
C'est dans ce cadre que Monsieur Robert NARDELLI sollicite du conseil municipal de la commune de DRAP qu'il lui soit accordé le bénéfice de la protection fonctionnelle, dès lors que les faits auraient été effectués « au profit de la Mairie de Drap », selon les termes utilisés par Monsieur DE ZORDO et selon les termes de la convocation au Tribunal correctionnel. La Première adjointe propose ainsi que soit accordé à Monsieur Robert NARDELLI, Maire, le bénéfice de la protection fonctionnelle et notamment :
La prise en charge, par la commune de DRAP, de tous les frais de procédure et notamment des honoraires d'avocats, frais d'huissiers de justice, consignations ou d'expert de justice, qui seront nécessaires à la défense des intérêts de Monsieur Robert NARDELLI devant les juridictions pénales et/ou civiles, relativement aux faits ci-dessus exposés et ce, jusqu'à l'intervention d'une décision de justice ayant autorité de chose jugée.
De garantir toute condamnation civile qui serait prononcée à l'encontre de Monsieur Robert NARDELLI relativement aux faits précités et qui pourrait être demandée par les parties civiles dans le cadre de la procédure pénale.
Oui cet exposé, le conseil municipal après en avoir délibéré décide à la majorité avec 17 :
-Approuve en tous points l'exposé de Madame la Première Adjointe tel que ci-dessus
-Décide d'accorder sa protection fonctionnelle à Monsieur Robert NARDELLI, maire, conformément à sa demande, dans les conditions suivantes :
La prise en charge, par la commune de DRAP, de tous les frais de procédure et notamment des honoraires d'avocats, frais d’huissiers de justice, consignations où d'expert de justice, qui seront nécessaires à la défense des intérêts de Monsieur Robert NARDELLI devant les
AR Prefecture
006-210600540-20240411-18-DE
Reçu le 15/04/2024
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De garantir toute condamnation civile qui serait prononcée à l'encontre de Monsieur Robert NARDELLI relativement aux faits précités et qui pourrait être demandée par les parties civiles
dans le cadre de la procédure pénale.
De dire que les crédits sont inscrits au budget communal.
Monsieur le Maire quitte la salle et ne prend pas part au vote RRKRKERERERERERERERRERAEREREREREREREREERERERÉRRÉRÉRRERERREREREEREREEREREREREERELRERAERERRERRERERARERE
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 17 Procurations : 3 Votants : 20 Absents : 6
Contre : 3 Abstention : 1 Pour : 16
Fait à Drap, le 11 avril 2024
Le Maire,
Robert NARDELLI
Compte-rendu exécutoire après dépôt en préfecture le : 15/04/2024
Affichage en mairie le : 16/04/2024
AR Prefecture
006-210600540-20240411-18-DE
Reçu le 15/04/2024