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Déliberation - 081 2021 administration generale mise en oeuvre de la protection fonctionnelle madame russo 1
Document publié le Vendredi 9 juillet 2021 par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - 081 2021 administration generale mise en oeuvre de la protection fonctionnelle madame russo 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Médias,
AR Prefecture
006-210600540-20210715-0812021A-DE
Reçu le 16/07/2021
Publié le 16/07/2021
ALPES MARITIMES
COMMUNE DE DRAP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°081/2021
OBJET : Administration Générale : Mise en œuvre de la protection fonctionnelle - Madame RUSSO L'an deux mille vingt et un, le 15 du mois du juillet à 10 heures 00
Le Conseil Municipal de la Commune de DRAP. dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à l'espace Jean Ferat, sous lo présidence de Monsieur Robert NARDELIL Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 09 juillet 2021.
PRESENTS : Robert NARDELLI / BIANCHI Romain / Alexandra RUSSO / Philippe MINEUR /Sophie ESPOSITO/
Jean-Christophe CENAZANDOTTI / Catherine DINf / Serge DIGANI / Christine DECORDIER / Xavier JARJANETTE/ Michaël
TRUCCHI /Nathalié DIGANI / Jeon QUENCEZ / Sabrina DIVRY / Jean-Pierre MONTCOUQUIOL /Katy NICOLAS/Françoise
DAMILANO / Martine DUNOYER DE SEGONZAC/ Bouabdallah LAFTAS / Sandrine GUGLIELMINO / Philippe JANIN /Véronique MINISCLOUX/ Maëva THOGMMERET.
Sécrétaire de séance : Romain BIANCHI
ABSBENTS_REPRESENTES ; Voanesso BEAUJAUD à Robert NARDELU/ Thierry VISSIAN à Romain BIANCHI/ Stephen VIALE à
Sandrine GUGLIELMINO.
Absents : Gracienne DODAIN
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LE CONSEIL MUNICIPAL
Après que Madame RUSSO Alexandra, 2ème Adjointe au Maïre en exercice se soit retirée de l'Assemblée, Monsieur le Maire, EXPOSE :
VU le Code Général des Collectivités Temitoriales, pris notamment en ses articles L2123-34 et L2123-35,
CONSIDERANT QUE les membres du Conseïl Municipal de DRAP sont informés du fait qu'un élu de l'opposition
a fait diffuser au sein des services municipaux et préfectoraux, une lettre portant des accusations graves et
infondées contre Madäme Alexandra RUSSO, Adjointe au Maire de la Communé de DRAP.
CONSIDERANT QUE les allégafions sur les réseaux sociaux à l'encontre de Madame RUSSO, sur son état de santé, handicap physique suite à une maladie invalidante.
CONSIDERANT QUE les faits süs-Indiqués dont est victime Madame RUSSO de la Commune de DRAP sont susceptiblés de révélir la qualification pénale suivante :
- _ Diffamation publique envers Un citoyen investi d’un mandat public, réprimée au titre des articles 29, 30,
31 et 23 de ia loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
- Discrimination de son état physique suite à sa situation d'handicap.
CONSIDERANT QUE l'Adjointe au Maire de la Commune de DRAP a déposé plainte en conséquence :
CONSIDERANT QUE Ia Commune est tenue de protéger la deuxième adjointe contre les violences, menaces, attaques, injures, diffamations ou outrages dont elle pourrait être victime à l'occasion ou du fait de ses fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté :
CONSIDERANT QUE la protection due par la Commune à son adjointe constitue une obligation légale posée
por l'article L.2123-35 du Code général des collectivités territoriales :
CONSIDERANT QUE Madame Alexandra RUSSO en sa qualité d'Adjointe au Maire de la Commune de DRAP,
sollicite la protection fonctionnelle en conséquence :
AR Prefecture
006-210600540-20210715-0812021A-DE
Reçu le 16/07/2021
Publié le 16/07/2021
CONSIDERANT QUE la décision d'octroi de la protection fonctionnelle relève de la compétence exclusive de l'organe délibérant,
CONSIDERANT QU'il convient d'encadrer la prise en charge des frais dé procédure qui seraient formulés pour une demande de protection fonctionnelle,
CONSIDERANT la demande de protection fonctionnelle de Madame RUSSO en date du 1er juillet 2021,
CONSIDERANT QU'i Convient de prendre en compie celte demande,
CONSIDERANT que dans fe silence des textes, il y a lieu pour la Collectivité de définir les modalités de mise en œuvre de la protection juridique légalement due aux élus municipaux au sens du Code Général des Collectivités Territoriales,
Madame Alexandra RUSSO s'étant retirée et ne prenant pas part au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
ARTICLE 168 : ACCORDE la protection fonctionnelle à Madame Alexandra RUSSO
ARTICLE 2EME : AUTORISE par conséquent, l'autorité territoriale à signer tout acte nécessaire à la mise œuvre de cette protection.
ARTICLE 3eme : DIT que les crédits sont inscrits au budget communal au chapitre 011 "charges à caractère
général", comptes 6226, "honoraires" et 6227 "frais d'actes et de contentieux", FONCTION 021 ou, lorsqu'il y a
lieu de régler les sommes à l'élu pour les frais qu'il a avancés, au chapitre 67 "charges exceptionnelles”, compte 6745 "subvention de fonctionnement éxcepiionnellé aux personnes de droit privé".
RRkRRRREREX KKRRKRERRRRMERAERRREREARERRRRERRÉRÉX
Nombre de Conseillers en exercice 27
Ne prend pas part au vote et sort de la séance : 1 - Mme RUSSO
Présents : 22 Votanis : 25 Absents : 1 Pour : 23 Contre:
AINSI FAIT ET DELIBERE À DÉÈF 4. Œ
LES JOUR, MOIS ET AN QUE V2 ;
GR 2 EE
POUR EXTRAÎT CERTIFIE
Maire dé DR Af
Compte réndu éxécutoire après dépôt en préfecture le : 14/07/2021
et publication en mairie le : 16/07/2021