Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 070 2019 administration generale delegation au mai
Conseil Municipal - 033 2020 administration generale delegation du mai
Conseil Municipal - 0862022 administration generale delegation du cons
Conseil Municipal - n99 2018 administration generale delagations au ma
Déliberation - n172024 administration generale modification d une
Déliberation - 107 2021 administration generale mise a jour des d
Conseil Municipal - 048 2019 administration generale election des memb
Déliberation - n56 2023 administration generale fixation du monta
Déliberation - n52 2023 administration generale fixation du monta
Déliberation - n54 2023 administration generale determination du
Conseil Municipal - 081 2019 administration generale delegations au maire par le conseil municipal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Drap.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 081 2019 administration generale delegations au maire par le conseil municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
ALPES
MARITIMES
+
COMMUNE
DE
DRAP
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°81/2019 OBJET
: Administration
Générale
_: Délégations
au
Maire
attribuées
par
le Conseil
municipal.
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
11
du
mois
de
septembre
à
19
heures
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
DRAP,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
NARDELLI,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 5
septembre
2019.
PRESENTS
:
Robert
NARDELLI
/
BIANCHI
Romain
/
Alexandra
RUSSO
/
Philippe
MINEUR
/
Serge
DIGANI
/
Jean-Christophe
CENAZANDOTTI/
Françoise
DAMILANO
/ Catherine
DINI
/Charles
BEVACQUA/
Naïhalie
DIGANI
/ Sophie
ESPOSITO
/ Delphine
BOLLARO/
Christine
DECORDIER/
Martine
DUNOYER
DE
SEGONZAC/
Gracienne
DODAIN/
Marc
LEROY/
Eddie
DEGIOVANNI
/
Guy
GRANIER
/
Véronique
PINAI
/
Xavier
JARJANETTE. PROCURATIONS
: Jérémy
GIBELLIN
à
Romain
BIANCHI
/ Jean-Luc
CAMBRA
à
Monsieur
le
Maire/
ABSENT
: Mélanie
MORINI
/ Taoufik
FATFOUTA/
Jean-Yves
LESSATINI/
Régine
RODRIGUEZ
/ Sonia
CHAKROUNI
/
Secrétaire
de
séance
: Romain
BIANCHI
AH
AK
HA
HE
HAE
HE
OK
HAE
OK
KO
OK
OK
OK
KE
OS
KR
HR
KE
KE
OR
HE OK
KE
OK
OK
KE
OK
OK
Ke
6
Ke
Ke
KG
KO
KE
M6
HS
KE
OH
KG
O6
OK
6 KE
Ke
Ke
ke
6
6
6
ke
6
Ke
VU
la loi
n°2017-257
du
28
février
2017
— art.74
VU
les
pouvoirs
délégués
par
le
Conseil
Municipal
au
Maire
en
application
des
articles
L.222-22
et
L.222-23
du
Code
des
Collectivités
Territoriales.
Considérant
l'intérêt
pour
assurer
le
bon
fonctionnement
de
l'administration
communale
Considérant
l'Ordonnance
de
renvoi
devant
le
Tribunal
Correctionnel
de
Nice
prise
rendue
par
Monsieur
le
Doyen
des
Juges
d'instruction.
Considérant
les
faits
de
la prévention
à savoir
: « Pour
avoir
à Drap,
dans
les
Alpes-Maritimes
et sur
le territoire
national,
le
29
avril
2013
et
depuis
temps
non
couvert
par
la
prescription
de
l'action
publique,
par
la
violation
manifestement
délibérée
d'une
obligation
particulière
de
prudence
ou
de
sécurité
imposée
par
la
loi
ou
le
règlement,
en
l'espèce
en
ne
faisant
pas
abattre
un
arbre
dont
la dangerosité
lui
avait
été
signalée
à plusieurs
reprises
et pour
lequel
il
avait
l'engagement
d'intervenir,
involontairement
causé
la
mort
de
Catherine
MARTELL
UCI
épouse
GRONDIN.
»
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
présentation,
Le
maire
peu,
par
délégation
du
conseil
municipal,
être
chargé,
en
tout
ou
partie,
et
pour
la durée
de
son
mandat
:
1° D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
2°
De
fixer,
dans
la
limite
de
5000
€ par
an
et
par
occupation,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
:
3°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le conseil
municipal,
à la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
©
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
:; 4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et
le règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
°°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
’ 6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
mMUnIiciPaUx
;
8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
:
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocais,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à nolifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à leurs
demandes
:
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
:
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soif
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à l'article
L. 211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L. 213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil
municipal
;
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
municipal,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€ pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
:
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
par
le
conseil
municipal
;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L. 324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
Un
établissement
public
foncier
local
:
19°
De
signer
la convention
prévue
par
le quatrième
alinéa
de
l'article
L. 311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la convention
prévue
par
le troisième
alinéa
de
l'article
L. 332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
:
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le conseil
municipal
;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L. 214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal,
le droit
de
préemption
défini
par
l'article
L. 214-1
du
même
code
; 22°
D'exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L. 240-1
à L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal
;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L. 523-4
et
L. 523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre,
25°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L. 151-37
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne
;
26°
De
demander
à tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions
;
27°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le conseil
municipal,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à la
démolition,
à la
transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux
;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la
protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation.
Il est
décidé
en
Conseil
municipal
-__ De
préciser
que
le Conseil
municipal
délègue
au
Maire
l'autorisation
d'ester
en
justice
y compris
en
affaire
pénale
{point
lé)
- D'attribuer
au
Maire
les
délégations
susvisées.
-_ D'autoriser
le Maire
à défendre
la commune
dans
le cadre
des
procédures
qui
pourraient
être
initiées
à
son
encontre.
-
D'autoriser
le
Maire
à prendre
Maitre
Céline
MARTEL-EMMERICH
et
à ses
côtés
Maître
Aude
CALANDRI,
domiciliée
à Cap
d'Ail,
dans
le
cadre
de
cette
procédure.
- D'auforiser
Monsieur
le Maire
à défendre
la Commune
dans
le cadre
de
la procédure
initiée
devant
Monsieur
le
Doyen
des
Juges
d'instruction
et
à déposer
des
conclusions
devant
le
Tribunal
Correctionnel
de
Nice
devant
lequel
la
Commune
de
Drap
est
renvoyée.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 27
Présents
:
20
Votants
: 22
Absents
:5
Contre
: 0
Abstentions
:
O
Pour
:22
Compte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
préfecture
le :
16/09/2019
et
publication
en
mairie
le
: 17/09/2019