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Document publié le Vendredi 3 juillet 2026 par la commune de Marignane.
Lien du pdf (unknown - 26P058 Délégations de fonctions et de signature à Madame Christine CARDINI, Directrice Proximité)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Hôtel de Ville • CS 40022 • 13729 MARIGNANE CEDEX
DGA-AG
Direction Sécurisation Juridique des Actes et Risques Assurantiels
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° 26P058
Objet : Délégations de fonctions d’officier d’état civil et délégations de signature à
Madame Christine CARDINI, Directrice Proximité
LE MAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-18, L.2122-19
et L.2122-30 et suivants, R.2122-8 et R.2122-10 ;
Considérant que le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer les fonctions
d’officier d’état civil à un agent titulaire, à l’exception de la célébration des mariages prévue à
l’article 75 du code civil ;
Considérant que le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer sa signature
à un agent ;
Considérant que Mme Christine CARDINI, attachée territoriale titulaire, affectée sur le poste
de Directrice Proximité, remplit les conditions requises pour bénéficier d’une délégation de
fonctions d’officier d’état-civil et de délégations de signatures en matière d’établissement des
listes électorales, de certification conforme et de légalisation des signatures ;
Considérant qu’il convient d’assurer la bonne marche des services municipaux en renforçant
notamment la continuité du service d’état civil ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de fonction est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à
Mme Christine CARDINI, directrice Proximité :
• pour l’ensemble des fonctions d’officier d’état civil, notamment pour la mise en oeuvre de
la procédure de vérification sécurisée des données d’état-civil prévue par le décret du 6
mai 2017,
• à l’exception de la célébration des mariages prévu à l’article 75 du code civil.
Article 2 : Délégation de signature est par conséquent donnée, sous ma surveillance et ma
responsabilité, à Mme Christine CARDINI, directrice Proximité, pour les actes et documents
Acte publié le : 06-07-2026Hôtel de Ville • CS 40022 • 13729 MARIGNANE CEDEX
relevant des fonctions déléguées à l’article 1.
Article 3 : Délégation est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Mme Christine
CARDINI, directrice Proximité, à l’effet de signer les actes liés à l’établissement des listes
électorales.
Article 4 : En l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints, délégation de signature est
donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, en premier lieu à Mme Christine CARDINI,
directrice Proximité, dans le cadre de sa Direction, à l’effet de :
• certifier conforme toutes copies présentées avec l’original,
• légaliser toute signature en sa présence, quelle que soit la nature des actes.
Article 5 : La présente décision sera publiée, notifiée à l’intéressée et transmise à M. le
Sous-Préfet d’Istres au titre du contrôle de légalité ainsi qu’au procureur de la République.
Article 6 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire, ou
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, dans le délai de 2 mois
à compter de sa publication. Ce Tribunal peut être saisi par tout justiciable par courrier ou de
manière dématérialisée, par le biais de la plateforme « Télérecours citoyen » accessible depuis
le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Marignane, le 3 juillet 2026 Le Maire,
Éric LE DISSÈS
Transmis au contrôle de légalité le : …………………….
Publié le : …………………………………………………...
Notifié à Mme Christine CARDINI., le………………..,
Signature :