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unknown - 26P062 Délégation des fonctions d'officier d'état civil et délégations de signature à Madame Laurence GAUTIER épouse BENOIT
Document publié le Vendredi 3 juillet 2026 par la commune de Marignane.
Lien du pdf (unknown - 26P062 Délégation des fonctions d'officier d'état civil et délégations de signature à Madame Laurence GAUTIER épouse BENOIT)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Hôtel de Ville • CS 40022 • 13729 MARIGNANE CEDEX
DGA-AG
Direction Sécurisation Juridique des Actes et Risques Assurantiels
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° 26P062
Objet : Délégation des fonctions d’officier d’état civil et délégations de signature à
Madame Laurence GAUTIER épouse BENOIT
LE MAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-18, L.2122-19
et L.2122-30 et suivants, R.2122-8 et R.2122-10 ;
Considérant que le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer les fonctions
d’officier d’état civil à un agent titulaire, à l’exception de la célébration des mariages prévue à
l’article 75 du code civil ;
Considérant que le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer sa signature
à un agent ;
Considérant que Mme Laurence GAUTIER épouse BENOIT, adjoint principal 1ère classe
titulaire, affectée à la Direction Proximité remplit les conditions requises pour bénéficier
d’une délégation de fonctions d’officier d’état-civil et de délégations de signatures en matière
d’établissement des listes électorales, de certification conforme et de légalisation des
signatures ;
Considérant qu’il convient d’assurer la bonne marche des services municipaux en renforçant
notamment la continuité du service d’état civil ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de fonction est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à
Mme Laurence BENOIT :
• pour l’ensemble des fonctions d’officier d’état civil, notamment pour la mise en oeuvre de
la procédure de vérification sécurisée des données d’état-civil prévue par le décret du 6
mai 2017,
• à l’exception de la célébration des mariages prévu à l’article 75 du code civil.
Article 2 : Délégation de signature est par conséquent donnée, sous ma surveillance et ma
Acte publié le : 06-07-2026Hôtel de Ville • CS 40022 • 13729 MARIGNANE CEDEX
responsabilité, à Mme Laurence BENOIT à l’effet de signer les actes et documents relevant
des fonctions déléguées à l’article 1.
Article 3 : En l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints au maire, de Mme
Christine CARDINI Directrice Proximité, de M. Nicolas VENTOSO et de Mme Corinne
PERONI, délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à
Mme Laurence BENOIT, dans le cadre des attributions de la Direction Proximité, à l’effet de :
• certifier conforme toutes copies présentées avec l’original,
• légaliser toute signature en sa présence, quelle que soit la nature des actes.
Article 4 : La présente décision sera publiée, notifiée à l’intéressée et transmise à M. le
Sous-Préfet d’Istres au titre du contrôle de légalité ainsi qu’à M. le Procureur de la République.
Article 5 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire, ou
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, dans le délai de 2 mois
à compter de sa publication. Ce Tribunal peut être saisi par tout justiciable par courrier ou de
manière dématérialisée, par le biais de la plateforme « Télérecours citoyen » accessible depuis
le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Marignane, le 3 juillet 2026 Le Maire,
Éric LE DISSÈS
Transmis au contrôle de légalité le : …………………….
Publié le : …………………………………………………...
Notifié à Mme Laurence BENOIT., le………………..,
Signature :