Arrêté - URB 2024 09 impasse de la gare AK83 signe

Documents similaires

Arrêté - URB 2024 09 impasse de la gare AK83 signe 1

Arrêté - Alignement URB 2024 08 326 avenue de la gare

Procès Verbal - URB 2026 07 MIRMAND Impasse du Pre Roseau AM 910

Déliberation - DP00104324A0105 312 avenue de la Gare 25 09 24

Procès Verbal - URB 2024 02

Arrêté - URB 2024 01

Arrêté - DP00104324A0108 36 impasse des tilleuls 20 09 24

Procès Verbal - URB 2024 03

Arrêté - DP00104324A0099 128 impasse des Peupliers 19 09 24

Arrêté - Alignement URB 2024 10

Arrêté - URB 2024 09 impasse de la gare AK83 signe Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Beynost. Lien du pdf (Arrêté - URB 2024 09 impasse de la gare AK83 signe)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Consommateurs, COMMUNE DE

BEYNIST Département de L’AIN

ess URB | 2024 | 09

Commune de BEYNOST

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

Arrêté : Alignement à la parcelle cadastrée section AK numéro 83 — 140 impasse de la gare

Le Maire de la Commune de BEYNOST,

VU le Code de la voirie routière et notamment Les articles L. 112-1 à L. 112-8 et L. 141-3 ; VU le Code général de la propriété des personnes publiques, VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l’urbanisme notamment ses articles L. 421-1 et suivants, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

VU la volonté Mme KRIEF Josée, en tant que propriétaire de constater La limite de la voie publique « Chemin de Halage » au droit de leur propriété riveraine et de la délimiter entre la propriété publique communale relevant de la domanialité publique routière et la parcelle section AK 83 sise 140 impasse de la gare.

VU le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par COMBECAVE Géomètre expert, en date du 25 avril 2024 annexé au présent arrêté conforme à la doctrine de l'Ordre des géomètres-experts,

ARRETE

Article 1- Alignement

L'alignement de La voie sus-mentionné au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par la ligne matérialisant la limite fixée :

- par Le plan d'aligÿnement approuvé le 11 juin 2024 dont l'extrait est ci-annexé ;

Article 2 - Responsabilité

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 3 - Formalités d'urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par Le code de l'urbanisme.

Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté,

le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.

Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté

Le présent arrêté devra être utilisé dans Le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans Le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.

Article 5 - Publication et affichage

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune.

le 18/07/2024

Caroline TERRIER

Maire

Diffusions

Le bénéficiaire pour attribution ;

Annexes

Plan de l'alignement

Croquis matérialisant la limite de fait du domaine publicee Combecave Céomètre C=

Géomètre - Expert “\ Rhône & Ain GÉOMÈTRE-EXPERT CONVENRAUE VALORIER DAMAN TIR

Réf. 23104

ACTE FONCIER PROCÈS VERBAL CONCOURANT A LA DELIMITATION DE LA PROPRIETE

DES PERSONNES PUBLIQUES

Concernant la propriété sise Département de l’AIN Commune de BEYNOST

Cadastrée section AK parcelle N° 83 Appartenant à Mme KRIEF Josée.

[> Chapitre ! : Partie normalisée

A la requête de Mme KRIEF Josée, propriétaire de la parcelle cadastrée ci-après désignée, je soussigné M. Jérôme COMBECAVE, Géomètre-Expert à Genay, inscrit au tableau du Conseil Régional de LYON sous le numéro 06215, ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété affectée de ja domanialité publique artificielle entre la propriété cadastrée Commune de BEYNOST, section AK n° 83 et le domaine public dresse en conséquence le présent procès-verbal.

Article 1 : Désignation des parties

Suivant la Demande de Renseignements auprès des Services de la Publicité Foncière (SPF) n° 0104P01 2023H8920 (81) déposée le 18/10/2023, par la

Société COMBECAVE JEROME (J. COMBECAVE)

| Parcelle | Propriétaires | Adresse _| Droit __ Acte de propriété et référence SPF | Présence AKn°83 | Madame KRIEF Josee 140 Impasse de la Gare, P Acte du 03/08/2011 de Maître Yves DELECRAZ | Absente Né-e le 11/10/1955 à LYON 5EME (69) 01700 BEYNOST Notaire à LYON publié au SPF le 13/09/2011 réf.

Propriétaire demandeur 2011P4414

AK n°84 | Monsieur PERRAT Albert 139 Impasse de la Gare, P Acte du 17/01/2005 de Maître BONNAMOUR Présent Né-e le 02/07/1950 à LYON 4EME (69) 01700 BEYNOST Notaire à GIVORS publié au SPF le

11/02/2005réf. 2005P776

AK Monsieur SAUVE Thierry 122 Impasse de la Gare, P Acte du 03/10/2003 de Maître GARNIER- Absent

n°282 | Né-e le 28/11/1967 à LYON 4EME (69) 01700 BEYNOST HAYETTE Notaire à MONTLUEL publié au SPF

le 24/11/2003 réf. 2003P5123

AK - Commune de BEYNOST, M. Le Maire Pub Domaine Public supposé (non cadastré) Courriels

impasse de la Gare

“Droits: P : Propriétaire PI : Propriétaire indivis US : Usufruitier NP : Nu Propriétaire 1: Indivisaire Pub : Personne Publique “Les parcelles surlignées sont celles concemées par la procédure d'alignement, les autres parcelles font l'objet d'une procédure foncière différente.

Autres titulaires de droit sur la propriété Sans objet

Article 2 : Objet de l'opération

La présente opération de délimitation a pour objet de fournir les éléments permettant à la personne publique, de fixer de manière certaine les limites séparatives

communes et(ou) les points de limites communs entre la proprièté affectée de domanialité publique artificielle non cadastrée Commune de BEYNOST, section AK Impasse de la Gare et la parcelle cadastrée sise Commune de BEYNOST section AK n° 83.

Le présent procès-verbal est destiné à être annexé à l'arrêté de délimitation de la propriété de la personne publique correspondant. Cet arrêté doit être rédigé par la personne publique propriétaire ou gestionnaire du bien affecté de la domanialité publique. Pour clore les opérations de délimitation de la propriété des personnes publiques, l'arrêté et le présent procès-verbal devront être notifiés par la personne publique au géomètre-expert auteur des présentes ainsi qu'à tout propriétaire riverain concerné. Si la procédure n’est pas menée à son terme, la personne publique devra en informer le géomètre-expert.

| > Chapitre Il : Partie non normalisée - expertise

Article 3 : Modalités de l'opération

3.1 Réunion

La présente opération est mise en œuvre afin :

- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bien relevant de ia domanialité publique artificielle - de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés - de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants Le présent document est rédigé pour proposition au service de gestion de la Voirie de la Commune de Beynost pour obtenir l'arrêté individuel d'alignement demandé. En cas de transfert de propriété nécessaire (cf. Chapitre 7), les propriétaires concernés ont été informés de la procédure et des conséquences

foncières.

SARL Jérôme COMBECAVE - Membre de l'Ordre des Géomètres Experts n°06215 - 662 Rue des Jonchères 69730 GENAY - RCS LYON 827 730 946 Page 1 sur 3ee Combecave CGéomètre

Géomètre - Expert “\ Rhône & Ain

3.1 documents analysés pour la définition des limites

Les titres de propriété et en particulier : M. PERRAT a présenté le Plan Masse du projet de lotissement de M. Mas du 4 juin 1965 modifiée le 31 aout 1992.

Les documents présentés par la personne publique : Les parties n'ont pas présenté de documents permettant le rétablissement des limites.

Les documents présentés par les propriétaires riverains : Les parties n'ont pas présenté de documents permettant le rétablissement des limites.

Les documents présentés aux parties par le géomètre-expert soussigné :

- Le plan d'état des lieux dressé par nos soins référencé 23104

- Le plan de division dressé par P. Plantier géomètre-Expert réf 1200007W de 2020 annexe au document d'arpentage n°1925 de 2021, - Le plan de division dressé par P. Plantier géomètre-Expert réf 1170248X de 2018 annexe au document d'arpentage n°1842 de 2018,

- Le documents d'arpentage de Brousse Petrossi géomètre-Expert réf documents d'arpentage n° 1452C de 2003. - Le plan cadastral

Les parties signataires ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimer librement leurs observations.

Les signes de possession et en particulier : entre E et A : présence d'un pilier au nord et d'un mur au sud.

Les dires des parties : Les parties n'ont pas fait de déclaration permettant l'identification d'une limite.

Article 4 : Définition des limites de propriétés foncières

Analyse expertale et synthèse des éléments remarquables :

La limite physique correspondant à l'ouvrage public correspond à un axe de pilier au point E et à un angle de mur au point A. Ces ouvrages sont construits

par les propriétés privées et sont privative à ces dernières.

La limite juridique ancienne E-A définie dans le document ancien Plan de masse du projet de lotissement de M. Mas du 4 juin 1995 modifiée le 31 aout 1992.

Cette archive présente des incohérences elle n'a pas pu être rétablie.

La limite retenue objet du présent acte foncier, entre les points E-A s'apparente aux deux limites physique et juridique.

Les limites physique et juridique sont cohérentes entre elles et ne nécessitent pas de régularisation foncière.

Définition et matérialisation des limites :

A l'issue du débat contradictoire et de l'analyse des document précédemment évoqués, Après avoir constaté l'accord des parties présentes,

Les repères anciens E : Axe de pilier À : Angle de mur ont été reconnus. Ils deviendront effectifs après établissement de l'arrêté notifié par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et purgé des délais de recours.

Les limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées suivant la ligne : E-A. Les aboutissants B-C et D ne sont pas garantis et nécessitent un autre acte foncier (bornage).

Nature des limites : Entre E-A le pilier est privatif aux parcelles AK-83 et AK-282 et le mur est mitoyen. Le plan joint permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets définis par le présent procès-verbal.

Article 5 : Constat de la limite de fait

A l'issue du constat de l'assiette de l'ouvrage public existant, après avoir entendu l'avis des parties présentes, La limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 4).

Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des sommets des limites

Tableau des mesures de rattachement et/ou tableau des coordonnées destinées à définir géométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur. Tableau des sommets de l'alignement: :

Sommet |E N | Distance Nature 1855890.65 5183674.80 63.18 Angle de mur

B 1855871.50 5183735.00 22.29 Axe de mur

C 1855892.56 5183742.30 62.13 Âxe de mur D 1855916.12 5183684.81 22.47 Axe de mur

1855895.20 5183676.62 4,90 Axe de pilier *Les points surignés sont ceux définissant la limite du présent acte foncier.

Tableau des sommets du rétablissement de limites :

Sommet E N Distance Nature P.930 1855880.83 5183692.46 20.17 Angle de bâtiment P931 1855888.55 5183711.09 1.13 Angle de bâtiment P.932 1855895.93 5183713.39 43.41 Angle de bâtiment S.7 1855893.93 5183670.03 25.98 Clou Arp.

SARL Jérôme COMBECAVE - Membre de l'Ordre des Géomètres Experts n°06215 - 662 Rue des Jonchères 69730 GENAY - RCS LYON 827 730 946 Page 2 sur 3T

Î

0

TABLEAU

DES

COORDONNEES

-

Sonmes

de

l'alignement

PT

Commune

de

À

Beynost

(AIN)

à

PA

LEE

AU

EI

TEE

8

3684.61]

2247]

Axe

de

mur

|

140

Impasse

de

la

Gare

- AK-83

Ë

“908

Le

51836 Reel

40)

À

de per

PLAN

ANNEXE

AU

PV3P

|

:

nr

.

.

Système

planimétrique

:RGF93-CC46

(GNSS)

Les

points

surlignés

sont

les

poinis

concernés

par

le

présent

acte

foncier,

soit

Système

altimétrique

:NGF-IGN69

(GNSS)*

la

limite

E-A

Es

145

#)

\ \

\ \

\ \ \

\ 1®

\® \ \ \

EA

\

! 55

\ \ \

\ \

œ

\

où

:

\

ë

\

>

=

&.

77

:

sel

=

Cou

Ai

in

a

fr)

à

=

96

—

—

E

ES

5°

a

oo

|

PR

Ÿ

2008

_ — —

d

! 1

E

80

“

Echelle

1/200

0

2

4

6

8

10

h

Jérôme

COMBECAVE

Légende:

Foncier

VAL

Romans

ir

*Nota

:les

données

planimétriques

et

altimétriques

sont

définies

dans

des

sy

locaux

puis

hées

aux

syiè

sation

des

données,

il esl

impératif

de

ne

pas

uiiliser

Géomètre-Expert

Sn

negoune/muee.

da

les

données

brutes

maïs

de

se

rapporler

aux

systèmes

locaux

définis

en

utilisant

des

points

facilement

identifiables

contsct@geometre-yon

fr

|

a

des

ne

Sd

—

nés

crane

Nola

:les

servitudes

(apparentes

et

non

apparentes)

sont

données

à

titre

indicalif

et

devront

faire

l'objet

d'investigations

complémentaires

tant

techniques

(repérage,

sondages)

que

juridiques

(recherche

662

Rue

des

Janchères

69730

GENAY

|

eux

privoai

——

fpéctiielae,

M

de

servitudes

conventionnelles)

065208

ALT

a

rnage

AlgI

.

,

|

Dale

des

mesures

:

27

09

2023

Lunel

ZN-364

_patcele

codssraie

.Nota

:Sauf

mention

contraire,

les

limites

de

propriété

résultent

de

l'application

du

plan

cadastral

numérisé,

Ces

limites

ne

seront

opposables

qu'après

Bomage

Contradictoire

signé

par

les

parties

etfou

Dusuer

23

[O4

Dei

d'édition

:

1406

2024

&

alignement

régulièrement

délivré

par

l'autorité

administrative

compétente.

È

—

Fichier

. 23104

.G Combecave Céomètre

Géomètre - Expert “\ Rhône & Ain

Article 7 : Régularisation foncière

La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public. Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.

Article 8 : Observations complémentaires

Aucune observation complémentaire. Dans le cas où les services du cadastre estimeraient que l'application cadastrale devrait être mise en cohérence avec les limites de propriété définies ci-dessus, la signature de cet acte foncier par les propriétaires concernés donne pouvoir au Géomètre-Expert pour établir ce document ou tout autre acte foncier pour mettre en cohérence cette limite foncière avec une autre limite (devis complémentaire).

Article 9 : Rétablissement des bornes ou repères

Les bornes ou repères qui viendraïent à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises en place par un géomëtre-expert. Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repères après en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devra relater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présent document. A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande expresse des parties, le géomètre-expert pourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites de propriété ou des limites de fait objet du présent

procès-verbal. Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.

Article 10 : Publication

Enregistrement dans le portail Géofoncier www.geofoncier.fr : Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de données GEOFONCIER, tenue par le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, suivant les dispositions de l’article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend : - la géolocalisation du dossier, - les références du dossier, - la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et'ou croquis), - la production du RFU (référentiel foncier unifié). Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre expert qui en ferait la demande.

Production du RFU : Au terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) en coordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur général (RGF93, zone CC46), afin de permettre la visualisation des limites de propriété dans le portail www.geofoncier. fr. Ne doivent pas être enregistrés dans le RFU les sommets et les limites de fait des ouvrages publics.

Article 11 : Clauses Générales

Les informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des parties, soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité l'établissement du présent procès-verbal, Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 1, du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts qui tient la base de données foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrative en charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à des fins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur. Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation de durée. Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une mission foncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996. Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomêtre-expert met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque. Conformément au Règlement (UE) 2016/678 relatif à la protection des données à caractère personnel, les parties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès du géomètre-expert. Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier la SARL Jérôme COMBECVE (662 Rue des Jonchères 69730 GENAY), ou par courriel à contact @geometre-lyon.fr. Merci de joindre la copie d'une pièce d'identité. Attention, si votre demande concerne les informations saisies dans le portail GEOFONCIER, toute demande devra être adressée directement au Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts

Procès-verbal des opérations de délimitation fait à Genay le 11 Juin 2024

Le Géomètre-Expert Jérôme COMBECAVE soussigné auteur des présentes

Cadre réservé à l'administration :

Document annexé à l'arrêté en date du .................…

SARL Jérôme COMBECAVE - Membre de l'Ordre des Géomètres Experts n°06215 - 662 Rue des Jonchères 69730 GENAY - RCS LYON 827 730 946 Page 3 sur 3