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Arrêté - Alignement URB 2024 10
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Beynost.
Lien du pdf (Arrêté - Alignement URB 2024 10)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Assurance,
COMMUNE DE
BEYNIST Département de L’AIN
some URB | 2024 | 10
Commune de BEYNOST
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Arrêté : Alignement à la parcelle cadastrée section AB numéro 917- 514 Rue Saint Pierre
Le Maire de la Commune de BEYNOST,
VU Le Code de la voirie routière et notamment les articles L. 112-1 à L. 112-8 et L. 141-3 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l’urbanisme notamment ses articles L. 421-1 et suivants, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
collectivités locales;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU la volonté Mmes CHEVRY Myriam et CHEVRY Joëlle, en tant que propriétaires de constater La limite de propriétés « 514 Rue Saint Pierre » de procéder au bornage et à La reconnaissance des limites de la propriété cadastrée AB 917.
VU le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par COMBECAVE Géomètre expert, en date du 25/07/2024 annexé au présent arrêté conforme à la doctrine de l'Ordre des géomètres-experts,
ARRETE
Article 1 - Alignement
La présente opération de bornage et de reconnaissance de limites a pour objet de reconnaitre, définir et fixer d’un commun accord et de manière définitives Les limites séparatives communes.
- par Le plan d'alignement approuvé Le 25/07/2024 dont l'extrait est ci-annexé ;
Article 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux
formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de La délivrance de cet arrêté,
le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune.
le 08/08/2024
Joël AUBERNON
Adjoint chargé de l'urbanisme
Diffusions
Le bénéficiaire pour attribution ;
Annexes
Plan de l'alignement
Croquis matérialisant La limite de fait du domaine public