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Déliberation - 2021 04 18 Creation conseil intercommunal securite prevention delinquance NM approbation
Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Mauves-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 04 18 Creation conseil intercommunal securite prevention delinquance NM approbation)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
C L Envoyé en préfecture le 15/12/2021 OMMUNnE de Mauves Sur L Reçu en préfecture le 15/12/2021 EM Affiché le
Délibération n2021-04-I£ ID : 044-214400947-20211213-2021 04 18-DE
Création d’un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la
Délinquance de Nantes Métropole — Approbation.
Date de la convocation du conseil municipal : le jeudi 9 décembre 2021
Date et heure du conseil municipal : le lundi 13 décembre 2021 à 20h00
Lieu du conseil municipal : Salle René-Guy CADOU, complexe sportif du Pré aux Oies,
Président de séance : Emmanuel TERRIEN
Secrétaire de séance : Frédéric WILLIAMS
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Nombre de conseillers municipaux présents : 19
Nombre de conseillers municipaux représentés : 3
Nombre de votants : 22
PRÉSENTS : TERRIEN Emmanuel, Maire
LOEZ Jean-Christophe, EVAIN Marie-Laure, EVAIN Olivier, PERRAUD Sylvie, PERROT Philippe, MAISONNEUVE
Marie, Adjoints au Maire, CHARGE Dominique, BILLOT Marco, MARTIAL Eric, PREL Elisabeth, HAUMONT
Sébastien, GUITTET Laurence, DAUPHIN Cathy, LEYGONIE Laurent, WILLIAMS Frédéric, PERIER Julien, PINSON
Hélène, TETEREL Jérémy, Conseillers Municipaux.
ABSENTS : STERCHI Charles
REPRÉSENTÉS : BROSSARD Françoise a donné pouvoir à TERRIEN Emmanuel : COUTAREL-LORIEU Martine a
donné pouvoir à LOEZ Jean-Christophe ; MARCHAIS Violette a donné pouvoir à PERROT Philippe.
Exposé
Monsieur le Maire interpelle le Conseil Municipal sur le fait que la demande de sécurité et de tranquillité
publiques de la part des habitants ne cesse de croître. Le sentiment d'insécurité de la population est nourri
à la fois par le vécu du territoire (délinquance d'opportunité, délinquance d’appropriation, mouvance des
trafics de biens et de stupéfiants, tensions de voisinage etc.) mais aussi par un vécu médiatique et numérique
qui rappelle sans cesse le caractère aléatoire et traumatique de certains faits divers à résonance locale,
nationale ou internationale (ex : cyberharcèlement, actes terroristes, règlements de comptes, trafics, etc.).
Ce besoin va de pair avec une attention de plus en plus marquée aux victimes et aux publics dits
«vulnérables» avec des situations d’injustice très rapidement portées sur la place publique.
Face à ces évolutions sociétales, si la sécurité est au premier chef une compétence dévolue à l’État, les
habitants se tournent naturellement vers leurs élus locaux. Les maires sont donc en première ligne, en tant
qu'interlocuteurs de proximité, pour répondre aux enjeux de sécurité et tranquillité publiques, gages de
cohésion sociale et territoriale.
Cette tendance de fond est prégnante et pousse les collectivités territoriales à investir de plus en plus
fortement l’action publique dans le champ de la sécurité, de la prévention et de l’aide aux victimes.
Dans le respect des compétences des maires, les Intercommunalités sont ainsi également amenées à
contribuer aux stratégies territoriales de sécurité en soutenant les dynamiques partenariales initiées entre
Communes membres.
_—— Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron — 44470 Mauves-sur-Loire
Mauves Tel : 02 40 25 50 36 — Mail : mairie.mauves@mauvessurloire.fr su Loire. www.mauvessurloire.fr 1/3 Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Monsieur le Maire informe l’assemblée que, juridiquement, la loi rend obli-Réçu en préfecture le15/12/2021
Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) |'Afichéle ID :044-214400947-20211213-2021; 04 18-DE
métropolitain, l'EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercomm
d'animation et de coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance (L 132-13 du Code de
la Sécurité Intérieure) ce qui est le cas de Nantes Métropole.
Il propose donc au Conseil de se prononcer sur le principe de création du conseil intercommunal de sécurité
et de prévention de la délinquance de Nantes Métropole. Mais auparavant, il revient sur les compétences de
cette instance et sur l'opportunité de l'instituer.
A- Fondements législatifs : rappel des compétences des Communes et de la métropole sur le champ de la
sécurité et de la prévention de la délinquance.
Ÿ Le maire concourt par son pouvoir de police générale et spéciale à l'exercice des missions de sécurité
publique et de prévention de la délinquance. il est également responsable de l'animation, de la coordination
et de la mise en œuvre de la politique de prévention de la délinquance sur le périmètre communal. En raison
de ces prérogatives, il traite également de données sensibles et confidentielles. (Cf articles L 132-1 à L132-7
du Code de la Sécurité Intérieure-CSl).
A ces fins, il peut mettre en place un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) sur
son territoire. La création d’un CISPD ne se substitue pas à l'existant et n'empêche aucunement la création
de CLSPD sur le périmètre communal. Tout au plus, une telle création rend facultative la mise en place par
les Communes d’un CLSPD (L132-4 du CS). Par ailleurs, la récente loi du 25 mai 2021 pour une sécurité
globale préservant les libertés renforce encore les CLSPD en abaissant leur seuil de création obligatoire aux
communes de plus de 5000 habitants et en imposant la mise en place d’un coordinateur des travaux du
CLSPD pour les communes de plus de 15 000 habitants.
Ÿ La métropole, qui exerce de plein de droit la compétence d’animation et de coordination des actions et
des dispositifs intercommunaux de prévention de la délinquance, en l'absence de pouvoirs de police dévolus
aux maires, n’a donc pas de fondement juridique à piloter des actions ni à participer à des espaces d'échanges
d'informations de nature confidentielle.
Les Communes agissent donc sur un plan opérationnel et de gestion de proximité quand la métropole peut
venir en appui et en complémentarité de l’action publique territoriale pour renforcer les possibilités d'actions
sur le champ de la sécurité et de la prévention de la délinquance.
B - Rôle et fonction de Nantes Métropole dans le cadre du CISPD
Nantes Métropole peut remplir plusieurs fonctions :
1} une fonction d'analyse et d'observation pour appréhender les phénomènes d'insécurité à l’échelle de la
métropole. La métropole pourrait également agréger des études et des évaluations de portée métropolitaine
et capitaliser des supports issus de temps de formations, de séminaires ou d'échanges de pratiques.
Il est à noter que le CISPD est informé au moins une fois par an par le préfet de département ou son
représentant des caractéristiques et de l'évolution de la délinquance dans la métropole.
2} une fonction d’appui de la métropole aux communes autour des dispositifs de portée métropolitaine ou
d'échanges de pratiques sur des champs d'intervention très divers : accès au droit, justice de proximité,
prévention de la récidive, aide aux victimes, médiation, veille juridique, etc.
3} une fonction de renforcement de la coopération intercommunale par l'intégration de supports, d'actions,
de biens ou de services mutualisés répondant à des enjeux métropolitains au titre de la sécurité et de la
prévention. Le CISPD peut devenir l'instance de suivi de ces dispositifs à l’instar du Centre de Supervision
Urbain (CSU) ou de la Police Métropolitaine des Transports en Commun (PMTC).
À
_—_ Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron - 44470 Mauves-sur-Loire
Mauve Tel : 02 40 25 50 36 — Mail : mairie.mauves@ mauvessurloire.fr sur Loire www.mauvessurloire.fr 2/3 Envoyé en préfecture le 15/12/2021
: : : Reçu en préfecture le 15/12/2021 C - Fonctionnement et cadre d’intervention du CISPD re | °
che 16
Sa composition (D132-12 du CSi) . ID : 044-214400947-20211213-2021 04 18-DE
Le président de l’EPCI fixe par arrêté la composition du CISPD. Il comprendra Tes membres suivants :
1° Le préfet de département et le procureur de la République, ou leurs représentants ;
2° Les maires, ou leurs représentants, des communes membres de l'établissement public de coopération
intercommunale ;
3° Le président du conseil départemental, ou son représentant ;
4° Des représentants des services de l'Etat désignés par le préfet de département ;
5° Des représentants d'associations, établissements ou organismes œuvrant notamment dans les domaines
de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action
sociale ou des activités économiques désignés par le président du conseil intercommunal de sécurité et de
prévention de la délinquance, après accord des responsables des organismes dont ils relèvent.
En tant que de besoin et selon les particularités locales, des présidents des établissements publics de
coopération intercommunale intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux
du conseil intercommunal.
Son organisation (D132-11 du CSl).
Le CISPD se réunit à l'initiative de son président en formation plénière au moins une fois par an. il se réunit
de droit à la demande du préfet de département ou de la majorité de ses membres.
I se réunit en formation restreinte en tant que de besoin ou à la demande du préfet de département dans
les conditions prévues par son règlement intérieur.
Ill détermine les conditions de fonctionnement des groupes de travail et d'échanges d'information à vocation
thématique ou territoriale qu'il peut créer en son sein.
Son secrétariat est assuré sous l'autorité de son président.
Prérequis à son installation
Le processus de création du CISPD de Nantes Métropole requiert au préalable la consultation des
communes par délibération de leurs conseils municipaux. Sauf opposition d'une ou plusieurs communes
représentant au moins la moitié de la population totale concernée, le président de l'établissement public ou
un vice-président désigné dans les conditions prévues à l'article L. 5211-9 du code général des collectivités
territoriales préside un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. Une fois cette
condition juridique levée, le CISPD intégrera de droit la totalité des maires des communes composant l'EPCI.
Ceci étant exposé,
VU le Code de la Sécurité Intérieure,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
+ APPROUVE la création du Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance de
Nantes Métropole, sous réserve du vote des conseils municipaux et selon les conditions de majorité
prévues à l’article L132-13 du Code de la Sécurité Intérieure.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à MAUVES SUR LOIRE, le 13 décembre 2021
Le maire,
Emmanuel TERRIEN / f
À Sd
<<. Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron — 44470 Mauves-sur-Loire
Mauves Tel : 02 40 25 50 36 — Mail : mairie.mauves® mauvessurloire.fr
° Sur Loire www.mauvessurloire.fr 3/3 Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le
ID : 044-214400947-2021 1213-2021 _04_18-DE