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Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Déliberation - CM22 11 28 14.1 Debats dOrientations Budgetaires 2023)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit,
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE Séance
f Du Lundi 28 Novembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huit novembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de VIF, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy GENET.
Présents : Guy GENET - Gérard BAKINN - Anne-Sophie DESOBLIN RUELLE - Jacques DECHENAUX Yasmine GONAY - Jean-Marc GRAND - Sarine VELLA - Colette ROULLET - Daniel SUAREZ - Fabien MYLY - François FASCIAUX - Didier JUAREZ - Céline DI DOMENICO - Michelle NOWAKOWSKI - Karine REGOBIS — Sylvain GARREAU - Gaëlle FAOU -— Karine MAURINAUX -— Christian GIRAUD - Serge SANTARELLI - Séverine GALBRUN -Claude CHALVIN — Guillaume CARASSIO - Céline GRANGE
Procurations : Cécilia BOURGIN à Céline Di DOMENICO
Sébastien GRIVEL à Gérard BAKINN
Nathalie CHEVALIER à Jacques DECHENAUX
Florence SCHAMBEL à Karine MAURINAUX
Secrétaire de séance : François FASCIAUX
Date de la convocation du Conseil Municipal : 22 Novembre 2022
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice : 29
Présents : 24
Procurations : 04
Votants : 28
Le Quorum est atteint
Pas de vote
- Prise d'acte 28 NOVEMBRE 2022
14 : Budget 2023 — Débat d’orientations budgétaires
La loi Notre, puis la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 ont modifié les règles concernant les débats et rapports d'orientations budgétaires.
L'article L.2312-1 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015- article 107, précise que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, [..] un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette ».
Conformément au même article du CGCT, le débat d'orientation budgétaire (DOB) doit se tenir dans les deux mois précédant le vote du budget primitif et la présentation du rapport y afférent doit donner lieu à un débat au sein du conseil municipal, dont il est pris acte par une délibération spécifique.
Dans ce cadre légal, le contexte budgétaire national et local ainsi que les orientations générales de la municipalité pour son projet de budget primitif 2023 sont définies dans le Rapport d'Orientations Budgétaires
(ROB).
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2017 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « Loi NOTRe ») créant de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des
collectivités territoriales ;
Vu La Loi de Programmation des Finances Publiques (L.P.F.P.) pour les années 2018 à 2022 du 22 janvier 2018 posant de nouvelles règles en son article 13, qui dispose que les collectivités présentent leurs objectifs d'évolution de dépenses de fonctionnement, de besoin de financement annuel ;
Vu l'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le rapport sur les orientations budgétaires de la collectivité annexé au présent document ;
Vu l'avis de la commission « Budget, Finances, Personnel, Affaires Générales, Police municipale en date du 17
novembre 2022 »;
Le Conseil Municipal, décide
- DE PRENDRE ACTE de la tenue des débats d'orientations budgétaires relatifs à l'exercice 2023 sur la base du rapport sur les orientations budgétaires annexé à la présente délibération,
- _ DE CHARGER Monsieur le Maire à prendre toute décision nécessaire à l'application de la délibération ;
ANNEXE :
Rapport sur les orientations budgétaires 2023
Fait et délibéré à VIF, les jours mois et an susdits et ont signé le registre les membres DIÉEENES
Le Maire, soussigné, certifie sous sa responsabilité,
que le présent acte publié sous forme électronique sur
le site internet de la collectivité est exécutoire et qu'il
peut faire l'objet d'un recours au Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de
cette date de publication.