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Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Déliberation - CM22 11 28 15.1 Autorisation budgetaire speciale depense investissement)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Économie et finances,
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE Séance
f Du Lundi 28 Novembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huit novembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de VIF, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy GENET.
Présents : Guy GENET - Gérard BAKINN - Anne-Sophie DESOBLIN RUELLE - Jacques DECHENAUX Yasmine GONAY - Jean-Marc GRAND - Sarine VELLA - Colette ROULLET - Daniel SUAREZ - Fabien MYLY - François FASCIAUX - Didier JUAREZ - Céline DI DOMENICO - Michelle NOWAKOWSKI - Karine REGOBIS — Sylvain GARREAU - Gaëlle FAOU -— Karine MAURINAUX -— Christian GIRAUD - Serge SANTARELLI - Séverine GALBRUN -Claude CHALVIN — Guillaume CARASSIO - Céline GRANGE
Procurations : Cécilia BOURGIN à Céline Di DOMENICO
Sébastien GRIVEL à Gérard BAKINN
Nathalie CHEVALIER à Jacques DECHENAUX
Florence SCHAMBEL à Karine MAURINAUX
Secrétaire de séance : François FASCIAUX
Date de la convocation du Conseil Municipal : 22 Novembre 2022
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice : 29
Présents : 24
Procurations : 04
Votants : 28
Le Quorum est atteint
Votes exprimés
- Vote pour: 20
- Vote contre : 8
- Abstention : / 28 NOVEMBRE 2022
15 : Autorisation budgétaire spéciale pour dépenses d’investissement à engager avant le vote du budget primitif 2023
La commune de Vif va soumettre son budget primitif au vote de la séance du conseil municipal de janvier 2028.
Dans l'attente, afin d'assurer la continuité du service public, il est proposé d'ouvrir des crédits budgétaires en investissement en vue d'autoriser certaines dépenses conformément aux dispositions de l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En effet, « entre le 1er janvier et le vote du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent ».
Cette mesure ne concerne pas les dépenses afférentes au remboursement du capital des annuités de la dette qui viennent à échéance avant le vote du budget et pour lesquelles l'exécutif a le droit de mandater.
Compte tenu que le budget primitif ne sera pas adopté pour le 1er janvier 2023 et afin de permettre la réalisation de travaux ayant déjà fait l'objet de décisions favorables et d'être en mesure de faire face à des dépenses d'investissement nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux, il est proposé d'ouvrir par anticipation, en section d'investissement, des crédits budgétaires pour un montant maximum de 682 346,00 €.
Les crédits votés seront prévus au Budget Primitif 2023 lors de sa mise au vote.
Vu l'avis de la commission Budget, Finances, Personnel, Affaires Générales, Police municipale en date du 17 novembre 2022 ;
Vu l’ensemble des éléments ci-dessus,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par 20 pour et 8 contre
- _ D’AUTORISER l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement, dans la limite de 682 346,00 € dont l'affectation est la suivante :
Chapitre 20
ue : 69 695,00 Immobilisations incorporelles
Chapitre 204
k ne ie 14 829,00 Subventions d'équipement versées
Chapitre 21
NE 486 655,00 Immobilisations corporelles
Chapitre 23
Immobilisations en cours 40997100
Opération Médiathèque
Re : 2e 70 229,50 Opération valant chapitre budgétaire
TOTAL 682 346,00
Fait et délibéré à VIF, les jours mois et an susdits et ont signé le registre les membres présents.
Le Maire, soussigné, certifie sous sa responsabilité,
que le présent acte publié sous forme électronique sur
le site internet de la collectivité est exécutoire et qu'il
peut faire l'objet d'un recours au Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de
cette date de publication. G