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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 06 24 RAA N°73 2025 118
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2026 02 16 RAA N°73 2026 046
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2026 02 04 RAA N°73 2026 033
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2026 02 13 RAA N°73 2026 043
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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2026 03 31 RAA N°73 2026 097
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2026 02 24 RAA N°73 2026 058
Document publié le Mardi 24 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2026 02 24 RAA N°73 2026 058)
Thèmes du document : Animaux, Ruralité, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2026-058
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2026 Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2026-02-17-00006 - Récépissé de déclaration SAP OSP :
EPSILON MATHEMATIQUES Dirigeante : Armelle POIRON (1 page) Page 4
73-2026-02-17-00005 - Récépissé de déclaration SAP OSP : KEZ
ENTREPRENEUR Dirigeante : Rosette MATADI (1 page) Page 6
73-2026-02-17-00003 - Récépissé de déclaration SAP OSP :
LDMULTISERVICES Dirigeante : DUPASSIEUX Lucie (1 page) Page 8
73-2026-02-17-00004 - Récépissé de déclaration SAP OSP :
MAISON+ Dirigeante : GUICHETEAU Alexia (1 page) Page 10
73-2026-02-17-00007 - Récépissé de déclaration SAP OSP :
SDZenFit Dirigeante : Sandrine DEVESA (1 page) Page 12
73-2026-02-17-00008 - Récépissé de déclaration SAP OSP et
dirigeante : JACQUIN Clémence Eva (1 page) Page 14
73-2026-02-17-00009 - Récépissé de déclaration SAP OSP et
dirigeante : MAIRE Johanna (1 page) Page 16
73-2026-02-17-00010 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP OSP :
Cleanhelp Dirigeante : Rocha KIBUKA KALONGO (2 pages) Page 18
73-2026-02-17-00011 - Refus d'enregistrement SAP OSP :
Alpaclean Dirigeante : Paulina PAUBA (2 pages) Page 21
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
Vétérinaire
73-2026-02-17-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire Ondine DESERT - n° ordinal 40981
(3 pages) Page 24
73-2026-02-19-00001 - Arrêté préfectoral établissant la liste
départementale des personnes habilitées à dispenser la formation
des maîtres de chiens susceptibles d'être dangereux (4 pages) Page 28
73-2026-02-18-00004 - Arrêté préfectoral n° 7326011 portant mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français (3 pages) Page 33
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2026-02-20-00004 - Procuration sous-seing privée donnée par la
comptable du service de gestion comptable d'Albertville à Ali AMGHAR,
mandataire spécial (1 page) Page 37
2 73-2026-02-20-00005 - Procuration sous-seing privée donnée par la
comptable du service de gestion comptable d'Albertville à David BOLLIET,
mandataire spécial (1 page) Page 39
73-2026-02-20-00006 - Procuration sous-seing privée donnée par la
comptable du service de gestion comptable d'Albertville à Gaëlle
ASSIER, mandataire spécial (1 page) Page 41
73-2026-02-20-00007 - Procuration sous-seing privée donnée par la
comptable du service de gestion comptable d'Albertville à Johanna
MEYER, mandataire spécial et général (1 page) Page 43
73-2026-02-20-00008 - Procuration sous-seing privée donnée par la
comptable du service de gestion comptable d'Albertville à Othmane
HOUSSAINI, mandataire spécial et général (1 page) Page 45
73-2026-02-20-00009 - Procuration sous-seing privée donnée par la
comptable du service de gestion comptable d'Albertville à Pauline BARRE,
mandataire spécial (1 page) Page 47
73-2026-02-20-00010 - Procuration sous-seing privée donnée par la
comptable du service de gestion comptable d'Albertville à Philippe
TRUCHET, mandataire spécial (1 page) Page 49
73-2026-02-20-00003 - Procuration sous-seing privée donnée par la
comptable du service de gestion comptable d'Albertville à Rose SERVOZ,
mandataire spécial (1 page) Page 51
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Secrétariat général
73-2026-02-23-00003 - AP portant subdélégation de signature en
matière de Défense-23022026 (2 pages) Page 53
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2026-02-16-00006 - RAA AP2026-0157 TDS B EARL LA FERME DE MERY (7
pages) Page 56
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2026-02-24-00001 - AP n°DCL/BRGT/A2026-16 du 24 février 2026
portant abrogation de l'AP n°DCL/BRGT/A2025-59 du 06/06/2025 portant
habilitation dans le domaine funéraire de la SASU EL IHSANE Pompes
Funèbres pour son établissement secondaire "El Ihsane Pompes
Funèbres" de Chambéry (2 pages) Page 64
3 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-02-17-00006
Récépissé de déclaration SAP
OSP : EPSILON MATHEMATIQUES
Dirigeante : Armelle POIRON
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-02-17-00006 - Récépissé de déclaration SAP 4 ŒE + Direction Départementale
PREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
DELAI la Protection des Populations (DDETSPP) Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939663068
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « Epsilon Mathématiques », 121 chemin des Vignes 73230 SAINT-ALBAN-LEYSSE, le 27/01/26 ;
La préfète de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de Savoie, le 27/01/26 par Mme Armelle POIRON en qualité de dirigeante pour l'organisme « Epsilon Mathématiques » dont l'établissement principal est situé 121 chemin des Vignes 73230 SAINT-ALBAN-LEYSSE et enregistré sous le N° SAP939663068 pour l'activité suivante :
° Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 17/02/2026
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du Service
Entr
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-02-17-00006 - Récépissé de déclaration SAP 5 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-02-17-00005
Récépissé de déclaration SAP
OSP : KEZ ENTREPRENEUR
Dirigeante : Rosette MATADI
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-02-17-00005 - Récépissé de déclaration SAP 6 ŒE Direction Départementale PREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de DE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP) Liberté Egaliré Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP994042901
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « KEZ ENTREPRENEUR », 130 rue Lucien Chiron 73000 CHAMBERY, le 29/01/26 ;
La préfète de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de Savoie, le 29/01/26 par Mme Rosette MATADI en qualité de dirigeante, pour l'organisme « KEZ ENTREPRENEUR » dont l'établissement principal est situé 130 rue Lucien Chiron 73000 CHAMBERY et enregistré sous le N° SAP994042901 pour l'activité suivante :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 17/02/2026
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du Service
F
= RE 7 '
Hélène MH-LÔN
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-02-17-00005 - Récépissé de déclaration SAP 7 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-02-17-00003
Récépissé de déclaration SAP
OSP : LDMULTISERVICES
Dirigeante : DUPASSIEUX Lucie
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-02-17-00003 - Récépissé de déclaration SAP 8 E = Direction Départementale PRÉFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de DE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP) Liberté Egalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP995145216
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « LDMultiservices », 880 A route de Lélia 73160 SAINT-CASSIN, le 25/01/26 ;
La préfète de Savoie
Constate :
QU'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de Savoie, le 25/01/26 par Mme Lucie DUPASSIEUX en qualité de dirigeante, pour l'organisme « LDMultiservices » dont l'établissement principal est situé 880 A route de Lélia 73160 SAINT-CASSIN et enregistré sous le N° SAP995145216 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) * Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 17/02/2026
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises > et Compétenc ee
__HBIeNE MIBLON
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-02-17-00003 - Récépissé de déclaration SAP 9 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-02-17-00004
Récépissé de déclaration SAP
OSP : MAISON+
Dirigeante : GUICHETEAU Alexia
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-02-17-00004 - Récépissé de déclaration SAP 10 E = Direction Départementale PREÉFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de DE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP) Liberté Égaliré Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952171403
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233:-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « Maison+ », 198 chemin de la
Fuitière 73190 SAINT-JEOIRE-PRIEURE, le 21/01/26 ;
La préfète de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de Savoie, le 21/01/26 par Mme Alexia GUICHETEAU en qualité de dirigeante pour l'organisme « Maison+» dont l'établissement principal est situé 198 chemin de la Fuitière 73190 SAINT-JEOIRE-PRIEURE et enregistré sous le N° SAP952171403 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) * Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 17/02/2026
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
ET. Ê
_ PSERRnEN ON
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-02-17-00004 - Récépissé de déclaration SAP 11 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-02-17-00007
Récépissé de déclaration SAP
OSP : SDZenFit
Dirigeante : Sandrine DEVESA
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-02-17-00007 - Récépissé de déclaration SAP 12 ŒE hi Direction Départementale
RS de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
rrelotmhainin la Protection des Populations (DDETSPP) Liberté Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP422463307
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « SDZenFit », 88 impasse du Collège 73230 SAINT-ALBAN-LEYSSE, le 26/01/26 ;
La préfète de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de Savoie, le 26/01/26 par Mme Sandrine DEVESA en qualité de dirigeante, pour l'organisme « SDZenFit » dont l'établissement principal est situé 88 impasse du Collège 73230 SAINT-ALBAN-LEYSSE et enregistré sous le N° SAP422463307 pour l'activité suivante :
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 17/022026
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-02-17-00007 - Récépissé de déclaration SAP 13 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-02-17-00008
Récépissé de déclaration SAP
OSP et dirigeante : JACQUIN Clémence Eva
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-02-17-00008 - Récépissé de déclaration SAP 14 E = Direction Départementale PRÈFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de DE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP) Liberté Egaliré Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP912320959
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-<5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « JACQUIN Clémence », 554 chemin des Drouilles 73190 CHALLES-LES-EAUX, le 13/02/26 ;
La préfète de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de Savoie, le 13/02/26 par Mme JACQUIN Clémence Eva en qualité de dirigeante, pour l'organisme « JACQUIN Clémence » dont l'établissement principal est situé 554 chemin des Drouilles 73190 CHALLES-LES-EAUX et enregistré sous le N° SAP912320959 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 17/02/2026
Pour la préfète et par délégation,
La Chetfe du Service
Entreprises et Compéténces 2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-02-17-00008 - Récépissé de déclaration SAP 15 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-02-17-00009
Récépissé de déclaration SAP
OSP et dirigeante : MAIRE Johanna
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-02-17-00009 - Récépissé de déclaration SAP 16 E Direction Départementale PRÉFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de DE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP) Liberté Égaliré Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP802049023
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, Chemin des Genévriers - Villa Granier 73190 SAINT-BALDOPH, le 28/01/26 ;
La préfète de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de Savoie, le 28/01/26 par Mme Johanna MAIRE èn qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé Chemin des Genévriers - Villa Granier 73190 SAINT-BALDOPH et enregistré sous le N° SAP802049023 pour l’activité suivante :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 17/02/2026
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-02-17-00009 - Récépissé de déclaration SAP 17 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-02-17-00010
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : Cleanhelp
Dirigeante : Rocha KIBUKA KALONGO
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-02-17-00010 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP 18 E Direction Départementale PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de DE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP) Liberté Egalité
Fraternité
Le directeur départemental
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à
Madame Rocha KIBUKA KALONGO
CLEANHELP
119 impasse Clos de la Bovery
73520 LA BRIDOIRE
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D3075540
SIRET 930277942 00015
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme « CLEANHELP » en date du 08-02-2026 dans le secteur des services à la personne est rejetée.
En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail. Bien que vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, votre attestation d'immatriculation au registre national des entreprises fait mention d'une création au 24/06/2024 depuis laquelle vous exercez également des prestations ne relevant pas du champ d'application du service à la personne.
Les activités telles que le ménage de bureaux et de résidences ou le nettoyage de fins de chantiers à destination des professionnels sont strictement exclues des activités autorisées dans le cadre du service à la personne.
Par conséquent, il vous sera nécessaire de créer une deuxième entité juridique dédiée au service à la personne pour respecter la condition d'activité exclusive.
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Mél : ddetspp@savoie.qouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
DDETSPP de Chambéry
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-02-17-00010 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP 19 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 17/02/2026
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
__fiélène MILLON
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
DDETSPP de Chambéry
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-02-17-00010 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP 20 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-02-17-00011
Refus d'enregistrement SAP
OSP : Alpaclean
Dirigeante : Paulina PAUBA
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-02-17-00011 - Refus d'enregistrement SAP 21 Æ Direction Départementale PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de DE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP) Liberté Egalité
Fraternité
Le directeur départemental
à
Madame Paulina PAUBA
ALPACLEAN
13 rue Henri Menabrea
73100 AIX-LES-BAINS
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D3225640
SIRET 991316159 00011.
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme « ALPACLEAN » en date du 11-02-2026 dans le secteur des services à la personne est rejetée.
En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail. Bien que vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, votre attestation d'immatriculation au registre national des entreprises fait mention d'une création au 15/10/2025 depuis laquelle vous exercez également des prestations ne relevant pas du service à la personne.
Les activités telles que le ménage de bureaux et de résidences ou le nettoyage de fins de chantiers à destination des professionnels sont strictement exclues des activités autorisées dans le cadre du service à la personne.
Par conséquent, il vous sera nécessaire de créer une deuxième entité juridique dédiée au service à la personne pour respecter la condition d'activité exclusive.
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Mél : ddetspp@savoie.qouv.fr
Site internet : www.savoie gouv.fr
DDETSPP de Chambéry
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-02-17-00011 - Refus d'enregistrement SAP 22 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 17/02/2026
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
Mél : ddetspp@savoie.qouv.fr
Site internet : www.savoie.qouv.fr
DDETSPP de Chambéry
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-02-17-00011 - Refus d'enregistrement SAP 23 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-02-17-00001
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire Ondine DESERT -
n° ordinal 40981
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-02-17-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Ondine DESERT - n° ordinal 40981 24 2 PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Ondine DESERT – n° ordinal 40981
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles, L.203-1 à L.203-7, L.223-6,
R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective
des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 33 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète
de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina
NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral DCL-PEJ n°8-2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant subdélégation de signature de M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral du 06 janvier 2026 attribuant l’habilitation sanitaire provisoire au docteur vétérinaire Ondine DESERT – n° ordinal 40981 ;
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-02-17-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Ondine DESERT - n° ordinal 40981 25 VU la demande présentée par Mme Ondine DESERT, docteur vétérinaire, née le 07 août 1999 à
PARIS XV et dont le domicile professionnel administratif est le 136 rue Commandant Dubois,
73200 ALBERTVILLE ;
Considérant l’attestation de suivi et de validation de la formation nécessaire à l’obtention de
l’habilitation sanitaire organisée par l’École nationale vétérinaire Alfort, du 02 au 06 février 2026,
attribuée au docteur Ondine DESERT ;
Considérant que Mme Ondine DESERT, docteur vétérinaire, remplit les conditions permettant
l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Mme Ondine DESERT, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée au 136 rue Commandant Dubois, 73200 ALBERTVILLE.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par périodes de cinq ans tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Savoie, du respect de ses obligations de formation prévues à l’article R.203-12.
ARTICLE 3 :
Mme Ondine DESERT, docteur vétérinaire, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte contre les maladies animales prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Mme Ondine DESERT, docteur vétérinaire, pourra être appelée par le Préfet de ses départements d’exercice professionnel pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention d’animaux ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
L’arrêté préfectoral du 06 janvier 2026 attribuant l’habilitation sanitaire provisoire au docteur vétérinaire Ondine DESERT – n° ordinal 40981, est abrogé.
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-02-17-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Ondine DESERT - n° ordinal 40981 26 ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application H TELERECOURS Citoyens I sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 8 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie et le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie et notifié à l’intéressée.
CHAMBÉRY le 17 février 2026
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
David DOUADY
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-02-17-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Ondine DESERT - n° ordinal 40981 27 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-02-19-00001
Arrêté préfectoral établissant la liste
départementale des personnes habilitées à
dispenser la formation des maîtres de chiens
susceptibles d'être dangereux
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-02-19-00001 - Arrêté préfectoral établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des 28 2 PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens susceptibles d’être dangereux
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 211-11, L. 211-13-1, L. 211-14-2, L. 211- 18 et R. 211-5-3 à R. 211-5-6 ;
Vu la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;
Vu le décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l’agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l’article L 211-13-1- du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d’accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l’attestation d’aptitude prévue à l’article L 211- 13-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l’obtention de l’attestation d’aptitude prévue à l’article L 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 avril 2023 fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux dans le département de la Savoie ;
Vu la circulaire DGER/C2009-2008 du 23 juin 2009 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales et du Ministère de l'agriculture et de l’alimentation précisant les conditions d’agrément des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux en application du décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l’agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l’article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime et au contenu de la formation ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la
Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la
préfecture de la Savoie ;
Page 1/2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-02-19-00001 - Arrêté préfectoral établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des 29 VU l’arrêté préfectoral DCL-PEJ n°8-2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant subdélégation de signature de M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
Considérant que le maire peut prescrire par voie d'arrêté au détenteur d'un chien de suivre une
formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents
et d'obtenir l’attestation correspondante ;
Considérant qu'une liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres
de chiens susceptibles d’être dangereux doit être établie par arrêté préfectoral ;
Considérant les dossiers de candidatures des intéressés reçus et instruits par la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens susceptibles d’être dangereux est fixée conformément à l’annexe jointe.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application B TELERECOURS Citoyens D sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 3 :
L’arrêté préfectoral du 13 avril 2023 fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des
maîtres de chiens dangereux dans le département de la Savoie est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.
CHAMBERY le 19 février 2026
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
Page 2/2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-02-19-00001 - Arrêté préfectoral établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des 30 c/L
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-02-19-00001 - Arrêté préfectoral établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des 32 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-02-18-00004
Arrêté préfectoral n° 7326011 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-02-18-00004 - Arrêté préfectoral n° 7326011 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire 33 rs PRÉFÈTE DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n° 7326011
portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire
français
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.201-1, L.201-4, L.201-7,
L.212-10, L.223-1 à L.223-13, L.223-15 à L.223-17, L.228-1, L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10,
L.237-3, L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228-6 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l’arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certains
carnivores ;
VU l’arrêté préfectoral DCL-PEJ n°8-2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant subdélégation de signature de M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
Page 1/3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-02-18-00004 - Arrêté préfectoral n° 7326011 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire 34 CONSIDERANT que l’animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d’incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d’introduction de l’animal sur le territoire français, soit le 10/02/2026;
CONSIDERANT que l’animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et
animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-à-vis
de la rage ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le chiot, de type X Bichon, né le 15/11/2025, identifié par transpondeur sous le numéro 250268782062058, en provenance de Roumanie et introduit illégalement le 10/02/2026 sur le territoire français, détenu par la SPA de Savoie sise 744 rue de Montagny- Chambéry, est placé sous la surveillance des docteurs de la clinique vétérinaire de l’Albanne, pendant une durée de six mois, aux frais de son détenteur, à compter du 10/02/2026.
ARTICLE 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
- La réalisation de la vaccination antirabique de l’animal à l’issue de la période de
surveillance.
- La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, 30 jours, 60 jours, 90 jours et 180
jours après le 10/02/2026, avec transmission du rapport de visite au directeur
départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ;
- L’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans autorisation du directeur
départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
- L’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
- Toute sortie de la commune avec l’animal est interdite à fortiori tout déplacement à
l’étranger, sans autorisation du directeur départemental de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
- Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
Page 2/3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-02-18-00004 - Arrêté préfectoral n° 7326011 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire 35 - Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
- Si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental
de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
- Le signalement de la disparition de l’animal au directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l’article 1.
ARTICLE 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du Code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de M. le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 11/08/2026.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application G TELERECOURS Citoyens H sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, M. le maire de Chambéry et les docteurs de la clinique vétérinaire de l’Albanne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.
CHAMBERY le 18/02/2026
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
Page 3/3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-02-18-00004 - Arrêté préfectoral n° 7326011 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire 36 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-02-20-00004
Procuration sous-seing privée donnée par la
comptable du service de gestion comptable
d'Albertville à Ali AMGHAR, mandataire spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-02-20-00004 - Procuration sous-seing privée donnée par la comptable du service de gestion comptable d'Albertville à Ali AMGHAR, mandataire spécial 37 Es F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
——
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE D’ALBERTVILLE
Délégation de signature en date du 20/02/2026.
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Laurence LACROIX, comptable publique, responsable du Service de Gestion Comptable d’ALBERTVILLE
Déclare constituer pour son mandataire spécial Monsieur Ali AMGHAR, agent des finances publiques à l’effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d’activité, ●
d’accorder des délais dans la limite de 2 ● 000 € et de 5 échéances
La présente procuration est consentie :
à titre permanent ●
Prend l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à ALBERTVILLE, le vingt février deux mille vingt-six
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
signé : Ali AMGHAR signé : Laurence LACROIX
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le vingt-trois février deux mille vingt-six(1)
Pour la directrice départementale des finances publiques,
et par délégation
signé : Patrice BERTHON
AFIPA
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-02-20-00004 - Procuration sous-seing privée donnée par la comptable du service de gestion comptable d'Albertville à Ali AMGHAR, mandataire spécial 38 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-02-20-00005
Procuration sous-seing privée donnée par la
comptable du service de gestion comptable
d'Albertville à David BOLLIET, mandataire spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-02-20-00005 - Procuration sous-seing privée donnée par la comptable du service de gestion comptable d'Albertville à David BOLLIET, mandataire spécial 39 Es F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
|
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE D’ALBERTVILLE
Délégation de signature en date du 20/02/2026.
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Laurence LACROIX, comptable publique, responsable du Service de Gestion Comptable d’ALBERTVILLE
Déclare constituer pour son mandataire spécial Monsieur David BOLLIET, contrôleur des Finances Publiques
à l’effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d’activité, ●
d’accorder des délais dans la limite de 5 ● 000 € et de 10 échéances
La présente procuration est consentie :
à titre permanent ●
Prend l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation annule et remplace celle accordée à Monsieur David BOLLIET le 21 octobre deux mille vingt deux.
Fait à ALBERTVILLE, le vingt février deux mille vingt six
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2) signé : David BOLLIET signé : Laurence LACROIX
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le vingt-trois février deux mille vingt-six (1)
Pour la directrice départementale des finances publiques,
et par délégation
signé : Patrice BERTHON
AFIPA
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-02-20-00005 - Procuration sous-seing privée donnée par la comptable du service de gestion comptable d'Albertville à David BOLLIET, mandataire spécial 40 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-02-20-00006
Procuration sous-seing privée donnée par la
comptable du service de gestion comptable
d'Albertville à Gaëlle ASSIER, mandataire spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-02-20-00006 - Procuration sous-seing privée donnée par la comptable du service de gestion comptable d'Albertville à Gaëlle ASSIER, mandataire spécial 41 Ex F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
|
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE D’ALBERTVILLE
Délégation de signature en date du 20/02/2026.
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Laurence LACROIX, comptable publique, responsable du Service de Gestion Comptable d’ALBERTVILLE
Déclare constituer pour son mandataire spécial Madame Gaëlle ASSIER, contrôleuse des finances publiques
à l’effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d’activité, ●
d’accorder des délais dans la limite de 5 ● 000 € et de 10 échéances
La présente procuration est consentie :
à titre permanent ●
Prend l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation annule et remplace celle accordée à Madame Gaëlle ASSIER le 21 octobre deux mille vingt deux.
Fait à ALBERTVILLE, le vingt février deux mille vingt six
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2) signé : Gaëlle ASSIER signé : Laurence LACROIX
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le vingt-trois février deux mille vingt-six (1)
Pour la directrice départementale des finances publiques,
et par délégation
signé : Patrice BERTHON
AFIPA
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-02-20-00006 - Procuration sous-seing privée donnée par la comptable du service de gestion comptable d'Albertville à Gaëlle ASSIER, mandataire spécial 42 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-02-20-00007
Procuration sous-seing privée donnée par la
comptable du service de gestion comptable
d'Albertville à Johanna MEYER, mandataire
spécial et général
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-02-20-00007 - Procuration sous-seing privée donnée par la comptable du service de gestion comptable d'Albertville à Johanna MEYER, mandataire spécial et général 43 Es F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
——
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
Service de Gestion Comptable D’ALBERTVILLE
Délégation de signature en date du 20/02/2026.
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Laurence LACROIX comptable public, responsable du SGC d’Albertville
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général Mme Johanna MEYER Inspectrice des Finances Publiques .
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC d’Albertville
d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l’Administration des Postes pour toute opération, d’effectuer les déclarations de créances et agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC d’Albertville
Entendant ainsi transmettre à Mme Johanna MEYER Inspectrice des Finances Publiques tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation est consentie :
à titre permanent ●
● pour la période du au
La présente délégation annule et remplace celle accordée à Madame Johanna MEYER le 19 septembre deux mille vingt deux.
Fait à ALBERTVILLE, le vingt février deux mille vingt six
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2) signé : Johanna MEYER signé : Laurence LACROIX
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le vingt-trois février deux mille vingt-six(1)
Pour la directrice départementale des finances publiques,
et par délégation
signé : Patrice BERTHON
AFIPA
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-02-20-00007 - Procuration sous-seing privée donnée par la comptable du service de gestion comptable d'Albertville à Johanna MEYER, mandataire spécial et général 44 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-02-20-00008
Procuration sous-seing privée donnée par la
comptable du service de gestion comptable
d'Albertville à Othmane HOUSSAINI, mandataire
spécial et général
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-02-20-00008 - Procuration sous-seing privée donnée par la comptable du service de gestion comptable d'Albertville à Othmane HOUSSAINI, mandataire spécial et général 45 Es F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
—— |
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
Service de Gestion Comptable D’ALBERTVILLE
Délégation de signature en date du 20/02/2026 .
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables
publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Laurence LACROIX comptable public, responsable du SGC d’Albertville
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général M Othmane HOUSSAINI, Inspecteur des Finances Publiques.
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC d’Albertville
d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l’Administration des Postes pour toute opération, d’effectuer les déclarations de créances et agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC d’Albertville
Entendant ainsi transmettre à M Othmane HOUSSAINI Inspecteur des Finances Publiques tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation est consentie :
à titre permanent ●
● pour la période du au
La présente délégation annule et remplace celle accordée à Monsieur Othmane HOUSSAINI le 19 septembre deux mille vingt deux.
Fait à ALBERTVILLE, le vingt février deux mille vingt six
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2) signé : Othmane HOUSSAINI signé : Laurence LACROIX
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le vingt février deux mille vingt six (1)
Pour la directrice départementale des finances publiques,
et par délégation
signé : Patrice BERTHON
AFIPA
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-02-20-00008 - Procuration sous-seing privée donnée par la comptable du service de gestion comptable d'Albertville à Othmane HOUSSAINI, mandataire spécial et général 46 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-02-20-00009
Procuration sous-seing privée donnée par la
comptable du service de gestion comptable
d'Albertville à Pauline BARRE, mandataire spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-02-20-00009 - Procuration sous-seing privée donnée par la comptable du service de gestion comptable d'Albertville à Pauline BARRE, mandataire spécial 47 Es F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE D’ALBERTVILLE
Délégation de signature en date du 20/02/2026.
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les
comptables publics à leurs mandataires temporaires ou
permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Laurence LACROIX, comptable publique, responsable du Service de Gestion Comptable d’ALBERTVILLE
Déclare constituer pour son mandataire spécial Madame Pauline BARRE, contrôleuse des finances publiques
à l’effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d’activité, ●
d’accorder des délais dans la limite de 2 ● 000 € et de 5 échéances
La présente procuration est consentie :
à titre permanent ●
Prend l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à ALBERTVILLE, le vingt février deux mille vingt-six
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2) signé : Pauline BARRE signé : Laurence LACROIX
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le vingt-trois février deux mille vingt-six(1)
Pour la directrice départementale des finances publiques,
et par délégation
signé : Patrice BERTHON
AFIPA
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-02-20-00009 - Procuration sous-seing privée donnée par la comptable du service de gestion comptable d'Albertville à Pauline BARRE, mandataire spécial 48 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-02-20-00010
Procuration sous-seing privée donnée par la
comptable du service de gestion comptable
d'Albertville à Philippe TRUCHET, mandataire
spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-02-20-00010 - Procuration sous-seing privée donnée par la comptable du service de gestion comptable d'Albertville à Philippe TRUCHET, mandataire spécial 49 Es F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
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Délégation de signature en date du 20 /02/2026.
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Laurence LACROIX, comptable publique, responsable du Service de Gestion Comptable d’ALBERTVILLE
Déclare constituer pour son mandataire spécial Monsieur Philippe TRUCHET, agent des Finances Publiques
à l’effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d’activité, ●
d’accorder des délais dans la limite de 5 ● 000 € et de 10 échéances
La présente procuration est consentie :
à titre permanent ●
Prend l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation annule et remplace celle accordée à Monsieur Philippe TRUCHET le 21 octobre deux mille vingt deux.
Fait à ALBERTVILLE, le vingt février deux mille vingt six
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2) signé : Philippe TRUCHET signé : Laurence LACROIX
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le vingt-trois février deux mille vingt-six(1)
Pour la directrice départementale des finances publiques,
et par délégation
signé : Patrice BERTHON
AFIPA
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-02-20-00010 - Procuration sous-seing privée donnée par la comptable du service de gestion comptable d'Albertville à Philippe TRUCHET, mandataire spécial 50 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-02-20-00003
Procuration sous-seing privée donnée par la
comptable du service de gestion comptable
d'Albertville à Rose SERVOZ, mandataire spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-02-20-00003 - Procuration sous-seing privée donnée par la comptable du service de gestion comptable d'Albertville à Rose SERVOZ, mandataire spécial 51 Es F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
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Délégation de signature en date du 20/02/2026.
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les
comptables publics à leurs mandataires temporaires ou
permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Laurence LACROIX, comptable publique, responsable du Service de Gestion Comptable d’ALBERTVILLE
Déclare constituer pour son mandataire spécial Madame Rose SERVOZ, agente des finances publiques à l’effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d’activité, ●
d’accorder des délais dans la limite de 2 ● 000 € et de 5 échéances
La présente procuration est consentie :
à titre permanent ●
Prend l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation annule et remplace celle accordée à Madame Rose SERVOZ le 21 octobre 2022
Fait à ALBERTVILLE, le vingt février deux mille vingt-six
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2) signé : Rose SERVOZ signé : Laurence LACROIX
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le vingt-trois février deux mille vingt-six(1)
Pour la directrice départementale des finances publiques,
et par délégation
signé : Patrice BERTHON
AFIPA
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-02-20-00003 - Procuration sous-seing privée donnée par la comptable du service de gestion comptable d'Albertville à Rose SERVOZ, mandataire spécial 52 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-02-23-00003
AP portant subdélégation de signature en
matière de Défense-23022026
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-23-00003 - AP portant subdélégation de signature en matière de Défense-23022026 53 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Direction
ARRETE PREFECTORAL
DDT/Direction n°2026-0173
portant subdélégation de signature de Mme Isabelle Nuti,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale des territoires
de la Savoie
en matière de DEFENSE
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie,
VU l’ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la
défense, pour ce qui concerne l’organisation générale de la défense et ses textes d’application,
VU la circulaire ministérielle du 3 février 2012 relative aux procédures de recensement et de sécurité
des entreprises de travaux publics et de bâtiment, des entreprises de location de matériel de génie
civil, des entreprises de transport routier et de leurs moyens,
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 18-2025, du 22 avril 2025, paru au RAA du 22 avril 2025, portant
délégation de signature en matière de Défense à Mme Isabelle Nuti, directrice départementale des
territoires de la Savoie,
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-23-00003 - AP portant subdélégation de signature en matière de Défense-23022026 54 VU la lettre de mission du 23 septembre 2024, portant désignation de Mme Clémentine Bligny,
directrice départementale adjointe des territoires, en tant que Responsable Sécurité Défense,
A R R E T E
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle Nuti, directrice départementale des
territoires de la Savoie, la délégation qui lui est conférée par l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 22
avril 2025 susvisé, sera exercée en ce qui concerne les références A1 et A2 par :
- Mme Clémentine Bligny, directrice départementale adjointe des territoires, ingénieure en chef des
ponts, des eaux et des forêts,
- M. Eric Valla, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du service d’appui aux
transitions, énergie et mobilités (SATEM),
- Mme Patricia MAFFRE-DEPROST, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointe
au chef du SATEM,
- M. Emmanuel PRINCIC, attaché principal d'administration, chef du service aménagement et risques
(SAR)
- M. Jacque Delfosse, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, adjoint au chef du service
sécurité, risques (SAR).
Article 2 : L'arrêté n°2026-00020 portant subdélégation de signature en matière de Défense, du 8
janvier 2026, est abrogé.
Article 3 : L'ingénieure générale des Ponts, des Eaux et des Forêts, directrice départementale des
territoires est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Chambéry, le 23 février 2026
La directrice départementale
des territoires de la Savoie,
Signé : Isabelle NUTI
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-23-00003 - AP portant subdélégation de signature en matière de Défense-23022026 55 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-02-16-00006
RAA AP2026-0157 TDS B EARL LA FERME DE
MERY
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-16-00006 - RAA AP2026-0157 TDS B EARL LA FERME DE MERY 56 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0157 en date du 16 févier 2026
portant autorisation à L’EARL LA FERME DE MERY
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022
portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la
France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole
de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-
14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et
L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-16-00006 - RAA AP2026-0157 TDS B EARL LA FERME DE MERY 57 2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l’indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx, modifié le 3 février
2026 ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 21 juin 2025, modifiant l’arrêté ministériel du 21
février 2024 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et
de l’ours ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2025 modifiant l’arrêté ministériel du 30
décembre 2022 ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et
aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral modificatif DDT/SPADR n° 2025-1339 nommant les
lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au
31 décembre 2029 ;
2/7
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-16-00006 - RAA AP2026-0157 TDS B EARL LA FERME DE MERY 58 Vu la demande en date du 01/01/2026 par laquelle L’EARL LA FERME DE MERY
domiciliée à LESCHERAINES, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la validation, par Madame la Préfète coordinatrice du Plan National d’Actions
Loup et activités d’élevages, de l’analyse technico-économique du massif des
Bauges en date du 15 décembre 2025.
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d’ovins et de
caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés
pour les troupeaux de bovins et d’équins et que les éleveurs bovins et équins
ne sont pas éligibles au dispositif d’aide à la protection des troupeaux contre
la prédation par le loup mis en place par le ministère de l’Agriculture dans le
cadre du dispositif national ;
Considérant qu’au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins de L’EARL LA FERME
DE MERY, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents
sur les communes de LESCHERAINES ; LE NOYER et ARITH;
Considérant la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes, pour
chaque lot d’animaux du troupeau de L’EARL LA FERME DE MERY
- Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
- Élevage d’animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des
bâtiments d’exploitation ou en bâtiment ;
- Mélange d’âges et de type de bovins et d’équins (pas d’animaux de moins de
12 mois seuls)
- utilisation d’un système d’alerte et intervention humaine : colliers GPS
connectés sur les animaux ou utilisation des pièges photos GSM disposés sur
les zones de pâturage qui peuvent alerter de la présence des loups ;
- mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses ;
- Renforcement du rythme d’inspection des animaux pour atteindre au moins
une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette
obligation au titre de l’arrêté du 25 octobre 1982 modifié.
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de L’EARL
LA FERME DE MERY par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en
l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition
naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
3/7
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-16-00006 - RAA AP2026-0157 TDS B EARL LA FERME DE MERY 59 chaque année, fixé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à
l’article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
L’EARL LA FERME DE MERY est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
son troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d’animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un
tireur sont définies sous le contrôle technique d’un lieutenant de louveterie ou des agents
de l’Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre
de tirs décrit à l’article 6, sous réserve qu’elle soit titulaire du permis de chasser valable
pour l’année en cours :
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée,
aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d’animaux ainsi que les tirs de
prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir,
de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le
loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu
suivantes :
4/7
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-16-00006 - RAA AP2026-0157 TDS B EARL LA FERME DE MERY 60 - sur les communes de LESCHERAINES ; LE NOYER et ARITH;
- à proximité du troupeau de bovins de L’EARL LA FERME DE MERY
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation
ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes
de LESCHERAINES ; LE NOYER et ARITH;
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction
du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles
d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des
tireurs,
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents
de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;
5/7
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-16-00006 - RAA AP2026-0157 TDS B EARL LA FERME DE MERY 61 • la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er
et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 7.
L’EARL LA FERME DE MERY informe le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77
de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, L’EARL LA FERME DE MERY
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80
14 62 77 qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, L’EARL LA FERME DE MERY
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80
14 62 77 qui prend en charge la dépouille Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB
sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée
d’informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum
de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-16-00006 - RAA AP2026-0157 TDS B EARL LA FERME DE MERY 62 La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2026.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des
territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de la Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de LESCHERAINES ;
LE NOYER et ARITH;.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie ,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-16-00006 - RAA AP2026-0157 TDS B EARL LA FERME DE MERY 63 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-02-24-00001
AP n°DCL/BRGT/A2026-16 du 24 février 2026
portant abrogation de l'AP
n°DCL/BRGT/A2025-59 du 06/06/2025 portant
habilitation dans le domaine funéraire de la
SASU EL IHSANE Pompes Funèbres pour son
établissement secondaire "El Ihsane Pompes
Funèbres" de Chambéry
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-24-00001 - AP n°DCL/BRGT/A2026-16 du 24 février 2026 portant abrogation de l'AP n°DCL/BRGT/A2025-59 du 06/06/2025 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SASU EL IHSANE Pompes Funèbres pour 64 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté
DE LA SAVOIE et de la Légalité
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation
Générale et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A-2026 - 16
portant abrogation de l'arrêté préfectoral DCL/BRGT/A-2025-59
en date du 6 juin 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire
de la SASU El Ihsane Pompes funèbres pour son établissement
secondaire « El IHSANE Pompes Funèbres »
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L. 2223-19 à
L. 2223-51, et R. 2223-23-5 à R. 2223-137 ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI, préfète de la Savoie ;
ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Madame Vanina NICOLI à la
préfecture de la Savoie ;
VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur de M. Julien PAILHERE, administrateur
de l'État de deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Savoie, sous-préfet
de Chambéry à compter du 1% septembre 2025; ensemble le procès-verbal du 1° septembre 2025
portant installation de Monsieur Julien PAILHERE à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire, pour une durée
de cinq ans, de la SASU El Ihsane Pompes funèbres pour son établissement secondaire « El IHSANE
Pompes Funèbres », sis 166 faubourg Montmélian, 73000 Chambéry, sous le n° d'habilitation 25-73-
0070 ;
VU les courriels en date du 15 janvier 2026 et du 18 février 2026 de M. Mohamed KEBDOU, gérant de la
SASU El Ihsane Pompes funèbres informant de la cessation de l'activité de son établissement
secondaire « El IHSANE Pompes Funèbres », sis 166 faubourg Montmélian, 73000 Chambéry, sous le n°
d'habilitation 25-73-0070 :
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-24-00001 - AP n°DCL/BRGT/A2026-16 du 24 février 2026 portant abrogation de l'AP n°DCL/BRGT/A2025-59 du 06/06/2025 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SASU EL IHSANE Pompes Funèbres pour 65 VU l'extrait kbis en date du 17 février 2026 indiquant que l'établissement secondaire « El IHSANE
Pompes Funèbres », sis 166 faubourg Montmélian, 73000 Chambéry, a été fermé et radié au registre du
commerce et des sociétés de Chambéry à la date du 15 janvier 2026;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'acter et de rendre public, sans attendre, la fin de l'habilitation de
l'établissement secondaire «El IHSANE Pompes Funèbres », sis 166 faubourg Montmélian, 73000
Chambéry;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1”: L'arrêté préfectoral du 6 juin 2025 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à:
- Monsieur Mohamed KEBDOU, gérant de la SASU El Ihsane Pompes funèbres ;
- Monsieur le Maire de Chambéry.
Chambéry, le 24 février 2026
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
La directrice
Nathalie TOCHON
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez, dans les deux mois suivant sa
notification, utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfecture de la Savoie —- DCL - BRGT - BP 1801 -
73018 CHAMBÉRY CEDEX).
— Un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- Un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun - BP
1135 - 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours citoyens »
sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration
d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique.
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