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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.02.07 RAA N°73 2017 015
Document publié le Mardi 7 février 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.02.07 RAA N°73 2017 015)
Thèmes du document : Ruralité, Justice et droit, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2017-015
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2017 Sommaire
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Savoie
73-2017-01-30-009 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire Mme Corail BUGNARD n° d’ordre national 28299 (2 pages) Page 5
73-2017-01-31-002 - Arrêté préfectoral modificatif de l’arrêté préfectoral en date du 14
septembre 2016 portant réquisition d’une société d’hélicoptères pour exécution d’opération
d’héliportage de cadavres d’animaux morts (2 pages) Page 8
73-2017-01-18-004 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une ICPE - Sté SICMA -
Installations de stockage de matières combustibles en entrepôt couvert Commune de
Belmont-Tramonet (9 pages) Page 11
73-2017-01-31-003 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d’une exploitation
suspecte d’être infectée de tuberculose bovine Exploitation n° EDE 73214028 (3 pages) Page 21
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie
73-2017-02-01-004 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-0079 remplaçant un membre de
la CDCFS (1 page) Page 25
73-2016-11-29-009 - arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016-1909 en date du 29
novembre 2016 portant approbation des statuts de l’association foncière pastorale
autorisée de Naves sur la commune de La Léchère + statuts annexés (18 pages) Page 27
73-2016-12-07-003 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016- 2038 en date du 7 décembre
2016 portant autorisation d'exploiter au GAEC DE LA MELISSE (15 pages) Page 46
73-2016-12-07-004 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016- 2039 en date du 7 décembre
2016 portant autorisation d'exploiter au Groupement Pastoral Association des Aiguilles
d'Arves (2 pages) Page 62
73-2016-12-07-005 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016- 2040 en date du 7 décembre
2016 portant autorisation d'exploiter à M. Aurélien MILLERET (3 pages) Page 65
73-2016-12-28-009 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016- 2175 en date du 28
décembre 2016 portant autorisation d'exploiter à M. Stéphane VERNAZ (2 pages) Page 69
73-2016-12-27-003 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016-2176 en date du 27
décembre 2016 portant autorisation d'exploiter au GAEC BERGERIE DES 2 SAVOIE (3
pages) Page 72
73-2016-12-22-015 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016-2177 en date du 22
décembre 2016 portant autorisation d'exploiter au GAEC LES ACACIAS (2 pages) Page 76
73-2017-01-23-003 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017- 0074 en date du 23 janvier
2017 portant autorisation d'exploiter à l'EARL LES VINCENTS (2 pages) Page 79
73-2017-01-20-013 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017-0072 en date du 20 janvier
2017 portant autorisation d'exploiter au GAEC DES LYRES (7 pages) Page 82
73-2017-01-23-004 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017-0073 en date du 23 janvier
2017 portant autorisation d'exploiter à l'EARL LES CHARDONNERETS (2 pages) Page 90
2 73-2017-01-31-004 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017-0099 en date du 31 janvier
2017 portant autorisation d'exploiter au GAEC DU GUE DU LOUP (2 pages) Page 93
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2016-12-31-001 - Arrêté approuvant la modification des statuts du syndicat mixte
interdépartemental d'aménagement du Chéran (SMIAC) et la dissolution du syndicat
intercommunal pour l'aménagement du Bas Chéran (SIABC) (6 pages) Page 96
73-2017-02-02-001 - Arrêté DRSU / BR / A 2017-50 portant agrément d'un garde-pêche
particulier (2 pages) Page 103
73-2017-01-30-002 - Arrêté DRSU/BR/A2017/42 portant abrogation de l'agrément de M.
Sébastien EYMARD - CM Conduite - Chambéry (2 pages) Page 106
73-2017-01-30-003 - Arrêté DRSU/BR/A2017/43 portant abrogation de l'agrément de M.
Sébastien EYMARD - CM Conduite - La Ravoire (2 pages) Page 109
73-2017-01-30-004 - Arrêté DRSU/BR/A2017/44 portant agrément de M. Michaël
ODILLARD, auto-école CM Conduite - Chambéry (2 pages) Page 112
73-2017-01-30-005 - Arrêté DRSU/BR/A2017/45 portant agrément de M. Michaël
ODILLARD - auto-école CM Conduite - La Ravoire (2 pages) Page 115
73-2017-02-01-001 - Arrêté modificatif n° DRSU/BR/A2017/54 portant agrément de M.
Michaël ODILLARD, auto-école CM CONDUITE - CHAMBERY (2 pages) Page 118
73-2017-02-01-002 - Arrêté modificatif n° DRSU/BR/A2017/55 portant agrément de M.
Michaël ODILLARD - auto-école CM CONDUITE - La Ravoire (1 page) Page 121
73-2017-02-01-003 - Arrêté n° DRSU/BR/A2017/53 portant refus d'autorisation
d'exploiter un établissement chargé d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité
routière (2 pages) Page 123
73-2017-01-30-006 - Arrêté portant agrément de M. Antoine BILLOIR en qualité de garde
pêche particulier (2 pages) Page 126
73-2017-02-02-002 - arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes à M. Morgan TANGUY, Sous-préfet de Saint Jean
de Maurienne (2 pages) Page 129
73-2017-01-31-001 - Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral du 29 novembre
2016 portant dérogation à l'arrêté du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de
voisinage dans le département de la Savoie, pour la réalisation par l'entreprise Gibello de
travaux de bétonnage et de surfaçage sur la commune de La Ravoire, rue de la Poste. (2
pages) Page 132
73-2017-01-19-009 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal du
traitement des ordures ménagères des Vallées du Mont-Blanc (2 pages) Page 135
73-2017-01-19-008 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte à la carte
des eaux de la Veïse (3 pages) Page 138
73-2017-01-30-001 - Arrêté préfectoral DRSU / BR / A 2017-46 portant agrément de
Monsieur Jacques PHILIPPE en qualité de garde-chasse particulier (2 pages) Page 142
73_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Savoie
73-2017-01-15-001 - décision 15-01-17affectation P (6 pages) Page 145
3 74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie
73-2017-01-24-005 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du
Centre Scolaire Éducatif "La Plantaz", situé à Saint Pierre d'Albigny et géré par
l'association Belle Étoile. (3 pages) Page 152
73-2017-01-24-006 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du
Centre Technique Hôtelier "l'Arlequin" situé à Montmélian et géré par l'association Belle
Étoile. (3 pages) Page 156
73-2017-01-24-004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du
Foyer d'accueil en urgence, sis à Aiton (73220) "Le Ganellon" et géré par l'association
Belle Étoile. (3 pages) Page 160
4 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2017-01-30-009
Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire Mme Corail BUGNARD n° d’ordre
national 28299
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-01-30-009 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Mme Corail BUGNARD n° d’ordre national 28299 5 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service protection et santé animales
et installations classées pour la protection de l’environnement
ARRÊTÉ PREFECTORAL
Attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Mme Corail BUGNARD n° d’ordre national 28299
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l’Ordre national de la Légion d’honneur,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles, L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 33 ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 avril 2016 modifié portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, Di- recteur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie le 28 avril 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2016 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, Direc- teur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations à Monsieur François BRE- ZARD, chef du service protection et santé animales et installations classées pour la protection de l’environ- nement, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie le 6 octobre 2016 ;
VU la demande présentée par Mme le docteur vétérinaire BUGNARD Corail, née le 11 avril 1991 à ANNECY (74) et domiciliée administrativement à LE PONT DE BEAUVOISIN Savoie ;
Considérant que Mme le docteur vétérinaire BUGNARD Corail remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRETE
Article 1 er : L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Mme BUGNARD Corail, docteur vétérinaire administrativement domiciliée à Clinique vétérinaire des deux ponts – ZI La Baronnie – 73330 LE PONT DE BEAUVOISIN Savoie.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq ans tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Savoie, du respect de ses obligations de formation prévues à l’article R.203-12.
Accueil du public : 321, Chemin des Moulins à Chambéry
Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 16h30
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-01-30-009 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Mme Corail BUGNARD n° d’ordre national 28299 6 Article 3 : Mme le docteur vétérinaire BUGNARD Corail, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte contre les maladies animales prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Mme le docteur vétérinaire BUGNARD Corail pourra être appelée par le Préfet de ses départements d’exercice professionnel pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention d’animaux ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie et le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat en Savoie et notifié à l’intéressée.
CHAMBERY le 30 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales et installations
Classées pour la protection de l’environnement
Signé : François BREZARD
Accueil du public : 321, Chemin des Moulins à Chambéry
Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 16h30
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-01-30-009 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Mme Corail BUGNARD n° d’ordre national 28299 7 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2017-01-31-002
Arrêté préfectoral modificatif de l’arrêté préfectoral en
date du 14 septembre 2016 portant réquisition d’une
société d’hélicoptères pour exécution d’opération
d’héliportage de cadavres d’animaux morts
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-01-31-002 - Arrêté préfectoral modificatif de l’arrêté préfectoral en date du 14 septembre 2016 portant réquisition d’une société d’hélicoptères pour exécution d’opération d’héliportage de cadavres 8 a À
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service protection et santé animales
et installations classées pour la protection de l’environnement
PRÉFET DE LA SAVOIE
Arrêté préfectoral modificatif de l’arrêté préfectoral en date du 14 septembre 2016 portant réquisition d’une société d’hélicoptères pour exécution d’opération d’héliportage de cadavres d’animaux morts
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’honneur,
VU le règlement (CE) N°1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous produits animaux) ;
VU le règlement (UE) N° 142/2011 de la commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant les règles applicables aux sous produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
VU le code de la défense et notamment les articles L.2213-1, L.2213-3, L.2213-4, L.2233-1, L.2234-6 et L.2234- 11 à L.2234-25 ;
VU le code rural et de la pêche maritime en particulier les articles L.226-1 à L.226-8, R.226-1 à R.226-8, R.226- 11 à R.226-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1, 3° relatif aux pouvoirs du représentant de l’Etat dans le département et L.2215-1, 4° ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 20085-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l’application de l’article L.226-1 du code rural ;
VU le décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris pour l’application de l’article L.226-1 du code rural et confiant une partie de la gestion du service public de l’équarrissage à l’Office de l’Elevage ;
VU le décret n° 2006-878 du 13 juillet 2006 pris pour l’application de l’article L.226-8 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l’arrêté ministériel du 13 juillet 2006 pris pour l’application de l’article L.226-9 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l’instruction générale du 13 novembre 1981 relative au règlement des indemnités de réquisition de biens et services ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 avril 2016 modifié portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie du 28 avril 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2016 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations à Monsieur François BREZARD, chef du service protection et santé animales et installations classées pour la protection de l’environnement, publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie du 6 octobre 2016 ;
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-01-31-002 - Arrêté préfectoral modificatif de l’arrêté préfectoral en date du 14 septembre 2016 portant réquisition d’une société d’hélicoptères pour exécution d’opération d’héliportage de cadavres 9 VU l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2016 portant réquisition d’une société d’hélicoptères pour exécution d’opération d’héliportage de cadavres d’animaux morts ;
Considérant la sous-évaluation initiale du nombre de moutons à enlever (estimation à 200 au lieu de 300 en réalité) et en conséquence l’augmentation du nombre de rotations de l’hélicoptère par rapport aux prévisions du devis (12 rotations supplémentaires à 100 € HT, portant le total à 27 rotations à 100 € HT) ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie,
ARRETE
Article 1 :
L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2016 portant réquisition d’une société d’hélicoptères pour exécution d’opération d’héliportage de cadavres d’animaux morts est modifié comme suit :
« L’héliportage des cadavres de ces ovins sera réalisé au tarif de 3450 € HT. »
Article 2 :
Toute contestation éventuelle du présent arrêté est à présenter auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois.
Article 3 :
Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, M. le Directeur de FranceAgrimer, M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie, M. le Maire de VALLOIRE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat en Savoie.
Fait à Chambéry, le 31 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales et installations classées
pour la protection de l’environnement
Signé : François BREZARD
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-01-31-002 - Arrêté préfectoral modificatif de l’arrêté préfectoral en date du 14 septembre 2016 portant réquisition d’une société d’hélicoptères pour exécution d’opération d’héliportage de cadavres 10 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2017-01-18-004
Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une ICPE - Sté
SICMA - Installations de stockage de matières
combustibles en entrepôt couvert Commune de
Belmont-Tramonet
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-01-18-004 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une ICPE - Sté SICMA - Installations de stockage de matières combustibles en entrepôt couvert Commune de Belmont-Tramonet 11 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1 / 9
Direction
départementale
de la cohésion sociale et
de la protection des
populations
Service protection et
santé animales et
installations classées pour
la protection de
l’environnement
PRÉFET DE LA SAVOIE
ARRÊTE PREFECTORAL
portant enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement
Société SICMA
Installations de stockage de matières combustibles en entrepôt couvert
Commune Belmont-Tramonet
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l’Ordre national de la Légion d’honneur,
VU le Code de l'environnement parties législative et réglementaire, et notamment ses articles L511-2, L.512-7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
VU l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement;
VU la demande présentée en date du 6 juin 2016 et complétée le 8 août 2016 par la société SICMA dont le siège social est à Belmont-Tramonet pour l'enregistrement de l’extension d’un entrepôt couvert contenant plus de 500 tonnes de matières combustibles (rubrique n° 1510.2 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de Belmont-Tramonet et pour l'aménagement de prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé ;
VU le dossier technique annexé à la demande ;
VU les récépissés de déclaration en date des 18 décembre 2006 et 11 juillet 2013 ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 portant ouverture d’une consultation du public ;
VU l’absence d’observation du public recueillies lors de la consultation du public ;
VU l’avis du conseil municipal d’Avressieux en date du 17 octobre 2016 ;
VU l’avis du conseil municipal de Belmont Tramonet en date du 3 novembre 2016 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 16 novembre 2016 ;
VU l’avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 21 décembre 2016 ;
VU le projet d’arrêté transmis à l’exploitant par courrier du 22 décembre 2016 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU l’absence d’observation de l’exploitant sur le projet d’arrêté visé ci-dessus ;
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-01-18-004 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une ICPE - Sté SICMA - Installations de stockage de matières combustibles en entrepôt couvert Commune de Belmont-Tramonet 12 2 / 9
CONSIDERANT que les demandes d'aménagements des prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés l'article L 511-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions des articles contenus dans les titres I et II du présent arrêté ;
CONSIDERANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à un usage économique ou industriel avec réutilisation des bâtiments ;
CONSIDERANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R Ê T E
TITRE 1 - PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Article 1.1.1. Exploitant, durée, péremption
Les installations de la société SICMA, représentée par M. Philippe CALANDRINI, responsable immobilier de ladite société, dont le siège social est situé à Belmont Tramonet, 810, allée du Val de Guiers, faisant l'objet de la demande susvisée du 6 juin 2016, demande complétée le 8 août 2016, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Belmont Tramonet à l'adresse susmentionnée. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2 - NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des ICPE
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation Volume
1510.2
Stockage de matières ou produits
combustibles en quantité supérieure à 500
tonnes dans un entrepôt couvert, le volume de
l’entrepôt étant supérieur ou égal à 50 000 m³
mais inférieur à 300 000 m³
Volume d’entrepôt égal à 73 418 m³ E
2663.2.c)
Stockage de pneumatiques et produits dont au
moins 50 % de la masse totale unitaire est
composée de polymères (matières plastiques,
caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs
synthétiques), la quantité maximale
susceptible d’être stockée étant supérieur ou
égal à 1000 m³ mais inférieure à 10000 m³
Volume maximal inférieur à 5000 m³
D
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Article 1.2.2. Situation de l’etablissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles Lieu-dit
Belmont Tramonet 1748, 1770, 1990, 1983, 1985, 325, 1988, 1981 Le Pivert
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Article 1.3.1. Conformite au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 6 juin 2016, complétée le 8 août 2016.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aménagées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4 - MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Article 1.4.1. Mise à l'arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage d’activités économiques ou industrielles avec réutilisation des bâtiments.
CHAPITRE 1.5 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Article 1.5.1. Champ de validité des prescriptions du présent arrêté et des actes antérieurs
Les prescriptions associées à l'enregistrement s’appliquent à l’extension de l’installation (bâtiment et aires extérieures) qui fait l’objet du dossier d’enregistrement .
Les actes antérieurs sont les récépissés de déclaration des 6 juillet 2006 et 13 juillet 2013.
L’arrêté ministériel du 23 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration au titre de la rubrique 1510 reste applicable à la partie de l’installation qui a fait l’objet de la délivrance des récépissés susmentionnés.
Article 1.5.2. Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l’établissement les prescriptions du texte mentionné ci-après :
- arrêté ministériel de prescriptions générales du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Article 1.5.3. Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagement des prescriptions
En référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du code de l'environnement), les prescriptions des articles :
- 2.1, 2.6 et 2.3.3 de l’annexe 1 à l'arrêté ministériel de prescriptions générales du.15 avril 2010 ;
- 2.2.2 de l’annexe 1 à l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 15 avril 2010 ;
- 2.2.10 de l’annexe 1 à l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 15 avril 2010.
sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
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TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1 - AMÉNAGEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 2.1.1. Aménagement de l’article 2.1 de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010
En lieu et place des dispositions de l'article 2.1 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
« Implantation
Les parois extérieures des cellules de l'entrepôt ou les éléments de structure dans le cas d'un entrepôt ouvert sont implantés à une distance minimale des limites du site calculée de façon à ce que les effets létaux au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé soient contenus dans l'enceinte de l'établissement en cas d'incendie en prenant en compte la configuration la plus défavorable par rapport aux matières combustibles potentiellement stockées en utilisant la méthode de calcul FLUMILOG (référencée dans le document de l'INERIS " Description de la méthode de calcul des effets thermiques produits par un feu d’entrepôt ", partie A, réf. DRA-09-90977-14553A).
L'installation ne comprend pas, ne surmonte pas, ni n'est surmontée de locaux habités ou occupés par des tiers. Le stockage en sous-sol est interdit, c'est-à-dire en dessous du niveau dit de référence.
Le niveau de référence est celui de la voirie interne au site située au pied du bâtiment et desservant la construction utilisable par les engins des services d'incendie et de secours. S’il y a deux accès par des voies situées à des niveaux différents, le niveau de référence est déterminé par la voie la plus basse. »
Article 2.1.2. Aménagement de l’article 2.2.2 de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010
En lieu et place des dispositions de l'article 2.2.2 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
« Accessibilité des engins à proximité de l’installation
Une voie "engins", dans l'enceinte de l'établissement, au moins est maintenue dégagée pour la circulation et le croisement sur le périmètre de l'installation et est positionnée de façon à ne pas être obstruée par l'effondrement de cette installation et par les eaux d'extinction.
Cette voie "engins" respecte les caractéristiques suivantes :
• la largeur utile est au minimum de 7 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la pente inférieure à 15 % ;
• dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
• la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum ;
• chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ;
• aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation ou aux voies échelles définies aux 2.2.3 et 2.2.4 et la voie engins.
En cas d'impossibilité de mise en place d’une voie engin permettant la circulation sur l'intégralité du périmètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les quarante derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont conformes au schéma annexé au présent arrêté (annexe 2). »
Article 2.1.3. Aménagement de l’article 2.2.6 de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010
En lieu et place des dispositions de l'article 2.2.6 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
« L'exploitant réalise une étude technique démontrant que les dispositions constructives visent à ce que la ruine d'un élément (murs, toiture, poteaux, poutres, mezzanines) suite à un sinistre n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de compartimentage, ni l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la cellule en feu. Cette étude est réalisée avec la construction de l'entrepôt et est tenue à disposition de l'inspection des installations classées.
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Les locaux abritant l'installation présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
• les parois extérieures des bâtiments sont construites en matériaux A2 s1 d0 ;
• l'ensemble de la structure est a minima R 15 ;
• les murs de l’extension, côté nord et côté ouest sont REI 120 sur toutes leur hauteur ;
• pour les entrepôts à simple rez-de-chaussée de plus de 12,50 mètres de hauteur, la structure est R 60, sauf si le bâtiment est doté d'un dispositif d'extinction automatique d'incendie ;
• pour les entrepôts de deux niveaux ou plus, les planchers (hors mezzanines) sont EI 120 et les structures porteuses des planchers R 120 au moins ;
• les murs séparatifs entre deux cellules sont REI 120 ; ces parois sont prolongées latéralement le long du mur extérieur sur une largeur de 1 mètre ou sont prolongées perpendiculairement au mur extérieur de 0,50 mètre en saillie de la façade ;
• les éléments séparatifs entre cellules dépassent d'au moins 1 mètre la couverture du bâtiment au droit du franchissement. La toiture est recouverte d'une bande de protection sur une largeur minimale de 5 mètres de part et d'autre des parois séparatives. Cette bande est en matériaux A2 s1 d0 ou comporte en surface une feuille métallique A2 s1 d0 ;
• les murs séparatifs entre une cellule et un local technique (hors chaufferie) sont REI 120 jusqu'en sous-face de toiture ou une distance libre de 10 mètres est respectée entre la cellule et le local technique ;
• les bureaux et les locaux sociaux, à l'exception des bureaux dits de quais destinés à accueillir le personnel travaillant directement sur les stockages et les quais, sont situés dans un local clos distant d'au moins 10 mètres des cellules de stockage.
Cette distance peut être inférieure à 10 mètres si les bureaux et locaux sociaux sont :
• isolés par une paroi jusqu'en sous-face de toiture et des portes d'intercommunication munies d'un ferme- porte, qui sont tous REI 120 ;
• sans être contigus avec les cellules où sont présentes des matières dangereuses.
De plus, lorsque les bureaux sont situés à l'intérieur d'une cellule :
• le plafond est REI 120 ;
• le plancher est également REI 120 si les bureaux sont situés en étage ;
• les escaliers intérieurs reliant des niveaux séparés, dans le cas de planchers situés à plus de 8 mètres du sol intérieur, sont encloisonnés par des parois REI 60 et construits en matériaux A2 s1 d0. Ils débouchent directement à l'air libre, sinon sur des circulations encloisonnées de même degré coupe-feu y conduisant. Les blocs-portes intérieurs donnant sur ces escaliers sont E 60 C2 ;
• le sol des aires et locaux de stockage est de classe A1fl ;
• les ouvertures effectuées dans les parois séparatives (baies, convoyeurs, passages de gaines, câbles électriques et canalisations, portes, etc.) sont munies de dispositifs de fermeture ou de calfeutrement assurant un degré de résistance au feu équivalent à celui exigé pour ces parois. Les fermetures sont associées à un dispositif asservi à la détection automatique d'incendie assurant leur fermeture automatique, mais ce dispositif est aussi manœuvrable à la main, que l'incendie soit d'un côté ou de l'autre de la paroi. Ainsi les portes situées dans un mur REI 120 présentent un classement EI2 120 C et les portes satisfont une classe de durabilité C2 ;
• les éléments de support de couverture de toiture, hors isolant, sont réalisés en matériaux A2 s1 d0 ;
• en ce qui concerne les isolants thermiques (ou l'isolant s'il n'y en a qu'un) :
• soit ils sont de classe A2 s1 d0 ;
• soit le système " support + isolants " est de classe B s1 d0 et respecte l'une des conditions ci-après :
• l'isolant, unique, a un PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg ;
• l'isolation thermique est composée de plusieurs couches dont la première (en contact avec le support de couverture), d'une épaisseur d'au moins 30 mm, de masse volumique supérieure à 110 kg/m³ et fixée mécaniquement, a un PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg et les couches supérieures sont constituées d'isolants, justifiant en épaisseur de 60 millimètres d'une classe D s3 d2. Ces couches supérieures sont recoupées au droit de chaque écran de cantonnement par un isolant de PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg ;
• le système de couverture de toiture satisfait la classe et l'indice BROOF (t3) ;
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• les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel satisfont à la classe d0. »
Article 2.1.4. Aménagement de l’article 2.2.10 de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010
En lieu et place des dispositions de l'article 2.2.10 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
« Moyens de lutte contre l'incendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- plusieurs appareils d'incendie (bouches ou poteaux d'incendie) d'un diamètre nominal DN 100 ou DN 150. Ces appareils sont alimentés par un réseau public ou privé. L'accès extérieur de chaque cellule est à moins de 100 mètres d'un appareil d'incendie. Les appareils d'incendie sont distants entre eux de 210 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins de secours).
Les réseaux garantissent l'alimentation des appareils sous une pression dynamique minimale de 1 bar sans dépasser 8 bars. Les réseaux sont en mesure de fournir un débit minimum de 120 mètres cubes par heure durant deux heures.
Si un complément est nécessaire, il peut être apporté par une ou plusieurs réserves d'eau propre au site, accessible en permanence aux services d'incendie et de secours. Ces réserves ont une capacité minimale réellement utilisable de 120 mètres cubes. Elles sont dotées de platesformes d'aspiration par tranche de 120 mètres cubes de capacité.
Le débit et la quantité d'eau d'extinction et de refroidissement nécessaires sont calculés conformément au document technique D 9 susvisé ; »
• d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'entrepôt, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
• de robinets d'incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont utilisables en période de gel.
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de tout entrepôt, l'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie. Cet exercice est renouvelé au moins tous les trois ans. Pour les installations existantes, un tel exercice est réalisé a minima dans les trois ans qui suivent la publication du présent arrêté. Les exercices font l'objet de comptes rendus conservés au moins quatre ans dans le dossier prévu au point 2.1 de la présente annexe. »
Article 2.1.5. Aménagement de l’article 2.3.3 de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010
En lieu et place des dispositions de l'article 2.3.3 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
« Localisation des risques
L'exploitant recense et signale sur un panneau conventionnel, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts visés au L. 511-1 du code de l'environnement.
Les matières sont stockées en respectant le schéma contenu dans l’étude flumilog contenu dans le dossier d’enregistrement dont un extrait graphique est annexé au présent arrêté (annexe 1). »
TITRE 3 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS, PUBLICITE,
EXECUTION
Article 3.1.1. Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 3.1.2. Notification
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire.
Article 3.1.3. Publicité
Une copie du présent arrêté est publiée au Recueil des actes administratifs de la Savoie.
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Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de la commune de Belmont Tramonet et tenue à la disposition du public.
Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l’installation est soumise est affiché à la mairie de la commune de Belmont Tramonet pendant une durée minimum de quatre semaines par les soins du maire.
Le même extrait est affiché dans l’installation en permanence et de façon visible, par les soins de l’exploitant.
Une copie de l’arrêté est adressée à chaque conseil municipal ayant été consulté.
Un avis rappelant la délivrance du présent arrêté et indiquant où les prescriptions imposées à l’exploitation de l’établissement peuvent être consultées est publié par les soins du préfet, aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés sur tout le département.
Article 3.1.4. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il ne peut être déféré qu’auprès du Tribunal administratif de Grenoble par :
1° les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'établissement présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
2° l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 3.1.5. Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie et madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, en charge de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à monsieur le Maire de Belmont Tramonet.
Chambéry, le 18 janvier 2017
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Signé : Juliette TRIGNAT
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S P = melti Le
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CÉLCOR
ee 9 EE RE
Annexe 1
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-01-18-004 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une ICPE - Sté SICMA - Installations de stockage de matières combustibles en entrepôt couvert Commune de Belmont-Tramonet 19 Voie en impasse en forme de 1 :
3,9 M
5 m
SERVI
ET
Annexe 2
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sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2017-01-31-003
Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d’une
exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine
Exploitation n° EDE 73214028
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-01-31-003 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine 21 I
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service protection et santé animales et installations
classées pour la protection de l’environnement
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine Exploitation n° EDE 73214028
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre II, Titre II, chapitres I à V ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine ;
VU l’arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucel- lose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 avril 2016 modifié portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie du 28 avril 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2016 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations à Monsieur François BREZARD, chef du service protection et santé animales et installations classées pour la protection de l’environnement, publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie du 5 octobre 2016 ;
CONSIDERANT la constatation de résultats non négatifs lors des tests par intradermotuberculination réalisés le 30 janvier 2017 sur les bovins identifiés FR7302025215, FR7302062439 et FR7301863533 du cheptel bovin de l’exploitation GAEC du Ratier à 73240 ROCHEFORT N° EDE73214028 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRETE
Article 1 : suspension de qualification “officiellement indemne de tuberculose”
L’exploitation GAEC du Ratier sise à ROCHEFORT 73240, dont le troupeau bovin identifié par le n°EDE 73214028 est déclaré "suspect d’être infecté de tuberculose", est placée sous la surveillance sanitaire de Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie. La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l’arrêté du 15 septembre 2003 précité, est suspendue pour raison sanitaire.
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-01-31-003 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine 22 Article 2 : mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. Visite, recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces sensibles présentes dans l'exploitation avec isolement et séquestration des animaux.
2. Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf à destination d'un abattoir et sous couvert d'un laissez-passer.
3. Interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf dérogation du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie. 4. Abattage diagnostique des bovins FR7302025215, FR7302062439 et FR7301863533 sous 15 jours à réception du présent arrêté aux fins d’examen nécropsique et de diagnostic expérimental. Toutefois, l’abattage diagnostique des bovins peut être remplacé par un contrôle par interféron gamma et intrader- motuberculination comparative dans un délai de six semaines minimum après la date initiale du dépistage. 5. Réalisation d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source éventuelle et les condi- tions dans lesquelles l’exploitation bovine aurait pu être contaminée.
6. Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie peut décider l’abattage d’animaux suspects, ainsi que l'autopsie d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécrop- sique et de diagnostic expérimental.
7. Toute expédition à l’abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l’avance aux Services Vétérinaires de l’abattoir et au Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie.
8. Les fumier, lisier et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
8. Les fumier, lisier et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
9. Interdiction de livrer à la consommation à l'état cru le lait produit par le troupeau ; celui-ci doit avoir subi une ébullition.
Il ne peut être cédé à titre onéreux ou gratuit et transporté hors de l'exploitation qu'à destination d'un établissement de transformation pour y subir un traitement thermique adéquat.
A défaut de pouvoir respecter cette dernière condition, l’établissement de transformation tient à jour une traçabilité exacte des produits laitiers fabriqués à partir du lait cru de l’exploitation mise sous surveillance afin de pouvoir procéder, le cas échéant, au retrait de ceux-ci de la consommation. Ces produits doivent être stockés dans l’attente de la levée du présent arrêté ou de l’arrêté confirmant l’infection de l’élevage.
Article 3 : décision concernant les investigations complémentaires visées à l’article 2
Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s’avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l’arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous sur- veillance sera levé.
Article 4 : non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non application de ces mesures définies en application de l'article L223-6-1 du code rural et de la pêche maritime est passible d'une condamnation à empri- sonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et ad- ministratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d'abattage en cas de confirmation de l'infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : délai et voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-01-31-003 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine 23 Article 6 : exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie, le Maire de la commune de ROCHEFORT, ainsi que les docteurs de la clinique de CHARANCIEU 38490, vétérinaires sanitaires de l’exploitation et mandaté pour l'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat en Savoie.
Chambéry, le 31 janvier 2017
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales et installations classées
pour la protection de l’environnement
Signé : François BREZARD
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-01-31-003 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine 24 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2017-02-01-004
Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-0079 remplaçant un
membre de la CDCFS
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-02-01-004 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-0079 remplaçant un membre de la CDCFS 25 Ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau, forêts
Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2017-0079
remplaçant un membre de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de l’Ordre national de la Légion d’honneur
VU les dispositions du Code de l’environnement et notamment ses articles R. 421-29 à R. 421-32,
VU l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,
VU l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2016-1254 du 26 août 2016 portant désignation des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
VU la proposition de Mme la directrice du Parc national de la Vanoise, en date du 20 janvier 2017,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 - Est désigné membre de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, en qualité de personne qualifiée en matière scientifique et technique, dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage, en remplacement de M. Jean-Paul FERBAYRE :
- M. Jérôme CAVAILHES.
Article 2 - Le mandat de M. Jérôme CAVAILHES aura une durée de validité jusqu’au 26 août 2019, puis pour une durée de trois ans renouvelable.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 1er février 2017
Signé : le Préfet
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-02-01-004 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-0079 remplaçant un membre de la CDCFS 26 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2016-11-29-009
arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016-1909
en date du 29 novembre 2016 portant approbation des
statuts de l’association foncière pastorale autorisée de
Naves sur la commune de La Léchère + statuts annexés
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2016-11-29-009 - arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016-1909 en date du 29 novembre 2016 portant approbation des statuts de l’association foncière pastorale autorisée de Naves sur la commune de La Léchère + statuts 27 Ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service politique agricole et développement rural
ARRETE PREFECTORAL DDT/SPADR n° 1909
en date du 29 novembre 2016
portant approbation des statuts de l’association foncière pastorale autorisée de Naves sur la commune de La Léchère
LE PREFET de la Savoie,
Chevalier de l'Ordre national de la Légion d’honneur,
VU l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment l'article 60,
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004, VU le code rural, notamment ses articles L.131-1, L135-1 à L135-12 et R131-1, R135-2 à R135-9, VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 1991 autorisant l’association foncière pastorale de Naves sur la commune de La Léchère, VU la délibération du 12 avril 2013 par laquelle l’assemblée générale extraordinaire de l’association foncière pastorale autorisée de Naves réunie le même jour a approuvé ses statuts,
VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre LESTOILLE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Savoie,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Savoie,
ARRETE
Article 1er : disposition générale
Sont approuvés les statuts de l’association foncière pastorale autorisée de Naves tels qu’adoptés par son assemblée générale extraordinaire réunie le 12 avril 2013 et annexés au présent arrêté.
Article 2 : publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux membres de l’association. Il sera affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l’association dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l’arrêté.
Article 3 : recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa parution au recueil des actes administratifs : - par recours gracieux devant l'auteur du présent arrêté,
- ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 78 rue de Varenne, 75 349 PARIS 07 SP.
En cas de nouveau refus exprès ou tacite, par absence de réponse dans le délai des deux mois, du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un nouveau délai de deux mois.
Article 4 : exécution
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie et Monsieur le Président de l’association foncière pastorale autorisée de Naves sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et à Monsieur l'Administrateur Général des Finances Publiques.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires de la Savoie
Signé : Jean-Pierre LESTOILLE
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2016-11-29-009 - arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016-1909 en date du 29 novembre 2016 portant approbation des statuts de l’association foncière pastorale autorisée de Naves sur la commune de La Léchère + statuts 28 =
ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE
DE NAVES
Siège social : maine 73260 Nives
Tél 0M4.79.24.01.73 — fax 04.79.24. 01.73 — mairie mves@ilalechece. ft
Vu le code rural notamment ses asticles L131-1,L 135-1 à L 1935-12 et R 131-1,R 135-24R
135-9
Va l'ordoesatce modifiée n°2004632 da 1° juillet 2004 rélative aux associations syndicales
de propriétaires et sotamment ses articles 7, 11, 12, 19, 21 et 22, 29 et son décret d'apolication
n°2006-504 de 3 mai 2006, notamment ses articles 7, 8 13, 17, 18, 19, 220 23 et 23, 27, 44, 52 ;
Vu le code de l'environnement et la lai n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eun ot lus milieux aquatiques
Articie 1 : Création de l'asnciation foncière pastorale
Dans le respect des dispotions de l'article L.134.1 du code rural, seit réunis en amocintion
focière pastorale autorsée les propriétaires des termins compas dans le périmètre constiué per les
unmoubles dont la liste est sémmnde aux peésents statuts.
Article 2 : Le périmètre syadical
En verts des Gtspoaitions des premier et dernier alinéas de l'anticie 3 de l'ecdotaence de L* juillet
2004 susvisée, les deaits « obligations qui dérivent de la constitution d'une associntion syndicale de
poopnétares so secbés ox immeubles compres dens Le périmètre de l'assocktion ot les suivent,
en quelque mam qu'ils passout, jusqu'à k dissolution de l'association ou de la réduction de son
D ressort des dispositions de l'article 4 de ls même ordansance, d'une part, que les propriétaires
membres ont l'abligatson d'enfarrmer :
- les acheteurs éventuck dos parculles mgagées dens l'associntins des charges et des droits
attachés à ces parcelles ;
De
—————
—
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2016-11-29-009 - arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016-1909 en date du 29 novembre 2016 portant approbation des statuts de l’association foncière pastorale autorisée de Naves sur la commune de La Léchère + statuts 29 . les locatnires de l'immeuble de cette inchusson et des servitudes affécentes ;
et d'autre part, que toute mutution de propriété d'un immeuble inclus dans le périmétre dait,
également, être notifé au président de l’associstion par le notaire qui en fait le corestat
Seront exclus du périmétre de l'AFP toutes les constructions excepiées ks chnlets à vocation
agnoole, les ruines, et Les constructions appartenant à des collectivités
Article 3 : Siège et nom de l'association
Le siège social est fixé à bs mairie de Nüves 73260
Elle prend le moe de : ASSOCLATION FONCIERE PASTORALE DE NAVES {AFP de Näves)
Sa durées est prévue jusqu'é disparition de l'obyet sintutnire.
Article 4 : Objet de l'association
Dans un soucis dé proutxtme et de sruvegarde des malieux naturuks et dus sole mais sus de esintion
de le vw économique et sociale, l'association à pour objet d'assurer où de fire sesurer l'aménagement, l'entretien et ls gestion des ouvrages collectifs permettaut saw banne utiksaton de ses fonds ainsi que les traviwex mécessaies à l'améliuratico ce à la proton des sols à destination passionne, agricole ou forestiène.
On entend par ouvrages collectés, soit des ouvrages réalisés par l'association sur les tecres situées à l'innérios de son périmètre ose en dehors, suit des ouvrages déjà existants avant ln création de
l'awsociation où des ouvrages mis 4 disposition par des lièrs, pouvant comcousir aux mussions de l'assocumon.
L'asocintion peut assurer directement ou faire assurer la mise eu valeur et la gestion des fonds à
destwation pastorale ou agricoks minsi que des termins boisés où à baiser inclus à titre accessoire
Du son Péri
par conveation, Jouer les ecres sruées duns son périmètre à des groupements pastoesux
Gé à labels LU3-S (code renD ou à d'ouves perccn pvalques 01 noules s'assgrant à rospectes kes condistions minimales d'équisement et d'exploitation éductées par le Préfet Les conventions de locati® qui pouveet intervenue, simultanément ou mon, entre les exploitants ches terres à vocation agricole, pestocale et forestière et l'associntion sout : des conventions pluristnuelles de péturage pouvant poivoir des ravie d'équiperneent cs d'entrarien qui sccom anis à Le charge de chacune des deux parties Des baux concles dans le cadre des stututs des baux ruraux
Dans ce eus et en confbemité svuc Les règles en viguwer, l'AFP déciders du choix des exploitants, de la répartation du técntoire par exploitsst, du montants des luyees et du type de convention.
Par ces moyens l'AFP souhaite entre autres actions smaimtenir bes milieux cuverts.
Toutefoss, si olle n'en trouve pas preneur ou si coux-ci visanent à étre défillants, elle pot couduire
l'explaoitætioe elle-même. Elle dont le faire en boe péce de famille et au mieux des intérêts
propeiétaires dont elle assere k gestion.
Elle peut, à titre accessoire seulement, ot à condition que ln pestice en soit confibe à des tiers, autociser ou réabser des équipements à des flas autres qu'egricoles ce fhcesbères, rnais ds nature à
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2016-11-29-009 - arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016-1909 en date du 29 novembre 2016 portant approbation des statuts de l’association foncière pastorale autorisée de Naves sur la commune de La Léchère + statuts 30 contribuer au matstien de la vie rurale et à des actions tendant à ls favociser.
A tre ponctuel et maurgmel, l'associatio® pourm accomplir contnines activités accessoires
contnibeant à l'accoemplesement de son objec principal ou qui en sant le complément naasrel.
L'assocsstion peut agir en justice, acquénir, vendre, échseger, transiger, empronter et hypotéquer sous séterve de l'accomplissement des formalinés de publicité peévuus dns le cadre de l'ordoenece n° 2004-6352 du ler zuillet 2004 et de son décret
Arte 5 ; Droits d'usnge ct promriété
Chaque adhérent à l'assoostion garde ln propriété de sos burrs, il peut Les vendre à tout moment Le
pour proprétare lui sucoëde comme membee de l'AFP.
L'AFP ne duven pes gênec les éventuels projets de constrection, Ces progets devront être conformes
aux rûgles d'atbenisme en vigeeur.
Loesque des droits d'asnge grèvent les biens camenmeaux et séctionnaux compris dans son périméstre,
l'assoctauoe dot sollicrter l'appliention des procédures prévues par les lois 67-65 du 3 janvier 1967 et 63-445 du 8 juillet 1963 exploitée cs-après.
Dans Le cas où subeistent, dans le périmètre de l'association, des droits d'usage et que ls sssvegarde
de ces dits est mcompatible avec l'exploëtntion pastomle nécessaire, l'Assocsation peut, si un
accord amisble n'tervient pas, demander au tribunal compétent de l'ordre padicisire :
L. De suspeadre l'exorence de ces drouts pendant le durée de l'association fancière pastoral,
2 De modifier les modalités d'anercics de ces droits et soémmment de les cantonser dues in
partie du périmètre ce dans des terrains acquis ou loués par l'Association à l'extérieur de 0
Le tribunal alloue s'il y a lieu des indenninés compeneatrices
Article € : Procédure de camtonaement
Us membre de l'association pourre conter à evettse lui-même ses parcellus en valeur dums le
mesure où il les exploite en bon père de Éutiélle at en necord avec FAFP.
L'Asscciation peut, à déflat d'accord mmiable, au ens où des tres incluses dns Le périmées font
l'objet June exploitation per faire valoir disect ou gear bail ot +i cëtte exploitation ee est faite dans des
conditions mettant obstacle à une muse en valeur confame à Fintéoèt général des terres regroupées,
demander su tribunal compétent de l'ordre judictaire de décider, stras vésurve le cas échéent d'une
indemnité compemsstrice, que Le droit de jouissance de l'explaitsent sait cantonné comme il est dit à
l'Hucle 6
Artiche 1 1 Cessions
D'une manière génécale, les régles de droit rural s’appliqueroet
Dans Les cas où cela est possible @t à conditions qu'elles le souhasteut, l'AFP où à commen (apris
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2016-11-29-009 - arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016-1909 en date du 29 novembre 2016 portant approbation des statuts de l’association foncière pastorale autorisée de Naves sur la commune de La Léchère + statuts 31 délibération) pourroet noquéne les bnens qu fesaient l'objet d'unc demande de cession
Dons le cadre d'une extension, les propriétaires ne souhastant pas adhéeer pourroet fsire valoir leur
droit de délassernent ser uné pérode dé 3 moe après La poblicntion de l'arrûté préfeckunl autonsimt
l'extension
Aricie $ : Organes aduminéstratits
Le syndicat, le poésident et le vice-président.
Article © : Représentation des membres de l'assoction à l'assemblée générale
L'assemblée gémésshe su compose de tous les poopriétaines de teresies sci dans ke péninètee de
l'AFP.
a Les proprétsæes de parcelles inchrent dens de périnuttre de l'AFP disposent de voix délibéeurves
seion les eodalités prisontées suivantes : »
Chaque prondiémire dendidé per un nurnéro de compte utastral a droit & : Lvoëx pour une surfeu comprise entre ] a et | Ha
L voex per hectare supplémentaire jusqu'à 50 Hs soit de ax SO voix
Au-Gelh de 50 Fa des voix sspplémettaines s'ajomtent de là lagoes sutvante :
25 voix supplémentaires par anche de 50 Ha
Seke l'anicle 3 de l'ordoanance du 1° juillet 2004, « en cas d'usuéruit, le au-geuprétane est seul
metnbre de l'association D infocme l'usuétuitier de ln création ou de l'existence de l'association et des décisions prises par elle D peut totelits convenir avec l'usuéruities que celui-ci prendes seal Le qualité de membre de l'association et l'informemn des décisions grises par celle-ci ».
Les indivisaires ont tous les mêmes droits quant à lb gestion du ben indivis. Il faut le consentement de tous pour accumelir les etes de deposstion (aliéantion, passatice de berux
L'article L 815-3 du code civil donse pouver aux mdivisaires nocésenteat au moins deux tices des
1° d'etfoctuer les actes d'administration relatifs aux biens indives.
2° de doaner à l'un ce plusieurs des indivisaires ou à 2 Gers un mandet général d'administration
3° de vendre Les immeubles indevis pour payer Les detiss et changes de l’indrvisice
4" de conchere et renouveler les baux autres que ceux portant sur un ämmeuble à usage mgricole,
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2016-11-29-009 - arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016-1909 en date du 29 novembre 2016 portant approbation des statuts de l’association foncière pastorale autorisée de Naves sur la commune de La Léchère + statuts 32 Toutefius, ke coesentement de ous les srvéaires est requis pour effectuer tout #cte qui ne ressortit
pas a l'exploitation normale des biens indivis ét pour effèctues tout acte de disposition autre que cœur
visés au 3°,
Si ue invsaire prend en main ln gestion es biens indivis, au su des wotres et néanmoins sans
opposition de leur part, il est censé avoir reçu ue mandat tacite, couvent Les actes d'administration
mais non les actes dé eposition ne in conclusion ou le renouvellement des haux.
Article 10 : Représentation des fondés de pouvoirs à l'assemblée de propriétaires
Les propriétaires pourvue se fxire représentes par tout mandataire de leur choix.
En vertu de l'article 19 du décoot du 3 mai 20%, « le mandat de représentation est écrit et ne vaut
que pour une soul réunion. I est toujours révocable. Une même personne 2e peut détenir ue nombre
de pouvous supérieur au cnquiéene des membees en exercice de l'assemblée
Le préfièt et Les enaires des communes sur le territogre desquelles s'étend le périméte de l'assoctation,
soon nvisés, dans les délais prévus à l’article 19 du déceet du 3 mai 2006, de la réunion de
l'assemblée gémécsle et de ce qu'ils peuvent y partiomer ou se faire représenter avc voix
consaktstrre.
Article LL : Préalables à assemblée générale
Avant chaque assemblée générale, le plan parcellnire et un état nominatif des propriétaires membess
de l'assemblée génémle avec indicatson des voëx dont ils disposent 2004 tenus à pour pas le président
de l'association foncière
Dans le ©es de l'indivision, ce sont tous les indivisnires inscrits mu cadastre qui doivent être
coevoqués à l’Assemblée généeale
Cete liste est déposée perdant 15 jours au siège socil : ce dépôt est manoncé par voie d'affiches agposées À la mairie ot ue rogetre est ouvert pour rucevoer les observations des mtérensés.
Arte L2 : Réenion de l'assemblée générale et délibérations
L'assemhlée pénérale se réumet en sassion codinaire tous Les ans et su plus td avant le préparation
du budget annuel, sur convocation par Le président de l'association,
En vertu de l'esticle 19 du déeret du 3 mai 2006 x ka président coavoqne l'assemblée par courrier
envoyé à chaque membre quinae joues au moins avant ln réumice en indiquent lo pour, l'heure, le Beu
et l'ordre du jour de ln séance Les convosstiots pouvent également être envoyées par télécogte on
courrier élecæunique ou être remises @s main propre. En cas d'urgence, le débsi de convocation peut
être abrégé à cinq jours ©
L'assemblée pénérale et valablement constituée quand le nombre total de voux des membres
poésents et représuniés esta moins égal à ks moitsé plus une voëx, du total des voix de ses membres.
Si œtte canéstion n'est pas remphe, l'assumblée est à nouvems convoqués sur ls même ordre du jour
me
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2016-11-29-009 - arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016-1909 en date du 29 novembre 2016 portant approbation des statuts de l’association foncière pastorale autorisée de Naves sur la commune de La Léchère + statuts 33 dans l'heure suivant la première séunion, sous réserve que les convocations le poécment
expressément. L'assemblée délibère alces valablement sans condition de quarum.
En verts des dispositions de l'arche R 135.8 dn code rural, l'assemblée pénérale extrocrdinaine ne
délibére que ser des questions qui lui sont soumises par le syndicat où ke préfet @t qui #ot
mentionnées dans l'ocdre du jour joint à là convocation.
En vertu de l'arucle 18, alanéa 4 du déceet du 3 ana 2006, + soute délilrtion est conttukée par ue
pros vabel aigné nes le paille et idieuun le sions Ge vue Le texte de la délitéraice soumise au vote y ES AUDENÉ à,
Le procés vwrbal indique également la date et le lseu de ln révedoe D lui est annoxé la fouille de
présence.
Dans le respect des dispositions prévues à l'article 45 du décret de 3 mai 2006, a les déliiétrenions de
l'assemblée sant conservées au siège de l'association per cedre de dane dans mes registre oott et
paraphé per le président. Ce rocueel peut étre consulté par toute perscene qui es fuit ln clemende 0.
Le vote à leu à bullet secret à la demande d'au moms un ters des voix des membres présents et
représentés
En spplxatice des dispositices de l'article L115.5 du code rural, les délibérations portent sue
l'engagement des tvaux mentoants au demie alinéa de l'article L.155-1 du code rural sont
sdogtées lesque los doux tiers des propriétaires possédant plus des deux tiers de ln superficie des
propriétés s0 30 pronnoés favorablement. Pour l'engagement des autres travaux, les débbésations sont adoptées lorsque ds moitié mu nous des propriétaires dont Les terres stiuées dons le périmètre ropoisenient ls moitié au mons de ls superficie totale des terres incluses dums ve périmétwe se sont prononcés Érvomblement.
En apple des disposibons de l'article L. 135-1 du
seule peorogation de la durbe de l'associston sont séopiées korsque la enootié au mains des
propriétaures dot les tonros aitoéns dents ke périmétre représentent ls moitié eu moins de la superficse totale des terres inchencs dans ce périmitre se scet prononcés favoesblement
Les délibésamons poctant gur tout autres propositons de modification siatetire sont adogtbes kesque
la majorité des propriétaires représeméent au moins les deux Lars de La superficie dus groproétés ou bas deux tiers des peupriétaires représentant plus de la motisé de La guporficie des propeidnés se sont
proaoncés favocablement
Dans les autes cas, les délibérations sc mopiées à la amyjonté des voix dés métibres présents et représentés. En cas de partage égal de voux, sauf si le voie ext socret, la voix du peésident est
prépoedérante.
Article 15 : Attributions de l'assemblée générale
L'assemblée génémle élit les membres du syadcat et leurs suppléents changés de l'administration de
l'assoomtion, et se prononce le cas échéant sur be peinmeipe ot le encetant de keur indemnité ut de cells
du président et du vive-poésident du synÉs0at
cm
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2016-11-29-009 - arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016-1909 en date du 29 novembre 2016 portant approbation des statuts de l’association foncière pastorale autorisée de Naves sur la commune de La Léchère + statuts 34 Conformément aux dispoutens des articles L.135-3-1, L1357 et R1348 de code rural, l'assemblée générale délire :
a) our la gestion du symdicat qui lui rend compte, lors de chaque assemblée pénéeale antinaise,
des opérations saccomplies depess la précédente sascmblés pénéssle ardinare ;
b) sur la fixatic® du emoatent maximum des empeunts qui pouvent être votés per le syndicat et
sur les emprunts qui, soit par eux-mêmes, soût réunis aux emprunts ton ecore remboursés,
dépassent où montant méccirrun ;
©) sur les propositions de dissolution où de modification de l'acte d'associatioe poèvues an
des verres inchuses dans le périmétre de l'association, le délibération de l'assemblée ne revêt
que La forme d'un avis :
d) sur toutes Les questions dant l'examen lui est confié par use loi, un décret ou les statuts :
e) le cas échéant ot dans les conditions &e majorité peévues sux articles L.135-3 &i L135-5 du
code rural, sur le progeanmme de tavaux neufs et de grosses nparations qui hui est proposé
per le syndicat
f) L'adtésion à une union ou ls fusion aveo une autre association svadicalo aatorisée ou
coastoé d'office, l'adhésion à ee fédération d'assocution syedscale autnrisée.
Tomafous, en ens d'urgence, les travaux ne figurant pas au geogramme adopié par l'assemblée
générale peuvent te engagés par le symdhoat, à charge pour ce dcrsser de coavogeer enié assemblée
générale extmordisaire en vue de leur spprobation.
L'assembke pésémle extraondinaire me délibère que sur les questions qui lui soat soumises gar lo
syndioat ou le préfet et qui 504 mentionnées dons l'ordre du jour joint à la cosvocation
Arche 14 : Composition die symdicat
« Le nombres de membres du syndicat est de 7. L'assemblée générale dit les 6 membres titulaires et
les 6 suppléants, Ces supplésnts sont places dans one liste avec un onire de remplacement des
ttalaires soumise au vote de l'assemblée ghsérale Un membre titalaire du syndicat est un délégué
proposé par la commune,
- Les fonctions des membres ds syndicat durent 6 mers.
- Lo renouvellement des asembres du roat tmaluires et suppléants &'opère come Set > Les meenbees sont ren par tiees tous los 2 ane
7 Le délégué de à commune est éésigné per le conseil municipal ; # est renouvelé par celui-ci
au momeet des élections ou du changement de conseil. > Les membres du syadicat tiulaises &t suppléants sont rééhgibles, ils continuent d'exercer
leues fonctions pasqe'à l'installatice de leurs successeurs,
Confontément aux dispositioes du saxième alinéa de Particle 23 du décret du 3 eus 2006,
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En verte de l'anscle 24 de décret du 3 mai 2006 « wn membre du syndicat peut se faure représenter en
réunice de svadcat par l'une des persoenes savantes :
- un autre membre da syndicat ;
- on cas d'indivision, un œutre co-indivenire ; - «nu cu de démembrement de la progriété ot selon les modabnés de mise en œuvre des
dispositions du deuxième alinéa de l'anicle 3 de l'ordoanaics da 1" juillet 2004 survisée, l'usuÉuiter ce Le nu-peoprétaire à.
Les modalités du représentation prévues à l'article 24 die dbcret du 3 mai 2006 sont les suivantes. Le mandat de représemiion est écrit et pe vaut que pour une seule révaion, Il est tougours révocnble Une même perscene ne peut détenir ut soavbee de pouvoirs supérieur we cinquiéme des acmbres en execcice du syndicat.
Les modalités d'élection des membres du syndicat par l'assemblée génémie sont les suivantes :
- La majorité absolue des voëx des merniires présents et représentés est nécossaise pour être élu
au prèmier our ,
- maparité relative est suffisants au second tour de scrutin.
d'éligibilité on qui est empéché définiervemnent d'exercer 63 foncetions est remplacé par un suppléant jusqu'à cœ qu'un nouvese ditulatse so& élu. Leesque le président convoque le syndicat aprés avour constaté ki mécersisé de cemglacer un ttulage, il désigee Le seppléant amené à cocuper ce poste eu fonctioe de la liste d'ordre de remplacement des titulaires. Sauf délibémtion de syndicat provrocant une assemblée générale extraordinaire pour élire un nouvees titulure, l'élection de mena emmmbre aura lieu boes de l'assemblée générale cedinuee eurvante Le membre du syudscat est alors du pour ba durée du mandat restnt à courir.
En vertu de l'article 25, alinée 2 du décret de 3 mu 2006. « un membre du syrabacet alréont sans emotaf
recones légitime lors de trois réumioes vcossécutives peut être déclaré démissionne pur De
président ».
Artiche 15 : Electiow du président et vice-président
Lors de La réimice de syndicat qui sut chaque élection de ses smetubres ou la sévocation du poéeudent
et'ou de vice-président en place, des membres du syndicat élan l'on d'eux pour vemplir les
foneties de président et un wutre en tant que vice-président, selon les conditions de délibération prévues à l'article 14 des présents statuts Cependant, le vote aura lieu À bulletin secret à la demande
du tiers des voux des mesmbees présents et représentés.
Lo président et le vice-président sont rééligibles [ls conservent leurs factions jusqu'à l'installation de leurs sucocsseuss.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2016-11-29-009 - arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016-1909 en date du 29 novembre 2016 portant approbation des statuts de l’association foncière pastorale autorisée de Naves sur la commune de La Léchère + statuts 36 Article 16 : Attribations du syndicat
Sous réserve des attributions de l'assemblée générale, le syndicat régle, par ses délibérations, Les
affaires de l'association foocière pastorale Le syndiont délibère notamment sur -
Les projets de tavmex et lour exécution
- les caégones de marchés qui, en raison de leus nature où de mostant financier engagé,
doivent lui être soemis pour approbation et celles dont il dékègue la responsabilité au président ;
- le brodgut ansmol et Le cas échéset Le bodgut sapplémentene et les décinas modificstives ;
- lo rôle des rodavances syndicales et Les bases de répartitine des dépenses entre les membres
de l'rssociation prévecs au El de l’article 31 de l'ocdoansnoe du 17 baillet 2004 dans le respect des
dispositions de deuxième alinés de l'article L. 135-2 du code ras] ;
- es emprunts dans bn limets du moutsat fixé par l'assemblée pénénle en apploation de
l'aecle R 135-5 de code rural ;
- le compte de geste at le compte séeniresemtil ;
- la créatson des régies de receties et d'avaces dans les conditices fixées aux articles K.1617-] A R.1617-18 du code général des collectivités temitoriales ;
- des tarte. dt Cas d'urgence, ne figurant pas au programme adapté par l'assemblée générale, h charge pour lus de ls convoquer exteaocdimairenent en vus de lors appeobation ;
l'extension du périmètre syadscal dans les conditions particulères poévues à l’artiole 57 de
l'ordcansece du 1° piller 2004 ;
- les conditioes de locations ;
- l'autonsation donnée au président d'agir an justice ;
- l'adhésion à une fédéeanse d'assoctaton syndicale autorisée ;
des accords ou coeventions entre l'associatice Énncière pastouele autorisée et des collectivités
publique ce personnes privées qui peuvent prévoir une contituion flnsncièse de ons colletivitis à l'association foncière pastorale dans les lunates de ln compétence de octte dernière ;
- ke convenus prévues 4 l'article R.135-9 de code rural ;
- l'élaboration, le cas échéant, d'un règlement de service, et se3 éventuelles modifications ;
+ de fixer en cas de délaissement, par entente amiable, l'indemnité à accorder aux délarssanes
Aox termes de l'article 27 da décret du 3 mas 2006, le syndicat délibère valablement lorsque plhes de la imoitsé de ses membres sont peérents cu npvésontés Lorsque vette condition m'est pas remplie, le syndicat est à nouveau coavoqué sue le même ocre du jouer dans l'heure serveat la première réenion, sous réserve que Les convocetioes le précisent expressément.
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représentés En cas de partage égal, celle de président es peépandérante
Les débhémtions sou signées par le président et un autre membre du syndicat Le feusile de présence
signée est annexée aux délibémtions, qui sont conservées dans les comditsons prévues à l'article 43,
Artile 17: Attributions du Président
Le Président :
- prépare et exécuie les délibénions de l'assemblée des propriétuees et du gyedscul, Il en
convoque et préside les réansons ;
- est le chef des services de l'association et s0e sopedsentant légal. Il en eat l'ontonnatese ; « élaboce, dans des conditions fixées par l'article 21 du décret de 3 mai 2006, un rappoet er
l'activiné de l'association et sa situation Éaancéère ;
. a prend tous actes de préparetion, de passation, d'exécution et de réglement des marchés de taux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le syndicat dans les conditions prévues à l'orticle 26 du. décret du 3 mai 2006. I est ln persunne responsable des murchés » (acticle 28 du décret du 3 ami 2006) et réceptionne Les tevaux ;
- aper délégaon de l'assemblée des pougeidtaires, modifie les délibérations prises per elle
loesque le préfet en à fait la demande dons les conditions poévues à l'article 40 du décret du 3 mai
2006. 11 rend compte de ces modifications lors de la plus proche réesson où consultation écnte de
l'assemblée des propriétaires ; constate les droits de l'assocation svadicale sutomisée et liquide les
recettes. Il prépare et rend exécutaires les rôles. M tieut ln comptabilité de l'engagement des dépenses
dons les conditions fixées par l'arrêté interministériel pris pour l’applcaton de l'article L. 23422 du
code général des collectivités ternitonales ;
- à l'exception du comptable dot les modalités de nomination 5002 prévues à l'article 65 du
décret du 3 mai 2006, d recrute, père et affecte le personnel Il fixe Les conditions de sa
rémunécaitsce » (article 28 du décret du 5 mas 2006);
- vaille à la conservation des plans, registres et autres papiers rulstifs à l'administration de
l'association ét qui sont déposés me siège Social. I] tient à jour un registre cÜtÉ et paraphé pur 2es
soins dans locgeel on retrouvera tous les actes de l'associston.
- prépare le budget, présente au syachcmt Le compte administratif. Il engnge et huynde Les
dépenses et recettes. Î] prépare ot rond enécutoise les rôles ;
- rend exécutows les octes de l'asmcistoe par affichage au siège ou par moëfication aux
améreess
Les obligations du peésident envees le Préfee sont les survantes :
= lui adresser aus de couvocations de l'Assemblée Générale et, copie des délibinaicns
l'Assemblée,
- linformer do la date à lxquelle il scex poocédé à In réception des wavmex. Si les ouvrages sont
exboutés sur le domaine public d'une collectivité turitorsle, l'exéeutsf de cette collectivité est
En vertu de l'article 40 du décret du 3 œesi 2006, il bui transmet -
- «les délibérations de l'ussomnblée génémle des propriétaires
- des bases de répartition des dépenses et des recettes arrêtées par le syndicat ;
- Je budget annuel et le css échéant le budget sapplémentaire et les décisions modificatives ;
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- Les ordres de régesition éventuel de compéble pris pur le Présent » ;
El transmet également :
- Les progets, des, moyens de réalisation et cahiers des charges rulstiés aux équipements autres
que pestoreux, agricoles ou foresters
+ Îles voavcoties relatrves au marché et emprunts à l'exception de coux passés selon ls
péapiée au se0s de l'article 28 du code des marchés publics ;
- Le rapport sur l'uctmté de l'association et sa situation financaère élahocé, dans les conditions
fixées à l'article 21 du décret du 3 eni 2006
- Le réglement smtérieur éventuel ;
Article LE : Attributions du trésorier et du secrétaire
Article 19 : Commissions d'appel d'offres marchés publies
Dunes le cadre de ln résleston de travaux, l'AFP doit mettre en place différentes commissions selon les montarts de travaux envesagés -
Pouu des prosets allant jusqu'à XXXX euros, il n'y s pas de création de commission, le Président
effectuers toutes Les modabaés dont ke choix dus maitre d'oovre, Pour Les tavamuex supériours au senil
mention ci-dessus (XXX) mous infinie ou montent sal des procédures formalisées déGnis per le
Code des Marchés Publics (CMP) il est créé une commission des tavaux à camotère paratent,
présudée par le Président de l'association et comporte deux membres titulswes et deux suppléants membres de syndicat désignés per où derrrier
Confoemément À l'anicle 44 de décret du 3 mai 2006, il est constitué une commission d'appel d'offre 4 caractère peemancet réunie duns le cadre de procédus fonmalisées définues pas lo CMP. Cette coesmession est présidée par le Présent de l'association et comporte dans tous les cas, trois
autres tiiulawes et trois autres sunphéants membres do syndicat désigeks par ce dernier
A l'issue do chague renanvellement de ses mernbees, le Svediont ék à la majorité des voix des
menés présents où roprisentés, les membres de ln coran d'appol d'offres et coux de la
comes on des trovaix
L'élection des suppléants à lieu selon les mêmes modalités Si un titulnire est définitivement
cmpèché, 11 poerre être remplacé per un supplie élu selon un contre dans une bete que aura été
établie par be Présatot ot ce jusqu'à la prochaine élection des membres du symdcat
Ces coemmésmions auroet tout pouvoir pour attribuer les marchés dont le montent et inférieur à l'estruation e l'opértos surêtée par Le svedicat
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syndicat
Le Syndicat peux à tout ewement décider de la constitution d'une comemmasios spdcifique pour la
passation d'un marché déterminé
Ce seuil de XXX est défini par délibésaton en Assemblée générale et doit étre en conformité avec le Code des Marchés Publics en vigueur.
... oct _
Le président de l'association couvoque les commissions par courrier envoyé à chaque membee se
moins cing jours frmcs avant la réunion et indiquant le jour, l'heure, le lieu et l'occdre du jour de la
séance. Les convocations peuvent également être envoyées par télécopies où courrier électronique 0 étre remises en main propre.
Le quorum est atteint loesque plus de le moitié des merabees ayant vuix délibéeve sant peésonts. Sk,
apoés une première convocatice, ce quoeum n'est pas atteint, le conumæsion d'appel d'offres ou des
travaux est à nouveau convoquée. Îls 2e réunissent alors valablement sans coediton de quorum.
Ba ces d'urgence impérieuss peévue au 1° du 1 de l'article 35 du oode des marchés prablscs, le
marché peut être attribué sans réunion préalable de ka commission d'eppel d'offres ou des travaux.
Les délibérations des comemssions d'appel d'offres ou des travaux sont poises à ln mapocité des voux
des membees présents. En cas de partage égal, ls voix du président est prépondérante.
Pouvemt participer, mvec voix consultative, mux sémmioes d'appel d'offres ou des aveux : des
perwenalités désignées par le président de In comentssion en raison de leur compétence dnes la
matière qui Ésit l'objet de Es cotes hation ésalurié de l'associatice foncière pastorale, agent de l'Etat,
ete...) et lorsqu'ils y 00% invités par le président de La comemissson d'appel d'offres ou des wavaux ,
Le comptable publi et ue raprisentant de dnocteur général de ls concurrence, do ls écasonmmation et
de la répression des fraudes.
Chaque commissioe d'appel d'offres on des trivaux dresse un procès-verbal dle ses réutaons, signé
par he président ot deux autres nombres de ls coremissuoe
La fouille de présence signée est annexée au procks-verbal, qui est conservé dans le vegistre des réunions des commissions d'appel d'offies ou des travaux.
Artiche 19-2 : Réception des travaux
Après l'achévement des travaux ou l'acquisition de matériel, il est poncérié à leur réception par ka
commission prévoe à l'enicle 24 auistbe, 8 y à io, du maètre d'œuvre et, le cas Gchéarit, du
répoésenmnt du Préfet. Cette réception donne lou à l'établissement d'un procés vestial
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LES DISPOSITIONS FINANCIERES
àriiche 20 : Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense
Conformément mux Seposstioos du ! de l'article 31 de l'ordonnance du L* juillet 2004, les ressources de l'association foncière pastorale autorisée comprensent :
Les veduvances dues par ses membres ;
Les dons et lags ;
Le produit des cessions d'éléments d'actrés ;
Les subventions de drverses ongines ;
Le revenu des biens meubles et immeubles de l'association ; D
Le produit des emprents ;
Le cas échéant, l'amortssement, les pouvisions et le résultst degonible de In section de
fonctmanement ;
- tout autre produit afférent aux musssons définies des des présents strturts
- Le participation aux frais de foncSonneæment à hasteur d'un pourcentage du montant des
D RES EN EN pux itérèts et aux annuités d'amortissement des emgeunts restants dus , - un fais généraux anale d'exploitetion, d'entretien ot do fmctionmement des ouvrages de
l'association :
- wux Êmes de fonctionnement et d'administrutco génemilo de l'association ;
- ve déficit éventuel des excecices mmtérieurs ;
- la corstituton éventuelle de réserves destisies à fire Eve wex éventuels set dans le
recouvrement dus ootrentons
renouvèlleneant des équipenents
Article ZE: Fixation des bases de répartition des dépenses et des recettes
En vurtu des dispositions mu I de l'artiche 31 de l'ordounsace du 1° judllet 2004 « les rodevances syndicales sont établies anmmellement et répartes esére les membres en fonction des buses de répartiton des dépenses Géteeminées par le syndicat, Ces bases dennent compte de l'utérêt de choque peopriété à l'exécution des miesions de l'association x, L'article L,135-2 du code nel précise que ‘les dépenses afférentes aux travaux réalisés pur l'assocmtion foncubres sont séparties cure les propcibtaires de l'ensemble des noœus naricoles, d'une pat, coux de l'ensemble des zones forestéres, d'sxtre part, selon l'entéelt des évmux pour chacune des dverses 2006 ».
Les bases de népartétion sont émblies ou modifibes par le symeélicat selon Les dispositions prévues à l'article 52 du décret du 3 mai 2006 ci-après.
Le syndicat élabore en projet de bases de répartition dus Gipenses entre les mombecs de l'association,
- d'un tnbles fisant état pour chaque mestsbee de ls proportion suivant laquelle di ccatrsbaue
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plan de classement des propeiétés en foncuon de leur intését à l'exéoution des missions de F
+ d'un tnhlere faisant connaître la valeur attribuée 4 chaque classe
Un exemplaire du propet et de ses années 6 we rogiire destiné à recevoir les obsorvations des membres de l'association sont déposés pendant quinee jours ae siège de l'assocuiion Ce dépôt est ammoncé pes affichauc dans chacune des couumunes ser le territoise desquelles s'étend le périmètre de l'association où publication dans en joumal d'amtouces Mgsles du département sage de l'association, ou par tout autre mosen de publicssé au choix du synelicat.
A l'expiratoe de ce délai, Le syndiçat examine les observations des memiboes de l'association, 11
arrête ensuite Les bases de répartition des dépenses Cetie débbémation est notifiée aux memibees de
l'association par Le président ©
Les recettes provcsant de ln gestion des termes à vocation pasinele, agncale, et forestière des
adhérents, leurs somt obligetoirement réparties aprés ks prélévements correspondant aux frais de
gestice et à la constitution éventwelle de provisions justifiées par Les nécessités de sa gestion
article 22 : budget
Dans un délai de 3 anoes à comptes de ln création de l'associatioe, et avmnt le 15 jerrvier de chaque
apnée, le Président rédige un ponjet de budget qui est déposé pendant quinze jours à ka mairie de
chacune des communes mtéressées.
Ce dépht est annoacé par affiches et chaque intéressé peut présemier ses observations.
Le projet de budget, svcompagné d'un rappoct explicatif lu Président est ensuite voté par Le synlicat
avant le 31 jaener et transrnes à la Préfecture avmmt le 15 févrser
Artècle L3 : Reconvrement des taxes — Comptabilité
Les factions de comptable de l'assocuton Éacière pastorale set confiées à un comptable direct du
Trésor,
L'association est redevable d'une comtributica de fbactionsement et de serve comptable dont le
tueif est frué par arrété du ministre es charge du budget et du ministre de l'intérieur.
Le comptable de l'assocuice syndicale autortsée est changé seul et sous sa responsabelité d'exécuter
les recettes et les dépenses, de pmoddes au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi
que de tomes Les sommes qui hu sesment dues. LI est responsable de l'acquitiement des dépenses
ordounanoées par be président pesqu'à ooecurrence des crédits régulièrement nocceciés.
Article 24 : Rôles
En vert de l'article 56 du décret du 3 mai 2006, « Les rôles sont prépas gr le préeatont d'aprés les
bass de réparation établies confuremémaent aux dispostocs de l'article St(du décret du 3 rai 2006)
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Si le syndicat refuse de faire procéder à l confectice des rüles, le préfet désigee en agent spécial
pour y pourvoir. Le mcetant de l'indemnité de Fagent est à la charge de l'association »,
D pot y avoir compensation dues les mmuins du rocwvenr entre les Charges inccebset à chaque
associé et la quote-part des rocettes leur cevurcnt.
Article 25 : Arrêté des comptes
Conformément sex dispositions de l'article 62 du décret du 3 mai 2006, « l'arrêté des comptes de l'association est constitué par le vote du syedient présenté par le président de l'association
accompagné d'an rapport explicatif et sur le compte de gestion établ, certifié exact par le trésorier.
payeur général où le receveur des finances et transmis par le comguible de l'associntice symdicale
autansée au plus trd le 1° juin de l'année survit l'exerexce Le voie du syndicat intervient se phus
tard Le 30 foie de l'année eurent l'exercice,
Un exemplasre de l'étes dus rostes à réaliser est joint su compte aciministatif et su badge de l'exercice servant au citre de justhfication des rustes à néalimer qui y scut imcrats à.
Ardele 26 : Extension de l'Association où changement de son objet
Use proposition de modificatios stauture portant exweson che périmètre de fassociston où
changement de son objet peut étre présennée à l'initiative du syméscas, d'un quart des proprittsices
assochés, d'une collectivité territoriale où d'un groupement de collectivités teriionales sur le
territoire desquels s'étend os périmètre cu du préfet du département où l'assocmtion à son siège.
L'extension de périmètre peut également être engagée à la demande de propriétaires dant les
immeubles ne sont pas inches dans l'association
La proposition de modification est soamemse à l'assemblée des peopnétaères Lorsque la majonté, telle
qu'elle est définie à l'asticle L.133-3 du Code Ryesl des membres de l'assemblée se prononce en
faveur de la modification envisagée, le poifet ardcane une enquête publique confhresément aux
disposons de l'aticle 12 de l'ordonnance du ler juillet 2004 (d'après LE de l'article 37 de
l'odcenmees du ler juillet 22%).
Tontefuis, À n'est pas procédé à uns enquête publbque ot la proposition de modifiowtian est soumise
au Syndicat qui se prononce à la majorité de ses membess, lorsque l'extension envsngée ponte ser
une surface n'excédant pas 7% de In superficie du périmètre existant de l'association. L'adhésion de
cheque propnétaire des immeubles suscopeihles d'être inches dans h périmètre don avoer été
recueslhe par écrit ainsi que, à la éernande du préfet, l'avis de chaque comaune intéressée (d'après LE
de l'article 37 de l'ordoanance du Ler juillet 2004)
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A Utre ponctuel et margmel, l'associatio® pourm acoomplir connines activités accessoires
contrat à l'accoetplesement de son objec principal ou qui en sant le complément namrel.
L'assocsstion pent agir en justice, acquésir, vendre, échsager, transiger, emprunter et hypotbéquer
sous éterve de l'xccomplissement des formalinés de publicité peévues dns le cadre de l'ordosnnece
n° 2004-6352 du ler juillet 2004 et de son décret
Article 5 ; Droits d'usnge ct promriété
Chaque adhéeet à l'assoostion garde In propriété de sos buërrs, il peut Les vendre à tout moment Le
Dour proprétaire lui sucoëde comme membee de l'AFP.
L'AFP ne devex pes gêner les éventuels projets de constrection, Ces prodets devront être conformes
aux rûgles d'arbemisme en vigeeur.
Loesque des droits d'esnge gréèvent les biens comausaux et séctionnaux compris dans son périmétre,
l'assoctauoe dot salliener l'apoliention des procédures prévues par les lois 67-65 du 3 janvier 1967 et
63-645 du 8 juillet 1953 exploitée cs-aprés.
Duus le cas où subestent, dans le périmètre de l'association, des droits d'usage et que ls sasvegarde
de ces droits est mcompatible avec l'explotntion pastomle nécessaire, l'Assocsation peut, si un
accord amisble n'atarvient pas, demander eu tribunal compétent de l'ordre padncisine :
L. De suspeadre l'exorcoe de ces drouts pendant le durée de l'association fancière pasionsin,
2. De modifier les modalnés d'exercice de ces droits et sommment de les cnnionser dues une
partie du périmètre oo dans dus terrains acquis ou loués par l'Association à l'extérieur de «0
Le tribuns] alioue s'il y a lieu des indenauinés compenéatrices
Article 6 : Procédure de camtonement
Us membre de l'esociston pourre contmwer à evettee lui-même ses parcelles en valeur dums le
mesure où il les exploite en bon père de Éutiélle at en necord avec FAFP.
L'Asscciation peut, à défiant d'accord mnisisla, au ns où des tres incluses dans Le périmétes fout
l'objet June exploitatic® per faire valoir disect ou par bail ot si cote exploitation ee est faite dans des
conditions esettant obstacle à une mie en valeur confome à Fintéoèt général des terres regroupées,
demander su tribunal compétent de l'ordre judiciaire de décider, sœus vésurve le cas échéent d'une
indemnité compemsstrice, que le droit de jouissance de l'explaitsent sait cantonné comme il est dit à
l'Hucle 6
Artiche 7 1 Cessions
D'une manière générale, Les régles de dit rural x’#ppl
Dans Les cas où cela est possible ét à conditions qu'elles le souhaatent, l'AFP où à commen (après EE
e-CDQ
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2016-11-29-009 - arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016-1909 en date du 29 novembre 2016 portant approbation des statuts de l’association foncière pastorale autorisée de Naves sur la commune de La Léchère + statuts 44 Article 27 : modificatioe des statuts
Les propositions de modification statuaise sarc soumises 4 l'assemblée génésale dans les conditions
de majorité prévues à l'artiole 13 des poésents statuts
Artiche 28 : dissolution de lasse ia tien
L'assocution peut êwe dissoute lorsque, en assemblée pénémie, le majorité des peupridtines
représentant au moins les deux tiers de la superficie des progeiésés ou les deux tices des peupridtaires
représentant plus de le mottié de ln superficie des propriétés se sont ponnoncés fvocsblemert À la tisenbu
L'association peut, en outre, être dissoute d'office par acte motivé de prélit dans des Gas poirvus par
l'article 40 de l'ordonnance du 1” juillet 24M et précisé ci-après :
- _soten cos de disparition de l'objet pour lequel elle a été constitaée ;
- soût lorsque, depuis ples de tros ans, elle est sans activité réelle en rmpport avec 508 objet ;
- sou lorsque son maintien fait obstnele à la réalisation de progets d'intérêt publie dans un
pénmètre plus vaste que celui de l'association ;
- coennit des difficultés graves et persistantes entravant son fbecticanement ».
En application de l'artxle 42 de l'ordonnance du 1" juillet 2004, Les conditions us lesquelles
l'ussocabon fhacidwe pastorale est dssonte ainsi que ls dévobution de pessaf et de l'actif somt
détermenées soit par lé symélicat, soit, à défrut, par un lLquidateur cormené par le peéfes Elles dovent
Lens compte des dronts des tiers. Elles sont mentionnées dans l'acte proscagant la dissolution.
Les propriétaires membres de l'association sont redevwbles des dettes de l'assocsatson jusqu'à leur
En sppbcation des dispositions de l'article 72 du décret du 3 msi 2006, les dettes des propriétaires
que étaient mombres de l'assotistion fonaère pastorule discute peuvent être pris et charge per une
collectrrité territocisle où un organxme ters Dans ce can, les modalités de cette prise en change sont
fixées dass l'andté préfectoral prononçant In dssobution de l'assockstice.
ANNEXE : LISTE DES IMMEUBLES INCLUS DANS LE PERIMETRE
=
———--—---__.-
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2016-11-29-009 - arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016-1909 en date du 29 novembre 2016 portant approbation des statuts de l’association foncière pastorale autorisée de Naves sur la commune de La Léchère + statuts 45 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2016-12-07-003
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016- 2038 en date du 7
décembre 2016 portant autorisation d'exploiter au GAEC
DE LA MELISSE
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2016-12-07-003 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016- 2038 en date du 7 décembre 2016 portant autorisation d'exploiter au GAEC DE LA MELISSE 46 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016- 2038 en date du 7 décembre 2016 portant autorisation d'exploiter
LE PREFET de la Savoie,
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’honneur
Vu les articles L331-1 à L331-11 et R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2013-375 du 12 avril 2013 fixant le schéma directeur départemental des structures agricoles
de la Savoie,
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016-897 en date du 24 juin 2016 fixant la composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture et créant la section « structures et économie des exploitations »,
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2015-1684 en date du 28 septembre 2015 modifié par l’arrêté préfectoral DDT/SPADR
n°2016-1088 en date du 22 juillet 2016 fixant les dispositions applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de
pâturage,
Vu l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre LESTOILLE, directeur départemental
des territoires de la Savoie,
Vu la demande d'autorisation d’exploiter déclarée complète en date du 25/08/2016, déposée sous le dossier n°2016-016 et
n°2016-016 bis présentée par les associés du GAEC DE LA MELISSE domicilié Les Mollinets 73350 BOZEL, portant sur
139ha13a54ca non pondérés (139ha13a54ca pondérés) situés sur la commune de BOZEL.
Vu l’avis de la CDOA "structures et économie des exploitations" et "agriculteurs en difficulté" en date du 18/11/2016,
CONSIDERANT que la demande déposée par les associés du GAEC DE LA MELISSE relève de la priorité 3.5 agrandissement
>38ha par exploitant et >plafond de surfaces du schéma directeur départemental des structures de la Savoie (SDDS),
CONSIDERANT qu’aucune autre demande n’a été déposée sur les mêmes parcelles dans le délai réglementaire,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er- L’autorisation d’exploiter les parcelles listées en annexe, soit 139ha13a54ca non pondérés (139ha13a54ca pondérés)
situés sur la commune de BOZEL est accordée aux associés du GAEC DE LA MELISSE domicilié Les Mollinets 73350 BOZEL.
Ces parcelles étaient antérieurement exploitées par Madame GROGNIET Janine d’une part, et Monsieur MACHET Lionel d’autre
part, tous deux domiciliés Les Mollinets 73350 BOZEL.
Article 2- La présente décision prend effet à compter de sa date de notification.
Article 3- La présente autorisation d’exploiter est périmée si elle n’a pas été mise en œuvre par son bénéficiaire à l’expiration de
l’année culturale qui suit la notification de ladite autorisation d’exploiter. L’année culturale commence le 1er octobre de l’année en
cours et s’achève le 30 septembre de l’année qui suit.
Article 4- Cette autorisation ne dispense pas l’exploitant d’obtenir les autorisations relevant d’autres réglementations, notamment
des codes de l’urbanisme, de l’environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
Article 5- La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suit sa notification par la voie d'un recours contentieux
exercé devant le tribunal administratif de Grenoble. Vous pouvez également, dans le même délai, saisir d'un recours gracieux
l'auteur de décision et/ou exercer un recours hiérarchique adressé au ministère de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Ce recours suspend, à compter de son accusé de réception, le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse ou la décision implicite de rejet.
Article 6- En application de l’article R331-6 du code rural cette décision sera portée à la connaissance des intéressés et publiée
dans les communes concernées et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
signé : Jean-Pierre LESTOILLE
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2016-12-07-003 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016- 2038 en date du 7 décembre 2016 portant autorisation d'exploiter au GAEC DE LA MELISSE 47 Annexe
Liste des parcelles cadastrales faisant l’objet de la présente décision d’autorisation d’exploiter DDT/SPADR n°2016-2038 accordée aux associés du GAEC DE LA MELISSE
commune de BOZEL = 139ha13a54ca
voir liste des parcelles
BOZEL C 0037 2,59
BOZEL C 0216 1,83
BOZEL C 0218 2,36
BOZEL C 0566 1,10
BOZEL C 0586 1,85
BOZEL C 0612 1,00
BOZEL C 0615 1,60
BOZEL C 0660 1,94
BOZEL C 0728 1,18
BOZEL C 0748 1,23
BOZEL C 0751 2,48
BOZEL C 0760 2,13
BOZEL C 0762 1,26
BOZEL C 0785 3,76
BOZEL C 0800 1,55
BOZEL C 0816 1,58
BOZEL C 0818 2,30
BOZEL C 0823 2,49
BOZEL C 0841 2,50
BOZEL C 0889 2,01
BOZEL C 0914 1,46
BOZEL C 0955 1,21
BOZEL D 0338 1,98
BOZEL D 0592 1,50
BOZEL D 0695 2,17
BOZEL D 0743 2,22
BOZEL D 0804 1,63
BOZEL D 0843 2,97
BOZEL D 1200 1,37
BOZEL D 1211 2,12
BOZEL D 1280 3,14
BOZEL E 0024 4,56
BOZEL E 0172 3,04
BOZEL E 0287 0,58
BOZEL E 0700 5,90
BOZEL E 0735 1,07
BOZEL E 0752 1,66
BOZEL E 0834 2,71
BOZEL E 0864 1,54
BOZEL E 0931 3,72
BOZEL E 0933 2,06
BOZEL E 0952 1,57
BOZEL E 0969 1,50
BOZEL E 0984 1,87
BOZEL E 1028 1,27
BOZEL E 1065 1,26
BOZEL E 1078 32,50
BOZEL E 1080 3,48
BOZEL E 1101 147,70
BOZEL E 1128 1,63
BOZEL E 1159 2,08
BOZEL E 1242 2,06
BOZEL E 1286 0,88
BOZEL E 1321 1,43
BOZEL E 1322 1,70
BOZEL E 1356 2,35
BOZEL E 1380 1,30
BOZEL E 1427 2,04
BOZEL E 1472 2,07
BOZEL E 1707 1,78
BOZEL E 1719 1,43
BOZEL E 1779 1,32
BOZEL E 1906 1,94
BOZEL F 0443 1,86
BOZEL F 1308 1,53
BOZEL F 1311 2,09
BOZEL F 1312 3,23
BOZEL F 1313 2,28
BOZEL F 1314 2,07
BOZEL F 1315 2,00
BOZEL F 1316 8,46
BOZEL F 1318 2,15
BOZEL F 1319 6,25
BOZEL F 1320 5,45
BOZEL F 1324 0,72
BOZEL F 1325 2,16
BOZEL F 1326 1,43
BOZEL F 1327 1,31
BOZEL F 1328 4,27
BOZEL F 1329 5,10
BOZEL F 1330 3,70
BOZEL F 1331 2,36
BOZEL F 1332 1,84
BOZEL F 1335 1,79
BOZEL F 1337 4,95
BOZEL F 1338 2,42
BOZEL F 1339 2,30
BOZEL F 1340 6,50
BOZEL F 1342 3,37
BOZEL F 1343 4,86
BOZEL F 1344 6,35
BOZEL F 1354 2,08
BOZEL F 1355 2,43
BOZEL F 1356 2,08
BOZEL F 1362 5,15
BOZEL F 1367 2,34
BOZEL F 1371 2,06
BOZEL F 1376 2,59
BOZEL F 1377 2,92
BOZEL F 1378 2,54
BOZEL F 1379 2,60
BOZEL F 1380 2,60
BOZEL F 1386 4,57
BOZEL F 1389 8,78
BOZEL F 1394 4,13
BOZEL F 1395 3,35
BOZEL F 1396 2,43
BOZEL F 1398 3,03
BOZEL F 1401 1,56
BOZEL F 1402 3,41
BOZEL F 1404 0,72
BOZEL F 1408 8,75
BOZEL F 1409 5,32
BOZEL F 1410 5,20
BOZEL F 1417 2,50
BOZEL F 1418 2,82
BOZEL F 1419 2,82
BOZEL F 1420 1,66
BOZEL F 1421 1,95
BOZEL F 1422 2,83
BOZEL F 1423 5,70
BOZEL F 1424 4,73
BOZEL F 1425 6,65
Commune Zone Parcelle Surface T
BOZEL 3384,07
BOZEL 921,87
Remarques :
relevé MSA du 25/11/2015 (MACHET Lionel)
relevé MSA du 25/11/2015 (GROGNIET Janine)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2016-12-07-003 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016- 2038 en date du 7 décembre 2016 portant autorisation d'exploiter au GAEC DE LA MELISSE 48 BOZEL F 1426 4,58
BOZEL F 1427 2,40
BOZEL F 1428 2,83
BOZEL F 1429 3,01
BOZEL F 1430 2,77
BOZEL F 1431 2,63
BOZEL F 1433 1,54
BOZEL F 1434 1,54
BOZEL F 1435 2,22
BOZEL F 1436 1,59
BOZEL F 1437 0,94
BOZEL F 1438 1,62
BOZEL F 1439 1,54
BOZEL F 1440 1,38
BOZEL F 1441 1,21
BOZEL F 1442 1,77
BOZEL F 1443 1,35
BOZEL F 1444 1,35
BOZEL F 1445 1,28
BOZEL F 1446 2,27
BOZEL F 1448 4,08
BOZEL F 1449 1,51
BOZEL F 1450 1,83
BOZEL F 1451 1,81
BOZEL F 1452 1,81
BOZEL F 1454 2,79
BOZEL F 1455 4,45
BOZEL F 1456 0,85
BOZEL F 1457 1,27
BOZEL F 1458 2,50
BOZEL F 1459 1,24
BOZEL F 1460 1,15
BOZEL F 1461 1,04
BOZEL F 1462 1,23
BOZEL F 1463 1,16
BOZEL F 1464 2,21
BOZEL F 1465 2,04
BOZEL F 1466 2,05
BOZEL F 1467 2,23
BOZEL F 1468 2,18
BOZEL F 1472 1,10
BOZEL F 1473 0,95
BOZEL F 1474 1,69
BOZEL F 1475 3,16
BOZEL F 1476 1,62
BOZEL F 1477 3,42
BOZEL F 1478 4,02
BOZEL F 1480 1,14
BOZEL F 1481 0,88
BOZEL F 1482 2,92
BOZEL F 1483 5,35
BOZEL F 1484 2,64
BOZEL F 1485 3,01
BOZEL F 1488 4,44
BOZEL F 1489 2,27
BOZEL F 1490 2,65
BOZEL F 1491 3,73
BOZEL F 1492 1,86
BOZEL F 1493 2,12
BOZEL F 1494 3,70
BOZEL F 1496 1,16
BOZEL F 1497 1,48
BOZEL F 1498 1,30
BOZEL F 1501 1,44
BOZEL F 1502 1,28
BOZEL F 1503 2,75
BOZEL F 1504 1,52
BOZEL F 1505 1,52
BOZEL F 1506 1,89
BOZEL F 1508 1,38
BOZEL F 1509 2,04
BOZEL F 1519 2,93
BOZEL F 1520 2,30
BOZEL F 1521 1,84
BOZEL F 1522 1,92
BOZEL F 1526 0,61
BOZEL F 1527 1,92
BOZEL F 1528 1,80
BOZEL F 1529 2,16
BOZEL F 1530 2,49
BOZEL F 1531 3,51
BOZEL F 1532 1,78
BOZEL F 1533 2,41
BOZEL F 1534 3,07
BOZEL F 1535 3,96
BOZEL F 1541 1,97
BOZEL F 1543 2,46
BOZEL F 1544 2,18
BOZEL F 1545 3,04
BOZEL F 1546 1,58
BOZEL F 1547 1,58
BOZEL F 1548 2,30
BOZEL F 1549 2,47
BOZEL F 1550 2,23
BOZEL F 1552 2,26
BOZEL F 1553 3,20
BOZEL F 1554 2,89
BOZEL F 1555 1,95
BOZEL F 1556 1,79
BOZEL F 1557 3,54
BOZEL F 1558 1,87
BOZEL F 1559 2,48
BOZEL F 1568 1,46
BOZEL F 1569 2,65
BOZEL F 1570 2,98
BOZEL F 1571 4,32
BOZEL F 1573 3,93
BOZEL F 1605 0,96
BOZEL F 1606 0,63
BOZEL F 1607 1,46
BOZEL F 1608 1,31
BOZEL F 1616 3,07
BOZEL F 1617 1,34
BOZEL F 1618 1,02
BOZEL F 1619 1,98
BOZEL F 1620 2,10
BOZEL F 1629 3,66
BOZEL F 1630 4,74
BOZEL F 1631 4,05
BOZEL F 1632 3,34
BOZEL F 1633 4,01
BOZEL F 1641 2,58
BOZEL F 1642 1,51
BOZEL F 1643 1,73
BOZEL F 1644 1,43
BOZEL F 1645 1,31
BOZEL F 1646 2,14
BOZEL F 1647 1,48
BOZEL F 1648 1,48
BOZEL F 1649 1,68
BOZEL F 1656 2,23
BOZEL F 1657 2,22
BOZEL F 1658 2,09
BOZEL F 1659 2,00
BOZEL F 1660 1,93
BOZEL F 1661 2,02
BOZEL F 1662 2,66
BOZEL F 1665 4,33
BOZEL F 1666 2,02
BOZEL F 1667 0,96
BOZEL F 1668 4,14
BOZEL F 1670 2,05
BOZEL F 1671 4,82
BOZEL F 1672 2,16
BOZEL F 1673 2,70
BOZEL F 1708 2,35
BOZEL F 1709 2,14
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2016-12-07-003 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016- 2038 en date du 7 décembre 2016 portant autorisation d'exploiter au GAEC DE LA MELISSE 49 BOZEL F 1710 2,14
BOZEL F 1711 1,45
BOZEL F 1719 3,75
BOZEL F 1720 3,93
BOZEL F 1725 3,76
BOZEL F 1726 2,58
BOZEL F 1727 3,95
BOZEL F 1731 2,38
BOZEL F 1733 1,57
BOZEL F 0056 4,07
BOZEL F 0077 0,28
BOZEL F 0216 2,35
BOZEL F 0229 2,00
BOZEL F 0243 0,65
BOZEL F 0260 6,10
BOZEL F 0261 11,35
BOZEL F 0267 2,40
BOZEL F 0417 0,93
BOZEL F 0423 0,80
BOZEL F 0436 1,07
BOZEL F 0545 0,58
BOZEL F 0556 6,05
BOZEL F 0607 1,06
BOZEL F 0609 3,19
BOZEL F 0676 0,70
BOZEL F 0679 1,88
BOZEL F 0891 2,78
BOZEL F 0892 3,26
BOZEL F 0996 4,00
BOZEL F 1149 3,02
BOZEL F 1203 1,35
BOZEL F 1205 1,37
BOZEL F 1212 3,21
BOZEL F 1220 2,10
BOZEL F 1224 1,88
BOZEL F 1227 2,12
BOZEL F 1229 1,50
BOZEL F 1231 1,21
BOZEL F 1232 1,77
BOZEL F 1242 1,03
BOZEL F 1252 1,64
BOZEL F 1267 4,91
BOZEL F 1268 4,96
BOZEL F 1275 1,82
BOZEL F 1276 2,32
BOZEL F 1302 2,52
BOZEL F 1309 2,54
BOZEL F 1317 1,84
BOZEL F 1321 3,31
BOZEL F 1322 3,64
BOZEL F 1339 2,30
BOZEL F 1345 3,53
BOZEL F 1368 1,47
BOZEL F 1381 1,91
BOZEL F 1382 2,11
BOZEL F 1405 2,38
BOZEL F 1406 5,67
BOZEL F 1407 1,52
BOZEL F 1432 2,63
BOZEL F 1453 1,79
BOZEL F 1469 2,19
BOZEL F 1479 2,46
BOZEL F 1486 1,77
BOZEL F 1487 1,86
BOZEL F 1495 2,33
BOZEL F 1507 1,23
BOZEL F 1511 0,96
BOZEL F 1540 5,51
BOZEL F 1542 1,74
BOZEL F 1567 1,48
BOZEL F 1572 2,57
BOZEL F 1582 1,70
BOZEL F 1595 4,19
BOZEL F 1599 2,08
BOZEL F 1602 4,70
BOZEL F 1609 1,80
BOZEL F 1621 1,79
BOZEL F 1634 1,48
BOZEL F 1669 1,76
BOZEL F 1690 7,00
BOZEL F 1692 4,14
BOZEL F 1718 0,75
BOZEL F 1724 4,65
BOZEL F 1732 1,79
BOZEL F 1735 9,10
BOZEL F 1747 141,80
BOZEL F 1748 9,50
BOZEL F 1766 2,26
BOZEL F 1768 3,43
BOZEL F 1768 0,96
BOZEL F 1783 0,81
BOZEL F 1850 3,09
BOZEL F 1871 8,85
BOZEL F 1927 2,12
BOZEL F 1929 2,25
BOZEL F 1933 2,17
BOZEL F 1948 2,27
BOZEL F 1956 2,56
BOZEL F 1966 2,08
BOZEL F 1967 1,45
BOZEL F 2014 2,54
BOZEL F 2054 1,99
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BOZEL F 2068 1,06
BOZEL F 2088 1,47
BOZEL F 2108 0,60
BOZEL F 2109 1,27
BOZEL G 0015 2,51
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BOZEL G 0066 1,96
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BOZEL G 0081 1,87
BOZEL G 0092 1,18
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BOZEL G 0142 8,21
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BOZEL G 0159 1,44
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BOZEL G 1096 12,55
BOZEL G 2434 8,23
BOZEL H 0230 6,45
BOZEL H 0009 2,38
BOZEL H 0017 1,85
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BOZEL H 0052 2,57
BOZEL H 0068 1,05
BOZEL H 0071 3,34
BOZEL H 0108 4,18
BOZEL H 0118 1,68
BOZEL H 0128 2,10
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2016-12-07-003 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016- 2038 en date du 7 décembre 2016 portant autorisation d'exploiter au GAEC DE LA MELISSE 50 BOZEL H 0136 2,16
BOZEL H 0138 2,72
BOZEL H 0153 1,31
BOZEL H 0164 2,93
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BOZEL H 0265 3,15
BOZEL H 0272 1,42
BOZEL H 0279 3,36
BOZEL H 0280 2,30
BOZEL H 0286 1,60
BOZEL H 0288 1,09
BOZEL H 0294 1,81
BOZEL H 0310 6,40
BOZEL H 0311 1,19
BOZEL H 0376 2,14
BOZEL H 0408 3,14
BOZEL H 0495 1,67
BOZEL H 0501 1,18
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BOZEL H 1293 1,35
BOZEL H 1295 3,20
BOZEL H 1296 3,01
BOZEL H 1304 0,56
BOZEL H 1398 1,23
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BOZEL I 0110 3,01
BOZEL I 0111 2,09
BOZEL I 0113 4,85
BOZEL I 0114 3,50
BOZEL I 0115 1,34
BOZEL I 0116 4,21
BOZEL I 0117 3,50
BOZEL I 0118 2,55
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2016-12-07-003 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016- 2038 en date du 7 décembre 2016 portant autorisation d'exploiter au GAEC DE LA MELISSE 51 BOZEL I 0119 2,49
BOZEL I 0120 10,55
BOZEL I 0122 3,58
BOZEL I 0123 1,90
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BOZEL I 0133 1,65
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BOZEL I 0136 1,40
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BOZEL I 0138 1,60
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BOZEL I 1097 2,48
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BOZEL I 1099 2,23
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BOZEL I 1121 1,32
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BOZEL I 1133 2,34
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BOZEL I 1135 4,16
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BOZEL I 1143 2,72
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BOZEL I 1146 0,75
BOZEL I 1147 1,27
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BOZEL I 1149 2,66
BOZEL I 1150 2,02
BOZEL I 1152 2,05
BOZEL I 1153 2,67
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BOZEL I 1156 1,43
BOZEL I 1157 1,43
BOZEL I 1158 3,30
BOZEL I 1161 5,41
BOZEL I 1162 8,00
BOZEL I 1163 3,22
BOZEL I 1164 1,43
BOZEL I 1165 1,44
BOZEL I 1167 1,43
BOZEL I 1168 0,67
BOZEL I 1169 1,57
BOZEL I 1170 1,85
BOZEL I 1172 0,89
BOZEL I 1173 1,16
BOZEL I 1174 1,56
BOZEL I 1176 6,29
BOZEL I 1177 1,47
BOZEL I 1178 1,42
BOZEL I 1179 1,42
BOZEL I 1180 1,59
BOZEL I 1181 1,66
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2016-12-07-003 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016- 2038 en date du 7 décembre 2016 portant autorisation d'exploiter au GAEC DE LA MELISSE 52 BOZEL I 1182 1,26
BOZEL I 1183 2,51
BOZEL I 1183 2,51
BOZEL I 1184 1,89
BOZEL I 1184 1,89
BOZEL I 1185 1,50
BOZEL I 1186 2,80
BOZEL I 1187 1,39
BOZEL I 1188 1,59
BOZEL I 1189 6,35
BOZEL I 1190 4,22
BOZEL I 1191 1,03
BOZEL I 1192 1,82
BOZEL I 1193 2,30
BOZEL I 1194 1,75
BOZEL I 1195 1,34
BOZEL I 1196 10,09
BOZEL I 1197 1,34
BOZEL I 1198 161,00
BOZEL I 1199 1,73
BOZEL I 1200 1,96
BOZEL I 1201 2,58
BOZEL I 1202 2,70
BOZEL I 1203 3,80
BOZEL I 1204 2,64
BOZEL I 1205 2,21
BOZEL I 1206 0,96
BOZEL I 1207 1,78
BOZEL I 1208 4,04
BOZEL I 1209 1,93
BOZEL I 1210 1,73
BOZEL I 1211 1,78
BOZEL I 1212 0,95
BOZEL I 1213 0,95
BOZEL I 1214 1,93
BOZEL I 1217 1,04
BOZEL I 1218 2,11
BOZEL I 1219 2,01
BOZEL I 1220 5,04
BOZEL I 1221 3,26
BOZEL I 1222 1,92
BOZEL I 1224 1,46
BOZEL I 1225 3,46
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BOZEL I 1228 0,80
BOZEL I 1229 1,38
BOZEL I 1230 1,61
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BOZEL I 1241 2,74
BOZEL I 1242 3,20
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BOZEL I 1248 0,92
BOZEL I 1249 1,48
BOZEL I 1251 2,55
BOZEL I 1252 2,26
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BOZEL I 1254 1,03
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BOZEL I 1261 0,93
BOZEL I 1262 1,51
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BOZEL I 0353 2,00
BOZEL I 0379 4,04
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BOZEL I 1030 1,88
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BOZEL I 1051 2,75
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BOZEL I 1081 1,52
BOZEL I 1102 1,43
BOZEL I 1111 1,00
BOZEL I 1113 0,22
BOZEL I 1127 3,06
BOZEL I 1129 4,96
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BOZEL I 1136 1,49
BOZEL I 1142 2,23
BOZEL I 1144 0,33
BOZEL I 1154 1,58
BOZEL I 1175 1,33
BOZEL I 1215 1,78
BOZEL I 1216 1,16
BOZEL I 1223 0,63
BOZEL I 1227 0,67
BOZEL I 1243 2,58
BOZEL I 1245 2,61
BOZEL I 1250 1,29
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2016-12-07-003 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016- 2038 en date du 7 décembre 2016 portant autorisation d'exploiter au GAEC DE LA MELISSE 53 BOZEL I 1292 2,25
BOZEL J 0686 2,24
BOZEL J 0688 2,69
BOZEL J 0689 2,16
BOZEL J 0690 5,50
BOZEL J 0691 1,67
BOZEL J 0692 2,30
BOZEL J 0693 1,25
BOZEL J 0694 0,97
BOZEL J 0697 1,14
BOZEL J 0698 2,88
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BOZEL J 0701 6,60
BOZEL J 0703 2,47
BOZEL J 0704 6,05
BOZEL J 0705 4,23
BOZEL J 0706 4,71
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BOZEL J 0708 9,35
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BOZEL J 0712 6,10
BOZEL J 0713 3,87
BOZEL J 0714 3,04
BOZEL J 0716 0,94
BOZEL J 0717 3,14
BOZEL J 0719 2,46
BOZEL J 0720 2,76
BOZEL J 0721 3,92
BOZEL J 0722 2,25
BOZEL J 0723 6,41
BOZEL J 0724 2,80
BOZEL J 0725 3,30
BOZEL J 0735 1,75
BOZEL J 0736 2,65
BOZEL J 0737 7,40
BOZEL J 0738 1,23
BOZEL J 0740 3,50
BOZEL J 0741 5,35
BOZEL J 0742 2,84
BOZEL J 0743 1,83
BOZEL J 0744 1,60
BOZEL J 0745 2,35
BOZEL J 0747 14,90
BOZEL J 0748 5,15
BOZEL J 0749 8,50
BOZEL J 0751 1,81
BOZEL J 0752 1,26
BOZEL J 0753 2,21
BOZEL J 0754 1,17
BOZEL J 0755 1,73
BOZEL J 0756 2,84
BOZEL J 0757 3,00
BOZEL J 0758 1,80
BOZEL J 0759 4,10
BOZEL J 0760 2,14
BOZEL J 0765 4,10
BOZEL J 0766 4,61
BOZEL J 0767 1,02
BOZEL J 0768 4,52
BOZEL J 0769 1,32
BOZEL J 0770 1,50
BOZEL J 0771 2,50
BOZEL J 0772 4,78
BOZEL J 0774 4,66
BOZEL J 0775 3,37
BOZEL J 0776 5,35
BOZEL J 0777 10,00
BOZEL J 0778 4,52
BOZEL J 0780 2,25
BOZEL J 0781 1,08
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BOZEL J 0787 3,00
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BOZEL J 0789 2,04
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BOZEL J 0793 1,94
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BOZEL J 0796 1,90
BOZEL J 0797 2,25
BOZEL J 0798 1,41
BOZEL J 0799 2,08
BOZEL J 0801 8,66
BOZEL J 0802 1,98
BOZEL J 0803 1,90
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BOZEL J 0805 1,80
BOZEL J 0806 1,51
BOZEL J 0807 2,93
BOZEL J 0808 2,79
BOZEL J 0809 5,30
BOZEL J 0811 2,11
BOZEL J 0812 3,11
BOZEL J 0813 1,63
BOZEL J 0815 8,95
BOZEL J 0818 1,10
BOZEL J 0819 2,30
BOZEL J 0820 1,12
BOZEL J 0821 1,24
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BOZEL J 0826 1,38
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BOZEL J 0828 3,44
BOZEL J 0830 2,30
BOZEL J 0831 1,51
BOZEL J 0832 0,89
BOZEL J 0833 0,89
BOZEL J 0834 1,38
BOZEL J 0835 8,12
BOZEL J 0836 2,75
BOZEL J 0837 3,10
BOZEL J 0838 1,72
BOZEL J 0839 1,90
BOZEL J 0840 2,04
BOZEL J 0841 1,91
BOZEL J 0843 2,12
BOZEL J 0847 2,14
BOZEL J 0849 1,24
BOZEL J 0850 0,64
BOZEL J 0851 3,66
BOZEL J 0853 1,26
BOZEL J 0854 3,07
BOZEL J 0855 11,02
BOZEL J 0856 1,18
BOZEL J 0858 9,45
BOZEL J 0861 3,16
BOZEL J 0862 3,98
BOZEL J 0865 2,70
BOZEL J 0866 1,23
BOZEL J 0870 3,57
BOZEL J 0871 1,92
BOZEL J 0872 2,60
BOZEL J 0873 6,80
BOZEL J 0875 6,62
BOZEL J 0876 7,21
BOZEL J 0884 15,60
BOZEL J 0885 6,50
BOZEL J 0886 1,83
BOZEL J 0887 1,83
BOZEL J 0888 1,43
BOZEL J 0889 1,68
BOZEL J 0890 1,48
BOZEL J 0891 3,30
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2016-12-07-003 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016- 2038 en date du 7 décembre 2016 portant autorisation d'exploiter au GAEC DE LA MELISSE 54 BOZEL J 0956 2,65
BOZEL J 0957 1,42
BOZEL J 0958 1,90
BOZEL J 0959 1,82
BOZEL J 0960 1,95
BOZEL J 0961 2,14
BOZEL J 0962 2,14
BOZEL J 0963 4,72
BOZEL J 0964 3,52
BOZEL J 0965 3,52
BOZEL J 0966 4,44
BOZEL J 0967 2,97
BOZEL J 0968 3,13
BOZEL J 0969 2,19
BOZEL J 0970 2,85
BOZEL J 0972 3,69
BOZEL J 0973 4,60
BOZEL J 0974 4,60
BOZEL J 0975 4,61
BOZEL J 0977 2,30
BOZEL J 0978 1,39
BOZEL J 0979 0,80
BOZEL J 0980 1,10
BOZEL J 0981 1,17
BOZEL J 0982 7,33
BOZEL J 0987 2,17
BOZEL J 0988 2,56
BOZEL J 0989 7,89
BOZEL J 0990 1,90
BOZEL J 0991 1,87
BOZEL J 0992 1,91
BOZEL J 0993 1,85
BOZEL J 0994 3,13
BOZEL J 0995 2,31
BOZEL J 0996 2,56
BOZEL J 0997 1,74
BOZEL J 1461 1,45
BOZEL J 1462 0,88
BOZEL J 1464 1,68
BOZEL J 1466 1,92
BOZEL J 1467 3,00
BOZEL J 1468 0,61
BOZEL J 1474 3,02
BOZEL J 1475 2,17
BOZEL J 1483 4,03
BOZEL J 1485 1,01
BOZEL J 1486 1,22
BOZEL J 1487 ,,95
BOZEL J 1488 1,49
BOZEL J 0892 1,54
BOZEL J 0894 2,13
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BOZEL J 0899 3,97
BOZEL J 0900 2,67
BOZEL J 0903 1,77
BOZEL J 0904 2,00
BOZEL J 0905 1,41
BOZEL J 0906 1,25
BOZEL J 0907 2,47
BOZEL J 0908 1,01
BOZEL J 0909 1,78
BOZEL J 0910 1,08
BOZEL J 0911 1,20
BOZEL J 0912 3,48
BOZEL J 0913 2,70
BOZEL J 0914 4,06
BOZEL J 0915 5,47
BOZEL J 0916 4,58
BOZEL J 0917 1,03
BOZEL J 0918 3,78
BOZEL J 0921 3,35
BOZEL J 0922 3,38
BOZEL J 0923 3,37
BOZEL J 0924 2,79
BOZEL J 0926 3,88
BOZEL J 0928 5,15
BOZEL J 0930 1,30
BOZEL J 0931 1,31
BOZEL J 0933 0,82
BOZEL J 0934 3,17
BOZEL J 0935 1,48
BOZEL J 0936 1,48
BOZEL J 0937 1,40
BOZEL J 0938 2,21
BOZEL J 0940 4,84
BOZEL J 0941 2,13
BOZEL J 0942 2,26
BOZEL J 0943 3,17
BOZEL J 0944 1,00
BOZEL J 0945 1,20
BOZEL J 0946 2,26
BOZEL J 0947 2,07
BOZEL J 0948 2,17
BOZEL J 0949 2,32
BOZEL J 0950 1,94
BOZEL J 0951 1,18
BOZEL J 0953 3,45
BOZEL J 0954 1,25
BOZEL J 1489 0,86
BOZEL J 1490 0,60
BOZEL J 1491 0,38
BOZEL J 1492 0,98
BOZEL J 1493 0,69
BOZEL J 1494 0,54
BOZEL J 1496 3,52
BOZEL J 1497 3,52
BOZEL J 1498 6,20
BOZEL J 1499 2,49
BOZEL J 1500 1,33
BOZEL J 1501 1,19
BOZEL J 1502 4,93
BOZEL J 1503 2,37
BOZEL J 1504 2,01
BOZEL J 1505 2,18
BOZEL J 1506 2,18
BOZEL J 1507 1,95
BOZEL J 1508 2,17
BOZEL J 1509 1,68
BOZEL J 1510 1,68
BOZEL J 1511 2,45
BOZEL J 1512 2,45
BOZEL J 1514 3,39
BOZEL J 1516 1,01
BOZEL J 1517 1,27
BOZEL J 1519 2,13
BOZEL J 1520 2,26
BOZEL J 1521 2,90
BOZEL J 1522 2,90
BOZEL J 1523 1,87
BOZEL J 1524 0,75
BOZEL J 1528 3,29
BOZEL J 1529 4,25
BOZEL J 1530 2,33
BOZEL J 1531 1,94
BOZEL J 1534 4,51
BOZEL J 1566 1,81
BOZEL J 1567 1,80
BOZEL J 1573 1,80
BOZEL J 1574 4,36
BOZEL J 1575 5,55
BOZEL J 1583 4,87
BOZEL J 1584 2,94
BOZEL J 1585 1,28
BOZEL J 1586 1,27
BOZEL J 1587 2,53
BOZEL J 1588 2,76
BOZEL J 1589 2,61
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2016-12-07-003 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016- 2038 en date du 7 décembre 2016 portant autorisation d'exploiter au GAEC DE LA MELISSE 55 BOZEL J 1590 2,69
BOZEL J 1591 1,75
BOZEL J 1595 4,48
BOZEL J 1596 2,23
BOZEL J 1597 3,14
BOZEL J 1598 11,37
BOZEL J 1599 7,35
BOZEL J 1601 1,22
BOZEL J 1602 1,22
BOZEL J 1603 2,26
BOZEL J 1604 4,33
BOZEL J 1605 4,64
BOZEL J 1606 2,83
BOZEL J 1607 1,68
BOZEL J 1608 1,55
BOZEL J 1609 3,42
BOZEL J 1610 11,85
BOZEL J 1611 7,40
BOZEL J 1614 2,16
BOZEL J 1616 6,10
BOZEL J 1632 3,22
BOZEL J 1644 1,20
BOZEL J 1645 2,15
BOZEL J 1646 4,13
BOZEL J 1647 1,40
BOZEL J 1649 6,84
BOZEL J 1650 2,69
BOZEL J 1651 4,50
BOZEL J 1655 1,55
BOZEL J 1656 3,54
BOZEL J 1657 3,53
BOZEL J 1658 3,70
BOZEL J 1669 2,80
BOZEL J 1670 3,22
BOZEL J 1671 3,22
BOZEL J 1672 4,87
BOZEL J 1673 1,39
BOZEL J 1675 3,41
BOZEL J 1676 1,96
BOZEL J 1677 1,66
BOZEL J 1678 3,41
BOZEL J 1679 2,08
BOZEL J 1680 2,44
BOZEL J 1681 3,28
BOZEL J 1682 5,85
BOZEL J 1683 3,52
BOZEL J 1684 8,10
BOZEL J 1685 1,18
BOZEL J 1686 1,18
BOZEL J 1687 3,56
BOZEL J 1688 8,90
BOZEL J 1705 5,64
BOZEL J 1707 1,75
BOZEL J 1708 1,97
BOZEL J 1709 3,22
BOZEL J 1710 2,33
BOZEL J 1711 2,22
BOZEL J 1712 2,22
BOZEL J 1716 1,54
BOZEL J 1717 1,28
BOZEL J 1718 1,73
BOZEL J 1719 3,34
BOZEL J 1720 4,03
BOZEL J 1721 1,30
BOZEL J 1722 6,51
BOZEL J 1723 1,57
BOZEL J 1724 34,00
BOZEL J 1725 3,27
BOZEL J 1726 9,55
BOZEL J 1915 1,82
BOZEL J 1916 1,40
BOZEL J 1917 2,61
BOZEL J 1918 1,48
BOZEL J 1919 2,48
BOZEL J 1920 1,26
BOZEL J 1921 1,38
BOZEL J 1923 1,70
BOZEL J 1926 3,00
BOZEL J 1927 2,03
BOZEL J 1928 2,12
BOZEL J 1929 2,86
BOZEL J 1930 3,79
BOZEL J 1931 1,25
BOZEL J 1932 2,63
BOZEL J 1933 4,44
BOZEL J 1935 2,22
BOZEL J 1936 4,74
BOZEL J 1937 2,07
BOZEL J 1938 2,88
BOZEL J 1939 1,30
BOZEL J 1940 2,28
BOZEL J 1941 5,90
BOZEL J 1942 5,24
BOZEL J 1943 3,02
BOZEL J 1944 1,73
BOZEL J 1945 3,82
BOZEL J 1946 7,70
BOZEL J 1947 2,05
BOZEL J 1948 2,05
BOZEL J 1949 1,75
BOZEL J 1950 4,25
BOZEL J 1951 3,37
BOZEL J 1952 4,13
BOZEL J 1953 1,52
BOZEL J 1955 7,70
BOZEL J 1956 8,50
BOZEL J 1960 8,00
BOZEL J 1961 3,33
BOZEL J 1962 3,56
BOZEL J 1963 3,20
BOZEL J 1964 3,42
BOZEL J 1973 4,71
BOZEL J 1974 2,89
BOZEL J 1975 5,12
BOZEL J 1981 1,76
BOZEL J 1982 0,63
BOZEL J 1983 1,72
BOZEL J 1984 4,16
BOZEL J 1985 5,25
BOZEL J 1987 3,00
BOZEL J 1988 2,60
BOZEL J 1989 2,38
BOZEL J 1990 2,03
BOZEL J 1994 3,40
BOZEL J 1996 3,05
BOZEL J 1997 1,60
BOZEL J 2097 1,65
BOZEL J 2098 1,85
BOZEL J 2103 1,65
BOZEL J 2104 1,25
BOZEL J 2107 0,30
BOZEL J 2108 0,28
BOZEL J 2115 3,65
BOZEL J 2117 1,15
BOZEL J 2118 0,35
BOZEL J 2125 3,58
BOZEL J 0039 6,93
BOZEL J 0040 1,80
BOZEL J 0073 2,42
BOZEL J 0122 7,72
BOZEL J 0128 5,10
BOZEL J 0129 2,72
BOZEL J 0143 1,31
BOZEL J 0150 2,31
BOZEL J 0168 1,36
BOZEL J 0173 1,91
BOZEL J 0186 2,40
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2016-12-07-003 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016- 2038 en date du 7 décembre 2016 portant autorisation d'exploiter au GAEC DE LA MELISSE 56 BOZEL J 0187 9,56
BOZEL J 0196 2,45
BOZEL J 0207 1,69
BOZEL J 0215 10,20
BOZEL J 0267 2,47
BOZEL J 0281 2,01
BOZEL J 0283 3,22
BOZEL J 0327 5,90
BOZEL J 0328 2,53
BOZEL J 0334 6,14
BOZEL J 0340 2,15
BOZEL J 0351 0,94
BOZEL J 0354 1,08
BOZEL J 0370 6,13
BOZEL J 0378 3,00
BOZEL J 0383 2,27
BOZEL J 0393 8,10
BOZEL J 0420 2,54
BOZEL J 0421 2,46
BOZEL J 0425 2,83
BOZEL J 0433 1,40
BOZEL J 0435 1,97
BOZEL J 0444 7,09
BOZEL J 0454 2,38
BOZEL J 0473 4,51
BOZEL J 0487 1,18
BOZEL J 0488 0,93
BOZEL J 0489 1,52
BOZEL J 0520 5,60
BOZEL J 0524 2,52
BOZEL J 0533 2,84
BOZEL J 0535 1,18
BOZEL J 0550 2,19
BOZEL J 0559 3,52
BOZEL J 0566 1,38
BOZEL J 0568 1,59
BOZEL J 0575 1,46
BOZEL J 0591 2,67
BOZEL J 0593 1,72
BOZEL J 0595 4,51
BOZEL J 0603 3,46
BOZEL J 0616 0,61
BOZEL J 0625 1,76
BOZEL J 0638 3,24
BOZEL J 0656 3,62
BOZEL J 0673 1,72
BOZEL J 0681 2,73
BOZEL J 0695 1,48
BOZEL J 0715 9,55
BOZEL J 0718 3,12
BOZEL J 0727 1,12
BOZEL J 0730 1,40
BOZEL J 0734 2,25
BOZEL J 0734 2,25
BOZEL J 0746 0,98
BOZEL J 0773 1,87
BOZEL J 0773 1,87
BOZEL J 0779 2,75
BOZEL J 0786 1,28
BOZEL J 0800 1,86
BOZEL J 0810 2,63
BOZEL J 0814 3,31
BOZEL J 0829 2,72
BOZEL J 0842 1,54
BOZEL J 0844 0,93
BOZEL J 0846 4,10
BOZEL J 0852 12,14
BOZEL J 0857 5,91
BOZEL J 0874 4,49
BOZEL J 0893 1,42
BOZEL J 0896 1,42
BOZEL J 0919 3,26
BOZEL J 0920 3,40
BOZEL J 0929 2,00
BOZEL J 0939 3,57
BOZEL J 0952 1,00
BOZEL J 0955 3,27
BOZEL J 0965 3,52
BOZEL J 0971 0,70
BOZEL J 1017 7,60
BOZEL J 1020 1,70
BOZEL J 1087 5,00
BOZEL J 1096 3,68
BOZEL J 1112 2,29
BOZEL J 1116 3,83
BOZEL J 1123 1,60
BOZEL J 1126 8,55
BOZEL J 1182 4,54
BOZEL J 1188 1,77
BOZEL J 1216 2,56
BOZEL J 1221 3,90
BOZEL J 1231 3,97
BOZEL J 1232 3,27
BOZEL J 1244 4,94
BOZEL J 1256 2,40
BOZEL J 1260 4,18
BOZEL J 1320 3,50
BOZEL J 1355 3,07
BOZEL J 1358 2,07
BOZEL J 1389 1,65
BOZEL J 1400 9,12
BOZEL J 1418 1,83
BOZEL J 1451 1,00
BOZEL J 1453 0,84
BOZEL J 1463 0,37
BOZEL J 1465 1,70
BOZEL J 1513 2,07
BOZEL J 1515 1,70
BOZEL J 1518 3,50
BOZEL J 1558 2,63
BOZEL J 1568 2,42
BOZEL J 1668 2,82
BOZEL J 1674 2,46
BOZEL J 1889 1,56
BOZEL J 1897 1,45
BOZEL J 1914 3,10
BOZEL J 1916 1,40
BOZEL J 1922 1,62
BOZEL J 1924 3,01
BOZEL J 1969 2,40
BOZEL J 2008 5,30
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BOZEL J 2046 6,10
BOZEL J 2081 7,12
BOZEL J 2086 6,25
BOZEL J 2128 0,63
BOZEL J 2150 2,33
BOZEL K 0008 17,47
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BOZEL K 0285 0,70
BOZEL K 0286 0,80
BOZEL K 0287 7,20
BOZEL K 0324 1,57
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2016-12-07-003 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016- 2038 en date du 7 décembre 2016 portant autorisation d'exploiter au GAEC DE LA MELISSE 57 BOZEL K 0325 0,93
BOZEL K 0330 1,65
BOZEL K 0331 1,26
BOZEL K 0333 2,17
BOZEL K 0334 1,35
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BOZEL K 0338 5,51
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BOZEL K 0340 2,38
BOZEL K 0342 0,93
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BOZEL K 0555 2,04
BOZEL K 0556 6,65
BOZEL K 0557 2,72
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2016-12-07-003 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016- 2038 en date du 7 décembre 2016 portant autorisation d'exploiter au GAEC DE LA MELISSE 58 BOZEL K 0558 2,64
BOZEL K 0559 3,38
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BOZEL K 1361 2,76
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BOZEL K 1415 0,71
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BOZEL K 1427 2,26
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BOZEL K 1432 16,42
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BOZEL K 1438 0,77
BOZEL K 1439 2,92
BOZEL K 1440 0,55
BOZEL K 1441 4,18
BOZEL K 1442 2,74
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2016-12-07-003 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016- 2038 en date du 7 décembre 2016 portant autorisation d'exploiter au GAEC DE LA MELISSE 59 BOZEL K 1443 0,20
BOZEL K 1444 1,03
BOZEL K 1456 9,05
BOZEL K 1464 0,59
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BOZEL K 1467 0,20
BOZEL K 1468 0,34
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BOZEL K 1471 1,31
BOZEL K 1472 0,64
BOZEL K 1473 0,78
BOZEL K 1474 0,92
BOZEL K 1477 3,88
BOZEL K 1478 0,89
BOZEL K 1479 2,63
BOZEL K 1481 1,28
BOZEL K 1482 1,56
BOZEL K 1487 0,36
BOZEL K 1488 0,25
BOZEL K 1489 2,06
BOZEL K 1491 2,05
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BOZEL K 1529 1,82
BOZEL K 1530 1,48
BOZEL K 1544 0,64
BOZEL K 1754 3,69
BOZEL K 0186 56,60
BOZEL K 0203 4,92
BOZEL K 0205 2,27
BOZEL K 0218 5,15
BOZEL K 0248 2,19
BOZEL K 0254 2,00
BOZEL K 0259 2,64
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BOZEL K 0414 3,47
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BOZEL K 0605 15,00
BOZEL K 0609 3,04
BOZEL K 0616 2,86
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BOZEL K 1540 0,21
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BOZEL K 1595 11,00
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BOZEL K 1611 2,77
BOZEL K 1672 4,96
BOZEL K 1683 3,60
BOZEL K 1686 1,53
BOZEL K 1738 2534,20
BOZEL K 1744 1052,00
BOZEL L 0050 9,08
BOZEL L 0055 11,35
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BOZEL L 0094 3,31
BOZEL L 0100 3,99
BOZEL L 0104 1,82
BOZEL N 0681 3,11
BOZEL N 0697 1,63
BOZEL N 0734 6,20
BOZEL N 1019 3,25
BOZEL N 1027 5,01
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BOZEL N 1121 0,24
BOZEL N 1124 0,37
BOZEL N 1254 1,43
BOZEL N 1299 1,01
BOZEL N 1351 1,36
BOZEL O 0007 2,43
BOZEL O 0104 5,65
BOZEL O 0133 0,63
BOZEL O 0150 0,56
BOZEL O 0207 12,69
BOZEL O 0212 3,40
BOZEL O 0221 4,18
BOZEL O 0229 1,52
BOZEL O 0235 7,55
BOZEL O 0237 6,11
BOZEL O 0242 4,30
BOZEL O 0243 8,21
BOZEL O 0333 8,16
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2016-12-07-003 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016- 2038 en date du 7 décembre 2016 portant autorisation d'exploiter au GAEC DE LA MELISSE 60 BOZEL O 0618 6,70
BOZEL O 0629 1,68
BOZEL O 0632 1,89
BOZEL O 0644 3,54
BOZEL O 0647 4,97
BOZEL O 0650 3,16
BOZEL O 0657 1,50
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2016-12-07-003 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016- 2038 en date du 7 décembre 2016 portant autorisation d'exploiter au GAEC DE LA MELISSE 61 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2016-12-07-004
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016- 2039 en date du 7
décembre 2016 portant autorisation d'exploiter au
Groupement Pastoral Association des Aiguilles d'Arves
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2016-12-07-004 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016- 2039 en date du 7 décembre 2016 portant autorisation d'exploiter au Groupement Pastoral Association des Aiguilles d'Arves 62 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016- 2039 en date du 7 décembre 2016 portant autorisation d'exploiter
LE PREFET de la Savoie,
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’honneur
Vu les articles L331-1 à L331-11 et R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2013-375 du 12 avril 2013 fixant le schéma directeur départemental des structures agricoles
de la Savoie,
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016-897 en date du 24 juin 2016 fixant la composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture et créant la section « structures et économie des exploitations »,
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2015-1684 en date du 28 septembre 2015 modifié par l’arrêté préfectoral DDT/SPADR
n°2016-1088 en date du 22 juillet 2016 fixant les dispositions applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de
pâturage,
Vu l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre LESTOILLE, directeur départemental
des territoires de la Savoie,
Vu la demande d'autorisation d’exploiter déclarée complète en date du 23/08/16, déposée sous le dossier n°2016-065 présentée
par les membres du GROUPEMENT PASTORAL « ASSOCIATION PASTORALE DES AIGUILLES D’ARVES » domicilié chez M.
Félix GENOUX – LD Le Puits 73800 COISE SAINT JEAN PIED GAUTHIER, portant sur 1107ha09a92ca non pondérés
(267ha77a48ca pondérés) situés sur la commune de VALLOIRE.
Vu l’avis de la CDOA "structures et économie des exploitations" et "agriculteurs en difficulté" en date du 30/09/2016,
CONSIDERANT que la demande déposée par les membres du GROUPEMENT PASTORAL « ASSOCIATION PASTORALE DES
AIGUILLES D’ARVES » relève de la priorité 2 installation gestion collective du schéma directeur départemental des structures de la
Savoie (SDDS),
CONSIDERANT qu’aucune autre demande n’a été déposée sur les mêmes parcelles dans le délai réglementaire,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er- L’autorisation d’exploiter les parcelles listées en annexe, soit 1107ha09a92ca non pondérés (267ha77a48ca pondérés)
situés sur la commune de VALLOIRE est accordée aux membres du GROUPEMENT PASTORAL « ASSOCIATION PASTORALE
DES AIGUILLES D’ARVES » domicilié chez M. Félix GENOUX – LD Le Puits 73800 COISE SAINT JEAN PIED GAUTHIER.
Article 2- La présente décision prend effet à compter de sa date de notification.
Article 3- La présente autorisation d’exploiter est périmée si elle n’a pas été mise en œuvre par son bénéficiaire à l’expiration de
l’année culturale qui suit la notification de ladite autorisation d’exploiter. L’année culturale commence le 1er octobre de l’année en
cours et s’achève le 30 septembre de l’année qui suit.
Article 4- Cette autorisation ne dispense pas l’exploitant d’obtenir les autorisations relevant d’autres réglementations, notamment
des codes de l’urbanisme, de l’environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
Article 5- La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suit sa notification par la voie d'un recours contentieux
exercé devant le tribunal administratif de Grenoble. Vous pouvez également, dans le même délai, saisir d'un recours gracieux
l'auteur de décision et/ou exercer un recours hiérarchique adressé au ministère de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Ce recours suspend, à compter de son accusé de réception, le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse ou la décision implicite de rejet.
Article 6- En application de l’article R331-6 du code rural cette décision sera portée à la connaissance des intéressés et publiée
dans les communes concernées et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Signé : Jean-Pierre LESTOILLE
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2016-12-07-004 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016- 2039 en date du 7 décembre 2016 portant autorisation d'exploiter au Groupement Pastoral Association des Aiguilles d'Arves 63 Annexe
Liste des parcelles cadastrales faisant l’objet de la présente décision d’autorisation d’exploiter DDT/SPADR n°2016-2039 accordée aux membres du
GROUPEMENT PASTORAL « ASSOCIATION PASTORALE DES AIGUILLES D’ARVES »
commune de VALLOIRE = 1107ha09a92ca
Zone Parcelle Subd Surface T
I 0251 184,50
I 0253 769,23
I 0259 98,40
I 0306 11,35
I 0348 3,07
I 0412 18,00
I 0457 1324,00
I 0470 99,70
I 0473 162,50
I 0487 81,90
I 0525 34,50
I 0533 5523,00
I 0535 108,00
I 0538 5105,85
I 0539 651,50
I 0540 1250,64
I 0541 512,20
I 0604 0,64
I 0632 1,15
I 0635 27,00
I 0636 187,80
I 0136 675,00
I 0148 442,00
I 0196 258,50
I 0221p 2170,60
I 0302 2,27
I 0388 5,05
I 0446 112,30
I 0531 111,60
I 0592 172,90
I 0624 1,50
I 0659 2,05
J 0001p 7872,00
J 0011p 28136,00
54593,22 autres propriétaires relevé MSA du 25/11/2015 (non compris GENOUX Felix et commune de Valloire)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2016-12-07-004 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016- 2039 en date du 7 décembre 2016 portant autorisation d'exploiter au Groupement Pastoral Association des Aiguilles d'Arves 64 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2016-12-07-005
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016- 2040 en date du 7
décembre 2016 portant autorisation d'exploiter à M.
Aurélien MILLERET
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2016-12-07-005 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016- 2040 en date du 7 décembre 2016 portant autorisation d'exploiter à M. Aurélien MILLERET 65 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016- 2040 en date du 7 décembre 2016 portant autorisation d'exploiter
LE PREFET de la Savoie,
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’honneur
Vu les articles L331-1 à L331-11 et R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2013-375 du 12 avril 2013 fixant le schéma directeur départemental des structures agricoles
de la Savoie,
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016-897 en date du 24 juin 2016 fixant la composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture et créant la section « structures et économie des exploitations »,
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2015-1684 en date du 28 septembre 2015 modifié par l’arrêté préfectoral DDT/SPADR
n°2016-1088 en date du 22 juillet 2016 fixant les dispositions applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de
pâturage,
Vu l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre LESTOILLE, directeur départemental
des territoires de la Savoie,
Vu la demande d'autorisation d’exploiter déclarée complète en date du 25/08/16, déposée sous le dossier n°2016-066 présentée
par Monsieur MILLERET Aurélien domicilié Chef Lieu 73130 MONTAIMONT, portant sur 18ha70a23ca situés sur la commune de
MONTAIMONT, 0ha02a60ca situés sur la commune de SAINT AVRE, et 0ha14a79ca situés sur la commune de SAINT MARTIN
SUR LA CHAMBRE,
Vu l’avis de la CDOA "structures et économie des exploitations" et "agriculteurs en difficulté" en date du 30/09/2016,
CONSIDERANT que la demande déposée par Monsieur MILLERET Aurélien relève de la priorité 2.3 installation sans les aides et
sans surfaces du schéma directeur départemental des structures de la Savoie (SDDS),
CONSIDERANT qu’aucune autre demande n’a été déposée sur les mêmes parcelles dans le délai réglementaire,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er- L’autorisation d’exploiter les parcelles listées en annexe, soit 18ha70a23ca situés sur la commune de MONTAIMONT,
0ha02a60ca situés sur la commune de SAINT AVRE, et 0ha14a79ca situés sur la commune de SAINT MARTIN SUR LA
CHAMBRE est accordée à Monsieur MILLERET Aurélien domicilié Chef Lieu 73130 MONTAIMONT.
Ces parcelles étaient antérieurement exploitées par Monsieur MILLERET Luc domicilié Le Bigot 73130 MONTAIMONT.
Article 2- La présente décision prend effet à compter de sa date de notification.
Article 3- La présente autorisation d’exploiter est périmée si elle n’a pas été mise en œuvre par son bénéficiaire à l’expiration de
l’année culturale qui suit la notification de ladite autorisation d’exploiter. L’année culturale commence le 1er octobre de l’année en
cours et s’achève le 30 septembre de l’année qui suit.
Article 4- Cette autorisation ne dispense pas l’exploitant d’obtenir les autorisations relevant d’autres réglementations, notamment
des codes de l’urbanisme, de l’environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
Article 5- La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suit sa notification par la voie d'un recours contentieux
exercé devant le tribunal administratif de Grenoble. Vous pouvez également, dans le même délai, saisir d'un recours gracieux
l'auteur de décision et/ou exercer un recours hiérarchique adressé au ministère de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Ce recours suspend, à compter de son accusé de réception, le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse ou la décision implicite de rejet.
Article 6- En application de l’article R331-6 du code rural cette décision sera portée à la connaissance des intéressés et publiée
dans les communes concernées et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Pour le préfet et par délégation
Signé : Jean-Pierre LESTOILLE
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2016-12-07-005 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016- 2040 en date du 7 décembre 2016 portant autorisation d'exploiter à M. Aurélien MILLERET 66 Annexe (Page 1 sur 2)
Liste des parcelles cadastrales faisant l’objet de la présente décision d’autorisation d’exploiter DDT/SPADR n°2016-2040 accordée à MILLERET Aurélien
commune de MONTAIMONT = 18ha70a23ca
Zone Parcelle Subd Surface NP
D 0163 AA 8,80
D 0163 AE 4,64
D 0163 AJ 14,35
D 0163 AS 11,70
D 0163 AW 6,85
D 0164 AA 214,20
D 0164 AJ 94,66
D 0164 AK 56,53
D 0164 AM 37,86
D 0164 AT 149,08
D 0164 BC 68,70
D 0164 BD 82,00
D 0164 BG 16,45
D 0164 BK 77,50
D 0165 AA 15,84
D 0165 AF 4,18
D 0165 AL 25,80
D 0165 AS 21,10
D 0165 AW 12,36
F 1245 1,90
F 1292 18,10
G 0103 1,68
G 0156 4,40
G 0235 6,60
G 0617 3,27
G 0674 4,80
G 0715 2,10
G 0744 3,40
G 0754 2,75
G 0768 3,15
G 0769 3,99
G 0789 6,30
G 0851 1,80
G 0866 C 8,55
G 0876 1,53
G 0931 59,10
G 0934 1,91
G 0942 14,70
G 1108 2,80
G 1181 0,93
G 1185 5,50
G 1188 0,83
G 1198 0,45
G 1213 7,00
G 1214 5,45
G 1219 2,98
G 1380 3,96
J 0664 3,85
J 1024 4,15
K 0702 5,05
K 1035 3,80
K 1039 3,30
K 1047 0,55
K 1060 10,18
K 1061 5,08
K 1062 5,09
K 1063 2,85
N 0112 2,21
N 0113 2,31
N 0121 3,73
N 0123 1,62
N 0141 3,96
N 0185 1,37
N 0200 4,54
N 0236 3,40
N 0236 0,80
N 0254 1,25
N 0255 3,05
N 0274 2,46
N 0291 4,75
N 0295 6,10
N 0297 2,63
N 0313 4,44
N 0322 5,95
N 0327 7,85
N 0330 4,45
N 0345 4,25
N 0367 0,69
N 0381 8,23
N 0385 4,42
N 0391 5,45
N 0405 5,41
N 0408 5,42
N 0434 4,70
N 0561 3,80
N 0867 3,21
N 0907 5,10
N 0908 0,82
N 0944 3,16
N 0948 9,45
N 0954 1,52
N 0966 1,30
N 0978 1,21
N 0980 3,47
N 0984 1,37
N 0987 5,35
N 1020 3,10
N 1023 2,72
N 1039 3,12
N 1062 2,13
N 1065 1,81
O 0003 8,50
O 0006 2,32
O 0032 1,36
O 0046 1,70
O 0064 1,65
O 0072 0,92
O 0083 1,85
O 0087 7,20
O 0105 1,61
O 0110 4,45
O 0113 2,40
O 0310 0,70
O 0352 1,95
O 0366 0,66
O 0371 6,10
O 0405 3,45
O 0434 3,55
O 0453 2,85
O 0454 3,25
O 0462 4,90
O 0465 3,70
S 0052 2,75
S 0053 2,60
S 0219 4,15
S 0427 4,10
S 0699 3,45
S 0757 5,60
T 0011 A 5,95
T 0011 B 5,95
T 0011 C 17,19
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2016-12-07-005 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016- 2040 en date du 7 décembre 2016 portant autorisation d'exploiter à M. Aurélien MILLERET 67 Annexe (Page 2 sur 2)
commune de SAINT AVRE = 0ha02a60ca
parcelle A 1888
commune de SAINT MARTIN SUR LA CHAMBRE = 0ha14a79ca
T 0030 5,50
T 0031 10,55
T 0035 5,80
T 0036 5,80
T 0037 5,80
T 0038 5,50
T 0043 8,70
T 0044 1,35
T 0052 1,56
T 0053 3,46
T 0054 3,46
T 0055 6,60
T 0058 5,26
T 0059 5,26
T 0060 5,27
T 0076 2,90
T 0077 3,55
T 0080 6,60
T 0083 4,03
T 0084 3,23
T 0109 14,90
T 0111 1,40
T 0114 2,86
T 0126 4,30
T 0129 2,68
T 0131 5,07
T 0134 1,71
T 0140 4,70
T 0143 2,67
T 0155 2,12
T 0668 10,85
T 0672 3,32
T 0676 7,25
T 0679 10,00
T 0683 2,41
T 0684 3,02
T 0685 5,44
T 0686 5,44
T 0689 2,73
T 0690 7,97
T 0693 7,61
T 0697 3,10
T 0698 8,73
T 0699 2,90
T 0707 5,75
T 0710 4,34
T 0712 5,45
T 0714 5,45
T 0721 6,95
T 0736 4,95
T 0737 5,15
T 0738 7,70
T 0740 7,75
T 0741 9,35
T 0749 1,00
T 0758 0,63
T 0760 2,35
T 0763 4,70
T 0768 6,80
T 0782 0,59
T 0791 4,15
T 1187 3,50
T 1207 6,10
T 1291 6,65
T 1298 4,20
T 1300 3,25
T 1316 3,00
T 1321 3,57
T 1335 10,11
T 1358 0,55
T 1364 2,53
ZA 0036 56,92
ZC 0013 7,16
ZC 0014 5,91
ZC 0015 28,48
ZL 0041 0,56
Zone Parcelle Subd Surface NP
C 0028 2,85
C 0030 2,30
C 0262 1,95
C 0270 1,26
C 0812 2,63
C 0814 2,62
C 1459 AA 0,59
C 1459 AB 0,59
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2016-12-07-005 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016- 2040 en date du 7 décembre 2016 portant autorisation d'exploiter à M. Aurélien MILLERET 68 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2016-12-28-009
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016- 2175 en date du
28 décembre 2016 portant autorisation d'exploiter à M.
Stéphane VERNAZ
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2016-12-28-009 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016- 2175 en date du 28 décembre 2016 portant autorisation d'exploiter à M. Stéphane VERNAZ 69 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016- 2175 en date du 28 décembre 2016 portant autorisation d'exploiter
LE PREFET de la Savoie,
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’honneur
Vu les articles L331-1 à L331-11 et R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2013-375 du 12 avril 2013 fixant le schéma directeur départemental des structures agricoles
de la Savoie,
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016-897 en date du 24 juin 2016 fixant la composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture et créant la section « structures et économie des exploitations »,
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2015-1684 en date du 28 septembre 2015 modifié par l’arrêté préfectoral DDT/SPADR
n°2016-1088 en date du 22 juillet 2016 fixant les dispositions applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de
pâturage,
Vu l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre LESTOILLE, directeur départemental
des territoires de la Savoie,
Vu l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 portant subdélégation de signature à Mme Magali DURAND,
Vu la demande d'autorisation d’exploiter déclarée complète en date du 27/09/2016, déposée sous le dossier n°2016-062 présentée
Monsieur VERNAZ Stéphane domicilié Villard Lamard 73390 HAUTEVILLE, portant sur 765ha89a38ca non pondérés
(191ha47a35ca pondérés) situés sur la commune de VALLOIRE.
Vu l’avis de la CDOA "structures et économie des exploitations" et "agriculteurs en difficulté" en date du 28/10/2016,
CONSIDERANT que la demande déposée par Monsieur VERNAZ Stéphane relève de la priorité 3.5 agrandissement >38ha par
exploitant et >plafond de surfaces du schéma directeur départemental des structures de la Savoie (SDDS),
CONSIDERANT qu’aucune autre demande n’a été déposée sur les mêmes parcelles dans le délai réglementaire,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er- L’autorisation d’exploiter les parcelles listées en annexe, soit 765ha89a38ca non pondérés (191ha47a35ca pondérés)
situés sur la commune de VALLOIRE est accordée à Monsieur VERNAZ Stéphane domicilié Villard Lamard 73390 HAUTEVILLE.
Ces parcelles étaient antérieurement exploitées par Monsieur ROL André domicilié La Ruaz 73450 VALLOIRE.
Article 2- La présente décision prend effet à compter de sa date de notification.
Article 3- La présente autorisation d’exploiter est périmée si elle n’a pas été mise en œuvre par son bénéficiaire à l’expiration de
l’année culturale qui suit la notification de ladite autorisation d’exploiter. L’année culturale commence le 1er octobre de l’année en
cours et s’achève le 30 septembre de l’année qui suit.
Article 4- Cette autorisation ne dispense pas l’exploitant d’obtenir les autorisations relevant d’autres réglementations, notamment
des codes de l’urbanisme, de l’environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
Article 5- La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suit sa notification par la voie d'un recours contentieux
exercé devant le tribunal administratif de Grenoble. Vous pouvez également, dans le même délai, saisir d'un recours gracieux
l'auteur de décision et/ou exercer un recours hiérarchique adressé au ministère de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Ce recours suspend, à compter de son accusé de réception, le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse ou la décision implicite de rejet.
Article 6- En application de l’article R331-6 du code rural cette décision sera portée à la connaissance des intéressés et publiée
dans les communes concernées et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Pour le préfet et par subdélégation
La responsable unité projets d’exploitation
signé : Magali DURAND
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2016-12-28-009 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016- 2175 en date du 28 décembre 2016 portant autorisation d'exploiter à M. Stéphane VERNAZ 70 Annexe
Liste des parcelles cadastrales faisant l’objet de la présente décision d’autorisation d’exploiter DDT/SPADR n°2016-2175 accordée à Monsieur VERNAZ Stéphane
commune de VALLOIRE = 765ha89a38ca
propriétaire zone parcelle subd surface T
AFP de Crey Rond (partie 1) 1994,63
AFP de Crey Rond (partie 2) 550,20
commune de Valloire J 0004 3973,00
commune de Valloire J 0005 24453,00
commune de Valloire J 0006 2771,00
commune de Valloire J 0007 5904,00
commune de Valloire J 0008 17685,00
commune de Valloire J 0011p 10000,00
AFP de Crey Rond 9258,55
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2016-12-28-009 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016- 2175 en date du 28 décembre 2016 portant autorisation d'exploiter à M. Stéphane VERNAZ 71 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2016-12-27-003
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016-2176 en date du
27 décembre 2016 portant autorisation d'exploiter au
GAEC BERGERIE DES 2 SAVOIE
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2016-12-27-003 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016-2176 en date du 27 décembre 2016 portant autorisation d'exploiter au GAEC BERGERIE DES 2 SAVOIE 72 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016-2176 en date du 27 décembre 2016 portant autorisation d'exploiter
LE PREFET de la Savoie,
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’honneur
Vu les articles L331-1 à L331-11 et R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2013-375 du 12 avril 2013 fixant le schéma directeur départemental des structures agricoles
de la Savoie,
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016-897 en date du 24 juin 2016 fixant la composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture et créant la section « structures et économie des exploitations »,
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2015-1684 en date du 28 septembre 2015 modifié par l’arrêté préfectoral DDT/SPADR
n°2016-1088 en date du 22 juillet 2016 fixant les dispositions applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de
pâturage,
Vu l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre LESTOILLE, directeur départemental
des territoires de la Savoie,
Vu l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 portant subdélégation de signature à Mme Magali DURAND,
Vu la demande d'autorisation d’exploiter déclarée complète en date du 26/09/2016, déposée sous le dossier n°2016-074 et
n°2016-074 bis présentée par les associés du GAEC BERGERIE DES 2 SAVOIE domicilié 1038 route des Evettes 73590
FLUMET, portant sur 839ha04a35ca non pondérés (217ha70a32ca pondérés) situés sur la commune de LES CONTAMINES
MONTJOIE (74) d’une part, et 10ha94a08ca non pondérés (10ha94a08ca pondérés) situés sur la commune de FLUMET (73)
d’autre part,
Vu l’avis favorable de la CDOA de la Haute-Savoie du 08/12/2016 en ce qui concerne les parcelles situées dans le département de
la Haute-Savoie, à savoir 839ha04a35ca non pondérés (217ha70a32ca pondérés) situés sur la commune de LES CONTAMINES
MONTJOIE (74),
Vu l’avis de la CDOA "structures et économie des exploitations" et "agriculteurs en difficulté" en date du 18/11/2016,
CONSIDERANT que la demande déposée par les associés du GAEC BERGERIE DES 2 SAVOIE relève de la priorité 3.5
agrandissement >38ha par exploitant et >plafond de surfaces du schéma directeur départemental des structures de la Savoie
(SDDS),
CONSIDERANT qu’aucune autre demande n’a été déposée sur les mêmes parcelles dans le délai réglementaire,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er- L’autorisation d’exploiter les parcelles listées en annexe, soit 839ha04a35ca non pondérés (217ha70a32ca pondérés)
situés sur la commune de LES CONTAMINES MONTJOIE( 74) est accordée aux associés du GAEC BERGERIE DES 2 SAVOIE
domicilié 1038 route des Evettes 73590 FLUMET.
Ces parcelles étaient antérieurement exploitées par Madame HERRMANN MATTEL Josiane domiciliée 6 chemin de la Chovettaz
d’En Haut 74170 LES CONTAMINES MONTJOIE.
L’autorisation d’exploiter les parcelles listées en annexe, soit 10ha94a08ca non pondérés (10ha94a08ca pondérés) situés sur la
commune de FLUMET (73) est accordée aux associés du GAEC BERGERIE DES 2 SAVOIE domicilié 1038 route des Evettes
73590 FLUMET.
Ces parcelles étaient antérieurement exploitées par Monsieur RECHON-REGUET Nicolas domicilié 70 rue du Haut Bourg 73590
FLUMET.
Article 2- La présente décision prend effet à compter de sa date de notification.
Article 3- La présente autorisation d’exploiter est périmée si elle n’a pas été mise en œuvre par son bénéficiaire à l’expiration de
l’année culturale qui suit la notification de ladite autorisation d’exploiter. L’année culturale commence le 1er octobre de l’année en
cours et s’achève le 30 septembre de l’année qui suit.
Article 4- Cette autorisation ne dispense pas l’exploitant d’obtenir les autorisations relevant d’autres réglementations, notamment
des codes de l’urbanisme, de l’environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2016-12-27-003 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016-2176 en date du 27 décembre 2016 portant autorisation d'exploiter au GAEC BERGERIE DES 2 SAVOIE 73 Article 5- La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suit sa notification par la voie d'un recours contentieux
exercé devant le tribunal administratif de Grenoble. Vous pouvez également, dans le même délai, saisir d'un recours gracieux
l'auteur de décision et/ou exercer un recours hiérarchique adressé au ministère de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Ce recours suspend, à compter de son accusé de réception, le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse ou la décision implicite de rejet.
Article 6- En application de l’article R331-6 du code rural cette décision sera portée à la connaissance des intéressés et publiée
dans les communes concernées et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Pour le préfet et par subdélégation
La responsable unité projets d’exploitation
et développement rural
Signé : Magali DURAND
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2016-12-27-003 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016-2176 en date du 27 décembre 2016 portant autorisation d'exploiter au GAEC BERGERIE DES 2 SAVOIE 74 Annexe
Liste des parcelles cadastrales faisant l’objet de la présente décision d’autorisation d’exploiter DDT/SPADR n°2016-2176 accordée aux associés du GAEC BERGERIE DES 2 SAVOIE
commune de LES CONTAMINES MONTJOIE (74) = 839ha04a35ca
commune de FLUMET (73) = 10ha94a08ca
TOTAL = 849ha98a43ca
zone parcelle subd surface NP
D 0189 6,15
D 0217 16,60
D 0249 170,77
D 0250 51,60
D 0251 28,44
D 0252 760,22
D 0313 37395,47
D 0380 44298,84
D 0381 95,27
D 0385 44,77
E 0529 27,24
F 0247 33,20
F 0547 120,05
F 0628 19,49
F 0639 76,70
F 0640 1,77
F 1743 126,01
F 1766 6,58
F 1767 70,99
G 0190 39,15
G 0192 10,23
G 0192 10,23
G 0227 36,39
G 0380 4,69
G 0423 25,10
G 0649 63,23
G 0649 36,23
G 0776 21,46
G 0855 66,48
G 0881 19,27
G 0904 0,19
G 2030 18,74
G 2118 17,35
G 2606 26,67
G 2791 10,02
G 2861 62,48
G 2976 21,83
G 3096 36,89
G 3226 J 10,56
G 3227 17,00
zone parcelle subd surface NP
B 1115 22,00
B 1119 39,00
B 1120 7,35
B 2849 1,55
B 2850 78,71
B 2852 266,54
B 2854 73,47
C 0445 605,46
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2016-12-27-003 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016-2176 en date du 27 décembre 2016 portant autorisation d'exploiter au GAEC BERGERIE DES 2 SAVOIE 75 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2016-12-22-015
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016-2177 en date du
22 décembre 2016 portant autorisation d'exploiter au
GAEC LES ACACIAS
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2016-12-22-015 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016-2177 en date du 22 décembre 2016 portant autorisation d'exploiter au GAEC LES ACACIAS 76 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016-2177 en date du 22 décembre 2016 portant autorisation d'exploiter
LE PREFET de la Savoie,
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’honneur
Vu les articles L331-1 à L331-11 et R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2013-375 du 12 avril 2013 fixant le schéma directeur départemental des structures agricoles
de la Savoie,
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016-897 en date du 24 juin 2016 fixant la composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture et créant la section « structures et économie des exploitations »,
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2015-1684 en date du 28 septembre 2015 modifié par l’arrêté préfectoral DDT/SPADR
n°2016-1088 en date du 22 juillet 2016 fixant les dispositions applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de
pâturage,
Vu l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre LESTOILLE, directeur départemental
des territoires de la Savoie,
Vu l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 portant subdélégation de signature à Mme Magali DURAND,
Vu la demande d'autorisation d’exploiter déclarée complète en date du 16/09/2016, déposée sous le dossier n°2016-078 présentée
par les associés du GAEC LES ACACIAS domicilié 445 chemin de la Bigotière 73240 AVRESSIEUX, portant sur 2ha21a95ca
situés sur la commune de AVRESSIEUX, 3ha04a33ca situés sur la commune de BELMONT TRAMONET, et 2ha28a13ca situés
sur la commune de SAINT GENIX SUR GUIERS.
Vu l’avis de la CDOA "structures et économie des exploitations" et "agriculteurs en difficulté" en date du 18/11/2016,
CONSIDERANT que la demande déposée par les associés du GAEC LES ACACIAS relève de la priorité 3.5 agrandissement
>38ha par exploitant et >plafond de surfaces du schéma directeur départemental des structures de la Savoie (SDDS),
CONSIDERANT qu’aucune autre demande n’a été déposée sur les mêmes parcelles dans le délai réglementaire,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er- L’autorisation d’exploiter les parcelles listées en annexe, soit 2ha21a95ca situés sur la commune de AVRESSIEUX,
3ha04a33ca situés sur la commune de BELMONT TRAMONET, et 2ha28a13ca situés sur la commune de SAINT GENIX SUR
GUIERS est accordée aux associés du GAEC LES ACACIAS domicilié 445 chemin de la Bigotière 73240 AVRESSIEUX.
Ces parcelles étaient pour partie antérieurement exploitées par Madame GERBELOT-BARILLON Annie domiciliée 874 chemin
des Roses 73520 SAINT BERON.
Article 2- La présente décision prend effet à compter de sa date de notification.
Article 3- La présente autorisation d’exploiter est périmée si elle n’a pas été mise en œuvre par son bénéficiaire à l’expiration de
l’année culturale qui suit la notification de ladite autorisation d’exploiter. L’année culturale commence le 1er octobre de l’année en
cours et s’achève le 30 septembre de l’année qui suit.
Article 4- Cette autorisation ne dispense pas l’exploitant d’obtenir les autorisations relevant d’autres réglementations, notamment
des codes de l’urbanisme, de l’environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
Article 5- La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suit sa notification par la voie d'un recours contentieux
exercé devant le tribunal administratif de Grenoble. Vous pouvez également, dans le même délai, saisir d'un recours gracieux
l'auteur de décision et/ou exercer un recours hiérarchique adressé au ministère de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Ce recours suspend, à compter de son accusé de réception, le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse ou la décision implicite de rejet.
Article 6- En application de l’article R331-6 du code rural cette décision sera portée à la connaissance des intéressés et publiée
dans les communes concernées et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Pour le préfet et par subdélégation
La responsable unité projets d’exploitation
signé : Magali DURAND
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2016-12-22-015 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016-2177 en date du 22 décembre 2016 portant autorisation d'exploiter au GAEC LES ACACIAS 77 Annexe
Liste des parcelles cadastrales faisant l’objet de la présente décision d’autorisation d’exploiter DDT/SPADR n°2016-2177 accordée aux associés du GAEC LES ACACIAS
commune de AVRESSIEUX = 2ha21a95ca
commune de BELMONT-TRAMONET = 3ha04a33ca
commune de SAINT GENIX SUR GUIERS = 2ha28a13ca
TOTAL = 7ha54a41ca
zone parcelle subd surface
A 0024 52,90
A 0025 38,45
A 0026 62,15
A 0027 55,60
A 0028 12,85
zone parcelle subd surface
A 0151 33,00
A 0152 J 18,35
A 0152 K 18,35
A 0154 5,50
A 0155 93,50
A 0281 J 37,62
A 0281 K 37,63
A 0889 0,27
A 1258 28,75
A 1260 31,36
zone parcelle subd surface
C 0171 25,07
C 0173 86,60
C 0182 9,96
C 0183 106,50
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2016-12-22-015 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016-2177 en date du 22 décembre 2016 portant autorisation d'exploiter au GAEC LES ACACIAS 78 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2017-01-23-003
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017- 0074 en date du
23 janvier 2017 portant autorisation d'exploiter à l'EARL
LES VINCENTS
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-01-23-003 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017- 0074 en date du 23 janvier 2017 portant autorisation d'exploiter à l'EARL LES VINCENTS 79 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017- 0074 en date du 23 janvier 2017 portant autorisation d'exploiter
LE PREFET de la Savoie,
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’honneur
Vu les articles L331-1 à L331-11 et R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2013-375 du 12 avril 2013 fixant le schéma directeur départemental des structures agricoles
de la Savoie,
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016-897 en date du 24 juin 2016 fixant la composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture et créant la section « structures et économie des exploitations »,
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2015-1684 en date du 28 septembre 2015 modifié par l’arrêté préfectoral DDT/SPADR
n°2016-1088 en date du 22 juillet 2016 fixant les dispositions applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de
pâturage,
Vu l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre LESTOILLE, directeur départemental
des territoires de la Savoie,
Vu l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 portant subdélégation de signature à Mme Lisiane FERMOND-VARNET, chef du
service politique agricole et développement rural,
Vu la demande d'autorisation d’exploiter déclarée complète en date du 20/10/16, déposée sous le dossier n°2016-080 présentée
par les associés de l’ EARL LES VINCENTS domicilié Les Vincents 73170 SAINT PAUL SUR YENNE, portant sur 1ha90a07ca
situés sur la commune de LA CHAPELLE SAINT MARTIN, et 4ha84a17ca situés sur la commune de SAINT PAUL SUR YENNE
.
Vu l’avis de la CDOA "structures et économie des exploitations" et "agriculteurs en difficulté" en date du 18/11/2016,
CONSIDERANT que la demande déposée par les associés de l’ EARL LES VINCENTS relève de la priorité 3.5 agrandissement
>38ha par exploitant et >plafond de surfaces du schéma directeur départemental des structures de la Savoie (SDDS),
CONSIDERANT qu’aucune autre demande n’a été déposée sur les mêmes parcelles dans le délai réglementaire,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er- L’autorisation d’exploiter les parcelles listées en annexe, soit 1ha90a07ca situés sur la commune de LA CHAPELLE
SAINT MARTIN, et 4ha84a17ca situés sur la commune de SAINT PAUL SUR YENNE est accordée aux associés de l’EARL LES
VINCENTS domicilié Les Vincents 73170 SAINT PAUL SUR YENNE.
Article 2- La présente décision prend effet à compter de sa date de notification.
Article 3- La présente autorisation d’exploiter est périmée si elle n’a pas été mise en œuvre par son bénéficiaire à l’expiration de
l’année culturale qui suit la notification de ladite autorisation d’exploiter. L’année culturale commence le 1er octobre de l’année en
cours et s’achève le 30 septembre de l’année qui suit.
Article 4- Cette autorisation ne dispense pas l’exploitant d’obtenir les autorisations relevant d’autres réglementations, notamment
des codes de l’urbanisme, de l’environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
Article 5- La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suit sa notification par la voie d'un recours contentieux
exercé devant le tribunal administratif de Grenoble. Vous pouvez également, dans le même délai, saisir d'un recours gracieux
l'auteur de décision et/ou exercer un recours hiérarchique adressé au ministère de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Ce recours suspend, à compter de son accusé de réception, le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse ou la décision implicite de rejet.
Article 6- En application de l’article R331-6 du code rural cette décision sera portée à la connaissance des intéressés et publiée
dans les communes concernées et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Pour le préfet et par subdélégation
Le chef du service politique agricole
et développement rural
signé : Lisiane FERMOND-VARNET
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-01-23-003 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017- 0074 en date du 23 janvier 2017 portant autorisation d'exploiter à l'EARL LES VINCENTS 80 Annexe (Page 1 sur 1)
Liste des parcelles cadastrales faisant l’objet de la présente décision d’autorisation d’exploiter DDT/SPADR n°2017-0074 accordée aux associés de l’ EARL LES VINCENTS
commune de LA CHAPELLE SAINT MARTIN = 1ha90a07ca
commune de SAINT PAUL SUR YENNE = 4ha84a17ca
TOTAL = 6ha74a24ca
Zone Parcelle Subd Surface NP
A 0011 28,70
A 0012 161,37
Zone Parcelle Subd Surface NP
C 0023 81,50
C 0024 217,50
C 0459 29,00
C 0460 J 55,80
C 0460 K 55,80
C 0667 44,57
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-01-23-003 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017- 0074 en date du 23 janvier 2017 portant autorisation d'exploiter à l'EARL LES VINCENTS 81 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2017-01-20-013
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017-0072 en date du
20 janvier 2017 portant autorisation d'exploiter au GAEC
DES LYRES
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-01-20-013 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017-0072 en date du 20 janvier 2017 portant autorisation d'exploiter au GAEC DES LYRES 82 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017-0072 en date du 20 janvier 2017 portant autorisation d'exploiter
LE PREFET de la Savoie,
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’honneur
Vu les articles L331-1 à L331-11 et R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2013-375 du 12 avril 2013 fixant le schéma directeur départemental des structures agricoles
de la Savoie,
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016-897 en date du 24 juin 2016 fixant la composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture et créant la section « structures et économie des exploitations »,
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2015-1684 en date du 28 septembre 2015 modifié par l’arrêté préfectoral DDT/SPADR
n°2016-1088 en date du 22 juillet 2016 fixant les dispositions applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de
pâturage,
Vu l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre LESTOILLE, directeur départemental
des territoires de la Savoie,
Vu l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 portant subdélégation de signature à Mme Lisiane FERMOND-VARNET, chef du
service politique agricole et développement rural,
Vu la demande d'autorisation d’exploiter déclarée complète en date du 13/10/16, déposée sous le dossier n°2016-045 présentée
par les associés du GAEC DES LYRES domicilié Thormeroz 73230 THOIRY, portant sur 16ha67a93ca situés sur la commune de
PUYGROS, et 121ha83a20ca situés sur la commune de THOIRY
Vu l’avis de la CDOA "structures et économie des exploitations" et "agriculteurs en difficulté" en date du 28/10/2016,
CONSIDERANT que la demande déposée par les associés du GAEC DES LYRES relève de la priorité 3.5 agrandissement >38ha
par exploitant et >plafond de surfaces du schéma directeur départemental des structures de la Savoie (SDDS),
CONSIDERANT qu’aucune autre demande n’a été déposée sur les mêmes parcelles dans le délai réglementaire,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er- L’autorisation d’exploiter les parcelles listées en annexe, soit 16ha67a93ca situés sur la commune de PUYGROS, et
121ha83a20ca situés sur la commune de THOIRY est accordée aux associés du GAEC DES LYRES domicilié Thormeroz 73230
THOIRY .
Ces parcelles étaient antérieurement exploitées par Madame VOIRON Marie-Joelle domiciliée Thormeroz 73230 THOIRY.
Article 2- La présente décision prend effet à compter de sa date de notification.
Article 3- La présente autorisation d’exploiter est périmée si elle n’a pas été mise en œuvre par son bénéficiaire à l’expiration de
l’année culturale qui suit la notification de ladite autorisation d’exploiter. L’année culturale commence le 1er octobre de l’année en
cours et s’achève le 30 septembre de l’année qui suit.
Article 4- Cette autorisation ne dispense pas l’exploitant d’obtenir les autorisations relevant d’autres réglementations, notamment
des codes de l’urbanisme, de l’environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
Article 5- La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suit sa notification par la voie d'un recours contentieux
exercé devant le tribunal administratif de Grenoble. Vous pouvez également, dans le même délai, saisir d'un recours gracieux
l'auteur de décision et/ou exercer un recours hiérarchique adressé au ministère de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Ce recours suspend, à compter de son accusé de réception, le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse ou la décision implicite de rejet.
Article 6- En application de l’article R331-6 du code rural cette décision sera portée à la connaissance des intéressés et publiée
dans les communes concernées et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Pour le préfet et par subdélégation
Le chef du service politique agricole
et développement rural
signé : Lisiane FERMOND-VARNET
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-01-20-013 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017-0072 en date du 20 janvier 2017 portant autorisation d'exploiter au GAEC DES LYRES 83 Annexe (Page 1 sur 6)
Liste des parcelles cadastrales faisant l’objet de la présente décision d’autorisation d’exploiter DDT/SPADR n°2017-0072 accordée aux associés du GAEC DES LYRES
commune de PUYGROS = 16ha67a93ca
zone parcelle subd surface
B 0004 2,70
B 0005 24,90
B 0006 44,70
B 0007 33,75
B 0058 13,75
B 0059 15,70
B 0062 A 15,30
B 0062 B 15,30
B 0063 11,40
B 0067 11,00
B 0070 4,50
B 0073 26,30
B 0074 20,70
B 0079 20,50
B 0081 10,55
B 0082 8,90
B 0084 8,95
B 0086 57,50
B 0089 27,40
B 0090 0,60
B 0091 11,10
B 0092 8,05
B 0103 32,85
B 0104 16,04
B 0105 8,40
B 0106 22,75
B 0108 3,95
B 0114 33,52
B 0121 40,50
B 0124 9,20
B 0128 6,20
B 0129 4,40
B 0130 19,53
B 0131 18,50
B 0132 8,35
B 0133 14,87
B 0135 15,25
B 0136 4,45
B 0139 0,45
B 0140 6,45
B 0141 15,85
B 0142 14,95
B 0143 8,35
B 0144 41,80
B 0149 24,80
B 0150 J 48,52
B 0150 K 48,53
B 0218 9,20
B 0220 6,20
B 0222 7,00
B 0226 10,75
B 0227 5,05
B 0237 21,85
B 0241 7,65
B 0768 2,65
B 0819 1,08
B 0820 5,57
B 0825 1,07
D 0897 8,50
D 0898 52,80
D 0904 85,80
D 0905 123,40
D 0906 77,60
D 0907 24,10
D 0908 11,00
D 0909 13,40
D 0914 A 4,95
D 0941 0,70
D 0994 39,30
D 0995 A 14,25
D 0995 B 65,10
D 1010 24,70
D 1010 24,70
D 1029 4,00
D 1030 9,70
D 1031 21,10
D 1042 14,00
D 1051 5,10
D 1054 99,80
D 1055 3,85
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-01-20-013 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017-0072 en date du 20 janvier 2017 portant autorisation d'exploiter au GAEC DES LYRES 84 Annexe (Page 2 sur 6)
commune de THOIRY = 121ha83a20ca
zone parcelle subd surface
A 0527 5,50
A 0531 15,40
A 0534 11,80
A 0536 22,50
A 0538 5,70
A 0551 13,38
A 0577 38,05
A 0579 51,60
A 0581 26,45
A 0601 24,05
A 0607 25,45
A 0608 23,50
A 0609 12,80
A 0645 18,10
A 0646 12,80
A 0647 8,15
A 1058 37,75
A 1063 25,53
A 1064 7,90
A 1068 31,98
A 1073 5,70
A 1077 9,50
A 1079 15,40
A 1081 10,95
A 1082 6,50
A 1084 7,60
A 1088 15,00
A 1131 37,75
A 1141 30,40
A 1142 6,45
A 1143 8,40
A 1153 19,00
A 1154 12,05
A 1156 14,10
A 1157 19,10
A 1158 24,70
A 1159 13,70
A 1203 31,79
A 1209 15,80
A 1211 9,20
A 1213 13,60
A 1214 12,90
A 1215 10,85
A 1216 12,75
A 1217 9,55
A 1218 29,40
A 1220 27,65
A 1221 10,90
A 1234 73,37
A 1238 9,40
A 1239 9,50
A 1242 20,20
A 1247 25,49
A 1248 39,83
A 1286 10,52
A 1347 3,75
A 1384 3,23
A 1482 16,70
A 1503 7,30
A 1500 16,15
A 1504 10,25
A 1508 11,85
A 1510 20,63
A 1511 4,95
A 1518 J 35,40
A 1518 K 35,40
A 1530 4,30
A 1531 1,95
A 1533 31,85
A 1534 7,30
A 1536 29,40
A 1543 12,45
A 1546 34,48
A 1547 11,29
B 0062 7,10
B 0140 31,70
B 0171 50,22
B 0184 A 11,92
B 0184 B 11,93
B 0185 47,15
B 0186 2,40
B 0188 0,35
B 0190 46,20
B 0192 50,44
B 0198 14,80
B 0199 14,79
B 0203 B 30,05
B 0214 159,87
B 0216 86,66
B 0467 3,42
B 0469 6,06
B 0471 4,80
B 0479 33,10
B 0480 17,05
B 0482 19,65
B 0484 21,55
B 0485 1,50
B 0487 0,75
B 0489 1,69
C 0059 20,90
C 0098 3,93
C 0101 12,15
C 0103 11,18
C 0104 11,17
C 0105 18,30
C 0106 11,30
C 0109 8,45
C 0110 11,85
C 0114 13,10
C 0116 8,43
C 0118 J 22,30
C 0118 22,30
C 0119 34,78
C 0129 K 17,60
C 0135 9,35
C 0138 22,75
C 0139 20,45
C 0149 23,05
C 0152 14,00
C 0183 24,65
C 0185 2,35
C 0186 1,85
C 0190 17,75
C 0223 11,75
C 0256 10,35
C 0267 1,65
C 0297 6,45
C 0301 0,27
C 0303 4,78
C 0304 11,00
C 0306 17,30
C 0307 3,94
C 0308 17,19
C 0309 17,54
C 0311 19,42
C 0312 21,68
C 0314 7,58
C 0315 13,79
C 0317 6,90
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-01-20-013 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017-0072 en date du 20 janvier 2017 portant autorisation d'exploiter au GAEC DES LYRES 85 Annexe (Page 3 sur 6)
C 0322 7,95
C 0324 11,30
C 0324 11,30
C 0325 10,15
C 0326 9,60
C 0326 9,60
C 0333 1,94
C 0334 6,25
C 0341 2,25
C 0342 0,13
C 0344 2,25
C 0345 0,80
C 0426 5,95
C 0460 7,20
C 0586 22,67
C 0588 22,66
C 0617 21,15
C 0628 11,65
C 0629 10,80
C 0630 17,90
C 0631 2,05
C 0632 10,40
C 0638 36,75
C 0645 13,85
C 0646 15,70
C 0647 22,60
C 0650 39,02
C 0660 23,60
C 0662 1,40
C 0663 5,40
C 0665 6,25
C 0671 15,55
c 0673 14,15
C 0674 3,10
C 0677 1,20
C 0680 10,85
C 0682 7,93
C 0695 4,61
C 0710 29,85
C 0717 16,10
C 0727 40,27
C 0729 35,10
C 0731 16,68
C 0740 54,50
C 0743 12,59
C 0744 18,54
C 0746 7,75
C 0752 9,87
C 0758 29,33
C 0761 6,00
C 0763 11,62
C 0771 9,40
C 0788 9,85
C 0790 16,00
C 0792 29,14
C 0793 9,71
C 0801 14,65
C 0803 3,85
C 0804 6,45
C 0807 6,95
C 0819 3,80
C 0820 5,30
C 0891 0,24
C 0893 19,43
C 0895 29,21
C 0896 0,74
D 0006 10,35
D 0007 6,35
D 0011 10,70
D 0016 7,15
D 0020 9,78
D 0021 9,77
D 0028 12,60
D 0029 19,40
D 0054 5,65
D 0055 3,60
D 0057 12,15
D 0070 37,00
D 0076 8,30
D 0078 36,15
D 0079 6,95
D 0080 10,30
D 0084 5,90
D 0085 3,55
D 0089 15,50
D 0090 17,40
D 0091 9,55
D 0092 55,20
D 0095 8,70
D 0104 22,55
D 0107 27,40
D 0108 23,94
D 0114 72,75
D 0115 41,65
D 0116 8,59
D 0122 41,34
D 0165 31,10
D 0169 5,80
D 0170 15,00
D 0172 14,00
D 0193 34,15
D 0194 29,00
D 0195 43,10
D 0196 17,44
D 0197 5,35
D 0198 25,20
D 0200 25,35
D 0201 41,40
D 0202 6,90
D 0203 6,90
D 0204 11,45
D 0205 28,55
D 0209 9,50
D 0210 8,75
D 0212 9,00
D 0214 15,15
D 0217 39,00
D 0222 8,50
D 0223 10,00
D 0224 6,95
D 0235 4,15
D 0236 37,68
D 0237 6,45
D 0240 6,48
D 0242 35,38
D 0243 39,17
D 0244 7,30
D 0246 6,30
D 0252 30,20
D 0260 18,60
D 0261 0,80
D 0262 1,69
D 0266 9,19
D 0268 1,25
D 0273 3,76
D 0274 7,28
D 0276 5,85
D 0278 16,33
D 0279 3,75
D 0283 19,55
D 0284 10,64
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-01-20-013 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017-0072 en date du 20 janvier 2017 portant autorisation d'exploiter au GAEC DES LYRES 86 Annexe (Page 4 sur 6)
D 0285 2,46
D 0293 14,15
D 0294 4,25
D 0295 22,42
D 0296 14,30
D 0297 11,20
D 0298 38,28
D 0303 7,62
D 0305 16,35
D 0306 0,35
D 0309 18,90
D 0312 36,80
D 0313 4,35
D 0315 17,25
D 0316 0,45
D 0317 34,85
D 0329 27,55
D 0347 9,75
D 0355 B 10,32
D 0364 17,95
D 0366 6,10
D 0368 42,65
D 0380 19,60
D 0400 4,40
D 0403 14,60
D 0408 5,75
D 0411 14,70
D 0413 24,50
D 0420 9,25
D 0421 9,25
D 0447 10,60
D 0455 7,65
D 0458 4,95
D 0461 15,55
D 0480 7,88
D 0491 11,90
D 0503 32,37
D 0527 29,10
D 0534 27,35
D 0547 26,50
D 0549 39,50
D 0553 92,60
D 0558 37,65
D 0569 15,20
D 0570 7,60
D 0571 14,45
D 0572 52,10
D 0573 40,30
D 0574 23,81
D 0576 23,84
D 0578 J 178,02
D 0578 K 178,03
D 0580 16,00
D 0581 6,80
D 0583 41,55
D 0588 45,00
D 0591 6,08
D 0595 30,84
D 0597 1,83
D 0598 42,30
D 0601 10,58
D 0609 28,13
D 0611 39,07
D 0611 39,07
D 0614 37,26
D 0636 12,24
D 0638 20,63
D 0638 20,63
E 0004 16,55
E 0024 14,07
E 0051 31,35
E 0062 58,56
E 0128 22,35
E 0129 29,20
E 0134 5,95
E 0140 21,55
E 0142 14,90
E 0144 15,95
E 0149 8,93
E 0175 11,80
E 0177 13,30
E 0178 5,20
E 0179 8,10
E 0188 7,80
E 0195 20,76
E 0196 43,20
E 0201 25,70
E 0202 12,00
E 0221 13,20
E 0222 28,95
E 0236 12,58
E 0237 25,77
E 0238 7,78
E 0263 12,40
E 0313 13,05
E 0324 K 8,65
E 0328 45,15
E 0382 9,47
E 0393 13,35
E 0401 25,23
E 0420 111,90
E 0421 5,60
E 0430 9,60
E 0489 J 30,83
E 0489 K 30,83
E 0489 L 30,84
E 0550 32,01
E 0551 J 8,20
E 0551 K 8,20
E 0552 J 7,01
E 0552 K 7,01
E 0558 16,70
E 0559 14,32
E 0590 18,85
E 0591 32,43
E 0592 36,85
E 0593 17,91
E 0608 12,75
E 0614 4,70
E 0618 6,50
E 0622 13,00
E 0633 21,48
E 0643 10,28
E 0700 38,43
E 0726 16,90
E 0771 21,45
E 0828 10,65
E 0829 2,60
E 0830 17,33
E 0832 13,65
E 0833 12,00
E 0838 18,42
E 0895 J 9,23
E 0895 K 9,24
E 0994 71,26
E 1048 16,69
E 1050 14,88
E 1054 11,19
E 1070 9,14
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-01-20-013 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017-0072 en date du 20 janvier 2017 portant autorisation d'exploiter au GAEC DES LYRES 87 Annexe (Page 5 sur 6)
E 1072 J 16,23
E 1072 K 16,24
E 1074 30,97
E 1074 30,98
E 1080 16,40
E 1082 J 8,93
E 1082 K 8,93
E 1102 16,05
F 0043 49,10
F 0053 21,51
F 0077 5,30
F 0094 9,02
F 0096 13,55
F 0103 8,70
F 0104 26,15
F 0107 9,75
F 0108 6,95
F 0120 24,05
F 0122 26,20
F 0131 11,85
F 0132 3,45
F 0135 30,80
F 0137 9,95
F 0139 3,80
F 0150 6,90
F 0166 4,00
F 0183 8,48
F 0191 18,76
F 0192 2,01
F 0194 6,15
F 0200 3,65
F 0205 9,80
F 0209 8,65
F 0218 16,25
F 0220 0,09
F 0234 5,90
F 0235 5,95
F 0236 12,35
F 0242 5,15
F 0243 5,00
F 0245 53,85
F 0256 11,50
F 0262 6,05
F 0282 1,76
F 0285 12,95
F 0322 33,70
F 0330 24,05
F 0343 13,20
F 0344 13,85
F 0347 23,25
F 0384 14,42
F 0387 9,85
F 0388 12,45
F 0389 9,15
F 0390 6,80
F 0393 6,03
F 0394 1,78
F 0395 1,77
F 0397 4,30
F 0398 8,20
F 0399 7,75
F 0400 2,51
F 0401 1,38
F 0404 1,91
F 0405 4,65
F 0406 22,68
F 0407 22,67
F 0408 11,60
F 0410 11,45
F 0415 7,00
F 0417 8,70
F 0432 2,82
F 0433 6,50
F 0441 4,65
F 0445 3,93
F 0530 6,90
F 0534 1,15
F 0554 5,35
F 0562 3,05
F 0570 14,14
F 0572 1,00
F 0601 4,85
F 0624 5,30
F 0642 4,60
F 0664 14,50
F 0672 31,00
F 0686 B 7,57
F 0705 B 2,15
F 0732 12,50
F 0733 7,75
F 0735 4,65
F 0736 14,20
F 0741 19,76
F 0746 20,09
F 0747 12,65
F 0752 2,26
F 0753 3,09
F 0755 9,27
F 0756 4,64
F 0759 4,40
F 0774 J 28,50
F 0774 K 28,51
F 0781 11,62
F 0782 16,11
F 0787 4,87
F 0814 18,75
F 0826 16,50
F 0857 5,85
F 0861 40,60
F 0915 7,70
F 0918 15,90
F 0919 14,30
F 0934 8,10
F 0990 5,45
F 1009 40,76
F 1012 19,32
F 1019 31,37
F 1021 3,35
F 1033 7,74
F 1057 15,35
F 1114 7,10
F 1148 1,90
F 1149 2,62
F 1233 6,52
F 1283 22,90
F 1315 2,89
F 1317 8,81
F 1339 1,10
F 1414 20,49
F 1416 45,76
G 0010 3,10
G 0038 29,30
G 0044 4,30
G 0075 3,75
G 0120 2,40
G 0197 13,41
G 0204 74,80
G 0208 135,95
G 0415 9,83
G 0425 10,01
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-01-20-013 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017-0072 en date du 20 janvier 2017 portant autorisation d'exploiter au GAEC DES LYRES 88 Annexe (Page 6 sur 6)
G 0486 16,80
G 0556 4,90
G 0567 8,00
G 0598 43,95
G 0607 85,30
G 0632 7,75
G 0646 119,30
G 0651 27,70
G 0654 33,65
G 0658 53,30
G 0659 35,40
G 0663 46,92
G 0669 79,75
G 0671 13,25
G 0675 201,10
G 0717 31,65
G 0718 58,15
G 0720 41,50
G 0721 39,23
G 0723 104,24
G 0724 A 1,40
G 0724 B 5,40
G 0725 A 4,56
G 0725 B 3,52
G 0726 A 5,43
G 0726 B 2,21
G 0727 26,86
G 0729 44,38
G 0730 20,46
G 0731 12,80
G 0734 33,00
G 0744 19,30
G 0747 28,60
G 0760 11,53
G 0761 11,54
G 0763 48,30
G 0771 11,95
G 0772 16,45
G 0773 11,65
G 0777 23,05
G 0778 6,60
G 0781 6,85
G 0782 16,00
G 0785 13,70
G 0787 4,20
G 0789 A 3,50
G 0789 B 4,90
G 0794 20,00
G 0807 A 12,28
G 0809 2,43
G 0814 219,91
G 0817 19,69
G 0818 82,75
G 0819 46,75
G 0825 43,25
G 0830 14,86
G 0837 14,67
G 0838 36,60
G 0839 16,05
G 0840 13,23
G 0842 9,00
G 0844 4,95
G 0845 37,95
G 0846 17,32
G 0847 17,33
G 0848 5,45
G 0849 11,70
G 0851 9,60
G 0853 19,80
G 0891 38,39
G 0896 38,01
G 0904 22,20
G 0905 7,35
G 0911 17,02
G 0918 2,64
G 1039 6,35
G 1041 4,10
G 1071 4,60
G 1100 9,30
G 1255 22,60
G 1267 2,20
G 1268 10,85
G 1270 26,10
G 1272 5,10
G 1338 7,45
G 1339 8,80
G 1469 5,92
G 1499 19,62
G 1500 4,50
G 1501 19,47
F 1008 51,30
F 1011 10,25
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-01-20-013 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017-0072 en date du 20 janvier 2017 portant autorisation d'exploiter au GAEC DES LYRES 89 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2017-01-23-004
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017-0073 en date du
23 janvier 2017 portant autorisation d'exploiter à l'EARL
LES CHARDONNERETS
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-01-23-004 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017-0073 en date du 23 janvier 2017 portant autorisation d'exploiter à l'EARL LES CHARDONNERETS 90 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017-0073 en date du 23 janvier 2017 portant autorisation d'exploiter
LE PREFET de la Savoie,
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’honneur
Vu les articles L331-1 à L331-11 et R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2013-375 du 12 avril 2013 fixant le schéma directeur départemental des structures agricoles
de la Savoie,
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016-897 en date du 24 juin 2016 fixant la composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture et créant la section « structures et économie des exploitations »,
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2015-1684 en date du 28 septembre 2015 modifié par l’arrêté préfectoral DDT/SPADR
n°2016-1088 en date du 22 juillet 2016 fixant les dispositions applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de
pâturage,
Vu l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre LESTOILLE, directeur départemental
des territoires de la Savoie,
Vu l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 portant subdélégation de signature à Mme Lisiane FERMOND-VARNET, chef du
service politique agricole et développement rural,
Vu la demande d'autorisation d’exploiter déclarée complète en date du 22/10/16, déposée sous le dossier n°2016-068 présentée
par les associés de l’ EARL LES CHARDONNERETS domicilié 1739 route de Bande 73360 SAINT PIERRE DE GENEBROZ,
portant sur 21ha83a83ca situés sur la commune de LA BAUCHE, et 3ha14a73ca situés sur la commune de SAINT PIERRE DE
GENEBROZ
Vu l’avis de la CDOA "structures et économie des exploitations" et "agriculteurs en difficulté" en date du 16/12/2016,
CONSIDERANT que la demande déposée par les associés de l’ EARL LES CHARDONNERETS relève de la priorité 3.1
agrandissement avec surface résultante <38ha par associé du schéma directeur départemental des structures de la Savoie
(SDDS),
CONSIDERANT qu’aucune autre demande n’a été déposée sur les mêmes parcelles dans le délai réglementaire,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er- L’autorisation d’exploiter les parcelles listées en annexe, soit 21ha83a83ca situés sur la commune de LA BAUCHE, et
3ha14a73ca situés sur la commune de SAINT PIERRE DE GENEBROZ est accordée aux associés de l’EARL LES
CHARDONNERETS domicilié1739 route de Bande 73360 SAINT PIERRE DE GENEBROZ.
Ces parcelles étaient antérieurement exploitées par es associés du GAEC DES BUGNONS domicilié Sous Les Bugnons 73360 LA
BAUCHE.
Article 2- La présente décision prend effet à compter de sa date de notification.
Article 3- La présente autorisation d’exploiter est périmée si elle n’a pas été mise en œuvre par son bénéficiaire à l’expiration de
l’année culturale qui suit la notification de ladite autorisation d’exploiter. L’année culturale commence le 1er octobre de l’année en
cours et s’achève le 30 septembre de l’année qui suit.
Article 4- Cette autorisation ne dispense pas l’exploitant d’obtenir les autorisations relevant d’autres réglementations, notamment
des codes de l’urbanisme, de l’environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
Article 5- La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suit sa notification par la voie d'un recours contentieux
exercé devant le tribunal administratif de Grenoble. Vous pouvez également, dans le même délai, saisir d'un recours gracieux
l'auteur de décision et/ou exercer un recours hiérarchique adressé au ministère de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Ce recours suspend, à compter de son accusé de réception, le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse ou la décision implicite de rejet.
Article 6- En application de l’article R331-6 du code rural cette décision sera portée à la connaissance des intéressés et publiée
dans les communes concernées et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Pour le préfet et par subdélégation
Le chef du service politique agricole
et développement rural
signé : Lisiane FERMOND-VARNET
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-01-23-004 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017-0073 en date du 23 janvier 2017 portant autorisation d'exploiter à l'EARL LES CHARDONNERETS 91 Annexe (Page 1 sur 1)
Liste des parcelles cadastrales faisant l’objet de la présente décision d’autorisation d’exploiter DDT/SPADR n°2017-0073 accordée aux associés de l’ EARL LES CHARDONNERETS
commune de LA BAUCHE = 21ha83a83ca
commune de SAINT PIERRE DE GENEBROZ = 3ha14a73ca
TOTAL = 24ha98a56ca
zone parcelle subd surface
B 0016 215,05
B 0018 J 97,95
B 0018 K 97,95
B 0057 79,35
B 0065 1,45
B 0081 0,10
B 0083 J 59,14
B 0083 K 59,13
B 0084 85,70
B 0424 20,85
B 0425 121,80
B 0461 J 95,24
B 0461 K 95,24
B 0569 159,26
B 0589 J 188,20
B 0589 K 188,20
B 0589 L 376,39
B 0660 0,34
B 0661 236,88
B 0664 5,61
zone parcelle subd surface
A 0773 45,60
A 0774 46,05
A 0815 J 44,48
A 0815 K 44,47
A 1397 J 22,85
A 1397 K 22,85
A 1399 J 44,21
A 1399 K 44,22
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-01-23-004 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017-0073 en date du 23 janvier 2017 portant autorisation d'exploiter à l'EARL LES CHARDONNERETS 92 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2017-01-31-004
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017-0099 en date du
31 janvier 2017 portant autorisation d'exploiter au GAEC
DU GUE DU LOUP
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-01-31-004 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017-0099 en date du 31 janvier 2017 portant autorisation d'exploiter au GAEC DU GUE DU LOUP 93 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017-0099 en date du 31 janvier 2017 portant autorisation d'exploiter
LE PREFET de la Savoie,
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’honneur
Vu les articles L331-1 à L331-11 et R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2013-375 du 12 avril 2013 fixant le schéma directeur départemental des structures agricoles de la Savoie,
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016-897 en date du 24 juin 2016 fixant la composition de la commission départementale d’orientation de
l’agriculture et créant la section « structures et économie des exploitations »,
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2015-1684 en date du 28 septembre 2015 modifié par l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016-1088 en date
du 22 juillet 2016 fixant les dispositions applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de pâturage,
Vu l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre LESTOILLE, directeur départemental des territoires de
la Savoie,
Vu l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 portant subdélégation de signature à Mme Lisiane FERMOND-VARNET, chef du service politique
agricole et développement rural,
Vu la demande d'autorisation d’exploiter déclarée complète en date du 28/10/2016, déposée sous le dossier n°2016-077 présentée par les
associés du GAEC DU GUE DU LOUP domicilié 55 allée du Blanchard 73330 BELMONT-TRAMONET, portant sur 0ha76a30ca situés sur la
commune de AVRESSIEUX, 5ha92a23ca situés sur la commune de BELMONT-TRAMONET, 9ha54a94ca situés sur la commune de DOMESSIN,
2ha06a44ca situés sur la commune de LA BRIDOIRE, 0ha67a75ca situés sur la commune de SAINT BERON , et 0ha58a11ca situés sur la
commune de VEREL DE MONTBEL,
Vu l’avis de la CDOA "structures et économie des exploitations" et "agriculteurs en difficulté" en date du 18/11/2016,
CONSIDERANT que la demande déposée par les associés du GAEC DU GUE DU LOUP relève de la priorité 3.4 agrandissement >38ha par
exploitant et < plafond de surfaces du schéma directeur départemental des structures de la Savoie (SDDS),
CONSIDERANT qu’aucune autre demande n’a été déposée sur les mêmes parcelles dans le délai réglementaire,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er- L’autorisation d’exploiter les parcelles listées en annexe, soit 0ha76a30ca situés sur la commune de AVRESSIEUX, 5ha92a23ca situés
sur la commune de BELMONT-TRAMONET, 9ha54a94ca situés sur la commune de DOMESSIN, 2ha06a44ca situés sur la commune de LA
BRIDOIRE, 0ha67a75ca situés sur la commune de SAINT BERON , 0ha58a11ca situés sur la commune de VEREL DE MONTBEL est accordée
aux associés du GAEC DU GUE DU LOUP domicilié 55 allée du Blanchard 73330 BELMONT-TRAMONET.
Ces parcelles étaient pour partie antérieurement exploitées par Madame GERBELOT-BARILLON Annie domiciliée 874 chemin des Roses 73520
SAINT BERON.
Article 2- La présente décision prend effet à compter de sa date de notification.
Article 3- La présente autorisation d’exploiter est périmée si elle n’a pas été mise en œuvre par son bénéficiaire à l’expiration de l’année culturale
qui suit la notification de ladite autorisation d’exploiter. L’année culturale commence le 1er octobre de l’année en cours et s’achève le 30 septembre
de l’année qui suit.
Article 4- Cette autorisation ne dispense pas l’exploitant d’obtenir les autorisations relevant d’autres réglementations, notamment des codes de
l’urbanisme, de l’environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
Article 5- La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suit sa notification par la voie d'un recours contentieux exercé devant le
tribunal administratif de Grenoble. Vous pouvez également, dans le même délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de décision et/ou exercer un
recours hiérarchique adressé au ministère de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Ce recours suspend, à compter de son accusé de
réception, le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse ou la décision implicite de rejet.
Article 6- En application de l’article R331-6 du code rural cette décision sera portée à la connaissance des intéressés et publiée dans les
communes concernées et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Pour le préfet et par subdélégation
Le chef du service politique agricole
et développement rural
signé : Lisiane FERMOND-VARNET
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-01-31-004 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017-0099 en date du 31 janvier 2017 portant autorisation d'exploiter au GAEC DU GUE DU LOUP 94 Annexe
Liste des parcelles cadastrales faisant l’objet de la présente décision d’autorisation d’exploiter DDT/SPADR n°2017-0099 accordée aux associés du GAEC DU GUE DU LOUP
commune de AVRESSIEUX = 0ha76a30ca
parcelle cadastrée B 0803
commune de BELMONT-TRAMONET = 5ha92a23ca
commune de DOMESSIN = 9ha54a94ca
commune de LA BRIDOIRE = 2ha06a44ca
commune de SAINT BERON = 0ha67a75ca
parcelle cadastrée A 1045
commune de VEREL DE MONTBEL = 0ha58a11ca
parcelle cadastrée A 1768
TOTAL = 19ha55a77ca
zone parcelle subd surface
B 0416 30,35
B 0418 204,75
B 0891 126,64
B 0893 124,98
B 0894 2,29
B 0895 93,73
B 0896 9,49
zone parcelle subd surface
A 0380 27,00
A 0442 20,25
A 0447 51,95
A 0588 11,80
A 0589 25,95
A 0590 11,45
A 0638 53,60
A 0639 26,80
A 0655 29,35
A 0668 J 85,21
A 0668 K 85,22
A 0669 23,90
A 0670 19,47
A 0672 41,70
A 0673 46,40
A 0684 71,45
A 0937 39,51
A 0939 17,42
A 0971 J 52,08
A 0971 K 52,08
A 0997 B 31,89
A 1011 J 8,44
A 1011 K 13,34
A 1033 23,36
A 1512 K 24,12
A 1514 39,45
B 0171 21,75
parcelle subd surface
0671 76,45
0692 57,99
0694 72,00
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-01-31-004 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017-0099 en date du 31 janvier 2017 portant autorisation d'exploiter au GAEC DU GUE DU LOUP 95 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2016-12-31-001
Arrêté approuvant la modification des statuts du syndicat
mixte interdépartemental d'aménagement du Chéran
(SMIAC) et la dissolution du syndicat intercommunal pour
l'aménagement du Bas Chéran (SIABC)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2016-12-31-001 - Arrêté approuvant la modification des statuts du syndicat mixte interdépartemental d'aménagement du Chéran (SMIAC) et la dissolution du syndicat intercommunal pour l'aménagement du Bas Chéran (SIABC) 96 PREFET DE LA SAVOIE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 31 décembre 2016
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Burçau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF: BCLB/EG LE PRÉFET DE SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
LE PRÉÈFET DE HAUTE-SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0135
approuvant la modification des statuts du syndicat mixte interdépartemental d'aménagement du Chéran
(SMIAC) et la dissolution du syndicat intercommunal pour l'aménagement du Bas Chéran (SIABC)
VÜ le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-5, L5211-17,
L5212-33, L5711-4 et L5216-7 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république ;
VU Ja loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la
coopération intercommunale ;
VU Ja loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales :
VU La loi n°2014-5S8 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
VU loiïn°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Denis LABBE, préfet, en qualité de
préfet de la Savoie ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°94-2400 du 17 décembre 1994 portant création du syndicat
intercommunal pour l'aménagement du Bas Chéran (SIABC), modifié ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 95-163 du 23 janvier 1995 portant création du Syndicat Mixte
Interdépartemental d’Aménagement du Chéran (SMIAC), modifié ;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel:04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2016-12-31-001 - Arrêté approuvant la modification des statuts du syndicat mixte interdépartemental d'aménagement du Chéran (SMIAC) et la dissolution du syndicat intercommunal pour l'aménagement du Bas Chéran (SIABC) 97 VU
VU
VU
VU
VU
VU
. VU
VU
VU
2
l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0015 du 25 mars 2016 portant adoption du schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Savoie ;
l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0036 du 31 mai 2016 portant projet de dissolution du syndicat intercommunal pour l'aménagement du Bas Chéran (SIABC) ;
l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016 portant fusion de la communauté de l’agglomération d'Annecy et des communautés de communes du Pays d’Alby, du Pays de Fillière, de la Rive Gauche du Lac d'Annecy et de la Tournette, à compter du 1* janvier 2017 ;
l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant fusion de la communauté d’agglomération Chambéry Métropole et de la communauté de communes du Cœur des Bauges, à compter du 1° janvier 2017 ;
la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal pour l'aménagement du Bas Chéran (SIABC) du 28 septembre 2016 émettant un avis favorable à la dissolution du syndicat intercommunal pour l'aménagement du Bas Chéran (SIABC) et décidant le transfert de ses compétences au syndicat mixte interdépartemental d’aménagement du Chéran (SMIAC) ;
la délibération du comité syndical du syndicat mixte interdépartemental d’aménagement du Chéran (SMIAC) du 17 novembre 2016 proposant la modification de ses statuts et acceptant le transfert des compétences du syndicat intercommunal pour l'aménagement du Bas Chéran (SIABC) :
les délibérations des conseils communautaires des communautés de communes
du Pays d’Alby 21 novembre 2016
du Coeur des Bauges 12 décembre 2016
acceptant la modification des statuts du syndicat mixte interdépartemental d'aménagement du Chéran (SMIAC) et le transfert des compétences du syndicat intercommunal pour l'aménagement du Bas Chéran (SIABO) ;
la délibération du conseil municipal de la commune d’'ENTRELACS du 27 juin 2016 émettant un avis favorable à la dissolution du syndicat intercommunal pour l'aménagement du Bas
Chéran (SIABC) et approuvant le transfert de ses compétences au syndicat mixte interdépartemental d’aménagement du Chéran (SMIAC) ;
l’absence de délibération des conseils municipaux des communes de BLOYE, BOUSSY, MARCELLAZ-ALBANAIS, MARIGNY-SAINT-MARCEL, MASSINGY, MOYE, RUMILLY et SALES, dans le délai imparti de
soixante-quinze jours ;
CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions de l’article 40 I de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, à défaut de délibération dans le délai de soixante-quinze jours, l’avis est réputé favorable ;
CONSIDÉRANT que le schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Savoie propose la dissolution du syndicat intercommunal pour l'aménagement du Bas Chéran (SIABC) ;
CONSIDÉRANT que cette proposition de dissolution respecte les orientations fixées par l'article L5210-1-1 du CGCT, notamment la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes ;
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2016-12-31-001 - Arrêté approuvant la modification des statuts du syndicat mixte interdépartemental d'aménagement du Chéran (SMIAC) et la dissolution du syndicat intercommunal pour l'aménagement du Bas Chéran (SIABC) 98 CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article L5212-33 du code général des collectivités territoriales, un syndicat est dissous de plein droit « à la date du transfert à un syndicat mixte des services en vue desquels il a été institué ; dans ce dernier cas, les communes membres du syndicat dissous deviennent de plein droit membres du syndicat mixte auquel le syndicat de communes a transféré l'intégralité de ses compétences. Le syndicat mixte est substitué au syndicat de communes dissous dans des conditions identiques à celles prévues, pour la dissolution d'un syndicat mixte, aux troisième à dernier alinéas de L5711-4 » ;
CONSIDÉRANT dès lors que le transfert des compétences du syndicat intercommunal pour
l'aménagement du Bas Chéran (SIABC) au syndicat mixte interdépartemental d'aménagement du
Chéran (SMIAC) entraîne sa dissolution ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L5216-7 du CGCT, la création de la communauté d’agglomération « Grand Annecy », issue de la fusion de la communauté de l’agglomération d’Annecy et des communautés de communes du Pays d’Alby, du Pays de Fillière, de la Rive Gauche du Lac d’Annecy et de la Tournette, à compter du 1 janvier 2017, entraîne un retrait de la communauté de l’agglomération d’Annecy et des communautés de communes du Pays d’Alby, du Pays de Filière, de la Rive Gauche du Lac d'Annecy et de la Tournette des syndicats auxquels ils adhéraient pour les compétences obligatoires et optionnelles exercées par cette communauté d’agglomération ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L5216-7 du CGCT, la création de la communauté d'agglomération « Chambéry Métropole — Cœur des Bauges », issue de la fusion de la communauté d'agglomération Chambéry Métropole et de la communauté de communes du Cœur des Bauges, à compter du 1% janvier 2017, entraîne un retrait de la communauté d’agglomération Chambéry Métropole et de la communauté de communes du Cœur des Bauges des syndicats auxquels ils adhéraient pour les compétences obligatoires et optionnelles exercées par cette communauté d'agglomération ;
CONSIDÉRANT que les missions de syndicat mixte interdépartemental d'aménagement du Chéran
(SMIAC) font partie, à compter du 1° janvier 2017, de la compétence optionnelle « protection et mise
en valeur de l’environnement » des deux communautés d’agglomération ;
CONSIDÉRANT dès lors qu’il doit être prononcé le retrait de la communauté de communes du Pays Pays d’Alby et de la communauté de communes du Cœur des Bauges du syndicat mixte interdépartemental d'aménagement du Chéran (SMIAC), à compter du 1° janvier 2017 ;
SUR proposition de Mme et M. les Secrétaires généraux des préfectures de la Savoie et de la Haute-
Savoie ;
ARRÊTENT
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.,00 FAX 04.50.52.90.05
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2016-12-31-001 - Arrêté approuvant la modification des statuts du syndicat mixte interdépartemental d'aménagement du Chéran (SMIAC) et la dissolution du syndicat intercommunal pour l'aménagement du Bas Chéran (SIABC) 99 4
Article 1: À compter du 1° janvier 2017, est approuvé le transfert des compétences du syndicat intercommunal pour l'aménagement du Bas Chéran (SIABC) au syndicat mixte interdépartemental d’aménagement du Chéran (SMIAC).
Aïticle 2: En application des articles L5212-33 et L5711-4 du code général des collectivités territoriales, le syndicat intercommunal pour l'aménagement du Bas Chéran (SIABC) est dissous à la date du transfert de ses compétences au syndicat mixte interdépartemental d’aménagement du Chéran (SMIAC), soit au 1* janvier 2017.
L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat intercommunal pour l'aménagement du Bas Chéran (SIABC) dissous sont transférés au syndicat mixte interdépartemental d'aménagement du Chéran (SMIAC). Ce dernier est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, au syndicat intercommunal pour l'aménagement du Bas Chéran (SIABC) dans toutes ses délibérations et tous ses actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le syndicat mixte interdépartemental d’aménagement du Chéran (SMIAC). La substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Le transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires.
L'ensemble des personnels du syndicat intercommunal pour l'aménagement du Bas Chéran (SIABC) dissous est réputé relever du syndicat mixte interdépartemental d’aménagement du Chéran (SMIAC) dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 3: En application de l’article L5212-33 du code général des collectivités territoriales, les communes membres du syndicat intercommunal pour l'aménagement du Bas Chéran (SIABC) dissous deviennent de plein droit membres du syndicat mixte interdépartemental d’aménagement du Chéran (SMIAC), à compter du 1° janvier 2017.
Article 4: À compter du 1° janvier 2017, est constaté le retrait de la communauté de communes du Pays d’Alby et de la communauté de communes du Cœur des Bauges du syndicat mixte interdépartemental d’aménagement du Chéran (SMIAC).
Article 5: À compter du 1“ janvier 2017, la composition du syndicat mixte interdépartemental d'aménagement du Chéran (SMIAC) sera désormais la suivante :
+ BLOYE
+ BOUSSY
+ ENTRELACS
+ MARCELLAZ-ALBANAIS
+ MARIGNY-SAINT-MARCEL
+ MASSINGY
+ MOYE
°_ RUMILLY
+ SALES.
Le syndicat mixte interdépartemental d'aménagement du Chéran (SMIAC) devient, en conséquence, un syndicat de communes.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2016-12-31-001 - Arrêté approuvant la modification des statuts du syndicat mixte interdépartemental d'aménagement du Chéran (SMIAC) et la dissolution du syndicat intercommunal pour l'aménagement du Bas Chéran (SIABC) 100 Article 6 :
+ Mme et M. les Secrétaires généraux des préfectures de la Savoie et de la Haute-Savoie,
+ MM. les Directeurs départementaux des finances publiques de la Savoie et de la Haute-Savoie,
* M. le Président du syndicat mixte interdépartemental d’aménagement du Chéran (SMIAC),
+ M. le Président du syndicat intercommunal pour l'aménagement du Bas Chéran (SIABC),
+ Mmes et MM. les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre concernés,
+ Mmes et MM. les Maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs des préfectures de la Savoie et de la Haute-Savoie.
Le Préfet de la Savoie, Le Préfet de la Haute-Savoie,
Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet,
La Secrétaire générale, Le Secrétaire général,
signé : Juliette TRIGNAT signé : Guillaume DOUHÉRET
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de l’auteur de F’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2016-12-31-001 - Arrêté approuvant la modification des statuts du syndicat mixte interdépartemental d'aménagement du Chéran (SMIAC) et la dissolution du syndicat intercommunal pour l'aménagement du Bas Chéran (SIABC) 101 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2016-12-31-001 - Arrêté approuvant la modification des statuts du syndicat mixte interdépartemental d'aménagement du Chéran (SMIAC) et la dissolution du syndicat intercommunal pour l'aménagement du Bas Chéran (SIABC) 102 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-02-02-001
Arrêté DRSU / BR / A 2017-50 portant agrément d'un
garde-pêche particulier
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-02-001 - Arrêté DRSU / BR / A 2017-50 portant agrément d'un garde-pêche particulier 103 Direction de la Reglementation
et des Services aux Usagers
Bureau de la Réglementation
A R R E T E DRSU /BR / A 2017-50
PORTANT AGREMENT D'UN GARDE-PECHE PARTICULIER
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29.1 et R.15-33-24 à R.15- 33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L 437-13 ;
VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le décret du 30 août 2006 relatif au gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2017 reconnaissant l’aptitude technique de M. Frédéric DUBOIS ;
VU la commission délivrée par M. David MAILLARD, président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (A.A.P.P.M.A) « Les Pêcheurs des Vallées du Guiers et du Tiers » à M. Frédéric DUBOIS par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche situés sur les communes d'Avressieux, Ayn, Belmont-Tramonet, La Bridoire, Domessin, Dullin, Le Pont de Beauvoisin (38), Le Pont de Beauvoisin (73), Romagnieu (38), Saint-Béron, Saint-Jean-d'Avelanne (38) et Verel de Montbel ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le demandeur dispose en propre des droits de pêche ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : M. Frédéric DUBOIS, né le 26 septembre 1968 à Berck (62), est agréé en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l’emploie.
ARTICLE 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Frédéric DUBOIS a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.
La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-02-001 - Arrêté DRSU / BR / A 2017-50 portant agrément d'un garde-pêche particulier 104 ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Frédéric DUBOIS doit prêter serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Frédéric DUBOIS doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de la Savoie, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 8 :La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie est chargée de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Frédéric DUBOIS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise au Directeur des Archives départementales.
Chambéry, le 2 février 2017
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'Attachée Chef de Bureau
Isabelle DUPASQUIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-02-001 - Arrêté DRSU / BR / A 2017-50 portant agrément d'un garde-pêche particulier 105 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-01-30-002
Arrêté DRSU/BR/A2017/42 portant abrogation de
l'agrément de M. Sébastien EYMARD - CM Conduite -
Chambéry
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-30-002 - Arrêté DRSU/BR/A2017/42 portant abrogation de l'agrément de M. Sébastien EYMARD - CM Conduite - Chambéry 106 Préfecture
Direction de la réglementation
et des services aux usagers
Bureau de la réglementation
ARRETE n° DRSU/BR/A2017/42 portant abrogation de
l'agrément de M. Sébastien EYMARD – CM Conduite – Chambéry
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'ordre national de la légion d'honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2016 autorisant Monsieur Sébastien EYMARD à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé « CM Conduite», situé à CHAMBERY, 63 rue de la République ;
Vu le courriel de M. Sébastien EYMARD en date du 26 janvier 2017 par lequel il souhaite que son agrément soit abrogé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1 – L’arrêté préfectoral du 30 juin 2016 relatif à l’agrément n° E 06 073 0446 0 délivré à Monsieur Sébastien EYMARD pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé à Chambéry, 63 rue de la République, sous la dénomination « CM Conduite », est abrogé.
Article 2 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-30-002 - Arrêté DRSU/BR/A2017/42 portant abrogation de l'agrément de M. Sébastien EYMARD - CM Conduite - Chambéry 107 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service concerné.
Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé à M. Sébastien EYMARD, auto-école CM Conduite, 63 rue de la République, 73000 CHAMBERY.
Chambéry, le 30 janvier 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé Juliette TRIGNAT
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière – Délégation à la sécurité et à la circulation routières.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-30-002 - Arrêté DRSU/BR/A2017/42 portant abrogation de l'agrément de M. Sébastien EYMARD - CM Conduite - Chambéry 108 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-01-30-003
Arrêté DRSU/BR/A2017/43 portant abrogation de
l'agrément de M. Sébastien EYMARD - CM Conduite - La
Ravoire
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-30-003 - Arrêté DRSU/BR/A2017/43 portant abrogation de l'agrément de M. Sébastien EYMARD - CM Conduite - La Ravoire 109 0
Préfecture
Direction de la réglementation
et des services aux usagers
Bureau de la réglementation
ARRETE n° DRSU/BR/A2017/43 portant abrogation
de l'agrément de M. Sébastien EYMARD – CM Conduite – La Ravoire
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'ordre national de la légion d'honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2016 autorisant Monsieur Sébastien EYMARD à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé « CM Conduite», situé à LA RAVOIRE, 71 rue de la Concorde ;
Vu le courriel de M. Sébastien EYMARD en date du 26 janvier 2017 par lequel il souhaite que son agrément soit abrogé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1 – L’arrêté préfectoral du 20 octobre 2016 relatif à l’agrément n° E 15 073 0003 0 délivré à Monsieur Sébastien EYMARD pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé à La Ravoire, 71 rue de la Concorde, sous la dénomination « CM Conduite », est abrogé.
Article 2 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-30-003 - Arrêté DRSU/BR/A2017/43 portant abrogation de l'agrément de M. Sébastien EYMARD - CM Conduite - La Ravoire 110 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service concerné.
Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé à M. Sébastien EYMARD, auto-école CM Conduite, 71 rue de la Concorde, 73490 LA RAVOIRE.
Chambéry, le 30 janvier 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par par délégation,
La secrétaire générale,
Signé Juliette TRIGNAT
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière – Délégation à la sécurité et à la circulation routières.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-30-003 - Arrêté DRSU/BR/A2017/43 portant abrogation de l'agrément de M. Sébastien EYMARD - CM Conduite - La Ravoire 111 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-01-30-004
Arrêté DRSU/BR/A2017/44 portant agrément de M.
Michaël ODILLARD, auto-école CM Conduite -
Chambéry
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-30-004 - Arrêté DRSU/BR/A2017/44 portant agrément de M. Michaël ODILLARD, auto-école CM Conduite - Chambéry 112 Préfecture
Direction de la réglementation
et des services aux usagers
Bureau de la réglementation
ARRETE N° DRSU/BR/A2017/44 portant agrément de
M. Michaël ODILLARD, auto-école CM CONDUITE- CHAMBERY
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Michaêl ODILLARD reçue le 19 janvier 2017 en vue d’être autorisé(e) à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Michaël ODILLARD est autorisé(e) à exploiter, sous le n° E 17 073 0001 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « CM Conduite» et situé 63 rue de la République – 73000 CHAMBERY.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-30-004 - Arrêté DRSU/BR/A2017/44 portant agrément de M. Michaël ODILLARD, auto-école CM Conduite - Chambéry 113 Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1 - AAC – AM – A - A1 – A2
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 30 janvier 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé Juliette TRIGNAT
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-30-004 - Arrêté DRSU/BR/A2017/44 portant agrément de M. Michaël ODILLARD, auto-école CM Conduite - Chambéry 114 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-01-30-005
Arrêté DRSU/BR/A2017/45 portant agrément de M.
Michaël ODILLARD - auto-école CM Conduite - La
Ravoire
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-30-005 - Arrêté DRSU/BR/A2017/45 portant agrément de M. Michaël ODILLARD - auto-école CM Conduite - La Ravoire 115 Préfecture
Direction de la réglementation
et des services aux usagers
Bureau de la réglementation
ARRETE N° DRSU/BR/A2017/45 portant agrément de
M. Michaël ODILLARD – auto-école CM Conduire - LA RAVOIRE
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Michaêl ODILLARD reçue le 26 janvier 2017 en vue d’être autorisé(e) à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Michaël ODILLARD est autorisé(e) à exploiter, sous le n° E 17 073 0002 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « CM Conduite» et situé 71 rue de la Concorde – 73490 LA RAVOIRE.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-30-005 - Arrêté DRSU/BR/A2017/45 portant agrément de M. Michaël ODILLARD - auto-école CM Conduite - La Ravoire 116 Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1 - AAC – AM – A - A1 – A2
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 23 personnes.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 30 janvier 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé Juliette TRIGNAT
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-30-005 - Arrêté DRSU/BR/A2017/45 portant agrément de M. Michaël ODILLARD - auto-école CM Conduite - La Ravoire 117 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-02-01-001
Arrêté modificatif n° DRSU/BR/A2017/54 portant
agrément de M. Michaël ODILLARD, auto-école CM
CONDUITE - CHAMBERY
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-01-001 - Arrêté modificatif n° DRSU/BR/A2017/54 portant agrément de M. Michaël ODILLARD, auto-école CM CONDUITE - CHAMBERY 118 Préfecture
Direction de la réglementation
et des services aux usagers
Bureau de la réglementation
ARRETE modificatif N° DRSU/BR/A2017/54 portant agrément de
M. Michaël ODILLARD, auto-école CM CONDUITE- CHAMBERY
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° DRSU/BR/A2017/44 en date du 30 janvier 2017 portant agrément de M. Michaël ODILLARD ;
Considérant qu'il y a une erreur dans le numéro d'agrément ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1er – L'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 2017 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Monsieur Michaël ODILLARD est autorisé(e) à exploiter, sous le n° E 17 073 0002 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « CM Conduite» et situé 63 rue de la République – 73000 CHAMBERY ».
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 2 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 1er février 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé Juliette TRIGNAT
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-01-001 - Arrêté modificatif n° DRSU/BR/A2017/54 portant agrément de M. Michaël ODILLARD, auto-école CM CONDUITE - CHAMBERY 119 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-01-001 - Arrêté modificatif n° DRSU/BR/A2017/54 portant agrément de M. Michaël ODILLARD, auto-école CM CONDUITE - CHAMBERY 120 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-02-01-002
Arrêté modificatif n° DRSU/BR/A2017/55 portant
agrément de M. Michaël ODILLARD - auto-école CM
CONDUITE - La Ravoire
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-01-002 - Arrêté modificatif n° DRSU/BR/A2017/55 portant agrément de M. Michaël ODILLARD - auto-école CM CONDUITE - La Ravoire 121 Préfecture
Direction de la réglementation
et des services aux usagers
Bureau de la réglementation
ARRETE modificatif N° DRSU/BR/A2017/55 portant agrément de
M. Michaël ODILLARD – auto-école CM Conduire - LA RAVOIRE
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° DRSU/BR/A2017/45 en date du 30 janvier 2017 portant agrément de M. Michaël ODILLARD ;
Considérant qu'il y a une erreur dans le numéro d'agrément ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1er – L'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 2017 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Monsieur Michaël ODILLARD est autorisé(e) à exploiter, sous le n° E 17 073 0003 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « CM Conduite» et situé 71 rue de la Concorde – 73490 LA RAVOIRE ».
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 2 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 1er février 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé Juliette TRIGNAT
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-01-002 - Arrêté modificatif n° DRSU/BR/A2017/55 portant agrément de M. Michaël ODILLARD - auto-école CM CONDUITE - La Ravoire 122 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-02-01-003
Arrêté n° DRSU/BR/A2017/53 portant refus d'autorisation
d'exploiter un établissement chargé d'animer des stages de
sensibilisation à la sécurité routière
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-01-003 - Arrêté n° DRSU/BR/A2017/53 portant refus d'autorisation d'exploiter un établissement chargé d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière 123 ARRETE N° DRSU/BR/A2017/53 portant refus d'autorisation
d'exploiter un établissement chargé d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière
LE PREFET DE LA SAVOIE,
Chevalier de l'ordre national de la légion d'honneur,
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5 , L. 213-l à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9 ;
VU l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2016 abrogeant l'autorisation d'exploiter un établissement chargé d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière accordée à Mme Brigitte COTTONE nom d'usage BOCOGNANO pour la SARL RPPC ;
VU la demande présentée le 17 novembre 2016 et complétée le 23 novembre 2016 par Madame Brigitte COTTONE nom d'usage BOCOGNANO en vue d’être autorisé(e) à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé SAS RPPC ;
VU les fiches de contrôle établies le 23 décembre 2016 par le délégué à l 'éducation routière et le 20 janvier 2017 par le délégué à l'éducation routière et l'agent en charge des dossiers d'établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière à la préfecture ;
VU mon courrier en date 11 janvier 2017 adressé en recommandé avec accusé de réception à Mme Brigitte COTTONE nom d'usage BOCOGNANO l'informant que tant que la SAS RPPC n'était pas agréée pour animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière, elle ne pouvait organiser aucun des stages qu'elle avait programmés ;
Considérant que la demande d’autorisation de la SAS RPPC susvisée a été établie sur un papier à entête au nom de la SARL RPPC en liquidation judiciaire ;
Considérant que le contrôle effectué par les services de la délégation à l’Éducation Routière de Savoie le 23 décembre 2016 a permis de constater :
Préfecture de la Savoie
Direction de la
réglementation et des
services aux usagers
Bureau de la réglementation
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-01-003 - Arrêté n° DRSU/BR/A2017/53 portant refus d'autorisation d'exploiter un établissement chargé d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière 124 - que l'intéressée a organisé un stage les 23 et 24 décembre 2016, stage programmé par la SARL RPPC dont l'agrément a fait l'objet de l'abrogation susvisée,
- que ledit stage a été tenu par la SAS RPPC (non agréée) avec le numéro d'agrément de la SARL RPPC (agrément abrogé),
- que la feuille d'émargement est à l'entête de la SAS RPPC avec le numéro d'agrément de la SARL RPPC,
- que le psychologue devant intervenir réglementairement n'était pas présent ;
Considérant que le contrôle effectué par les services de la délégation à l'Education Routière et de la préfecture le 20 janvier 2017 a permis de constater que la SAS RPPC a organisé un stage avec le numéro d'agrément abrogé de la SARL RPPC, alors même que son dossier de demande d'autorisation d'exploiter un établissement chargé d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière était toujours en cours d'instruction ;
Considérant que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chambéry a été saisi les 5 et 31 janvier 2017 pour exercice illégal d'une profession réglementée ;
Considérant en conséquence que Mme Brigitte COTTONE nom d'usage BOCOGNANO ne respecte pas les dispositions législatives et réglementaires concernant les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er – L'autorisation d'exploiter un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière demandée par Mme Brigitte COTTONE nom d'usage BOCOGNANO, présidente de la SAS RPPC (RCS Marseille n° 807 902 945) dont le siège social est situé à 13001 MARSEILLE, 11 bis rue Saint Ferreol, est REFUSEE.
Article 2 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chambéry, le 1er février 2017
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé Juliette TRIGNAT
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-01-003 - Arrêté n° DRSU/BR/A2017/53 portant refus d'autorisation d'exploiter un établissement chargé d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière 125 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-01-30-006
Arrêté portant agrément de M. Antoine BILLOIR en
qualité de garde pêche particulier
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-30-006 - Arrêté portant agrément de M. Antoine BILLOIR en qualité de garde pêche particulier 126 ARRETE
portant agrément de M. Antoine BILLOIR
en qualité de garde pêche particulier
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R 437-3-1 ;
VU la commission délivrée par M, Christian BUISSON, Président de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique d'Aussois Norma Pêche, à M. Antoine BILLOIR, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche ;
VU l’arrêté du Sous-Préfet de l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne en date de ce jour reconnaissant l’aptitude technique de M. Antoine BILLOIR ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2017, donnant délégation de signature à M. Morgan TANGUY, Sous- Préfet de l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne pour agréer les gardes particuliers, gardes-pêche, gardes-chasse et agents assermentés des entreprises publics et des policiers municipaux ;
A R R E T E
Article 1 : M. Antoine Maurice BILLOIR, né le 9 décembre 1982 à Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie), est agréé en qualité de garde pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique d'Aussois Norma Pêche, sur les communes d'Aussois, Avrieux et Villarodin-Bourget.
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans les commissions annexées au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Antoine BILLOIR doit prêter serment devant le tribunal d’instance.
Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Antoine BILLOIR doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
…/...
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-30-006 - Arrêté portant agrément de M. Antoine BILLOIR en qualité de garde pêche particulier 127 Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Sous-Préfet ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Antoine BILLOIR.
A Saint-Jean-de-Maurienne,
Le 30 janvier 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
Signé : Morgan TANGUY
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-30-006 - Arrêté portant agrément de M. Antoine BILLOIR en qualité de garde pêche particulier 128 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-02-02-002
arrêté portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes à
M. Morgan TANGUY, Sous-préfet de Saint Jean de
Maurienne
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-02-002 - arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes à M. Morgan TANGUY, Sous-préfet de Saint Jean de Maurienne 129 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Secrétariat général de
l’administration départementale
Bureau des affaires
financières et budgétaires
ARRETE portant délégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
à
M. Morgan TANGUY
Sous-préfet de Saint Jean de Maurienne
Le PREFET DE LA SAVOIE,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Denis LABBÉ, en qualité de préfet de la Savoie ;
Vu le procès-verbal du 26 octobre 2015 portant installation de Denis LABBÉ, en qualité de préfet de la Savoie ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
ARRETE
Article 1er : Pour ce qui concerne la compétence d’ordonnateur secondaire conférée au préfet de la Savoie, délégation de signature est donnée à M. Morgan TANGUY, sous-préfet de Saint Jean de Maurienne, pour la prescription et la validation des expressions des besoins, les recettes, la constatation du service fait, la signature des certificats de paiement et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes concernant :
- les crédits du ministère de l'intérieur relatifs aux collectivités locales - BOP 119 et 122 ;
- les crédits de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale - BOP 112 ;
PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-02-002 - arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes à M. Morgan TANGUY, Sous-préfet de Saint Jean de Maurienne 130 Sont exclues de cette délégation la réquisition du comptable public et la décision de ne pas se conformer à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.
Article 2 : La délégation de signature prévue à l’article 1er du présent arrêté peut être exécutée en cas d’absence ou d’empêchement de M. Morgan TANGUY, sous-préfet de Saint Jean de Maurienne, par Mme Nicole PEPIN, secrétaire générale de la sous- préfecture de Saint Jean de Maurienne et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole PEPIN, par M. Gaël BODENAN .
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et M. le sous- préfet de Saint Jean de Maurienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.
Chambéry, le 2 février 2017
Le Préfet
signé Denis LABBÉ
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-02-002 - arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes à M. Morgan TANGUY, Sous-préfet de Saint Jean de Maurienne 131 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-01-31-001
Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral du 29
novembre 2016 portant dérogation à l'arrêté du 9 janvier
1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le
département de la Savoie, pour la réalisation par
l'entreprise Gibello de travaux de bétonnage et de
surfaçage
sur la commune de La Ravoire, rue de la Poste.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-31-001 - Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant dérogation à l'arrêté du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, pour la réalisation par l'entreprise Gibello de travaux de 132 SECRETARIAT GENERAL DE
L’ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE
Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant dérogation à l'arrêté du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, pour la réalisation par l'entreprise Gibello de travaux de bétonnage et de surfaçage sur la commune de La Ravoire, rue de la Poste.
LE PRÉFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre national de la Légion d’honneur,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, R.1334-30 et R.1337-6 et suivants ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.571-1 et suivants et R.571-1 et suivants ;
VU la loi 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
VU le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage notamment l’article R.1334-36 ;
VU l'arrêté du 9 janvier 1997 et notamment ses articles 4 et 13 ;
VU la demande formulée le 23 janvier 2017 par M. Franck BONNEVIE, directeur de travaux de l'entreprise Gibello, ZA Plan Cumin - Les Marches (73800), sollicitant une dérogation pour des travaux de bétonnage et de surfaçage ;
VU l’absence d’observation particulière de la commune de La Ravoire ;
VU l'avis du 24 janvier 2017 de M. le délégué départemental de la Savoie de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté du 29 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que l’exécution des travaux doit être réalisée en raison de contrainte technique, en dehors des heures autorisées ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu dans ces circonstances de recourir à la dérogation à l’arrêté du 9 janvier 1997 précité ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-31-001 - Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant dérogation à l'arrêté du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, pour la réalisation par l'entreprise Gibello de travaux de 133 ARRETE
Article 1 - Les travaux de bétonnage et de surfaçage prévus à La Ravoire - rue de la Poste - du mercredi 25 janvier 2017 à 6h00 au jeudi 26 janvier 2017 à 7h00, n’ayant pas pu être réalisés en raison des conditions climatiques, l’entreprise Gibello est autorisée, à titre dérogatoire, à effectuer ces travaux du jeudi 2 février 2017 à 6h00 au vendredi 3 février 2017 à 7h00.
Le reste sans changement.
Article 2 - Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, M. le gérant de l'entreprise Gibello, M. le maire de la commune de La Ravoire, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise et affiché dans chaque commune concernée.
Chambéry, le 31 janvier 2017
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la Secrétaire générale
SIGNE : Juliette TRIGNAT
Copie pour information à :
• M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie du département de la Savoie, • M. le maire de la commune de La Ravoire.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-31-001 - Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant dérogation à l'arrêté du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, pour la réalisation par l'entreprise Gibello de travaux de 134 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-01-19-009
Arrêté portant modification des statuts du syndicat
intercommunal du traitement des ordures ménagères des
Vallées du Mont-Blanc
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-19-009 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal du traitement des ordures ménagères des Vallées du Mont-Blanc 135 EE = À RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 19 janvier 2017 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF : BCLB/EG
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2017-0018
portant modification des statuts du syndicat intercommunal du traitement des ordures ménagères des Vallées du Mont-Blanc
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L5216-7 ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2015-991 du 7août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Denis LABBE, préfet, en qualité de préfet de la Savoie ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°565-69 du 21 février 1969 portant création du syndicat intercommunal d’études pour le traitement des ordures ménagères de la Moyenne et Haute Vallée de l’Arve, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0015 du 25 mars 2016 portant adoption du schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 portant fusion de la communauté de communes de la région d’Albertville, de la communauté de communes du Beaufortain, de la communauté de communes de la Haute-Combe-de-Savoie et de la communauté de communes Com’Arly, à compter du 1er janvier 2017 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L5216-7 du CGCT, la création de la communauté d’agglomération « Arlysère », issue de la fusion de la communauté de communes de la région d’Albertville, de la communauté de communes du Beaufortain, de la communauté de communes de la Haute-Combe-de-Savoie et de la communauté de communes Com’Arly, à compter du 1er janvier 2017, entraîne un retrait de la communauté de communes de la région d’Albertville, de la communauté de
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 – http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
LE PRÉFET DE SAVOIE
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d'honneur
LE PRÉFET DE HAUTE-SAVOIE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-19-009 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal du traitement des ordures ménagères des Vallées du Mont-Blanc 136 communes du Beaufortain, de la communauté de communes de la Haute-Combe-de-Savoie et de la communauté de communes Com’Arly des syndicats auxquels ils adhéraient pour les compétences obligatoires exercées par cette communauté d’agglomération ;
CONSIDÉRANT que le syndicat intercommunal du traitement des ordures ménagères des Vallées du Mont-Blanc, composé des communautés de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc, du Pays du Mont-Blanc et du Val d’Arly-Com d’Arly est en charge du traitement des déchets ménagers ;
CONSIDÉRANT que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit le transfert aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la compétence obligatoire « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés », à compter du 1er janvier 2017 ;
CONSIDÉRANT dès lors qu’il doit être prononcé le retrait de la communauté de communes Com’Arly du syndicat intercommunal du traitement des ordures ménagères des Vallées du Mont-Blanc, à compter du 1er janvier 2017 ;
SUR proposition de Mme et M. les Secrétaires généraux des préfectures de la Savoie et de la Haute- Savoie ;
ARRÊTENT
Article 1: À compter du 1er janvier 2017, est constaté le retrait de la communauté de communes Com’Arly du syndicat intercommunal du traitement des ordures ménagères des Vallées du Mont-Blanc.
Article 2 : À compter du 1er janvier 2017, le syndicat intercommunal du traitement des ordures ménagères des Vallées du Mont-Blanc sera, en conséquence, composé de la manière suivante : - la communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc ;
- la communauté de communes du Pays du Mont-Blanc.
Article 3 :
• Mme et M. les Secrétaires généraux des préfectures de la Savoie et de la Haute-Savoie, • MM. les Directeurs départementaux des finances publiques de la Savoie et de la Haute-Savoie, • M. le Président du syndicat intercommunal du traitement des ordures ménagères des Vallées du Mont-Blanc,
• M. le Président de la communauté d’agglomération « Arlysère » ;
• M. le Président de la communauté de communes du Pays du Mont-Blanc, • M. le Président de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc, • et toutes les autorités administratives compétentes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Savoie et de la Haute-Savoie.
Le Préfet de la Savoie, Le Préfet de la Haute-Savoie, Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet,
La Secrétaire générale, Le Secrétaire général,
signé : Juliette TRIGNAT Guillaume DOUHÉRET
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Rue du 30ème Régiment d’infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-19-009 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal du traitement des ordures ménagères des Vallées du Mont-Blanc 137 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-01-19-008
Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte à
la carte des eaux de la Veïse
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-19-008 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte à la carte des eaux de la Veïse 138 EE = À RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 19 janvier 2017 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF : BCLB/EG
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0017
portant modification des statuts du syndicat mixte à la carte des eaux de la Veïse
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L5216-7 ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2015-991 du 7août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Denis LABBE, préfet, en qualité de préfet de la Savoie ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 1950 portant création du syndicat intercommunal d'adduction des eaux de la Veïse, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0015 du 25 mars 2016 portant adoption du schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016 portant fusion de la communauté de l’agglomération d’Annecy et des communautés de communes du Pays d’Alby, du Pays de Fillière, de la Rive Gauche du Lac d’Annecy et de la Tournette, à compter du 1er janvier 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2016 portant fusion de la communauté d’agglomération du Lac du Bourget, de la communauté de communes du Canton d’Albens et de la communauté de communes de Chautagne, à compter du 1er janvier 2017 ;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 – http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
LE PRÉFET DE SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
LE PRÉFET DE HAUTE-SAVOIE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-19-008 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte à la carte des eaux de la Veïse 139 CONSIDÉRANT que le syndicat mixte à la carte des eaux de la Veïse, composé des communautés de communes du Pays d’Alby et du Canton de Rumilly et de la commune d’ENTRELACS est en charge d’une compétence « eau », plus spécifiquement de la « réalisation et de l’entretien des captages des sources de la Veïse et de l’adduction des eaux dérivées jusqu’aux ouvrages de distribution communaux et l’entretien des ouvrages syndicaux correspondants » ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L5216-7 I du CGCT, la création de la communauté d’agglomération « Grand Annecy », issue de la fusion de la communauté de l’agglomération d’Annecy et des communautés de communes du Pays d’Alby, du Pays de Fillière, de la Rive Gauche du Lac d’Annecy et de la Tournette, à compter du 1er janvier 2017, entraîne un retrait de la communauté de l’agglomération d’Annecy et des communautés de communes du Pays d’Alby, du Pays de Fillière, de la Rive Gauche du Lac d’Annecy et de la Tournette et de leurs communes membres des syndicats auxquels ils adhéraient pour les compétences obligatoires et optionnelles exercées par cette communauté d’agglomération ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L5216-7 I du CGCT, la création de la communauté d’agglomération « Grand Lac- communauté d’agglomération du lac du Bourget », issue de la fusion de la communauté d’agglomération du Lac du Bourget, de la communauté de communes du Canton d’Albens et de la communauté de communes de Chautagne, à compter du 1er janvier 2017, entraîne un retrait de la communauté d’agglomération du Lac du Bourget, de la communauté de communes du Canton d’Albens et de la communauté de communes de Chautagne et de leurs communes membres des syndicats auxquels ils adhéraient pour les compétences obligatoires et optionnelles exercées par cette communauté d’agglomération ;
CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article L5216-5 du CGCT, la compétence eau fait partie des compétences optionnelles des communautés d’agglomération ;
CONSIDÉRANT que l’article L5216-7 IV du CGCT prévoit : « Par dérogation aux I, II et III du présent article, lorsqu'un syndicat exerçant une compétence en matière d'eau ou d'assainissement regroupe des communes appartenant à trois établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au moins à la date du transfert de cette compétence à la communauté d'agglomération, la communauté d'agglomération est substituée, au sein du syndicat, aux communes qui la composent, dans les conditions prévues au second alinéa du I ».
CONSIDÉRANT dès lors qu’il doit être prononcé la substitution de la communauté d’agglomération « Grand Annecy » à la communauté de communes du Pays d’Alby au sein du syndicat mixte à la carte des eaux de la Veïse, à compter du 1er janvier 2017 ;
CONSIDÉRANT dès lors qu’il doit être prononcé la substitution de la communauté d’agglomération « Grand Lac- communauté d’agglomération du lac du Bourget » à la commune d’ENTRELACS au sein du syndicat mixte à la carte des eaux de la Veïse, à compter du 1er janvier 2017 ;
SUR proposition de Mme et M. les Secrétaires généraux des préfectures de la Savoie et de la Haute- Savoie ;
ARRÊTENT
Article 1: À compter du 1er janvier 2017, est constatée la substitution de plein droit de la communauté d’agglomération « Grand Annecy » à la communauté de communes du Pays d’Alby au sein du syndicat mixte à la carte des eaux de la Veïse.
Rue du 30ème Régiment d’infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-19-008 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte à la carte des eaux de la Veïse 140 Article 2 : À compter du 1er janvier 2017, est constatée la substitution de plein droit de la communauté d’agglomération « Grand Lac- communauté d’agglomération du lac du Bourget » à la commune d’ENTRELACS au sein du syndicat mixte à la carte des eaux de la Veïse.
Article 3 : À compter du 1er janvier 2017, le syndicat mixte à la carte des eaux de la Veïse sera composé de la manière suivante :
- la communauté d’agglomération « Grand Annecy » ;
- la communauté d’agglomération « Grand Lac- communauté d’agglomération du lac du Bourget » ; - la communauté de communes du Canton de Rumilly.
Article 4 : En application de l’article L5711-3 du CGCT, cette substitution n’a aucune incidence sur les attributions et le périmètre du syndicat mixte à la carte des eaux de la Veïse. Le nombre de délégué de l’organe délibérant du syndicat reste inchangé.
En conséquence, la communauté d’agglomération « Grand Annecy » et la communauté d’agglomération « Grand Lac- communauté d’agglomération du lac du Bourget » disposeront d’un nombre de délégué égal au nombre de délégués dont disposaient respectivement la communauté de communes du Pays d’Alby et la commune d’ENTRELACS avant la substitution.
Article 5 :
• Mme et M. les Secrétaires généraux des préfectures de la Savoie et de la Haute-Savoie, • MM. les Directeurs départementaux des finances publiques de la Savoie et de la Haute-Savoie, • M. le Président du Syndicat mixte à la carte des eaux de la Veïse,
• M. le Président de la Communauté de communes du Canton de Rumilly, • M. le Président de la communauté d’agglomération « Grand Annecy », • M. le Président de la communauté d’agglomération « Grand Lac- communauté d’agglomération du lac du Bourget »,
• M. le Maire de la commune d’Entrelacs,
• et toutes les autorités administratives compétentes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Savoie et de la Haute-Savoie.
Le Préfet de la Savoie, Le Préfet de la Haute-Savoie, Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet,
La Secrétaire générale, Le Secrétaire général,
signé : Juliette TRIGNAT signé : Guillaume DOUHÉRET
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Rue du 30ème Régiment d’infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-19-008 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte à la carte des eaux de la Veïse 141 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-01-30-001
Arrêté préfectoral DRSU / BR / A 2017-46 portant
agrément de Monsieur Jacques PHILIPPE en qualité de
garde-chasse particulier
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-30-001 - Arrêté préfectoral DRSU / BR / A 2017-46 portant agrément de Monsieur Jacques PHILIPPE en qualité de garde-chasse particulier 142 Direction de la Réglementation
et des Services aux Usagers
Bureau de la Réglementation
ARRETE PREFECTORAL
DRSU / BR / A 2017 -46
portant agrément de Monsieur Jacques PHILIPPE
en qualité de garde chasse particulier
LE PREFET de la SAVOIE,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1, R.15-33-24, R.15-33-27-1 et R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 428-21 et R 428-25 ;
VU la demande en date 22 juin 2016, reçue le 23 janvier 2017 de Monsieur Jacques BATTISTELLA, Président de l’A.C.C.A. de LOISIEUX;
VU la commission délivrée par Monsieur Jacques BATTISTELLA à Monsieur Jacques PHILIPPE par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU mon arrêté en date du 19 septembre 2011 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Jacques PHILIPPE ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de chasse sur la commune de LOISIEUX et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L.428-21 du Code de l’environnement ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Jacques PHILIPPE, né le 16 avril 1950 à Saint Jean de Maurienne (73), EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement, qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
Article 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Jacques PHILIPPE a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.
La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Jacques PHILIPPE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-30-001 - Arrêté préfectoral DRSU / BR / A 2017-46 portant agrément de Monsieur Jacques PHILIPPE en qualité de garde-chasse particulier 143 Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie est chargée de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jacques PHILIPPE par les soins de Monsieur Jacques BATTISTELLA et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera transmise au Directeur des Archives départementales.
Chambéry, le 30 janvier 2017
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
L'Attachée Chef de Bureau
Isabelle DUPASQUIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-30-001 - Arrêté préfectoral DRSU / BR / A 2017-46 portant agrément de Monsieur Jacques PHILIPPE en qualité de garde-chasse particulier 144 73_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Savoie
73-2017-01-15-001
décision 15-01-17affectation P
73_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Savoie - 73-2017-01-15-001 - décision 15-01-17affectation P 145 DE © "À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATON PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes - Unité Départementale de la Savoie
DECISION
Portant affectation des agents de contrôle dans les Unités de contrôle et les sections et gestion des intérims
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne Rhône-Alpes,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
Vu l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail
Vu l’arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque
département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et
établissements agricoles
Vu l'arrêté interministériel du 19 mars 2013 portant nomination de Monsieur Philippe Nicolas en
qualité de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Rhône-Alpes à compter du 20 avril 2013
Vu l’arrêté Direccte n°14-032 du 12 novembre 2014 portant localisation et délimitation des unités de
contrôle et des sections d’inspection du travail pour l’Unité Territoriale de la Savoie de la Direccte
Rhône-Alpes, et annexé au présent arrêté
Vu les arrêtés ministériels en date du 07 décembre 2016 portant titularisation dans le corps de
l'inspection du travail et affectation à compter du 01 décembre 2016 à l'Unité départementale de la
Savoie de la Direccte Auvergne-Rhône Alpes de Madame Elisabeth PINET et de Monsieur Pierre
BOUCHEZ,
Vu la décision du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône Alpes portant délégation de signature dans le
cadre des attributions et compétences générales à Monsieur Pascal BODIN, responsable de l'Unité
départementale de la Savoie et en cas d'empêchement de ce dernier subdélégation à Monsieur Jean-
Paul BOUCHARD, directeur adjoint du travail,
73_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Savoie - 73-2017-01-15-001 - décision 15-01-17affectation P 146 2
DECIDE
Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du
travail composant les Unités de Contrôle du département de la Savoie
Unité de Contrôle 1 - Est
Responsable de l'Unité de Contrôle : Mr BOUCHARD Jean-Paul, directeur adjoint du travail
1ère section : Mme Elisabeth PINET, inspectrice du travail
2ème section : Mr Pierre BOUCHEZ, inspecteur du travail
3ème section : Mr Stéphane MERCIER-DUBOCAGE, contrôleur du travail
4ème section : Mr Guillaume COMPTOUR, inspecteur du travail
5ème section : Mr Dominique PIRON, inspecteur du travail
6ème section : Mr Hubert GUIRIMAND, inspecteur du travail
7ème section : Mr Stephan BONHOMME, inspecteur du travail
8ème section : Mr Jean-Luc CASTELAIN, contrôleur du travail
Unité de Contrôle 2 - Ouest
Responsable de l'Unité de Contrôle : Mme Delphine MICHAUD, directrice adjointe du travail
9ème section : Mme Elodie KERKAERT, inspecteur du travail
10ème section : Mme Marie-Christine ROULET, contrôleur du travail
11ème section : Mme Yvette MILLION-ROUSSEAU, contrôleur du travail
12ème section : Mr Yohann DESHAYES, inspecteur du travail
13ème section : Mr Michel BENOIT, inspecteur du travail
14ème section : Mr David FOURMEAUX, inspecteur du Travail
15ème section : non pourvue
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs
de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont
confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous, pour les sections suivantes :
73_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Savoie - 73-2017-01-15-001 - décision 15-01-17affectation P 147 3
Unité de Contrôle 1
3ème section : l’inspecteur du travail de la 7ème section
8ème section: le responsable de l'Unité de Contrôle 1, en sa qualité d'inspecteur du travail
Unité de Contrôle 2
10ème section :
l'inspecteur du travail de la 12ème section pour les entreprises situées sur les communes
suivantes : Bourdeau, Le Bourget du lac, La Chapelle du Mont du Chat.
l’inspecteur du travail de la 13ème section pour les entreprises situées sur les communes
suivantes : Aillon le Jeune, Aillon le Vieux, Arith, Barberaz, Bellecombe en Bauges, , Le
Chatelard, La Compote, Doucy en Bauges, Ecole, Jarsy, Lescheraines, La Motte en Bauges, Le
Noyer, La Ravoire, Sainte Reine, Saint François de Sales.
l’inspecteur du travail de la 14ème section pour les entreprises situées sur les communes
suivantes : Aiguebelette Le Lac, Attignat-Oncin, Ayn, Belmont-Tramonet, Corbel, Domessin,
Dullin, Les Echelles, Entremont le Vieux, La Bauche, La Bridoire, Lepin le Lac, Nances, Le Pont
de Beauvoisin, Saint Baldoph, Saint Alban de Montbel, Saint Beron, Saint Christophe, Saint
Franc, Saint Jean de Couz, Saint Pierre de Genebroz, Saint Pierre d’Entremont, Saint Thibaud
de Couz, Verel de Montbel.
11ème section : l'inspecteur du travail de la 9ème section
15ème section : le responsable de l'Unité de Contrôle 2, en sa qualité d'inspecteur du travail
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est
assuré par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci conformément aux dispositions
spécifiées à l’article 4.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle des
établissements de cinquante salariés et plus ou de trois cents salariés et plus relevant des sections
mentionnées au présent article est confié aux inspecteurs du travail désignés ci-dessous :
Unité de Contrôle 2
10ème section:
l'inspecteur du travail de la 12ème section pour les entreprises de plus de 50 salariés situées
sur les communes suivantes : Bourdeau, Le Bourget du lac, La Chapelle du Mont du Chat.
73_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Savoie - 73-2017-01-15-001 - décision 15-01-17affectation P 148 4
l’inspecteur du travail de la 13ème section pour les entreprises de plus de 50 salariés situées
sur les communes suivantes : Aillon le Jeune, Aillon le Vieux, Arith, Barberaz, Bellecombe en
Bauges, Le Chatelard, La Compote, Doucy en Bauges, Ecole, Jarsy, Lescheraines, La Motte en
Bauges, Le Noyer, La Ravoire, Sainte reine, Saint François de Sales.
l’inspecteur du travail de la 14ème section pour les entreprises de plus de 50 salariés situées
sur les communes suivantes : Aiguebelette Le Lac, Attignat Oncin, Ayn, Belmont-Tramonet,
Corbel, Domessin, Dullin, La Bauche, La Bridoire, Les Echelles, Entremont le Vieux, Lepin le
Lac, Nances, Le Pont de Beauvoisin, Saint Baldoph, Saint Alban de Montbel, Saint Beron,
Saint Christophe, Saint Franc, Saint Jean de Couz, Saint Pierre de Genebroz, Saint Pierre
d’Entremont, Saint Thibaud de Couz, Verel de Montbel.
11ème section: l'inspecteur du travail de la 9ème section pour les établissements de trois cents salariés
et plus
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le contrôle des
entreprises concernées est assuré par l'inspecteur chargé de l'intérim de celui-ci conformément aux
dispositions spécifiées à l’article 4.
Article 4 :
A) En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs inspecteurs du travail désignés à l’article 1
ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Unité de contrôle 1
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème
section
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 4ème
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème
section
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème
section
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6ème
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème
section
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de
l'Unité de Contrôle 1 faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-
dessus, l'intérim est assuré par ordre de priorité par :
- l'inspecteur du travail de la 9ème section
- l’inspectrice du travail de la 12èmesection
73_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Savoie - 73-2017-01-15-001 - décision 15-01-17affectation P 149 5
- l’inspectrice du travail de la 13ème section
- l'inspecteur du travail de la 14ème section.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de l'Unité territoriale faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par ordre de priorité par :
- le responsable de l'Unité de Contrôle 1
- le responsable de l'Unité de Contrôle 2
Unité de contrôle 2
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 13ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 14ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 13ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 14ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 14ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 13ème section
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 12ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 13ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 14ème section
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de l'Unité de Contrôle 2 faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci- dessus, l'intérim est assuré par ordre de priorité par :
- l'inspecteur du travail de la 4ème section
- l’inspecteur du travail de la 5èmesection
- l’inspecteur du travail de la 6ème section
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de l'Unité territoriale faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par ordre de priorité par :
- le responsable de l'Unité de Contrôle 2
- le responsable de l'Unité de Contrôle 1
B) En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs contrôleurs du travail désignés à l’article 1
ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
73_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Savoie - 73-2017-01-15-001 - décision 15-01-17affectation P 150 6
Unité de contrôle 1
L’intérim du contrôleur du travail de la 3ère section est assuré par un des agents de l'Unité de
Contrôle 1 désignés à l’article 1.
L’intérim du contrôleur du travail de la 8ème section est assuré par un des agents de l'Unité de
Contrôle 1 désignés à l’article 1.
En cas d’absence ou d’empêchement de tous les agents de l'Unité de Contrôle 1 l’intérim est assuré
par un des agents de l'Unité de Contrôle 2 désignés à l’article 1
Unité de contrôle 2
L’intérim du contrôleur du travail de la 10ème section est assuré par un des agents de l'Unité de
Contrôle 2 désignés à l’article 1.
L’intérim du contrôleur du travail de la 11ème section est assuré par un des agents de l'Unité de
Contrôle 2 désignés à l’article 1.
L’intérim du contrôleur du travail de la 15ème section est assuré par un des agents de l'Unité de
Contrôle 2 désignés à l’article 1.
En cas d’absence ou d’empêchement de tous les agents de l'Unité de Contrôle 2 l’intérim est assuré
par un des agents de l'Unité de Contrôle 1 désignés à l’article 1
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents
mentionnés à l'article 1 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la
législation du travail sur le territoire de l'Unité Territoriale de la Savoie.
Article 7 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 03 juin 2016.
Article 8 : Le Responsable de l’Unité départementale de la Savoie de la DIRECCTE Auvergne- Rhône
Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs régional.
Fait à Chambéry le 15 janvier 2017
P / le Directeur régional,
par empêchement du Responsable de l'Unité départementale de la Savoie
Le directeur adjoint du travail
Jean-Paul BOUCHARD
73_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Savoie - 73-2017-01-15-001 - décision 15-01-17affectation P 151 74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse Les Savoie
73-2017-01-24-005
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement du Centre Scolaire Éducatif "La Plantaz",
situé à Saint Pierre d'Albigny et géré par l'association Belle
Étoile.
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2017-01-24-005 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du Centre Scolaire Éducatif "La Plantaz", situé à Saint Pierre d'Albigny et géré par l'association Belle Étoile. 152 PRÉFECTURE DE LA SAVOIE DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Direction Inter Régionale de la Protection Judiciaire Direction générale adjointe de la vie sociale
de la Jeunesse - Région Centre Est Délégation départementale EJF-PMI
75 rue de la Villette - BP 73269 Place François Mitterrand Carré Curial— CS 71806
69404 LYON CEDEX 03 73018 CHAMBERY CEDEX
Le préfet de la Savoie Le président du Conseil départemental de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d’honneur
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du
Centre Scolaire Educatif «la Plantaz »,
situé à Saint Pierre d’Albigny et géré par l’Association Belle Etoile
Le Code de l’action sociale et des familles en ce qui concerne la protection de l’enfance ;
Les articles 375 à 375-8 du Code civil relatifs à l’assistance éducative :
L’ordonnance 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, notamment l'article 39 :
La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services
déconcentrés de la Protection judiciaire de la jeunesse ;
Le décret n°2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations et aux modalités de restitution
des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico sociaux ;
Le décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et
services sociaux et médico sociaux ;
L’arrêté conjoint État-Département du 15 février 2016 portant extension de l’autorisation de fonctionnement du Centre Scolaire Educatif « la Plantaz » à Saint-Pierre d’Albigny » ;
Le courrier conjoint DDEJF/DTPIJ du 14 novembre 2016 validant la proposition formulée par l’association Belle
Etoile, en vue du renouvellement et de la modification de l’autorisation de fonctionnement du Centre Scolaire
Educatif « la Plantaz » à Saint-Pierre d’Albigny » afin d’augmenter sa capacité d’accueil d’une place.
Considérant les conclusions de l’évaluation externe réalisée dans la structure, favorables au renouvellement de
l’autorisation.
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé répondre :
Sur proposition conjointe de Monsieur le directeur interrégional de la Protection judiciaire de la jeunesse Région
Centre Est et de Madame la directrice générale adjointe de la vie sociale ;
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2017-01-24-005 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du Centre Scolaire Éducatif "La Plantaz", situé à Saint Pierre d'Albigny et géré par l'association Belle Étoile. 153 ARRÉTENT
Article ler: Le Centre Scolaire Educatif « la Plantaz » situé à Saint Pierre d’Albigny, géré par l’association la
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Belle Etoile est autorisé à recevoir des mineurs et jeunes majeurs des deux sexes confiés:
- Soit par l’autorité judiciaire :
au titre des articles 375 à 375-8 du Code civil, et âgés de 5 à 18 ans,
ou au titre de ordonnance du 2 février 1945, et âgés de 12 à 18 ans,
- soit par le Conseil départemental dans le cadre de la protection administrative (Code de l’action
sociale et des familles) et âgés de 5 à 21 ans.
L'établissement, à vocation départementale, régionale, a pour mission d’assurer, au bénéfice des
jeunes qui lui sont confiés, en application des textes mentionnés à l’article 1, sur la base d’un projet
pédagogique intégrant la formation scolaire, les fonctions d’accueil et d’hébergement (collectif
permanent ou externalisé).
À compter du 1° janvier 2017, la capacité globale du Centre scolaire éducatif est fixée à 49 places
dont 20 places pouvant bénéficier d’une formation scolaire, pour des mineurs et jeunes majeurs des
deux sexes, suivant la répartition ci-après :
Ÿ_ 28 places en hébergement collectif permanent pour des jeunes âgés de 12 à 21 ans.
Ÿ”_ 6 places en hébergement externalisé pour des jeunes âgés de 16 à 21 ans.
Ÿ 15 places pour le Service d’action sociale et éducative de proximité (SASEP} « les Lucioles »
pour des enfants âgés de 5 à [1 ans.
La validité du présent renouvellement d’autorisation n’est pas conditionnée aux conclusions de la
visite de conformité réglementaire (prévue par les articles D313-11 à D313-14 du Code de l’action
sociale et des familles) au regard de l’article 65 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation
de la société au vieillissement qui dispense de cette visite les établissement sociaux et médico-sociaux
soumis au renouvellement de leur autorisation.
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté sans délai à la connaissance du préfet et du président du Conseil
départemental de la Savoie.
Le personnel du service est régi par la convention collective de l’enfance inadaptée du 15 mars 1966.
La présente autorisation vaut habilitation à accueillir des bénéficiaires de l’Aide Sociale.
Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Le renouvellement de cette autorisation, à l’issue des 15 ans sera subordonné aux résultats de
l’évaluation externe mentionnée à l’article L 312-8 du code de l’action sociale et des familles dans les
conditions prévues à l’article L 313-5 du même code
Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire Pobjet :
- soit d’un recours gracieux devant l’autorité compétente,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2017-01-24-005 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du Centre Scolaire Éducatif "La Plantaz", situé à Saint Pierre d'Albigny et géré par l'association Belle Étoile. 154 Article 11: Madame la secrétaire générale de la Préfecture, Monsieur le directeur général des services
départementaux, Monsieur le directeur interrégional de la Protection judiciaire de la jeunesse et
Madame la directrice générale adjointe de la vie sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Papplication du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département et de
la Préfecture de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 2 4 JAN, 2017
Le préfet, Le président du Conseil Départemental,
€, 7
que S
No Te y 3 TE EL y Br
Ÿ v . Pour le Président Ô 7 ee LA Véé-présitente déléguée
Chiistiane BRUNET
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2017-01-24-005 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du Centre Scolaire Éducatif "La Plantaz", situé à Saint Pierre d'Albigny et géré par l'association Belle Étoile. 155 74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse Les Savoie
73-2017-01-24-006
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement du Centre Technique Hôtelier "l'Arlequin"
situé à Montmélian et géré par l'association Belle Étoile.
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2017-01-24-006 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du Centre Technique Hôtelier "l'Arlequin" situé à Montmélian et géré par l'association Belle Étoile. 156 PRÉFECTURE DE LA SAVOIE DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Direction Inter Régionale de la Protection Judiciaire Direction générale adjointe de la vie sociale
de la Jeunesse - Région Centre Est Délégation départementale EJF-PMI
75 rue de la Villette - BP 73269 Place François Mitterrand Carré Curial — CS 71806
69404 LYON CEDEX 03 73018 CHAMBERY CEDEX
Le préfet de la Savoie Le président du Conseil départemental de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d’honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de fonctionnement
du Centre Technique Hôtelier « lArlequin »
situé à Montmélian et géré par l’Association Belle Etoile
Le Code de Paction sociale et des familles en ce qui concerne la protection de l’enfance ;
Les articles 375 à 375-8 du Code civil relatifs à l’assistance éducative :
L’ordonnance 45-174 du 2 février 1945 relative à Penfance délinquante, notamment l'article 39 ;
La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement :
Le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection judiciaire de la jeunesse ;
Le décret n°2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations et aux modalités de
restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico sociaux ;
Le décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
L'arrêté conjoint État-Département du 6 Janvier 2015 portant modification de l’autorisation de
fonctionnement du Centre technique hôtelier « lArlequin » à Montmélian :
Considérant les conclusions de l'évaluation externe réalisée dans la structure, favorables au
renouvellement de l’autorisation.
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé
répondre ;
Sur proposition conjointe de Monsieur le directeur interrégional de la Protection judiciaire de la
Jeunesse Région Centre Est et de Madame la directrice générale adjointe de la vie sociale ;
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2017-01-24-006 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du Centre Technique Hôtelier "l'Arlequin" situé à Montmélian et géré par l'association Belle Étoile. 157 Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9
ARRÊTENT
Le Centre technique hôtelier « FArlequin », situé à Montmélian, géré par l’association Belle
Etoile, est autorisé, à compter du 3 janvier 2017, à recevoir des mineurs et jeunes majeurs
des deux sexes, âgés de 6 à 21 ans et confiés :
- soit par l’autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375-8 du Code civil, de
l'ordonnance du 2 février 1945.
- soit par le Conseil départemental dans le cadre de la protection administrative (Code de
l’action sociale et des familles).
L'établissement, à vocation départementale, régionale, est chargé d’assurer, au bénéfice des
Jeunes qui lui sont confiés, en application des textes mentionnés à l’article 1, sur la base d’un
projet pédagogique intégrant les formations scolaire et professionnelle, les fonctions
d'accueil, d'hébergement (365 jours par an, et 24 heures sur 24} et d’accompagnement en
milieu ouvert avec hébergement exceptionnel de courte durée.
La capacité globale du Centre Technique Hôtelier est fixée à 70 places dont 41 places
pouvant bénéficier d’une formation scolaire et professionnelle pour des mineurs et jeunes
majeurs des deux sexes, suivant la répartition ci-après :
Ÿ 31 places aux fins d’une prise en charge en hébergement collectif permanent pour des
Jeunes âgés de [4 à 21 ans ;
Ÿ”_ 18 places en hébergement externalisé pour des jeunes âgés de 16 à 21ans ;
“21 places en service d'éducation en milieu ouvert avec hébergement (SEMOH) pour
des jeunes âgés de 6 à 18 ans.
La validité du présent renouvellement d’autorisation n’est pas conditionnée aux conclusions
de la visite de conformité réglementaire (prévue par les articles D313-11 à D313-14 du Code
de l’action sociale et des familles) au regard de l’article 65 de la loi du 28 décembre 2015
relative à l'adaptation de la société au vieillissement qui dispense de cette visite les
établissement sociaux et médico-sociaux soumis au renouvellement de leur autorisation.
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération
pour son autorisation devra être porté sans délai à la connaissance du préfet et du président
du Conseil départemental de la Savoie,
Le personnel du service est régi par la convention collective de l’enfance inadaptée du
15 mars 1966.
La présente autorisation vaut habilitation à accueillir des bénéficiaires de l’ Aide Sociale.
Le renouvellement de cette autorisation, à l’issue des 15 ans sera subordonné aux résultats de
l’évaluation externe mentionnée à l’article L 312-8 du code de l’action sociale et des familles
dans les conditions prévues à l’article L 313-5 du même code.
Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS).
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2017-01-24-006 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du Centre Technique Hôtelier "l'Arlequin" situé à Montmélian et géré par l'association Belle Étoile. 158 Article 10 :
Article 11 :
Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l’objet soit d’un recours gracieux devant l’autorité compétente, soit d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Grenoble.
Madame la secrétaire générale de la Préfecture, Monsieur le directeur général des services
départementaux, Monsieur le directeur Inter Régional de la Protection Judiciaire de ja
jeunesse et Madame la directrice générale adjointe à la vie sociale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de lapplication du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du Département et de la Préfecture de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 2 4 JAN, 2017
Le préfet, Le président du Conseil général,
ce /
Péut le Président au > La Vice-présidente
déléguée Christiane BRUNET
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2017-01-24-006 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du Centre Technique Hôtelier "l'Arlequin" situé à Montmélian et géré par l'association Belle Étoile. 159 74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse Les Savoie
73-2017-01-24-004
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement du Foyer d'accueil en urgence, sis à Aiton
(73220) "Le Ganellon" et géré par l'association Belle
Étoile.
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2017-01-24-004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du Foyer d'accueil en urgence, sis à Aiton (73220) "Le Ganellon" et géré par l'association Belle Étoile. 160 PRÉFECTURE DE LA SAVOIE DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Direction Inter Régionale de la Protection Judiciaire Direction générale adjointe de la vie sociale
de la Jeunesse - Région Centre Est Délégation départementale EJF-PMI
75 rue de la Villette - BP 73269 Place François Mitterrand - Carré Curial — CS 71806
69404 LYON CEDEX 03 73018 CHAMBERY CEDEX
Le préfet de la Savoie Le président du Conseil Départemental de la Savoie,
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d'honneur
Arrêté portant renouvellement de Pautorisation de fonctionnement du
Foyer d'accueil en urgence, sis à Aiton (73220) « Le Ganellon »
et géré par Passociation Belle Etoile
Le Code de l’action sociale et des familles en ce qui concerne la protection de l’enfance ;
Les articles 375 à 375-8 du Code civil relatifs à l'assistance éducative ;
L’ordonnance 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, notamment l’article 39 :
La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Le décret 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services
déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse et sa circulaire d’application du 2 avril 2010 ;
Vu le décret n°2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations et aux modalités de restitution
Vu
Vu
des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico sociaux ;
le décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et
services sociaux et médico sociaux ;
L'arrêté conjoint État-Département du 13 novembre 1986 portant création du Foyer d'Accueil en Urgence
Belle Etoile à Saint Jean Pied Gauthier ;
L’arrêté conjoint État-Département du 4 octobre 1991 portant modification de l’agrément du Foyer d’accueil
en urgence à Hauteville (initialement situé à Saint Jean Pied Gauthier) ;
L’arrêté conjoint État-Département du 6 décembre 1996 portant modification d’agrément du Foyer d’accueil en urgence à Hauteville :
L'arrêté conjoint Etat-Département du 19 mai 200$ portant transformation de l’autorisation du Foyer
d’Accueil en Urgence- 4 rue Bugeaud à Albertville :
L’arrêté conjoint Etat-Département du 27 mars 2013 portant modification de l’autorisation de fonctionnement
du Foyer d’accueil en urgence- sis à Aiton (73220) « Le Ganellon » ;
La demande de l’association Belle Etoile du 22 septembre 2016 en vue de la modification des capacités
d’accueil du Foyer d’accueil en urgence ;
Le courrier conjoint DDEJF/DTPJJ du 14 novembre 2016 validant la proposition formulée par l’association
Belle Etoile, en vue de la modification de l’autorisation du Foyer d’accueil en urgence afin d’augmenter sa
capacité d’accueil de 3 places à titre expérimental.
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2017-01-24-004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du Foyer d'accueil en urgence, sis à Aiton (73220) "Le Ganellon" et géré par l'association Belle Étoile. 161 Considérant les conclusions de lévaluation externe réalisée dans la structure, favorables au renouvellement de
l'autorisation.
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé répondre :
Sur proposition conjointe de Monsieur le directeur interrégional de la Protection judiciaire de la jeunesse
Région Centre Est et de Madame la directrice générale adjointe de la vie sociale :
Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
ARRÉTENT
Le Foyer d’accueil en urgence, situé à Aiïton et géré par l’association Belle Etoile sise 4, rue
Bugeaud à Albertville, est autorisé à recevoir des mineurs et jeunes majeurs des deux sexes
confiés :
Ÿ_ soit par l'autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375-8 du Code civil, et de
Pordonnance du 2 février 1945, et âgés de 13 à 18 ans,
Ÿ soit par le Conseil départemental dans le cadre de la protection administrative
(Code de l’action sociale et des familles) et âgés de 13 à 21 ans.
L'établissement a pour mission d’assurer au bénéfice des jeunes qui lui sont confiés, en application
des textes de l’article 2, les fonctions d’accueil en urgence, d’observation et d’orientation,
365 jours par an, et 24 heures sur 24,
À compter du 1° décembre 2016, la capacité globale du Foyer d’accueil en urgence est fixée à 14 places pour des mineurs et jeunes majeurs des deux sexes, suivant la répartition ci-après :
Ÿ 6 places en internat collectif, sur lesquelles les mineurs non accompagnés ne sont pas
prioritaires.
“8 places dont 2 places en internat collectif et 6 places en hébergement externalisé
(appartements autonomes) pour l’accueil, en priorité, de mineurs non accompagnés,
Le recrutement s'effectuera en priorité au bénéfice des jeunes originaires de la Savoie (Tribunal
pour enfants de Chambéry), puis de la Haute-Savoie,
Sauf décision motivée de l’autorité de placement ordonnant prolongation de la mesure, la durée
maximale de la prise en charge est fixée à 3 mois.
Tout changement important dans l’activité, l’installation, Porganisation, la direction ou le
fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance du préfet et du président du Conseil départemental
de la Savoie.
Le personnel de l'établissement est régi par la convention collective de l’enfance inadaptée du
15 mars 1966.
La présente autorisation vaut habilitation à accueillir des bénéficiaires de l’aide sociale.
Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS).
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2017-01-24-004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du Foyer d'accueil en urgence, sis à Aiton (73220) "Le Ganellon" et géré par l'association Belle Étoile. 162 Article 10 :
Article 11
Article 12 :
Article {4 :
La validité du présent renouvellement d’autorisation n’est pas conditionnée aux conclusions de la
visite de conformité réglementaire (prévue par les articles D313-11 à D313-14 du Code de l’action
sociale et des familles) au regard de l’article 65 de la loi du 28 décembre 2015 relative à
l'adaptation de la société au vieillissement qui dispense de cette visite les établissement sociaux et
médico-sociaux soumis au renouvellement de leur autorisation.
Le renouvellement de cette autorisation, à l’issue des 15 ans sera subordonné aux résultats de
l’évaluation externe mentionnée à l’article L 312-8 du code de l’action sociale et des familles dans
les conditions prévues à l’article L 313-5 du même code.
Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit
d’un recours gracieux devant l’autorité compétente, soit d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble.
Madame la secrétaire générale de la Préfecture, Monsieur le directeur général des services
départementaux, Monsieur le directeur interrégional de la Protection judiciaire de la jeunesse
Région Centre Est et Madame la directrice générale adjointe de la vie sociale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du Département et de la Préfecture de la Savoie.
Fait à Chambéry, le è & JAN. 2017
Le préfet, Le président du Conseil départemental,
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Pour le Président
La Vice-présidente déléguée
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2017-01-24-004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du Foyer d'accueil en urgence, sis à Aiton (73220) "Le Ganellon" et géré par l'association Belle Étoile. 163