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Arrêté - 102 Arrete stationnement St Honore St Antoine
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Neuilly-lès-Dijon.
Lien du pdf (Arrêté - 102 Arrete stationnement St Honore St Antoine)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Nous, Maire de la Ville de Neuilly-Crimolois
nnnÊrÉ N "22-AV-200 11 I A 2022-1 0-07 _1 02
PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT
Le Maire de la commune de Neuilly-Crimolois
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-'l àL.2213-6
VU la loi n"82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales
VU le Code généralde la propriété des personnes publiques
VU le Code de la voirie routière,
VU la demande effectuée sous le numéro 221917 par laquelle ROGER MARTIN pour le compte de DM/PEP sollicite I'autorisation d'occuper le domaine public pour réaliser son chantier
VU la permission de travaux sur la voie publique délivrée par Dijon métropole, autorisant ROGER MARTIN pour le compte de DM/PEP à engager sur son domaine les travaux objets de la demande sus-visée et fixant les prescriptions relatives à cette autorisation
CONSIDERANT
que pour assurer la sécurité et limiter les perturbations sur I'espace public lors du déroulement des travaux relatifs à la demande susvisée que doit assurer I'entreprise ROGER MARTIN pour le compte de DM/PEP, il est nécessaire de délivrer un permis de stationnement définissant les conditions d'installation du chantier RUE ST HONORE, RUE NATIONALE, RUE STANTOINE, RUE DE LAREPUBLIQUE Et RUE DU PONT que cette occupation temporaire, pour la réalisation d'un chantier, n'est pas soumise à I'obligation de sélection prévue par I'article L22212-1-1du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARRETONS
Article I
L'entreprise ROGER MARTIN est autorisée sous réserye de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine public :
. RUE ST HONORE, de la RUE NATIONALE jusqu'à la RUE DE LA REPUBLIQUE (Neuilly-Crimolois) . 7 RUE NATIONALE (Neuilly-Crimolois)
. 16 RUE NATIONALE (Neuilly-Crimolois) . RUE STANTOINE, de la RUE DE LA REPUBLIQUE jusqu'à la RUE NATIONALE (Neuilly-Crimolois)
. RUE DE LA REPUBLIQUE, du 3 jusqu',à la RUE ST HONORE (Neuilly-Crimolois) . RUE DU PONT (Neuilly-Crimolois)
sur trottoir et sur chaussée, conformément à l'emprise de chantier définie dans la demande susvisée.
Article 2
La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date de l'occupation de la dépendance domaniale, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel. Par ailleurs, la signalisation permanente qui viendrait à être masquée ou déposée à I'occasion du chantier devra être rétablie.
L'entreprise ROGER MARTIN doit, en outre et le cas échéant, respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police réglementant la circulation à I'occasion du chantier.
L'entreprise ROGER MARTIN a la charge de la signalisation et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, qui doit être maintenue de jour comme de nuit.
L'entreprise ROGER MARTIN devra également maintenir en bon état de propreté, pendant toute la durée des travaux, I'espace qui lui est alloué et ses alentours. A la fin des travaux, le domaine public devra être laissé en parfait état. A défaut, la remise en état en sera effectuée par la collectivité au frais du pétitionnaire.
Article 3 : Validité et renouvellement de l'autorisation La présente autorioation cst délivrée à titre prér;airu et lévocable, êt nê cônfère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion dc voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce oeinier, Je
droit à indemnité.
En cas de révocation de I'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre immédiatement les lieux dans leur étai primitif. en càs d'inexécution, procès-verbal sera dreisé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d,office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 4
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de tolte nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travàux ou de l'installation de ses biéns mobiliers.
Dans le cas où I'exécution de I'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai âu terme duquel la collectivité se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la ôharge du bénéficiaire et recuperés par I'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la Directrice des Services de la Mairie de Neuilly-Crimolois et Monsieur le Commandant de la Brigade de la Gendarmerie de Quetigny
- L'entreprise ROGER MARTIN
- DM/PEP
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer I'exécution.
Fait à Dijon métropole,
Le 0711012022
Pour le président, le Vice-Président de Dijon métropole,
déIégué au réseau routier métropolitain, à la voirien au
personnel, aux affaires foncières et à I'EpFL
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RémiDETANG
Fait à N
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