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Document publié le Mardi 11 février 2025 par la commune de Carrières-sous-Poissy.
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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Accusé de réception en préfecture
078-217801232-20250211-DCM2025-14-DE
Date de télétransmission : 13/02/2025 Date de réception préfecture : 13/02/2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DES YVELINES
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
iTQ
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CARRIÈRES SOUS: FOISSY
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 FEVRIER 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le 11 février à 18 heures, le Conseil municipal de la Ville de Carrières-sous-Poissy, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur le Maire Eddie AÏT.
Délibération n°DCM2025-14 : Avis du Conseil municipal sur le projet de
programme local de l'habitat intercommunal (PLHi) 2025-2030 arrêté par la
Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise
Date de convocation :
5/02/2025
Date d'affichage :
5/02/2025
Membres en exercice : 33
Présents : 23
Votants : 29
Votes
Pour : 27
Contre : 2
Abstention : O
Présents :
M. le Maire
M. AMRI, M. ANIAMBOSSOU, M. BARBADE, M. BARRON,
Mme BASSET, M. BERTAUX, Mme EL KHMALICHI, Mme GRENIER,
M. GUILLEMAN, Mme JEAUCOUR, Mme LEBEY, M. LIBERKOWSKI,
Mme LONJON ROZIERE, M. MEDJADJI, Mme MERY, Mme N'JOK-
BATHA, Mme PORET, M. ROSIER, M. SCHWENDEMANN,
M. VOIGNIER, M. EFFROY, Mme GAMRAOUI-AMAR
Absents excusés :
Mme OUAKKA, représentée par le Maire,
M. CORBIFR, représenté par M. AMRI,
Mme DURAND DE GEVIGNEY, représentée par M. BARRON,
M. LANYI, représenté par Mme LONJON ROZIERE,
Mme RANTZ, représentée par M. BERTAUX,
Mme MEGUELLATI, représentée par M. ROSIER,
Mme OLIVIER,
M. OUALI
Absents :
M. DELRIEU,
M. LOPEZ
Secrétaire de séance :
M. AMRI
Certifié exécutoire compte tenu de la réception Fa
en préfecture le : 1 > dre trs LE al À élire en. g LS j
et de la publication le : A 3 À
Page 1 sur 4 Délibération n°DCM2025-14 : Avis du Conseil municipal sur le projet de
programme local de l'habitat intercommunal (PLHi) 2025-2030 arrêté par la
Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5215-20 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-1 et suivants et ses articles R. 302-1 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC_2019-02-14 14 du 14 février 2019 adoptant le programme local de l'habitat 2018 - 2023 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°DCM2022-84 du 12 octobre 2022 portant approbation de la convention de groupement avec l'EPAMSA pour la réalisation d'études conjointes sur le secteur de l'entrée de ville ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°DCM2022-42 du 29 juin 2022 portant instauration de l'autorisation préalable de mise en location - « Permis de louer » ;
Vu les délibérations du Conseil municipal n°DCM2023-45 à DCM2023-49 du 11 avril 2023 instaurant un périmètre d'étude pour cinq secteurs du territoire communal ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°DCM2023-70 du 9 juin 2023 portant
avenant n°1 à la convention de groupement avec l'EPAMSA pour la réalisation
d'études conjointes sur le secteur de l'entrée de ville ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC_2022-11-24_07 du 24 novembre
2022 approuvant le bilan à mi-parcours du programme local de l'habitat 2018- 2023 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC_2023-06-29_15 du 29 juin 2023
portant engagement de la procédure d'élaboration du 2è"e PLHi ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC_2023-12-14_07 du 14 décembre 2023 portant prorogation du 1% PLHi ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°DCM2024-111 du 11 décembre 2024 portant avenant à la convention de délégation de l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer) :
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC_2024-12-19_06 du 19 décembre 2024 arrêtant le projet de deuxième Programme Local de l'Habitat intercommunal (PLHi) 2025-2030 ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission mixte « Finances » et « Urbanisme,
travaux, et économie locale » en date du 7 février 2025 ;
Considérant que l'Etat, le Conseil départemental des Yvelines, les soixante-treize communes membres et les acteurs de l'habitat ont été associés à l'élaboration du projet de PLHi de la période 2025-2030 ;
Considérant que Le PLHI soumis à avis de la commune est composé d'un diagnostic, d'un document d'orientations, d'un programme d'actions et de fiches communales ;
Considérant que le PLHi repose sur un diagnostic dont le constat majeur est la très
forte croissance démographique du territoire, au double des Yvelines et de l'Ile-de-
Page 2 sur 4 France ; que le PLHi définit donc sept orientations thématiques et des objectifs quantitatifs et qualitatifs en logement neuf :
- achever la transformation des quartiers,
- prévenir la dévalorisation du parc de logements privés,
- poursuivre l'intervention dans les centres anciens dégradés, - lutter contre les situations de mal-logement,
- poursuivre la stratégie d'information et de services pour la rénovation énergétique,
- poursuivre l'amélioration de la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux,
-_ répondre aux obligations pour l'accueil des gens du voyage.
Considérant que pour répondre à la croissance naturelle de la population et en lien avec les programmations communiquées par chaque commune, il est proposé de fixer, à l'échelle de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, les objectifs de construction autorisées à 2 418 logements minimum par an, dont 25 % en logement locatif social et
10 % en logement intermédiaire en accession et en locatif ;
Considérant que la Ville de Carrières-sous-Poissy, lors du PLHi précédent (2018- 2023), avait prévu un objectif de production de 1 057 logements ; que la ville a donc
accueilli de nouvelles populations pendant cette période, et se doit de répondre convenablement aux attentes de ces habitants, en matière de services publics, d'animations au quotidien et d'équipements ; que plusieurs équipements structurants ont été lancés dans ce contexte: le parc Nelson Mandela, un nouveau groupe scolaire, une halle multifonctions accueillant le notamment le marché forain et son espace polyvalent, la passerelle piétons et vélos vers Poissy, le projet de nouveau lycée ;
Considérant que la Ville de Carrières-sous-Poissy a donc largement pris sa part de
logements lors du PLHi précédent (2018-2023) ;
Considérant que cet effort de construction a donné lieu à une évolution importante de la démographie de la Ville; que par conséquent, la Ville entend pouvoir maîtriser son
développement urbain ;
Considérant que pour répondre à cet objectif, il convient de ralentir le rythme des constructions autorisées par rapport au PLHi précédent (2018-2023) et de s'en tenir aux projets immobiliers déjà identifiés dans le cadre de la ZAC Nouvelle Centralité, tout en limitant les constructions nouvelles dans le diffus ;
Considérant que le PLHi prévoit, pour la Ville de Carrières-sous-Poissy, la construction de 333 logements dont 78 sociaux sur la période 2025-2030, essentiellement dans le cadre de l'aménagement de la ZAC nouvelle centralité, et s'efforce de contenir la production de
logements dans le diffus ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré par 27 voix POUR et 2 CONTRE (Mme GAMRAOUI-AMAR et M. EFFROY) ;
ÉMET un avis favorable au projet de deuxième Programme Local de l'Habitat intercommunal (PLHi) 2025-2030, annexé à la présente délibération et composé d'un diagnostic, d'un document d'orientations, d'un programme d'actions et de fiches
communales ;
Page 3 sur 4 DIT que la présente délibération sera transmise à Madame la Présidente de la Communauté urbaine Grand paris Seine et Oise ;
PRÉCISE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Extrait conforme au registre des délibérations,
Carrières-sous-Poissy, le 11 février 2025
LE SECRÉTAIRE DE SÉANCE
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