unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2026 056 cc 1 adoption du reglement budgetaire et financier du territoire de louest

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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2026 056 cc 1 adoption du reglement budgetaire et financier du territoire de louest Document publié le Mardi 21 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2026 056 cc 1 adoption du reglement budgetaire et financier du territoire de louest)Thèmes du document : Budget, Banque, Économie et finances, Envoyé en préfecture le 30/04/2026

Reçu en préfecture le 30/04/2026

Publié le S L O7

ID : 974-249740101-20260430-2026 056 CC_1-DE

DEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL

LE PORT – LA POSSESSION

Nombre de membres en exercice : 64

Nombre de présents : 56

Nombre de représentés : 6

Nombre d'absents : 2

OBJET

AFFAIRE N°2026_056_CC_1

Adoption du Règlement Budgétaire et

Financier du Territoire de l'Ouest

Nombre de votants : 62

NOTA :

Le Président certifie que :

- la convocation a été faite le :

21 avril 2026

- date d’affichage et de publication de la liste

des délibérations au plus tard le

04/05/2026

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

______

Séance du 27 avril 2026 ______

L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE VINGT SEPT AVRIL à 14 h 00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège, 1 rue Eliard Laude, à Le Port, en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.

Secrétaire de séance : M. Kévin DAIN

ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :

M. Gabriel AUBERT - M. Cyrille MELCHIOR - M. Christophe DAMBREVILLE - Mme Karine AGATHE FILAIN - M. Cédric BOYER - Mme Audrey CESAR - M. Kévin DAIN - M. Jean Harry GADO - M. Sébastien GUYON - M. Ludovic LASAONE - Mme Alice MOREAU CLEMENTE - M. Irchad OMARJEE - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - M. Sergio PERFILLON - M. Guillaume PEROUX - Mme Annie PIGNOLET DUMONT - Mme Marina PONGERARD SINGAINY - Mme Nila RADAKICHENIN - M. Seeven RANGAMA-PETCHY - M. Eric RENE - M. Edie SOPHIE - Mme Jacqueline APAYA - Mme Vanessa Judikaelle BALENCOURT - M. Didier FOS - M. Karim JUHOOR - M. Lionel LEBEAU - Mme Lucette PALAS - Mme Marie Huguette VIDOT - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Denise DELAVANNE - M. Olivier HOARAU - M. Evane Nil AYDOGARD - Mami BAMILI - M. Vincent RIVIERE - Mme Anaëlle DUFESTIN - Mme Aurélie NARAYANIN-RAMAYE - M. Mihidoiri ALI - Mme Bibi-Fatima ANLI - M. Jean- Paul BURKIC - Mme Isabelle ERUDEL - Mme Gertrude Marie Josée SEYCHELLES HOARAU - M. Salim NANA-IBRAHIM - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - Mme Virginie SALLE - Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER - M. Yann CRIGHTON - M. Philippe ROBERT - Mme Annick LE TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - M. Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine BETON - M. Freddy BOYER - Mme Huguette BELLO - M. Daniel PAUSE - Mr Erick FONTAINE

ETAIENT ABSENT(E)S :

M. Thierry ROBERT - M. Jean Yves LANGENIER

ETAIENT REPRESENTE(E)S :

Monsieur Dominique APAYA-GADABAYA procuration à Mme Annie PIGNOLET DUMONT - Mme Karine LEBON procuration à Mme Pascaline CHEREAU- NEMAZINE - Mme Manon VINCELOT procuration à M. Karim JUHOOR - Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Christophe DAMBREVILLE - M. Tristan FLORIANT procuration à Mme Audrey CESAR - Mme Eglantine VICTORINE procuration à M. Cyrille MELCHIOREnvoyé en préfecture le 30/04/2026

Reçu en préfecture le 30/04/2026

Publié le SLOF

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DEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL

LE PORT – LA POSSESSION

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2026

AFFAIRE N°2026_056_CC_1 : ADOPTION DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER DU TERRITOIRE DE L'OUEST

Le Président de séance expose :

L'autorisation de programme (AP) et l'autorisation d'engagement (AE) constituent des techniques budgétaires dérogatoires au principe d'annualité budgétaire, permettant à l'EPCI de mettre en œuvre des projets à caractère pluriannuel.

En application de l'article L. 1612-30 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), toutes les entités appliquant l'instruction budgétaire et comptable M57 sont tenues d'adopter un règlement budgétaire et financier (RBF). Le régime M57 se distingue notamment du régime antérieur par l'obligation de voter les autorisations pluriannuelles exclusivement dans le cadre d'une délibération budgétaire et par la faculté pour l'EPCI de définir librement les règles de caducité et d'annulation.

Le présent règlement budgétaire et financier définit le cadre en matière de gestion financière pluriannuelle. Il précise en outre les modalités d'information de l'assemblée délibérante, l’établissement des restes à réaliser, ainsi que les conditions de révision, d’ajustement et de clôture des opérations pluriannuelles.

Ce règlement s'applique au budget principal du Territoire de l’Ouest ainsi qu'à l'ensemble des budgets annexes gérés selon le référentiel M57. Les services à caractère industriel et commercial (SPIC) gérés en budget annexe peuvent utiliser le régime des AP et des AE. En l'absence de disposition contraire mentionnée dans le présent règlement, ils sont soumis aux mêmes règles générales que le budget principal.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l'exposé du Président de séance,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 7 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :

- ADOPTER le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) du Territoire de l’Ouest annexé à la présente délibération

Pour extrait conforme au registre des délibérations de la Communauté d'Agglomération TCO

Fait à Le Port, le

Le Président de séance

Emmanuel SERAPHIN

PrésidentEnvoyé en préfecture le 30/04/2026

Reçu en préfecture le 30/04/2026

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TERRITOIRE DE

L(@ZUEST LE DE LA RÉUNION

REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

Adopté par délibération du Conseil Communautaire du 27/04/2026Envoyé en préfecture le 30/04/2026

Reçu en préfecture le 30/04/2026

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Préambule

Le Territoire de l'Ouest, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, est soumis au référentiel budgétaire et comptable M57 en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

En application de l'article L. 1612-30 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), toutes les entités appliquant l'instruction budgétaire et comptable M57 sont tenues d'adopter un règlement budgétaire et financier (RBF).

Le présent règlement budgétaire et financier est le document cadre en matière de gestion financière pluriannuelle de l'EPCI. IL définit les règles applicables tout au long de la mandature en matière de gestion des autorisations de programme (AP), des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) associés. Il précise en outre les modalités d'information de l'assemblée délibérante en ce qui concerne le suivi de l'exécution des AP/AE, l'établissement des restes à réaliser, ainsi que les conditions de révision, d’ajustement et de clôture des opérations pluriannuelles.

IUs'applique au budget principal du Territoire de l'Ouest ainsi qu'à l'ensemble des budgets annexes gérés selon le référentiel M57. Les services à caractère industriel et commercial (SPIC) gérés en budget annexe peuvent utiliser le régime des AP et des AE. En l'absence de disposition contraire mentionnée dans le présent règlement, ils sont soumis aux mêmes règles générales que le budget principal.

L'absence de RBF, ou l'absence en son sein des dispositions obligatoires relatives aux modalités de gestion des AP et AE et aux modalités d'information de l'assemblée, fragilise la portée juridique des autorisations votées par le Conseil Communautaire et affecte la régularité des engagements pris.

Le présent règlement est adopté avant le vote du premier budget primitif suivant le renouvellement de l'assemblée délibérante. IL est valable pour toute la durée de la mandature et peut être révisé à tout moment par délibération du Conseil Communautaire. ILest transmis au représentant de l'État dans Le département dans Le cadre du contrôle de légalité.Envoyé en préfecture le 30/04/2026

Reçu en préfecture le 30/04/2026

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1. Le cadre budgétaire annuel

1.1. Les principes généraux

Le budget de l'EPCI est établi et exécuté dans Le respect des principes budgétaires que sont l'annualité, l'unité, l'universalité, la spécialité des crédits et l'équilibre réel. Ces principes, posés par le CGCT et déclinés par le référentiel M57, encadrent l'ensemble du cycle budgétaire, depuis l'élaboration jusqu'à l'arrêté des comptes.

Le principe d'annualité signifie que le budget est voté pour une année civile et que les autorisations budgétaires qui en découlent s'éteignent, sauf disposition contraire, au 31 décembre de l'exercice. La mise en œuvre des autorisations de programme et d'engagement constitue une dérogation organisée à ce principe, permettant d'inscrire les projets pluriannuels dans un cadre budgétaire rigoureux sans en contraindre la réalisation à un seul exercice.

Le principe d'unité implique que l'ensemble des recettes et dépenses de l'établissement figure dans un document unique, Le budget principal, lequel est complété le cas échéant par des budgets annexes pour les services à gestion distincte. Trois catégories de services sont susceptibles de faire l'objet d'un budget annexe : les interventions à caractère social et médico-social, les activités à caractère industriel et commercial et les activités assujetties à la TVA. Les budgets annexes de l'EPCI sont Les suivants :

Intitulé Instruction Nature de Année de mise en budgétaire l’activité œuvre

Régie des ports de plaisance M4 SPIC 2016

GEMAPI M57 SPA 2018

Eau Potable M4 SPIC 2020

Assainissement collectif M4 SPIC 2020

Le principe d'universalité interdit toute contraction entre recettes et dépenses, ainsi que l'affectation particulière d'une recette. Ce principe garantit la fongibilité des ressources, mais comporte toutefois deux exceptions : les budgets annexes, dont les recettes propres sont affectées à leur financement, et Les recettes grevées d'une affectation spéciale par la loi, telles que le versement mobilité ou bien La taxe de séjour.

La spécialité des crédits impose que les autorisations soient votées par chapitre, niveau auquel s'exercent les droits de contrôle de l'assemblée délibérante.

Enfin, l'équilibre réel du budget, au sens de l'article L. 1612-4 du CGCT, exige que chaque section soit votée en équilibre, que les recettes et Les dépenses aient été évaluées de façon sincère et que Le remboursement de la dette en capital ne soit pas financé par le recours à l'emprunt. Cet équilibre s'apprécie pour les budgets comportant des AP et des AE sur La base des seuls crédits de paiement.Envoyé en préfecture le 30/04/2026

Reçu en préfecture le 30/04/2026

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1.2. Le débat d’orientations budgétaires

Un débat d'orientations budgétaires est organisé devant le Conseil Communautaire dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget primitif, conformément aux articles L. 1612-26 et L. 5211-36 du CGCT. Ce débat est une obligation légale dont l'objet est de permettre à l'assemblée de délibérer sur Les grandes orientations de La politique budgétaire de l'établissement avant l'élaboration formelle du budget.

Le rapport présenté à cette occasion porte sur les orientations générales en matière de dépenses de fonctionnement et d'investissement, sur l'évolution prévisionnelle des effectifs, sur les perspectives d'endettement et sur l'état d'avancement du programme pluriannuel d'investissements. Il constitue ainsi un outil de pilotage stratégique permettant à l'assemblée d'apprécier La cohérence entre les ambitions de la collectivité et sa capacité financière réelle.

1.3. L'élaboration et le vote du budget

Conformément à l’article L. 1612-2 du CGCT, Le budget primitif est soumis au vote du Conseil Communautaire, au plus tard Le 15 avril de l'exercice concerné, ou le 30 avril Les années de renouvellement de l'organe délibérant. Le projet de budget est transmis aux membres du Conseil Communautaire, accompagné des rapports correspondants, au moins douze jours avant l'ouverture de la première réunion consacrée à son examen. Le vote du budget du Territoire de l'Ouest s'effectue par nature et au niveau du chapitre.

En cours d'exercice, Le budget supplémentaire et les décisions modificatives permettent d'ajuster les prévisions budgétaires initiales pour tenir compte de l'évolution de la situation financière de l'établissement, des aléas d'exécution ou de décisions nouvelles.

Les modifications apportées aux autorisations de programme et d'engagement ne peuvent

intervenir que dans le cadre de ces délibérations budgétaires, conformément aux dispositions du référentiel M57.

1.4. Les virements de crédits

Les virements entre articles au sein d'un même chapitre relèvent de la compétence de l'exécutif, à l'exclusion des articles spécialisés. Par délibération prise lors du vote du budget, le Conseil Communautaire peut déléguer au Président la faculté de procéder à des virements de chapitre à chapitre au sein d'une même section, hors dépenses de personnel et dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section. Les pourcentages votés doivent être indiqués dans la maquette budgétaire, au niveau des informations générales relatives aux modalités de vote. Cette précision vaut délégation. La maquette doit donc mentionner l'autorisation mais également Le taux appliqué pour chacune des sections. En l’absence de mention de ces éléments, l'exécutif est réputé ne pas avoir reçu l'autorisation de l'assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de chapitre à chapitre.Envoyé en préfecture le 30/04/2026

Reçu en préfecture le 30/04/2026

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2. La gestion pluriannuelle des crédits

2.1. Définition des AP et AE-CP

L'autorisation de programme (AP) et l'autorisation d'engagement (AE) constituent des techniques budgétaires dérogatoires au principe d'annualité budgétaire, permettant à l'EPCI de mettre en œuvre des projets à caractère pluriannuel. Elles ne permettent ni l’ordonnancement, ni le paiement de la dépense, mais seulement son engagement. Le montant d’une autorisation est toujours égal à la somme des Crédits de Paiement (CP) ventilés par année.

La mise en œuvre des autorisations est facultative et relève de la décision de l'assemblée délibérante. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent également être révisées.

Le régime M57 se distingue notamment du régime antérieur par l'obligation de voter les autorisations pluriannuelles exclusivement dans le cadre d'une délibération budgétaire et par la faculté pour l'EPCI de définir librement les règles de caducité et d'annulation.

2.2. Autorisations de Programme (AP)

Les autorisations de programme couvrent les dépenses pluriannuelles d'investissement. Elles constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées, établissant ainsi la cohérence entre la programmation pluriannuelle d'investissement et la capacité financière de l'EPCI.

L'autorisation peut être définie comme un ensemble de dépenses d’équipement pluriannuelles et constitué par l'acquisition ou la construction d’une immobilisation ou d’un groupe d’immobilisations de même nature.

Une autorisation doit couvrir la totalité des dépenses du programme : ensemble d’études,

acquisitions immobilières et mobilières, travaux et maîtrise d'œuvre. Elle correspond à des opérations précisément identifiées, dont le périmètre, le montant global et le calendrier prévisionnel de crédits de paiement sont définis lors de l'affectation. Par ailleurs, les recettes d'investissement estimées et intégrées au plan de financement de l'autorisation permettent de dégager la charge nette qui sera finalement supportée sur le programme.

L'équilibre budgétaire de La section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au titre de l'exercice.

2.3. Autorisations d'engagement (AE)

Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses de fonctionnement engagées. Elles couvrent notamment les dépenses résultant de conventions, délibérations ou décisions au titre desquelles l'EPCI s'engage au-delà d'un exercice budgétaire, à l'exclusion des frais de personnel. Les modalités de vote et d'affectation des AE sont identiques à celles des AP.Envoyé en préfecture le 30/04/2026

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L'équilibre budgétaire de La section de fonctionnement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement correspondants.

2.4. Les Crédits de Paiement (CP)

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées ou payées au cours de l'exercice pour couvrir les engagements contractés dans le cadre des AP ou des AE correspondantes. Ils sont inscrits au budget annuel et doivent couvrir les échéances prévisionnelles découlant des engagements juridiques constatés à la date de vote du budget.

La programmation des crédits de paiement permet d'apprécier la soutenabilité financière pluriannuelle de l'établissement. Elle requiert un suivi de l'avancement des projets et une actualisation des calendriers de décaissement.

2.5. Nature et permanence des autorisations

L'EPCI ne retient pas de durée de caducité automatique, compte tenu de la nature des autorisations, qui prennent principalement la forme de programmes d'opérations. Outre Les constructions nouvelles, ces programmes regroupent notamment des opérations d'entretien courant du patrimoine avec des réalisations régulières tout au long de La mandature. Ces AP ont vocation à être alimentées année après année en crédits de paiement sans qu’une remise en cause de l’autorisation elle-même soit nécessaire, dès lors que le programme demeure pertinent et financé.

En contrepartie de cette permanence, il est présenté au Conseil Communautaire, à l'occasion de chaque budget primitif et de chaque vote du compte financier unique, un état commenté de la situation de l’ensemble des AP et AE en cours. Cet état permet à l'assemblée d'exercer son contrôle sur Le stock d’autorisations disponibles, d'apprécier leur adéquation avec la capacité financière réelle de l'établissement.

Agrégé aux dépenses hors autorisations pluriannuelles, le volume annuel des CP ne doit pas excéder la capacité financière de la collectivité. Chaque nouvelle ouverture précise l'objet du programme, le montant total de l'autorisation et l'échéancier prévisionnel des crédits de paiement à inscrire sur les exercices futurs.

Par ailleurs, Le Conseil Communautaire peut voter des dotations d'AP et d'AE destinées à

couvrir des dépenses imprévues à caractère pluriannuel. Ces dotations sont inscrites respectivement aux chapitres 020 pour la section d'investissement et 022 pour la section de fonctionnement, dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chaque section. Elles permettent à l'exécutif d'engager sans délai une dépense pluriannuelle imprévue et urgente, en procédant au transfert du montant nécessaire vers le chapitre d'imputation et sans attendre une nouvelle délibération budgétaire.

Ces dotations pluriannuelles pour dépenses imprévues deviennent caduques de plein droit à la clôture de l'exercice, sans qu'aucune décision du Conseil Communautaire soit requise et dès lors qu'elles n'ont pas donné lieu à un engagement juridique constaté avant le 31 décembre.Envoyé en préfecture le 30/04/2026

Reçu en préfecture le 30/04/2026

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2.6. Annulation des autorisations par Le Conseil Communautaire

L'annulation d’une AP ou d’une AE relève de la compétence du Conseil Communautaire et s'inscrit dans le cadre d'un acte budgétaire. Compte tenu de La nature des autorisations, qui relève principalement de programmes d'opérations, l'annulation traduit un changement de programmation ou une évolution significative du contexte. Les situations justifiant une annulation sont notamment :

- Abandon définitif ou suspension du projet ou des opérations sous-jacentes au programme

- Réduction du périmètre ou du montant des opérations décidée par le Conseil Communautaire

- Insuffisance avérée de la capacité de financement de l'établissement pour honorer les engagements susceptibles d'être pris dans le cadre des autorisations.

2.7. Report des crédits de paiement

Les crédits de paiement non consommés au cours d'un exercice peuvent être reportés sur l'exercice suivant lorsque leur disponibilité est imputable à des retards de travaux, de livraisons ou de prestations dûment justifiés par l'ordonnateur mais dont les dernières opérations de paiement n'ont pu intervenir avant la clôture de l'exercice.

Les demandes de report des crédits de paiement sont formulées dans le cadre du budget primitif ou bien de la première décision modificative de l'exercice suivant. Elles sont présentées et justifiées dans l'état des restes à réaliser. Les reports de crédits de paiement ne peuvent excéder le solde d'AP ou d'AE restant disponible pour financement.

2.8. Information à l’assemblée délibérante

En application de l'article L. 1612-30 du CGCT, le Conseil Communautaire est informé de la gestion des engagements pluriannuels à l'occasion de chaque délibération budgétaire, qu'il s'agisse du budget primitif ou d'une décision modificative.

Les documents de séance comprennent un état récapitulatif actualisé de la situation des AP et AE. Cet état présente, pour chaque autorisation en cours :

-__ L'objet du programme ou de l'opération à laquelle elle est rattachée - L'exercice de vote et Le montant initial de l'autorisation

- Le montant cumulé des engagements juridiques constatés à la date de l'acte budgétaire

- Le montant cumulé des crédits de paiement mandatés

- Les crédits de paiement inscrits au titre de l'exercice en cours

- Les prévisions de crédits de paiement pour les exercices suivants, permettant d'apprécier le reste à financer.Envoyé en préfecture le 30/04/2026

Reçu en préfecture le 30/04/2026

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En cas de dépassement significatif du coût prévisionnel d'un programme d’opération ou de retard dans sa réalisation, l'assemblée délibérante est informée sans attendre l'arrêté des comptes et valide Les propositions de révision ou d'annulation nécessaire.