unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - CR04.11.13

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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - CR04.11.13 Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - CR04.11.13)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Logement, 4 DEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUN AUTE D’AGGLOMERATION

TERRITOIRE DE LA COTE OUEST

SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL

LE PORT – LA POSSESSION

C C C O O O M M M P P P T T T E E E R R R E E E N N N D D D U U U

C O N S E I L C O M M U N A U T A I R E

D U 4 N O V E M B R E 2 0 1 3

Saint-Leu

Trois Bassins

Saint-Paul

Le Port

La Possession2

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 4 NOVEMBRE 2013

Date de convocation : 29/10/2013

97 membres en exercice

56 présents à l’ouverture de la séance

L’an deux mille treize, le quatre novembre, à dix sept heures, le Conseil Communautaire s’est réuni au siège du TCO au Port sous la présidence de M. Jean-Yves LANGENIER, Président.

Secrétaire de séance : Mme Rahiba DUBOIS

Délibération n° 2013-073/C5-001

FINANCES – Rapport développement durable 2013 du TCO

Affaire présentée par : Mme Lynda HOARAU

Présentation du rapport de développement durable 2013 du TCO.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE :

- PREND ACTE de la présentation du rapport développement durable du TCO pour l’année 2013

Délibération n° 2013-074/C5-002

FINANCES – Présentation des orientations budgétaires 2014 du TCO

Affaire présentée par : Mme Lynda HOARAU

Présentation des principales orientations stratégiques pour 2014.

A L’ISSUE DES DEBATS, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE :

- PREND ACTE des orientations budgétaires du TCO pour l’année 2014

Délibération n° 2013-075/C5-003

FINANCES – Protocole caisse de garantie du logement locatif social et garantie d’emprunt du TCO

Affaire présentée par : Mme Lynda HOARAU

Résumé : La SEMADER, SEM dont le TCO est actionnaire à hauteur de 15,3%, va bénéficier d’une aide de la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS) pour la réalisation de son programme patrimonial d’amélioration de la qualité de son parc locatif social. Le TCO est appelé à signer ce protocole en partenariat avec la CGLLS, la SEMADER, la CIVIS, la Caisse des Dépôts et Consignations et l’Etat. Ce protocole implique notamment une garantie d’emprunt du TCO à hauteur de 925 000 € au titre du prêt de 5 350 000 € consenti par la CGLLS à la SEMADER.3

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE :

- AUTORISE le Président du TCO à signer le protocole « Caisse de Garantie du Logement Locatif Social » (projet de protocole en annexe 1),

- VALIDE la garantie d’emprunt du TCO à hauteur de 925 000 € pour le prêt de 5 350 000 € accordé par la CGLLS à la SEMADER (projet de contrat de prêt en annexe 2).

Délibération n° 2013-076/C5-004

FINANCES – Augmentation de la participation de la SEMADER dans sa filiale ACTI’SEM par apport partiel d’actif

Affaire présentée par : Mme Lynda HOARAU

Résumé : Le TCO, actionnaire de la SEMADER à hauteur de 15,3%, est appelé à se prononcer sur l’augmentation de la participation de la SEMADER dans sa filiale ACTI’SEM par apport partiel d’actif.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE :

- APPROUVE l’augmentation de la participation de la SEMADER dans sa filiale ACTI’SEM par apport partiel d’actif.

Délibération n° 2013-077/C5-005

FINANCES – Prise de participation de la SEMADER dans la société SAS parc des sables

Affaire présentée par : Mme Lynda HOARAU

Résumé : Le TCO, actionnaire de la SEMADER à hauteur de 15,3%, est appelé à se prononcer sur la prise de participation de la SEMADER dans la société SAS Parc des sables. Cette société, structure ad hoc créée pour optimiser les financements, est destinée à porter un immeuble de bureaux, situé dans la zone d’activités Les Sables à l’Etang Salé, ouvrage qui sera réalisé par la SEMADER.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE :

- APPROUVE la prise de participation de la SEMADER au capital de la SAS Parc des sables à hauteur de 770 000 €.

Délibération n° 2013-078/C5-006

FINANCES – Prise de participation de la SEMADER dans la société SCCV TECHSUD ONE

Affaire présentée par : Mme Lynda HOARAU

Résumé : Le TCO, actionnaire de la SEMADER à hauteur de 15,3%, est appelé à se prononcer sur la prise de participation de la SEMADER dans la société SCCV TECHSUD ONE. Cette société est destinée à réunir les deux co-promoteurs du projet de réalisation d’un immeuble de bureaux situé à Terre Sainte dans la future technopole de St Pierre.4

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE :

- APPROUVE la prise de participation de la SEMADER au capital de la SCCV TECHSUD ONE à hauteur de 500 €.

Délibération n° 2013-079/C5-007

FINANCES – Octroi d’une indemnité de conseil au Receveur communautaire

Affaire présentée par : Mme Lynda HOARAU

Résumé : Le Conseil communautaire est informé que l’indemnité de Conseil allouée au comptable non centralisateur des services extérieurs du Trésor chargé des fonctions de receveur est déterminée « intuitu personae » (en fonction de la personne).

Compte tenu du changement de l’identité du receveur, le conseil communautaire doit se prononcer sur l’octroi d’une indemnité de conseil à Monsieur Dominique ESCOUBET, Responsable du Centre des Finances Publiques du Port et nouveau « comptable » du TCO depuis le 8 novembre 2012.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE :

- AUTORISE l’octroi d’une indemnité de conseil à Monsieur Dominique ESCOUBET en sa qualité de comptable du TCO sur la base des textes en vigueur et en limitant l’assiette de l’indemnité aux masses budgétaires réelles.

- DIT que les crédits nécessaires ont été prévus au Budget 2013 du TCO aux chapitre et compte correspondant.

Délibération n° 2013-080/C5-008

FINANCES – Autorisation permanente de poursuite donnée au comptable afin d’améliorer le recouvrement des titres émis

Affaire présentée par : Mme Lynda HOARAU

Résumé : Le Code Général des Collectivités Territoriales associe l’ordonnateur aux poursuites engagées par le comptable. L’article R1617-24 de ce code indique : « l’ordonnateur autorise l’exécution forcée des titres de recettes selon les modalités qu’il arrête après avoir recueilli l’avis du comptable. Cette autorisation peut être permanente ou temporaire pour tout ou partie des titres que l’ordonnateur émet ».

Par courrier en date du 30 juillet 2013, M. Dominique ESCOUBET, Responsable du Centre des Finances Publiques du Port et Receveur Communautaire du TCO, demande une autorisation personnelle, permanente et collective de poursuite destinée à améliorer le recouvrement des titres émis.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE :

- DELIVRE une autorisation permanente et collective de poursuites à M. Dominique ESCOUBET afin d’améliorer le recouvrement des titres de recettes du TCO.5

Délibération n° 2013-081/C5-009

ECOCITE – Précisions apportées au dossier initial de demande d’ouverture d’enquête publique conjointe pour la constitution de réserves foncières sur le secteur de Cambaie Oméga

Affaire présentée par : Mme Lynda HOARAU

Résumé : Par délibération du Conseil communautaire en date du 24 juin 2013, l’Assemblée délibérante a approuvé la demande d’ouverture conjointe de l’enquête publique préalable et de l’enquête parcellaire de Cambaie Oméga sur le périmètre des emprises à déclarer d’utilité publique, en vue de la constitution d’une réserve foncière dans le cadre d’une opération d’aménagement importante (R 11-3-II du Code de l’Expropriation). La demande du Territoire de la Côte Ouest (TCO) a reçu, par correspondance en date du 15 octobre 2013, un avis favorable de la préfecture accompagné de demandes de précisions et de compléments sur les aspects réglementaires, environnementaux et sanitaires. A ce titre, la présente délibération a pour objet d’approuver les précisions et compléments apportées au dossier initial de demande d’ouverture d’enquête publique conjointe à transmettre au Préfet et d’autoriser le Président à poursuivre la procédure.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE :

- APPROUVE les compléments et précisions apportées au dossier initial destiné à être soumis à enquête conjointe (enquête préalable d’utilité publique et enquête parcellaire) conformément aux articles L 11-1 et s et R 11-3-II du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique.

- AUTORISE le Président à poursuivre la procédure et l’établissement de toutes les formalités et actes nécessaires au bon déroulement de celle-ci, et à signer tout acte à intervenir à cet effet.

Délibération n° 2013-082/C5-010

HABITAT LOGEMENT – Demande de Garantie d’emprunt de la SIDR pour l’opération Campbell 1 – 33 LLTS au Port

Affaire présentée par : Edouard GOKALSING

Résumé : Suite à la décision du TCO de participer à 100% en faveur des garanties d’emprunts des opérations de LLTS et PLS, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur la demande de garantie des prêts de la SIDR en faveur de l’opération Campbell 1- 33 LLTS au Port.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE :

- AUTORISE la garantie de l’emprunt de la SIDR, par le TCO, pour l’opération Campbell 1 conformément aux articles définis ci-dessous :

Article 1 : le TCO accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement des prêts n°1257251 et 1257252 dont les contrats joints en annexe, font partie intégrante de la présente délibération, souscrits par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières des prêts et aux charges et conditions prévues aux contrats.6

Article 2 : La garantie est apportée selon les conditions suivantes :

o La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

o Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : le TCO s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts.

Délibération n° 2013-083/C5-011

HABITAT LOGEMENT – Demande de Garantie d’emprunt de la SIDR pour l’opération FIDJI 4 – 16 LLTS au Port

Affaire présentée par : Edouard GOKALSING

Résumé : Suite à la décision du TCO de participer à 100% en faveur des garanties d’emprunts des opérations de LLTS et PLS, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur la demande de garantie des prêts de la SIDR en faveur de l’opération Fidji 4- 16 LLTS au Port.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE :

- AUTORISE la garantie de l’emprunt de la SIDR, par le TCO, pour l’opération FIDJI 4 conformément aux articles définis ci-dessous :

Article 1 : le TCO accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement des prêts N° 1257249 et N°1257250 dont les contrats joints en annexe, font partie intégrante de la présente délibération, souscrits par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières des prêts et aux charges et conditions prévues aux contrats.

Article 2 : La garantie est apportée selon les conditions suivantes :

o La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur

l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur

dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.7

o Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs

délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en

renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le

défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : le TCO s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts.

Délibération n° 2013-084/C5-012

HABITAT LOGEMENT – Demande de Garantie d’emprunt de la SIDR pour l’opération Papyrus – 11 LLTS à Saint-Paul

Affaire présentée par : Edouard GOKALSING

Résumé : Suite à la décision du TCO de participer à 100% en faveur des garanties d’emprunts des opérations de LLTS et PLS, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur la demande de garantie des prêts de la SIDR en faveur de l’opération Papyrus- 11 LLTS à

Saint Paul.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE :

- AUTORISE la garantie de l’emprunt de la SIDR, par le TCO, pour l’opération Papyrus conformément aux articles définis ci-dessous :

Article 1 : le TCO accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement des prêts N°1257244 et N°1257245 dont les contrats joints en annexe font partie intégrante de la présente délibération, souscrits par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières des prêts et aux charges et conditions prévues aux contrats.

Article 2 : La garantie est apportée selon les conditions suivantes :

o La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur

l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur

dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

o Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs

délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en

renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le

défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : le TCO s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts.8

Délibération n° 2013-085/C5-013

HABITAT LOGEMENT – Demande de Garantie d’emprunt de la SEDRE pour l’opération les orangers 1 – 51 LLTS à Saint-Paul

Affaire présentée par : Edouard GOKALSING

Résumé : Suite à la décision du TCO de participer à 100% en faveur des garanties d’emprunts des opérations de LLTS et PLS, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur la demande de garantie des prêts de la SEDRE en faveur de l’opération les Orangers 1- 51 LLTS à Saint-Paul.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE :

- AUTORISE la garantie de l’emprunt de la SEDRE, par le TCO, pour l’opération Les Orangers 1 conformément aux articles définis ci-dessous :

Article 1 : le TCO accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement des prêts N° 1257638 et N° 1257639 dont les contrats joints en annexe font partie intégrante de la présente délibération, souscrits par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières des prêts et aux charges et conditions prévues aux contrats.

Article 2 : La garantie est apportée selon les conditions suivantes :

o La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur

l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur

dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

o Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs

délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en

renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le

défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : le TCO s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts.9

Délibération n° 2013-086/C5-014

ANIMATION ET VALORISATION DU TERRITOIRE – Désignation du nouveau directeur de la régie autonome personnalisée chargée de la mise en œuvre et de la gestion des enseignements artistiques du TCO

Affaire présentée par : Virgil RUSTAN

Résumé : En Conseil communautaire du 8 avril 2013, le TCO a validé sa Politique d’enseignements artistiques, le contenu du cahier des charges relatif à cette politique avec ses aspects humains, financiers et calendaires ainsi que le principe de la création d’une régie autonome personnalisée pour mettre en œuvre et gérer les enseignements artistiques du TCO. L’établissement public a été créé par délibération du Conseil communautaire du 24 juin dernier. Cette délibération prévoyait également la désignation de M. Thierry BOYER en qualité de Directeur de la régie. L’accord n’ayant pas été conclu, il convient donc de désigner un nouveau directeur.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE :

Affaire retirée de l’ordre du jour

Délibération n° 2013-087/C5-015

ECONOMIE ET INSERTION – Compétences économiques – déclaration d’intérêt communautaire de la Zone Artisanale de l’Eperon au titre de la « création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d’intérêt communautaire »

Affaire présentée par : Patrice LAURIOL

Résumé : La zone artisanale de l’Eperon d’une superficie de 32 000 m² est située dans la ZAC du même nom réalisée par la SEDRE. Une vingtaine d’ateliers de 150 à 300 m2 doit y être réalisée. Ces ateliers seront mis en location. Le TCO doit acquérir le terrain d’assiette puis ensuite le céder sous forme de bail à construction à la SEDRE en tant qu’opérateur. Le TCO participera également à l’équilibre de l’opération dans le cadre de la mesure 4.13 du POE FEDER 2007-2013.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE :

- DECLARE d’intérêt communautaire la zone artisanale de l’Eperon au titre de la « création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d’intérêt communautaire ».10

Délibération n° 2013-088/C5-016

ENVIRONNEMENT – Signature de la convention EcoFolio

Affaire présentée par : Cyrille LEBON

Résumé : Le TCO a signé le 22 octobre 2008 une convention d’adhésion avec la société EcoFolio relative à la collecte et à l’élimination des déchets d’imprimés visés. Cette adhésion permet de favoriser le recyclage des déchets d’imprimés papiers issus de la collecte sélective des ménages et assimilés.

EcoFolio propose une nouvelle convention motivée par son renouvellement d’agrément par l’Etat en 2013, l'élargissement des documents visés par l'éco-contribution des papiers, et intègre une modification des soutiens unitaires à la tonne et de nouveaux dispositifs de soutiens pour les outils de communication et de tri.

Il acte, notamment, l’augmentation des soutiens financiers aux collectivités. Cette nouvelle convention a été rédigée en concertation avec les associations de collectivités territoriales (AMORCE, CNR) et d'élus (AMF). Elle a reçu un avis favorable de celles-ci.

Matériellement, EcoFolio exige la signature de l’ensemble des procédures administratives par voie électronique.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE :

- AUTORISE le président à signer la convention d’adhésion relative à la collecte et à l’élimination des déchets de papiers graphiques visés par le dispositif légal avec EcoFolio, ainsi que tous actes administratifs afférents au dossier ;

- AUTORISE le président à déléguer la signature de la convention et de tous actes administratifs afférents au dossier par voie électronique.

Délibération n° 2013-088/C5-017

QUESTIONS DIVERSES – Compte rendu des décisions prises par le bureau communautaire dans le cadre des délégations

Affaire présentée par : Jean-Yves LANGENIER

Résumé : Le président informe l’assemblée des décisions prises par le Bureau communautaire dans le cadre des délégations.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L’UNANIMITE :

- PREND ACTE des décisions prises par le Bureau communautaire dans le cadre des délégations.