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Arrêté - 298 2025 0352 PIN en Mauges permis stationnement avenue val de loire
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Beaupréau-en-Mauges.
Lien du pdf (Arrêté - 298 2025 0352 PIN en Mauges permis stationnement avenue val de loire)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
7-1 æ# Beaupreau
-rMauges
Autorisation
BEM _AV_2025 0352
Permis de stationnement
échafaudage
AVENUE DU VAL DE LOIRE (D762), Le Pin-en-Mauges, commune déléguée de Beaupréau-en-Mauges
Le Maire de la Commune de Beaupréau-en-Mauges,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I— 8ème partie - signalisation temporaire).
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU le code de la route et notamment les articles R110-1, R110-2, R 110-3, R 411-5, R 411-8, R 411-25, R 415-6,,
VU l'arrêté SG n°2020-17 en date du 28/05/2020 portant délégation de signature,
VU la demande en date du 16/04/2025 par laquelle M. HUMEAU Nicolas demeurant 2, rue des Mésanges 49110 Le Pin-en-
Mauges, commune déléguée de Beaupréau-en-Mauges demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public :
- installation d'échafaudage 19 AVENUE DU VAL DE LOIRE (D762). LE PIN-EN-MAUGES, commune déléguée de Beaupréau-en-
Mauges dans le cadre de la réalisation du chantier 19, avenue du Val de Loire (Travaux de maçonnerie, couverture, charpente),
ARRÊTE
ARTICLE 1 - AUTORISATION
Le bénéficiaire M. HUMEAU Nicolas est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve
de l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public. conformément à sa demande :
19 AVENUE DU VAL DE LOIRE (D762)
+ du 17/05/2025 au 01/10/2025, installation d'échafaudage sur le trottoir
o Surface occupée en m° : 9 mètre(s) carré(s)
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
La circulation des piétons devra être maintenue en toutes circonstances, soit par l'aménagement d'un passage piétonnier libre de tout
obstacle, protégé et continu, d'une largeur d'au moins 1.40 mètres le long des emprises, ou de 0.90 mètre si l'environnement ne le
permet pas, soit par la mise en place d'une déviation des piétons, sur la chaussée avec un passage de 0.90 mètre, ou sur le trottoir
opposé.
8, Ville de Baaupréau-en-
+ Beaupreau
nr Mauges Page 1 sur 2 ARTICLE 3 - IMPLANTATION — OUVERTURE DE CHA:
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 135 jours.
La conformité et la réception des travaux seront effectués avec le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée au comme précisée dans la demande.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de
début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers. des accidents de toute
nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le
bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera
à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir
pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 - VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ— REMISE EN ÉTAT DES LIEUX La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier. de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état
primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son
encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que
des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
ARTICLE 6 - AUTORISATION
Le bénéficiaire M. HUMEAU Nicolas est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve
de l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
Fait à Beaupréau-en-Mauges. le 02 mai 2025
Pour le Maire,
Maire déléguée du Pin-en-Mauges, commune déléguée de
Beaupréau-en-Mauges
Thérèse COLINEAN
DIFFUSION + M HUMI
+ BRANC ° HDV
+ Pompier de La Potevinière
U Nicolas
IN.
ANNI ES
Conformément aux dispositons du Code de justice admimstrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent où sur internet, à l'adresse ww rclerecours fe dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement ou de demmde de limitation de traitement des données qu'il peut exercer pour les informations Le concernant, auprès de la collectivité signataire dn présent document.
AD) Vita de Soaupréau-en-Hauges L
. :
FT —_ Sean CSTQUET
< Beaupreau
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