Déliberation - convention de servitude avec enedis rue du pre aly

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Déliberation - convention de servitude avec enedis rue du pre aly Document publié le Mardi 19 mai 2026 par la commune de Ploufragan. Lien du pdf (Déliberation - convention de servitude avec enedis rue du pre aly)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 29/05/2026

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Département des Côtes 1b ‘022:212202154-20260519-DB20260508-DE

Arrondissement de Saint-Brieuc

VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN DELIBERATION

Ploufragan DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MAI 2026

Convocation du 13 mai 2026

L'an deux-mille-vingt-six, le 19 mai à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Bruno BEUZIT, Maire.

PRESENTS : Bruno BEUZIT, Mari COURTAS, Anthony DECRETON, Patrick COSSON, Annie LABBE, Pascal DUBRUNFAUT, Pascale GALLERNE, Emmanuel LE NOA, Céline PESTEL, Pascale LABBE, Abdel BELARBI, Mohamed MEZILET, Pierre-Yves BRUNEL, Karine BOIVIN, Marie-Ange LE FLANCHEC, Pascal FOURNET, Bruno THYS, Annick MOISAN, Luc STRIDE, Aude SECONDINO, Pierre SALOU, Rokiatou KEITA, Eric PRONGET, Marie PASCO, Catherine PEDRON, Pascal JEGO, Maryline MORFOUASSE.

POUVOIRS : Maryse LAURENT donne pouvoir à Pascale LABBE

Maxime LE CRONC donne pouvoir à Mari COURTAS

Christine ORAIN donne pouvoir à Annie LABBE

Viviane BOULIN donne pouvoir à Rokiatou KEITA

Yvon LE PERDU donne pouvoir à Marie PASCO

Estelle BREILLOT donne pouvoir à Pascal JEGO

SECRETAIRE DE SEANCE : Karine BOIVIN

Membres en exercice : 33

Présents : 27

Votants : 33

26-05-08 - Convention de servitude avec ENEDIS : passage de lignes électriques — rue du Pré Aly

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-21 et L. 2241-1,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2122-4,

Vu le projet de convention de servitude ci-annexé,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- APPROUVE les termes de la convention de servitude au profit d'ENEDIS afin de lui permettre d'établir à demeure, sur une longueur d'environ 78 mètres, dans une bande de 1 mètre de large, deux lignes électriques souterraines rue du Pré Aly (parcelle cadastrée section À n° 458).

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ci-annexée.

À Ploufragan, le 22 mai 2026

Le maire La secrétaire de séance Bruno BEUZIT-) , ÊT Karine BOIVIN f y] 7 7 2—.,

7

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CONVENTION CS06

Convention de servitu

Hors propriétés agri boisé tf s

LOCALISATION

Commune de : Ploufragan

Département : COTES D ARMOR

Une ligne électrique souterraine : 20 000 Voits

N° d'affaire Enedis : RAC-BRE-24.014978 22 DO HTA Saint

Brieuc Armor Agglomération Rue du Pré Aly Ploufragan

Chargé de projet Enedis : DESCLOIX Emeline

PARTIES

Cette convention est Signée entre :

Enedis,

Ci-après «Enedis » dans cette convention

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au

capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous ls numéro 444 608 442 ayänt son siège social à la tour Enedis, 4, Place de

le Pyramide, 92800 PUTEAUX

Représentée par Le Directeur Régional Bretagne - 64 boulevard

Voltaire, 35000 Rennes,

Et

Nom *: COMMUNE DE PLOUFRAGAN représentée) par san

(sa) ayant reçu tous pouvoirs

à l'effet des présentes par décision du Consell SR suisse en däte du é esmeee Demeurant à : MAIRIE 0022 RUE DE LA MAIRIE, 22440 PLOUFRAGAN TOO

ni nr

Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après

indiqués

Ci-après «le propriétaire » dans cette convention

Enedis et le propriétaire sont Gésignés individuellement la «

Partie » et ensemble les « Parties ».

Le propriétaire déciare que lafles parcele(s) ci-après désignée(s)

lui äppartent'appartiennént :

Nature évantueile des

sois ef cultures Commune Prefixe Section FRAIS PA Lieux-dits (Cultures

F légumières, prairies,

Pacage, bois. fort Ploufragar

_ 458 LA COTÉ DES

VAUX

Paraphes (initiales) page 1

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Cette ou ces parcelles sont dénommées « propriété » dans cette convention.

Enedis est concessionnaire du service public de dietribution d'électricité sur 95

% du territoire français. À ce titre, elle entretient,

développe et exploite le réseau public de distribution d'électricité. Cette

mission lui permet d'obtenir une déciaration d'utilité

publique et/ou d'établir das servitudes l'autorisant à implanter

des ouvrages électriques sur des propriétés, dans l'intérêt

du service

public (articles L_323-3 et suivants et R.323-1 et suivants du code

de l'énergie).

Cette convention reconnait à Enedis les droits prévus par ces textes.

Elle prévoit par ailleurs des droits sur lesquels les Parties se

sont accordées,

LES OUVRAGES

1) Les ouvrages objet de cette convention

Dès la signature de cette convention, le propriétaire autorise

Enedis à implanter sur Sa propriété (close ou non, bâtie ou non)

les

ouvrages décrits ci-dessous :

+ 2 canalisation(s) souterraines(s) et Ses (leurs) accessoires

dans une bande de 1 m de large sur une longueur totale d'environ

78 mètres ;

« Les bomes de repérage si besoin ;

Cette convention vise également tous les ouvrages qui pourraient

$& substituer aux ouvrages précités Sur leurs emprisés initiales

ou le cas échéant, à proximité de l'emprise initiale.

Le terme « ouvrage » utilisé dans cette convention vise donc l'ensemble

de ces ouvrages.

2) L'emplacement de ces ouvrages sur la propriété

Les ouvrages décrits ci-dessus sont implantés sur la propriété

aux emplacements décrits dans le plan de tracé des ouvrages

annexé à cette convention.

3) La durée pendant laquelle les ouvrages restent impiantés sur

la propriété

Cette convention entre en vigueur à la date de sa signature.

Elle est conclue pour ta durée de vie des ouvrages visés

au point 1).

Enedis pourra commencer les travaux dès la signature de la convention

par le propriétaire.

IMPLANTATION DES OUVRAGES

4) Les conséquences Sur la végétation à proximité de l'empiacement

des ouvrages

Enedis est autorisée à effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage

ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres,

qui se trouvent à proximité de l'emplacement des ouvrages,

gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute

ou

croissance occasionner des dommages aux ouvrages.

Ces travaux pourront être confiès au propriétaire si ce dernier

le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur,

notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux

à proximité de certains ouvrages (notamment art, L, 554-1

et

suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement

; arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du

titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution

de travaux à proximité de certains Ouvrages souterrains, aériens

ou subaquatiques de transport ou de distribution).

5) L'accès d'Enedis à la propriété

Enedis est autorisée à faire pénétrer ses agents ou ceux des

entreprises qu'elle a accréditées afin de réaliser les travaux

d'implantation des ouvrages.

Enedis informera préalablement le propriétaire de ses interventions,

sauf en cas d'urgence.

6) Les conditions financières de cette implantation

Au regard des droits reconnus par te propriétaire à Ensdis en

application de cetté convention, Enedis 5'enga96 à jul verser

une

indemnité forfaitaire, unique et définie,

Son montant est de 0 (zéro euro) €.

Cette somme sera versée lors de la signature de l'acte notarié.

7) L'indemnisation en cas de dommages à l'occasion des travaux

d'implantation

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Si dés dommages directs at certains sont causés aux biens à Faccäsion de l'implantation des ouvrages, le propriétaire aura droit à une indemnité. Son montant sera déterminé selon la nature et l'étendue des dommages. || sera fixé à l'amiable ou à défaut

d'accord, par le tribunal compétent.

EXPLOITATION DES OUVRAGES

8) Les opérations liées à l'exploitation des ouvrages

Par catte convention, le propriétaire autorise Enedis 4 exploiter tes ouvrages implantés sur sa proprièté et à y réaliser toutes les

opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité. II s'agit de la surveillance, l'entretien, la

réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages.

2) Les conditions dans lesquelles le propriétaire peut jouir de sa propriété

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de la propriété.

Pour autant, il renonce à demander l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1) ci-dessus, peu importe les

motifs de sa demande.

Cet enlèvement ou cette modification des ouvrages seront toutefois possibles si le propriétaire prend intégralement en charge tous

les coûts associés.

Ce qui est interdit :

+ Le propriétaire s’interdit de porter atteinte à la sécurité des ouvrages d’Enedis ;

- Le propriétaire s'interdit de réaliser ou faire réaliser des travaux ou d’édifier une construction dans l'emprise et à

proximité des ouvrages définis au 1 :

° Le propriétaire s’interdit de réaliser ou de laisser pousser des plantations d'arbres ou arbustes, de toute culture sur ou

sous le tracé et à proximité des ouvrages définis au 1 :

° Le propriétaire s’interdit de modifier le profil de son terrain, dans l'emprise et à proximité des ouvrages définis au 1.

Ce qui est autorisé :

Le propriétaire pourra édifier des constructions et réaliser des plantations sur sa propriété dans les conditions suivantes :

+ Le pronriétairs pourra édifier des constructiqns ou eFectuer des plantations à proximité des ouvrages décris à l'artice 1 à condition de respecter les distances prévues par la règlementation en vigueur entre ces ouvrages et ces constructions ou

implantations.

+ Le propriétaire pourra planter des arbres de part et d'autre de la nappe des conducteurs à condition de respecter les

conditions suivantes : la distance entre le sommet de l'arbre et la nappe de conducteurs doit être supérieure à la distance

prévue par la règlementation en vigueur. Cette distance est calculée en tenant compte d'une possible chute perpendiculaire

de cet arbre en direction des nappes de conducteurs.

10) L'accès d'Enedis à la propriété

Enedis est autorisée à faire pénétrer ses agents ou ceux des entreprises qu'elle a accréditées afin de réaliser tous les travaux liés

à l'exploitation des ouvrages.

Enedis informera préalablement le propriétaire de ses interventions, sauf en cas d'urgence.

11) L'indemnité en cas de dommage à l'occasion des opérations liées à l'exploitation

Si des dommages directs st certains sont causés aux biens à l'occasion de toutes [es opérations liées à l'exploitation des

ouvrages, le propriétaire aura droit à une indemnité. Son montant sera déterminé selon Ja nature et l'étendue des dommages. il

sera fixé à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.

AUTRES ARTICLES

12) Les effets de cette convention

Le propriétaire s'engage à porter cette convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur la

propriété, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.

De plus, le propriétaire s'engage à faire reporter les termes de la présente convention dans tout acte relatif à la propriété.

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13) Les formalités

Enregistrement

Enedis pourra faire enregistrer cette convention auprès des services des impôts.

Copie pour le propriétaire

Enedis remet un exemplaire de la convention au propriétaire après accomplissement des formalités nécessaires.

Acte authentique

Cette convention sera formalisée par un acte authentique devant un notaire en vue de sa publication au service de la publicité

foncière.

Enedis prendra à sa charge les frais liés à cet acte.

14) Les éventuels litiges

Si un litige survient entre les parties au sujet de l'interprétation ou de l'exécution de celte convention, les parties conviennent de

rechercher un règlement amiable.

À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation de la propriété.

15) Les données à caractère personnel

Enedis recueille des données pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms, adresse, etc.). Ces données

seront traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement

général sur la protection des données.

Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers

autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.

Le propriétaire dispose d'un droit d'accès à ses données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motif légitime. Il peut

exercer son droit d'accès via l'adresse e-mail suivante : dct-informatiqueetlibertés@enedis.fr

Si la signature est manuscrite, il convient de réaliser 4 (quatre) exemplaires de la convention et faire précéder la signature de la mention manuscrite “ Lu et approuvé ”,

Si la signature est électronique, la convention est signée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du Code civil, d'un commun accord entre les Parties.

Fait en quatre (4) exemplaires originaux.

Enedis

Date :

paraphes (initiales) page 4Cadre réservé à Enedis

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Nom Prénom Signature

COMMUNE DE PLOUFRAGAN représenté{e} par son

(galets onisniréen … Ayant céçu tous

pouvoirs à l'effet des présentes par décision du

Conseil... nee en date du

Annexe : plan de tracé des ouvrages

paraphes (initiales) page 5Publié le

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N° d'affaire Enedis : RAC-BRE-25-014978 22 DO HTA Saint Brieuc Armor Agglomération Rue du Pré Aly Ploufragan

LE(S) SOUSSIGNE(S) :

Demeurant à: MAIRIE 0022 RUE DE LA MAIRIE, 22440 PLOUFRAGAN

TÉlÉPRONE : snrrsrsssermenenvanen ere db iléisiiidesé

Né(e) le : ä

[1 Célibataire

Ê Marié(e)

Epoux(se) de Monsieur/Madame (nom et prénoms) : sn

Marié(e) le

Sous le régime de :

(si il y a un contrat de mariage, indiquer le notaire rédacteur et la date du contrat)

Notaire rédacteur : beta penntorretne Date

[1 Divorcé(e) de Monsieur/Madame {nom et prénoms) :

[1 Pacsé(e) de Monsieur/Madame (nom et prénoms) :

Tribunal d'enregistrement ou notaire rédacteur :

[] Veuf(ve) de Monsieur/Madame (nom et prénoms) :

De nationalité française.

Date …

Ayant la qualité de « Résident » au sens de la réglementation fiscale.

Ci-après dénommé(e) « LE COMPARANT »,

CONSTITUE par ces présentes pour son mandataire spécial aux effets ci-après, tout collaborateur de l'office notarial Jean-Charles

PIRIOUX, Céline MEVEL, Thomas L'OLLIVIER , Justine GUINET notaires associés à 7, rue de la Visitation, RENNES.

A L'EFFET DE :

- CONCLURE avec La Société dénommée Enedis société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 270.037.000 euros, ayant son siège social Tour Enedis, 34 place des Corolles à PARIS La Défense Cedex (92085), immatriculée

au RCS DE NANTERRE sous le n° 444 608 442, ou toute personne qui lui serait substituée par l'autorité concédante aux termes

d'un acte à recevoir par la Société Civile Professionnelle Jean-Charles PIRIOUX, Céline MEVEL., Thomas L'OLLIVIER, Justine

GUINET notaires associés à 7, rue de la Visitation, RENNES.

UNE CONVENTION destinée à permettre l'installation des ouvrages électriques : 20 000 Volts sur une ou des parcelle(s) située(s)

commune de Ploufragan.

Nature éventuelle des

Numéro de sols ot culiures

Commune Prafixe Section rcelle Lieux-dits (Cullures pe légumières,prairies, pacage, bois, forét ..)

Pioufragan Â 0455 LA COTE DES VAUX

Ci-après désigné « LE FONDS SERVANT »

Selon les charges et conditions que le mandataire jugera convenables, et notamment sous les conditions suivantes:

+ jouissance à compter de l'acte

+ indemnité forfaitaire de zéro euro (0 €). (ou : sans indemnité)

+ DONNER QUITTANCE de l'indemnité susvisée si indemnité.

e ETABLIR la désignation complète et l’origine de propriété de l'immeuble grevé.

e FAIRE toutes déclarations d'état civil et autres.

paraphes (initiales) page 5Envoyé en préfecture le 29/05/2026

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. . . . . .. , ID : 022-212202154-20260519-DB20260508-DE Aux effets ci-dessus passer et signer tous actes et pièces, substituer, élire domicile, et généralemére-renret-meccssere

FAIT à

LE

Signature précédée de la mention :

"LU et APPROUVE, BON POUR POUVOIR"

paraphes (initiales) page 7

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ID : 022-212202154-20260519-DB20260508-DE

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