Déliberation - convention de servitude avec enedis rue de la poterie

Documents similaires

Déliberation - convention de servitude avec enedis rue des grinsa

Déliberation - convention de servitude avec enedis rue du pre aly

Déliberation - amenagement de la rue de la poterie

Déliberation - regularisation fonciere rue de la poterie

Arrêté - 026 2026 rue de la poterie

Arrêté - 028 2026 rue de la poterie

Déliberation - 2026 48 Convention servitude a ENEDIS rue du Camel

Déliberation - 2023 06 Convention Enedis servitude rue de GGP AV

Déliberation - regularisation fonciere reamenagement rue de la

Arrêté - 047 2024 rue de la poterie 0

Déliberation - convention de servitude avec enedis rue de la poterie Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Ploufragan. Lien du pdf (Déliberation - convention de servitude avec enedis rue de la poterie)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, Envoyé en préfecture le 16/12/2024

Reçu en préfecture le 16/12/2024

Publié le

ID : 022-212202154-20241210-DB202410DEC874-DE

Département des Côtes d'Armor

Arrondissement de Saint-Brieuc

VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN DELIBERATION

Ploufragan DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2024

Convocation du 4 décembre 2024

Liste des délibérations affichée et publiée

sur internet le 13 décembre 2024

L'an deux mille vingt quatre, le dix décembre à 18h30, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Bruno BEUZIT, 1° Adjoint.

PRESENTS : Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUÜNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN, Mari COURTAS, Patrick COSSON, Michel JUHEL, Annick MOISAN, Marie-Ange LE FLANCHEC, Pierre- Jean SALAUN, Christine ORAIN-GROVALET, Pascale LABBE, Emmanuel LE NOA, Pierre-Yves BRUNEL, Séverine TRETON, Luc STRIDE, Julie LEMAIRE, Romuald LABARRE, Paul PERSONNIC, Pierre MONFLIER, Marie-Hélène PASCO et Martial COLLET

donne pouvoir à Bruno BEUZIT)

Gabrielle GOUEDARD donne pouvoir à Patrick COSSON) Céline PESTEL donne pouvoir à Xavier BIZOT)

ABSENTS : Rémy MOULIN (

Yann LE GUEDARD (donne pouvoir à Mari COURTAS)

(

(

(

Maxime LE CRONC donne pouvoir à Annie LABBE) David ROUALEN donne pouvoir à Anthony DECRETON) Christophe TRONET donne pouvoir à Marie-Hélène PASCO)

SECRETAIRE DE SEANCE : Pascale LABBE

Membres en exercice : 33

Présents : 26

Votants : 33

URBANISME

2024-874 CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS POUR LE PASSAGE D’UNE LIGNE ELECTRIQUE SOUTERRAINE - RUE DE LA POTERIE

Dans le cadre d'une demande de raccordement au n°8 de la rue de la Poterie,

M. DECRETON déclare qu'ENEDIS envisage de réaliser le branchement électrique en empruntant une parcelle communale cadastrée section E n° 2025.

ENEDIS demande à la ville de Ploufragan de bien vouloir consentir une servitude de passage sans indemnité afin d'établir à demeure, sur une longueur d'environ 2 mètres, dans une bande de 1 mètre de large, une ligne électrique souterraine dans la parcelle précitée.

Cette servitude serait accordée par la signature d'une convention de servitude entre les parties (voir convention et plan ci-joints).

mis sur internet le 18 décembre 2024Envoyé en préfecture le 16/12/2024

Reçu en préfecture le 16/12/2024

Publié le

ID : 022-212202154-20241210-DB202410DEC874-DE

Le conseil municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :

Vu la convention de servitude pour ligne électrique souterraine et le plan ci-annexés,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention de servitude ainsi que l'acte authentique à intervenir pour sa régularisation.

À Ploufragan, le 13 décembre 2024

LA SECRETAIRE DE SEANCE

Pascale LABBE

LE 1% ADJOINT

Bruno BEUZIT

M

mis sur internet le 18 décembre 2024ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU

CONVENTION DE SERVITUDES

Commune de : Ploufragan

Département : COTES D ARMOR

Une ligne électrique souterraine : 400 Velts

CONVENTION ASD 06

Envoyé en préfecture le 16/12/2024

Reçu en préfecture le 16/12/2024

Publié le

ID : 022-212202154-20241210-DB202410DEC874-DE

N° d'affaire Enedis : RAC-24-2A9HGRYTP0 C5 Ext SCI DES ARTISANS DU 22 8 RUE DE LA POTERIE PLOUFRAGAN

Chargé d'affaire Enedis : BURLOT CEDRIC

Entre les soussignés :

La Société Enedis,

CONVENTION DE SERVITUDES

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous

le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,

Représentée par Le Directeur Régional Bretagne - 64 boulevard Voltaire, 35000 Rennes, dûment habilité à cet effet,

(« Enedis ») d'une part,

Et

Nom * COMMUNE DE PLOUFRAGAN représenté(e) par M. LE MAIRE Rémy MOULIN, dûment habilité(e) à cet effet Demeurant à : MAIRIE 0022 RUE DE LA MAIRIE, 22440 PLOUFRAGAN Téléphone : D er pelle

Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

Rd hs nm mm mn RM RU nt

désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,

ILa été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s} ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :

Nature éventuelle des

| s Numéro de à sois st cultures (CUHUres Commune Prefixe Section parcelle Lieux-dits Égumiéres-praines,

pacags, 0oils forêt .._)

Ploufragan E 2025 CE LA FPOTERE

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*) :

+ [1 exploitée(s) par-lui même.

s [J exploitée(s) par M. …...….. QUI Sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles

mis sur internet le 18 décembre 2024Envoyé en préfecture le 16/12/2024

Reçu en préfecture le 16/12/2024

Publié le

s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandof D : 022-212202154-20241210:DB202410DEC874-DE

payée à son successeur.

+ [] non expioitée(s)

(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions inutiles)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.

323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord concius entre la

profession agricole et Enedis (mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce n'est pas concerné et ce afin d'éviter

toute confusion auprès du client) et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s) ci-dessus désignée(s), le

propriétaire reconnaît à Enedis, les droits suivants :

1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 2

mètres, ainsi que ses accessoires

2/ Etablir si besoin des bornes de repérage

3/ Sans coffret

4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à

proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des

dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire si ce dernier le demande et s'engage

à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains

ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre 1V du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains

ouvrages souterrains, aériens où subaquatiques de transport ou de distribution)

5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la

distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc)

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités

par lui, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi

établis.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 — Droits et obligations du propriétaire

2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance.

Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des

terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit

préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.

Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.

2.21 Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il

devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus

mentionné, deux mois avant ie début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en

fournissant tous les éléments d'appréciation : Enedis sera tenue de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de

l'avis de réception.

Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pas respectée, Enedis sera

tenue de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix

technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le

versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.

Si Enedis est amenée à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l'exploitant du terrain, compte

tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée

uniquement dans l'hypothèse d'un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.

Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés,

Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice

de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.

mis sur internet le 18 décembre 2024Envoyé en préfecture le 16/12/2024

Reçu en préfecture le 16/12/2024

Publié le

ARTICLE 3 — Indemnisation éventuelle ID : 022-212202154-20241210-DB202410DEC874-DE

3.1/ La présente convention est conclue à titre gratuit, sauf lorsque la parcelle objet de la présente convention fait l'objet d'une

exploitation boisée, forestière ou agricole au sens des protocoles d'accord", conclus entre la profession agricole et Enedis, en

vigueur à la date de signature de la présente convention.

Dans ces seules hypothèses, Enedis verse au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, à titre de compensation forfaitaire des

préjudices de toute nature résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er :

° [] au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (0 €).

+ [] Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (0 €).

(Veiller à bien supprimer toutes mentions aux protocoles conclus entre la profession agricole et Enedis si le cas d'espèce

n’est pas concerné autrement dit, si la parcelle ne fait pas l’objet d’une exploitation boisée forestière ou agricole)

8.2] Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la

surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages

d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au

propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.

1 Protocoles « dommages permanents » ef « dommages instantanés » relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques

aériennes et souterraines situées en terrains agricoles

ARTICLE 4 - Responsabilité

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses

interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée

par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.

ARTICLE 5 -— Effets de la présente convention

En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit

que des tiers, les effets de l'approbation du projet de détail des tracés par le préfet.

Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des

personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de

propriété ou de changement de locataire.

ll s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à l'article

1er, les termes de la présente convention.

ARTICLE 6- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties

conviennent de rechercher un règlement amiable.

A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles,

ARTICLE 7 - Entrée en application

La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée

de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise

des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

Eu égard aux impératifs du service public de la distribution d'électricité, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux

dès sa signature si nécessaire.

ARTICLE 8 — Données à caractère personnel

Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,

prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au

règlement général sur la protection des données.

Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers

autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.

mis sur internet le 18 décembre 2024Envoyé en préfecture le 16/12/2024

Reçu en préfecture le 16/12/2024

Publié le

Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacen if. 655215902154.20241210-DB202410DÉC874-DE exercer vos droits à l'adresse suivante Enedis - DR Bretagne / 64 Boulevard Voltaire/ SSUUURENRES-

ARTICLE 9 — Formalités

Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enedis des formalités nécessaires.

Elle pourra faire l'objet d'un acte authentique par-devant notaire à la demande de l'une des parties, les frais dudit acte restant à la

charge d'Enedis.

Fait en quatre (4) exemplaires originaux.

Date de signature :

Nom Prénom Signature

COMMUNE DE PLOUFRAGAN représenté(e) par M.

LE MAIRE Rémy MOULIN, dûment habilité{e) à cet

effet

Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"

mis sur internet le 18 décembre 2024Envoyé en préfecture le 16/12/2024

Reçu en préfecture le 16/12/2024

Publié le

ID : 022-212202154-20241210-DB202410DEC874-DE

a a Æ | =

Des, ge a LE

12 CE =

\E SE AI LJ Œ

2 lË CO [ee Œœ

- 13 & | O. ui LS

PLOUFRAG/

mis sur internet le 18 décembre 2024