Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - ADM 134 2023
Arrêté - ADM 119 2023
Arrêté - ADM 42 2023
Arrêté - ADM 129 2023
Arrêté - ADM 76 2023
Arrêté - ADM 45 2023
Arrêté - ADM 44 2023
Arrêté - ADM 78 2023
Arrêté - ADM 52 2023
Arrêté - ADM 63 2023
Arrêté - ADM 134 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lussac.
Lien du pdf (Arrêté - ADM 134 2023)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
ADM
134-2023
EX
=
DÉPARTEMENT
DE
LA GIRONDE
Liberté * Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
LUSSAC
ARRETÉ
DE
VOIRIE
PORTANT
PERMISSION
DE
VOIRIE
LE
MAIRE
DE
LUSSAC,
VU
la
demande
du
08
décembre
2023
de
la
Société
AEL
ZI
La
Distillerie
—
17270
MONTGUYON,
au
bénéfice
d'ENEDIS,
qui
sollicite
L'AUTORISATION
DE
REALISER
L'INSTALLATION
NOUVELLE
DU
RESEAU
EDF
Voie
Communale
n°126
dite
«
des
Cousin
à
Lafaye
»,
Lieu-dit
«
La
Grenière
»,
Commune
de
LUSSAC
:
VU
la
loi
82-213
du
02/03/1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
départements
et
régions ;
VU
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L1111-1
à
L1111-5 ;
VU
le
Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques,
notamment
les
articles
L2122-1
à
L2122-4
et
L3111.1 ;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants
;
VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière
et
notamment
les
articles
L113-2,
L115-1
à
L116-8,
L141-10,
et
L141-11
VU
le
Code
de
la
route
et
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
| -
8ème
partie
- signalisation
temporaire
- approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié) ;
VU
l'état
des
lieux ;
ARRÊTE
ARTICLE
1
- Autorisation.
Le
bénéficiaire
ENEDIS
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
communal
et
à
exécuter
les
travaux
énoncés
dans
sa
demande
: REALISATION
DE
L'INSTALLATION
NOUVELLE
DU
RESEAU
EDF,
en
tranchée
transversale
sous
voirie
de
8m
et tranchée
longitudinale
sous
accotement
de
83m,
pour
traverser
la Voie
Communale
n°126,
lieu-dit
«
La
Grenière
»,
à
charge
pour
ENEDIS
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants.
ARTICLE
2
- Prescriptions
techniques
particulières
et
usages.
La
génératrice
supérieure
de
la canalisation
sera
située
à
une
profondeur
minimum
de
0,40
m.
Sous
accotement : e
Déblais
provenant
de
la
tranchée
seront
évacués
en
totalité,
e
Remblayage
en
sable
minimum
0,10
m
au-dessus
de
la génératrice
supérieure,
e
Grillage
avertisseur
normalisé
à 0,20
m
minimum
de
la
génératrice
supérieure,
e
Couche
de
fondation
en
grave
non-traitée
sur
0,25
m
minimum,
e
Couverture,
réfection
à
l'identique
de
l’accotement.
Sous
chaussée : e
Découpe
préalable à
la scie
à sol
des
deux
flancs
de
la tranchée
e
Déblais
provenant
de
la tranchée
seront
évacués
en
totalité.
e
Canalisation
couverte
de
sable
minimum
0,10
m
au-dessus
de
la génératrice
supérieure,
e
Grillage
avertisseur
normalisé
posé
à 0,20
m
de
la génératrice
supérieure,
e
Couche
de
fondation
en
grave
non-traitée
sur
0,25
m
minimum,
e
La
réfection
de
la
chaussée
sera
réalisée
par
un
revêtement
identique
à
l'existant,
avec
une
surlargeur
de
20
centimètres
minimum
dans
le cas
de
revêtement
de
type
bicouche.
ARTICLE
3
- Dépôt.
Le
dépôt
des
matériaux
pour
exécuter
ces
travaux
est
autorisé
pour
la
durée
des
travaux,
sur
accotement,
dès
lors
qu'il
est
correctement
signalé,
qu'il
n'entrave
pas
la
libre
circulation,
et
que
les
lieux
sont
remis
en
état
conforme.
185 ARTICLE
4
- Sécurité
et
signalisation
de
chantier.
Le
bénéficiaire
devra
signaler
son
chantier
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
l'instruction
Interministérielle
sur
la
Signalisation
Routière
en
8
parties.
ARTICLE
5
- Implantation
ouverture
de
chantier
et
récolement.
La
réalisation
des
travaux
autorisés
dans
le cadre
du
présent
arrêté
se
déroulera
à partir du
15
Janvier
2024
et pour
une
durée
de
28
jours.
La
conformité
des
travaux
sera
contrôlée
par
le
gestionnaire
de
la
voirie
au
terme
du
chantier.
ARTICLE
6
- Responsabilité.
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
de
la
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'Administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Il
se
devra
d'entretenir
l'ouvrage
implanté
sur
les
dépendances
domaniales,
à
charge
pour
lui
de
solliciter
l'autorisation
d'intervenir
pour
procéder
à cet
entretien,
du
signataire
du
présent
arrêté.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
7
- Formalités
d'urbanisme.
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
la bénéficiaire
de
procéder,
si nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le Code
de
l'Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants.
ARTICLE
8
- Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté,
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
sa
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
cette
dernière,
de
droit
à indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la
dépendance
domaniale
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter
de
la
date
donnée
pour
le
commencement
de
son
exécution,
renouvelée
par
tacite
reconduction
en
l'absence
de
changement
de
la
nature
d'occupation
de
la
parcelle.
Le
présent
arrêté
devra
être
utilisé
dans
le
délai
de
UN
an
à
compter
du
jour
de
sa
délivrance,
dans
le
cas
où
aucune
modification
des
lieux
n'interviendrait
sur
cette
période.
À
défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
effectuée.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
sa
bénéficiaire
sera
tenue,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
de
la
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Le
gestionnaire
de
voirie
se
réserve
le
droit
de
demander
le
déplacement
des
ouvrages
autorisés
aux
frais
de
l'occupante,
dès
lors
que
des
travaux
de
voirie
s'avéreront
nécessaires.
Fait à LUSSAC,
le. 42. Décomhne
J0)2
Le
Maire
DIFFUSION
: -
La
bénéficiaire
pour
attribution
- La
commune
de
LUSSAC
pour
attribution
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
BORDEAUX
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
186