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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2019 05 014 du 27 mai 2019
Document publié le Lundi 27 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2019 05 014 du 27 mai 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2019-05-014
PUBLIÉ LE 27 MAI 2019 Sommaire
PREFECTURE PAIE
41-2019-05-24-004 - Arrêté portant composition de la commission départementale
d'aménagement commercial de Loir-et-Cher pour l'examen de la demande d'avis relative à
l'extension d'un ensemble commercial "INTERMARCHE", à MONTOIRE-SUR-LE-LOIR
(3 pages) Page 3
2 PREFECTURE PAIE
41-2019-05-24-004
Arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial de
Loir-et-Cher pour l'examen de la demande d'avis relative à
l'extension d'un ensemble commercial "INTERMARCHE",
à MONTOIRE-SUR-LE-LOIR
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-24-004 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial de Loir-et-Cher pour l'examen de la demande d'avis relative à l'extension d'un ensemble commercial "INTERMARCHE", à MONTOIRE-SUR-LE-LOIR 3 ?
| E . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale des territoires
Service urbanisme et aménagement
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
ARRETE
Portant composition de la commission départementale
d'aménagement commercial de Loir-et-Cher pour l'examen de la demande d’avis
relative à l'extension d’un ensemble commercial « INTERMARCHE »,
à MONTOIRE-SUR-LE-LOIR
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU les articles L2122-17 et L2122-18 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles L751-1 à L752-25 et R751-1 à R752-39 du code de commerce,
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
VU l'arrêté préfectoral n°41-2018-04-10-007 du 10 avril 2018 portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial de Loir-et-Cher, publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher le 3 mai 2018,
VU l'enregistrement à la date du 16 avril 2019 sous le n° 2019-002, du dossier de demande d'avis relative
à l'extension de 420 m° d'un ensemble commercial à l'enseigne « INTERMARCHE », La Varenne de l'Ormeau,
avenue de la Paix, à MONTOIRE-SUR-LE-LOIR (41800) composé :
° d'un magasin « INTERMARCHE » de 2 291,51 m? de surface de vente ;
° d'une boulangerie-brasserie de 168 m° de surface de vente ;
° d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique,
organisé pour l'accès en automobile de 2 pistes et 135 m? d'emprise au sol lié au magasin
€ INTERMARCHE» ;
portant sa surface de vente totale de 2 459,51 m? à 2 879,51 m° par :
° extension de 420 m° de surface de vente du magasin « INTERMARCHE» ;
ce dossier étant déposé par la S.A. « CLADA » à MONTOIRE-SUR-LE-LOIR (41800), locataire du terrain et de
construction, représentée M. Philippe COURTOIS, gérant ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-24-004 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial de Loir-et-Cher pour l'examen de la demande d'avis relative à l'extension d'un ensemble commercial "INTERMARCHE", à MONTOIRE-SUR-LE-LOIR 4 ss
ARRÊTE
Article 1”: Pour l'examen du dossier de demande susvisé, relatif à l'extension d'un ensemble
commercial à l'enseigne « INTERMARCHE », d'une surface de vente de 420 m° situé à MONTOIRE-SUR-LE-LOIR
(41800), la composition de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur cette
demande est fixée ainsi qu'il suit :
- en qualité d'élus locaux, en fonction du lieu d'implantation projeté :
a) le maire de la commune d'implantation de l'établissement :
M. Guy MOYER, maire de MONTOIRE-SUR-LE-LOIR ou son représentant, conformément aux
dispositions du code général des collectivités territoriales.
b) le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné :
M. Laurent BRILLARD, président de la communauté d'agglomération Territoires Vendômois, ou son
représentant, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.
Toutefois, aucun membre ne peut siéger à la commission à deux titres différents.
c) le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale
mentionné à l’article L143-16 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre
duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus
peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;
M. Nicolas HASLE, président du syndicat mixte du SCoT des Territoires du Grand Vendômois, ou son
représentant, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.
d) le président du Conseil départemental ou son représentant :
M. Nicolas PERRUCHOT, président du Conseil départemental de Loir-et-Cher, ou son représentant,
conformément aux dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales.
e) le président du Conseil régional ou son représentant :
M. François BONNEAU, président du Conseil régional Centre — Val de Loire, ou son représentant,
conformément aux dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales.
f) un membre représentant les maires au niveau départemental :
M. Eric CARNAT, maire de SAINT-AIGNAN.
g) un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :
M. Eric MARTELLIÈRE, conseiller communautaire Val de Cher-Controis.
- au titre des personnalités qualifiées réparties au sein de deux collèges :
a) collège "consommation et protection des consommateurs" :
- M. Yves WILLIOT — Association Consommation, logement et cadre de vie — 98 avenue de France -
41000 BLOIS.
- M. Christian GUESNARD -— Familles rurales — fédération départementale de Loir-et-Cher — 6 rue de
Bourré — 41400 PONTLEVOY.
b) collège "développement durable et aménagement du territoire" :
- M. Jean-Pierre FAVRE — 44 rue de la Loire — 41350 SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY.
- M. Alain QUILLOUT — Observatoire de l'économie des territoires de Loir-et-Cher — 34 avenue du
Maréchal Maunoury (Porte B) — 41000 BLOIS.
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-24-004 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial de Loir-et-Cher pour l'examen de la demande d'avis relative à l'extension d'un ensemble commercial "INTERMARCHE", à MONTOIRE-SUR-LE-LOIR 5 5% «
- la zone de chalandise du proiet s'étendant sur le territoire du département de l’Indre-et-Loire, la commission est complétée par les membres suivants :
a) un élu du département de l’Indre-et-Loire, d'une commune appartenant à la zone de chalandise du projet :
M. Olivier PODEVIN, maire de Monthodon, ou son représentant, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.
b) une personnalité qualifiée, membre de la CDAC de l'Indre-et-Loire :
M. Philippe BOUFFLERD, représentant l'Association consommation, logement, cadre de vie — Touraine (membre du collège « consommation et protection des consommateurs »).
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n°41-2019-05-09-001 du 9 mai 2019, portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial de Loir-et-Cher pour l'examen de la demande d'avis relative à l'extension d'un ensemble commercial « INTERMARCHE » à MONTOIRE-SUR-LE-LOIR,
Article 3: Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission, au demandeur et annexé au procès-verbal de la réunion de la commission.
Fait à Blois, le 2ë M A1 2010 Piéri à
Le Préfet,
La présente décision peutfaire l'objet :
- d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS. Le tribunal administratifpeut également être saisi par l'application informatique Télérecours, accessible sur le site internet www.telerecours.fr - d'un recours direct dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par laformation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-24-004 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial de Loir-et-Cher pour l'examen de la demande d'avis relative à l'extension d'un ensemble commercial "INTERMARCHE", à MONTOIRE-SUR-LE-LOIR 6