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Document publié le Mercredi 3 décembre 2014 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Déliberation - D14?1421232291)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
49
DELIBERATION N° 14
Sodineuf Habitat Normand – demande de garantie d'emprunt –
acquisition en VEFA de 35 logements locatifs dont 6 logements PLS
situés au 6/8 boulevard du Général de Gaulle à Dieppe
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Effectif légal : 39
Nombre de conseillers en exercice : 39
Nombre de présents : 33
Nombre de votants : 39
LE ONZE DECEMBRE DEUX MILLE QUATORZE
Le Conseil Municipal de la Ville de DIEPPE s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du Maire en date du 3 décembre 2014 et sous la présidence de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.
Sont présents : JUMEL Sébastien, LANGLOIS Nicolas, RIDEL Patricia, CARU-CHARRETON Emmanuelle, WEISZ Frédéric, BUICHE Marie-Luce, ELOY Frédéric (à partir de la question n°4-1), AUDIGOU Sabine, GUEROUT François, LECANU Lucien, LEFEBVRE François, BEGOS Yves, CYPRIEN Jocelyne, VERGER Daniel, ROUSSEL Annette, PATRIX Dominique, MENARD Joël, DESMAREST Luc, CAREL Patrick, AVRIL Jolanta, PARESY Nathalie, LETEISSIER Véronique, BUSSY Florent (à partir de la question n°13), BUQUET Estelle, QUESNEL Alice, ANGER Elodie, BLONDEL Pierre, PETIT Michel (jusqu'à la question n°32), ORTILLON Ghislaine (jusqu'à la question n°32), GAUTIER André (jusqu'à la question n°32), BAZIN Jean (de la question n°4-1 à la question n°32), BREBION Bernard, JEANVOINE Sandra
Sont absents et excusés : ELOY Frédéric (de la question n°1 à la question n°4), GAILLARD Marie-Catherine, BOUVIER-LAFOSSE Isabelle, CLAPISSON Paquita, BUSSY Florent (de la question n°1 à la question n°12), PAJOT Mickaël, THETIOT Danièle, OUVRY Annie, BAZIN Jean (de la question n°1 à la question n°4)
Pouvoirs ont été donnés par : GAILLARD Marie-Catherine à JUMEL Sébastien, BOUVIER-LAFOSSE Isabelle à BUICHE Marie-Luce, CLAPISSON Paquita à CARU-CHARRETON Emmanuelle, BUSSY Florent à WEISZ Frédéric (de la question n°1 à la question n°12), PAJOT Mickaël à GUEROUT François, THETIOT Danièle à PETIT Michel (de la question n°1 à la question n°32), OUVRY Annie à GAUTIER André (de la question n°1 à la question n°32)
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme ANGER Elodie
…/… 50
50
M. François LEFEBVRE, Adjoint au Maire, expose que le Conseil d’Administration de Sodineuf Habitat Normand a décidé l'acquisition en VEFA (Vente en Etat Futur d'Achèvement) de 35 logements locatifs dont 6 logements en PLS situés 6/8 Boulevard du Général de Gaulle à Dieppe.
Par courrier en date du 29 octobre 2014, la société Sodineuf Habitat Normand sollicite la garantie à hauteur de 100 % de la Ville de Dieppe pour le remboursement d’un emprunt PLS de 637 000 € destinés à financer l'acquisition en VEFA de 6 logements locatifs PLS.
Vu :
- l'article R 221 – 19 du Code monétaire et financier,
- les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales - l'article 2298 du Code Civil,
Considérant l'avis de la commission n° 1 du 02 décembre 2014,
Il est proposé au Conseil Municipal de la Ville de Dieppe d'adopter la délibération suivante :
Article 1 : La Ville de Dieppe accorde sa garantie solidaire à Sodineuf Habitat Normand, à hauteur de 100 %, pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre de l'emprunt d'un montant de 637 000 € que Sodineuf Habitat Normand se propose de contracter auprès du Crédit Foncier de France.
Concernant les prêts locatifs sociaux (PLS), ceux-ci sont régis par les articles L.351-1 et suivants et R.331-1 0 R.331-21 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Ce prêt est destiné à l'acquisition de 6 logements PLS en VEFA situés 6/8 Boulevard du Général de Gaulle à Dieppe sur les 35 logements.
Article 2 : Les caractéristiques du prêt PLS consenti par le Crédit Foncier de France sont les suivantes :
Prêt PLS
Montant 637 000 €
Durée maximum du prêt 42 ans
Durée de la période de mobilisation des
fonds
24 mois maximum
Durée de la période d'amortissement 40 ans
Taux d'intérêt actuariel annuel Taux livret A + 1,11 %
Profil d’amortissement Amortissement progressif fixé – ne varie que sur la base du taux de départ
Faculté de remboursement anticipé Indemnité égale à 3 % des sommes remboursées par anticipation avec frais de gestion de 1 % des
sommes remboursées (minimum 800 €,
maximum 3 000 €)
Périodicité des échéances annuelle
Révisibilité du taux et des charges de remboursement : en fonction de la variation du taux de rémunération du Livret A. 51
51
Article 3 : La Ville de Dieppe renonce au bénéfice de discussion et prend l'engagement de payer, à première demande du Crédit Foncier de France, toute somme due au titre de ces prêts en principal à hauteur de 100 %, augmentée des intérêts, intérêts de retard et tous autres accessoires qui n'auraient pas été acquittés par Sodineuf Habitat Normand à leur date d'exigibilité, et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le prêteur, le Crédit Foncier de France, et Sodineuf Habitat Normand et à signer la convention de garantie avec cet organisme définissant exclusivement les rapports entre la Ville de Dieppe et l'emprunteur, Sodineuf Habitat Normand, pendant toute la durée du remboursement du prêt.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE à l’unanimité, les propositions ci-dessus.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre
Le Maire de la Ville de Dieppe,
Sébastien JUMEL
Acte certifié exécutoire en application
de la loi du 2 mars 1982 modifiée
Réception en Sous-Préfecture :
Publication :
Notification :
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire