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Procès Verbal - 20250409 PV CM
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lescar.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20250409 PV CM)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Fiscalité,
1/33
Conseil municipal
du 09/04/2025
Procès-verbal 2/33
L'an deux mille vingt-cinq, le neuf avril à 20h30, le Conseil Municipal de Lescar s’est réuni, en
séance ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Valérie Revel,
Maire.
Date de la
convocation 02 avril 2025
Présents
Valérie REVEL, Jean-Michel BALEIX, Roselyne JANVIER, Fabien CERESUELA, Ophélie BRAULT, Jean-Claude SALLES, Corinne BORDENEUVE, Jean-Claude SETIER, Julie DARRACQ-MOUSTIE, Christian HUARD, Claude MAITROT, André LOT, Mélina DOMINGOS, Daniel BIERGE, Bernard CARROUCHE, Isabelle FRANCO, Daniel BORDENAVE, Maria BLOCKELET, Sandrine LAFARGUE, Eric GIBEAUX, Jérôme MANGE, Pascale CLAVERIE, Fabrice JOUANDET
Absent(s)
A donné
procuration
François GANCHOU-CASTILLON à Jean-Claude SALLES, Annie AIRIEAU à Maria BLOCKLET, Tania PARRAGUETTE à Bernard CARROUCHÉ, Yan LESPÈS à Christian HUARD, Sabrina ABDI à Daniel BORDENAVE, Frédéric LAVIGNE à Eric GIBEAUX
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents physiquement : 23
Nombre de conseillers votants : 29
Secrétaire de
séance Jean-Claude SALLES 3/33
Madame la Maire ouvre la séance à 20h30
Madame la Maire relate des événements survenus depuis le dernier conseil municipal, en particulier l’incendie qui a frappé la résidence l’Ostalada. Ce fut un moment de tristesse et de désarroi, alors que la résidence devait ouvrir en juillet prochain. De très nombreux messages de soutien ont afflué vers les porteurs de projet. Des expertises sont en cours, mais on sait d’ores et déjà que l’origine n’est pas criminelle. Les premiers gravats seront déblayés la semaine prochaine, ce qui permettra la réouverture de la rue Lacaussade à la circulation.
Madame la Maire évoque la journée « Sport et Partage », journée départementale particulièrement réussie, comme cela a été souligné par les services de l’Etat.
La soirée consacrée au vernissage du centre socioculturel a également été très appréciée, de même que l’exposition en cours dans la mairie au Bilaà.
Madame la Maire se félicite des Parcours du Cœur, qui ont vu un public nombreux participer, et des parcours très bien préparés par les services de la commune.
Madame la Maire se réjouit du projet européen POCTEFA, qui va permettre à la ville de valoriser la halte jacquaire de la Cité, en devenant porte d’entrée des Pyrénées dans le cadre d’un dossier de coopération avec l’Espagne.
Madame la Maire évoque le vote pour la fresque de Bié Grand. Est arrivé en tête « L’Atelier Ambulant », groupe d’artiste locaux, qui va réaliser la fresque cet été.
Madame la Maire informe l’Assemblée que les travaux sur le chemin de Lons se poursuivent, avec une fin prévue en juin, mais une réouverture dès la fin de la semaine prochaine. 4/33
2025_021 - Budget principal : reprise anticipée des résultats budget 2024 sur l'exercice 2025
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-5, R.2221-48-1 et R.2221-90 qui permettent, sur la base d’estimations, une reprise anticipée des résultats,
Vu la circulaire NOR/INT/B/89/00071/C du 22 février 1989, relative aux concours financiers à court terme offerts aux collectivités locales,
Vu l'instruction comptable et budgétaire M57,
Vu la délibération n°2025/001 du conseil municipal du 18 février 2025 relative aux orientations budgétaires pour 2025,
Considérant que le budget cimetières a été dissous au 31 décembre 2024 et qu’il convient d’intégrer dans le budget de la commune les résultats constatés au compte administratif 2024 ci- dessous :
- un déficit de fonctionnement de : 150 600.00 € - un déficit reporté de : 23 800.00 €
Soit un déficit de fonctionnement cumulé de : 174 400.00 €
- un excédent d'investissement de : 174 400.00 € - un déficit des restes à réaliser de : 0,00 €
Considérant qu'il convient de procéder à la reprise anticipée des résultats provisoires de l’exercice 2024 au budget primitif de 2025 afin d’ajuster au mieux la détermination du besoin de ressources, selon le détail ci-après :
CA 2024
provisoire (1)
Affectation anticipée des résultats 2024
Compte 002 (2) Compte 1068 (3) Compte 001 (4)
Dépenses
fonctionnement
16 026 599,42 €
Recettes
fonctionnement
19 387 358,88 €
Excédent
Déficit fonctionnement
Cimetières
3 360 759,46 €
- 174 400 €
3 186 359,46€
Dépenses
investissement
6 517 285,37 €
Recettes
investissement
5 096 624,99 €
Déficit
Excédent
investissement
Cimetières
- 1 420 660,38 €
+ 174 400 € - 1 246 260,38 €
Restes à réaliser
dépenses
801 921,42 €
Restes à réaliser
recettes
2 696 005,84 €
Excédent 1 894 084,42 € 0,00 € 1) Les résultats anticipés de l’exercice budgétaire 2023 incluent la reprise des résultats de l’exercice 2022 (2) Le compte 002 reprend l'excédent ou le déficit de fonctionnement déduction faite du compte 1068 (dépense ou recette) (3) Le compte 1068 comprend l’excédent de fonctionnement pour couvrir tous les déficits d’investissement (recette) (4) Le compte 001 reprend l'excédent ou le déficit d’investissement hors les Restes à Réaliser (dépense ou recette) 5/33
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide
Article un : d’intégrer suite à sa dissolution, les résultats 2024 du budget cimetières, de prendre acte des résultats provisoires de l’exercice 2024 sur l’exercice 2025 pour le budget principal, comme indiqué dans le tableau ci-dessus.
Article deux : de procéder par anticipation à l’affectation des résultats provisoires de l’exercice 2024 sur l’exercice 2025 pour le budget principal.
Article trois : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication (1) Les résultats anticipés de l’exercice budgétaire 2023 incluent la reprise des résultats de l’exercice 2022.
Adopté par : 26 voix pour
3 abstention(s) 6/33
2025_022 - Budget annexe cimetières : approbation du compte de gestion 2024
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’article L2121-31 du CGCT prévoyant que le conseil municipal entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs,
Vu l’article L.1612-1 et suivants du CGCT relatifs aux dispositions financières et comptables spécifiques aux collectivités territoriales,
Vu l’article L.1612-12 du CGCT relatif au vote par l'organe délibérant avant le 30 juin du compte de gestion établi et transmis avant le 1er juin par le comptable de la collectivité territoriale,
Vu les articles L.2341-1 et L.2343-2 du CGCT relatifs à la publicité des comptes,
Vu l’article 1412-1 du CGCT relatif à la gestion directe des services publics industriels et commerciaux (SPIC),
Vu l’instruction budgétaire M4 applicable au budget cimetières en sa qualité de SPIC,
Vu le compte de gestion du budget annexe Cimetières de l’année 2024 dressé par le comptable public pour la commune de Lescar,
Vu le compte administratif du budget annexe Cimetières de l’année 2024 dressé par l’ordonnateur de la commune de Lescar,
Vu la délibération n°2024/029 du 27 mars 2024 approuvant le budget primitif 2024,
Vu la délibération n°2024/028 du 27 mars 2024 d’affectation des résultats de l’exercice de l’année 2023 au budget de l’exercice de l’année 2024,
Vu la décision modificative du 04 décembre 2024,
Vu la délibération n°2024/087 du 25 septembre 2024 relative à la suppression du budget annexe « Cimetières » au 31/12/2024,
Considérant que le compte de gestion de l’année 2024 est conforme et identique aux réalisations du compte administratif de l’année 2024, chapitre par chapitre en fonctionnement et en investissement,
Considérant que le compte de gestion de l’année 2024 reprend dans ses écritures : • le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice de l’année 2023, • l’ensemble des titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés par Madame la Maire sur l’exercice de l’année 2024,
• les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide
Article un : de déclarer que le compte de gestion du budget annexe Cimetières dressé pour l’exercice de l’année 2024 par Madame la Responsable du SGC de Lescar, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle aucune observation sur les réalisations de l’année 2024.
Article deux : de déclarer n’émettre aucune réserve pour le compte de gestion du budget annexe Cimetières de l’année 2024.
Article trois : de constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice.
Article quatre : d’arrêter les résultats définitifs.
Article cinq : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté à l’unanimité. 7/33
2025__023 - Budget annexe cimetières : approbation du compte administratif 2024
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’article L.2121-31du CGCT précisant que le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire,
Vu l’article L.1612-1 et suivants du CGCT relatifs aux dispositions financières et comptables spécifiques aux collectivités territoriales,
Vu l’article L.1612-12 du CGCT prévoyant que l'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté par le Maire,
Vu les articles L.2341-1 et L.2343-2 du CGCT relatifs à la publicité des comptes,
Vu l’article 1412-1 du C.G.C.T relatif à la gestion directe des services publics industriels et commerciaux (SPIC),
Vu l’instruction budgétaire M4 applicable au budget Cimetières en sa qualité de SPIC,
Vu la délibération n°2024/029 du 27 mars 2024 approuvant le budget primitif 2024,
Vu la délibération n°2024/028 du 27 mars 2024 d’affectation des résultats de l’exercice de l’année 2023 au budget de l’exercice de l’année 2024,
Vu la décision modificative du 04 décembre 2024,
Vu la délibération n°2024/087 du 25 septembre 2024 relative à la suppression du budget annexe « Cimetières » au 31/12/2024,
Vu le compte de gestion du budget annexe Cimetières de l’année 2024 dressé par le comptable public pour la commune de Lescar,
L’exécution du budget annexe Cimetières peut se résumer comme suit :
Compte Administratif 2024 – Budget annexe Cimetières
Le compte administratif 2024 du budget annexe Cimetières doit être approuvé simultanément au compte administratif du budget principal, et fait apparaître les réalisations suivantes : 8/33
Fonctionnement Investissement Total cumulé
Prévision budgétaire totale (A) 474 980,00 474 980,00 949 960,00
RECETTES
Titre de recettes émis (B) 41 500,00 192 100,00 233 600,00
Recettes rattachées (C) 0,00 0,00
TOTAL D= B+C 41 500,00 192 100,00 233 600,00
DÉPENSES
Mandats émis (E) 192 100,00 84 680,00 276 780,00
Dépenses rattachées (F) 0,00 0,00
TOTAL G=E+F 192 100,00 84 680,00 276 780,00
RÉSULTAT DE
L’EXERCICE Solde d’exécution (H) -150 600,00 107 420,00 - 43 180,00
Reprise résultats 2021 -23 800,00 66 980,00 43 180,00
TOTAL DES RÉALISATIONS : -174 400,00 174 400,00 0,00
RESTES A
RÉALISER
Recettes engagées non
réalisées (I) 0,00 0,00
Dépenses engagées non
réalisées (J) 0,00 0,00
Solde des restes à
réaliser
(I-J) Excédent () Déficit (-
)
0,00 0,00
RÉSULTATS
CUMULES
(R.A.R compris)
Excédent 174 400,00 0,00
Déficit (-) -174 400,00
Les résultats de l’exercice budgétaire 2024 s’élèvent à :
Fonctionnement …………………………… - 174 400,00 €
Investissement …………………………….. + 174 400,00 €
Et dégagent un solde neutre toutes sections confondues de 0,00 €.
Aucun reste à réaliser en investissement n’apparaissant, le résultat de clôture toutes sections confondues s’élève à 0,00 €.
L’ensemble des écritures comptables de réalisation est conforme aux résultats du compte de gestion du trésorier, chapitre par chapitre pour la section fonctionnement et pour la section d’investissement,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide
Article un : de donner acte de la présentation des résultats 2024 du budget annexe Cimetières à travers le compte administratif individualisé, et le compte administratif consolidé.
Article deux : de constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, aux résultats d’exercice et de clôture de l’exercice, au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie.
Article trois : d’arrêter les résultats définitifs tels que présumés ci-avant :
Déficit reporté en fonctionnement (compte 002) de 174 400,00 €
Excédent reporté en investissement (compte 001) de 174 400,00 €
Ces résultats seront intégrés à l’affectation du résultat de la commune étant donné que ce budget est supprimé depuis le 31/12/2024. 9/33
Article quatre : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté à l’unanimité. 10/33
2025_024 - Vote des taux d'imposition 2025
Vu l’article L.21121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu les articles L.2312-2 et suivants du CGCT relatifs à l’adoption du budget,
Vu le code général des impôts et notamment ses articles 1379, 1407 et 1636B decies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,
Vu les nouvelles dispositions relatives à la taxe d’habitation prévues dans le cadre des lois de finances,
Considérant que le vote des taux d’imposition par l’assemblée délibérante intervient préalablement au vote du budget primitif, afin de déterminer le niveau de ressources nécessaire à l’équilibre du budget, et éventuellement d’assurer la couverture du besoin de financement constaté en section d’investissement,
Considérant que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est issu de la réforme visant à supprimer la taxe d’habitation,
Considérant que depuis 2023 l’assemblée peut décider librement de faire varier le taux de taxe d’habitation en conformité avec les règles de modification des taux,
Considérant que face aux augmentations des charges (les cotisations CNRACL et les assurances) et des prélèvements (le DILICO), et aux pertes de recettes (aides du Département et droits de mutation), il convient d’augmenter les taux de fiscalité,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide
Article un : de fixer les taux d’imposition 2025 comme présentés ci-dessous, soit :
Taxes Taux 2024 Taux 2025
Foncier bâti 29,27 % 31,77 %
Foncier non bâti 62,53 % 67,88 %
THRS (Logts vacants & résidences
secondaires) 13,30 % 14,44 %
Article deux : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté par : 25 voix pour
4 voix contre 11/33
2025_025 - Budget principal : vote du budget primitif 2025
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu les articles L.2312-2 et suivants du CGCT relatifs à l’adoption du budget,
Vu l’article L.1612-1 et suivants du CGCT relatifs aux dispositions financières et comptables spécifiques aux collectivités territoriales,
Vu les articles L.2341-1 et L.2343-2 du CGCT relatifs à la publicité des comptes,
Vu la circulaire NOR/INT/B/89/00071/C du 22 février 1989 relative aux concours financiers à court terme offerts aux collectivités territoriales,
Vu l’instruction comptable et budgétaire M57,
Considérant qu’il y a lieu de procéder au vote du budget primitif pour l’année 2025,
Considérant qu’il s’avère nécessaire d’adopter les autorisations de programme et les crédits de paiements pour diverses opérations dont le détail figure ci-dessous,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide
Article un : de voter le budget primitif 2025 du budget principal tel qu’il est présenté par chapitre en section de fonctionnement et par opération en section d’investissement :
Dépenses Recettes
Section Investissement :
mouvements réels
mouvements
d’ordre
Restes à
Réaliser
Excédent
fonct.capitalisé
Reprise
résultat 2024
Section fonctionnement : mouvements
réels
mouvements
d’ordre
reprise
résultat 2024
9 645 359,00
87 430,00
801 936,00
1 246 261,00
11 780 986,00
16 377 985,00
4 928 613,00
21 306 598,00
4 078 044,00
5 006 940,00
2 696 002,00
0,00
11 780 986,00
18 111 381,00
8 857,00
3 186 360,00
21 306 598,00 12/33
La section de fonctionnement s’élève à 21 306 598 € se décompose de la façon suivante : - Charges à caractère général (chap.011) 4 139 644 € - Charges de personnel (chapitre 012) 9 584 401 € - Atténuations de produits (chap.014) 291 336 € - charges de gestion courante (chap.65) 2 073 682 € - Charges financières (chap.66) 230 042 € - Charges exceptionnelles (chap.67) 5 060 € - Dotations aux provisions (chap.68) 53 820 € - Ecritures d’ordre (amortissements) 815 578 € - l’autofinancement de l’investissement (ordre au cpte 023) 4 113 035 € TOTAL des DEPENSES de FONCTIONNEMENT 21 306 598 €
- Produit des services (chap.70) 1 368 765 € - Impôts et taxes (chap.73 sauf le 731) 5 322 295 € - Fiscalité locale (731) 8 552 925 € - Dotations et participations diverses (chap.74) 1 870 333€ - Autres produits de gestion courante (chap.75) 760 697 € - Atténuations de charges (chap.013) 190 000 € - Produits financiers (chap.76) 0 € - Produits exceptionnels (chap.77) 5 000 € - Reprises provisions (chap. 78) 41 366 € - Écritures d’ordre (amortissement subventions d’équipement reçues) 8 857 € - Reprise de l’excédent de fonctionnement 2024 (cpte 002) 3 186 360 € TOTAL des RECETTES de FONCTIONNEMENT 21 306 598 €
La section d’investissement s’élève à 11 780 986 € se décompose de la façon suivante :
- Dépenses sur les opérations d’équipement 8 685 674 € - Subventions d’équipement (204) 167 264 € - Remboursement de la dette et cautions (chap.16) 556 325 € - Intégrations de frais d’études et gestion des avances (ordre) 78 327 € - Amortissement subventions équipement et régularisation immo 9 103 € - Participation AFL 12 700 € - Reprise du déficit d’investissement 2024 (cpte 001) 1 246 261 € - Restes à Réaliser 2024 801 936 € TOTAL des DEPENSES d’INVESTISSEMENT 11 780 986 €
- Subventions, dotations d’investissement 1 589 776 € - Dépôts et cautionnements locatifs reçus (compte 165) 0 € - Prévision emprunt d’équilibre (compte 1641) 1 891 372 € - Créance autres établissements publics (compte 27638) 0 € - Produit des cessions (024) – vente terrains - reprise véhicule 596 896 € - L’excédent de fonctionnement capitalisé (cpte 1068) 0 € - Intégrations de frais d’études, amortissements, avances (ordre) 893 905 € - Restes à réaliser 2024 2 696 002 € - L’autofinancement du fonctionnement (ordre au cpte 021) 4 113 035 € TOTAL des RECETTES d’INVESTISSEMENT 11 780 986 €
Article deux : d’arrêter le budget principal aux montants suivants :
- Section de fonctionnement Dépenses / Recettes 21 306 598 €
- Section d’investissement Dépenses / Recettes 11 780 986 € 13/33
Article trois : d’approuver les autorisations de programme pour les opérations détaillées ci-après et d’autoriser la Maire à procéder à l’ensemble des démarches juridiques et financières afférentes.
SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT :
N° ou intitulé de l’AP
Montant
Autorisations Programme
2020 à 2025
Montant des Crédits de Paiements
Pour
mémoire
AP votée y
compris
ajustements
Révision
de
l’exercice
N
Total
cumulé
(toutes les
délibération
y compris
pour N)
Crédits de
paiement
antérieurs
(réalisations
cumulés au
1/1/N) (1)
Crédits de
paiements
ouverts au
titre de
l’exercice N
(2) Reports +
BP
Restes à
financer de
l’exercice N+1
Restes à
financer
(exercices
au-delà de
N+1)
(9003) Cathédrale 2 500 000 300 000 2 800 000 436 223,56 1 800 000 563 776,44
(0078) Cirque
chapiteau/vestiaires
500 000 200 000 700 000 29 645,12 670 000 354,88
(0120) Aménagement
de rues
3 500 000 500 000 4 000 000 1 879 174,73 2 000 000 120 825,27
(0046) Entretien
éclairage public
1 000 000 1 000 000 651 734,60 250 000 98 265,40
(0123) Entretien
bâtiments
1 800 000 1 800 000 975 787,27 600 000 224 212,73
(0124) Entretien voirie
(entretien, mobilier
urbain et pluvial)
2 400 000 2 400 000 1 135 121,12 800 000 464 878,88
(0130) Terrains
sportifs
1 500 000 1 500 000 1 294 966,23 152 648 52 385,77
(0160) Rénovation
Charcuterie
3 000 000 3 000 000 58 158,00 283 000 2 658 842,00
(0165) Etude
aménagement
Lacaussade
500 000 500 000 96 990,00 150 000 253 010,00
(0108) CTM 800 000 800 000 5 160,00 131 400 663 440,00
(0168) Piscine 500 000 500 000 0,00 100 000 400 000
TOTAL : 18 000 000 1 000 000 19 000 000 6 562 960,63 6 937 048 5 499 991,37
(1) Il s’agit des réalisations effectives correspondant aux mandats émis.
(2) Il s’agit du montant prévu initialement par l’échéancier corrigé des révisions.
Article quatre : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté par : 23 voix pour
6 voix contre 14/33
Madame la Maire insiste sur les prélèvements subis par la commune, et les pertes de recettes. Les dépenses de la commune ont été fortement touchées par l’inflation, environ 20% depuis le début du mandat. Le potentiel fiscal, indicateur retenu pour calculer le DILICO, pénalise Lescar paradoxalement pour ses faibles taux.
Madame la Maire explique que l’Etat ne laisse d’autre choix à la commune que d’augmenter les taux de fiscalité. Cette augmentation modérée, supportée à 40% par les entreprises de Lescar, permettra de conserver les services publics offerts aux habitants, et de réaliser les investissements indispensables pour entretenir les écoles, les complexes sportifs ou les crèches.
Madame la Maire évoque les efforts réalisés sur la gestion du personnel : cinq postes administratifs et un emploi de direction ont été supprimés.
Madame la Maire expose enfin le projet de rendre payants les Mystères de la Cité pour les non- Lescariens. C’est l’une des pistes étudiées pour l’avenir.
Madame la Maire résume les objectifs qui ont présidé aux arbitrages sur ce budget primitif : conserver de bonnes capacités d’autofinancement, continuer à offrir de bons services publics, investir régulièrement pour ne pas laisser se dégrader le patrimoine, et envisager les besoins de Lescar sur la durée.
Monsieur Gibeaux se propose de livrer une réflexion globale, étant donné que ce budget est particulier, et sera certainement le dernier de la mandature. Il expose que compte tenu du contexte qui entoure le budget, une augmentation des impôts n’est pas incohérente. Une opposition responsable doit accepter de doter sa commune des recettes et des moyens nécessaires.
Monsieur Gibeaux expose qu’il ne faut cependant pas faire du levier fiscal l’unique moyen pour répondre aux difficultés financières. La situation économique et les relations financières avec l’Etat ne risquent pas de s’améliorer. De même, la situation internationale est inquiétante, et ne laisse pas entrevoir d’amélioration.
Monsieur Gibeaux s’émeut du fait que le mode de calcul des prélèvements donne une prime aux mauvais gestionnaires, ce qui est fort regrettable pour Lescar.
Monsieur Gibeaux expose que d’autres sources de recettes doivent être recherchées. Les services publics payants doivent par exemple être proposés à des tarifs qui reflètent leur juste prix. Mais il est également indispensable de se pencher sur les dépenses de fonctionnement. Des décisions inédites doivent être prises sur les charges à caractère général pour maîtriser la trajectoire globale des dépenses, avec pour objectif de rationaliser et optimiser. Certains projets devront être revus à la baisse.
Monsieur Gibeaux insiste sur le fait que le produit fiscal peut être augmenté par les taux, mais aussi par l’assiette, en construisant. Il faut se donner les chances d’atteindre à moyen terme une population de 11 000 habitants, voire plus.
Madame la Maire remercie M. Gibeaux et son équipe, et des arguments en grande partie partagés. Elle répond à M. Gibeaux que les services sont très impliqués dans la préparation des budgets, à travers les dialogues de gestion qui associent élus et cadres.
Madame la Maire précise qu’en matière de tarif, les séjours proposés par la MDJ ont été revus à la hausse, pour faire payer 70% du coût de revient aux usagers.
Madame la Maire se déclare d’accord avec M. Gibeaux pour augmenter la population, mais revient sur l’exemple de Lons, qui a su développer des Zones d’Aménagement Concertées
Monsieur Mange s’étonne que tout soit de la faute des autres et notamment de l’Etat, et qu’aucune remise en cause de la gestion ne soit réalisée. L’augmentation des impôts va lourdement peser sur les Lescariens.
Monsieur Mange expose que c’est la seconde augmentation du mandat, et la troisième en sept ans, contre toutes les affirmations qui avaient été faites. Il reconnaît les effets de l’inflation sur l’énergie, mais en tempère les effets sur les marchés publics. 15/33
Monsieur Mange cite l’exemple de Lons qui n’a pas augmenté ses impôts depuis 16 ans. Une réflexion de fond devrait être engagée sur la stratégie financière depuis 2020.
Monsieur Mange insiste sur les fortes augmentations des charges depuis 2019, en matière de charges générales et de dépenses de personnel.
Monsieur Mange se félicite que des idées de son équipe, comme le paiement des Mystères de la Cité, soit repris par la Municipalité.
Monsieur Mange souhaite que les Lescariens soient fortement associés à la préparation du budget.
Madame la Maire trouve que M. Mange manque un peu d’humilité, en revendiquant la paternité des bonnes idées, et de responsabilité, en ignorant le contexte, notamment l’évolution des charges. Des 47% d’évolution des charges, il faut enlever au moins 20% d’inflation, mais aussi les 100 000 € de repas de la SPL achetés pour le CCAS, et les 100 000 € de hausse des primes d’assurance.
Madame la Maire répond qu’en ce qui concerne l’augmentation des équivalents temps pleins, des besoins en matière d’accueil des enfants, plus nombreux, et des enfants porteurs de handicaps. De nouveaux services ont ouvert, comme la Maison France Service et la délivrance des titres d’identité.
Madame la Maire informe que Lons perçoit une attribution de compensation de 6,8M€, quand Lescar ne reçoit que 5,2M€. De plus, Lons compte désormais 14 000 habitants, et a donc une base fiscale beaucoup plus large.
Madame Lafargue informe l’assemblée qu’elle ne votera pas les taux, malgré les difficultés de la commune qu’elle comprend, et qu’elle vit également au département.
Monsieur Mange compare les taux d’évolution des charges à caractère général et des dépenses de personnel entre 2019 et 2023, avec les communes d’Oloron et d’Orthez, qui sont beaucoup plus bas dans ces deux communes. Il insiste sur le fait que la ville de Lons aura en 2025 un volume de charges prévues inférieur à celui de Lescar. Une remise à plat des services municipaux est nécessaire, et de nouvelles recettes doivent être recherchées.
Madame la Maire répond que la commune présente la particularité d’avoir de nombreux services en régie direct.
Monsieur Ceresuela rétorque qu’il faudrait effectuer des comparaisons à périmètre équivalent, le centre de loisirs et la crèche à Orthez ou Oloron sont associatifs. 16/33
2025_026 - Budget principal : mise à jour des autorisations de programmes et crédits de paiement BP 2025
Vu l’article L.2311-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article R.2311-9 du code général des collectivités territoriales,
Vu le règlement budgétaire et financier (RBF), adopté lors du conseil municipal du 13 décembre 2023, qui prévoit notamment de présenter les autorisations de programme (AP) et leurs révisions éventuelles au conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives,
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à l’actualisation des AP/CP, conformément au vote du BP 2025 par la délibération du 9 avril 2025,
Actualisation d’AP/CP existantes :
Les réalisations des CP antérieurs des AP N°9003, 0078 et 0120 sont ajustées car les réalisations
de l’année 2021 n’étaient pas intégrées dans le réalisé de la précédente délibération.
Pour rappel :
N° de
l’AP Intitulé
Réalisé
CA 2021
Réalisé
CA 2022
Réalisé
CA 2023
Total CP
antérieurs
9003 Cathédrale 33 381,60 127 652,23 52 004,22 213 038,05
0078 Cirque chapiteau/vestiaires 12 912,00 8 462,40 0,00 21 374,40
0120 Aménagement de rues 733 829,06 180 941,32 63 979,07 978 749,45
La répartition des crédits de paiement 2025 et 2026 est ajustée pour toutes les AP afin de prévoir
les besoins de décaissement.
Le tableau ci-dessous présente l’ensemble des mouvements avec leur nouveau calendrier de
paiement (en €),
N°
de
l’AP
Intitulé AP votée Révision AP actualisée Total CP antérieurs Réalisations 2024 CP 2025 CP 2026
9003 Cathédrale 2 500 000 300 000 2 800 000 213 038,05 223 185,51 1 800 000 563 776,44
0078 Cirque chapiteau/vestiaires 500 000 200 000 700 000 21 374,40 8 270,72 670 000 354,88
0120 Aménagement de rues 3 500 000 500 000 4 000 000 978 749,45 900 425,28 2 000 000 120 825,27
0046 Entretien éclairage public 1 000 000 1 000 000 255 197,54 396 537,06 250 000 98 265,40
0123 Entretien bâtiments 1 800 000 1 800 000 485 269,64 490 517,63 600 000 224 212,73
0124 Entretien voirie
(entretien, mobilier
2 400
000 2 400 000 579 298,18 555 822,94 800 000 464 878,88 17/33
urbain et pluvial)
0130 Terrains sportifs 1 500 000 1 500 000 38 225,46 1 256 740,77 152 648 52 385,77
0160 Rénovation Charcuterie 3 000 000 3 000 000 7 980,00 50 178,00 283 000 2 658 842,00
0165
Etude
aménagement
Lacaussade
500 000 500 000 64 545,00 32 445,00 150 000 253 010,00
0108 Centre Technique Municipal (CTM) 800 000 800 000 0 5 160,00 131 400 663 440,00
0168 Piscine 500 000 500 000 0 0 100 000 400 000
TOTAL 18 000 000 1 000 000 19 000 000 2 643 677,72 3 919 282,91 6 937 048 5 499 991,37
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide
Article un : d’ajuster les crédits de paiement pour toutes les AP.
Article deux : de prendre acte des échéanciers indicatifs et des ajustements des crédits de paiements inscrits pour les autorisations de programme indiqués ci-dessus.
Article trois : d’inscrire les crédits de paiements au budget 2025.
Article quatre : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté par : 23 voix pour
3 voix contre
3 abstention(s) 18/33
2025_027 - Budget principal : mise à jour des provisions semi-budgétaires pour risques 2025
Vu l’article le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2121-29,
L2321-2, L2322-2, R2321-2 et R2321-3,
Vu l’Instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°2019/003 du 27/02/2019 détaillant les provisions semi-budgétaires constituées entre 2016 et 2018 pour un total de 44 000 €,
Vu la délibération n°2021/022 du 08/04/2021 augmentant les provisions semi-budgétaires constituées au compte 6817 de 85 500 €,
Vu la délibération n°205/003 du 18/02/2025 modifiant la répartition des provisions semi-budgétaires constituées au compte 6817 d’un montant de 129 500 €,
Considérant que le régime de provisionnement semi-budgétaire est le régime de droit commun pour les Communes,
Considérant que le risque de non-recouvrement de dettes locatives d’une entreprise pour laquelle une action judiciaire a été engagée par la Commune reste avéré,
Considérant le risque de non-recouvrement des créances des usagers de la commune prises en charge depuis plus de deux ans par le SGC de Lescar,
Considérant que le montant restant de la provision est de 108 410,71€ suite à une reprise partielle pour un montant de 21 089,29 € correspondant à des créances non recouvrées en 2024,
Considérant la demande de la Conseillère aux décideurs locaux de la DGFiP en date du 5 mars 2025 afin de modifier la répartition des provisions effectuées entre les comptes de tiers 4911 (redevables) et 4961 (débiteurs), et de prévenir les risques de de non-recouvrement des redevables et des créances des usagers de la commune,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide
Article un : d’augmenter la provision à l’article 6817 de 12 452,96 €, soit un total de 120 863,67 € et de la ventiler entre les comptes de tiers conformément au tableau annexé à la présente synthétisé dans la répartition ci-dessous :
- Compte de tiers 4911 : 53 819,01 €
- Compte de tiers 4961 : 67 044,66 €
Article deux : d’autoriser la réalisation des écritures comptables nécessaires à cette modification.
Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté par : 23 voix pour
3 voix contre
3 abstention(s) 19/33
2025_028 - Attribution de subventions de fonctionnement pour l'année 2025
Vu l’article L.2311-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant que « l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget »,
Considérant le rapport du groupe de travail sur la consolidation des relations contractuelles entre les pouvoirs publics et les associations, qui définit la subvention comme suit :
« La subvention constitue une contribution financière de la personne publique, accordée à la demande du bénéficiaire et justifiée par des considérations relevant de l’intérêt général, sans que cette contribution constitue le prix d’une prestation de services ou d’une fourniture de biens directement apportée à la personne publique »,
Considérant qu’en application de la jurisprudence du Conseil d’État, l’« attribution d’une subvention ne constitue pas un droit pour les personnes remplissant les conditions légales pour l’obtenir. »,
Considérant les demandes de subvention formulées auprès de la commune par les différents organismes de droit privé et par les associations, instruites lors de la commission d’attribution qui s’est déroulée le 13 mars 2025,
Conformément au tableau récapitulatif joint en annexe :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide
Article un : de fixer le montant de l’enveloppe globale des subventions aux associations pour l’exercice 2025 à 218 275 € conformément détaillé.
Article deux : de prendre note qu’un montant de 12 425 € a d’ores et déjà été versé aux associations mentionnées, au titre d’avances sur l’enveloppe des subventions 2025.
Article trois : d’approuver la répartition nominative de l’enveloppe des subventions de fonctionnement pour un montant de 207 210 €.
Article quatre : d’approuver la répartition nominative de l’enveloppe des subventions exceptionnelles telle que répertoriée dans le document joint en annexe pour un montant de 1 000 €.
Article cinq : de décider que le montant de l’enveloppe globale restant disponible après répartition, soit 10 065 €, permettra de répondre aux éventuelles demandes de subvention reçues en cours d’année.
Article six : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté à l’unanimité. 20/33
2025_029 - Détermination de la contribution communale par élève aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques au titre de l'année 2024-2025
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précisant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’article L.212-2 du code de l’éducation précisant que toute commune doit être pourvue au moins d'une école élémentaire publique,
Vu les articles L.212-4 et suivants du code de l’éducation prévoyant que la commune est propriétaire des locaux scolaires et doit en assurer les dépenses afférentes,
Vu la circulaire n°2007-142 du 27 août 2007 du ministère de l’Éducation nationale relative aux dépenses de fonctionnement obligatoires pour le calcul de la contribution communale,
Considérant que les résultats du compte administratif 2024 approché permettent d’évaluer les dépenses de fonctionnement des écoles primaires publiques de Lescar à la somme de 540 285 €
Considérant que le nombre total d’enfants scolarisés sur la commune de Lescar (résidents et non- résidents) pendant l’année scolaire 2024-2025 est de 707 élèves,
Considérant que le coût moyen par élève sur l’exercice 2024-2025 s’élève à 764,19 €,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide
Article un : d’approuver la fixation de la contribution communale par élève pour l’exercice 2024/2025 à la somme de 764,19 € calculée au regard des éléments répertoriés dans le tableau ci- dessous :
Article deux : d’autoriser Madame la Maire à procéder à l’ensemble des démarches juridiques et financières afférentes.
Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté à l’unanimité. 21/33
2025_030 - Contribution communale aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association avec l'Etat pour l'année scolaire 2024-2025
Vu, l’article L.442-44 du code de l’éducation modifié par le décret n°2019-1555 du 30 décembre 2019 qui précise qu’ « en ce qui concerne les classes élémentaires et pré-élémentaires, les communes de résidence sont tenues de prendre en charge, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l’enseignement public, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l’État »,
Vu la délibération n°97/47 du 06 juin 1997 par laquelle le conseil municipal a conventionné avec chacun de ces établissements d’enseignement privé, afin de décider de sa participation aux dépenses de fonctionnement de leurs classes maternelles et élémentaires,
Considérant, que l’école Notre-Dame a signé un contrat d’association avec l’État le 04 février 1982 et que l’association Calandreta a quant à elle signé ce même contrat le 12 juillet 1997,
Considérant que la participation de la commune est calculée par élève et par an en fonction du coût de fonctionnement relatif à l’externat de ses écoles publiques,
Considérant que les résultats du compte administratif 2024 approché permettent d’évaluer les dépenses de fonctionnement des écoles publiques de Lescar à la somme de 540 285,60 € et que, par voie de conséquence, la contribution communale par élève pour les écoles publiques en 2024/2025 s’élève à 764,19 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide
Article un : de fixer la subvention forfaitaire pour l’école privée Notre-Dame à 67 670,63 € telle que détaillée ci-dessous, d’inscrire les crédits correspondants et de les imputer au budget primitif 2025 :
Classes maternelles et élémentaires Lescariens : 77 x 764,19€ = 58 842,63 €
Classes maternelles enfants hors Lescar : 46 x 58€ = 2 668 €
Classes élémentaires enfants hors Lescar : 77 x 80 € = 6 160 €
Article deux : de fixer la subvention forfaitaire pour l’école privée Calandreta à 20 292,18€ telle que détaillée ci-dessous, d’inscrire les crédits correspondants et de les imputer au budget primitif 2025 :
Classes maternelles et élémentaires Lescariens : 22 x 764,19€ = 16 812,18 €
Classes maternelles enfants hors Lescar : 20 x 58€ = 1 160 €
Classes élémentaires enfants hors Lescar : 29 x 80 € = 2 320 €
Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté à l’unanimité. 22/33
2025_031 - Remboursement franchise véhicule accidenté - Monsieur Pascal Gonzalez
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le véhicule personnel du Brigadier-Chef Principal Pascal Gonzalez, chef du service de Police Municipale, a été endommagé alors qu’il était stationné sur le parking de l’hôtel de ville,
Considérant que le sinistre est survenu suite à un contrôle routier effectué par les forces de police étatiques, au cours duquel des individus en délit de fuite ont percuté ledit véhicule,
Considérant que l’assurance de Monsieur Pascal Gonzalez a appliqué une franchise de 300 euros pour la prise en charge des réparations du véhicule,
Considérant qu’il est opportun d’indemniser l’agent du montant de la franchise, au vu des circonstances de l’accident, liées à l’exercice des missions de police municipale,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide
Article un : de prendre en charge le remboursement de la franchise d’assurance de 300 euros appliquée par l’assurance de Monsieur Pascal Gonzalez pour les réparations de son véhicule personnel.
Article deux : de verser le montant de 300 euros à Monsieur Pascal Gonzalez sur présentation des justificatifs nécessaires.
Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté à l’unanimité.
Monsieur Maitrot donne les chiffres de la délinquance remis par la DIPN : les vols avec effraction ont baissé de 7% entre 2023 et 2024, les vols avec violence de 21%, et les cambriolages de 12,5%.
Monsieur Mange expose qu’il a des données différentes en regardant la plateforme des statistiques du ministère de l’Intérieur. A son sens, les chiffres sont en augmentation, notamment sur les vols, et supérieurs à ceux de Lons.
Madame la Maire rétorque que les chiffres remis par la Direction de la Police Nationale montrent une baisse incontestable entre 2023 et 2024, même si elle est sensible. De plus, les communes comme Lescar, où les logements individuels sont très majoritaires, sont plus ciblées que des communes avec des logements collectifs.
Madame la Maire reproche à M. Mange d’agiter des peurs par populisme, et rapporte les propos du Directeur de la Police Nationale, qui a qualifié Lescar de commune de quiétude lors d’une rencontre récente visant à renouveler le dispositif des voisins vigilants.
Monsieur Mange insiste sur ses chiffres, et se défend de populisme. Informer les gens est important pour qu’il participe à la protection de la commune contre les cambriolages 23/33
2025_032 - Remboursement frais médicaux avancés par la MDJ
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Considérant que lors de la sortie du service jeunesse le 07 mars 2025 à Gourette, il a été nécessaire de consulter un médecin pour la jeune Calie Lauda,
Considérant, que le service jeunesse a réglé les honraires du médecin, le docteur Laurent Decevre, à Gourette, par l’intermédiaire de sa régie d’avance pour un montant de 30 €,
Considérant que la famille de l’enfant a été remboursée par l’assurance maladie, et a sollicité le service jeunesse afin de rembourser les frais avancés,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide
Article un : d’accepter le remboursement et d’émettre un titre de recette afin de pouvoir encaisser le versement de la famille Lauda correspondant aux honoraires du médecin avancés par la commune via la régie du service jeunesse.
Article deux : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté à l’unanimité. 24/33
2025_033 - Participation financière à la formation BAFA
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu la convention territoriale globale (CTG) signée par la commune de Lescar aux termes de laquelle la Caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques (CAF 64) participe à l’effort financier des collectivités signataires, pour la formation au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) de leurs animateurs,
Considérant que dans le cadre de la CTG, la commune de Lescar encourage les jeunes lescariens à préparer le brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) par le versement d’une participation financière représentant 50 % du montant global de leur stage d’approfondissement,
Considérant que Lou Poincelot a effectué, du 24 février au 1er mars 2025, un stage d’approfondissement dans le cadre de sa formation BAFA,
Considérant que Maxence Pradeau a effectué, du 22 au 27 février 2025, un stage d’approfondissement dans le cadre de sa formation BAFA,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide
Article un : d’autoriser le versement de la somme de 173,50 €, représentant 50% du montant global du stage d’approfondissement BAFA, à Lou Poincelot.
Article deux : d’autoriser le versement de la somme de 271 € représentant 50% du montant global du stage d’approfondissement BAFA à Maxence Pradeau.
Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté à l’unanimité. 25/33
2025_034 - Renouvellement de la convention de mise à disposition des agents de la police intercommunale
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L.512-2 et L.512-4,
Vu la délibération n°5 du 28 février 2019 portant création par le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées d’un service de Police Municipale intercommunalisée pour les communes membres intéressées, en vue de répondre aux besoins de sécurité publique exprimés par les Maires sur le territoire communautaire,
Vu la délibération n°2018/098 du 17 octobre 2018, par laquelle le Conseil Municipal avait approuvé le principe de création d’une Police Municipale intercommunale, et le principe d’adhésion de la commune,
Vu la délibération n°22 du 2 décembre 2024 portant renouvellement des conventions de mise à disposition des agents de la police municipale intercommunalisée au profit des communes de Lescar, Bougarber et Denguin,
Considérant que, pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une Commune, ces agents sont placés sous l’autorité du Maire de cette commune,
Considérant que la mise en place de cet outil permet à la Commune de bénéficier d’une patrouille régulière d’agents de police municipale sur le territoire communal avec des coûts rationalisés,
Considérant que la mise à disposition de ces agents est soumise à la conclusion par la Commune et la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées d’une convention bipartite de mise à disposition d’agents de police municipale qui définit les modalités d’intervention sur le territoire de chaque commune, ainsi que les modalités financières de participation au fonctionnement de ce service de police municipale intercommunalisée,
Considérant que l’intervention de ces agents est soumise à la signature d’une convention de coordination avec les forces de police de l’État passée entre le Maire de la commune, le Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale, le représentant de l’État dans le Département, et le Procureur de la République,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide
Article un : d’approuver les termes de la convention de mise à disposition de policiers municipaux par la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées au profit de la commune.
Article deux : d’autoriser Madame la Maire à signer le renouvellement de la convention de mise à disposition de policiers municipaux par la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées au profit de la commune.
Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté à l’unanimité. 26/33
2025_035 - Signature d’une convention de partenariat avec les Mutins de Lescar pour l’organisation du Festival de théâtre amateur 2025 (MADIC)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que l’association « Les Mutins de Lescar » propose d’organiser une nouvelle édition du Festival de Théâtre amateur de Lescar dans les locaux de « La Charcuterie »,
Considérant l’intérêt de ce rendez-vous culturel qui connaît depuis de nombreuses années un grand succès auprès du public, et la volonté de la commune de Lescar de soutenir cet événement en formalisant les engagements respectifs des parties par le biais d’une convention de partenariat,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide
Article un : d’autoriser Madame la Maire à signer une convention de partenariat avec l’association « Les Mutins de Lescar » en vue de l’organisation du Festival de Théâtre amateur de Lescar qui se déroulera du 9 mai 2025 au 18 mai 2025 dans les locaux de La Charcuterie, rue du Pont-Louis à Lescar.
Article deux : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté à l’unanimité. 27/33
2025_036 - Signature d'une convention de partenariat avec la Chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques en vue de l'organisation du Marché des producteurs locaux
Vu la Charte nationale des « Marchés des Producteurs de Pays » qui définit le concept et les conditions de mise en place de ces marchés,
Vu le règlement intérieur départemental des Pyrénées-Atlantiques mentionnant dans son préambule que l’organisation des « Marchés des Producteurs de Pays » s’inscrit dans une démarche nationale portée par le réseau des Chambres d’agriculture représenté par l’Assemblée permanente des Chambres d’agriculture (APCA) propriétaire de la marque déposée,
Considérant la proposition de la Chambre d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques d’organiser le vendredi 6 juin 2025 un « Marché de Producteurs de Pays » de 18h00 à 23h00 au lac des Carolins,
Considérant l’intérêt pour la ville de Lescar d’accepter cette proposition et, par voie de conséquence, la nécessité de signer une convention pour fixer les modalités pratiques de cette organisation,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide
Article un : d’autoriser Madame la Maire à signer une convention de partenariat avec la Chambre d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques en vue de l’organisation d’un « Marché des Producteurs de Pays » qui se déroulera à Lescar le 6 juin 2025.
Article deux : de verser une somme de 655 € HT à la Chambre d’agriculture des Pyrénées- Atlantiques pour l’accompagnement technique de cette dernière à cette manifestation.
Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté à l’unanimité. 28/33
2025_037 - Extension du réseau public d'électricité - contribution financière à verser au profit d'ENEDIS
Vu le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement l’article L 2121-29,
Vu le code de l’énergie et plus particulièrement le premier alinéa de l’article L 342-11, dans sa version antérieure au 10 septembre 2023,
Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article L 332-15,
Considérant l’opération de construction de la résidence inclusive et partagée « L’Ostalada », 22, rue Lacaussade, autorisée suivant permis de construire n° 064 335 21 P0049 délivré le 17 mars 2022,
Considérant que dans le cadre de l’instruction de ce permis de construire, ENEDIS a indiqué qu’une extension du réseau électrique était nécessaire pour alimenter l’opération avec une prise en charge financière par la commune conformément à l’article L 332-15 du code de l’urbanisme,
Vu la demande d’ENEDIS sollicitant la contribution financière de la commune d’un montant de 22 082,95 € TTC,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide
Article un : d’approuver le versement de la contribution d’un montant de vingt-deux mille quatre- vingt-deux euros et quatre-vingt-quinze centimes TTC (22 082,95 € TTC) au profit d’ENEDIS.
Article deux : d’autoriser Madame la Maire à signer la demande de versement et tous les documents y afférents.
Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté à l’unanimité. 29/33
2025_038 - Zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAEnR) - ajout de la parcelle communale AM 1049
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code de l’énergie et notamment son article L.141-5-3,
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi « APER ») qui prévoit que les communes définissent, après concertation des habitants, des « zones d’accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables » (« ZAEnR ») favorables à l’accueil des projets d’énergies renouvelables,
Considérant la délibération du conseil municipal n°2024/044 du 27 mars 2024 approuvant, après concertation du public, la cartographie des « zones d’accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables » (« ZAEnR ») sur le territoire communal,
Considérant le potentiel de production photovoltaïque au sol de la parcelle communale située avenue de Pau, cadastrée section AM 1049 pour 2699 m², une consultation du public a été menée concernant l’ajout de cette parcelle dans les ZAEnR,. Elle s’est déroulée du 31 janvier 2025 au 27 mars 2025.A la suite de la concertation, la commune n’a recueilli aucune contribution.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide
Article un : d’approuver l’ajout de la parcelle communale, cadastrée AM 1049, aux ZAEnR de la commune, au titre de la filière photovoltaïque au sol, conformément à la carte présentée en annexe.
Article deux : de charger Madame la Maire de notifier la présente délibération :
à la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées,
au Secrétaire général, référent préfectoral unique des Pyrénées-Atlantiques.
Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté à l’unanimité. 30/33
2025_039 - Acquisition du garage mitoyen au local commercial situé 7 rue de la Cité
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l’article L.2241-1 du CGCT prévoyant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune,
Vu l’article L.1212-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) relatifs aux acquisitions de biens immobiliers par les collectivités territoriales,
Considérant l’acquisition par la commune, le 17 janvier 2025, du local commercial et de ses dépendances formant le lot n°1 de la copropriété située à Lescar, 7 rue de la Cité, cadastrée section AK n°740, pour contribuer au maintien et au renforcement de l’offre commerciale de proximité en centre-bourg. Le lot 1 comprenant notamment une pièce à usage de réserve située dans le bâtiment donnant sur la cour de la copropriété,
Considérant l’intérêt de procéder à l’acquisition du lot mitoyen à la réserve, à usage de garage et formant le lot 2 de la copropriété,
Considérant l’accord du propriétaire du garage, la SCI AVCI 64, sur le prix proposé (18 000 euros),
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
Article un : d’acquérir le garage formant le lot n°2 de la copropriété située à Lescar, 7 rue de la Cité, cadastrée section AK n°740, moyennant le prix de dix-huit mille euros (18 000 euros) et la prise en charge des frais d’acte notarié.
Article deux : d’autoriser Madame la Maire, à signer l’acte de vente et tous les documents y afférents.
Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté à l’unanimité. 31/33
2025_040 - Intégration dans le domaine public communal - prolongement de la rue des Frères Wright
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales prévoyant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’article L.141-3 du code de la voirie routière prévoyant que le classement des voies communales est décidé par le conseil municipal,
Considérant la propriété communale située rue des Frères Wright, communément appelée « terrain Roussille », cadastrée section AO numéro 1019, faisant partie de la zone économique dénommée « ZAE Lescar Soleil »,
Considérant l’intégration dans la voirie communale de la rue des Frères Wright décidée par le conseil municipal suivant délibération du 19 février 2014 (2014/006),
Considérant la compétence de la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) en matière d’aménagement des zones économiques,
Considérant la mise à disposition de la rue des Frères Wright, voirie déclarée d’intérêt communautaire, au profit de la CAPBP qui en assure l’entretien et l’aménagement, suivant délibération du conseil municipal en date du 19 février 2014 (2014/012),
Considérant la construction par la CAPBP, sur la parcelle AO numéro 1019, du prolongement de la rue des Frères Wright sur une longueur de 85 m,
Considérant que le prolongement de la voirie ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par cette voie. Par conséquent le classement de cette section de la voie n’est pas soumis à une enquête publique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide
Article un : d’intégrer dans le domaine public communal la nouvelle section de la rue des Frères Wright, mise à la disposition de la CAPBP, gestionnaire de la voirie d’intérêt communautaire.
Article deux : d’autoriser Madame la Maire à signer tous les documents afférents à cette intégration.
Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté à l’unanimité. 32/33
2025_041 - Acquisition d'une bande de terre 81 avenue de Tarbes - régularisation du foncier
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l’article L.2241-1 du CGCT prévoyant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune,
Vu l’article L.1212-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) relatifs aux acquisitions de biens immobiliers par les collectivités territoriales,
Considérant la propriété bâtie (local artisanal) située 81 avenue de Tarbes appartenant aux consorts Monnereau, dont le permis de construire, délivré le 30 juin 1975, imposait la cession d’une bande de terre pour l’élargissement de la voie,
Considérant la prise de possession de la bande de terre par la collectivité et l’aménagement d’ouvrages publics tel que l’éclairage,
Considérant la nécessité pour la commune de régulariser la situation et d’acquérir la bande de terre, cadastrée section AE numéro 932,
Considérant l’accord des propriétaires de céder à la commune la bande de terre d’une superficie de 185 m², moyennant un euro (1 €),
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide
Article un : d’approuver l’acquisition de la bande de terre, cadastrée section AE numéro 932, d’une superficie de 185 m², moyennant le versement d’un euro. La commune prendra en charge les frais de l’acte notarié.
Article deux : d’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir ainsi que tous les documents nécessaires à la régularisation de cette acquisition.
Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté à l’unanimité. 33/33
2025_042 - Appel à projet POCTEFA - Lescar porte d'entrée du chemin de Saint Jacques de Compostelle par la voie d'Arles
Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’appel à projet POCTEFA ouvert jusqu’au 22 avril, dans le cadre du programme européen Interreg VI-A Espagne-France-Andorre,
Considérant qu’à l’initiative de l’Agence Départementale du Tourisme (ADT 64), la ville de Lescar a contribué à préparer un projet de coopération transfrontalière en coopération avec la commune de Jaca et la région d’Aragon,
Considérant que l’objectif de ce projet est d’améliorer et de mettre en valeur le chemin de Saint Jacques de Compostelle (voie d’Arles),
Considérant les actions identifiées dans la perspective de positionner Lescar comme porte d’entrée avant les Pyrénées sur la voie d’Arles,
Considérant le montant total des dépenses subventionnables, qui s’élèvent pour la commune à 601 052 €, incluant la valorisation des fonctions supports et de communication,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide
Article un : d’approuver les actions proposées dans le cadre du programme européen POCTEFA, pour un montant de 601 052 €, visant à positionner Lescar comme porte d’entrée du chemin de Saint Jacques sur la voie d’Arles.
Article deux : d’autoriser Mme la Maire à signer la convention de partenariat avec l’ensemble des parties prenantes au projet.
Article trois : d’autoriser Madame la Maire à engager toutes les démarches nécessaires pour déposer le dossier de candidature de la commune dans le cadre de l’appel à projet POCTEFA.
Article quatre : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté à l’unanimité.
La séance est levée à 23h30